{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-025\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant restrictions\ntemporaires des activit\u00e9s nautiques sur les cours d'eau\nd'Ille-et-Vilaine en vigilance crues orange ou rouge (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-01-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant restrictions\ntemporaires des activit\u00e9s nautiques sur les cours\nd'eau d'Ille-et-Vilaine en vigilance crues orange\nou rouge\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant restrictions temporaires des activit\u00e9s nautiques\nsur les cours d'eau d'Ille-et-Vilaine en vigilance crues orange ou rouge 3\n|\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  du 27 janvier  2025\nportant  restrictions  temporaires  des  activit\u00e9s  nautiques\nsur les cours  d'eau  d'Ille-et-Vilaine  en vigilance  crues  orange  ou rouge\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  ouest,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L.2214-4  et suivants  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.122-1,  L.122-2,  L.742-2  et R.311-1;\nVu le code  des  transports  ;\nVu le d\u00e9cret  du 12 juin  2024  nommant  M. Emmanuel  COQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 10 octobre  2024  portant  nomination  de M. Amaury  de SAINT-QUENTIN,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 24 janvier  2025  portant  interdiction  de location  et de navigation  des cano\u00e9-kayaks,\nbarques  ou toute  autre  embarcation  assimil\u00e9e  sur l'ensemble  des cours  d'eau  en vigilance  crues  orange\net jusqu'\u00e0  la lev\u00e9e  de la vigilance  orange  pour  chaque  cours  d'eau;\nConsid\u00e9rant  que  plusieurs  cours  d'eau  du d\u00e9partement  sont  plac\u00e9s  en vigilance  orange  ou vigilance\nrouge  par Vigicrues  au regard  des risques  significatifs  pos\u00e9s  par les d\u00e9bordements  et d\u00e9bits  importants\nconstat\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  de s\u00e9curit\u00e9  sont  d\u00e8s lors incompatibles  avec  la pratique  du cano\u00eb-\nkayak  et plus  g\u00e9n\u00e9ralement  la navigation  individuelle  ou collective  des embarcations  de loisirs  (barque\net autres  moyen  de navigation);\nSur proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nPr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine\n81, boulevard  d'Armorique  35026  Rennes  Cedex  9\nhttps://www.ille-et-vilaine.gouv.  fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant restrictions temporaires des activit\u00e9s nautiques\nsur les cours d'eau d'Ille-et-Vilaine en vigilance crues orange ou rouge 4\nARRETE:\nArticle  1\u00b0:  L'arr\u00eat\u00e9  du 24 janvier  2025  portant  interdiction  de location  et de navigation  des  cano\u00e9-\nkayaks,  barques  ou toute  autre  embarcation  assimil\u00e9e  sur l'ensemble  des  cours  d'eau  en vigilance  crues\norange  et jusqu'a  la lev\u00e9e  de la vigilance  orange  pour  chaque  cours  d'eau  est abrog\u00e9.\nArticle  2 : La location  et la navigation  des  cano\u00e9-kayaks,  barques  ou toute  autre  embarcation  assimil\u00e9e\nsont  interdites  sur l'ensemble  des  cours  d'eau  en vigilance  crues  orange  ou rouge,  \u00e0 compter  de ce jour\net jusqu'\u00e0  la lev\u00e9e  de la vigilance  orange  ou rouge  pour  chaque  cours  d'eau.\nLes bulletins  Vigicrues  sont  actualis\u00e9s  2 fois  par  jour  a minima  (10h  et 16h)  et consultables  sur\nhttps://www.vigicrues.gouv.fr/\nArticle  3 : Toute  violation  de l'interdiction  \u00e9dict\u00e9e  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  punie  d'une  amende\npr\u00e9vue  pour  les contraventions  de 2\u00b0 classe.\nArticle  4 : Sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n* le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,\n* le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  d'Ille-et-Vilaine,\n* les maires  des  communes  concern\u00e9es  par  les cours  d'eau  plac\u00e9s  en vigilance  crues  orange  ou\nrouge,\n* le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  d'Ille-et-Vilaine,\n*__ le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine.\n* le chef  du service  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et aux  sports  d'Ille-et-Vilaine.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de l'\u00c9tat.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 27 janvier  2025.\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet;directe\u00fcr  de cabinet,\nae\nEmmanuel  COQUAND\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de RENNES  qui  devra,  sous  peine  de forclusion,\n\u00eatre  enregistr\u00e9  au greffe  de cette  juridiction  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification.\nLe tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le site  https://www.telerecours.fr.  Vous  avez\n\u00e9galement  la possibilit\u00e9  d'exercer,  durant  le d\u00e9lai  du recours  contentieux,  un recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services.\nCe recours  gracieux  interrompt  le d\u00e9lai  du recours  contentieux  qui ne courra  \u00e0 nouveau  qu'\u00e0  compter  de la notification  de ma r\u00e9ponse  ou de la\nd\u00e9cision  implicite  de rejet  n\u00e9e,  \u00e0 l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  du silence  gard\u00e9  sur ce recours  gracieux.\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant restrictions temporaires des activit\u00e9s nautiques\nsur les cours d'eau d'Ille-et-Vilaine en vigilance crues orange ou rouge 5","date":"2025-01-27","first_seen_on":"2025-01-27T15:07:13+00:00","id":"bbd1da15bc4ef61d41d24933a3f5f6c17df2eb7571bbcb3b2d43e021a75cd188","name":"RAA-35-2025-025 du 27 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-27T10:41:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/73886/590621/file/recueil-35-2025-025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}