{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 13 Mai 2026\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES \nET DE LA MER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SVHC/2026-133-001 portant agr\u00e9ment d'un \nemplacement provisoire sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien pour \nl'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2026.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SVHC/2026-133-002 portant agr\u00e9ment d'un \nemplacement provisoire sur le territoire de la commune d'Argel\u00e8s-sur-mer pour \nl'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2026.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2026133-0001 portant autorisation des battues et \ntirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers \nsur la commune de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SER/2026 133-0001 portant autorisation de \ncirculation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argel\u00e8s.\n- D\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n- D\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re pour l'exercice de la comp\u00e9tence \nd'ordonnateur secondaire.\n- D\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 E ADJOINT E DE L'AGENCE \nNATIONALE DE L'HABITAT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES \u00c0 SES \nCOLLABORATEURS \nSERVICE CONSEIL ET AM\u00c9NAGEMENT DES TERRITOIRES\nSECRETARIAT CDAC\nAvis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC)\nsur les dossiers 889 et 890\n- Dossier 889 \u00a0: avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale \n(AEC) autonome, \u00a0d\u00e9pos\u00e9e par la SCI Agora 4 repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jalade, pour \nl'implantation d'un magasin \u00e0 l'enseigne ''Espace des marques'', d'une surface de vente de \n860 m\u00b2 valant extension de l'ensemble commercial La Torre pour une surface totale de \nvente de 1 410 m\u00b2 \u00e0 Saint-Laurent-de-la-Salanque ;\n- Dossier 890 \u00a0: avis favorable sur le permis de construire valant autorisation \nd'exploitation commerciale (AEC), d\u00e9pos\u00e9 par la SCI Immobili\u00e8re SRB repr\u00e9sent\u00e9e par \nM. Bardera, pour l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne Rural-Master d'une surface de \nvente suppl\u00e9mentaire de 435,70 m\u00b2 portant la surface de vente totale \u00e0 1 935,70 m\u00b2, \nZAE Sainte-Eug\u00e9nie, au Soler.\nDIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION \nJUDICIAIRE DE LA JEUNESSE\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPJJ-2026-119-0005 portant modification de l'Etablissement \nde Placement Educatif et d'Insertion de Perpignan (66).\nPREFET _ .DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService ville, habitat, constructionHabitat logement social\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SVHC/2026-133 - 004portant agr\u00e9ment d'un emplacement provisoire sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien pour l'accueil de gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en2026\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02000-614 du 5juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage ;\nVU la loi n\u00b02018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0 la luttecontre les installations illicites;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de laloi du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-815 du 31 juillet 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'emplacements provisoirespour les gens du voyage ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (SDAHGDV 2021-2026) approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du22 juin 2021;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'avis favorable prononc\u00e9 lors de la visite du site r\u00e9alis\u00e9e le 30 janvier 2025 par lerepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'association ActionGrands Passages (AGP), en pr\u00e9sence du coordonnateur d\u00e9partemental de l'accueil desgens du voyage et d'un agent de la DDTM 66, sur la conformit\u00e9 du terrain pour lestationnement de gens du voyage ;\nVU les demandes d'occupation de l'aire de grands passages de Saint-Cyprien par desgroupes de gens du voyage itin\u00e9rants parvenues \u00e0 la communaut\u00e9 de communes SudRoussillon pour la saison estivale 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au titre des prescriptions du SDAHGDV 2021 - 2026, la communaut\u00e9de communes Sud Roussillon doit disposer d'une Aire de Grand Passage (AGP) d'unecapacit\u00e9 d'accueil de 200 caravanes pour assurer le stationnement de groupes itin\u00e9rantsde gens du voyage durant la saison estivale ;\nCONSID\u00c9RANT que l'emplacement provisoire, constitu\u00e9 de parcelles contigu\u00e9s pour unesurface totale sup\u00e9rieure \u00e0 4 hectares, est conforme aux conditions fix\u00e9es dans les articles2 et 3 du d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02019-815 du 31 juillet 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'emplacements provisoires pour les gensdu voyage ;\nCONSID\u00c9RANT que l'aire de grand passage de Saint-Cyprien est \u00e0 nouveau sollicit\u00e9e cetteann\u00e9e par les groupes itin\u00e9rants de gens du voyage pour stationner durant la p\u00e9riodeestivale et que celle-ci est reconnue par ses utilisateurs et le coordonnateur d\u00e9partementalde l'accueil des gens du voyage comme \u00e9tant conforme aux obligations l\u00e9gales en lamati\u00e8re;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es Orientales ;\nARR\u00caTE :Article 1\" : Identification des parcelles\nL'agr\u00e9ment d'un emplacement provisoire est accord\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes SudRoussillon pour le terrain situ\u00e9 au lieu dit Camp del Rei, sur la commune de Saint-Cyprienet constitu\u00e9 des parcelles AN 120, AN 125, AN 411, AN 412 et AN 413, AN 435, AN 436 etAN 439.\nCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 6 mois maximum \u00e0 partir de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Modalit\u00e9s d'am\u00e9nagement\nLes modalit\u00e9s d'am\u00e9nagement des parcelles, de mise \u00e0 disposition des syst\u00e8mesd'approvisionnement des fluides (eau - \u00e9lectricit\u00e9), de gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers, deprise en compte du risque feu de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation, ainsi que d'accueil des groupes devoyageurs rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 de la communaut\u00e9 de communes Sud Roussillon.\n\nArticle 3 : D\u00e9lais et voie de recours\nxLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34 063 MontpellierCedex).La d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, cedernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite du rejet).\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales et Monsieurle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Sud Roussillon sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Sud Roussillon et maire de lacommune de Saint-Cyprien.\nLe Pr\u00e9fet, 1 3 MAI 2026\nPierre REGNAULT de la MOTHE\n\n|PREFET ;DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService ville, habitat, constructionHabitat logement social\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SVHC/2026 -433- 002portant agr\u00e9ment d'un emplacement provisoire sur le territoire de la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer pour l'accueil de gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en2026\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02000-614 du 5juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage ;\nVU la loi n\u00b02018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0 la luttecontre les installations illicites ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de laloi du 5juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-815 du 31 juillet 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'emplacements provisoirespour les gens du voyage ;\nVU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (SDAHGDV 2021-2026) approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du22juin 2021;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'avis favorable prononc\u00e9 lors de la visite du site r\u00e9alis\u00e9e le 19 mai 2025 par lerepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'association ActionGrands Passages (AGP), en pr\u00e9sence du coordonnateur d\u00e9partemental de l'accueil desgens du voyage et d'un agent de la DDTM 66, sur la conformit\u00e9 du terrain pour lestationnement de gens du voyage ;\nVU la fr\u00e9quentation importante et r\u00e9guli\u00e9re de ce terrain durant la saison estivale 2025 quid\u00e9montre la satisfaction des groupes itin\u00e9rants des gens du voyage relativement auxconditions de s\u00e9jour sur le site ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au titre des prescriptions du SDAHGDV 2021-2026, la communaut\u00e9 decommunes Alb\u00e9res - C\u00f4te Vermeille - Illib\u00e9ris doit disposer d'une Aire de Grand Passage(AGP) d'une capacit\u00e9 d'accueil de 200 caravanes pour assurer le stationnement de groupesitin\u00e9rants de gens du voyage durant la saison estivale ;\nCONSID\u00c9RANT que l'emplacement provisoire, constitu\u00e9 de parcelles contigu\u00ebs pour unesurface totale sup\u00e9rieure \u00e0 4 hectares, est conforme aux conditions fix\u00e9es dans les articles2 et 3 du d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02019-815 du 31 juillet 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'emplacements provisoires pour les gensdu voyage ;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es Orientales ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 : Identification des parcelles\nl'agr\u00e9ment d'un emplacement provisoire est accord\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communesAlb\u00e8res - C\u00f4te Vermeille - Illib\u00e9ris pour le terrain situ\u00e9 au lieu dit Camp del Cabail, le longde la RD 914, sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer et constitu\u00e9 des parcelles AP 283, AP 275,AP 156, AP 142, AW 131, AW 242, AW 261, AW 264 et AW 266 repr\u00e9sentant une surfacetotale de plus de 4 hectares.\nCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 6 mois maximum a partir de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Modalit\u00e9s d'am\u00e9nagement\nLes modalit\u00e9s d'am\u00e9nagement des parcelles, de mise a disposition des syst\u00e8mesd'approvisionnement des fluides (eau - \u00e9lectricit\u00e9), de gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers, deprise en compte du risque feu de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation, ainsi que d'accueil des groupes devoyageurs rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 de la communaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res - C\u00f4teVermeille \u2014 Illib\u00e9ris.\n\nArticle 3 : D\u00e9lais et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34 063 MontpellierCedex).La d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, cedernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite du rejet).\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales et Monsieurle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res - C\u00f4te Vermeille - Illib\u00e9ris sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont unexemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res -C\u00f4te Vermeille \u2014 Illib\u00e9ris et \u00e0 Madame la maire de la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer.\nLe Pr\u00e9fet, 1 3 MAI 2026PhirPierre REGNAULT de la MOTHE\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService conseils et am\u00e9nagement des territoiresSecr\u00e9tariat commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u00c0 l'issue de sa d\u00e9lib\u00e9ration du 4 mai 2026 sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Bruno Berthet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nVu le Code du commerce et notamment son titre V relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au r\u00e9gime applicableaux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions ;\nVu les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre III ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu la loi n\u00b020211104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance desinstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2026-104-0001 du 13 avril 2026, portant renouvellement de lacomposition de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-104-0002 fixant la composition de la Commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen du dossier n\u00b0 889 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu la saisine du secr\u00e9tariat de la CDAC du 23 mars 2026 par la Sci Agora 4 repr\u00e9sent\u00e9e parM. Georges Jalade ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale autonome d\u00e9pos\u00e9e pourl'implantation d'un commerce d'une surface de vente de 860 m\u00b0 \u00e0 l'enseigne Espace desmarques, dans un b\u00e2timent existant, portant extension d'un ensemble commercial pourune surface de vente totale de 1 410 m2 zone d'activit\u00e9s La Torre, \u00e0 Saint-Laurent-de-la-Salanque;Vu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer du 27 avril 2026;Vu le r\u00e9sultat des votes apr\u00e9s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission,notamment au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis par l'article L.752-6 du Code du commerce ;Consid\u00e9rant que le quorum de la commission, fix\u00e9 a la majorit\u00e9 des membres votants, \u00e9taitatteint ;Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se prononcesur les effets du projet en mati\u00e9re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppementdurable, de protection des consommateurs et en mati\u00e9re sociale, conform\u00e9ment auxcrit\u00e8res d'\u00e9valuation \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du Code du commerce ; ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur;\nConsid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin identifi\u00e9 par l'enseigne au sein de la zonecommerciale et de la zone de chalandise sans porter atteinte aux commerces de proximit\u00e9de la commune et de celles alentours ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'induit aucun co\u00fbt direct pour la collectivit\u00e9 en mati\u00e8red'infrastructure et de transport ;\nConsid\u00e9rant que le projet est pr\u00e9sent\u00e9 comme participant a la requalification qualitativedu site de l'ensemble commercial et r\u00e9pond pleinement aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8reet de limitation de I'\u00e9talement urbain ;\nConsid\u00e9rant que le projet ne cr\u00e9e pas de concurrence directe en conformit\u00e9 avec lesobjectifs d\u00e9finis par la convention ORT multisites (Petites Villes de Demain);\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 21 emplois dont 9 en p\u00e9riode estivale ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du Code ducommerce;\nApr\u00e8s que les membres de la commission aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, notamment au regard des crit\u00e8resd\u00e9finis par l'article L.752-6 du Code du commerce ;\n\nDECIDE\nD'\u00e9mettre un avis favorable a la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s sur lademande sollicit\u00e9e :\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet- Mme Laurence de Besombes Singla, Maire de Saint-Laurent-de-la-Salanque,- M. Franck R\u00e9mi, vice-pr\u00e9sident repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine dePerpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole,- M. Christophe Manas, repr\u00e9sentant Mme la pr\u00e9sidente de la r\u00e9gion Occitanie,- M. Marc Petit, repr\u00e9sentant Mme la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental,- M. Olivier Raynaud, membre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement duterritoire.\nSe sont abstenus\n- M. Bernard Verg\u00e9s, membre du coll\u00e8ge de consommation et de protection desconsommateurs,- M. Jean-Paul Servet, membre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement duterritoire,- Mme Christine Rumain, membre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagementdu territoire,- M. Jean-Paul Bill\u00e8s, pr\u00e9sident du SCoT de la Plaine du Roussillon.13 MAI 20%ission D\u00e9partementaleCommercialLe Pr\u00e9sident de la Comd'Am\u00e9nageme\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\nRappel:+ Tout avis d\u00e9favorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementCommercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial de lapart du demandeur, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification de l'avis de lacommission.Tout avis favorable ou d\u00e9favorable d'exploitation peut faire \u00e9galement l'objet d'un recours devant la CommissionNationale d'Am\u00e9nagement Commercial, par le Pr\u00e9fet, le demandeur, les membres de la Commission et de mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de lacommission ou de la date \u00e0 laquelle est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e l'autorisation, si elle est tacite.\nSous peine d'irrecevabilit\u00e9, chaque recours est accompagn\u00e9 de motivations et de la justification de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de chaquerequ\u00e9rant. La saisine de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recourscontentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n\nE =PR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService conseils et am\u00e9nagement des territoiresSecr\u00e9tariat commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u00c0 l'issue de sa d\u00e9lib\u00e9ration du 4 mai 2026 sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Bruno Berthet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nVu le Code de commerce et notamment son titre V relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au r\u00e9gime applicableaux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions ;\nVu les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre III;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance desinstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-104-0001 du 13 avril 2026, portant renouvellement de lacomposition de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-104-0003 fixant la composition de la Commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen du dossier n\u00b0 890 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu la saisine du secr\u00e9tariat de la CDAC du 24 mars 2026 par la SCI Immobili\u00e9re SRBrepr\u00e9sent\u00e9e par M.Romain Bardera ;Vu le permis de construire n\u00b00661952600003 valant demande d'autorisation d'exploitationcommerciale d\u00e9pos\u00e9 pour l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne Rural Master d'une surfacede vente suppl\u00e9mentaire de 435,70 m? portant la surface de vente totale \u00e0 1 935,70 m2avenue de Rome, zone d'activit\u00e9s de Sainte-Eug\u00e9nie, au Soler ;Vu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer du 27 avril 2026;Vu le r\u00e9sultat des votes apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission,notamment au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis par l'article L.752-6 du Code du commerce ;Consid\u00e9rant que le quorum de la commission, fix\u00e9 a la majorit\u00e9 des membres votants, \u00e9taitatteint;Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se prononcesur les effets du projet en mati\u00e9re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppementdurable, de protection des consommateurs et en mati\u00e9re sociale, conform\u00e9ment auxcrit\u00e8res d'\u00e9valusation \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code de commerce ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur ;\nConsid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond a un besoin identifi\u00e9 par l'enseigne au sein de la zonecommerciale et de la zone de chalandise sans porter atteinte aux commerces de proximit\u00e9de la commune et de celles alentours ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'induit aucun co\u00fbt direct pour la collectivit\u00e9 en mati\u00e8red'infrastructure et de transport ;\nConsid\u00e9rant que le projet cr\u00e9e une artificialisation suppl\u00e9mentaire mais qu'il r\u00e9pond auxd\u00e9rogations requises, car il s'ins\u00e8re dans une urbanisation environnante, et r\u00e9pond auxbesoins du territoire ;\nConsid\u00e9rant que le projet n\u00e9cessite la cr\u00e9ation de 3 emplois suppl\u00e9mentaires en CDI,temps complet et pr\u00e9voit l'accueil de 2 apprentis ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code decommerce;\nApr\u00e8s que les membres de la commission aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, notamment au regard des crit\u00e8resd\u00e9finis par l'article L.752-6 du Code du commerce ;\n\nDECIDE\nD'\u00e9mettre un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s sur lademande sollicit\u00e9e :\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet-Mme Armelle Revel-Fourcade, maire de Le Soler,- M. Franck R\u00e9mi, vice-pr\u00e9sident repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine dePerpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole,- M. Christophe Manas, repr\u00e9sentant Mme la pr\u00e9sidente de la r\u00e9gion Occitanie,- M. Marc Petit, repr\u00e9sentant Mme la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental,- M. Jean-Paul Bill\u00e8s, pr\u00e9sident du SCoT de la Plaine du Roussillon,- Mme Christine Rumain, membre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagementdu territoire,- M. Olivier Raynaud, membre du colll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement duterritoire.- M. Bernard Verg\u00e9s, membre du coll\u00e8ge de consommation et de protection desconsommateurs,- M. Jean-Paul Servet, membre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement duterritoire.\n19 MAI 2096\nLe Pr\u00e9sident de la Comlmission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagemeht Commercial\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatiole Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n* Bruno BERTHET\nRappel:. Tout avis d\u00e9favorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementCommercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial de lapart du demandeur, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification de l'avis de lacommission.Tout avis favorable ou d\u00e9favorable d'exploitation peut faire \u00e9galement l'objet d'un recours devant la CommissionNationale d'Am\u00e9nagement Commercial, par le Pr\u00e9fet, le demandeur, les membres de la Commission et de mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de lacommission ou de la date \u00e0 laquelle est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e l'autorisation, si elle est tacite.\nSous peine d'irrecevabilit\u00e9, chaque recours est accompagn\u00e9 de motivations et de la justification de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de chaquerequ\u00e9rant. La saisine de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recourscontentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026133-0001\nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du service \nnature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 \nportant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre \n2029\u00a0;\nVu la demande de battues administratives et tirs individuels sur sangliers, pr\u00e9sent\u00e9e \npar Monsieur S\u00e9bastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, re\u00e7ue le 13 \nmai 2026 suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Antoine \nNOGUERA sur la commune de P\u00e9zilla-la-Riv\u00e8re\u00a0;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0; \nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de\nP\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1\u00a0: Monsieur S\u00e9bastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, est autoris\u00e9 \u00e0\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur la commune de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur\nAntoine NOGUERA, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans la\nr\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la commune concern\u00e9e. \nDans le cadre de ses interventions, Monsieur S\u00e9bastien JULIA peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. \nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur S\u00e9bastien JULIA, les actions\nadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans\nce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations\u00a0: de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 14 juin 2026 inclus\nArticle 2\u00a0: Monsieur S\u00e9bastien JULIA doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de\nla commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que M onsieur le pr\u00e9sident de l' association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions et\nd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3\u00a0: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle 5\u00a0: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales , l e directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet , la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera\nnotifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental\nde l'OFB, au maire de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs et au pr\u00e9sident de l'ACCA de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re.\nFait \u00e0 Perpignan, le 13 mai 2025\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques \nUnit\u00e9 de gestion de crise s\u00e9curit\u00e9 des transports\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nportant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argel\u00e8s \n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux\ntransports routiers non urbains de personnes, modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972, relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation\ndes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus destin\u00e9s \u00e0 des usagers de tourisme et\nde loisirs,\nVu la circulaire du 4 mai 2012, relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier et \u00e0\nl'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits\ntrains routiers touristiques,\nVu la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des petits trains de la commune de la mairie\nd'Argel\u00e8s sur mer sur mer et les proc\u00e8s-verbaux de visite technique initiales en annexe 5a,\n5b\nVu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport\nint\u00e9rieur de personnes par route pour le compte d'autrui par bus et autobus\nN\u00b02025/76/0000368 d\u00e9livr\u00e9e le 6 mars 2025 \u00e0 la commune,\nVu la demande de la commune d'Argel\u00e8s en date du 07 mai 2026,\nVu l'avis favorable du groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales en date du 8 mai 2026,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nDDTM/SER/2026 133-0001\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON\nVu la d\u00e9cision du 23 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation en annexe 4, confirme que la\ncat\u00e9gorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits emprunt\u00e9s et \u00a0ne pr\u00e9sente\npas zones particuli\u00e8rement difficiles.\nConsid\u00e9rant la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des petits trains routiers et les proc\u00e8s-\nverbaux de visite technique p\u00e9riodique,\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de conformit\u00e9 des arr\u00eats du petit train des parcours et de la\nd\u00e9claration du maire qu'ils sont d'int\u00e9r\u00eat touristique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015,\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9, la\ncirculation d'un petit train routier est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale,\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1:\nLa commune d'Argel\u00e8s , sis all\u00e9e Ferdinand BUISSON 66700 Argel\u00e8s sur Mer, est autoris\u00e9e\n\u00e0 mettre en circulation sur la commune d'Argel\u00e8s, \u00e0 des fins touristiques, un petit train\ntouristique qui circulera avec les ensembles roulants identifi\u00e9s en annexe 1.\nArticle 2\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise le petit train touristique \u00e0 circuler avec voyageurs sur les\nitin\u00e9raires d\u00e9finis en annexes 2 et \u00e0 utiliser les voies de circulation d\u00e9finis dans les m\u00eames\nannexes.\nLe petit train touristique est autoris\u00e9 \u00e0 circuler \u00e0 vide pour les besoins d'exploitation\n(d\u00e9placements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour\nau garage, d\u00e9placements pour l'approvisionnement en carburant, les d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0\nla visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces d\u00e9placements s'inscrivent dans le\ncadre g\u00e9n\u00e9ral du code de la route. Les annexes 3 pr\u00e9cisent les itin\u00e9raires li\u00e9s aux besoins\nd'exploitation.\nUn arr\u00eat est autoris\u00e9 sur le parcours au camping Les Marsouins.\nArticle 3\u00a0:\nLa longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limit\u00e9s respectivement \u00e0 dix-huit\nm\u00e8tres (18 m) et deux m\u00e8tres cinquante-cinq (2,55 m).\nArticle 4\u00a0:\nLe nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne doit en aucun cas exc\u00e9der trois (3).\nLe nombre de passagers transport\u00e9s dans chaque remorque est limit\u00e9 \u00e0 vingt-cinq (25).\nLe nombre total de passagers ne peut exc\u00e9der soixante-quinze (75) personnes.\nTous les occupants sont transport\u00e9s assis, aucun voyageur n'est admis sur le v\u00e9hicule\ntracteur.\nArticle 5\u00a0:\nDes gyrophares doivent \u00eatre plac\u00e9s \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re du convoi et \u00eatre conformes aux\nprescriptions des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s.\nPour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des tiers et conform\u00e9ment \u00e0 l 'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982\nmodifi\u00e9 relatif aux transports en commun de personnes, le mat\u00e9riel suivant devra se\ntrouver \u00e0 bord du petit train, \u00e0 savoir\u00a0: \n\u2022 une bo\u00eete de premiers secours,\n\u2022 une lampe autonome permettant d'\u00e9clairer toute partie du v\u00e9hicule accessible au\nregard,\n\u2022 un triangle \u00e0 positionner en amont en cas d'incident ou de panne,\n\u2022 d'un extincteur \u00e0 poudre de capacit\u00e9 minimale de 2 Kg \u00e0 poudre ABC, il sera\ninstall\u00e9 sur le tracteur \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du conducteur.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 77 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, le signal de d\u00e9tresse doit imp\u00e9rativement\n \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat du v\u00e9hicule lors de la mont\u00e9e ou de la descente des usagers. \nArticle 6\u00a0:\nTout conducteur de petit train routier doit \u00eatre titulaire du permis de conduire de\ncat\u00e9gorie D et en possession de la fiche m\u00e9dicale en cours de validit\u00e9.\nLe conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route.\nLa vitesse ne devra pas exc\u00e9der 40 km/h conform\u00e9ment \u00e0 la norme du constructeur.\nArticle 7\u00a0:\nTout rajout d'arr\u00eats sur le parcours, de modification du trajet ou des caract\u00e9ristiques\nrouti\u00e8res, ainsi que des v\u00e9hicules entra\u00eene la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en\nengageant la responsabilit\u00e9 totale de l'exploitant.\nArticle 8\u00a0:\nLa soci\u00e9t\u00e9 s'engage \u00e0 r\u00e9aliser le contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des tous les \u00e9l\u00e9ments\nroulants, tout manquement \u00e0 cette obligation r\u00e9glementaire entra\u00eene la perte de validit\u00e9\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDurant cette p\u00e9riode, la commune d'Argel\u00e8s devra assurer le renouvellement des\ndocuments administratifs, permettant aux v\u00e9hicules de circuler (contr\u00f4le technique,\nlicence de transports, assurance de la flotte, etc)\nLa Directrice D\u00e9partementaledes Territoireset de la Mer,\nEmilie NAHON\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable le 19 mai 2026 de 18h00 \u00e0 23h30.\nArticle 10 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle 11 : \nM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nMme le Maire d'Argel\u00e8s,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nFait \u00e0 Perpignan, le \nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\np/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n13 mai 2026\nV\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteurTracteur TracteurGL-278-CF GL-275-JM21/03/2026 21/03/2026PRAT PRAT14/12/2022 28/12/2022VFSL6D2AXMX637008 | VFSL6D2AXMX6370122 2VASP VASPL6D2AX L6D2AX8 8NON SPEC NON SPECRemorques RemorquesGQ-366-DQ GQ-628-DZPRAT PRAT11/07/2023 12/07/2023VFSWPO3XBPX637019 | VFSWPO3XBPX63702825 25RESP RESPWPO3 WPO3NON SPEC NON SPECGQ-421-DQ GQ-692-DZPRAT PRAT11/07/2023 12/07/2023VFSWPO3XBPX637020 | VFSWPO3XBPX63702925 25RESP RESPWPO3 WPO3NON SPEC NON SPECGQ-205-DZ GQ-737-DZPRAT PRAT12/07/2023 12/07/2023VFSWPO3XBPX637021 | VFSWPO3XBPX63703020 20RESP RESPWPO3 WPO3NON SPEC NON SPECAnnexe n\u00b0:Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0:En date du: \u00a9\nAnnexe 1\u00a0: Petits trains autoris\u00e9s \u00e0 la circulation\n1\nDDTM/SER/2026 133-0001\n13 mai 2026\n|ad'Aeui,\n+ taratituce 7930\n\"GM.\nARCIL\u00c9S VILLAGE |S - }S\nSR\nse\nSRSSSSLS y ZONE pain |os$' [\u00a3 ]S\n. 'SSs 3\nJAX |\na Ve c\n| Vo \u00a9 TEL ee ADS fire me9 D mis suratR\nL 2\nARR\u00caT CAMPINGLES MARSOUINS\neau0\u20ac 1PLAGE WORD\u00a9 on +Hag ns Fine\nAnnexe n\u00b0: -Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0:En date du:\nMairie - All\u00e9e Ferdinand BuissonCS 50099 - 66704 Argel\u00e8s-sur-Mer Cedex|oe fF\nM\u00e9l : mairie@ville-argelessurmer.frSite : www.ville-argelessurmer.frT\u00e9l : 04 68 95 34 58Fax : 04 68 81 60 63zl eal\n \n \nItin\u00e9raire Camping Roussillonnais \u2013 Ch\u00e2teau de Valmy : \nCamping Roussillonnais - Boulevard de la Mer \u2013 Boulevard de la M\u00e9diterran\u00e9e - Rond-point Joie et \nLumi\u00e8re \u2013 Avenue de la Retirada \u2013 Arr\u00eat au Camping les Marsouins \u2013 Avenue de la Retirada \u2013 \nAvenue Moli\u00e8re \u2013 Avenue de Charlemagne \u2013 Avenue du 8 mai 1945 \u2013 Route de Collioure \u2013 Route \nde Valmy \u2013 Parc de Valmy. Puis retour en sens inverse. \n \n \n \n \n \n \n \n2\nDDTM/SER/2026 133-0001\n13 mai 2026\nAnnexe n\u00b0:Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0:En date du: \u2014\nMairie - All\u00e9e Ferdinand BuissonCS 50099 - 66704 Argel\u00e8s-sur-Mer CedexT\u00e9l : 04 68 95 34 58Fax : 04 68 81 60 63M\u00e9l : mairie@ville-argelessurmer.frSite : www.ville-argelessurmer.fr\n \nITINERAIRE DU CIRCUIT PETIT TRAIN TOURISTIQUE \nVALMY LE 19 MAI 2026 \nTRAJETS DEPOT \u2013 CAMPING ROUSSILLONNAIS - VALMY \n \n \n \nItin\u00e9raire d\u00e9p\u00f4t \u2013 Camping Roussillonnais : \nD\u00e9p\u00f4t rue des Alouettes \u2013 Rue des Engoulevents \u2013 Avenue des Flamants Roses \u2013 Chemin de \nPalau - Avenue de H\u00fcrth \u2013 Route Nationale \u2013 All\u00e9e Ferdinand Buisson \u2013 Rue des Trabuca\u00efres \u2013 \nAvenue de la Retirada \u2013 Rond-point Joie et Lumi\u00e8re \u2013 Boulevard de la M\u00e9diterran\u00e9e \u2013 Boulevard \nde la Mer \u2013 Camping Roussillonnais. Puis retour d\u00e9p\u00f4t en sens inverse. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n3\nDDTM/SER/2026 133-0001\n13 mai 2026\nMairie - All\u00e9e Ferdinand Buisson T\u00e9l : 04 68 95 34 58 M\u00e9l : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argel\u00e8s-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frEE CN Nes RS 25 BONE\u00a9 D \u00a9 SE\n \nREGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION DU CIRCUIT DU PETIT \nTRAIN TOURISTIQUE CAMPING ROUSSILLONNAIS \u2013 VALMY \nLE 19 MAI 2026 \n \nI- PREAMBULE \n \n1- R\u00e9glementation applicable : \n \nLe transport public de voyageurs par petits-trains est soumis \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier \n2015. \nCette r\u00e9glementation impose la prise en charge (mont\u00e9e et descente) de passagers \u00e0 des \nstations en retrait des voies de circulation. \nCette disposition permet de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et \u00e9vite la congestion du trafic. \nEn effet, le conducteur doit s'assurer avant son d\u00e9part des dispositions de s\u00e9curit\u00e9 qui peuvent \nprendre du temps. \nCette disposition est \u00e0 contre-courant de la pratique usuelle des transports en commun actuelle \npar autobus qui est nettement moins contraignante pour le conducteur. \n \n2- Le contexte n\u00e9cessite la mise en place d'un r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation : \n \nIl s'agit d'un transport priv\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 la demande du CMA Formation Chambre des M\u00e9tiers des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales dans le cadre de la C\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des \u00ab Olympiades des filles \u00e0 \nl'honneur \u00bb. Ce circuit partira de notre d\u00e9p\u00f4t au 29 rue des Alouettes afin de prendre en compte \nces personnes au Camping le Roussillonnais. La prise en charge s'effectuera \u00e0 l'int\u00e9rieur du \nCamping Roussillonnais et hors circulation. Un deuxi\u00e8me arr\u00eat se fera au droit du Camping les \nMarsouins, o\u00f9 il existe un arr\u00eat r\u00e9pertori\u00e9 (idem pour le retour) dans votre arr\u00eat\u00e9 portant \nautorisation de circulation d'un petit train routier sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer (n\u00b0 \nDDTM/SER 2025 115-0001). Puis le petit train se rendra directement sur le site de Valmy. \nVous trouverez ci-joint les trajets dument trac\u00e9s sur plan. \nLe d\u00e9part s'effectuera aux alentours de 18h00 depuis le Camping le Roussillonnais et le retour \ndepuis le site de Valmy aux alentours 23h00. \nLa mise en place de ce circuit par petit train touristique n\u00e9cessite la mise en place d'un r\u00e8glement \nde s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation pour : \n \n1) D\u00e9finir les conditions de transport des voyageurs d\u00e9finies dans le r\u00e8glement des \ntransports urbains et touristiques de la commune ; \n2) D\u00e9finir les dispositions prises pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de voyageurs et la s\u00e9curit\u00e9 des \nautres usagers de la voirie publique. \n \n \nII- ORGANISATION DU PILOTAGE DE LA SECURITE \n \n1- L'organisation du transport public de voyageurs sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer \n \nLa commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer est l'Autorit\u00e9 Organisatrice de Mobilit\u00e9. \nPar suite de la d\u00e9cision du Tribunal Administratif de Montpellier, la D\u00e9l\u00e9gation de Service Public \navec la soci\u00e9t\u00e9 PAGES a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e \u00e0 compter du 01 septembre 2024. \nLe Conseil Municipal par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 31 du 19 d\u00e9cembre 2024, a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er une R\u00e9gie \nautonome financi\u00e8re \u00ab Transport \u00bb sous la forme juridique d'un Service Industriel et Commercial qui \naura la charge de la gestion des transports touristiques et urbains de la commune ; \nCette R\u00e9gie aura la charge de g\u00e9rer les op\u00e9rations de transports de passagers, de r\u00e9gulation des \nflux et d'entretien des mat\u00e9riels roulants et fixes. \n \n \nMairie - All\u00e9e Ferdinand Buisson T\u00e9l : 04 68 95 34 58 M\u00e9l : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argel\u00e8s-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr\n \n \n2- Politique g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 \n \nCette politique exprime l'engagement et la vision strat\u00e9gique de la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer. \nElle pr\u00e9sente les principes et les valeurs fondamentales sur lesquelles la commune se base pour \ntravailler en toute s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de transport et en particulier durant la p\u00e9riode estivale o\u00f9 elle \nvoit sa population multipli\u00e9e par 15 et o\u00f9 les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re \nsont primordiaux. \n \nLe Directeur de la R\u00e9gie Municipale, actuellement seul op\u00e9rateur, aura par d\u00e9l\u00e9gation de l'Autorit\u00e9 \nOrganisatrice de Mobilit\u00e9, au-del\u00e0 de sa mission d'exploitant, la mission de coordonner la circulation \ndes diff\u00e9rents petits trains touristiques et v\u00e9hicules de transports en commun. \nPour r\u00e9guler le flux de circulation des petits trains touristique, le Directeur de la R\u00e9gie sera second\u00e9 \npar le personnel suivant : \n \n- 1 gestionnaire des transports ; \n- 1 gestionnaire d'exploitation ; \n- 3 r\u00e9gulateurs. \n \nCes 3 r\u00e9gulateurs ont un r\u00f4le essentiel. Ils permettent de garantir un flux de circulation coh\u00e9rent sur \nle territoire de la commune. \nCette t\u00e2che de r\u00e9gulation des flux de circulation des petits trains touristiques devra s'op\u00e9rer d'une \npart sur les art\u00e8res de la commune, mais aussi d'autre part sur les arr\u00eats et voies sp\u00e9cialement \nd\u00e9di\u00e9es qui sont des points tr\u00e8s sensibles. \n \nIII- REGLES DE SECURITE EN MATIERE DE CONDUITE. \n \nL'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 par le petit train touristique de la commune dans le cadre de ce transport priv\u00e9 \nne pr\u00e9sentent pas de zones particuli\u00e8rement difficiles. \nIls ne comportent pas de d\u00e9nivel\u00e9, ni de virage dangereux. \nLe respect du Code de la Route ainsi qu'une utilisation adapt\u00e9e de mat\u00e9riel adapt\u00e9 \u00e0 cette cat\u00e9gorie \nde circuits permettent une circulation des petits trains touristiques en toute s\u00e9curit\u00e9. \nCependant, l'exploitation par petits-trains implique une gestion des passagers rigoureuse \nn\u00e9cessitant un travail du conducteur. \nCe dernier contr\u00f4le la bonne installation des voyageurs avant de d\u00e9marrer. \nCependant, il convient de respecter quelques principes fondamentaux : \n \n1- Vitesse limite de circulation : \n \nLa vitesse de circulation est strictement limit\u00e9e \u00e0 30 km/h en toutes occasions (avec ou sans \npassagers), tant sur les circuits que sur les itin\u00e9raires de d\u00e9part ou retour au d\u00e9p\u00f4t. \n \n2- Zone d'embarquement et de d\u00e9barquement des passagers : \nL'op\u00e9rateur devra respecter les r\u00e8gles d'exploitation suivantes : \n \n- Fermeture des portes ou des chaines de s\u00e9curit\u00e9 avant chaque d\u00e9part ; \n- S'assurer de la prise en charge de passagers qu'aux seuls arr\u00eats am\u00e9nag\u00e9s et \nd\u00fbment r\u00e9pertori\u00e9s ; \n- S'assurer que le nombre total de passagers \u00e0 bord est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la capacit\u00e9 \nmaximum autoris\u00e9e ; \n- Avant de d\u00e9marrer, s'assurer qu'il n'y a aucun pi\u00e9ton sur les c\u00f4t\u00e9s et entre les \nwagons ; \n- S'ins\u00e9rer dans la circulation en s'assurant que la voie est bien d\u00e9gag\u00e9e et qu'aucun \nv\u00e9hicule n'arrive \u00e0 ce moment-l\u00e0 ; \n- Quitter la zone \u00e0 allure mod\u00e9r\u00e9e. \nMairie - All\u00e9e Ferdinand Buisson T\u00e9l : 04 68 95 34 58 M\u00e9l : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argel\u00e8s-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr\u2014 ON SIsels \u00a9 Emel CC Su le\n \n \n3- Circulation sur les ronds-points : \nL'op\u00e9rateur devra respecter les r\u00e8gles d'exploitation suivantes : \n \n- \u00catre vigilants aux autres utilisateurs de la route : autos, motos et surtout les v\u00e9los \nsusceptibles de vouloir s'accrocher aux wagons ; \n- \u00catre vigilant \u00e0 la tenue de route du 3i\u00e8me wagon ; \n- Anticiper la r\u00e9action des autres usagers et en particulier les priorit\u00e9s. \n \n4- Lignes droites : \nL'op\u00e9rateur devra respecter les r\u00e8gles d'exploitation suivantes : \n \n- Stabiliser son allure et \u00e9viter les coups de volant brusques ; \n- Eviter les acc\u00e9l\u00e9rations trop importantes ; \n- Anticiper les ralentissements afin d'\u00e9viter les coups de freins intempestifs ; \n- Adopter une conduite lin\u00e9aire ; \n- \u00catre vigilant \u00e0 la tenue de route du 3i\u00e8me wagon. \n- \n5- Virages : \nL'op\u00e9rateur devra respecter les r\u00e8gles d'exploitation suivantes : \n \n- Le conducteur devra r\u00e9guler sa vitesse notamment dans les virages qui seront \npass\u00e9s \u00e0 une vitesse adapt\u00e9e et dans tous les cas inf\u00e9rieure \u00e0 20 km/h ; \n- Eviter les coups de volant brusques et les acc\u00e9l\u00e9rations importantes ; \n- Ils seront pass\u00e9s \u00e0 basse vitesse afin d'\u00e9viter les d\u00e9ports sur le dernier wagon ; \n \n6- Intersections : \nElles seront franchies dans le strict respect du Code de la Route. \n \nL'op\u00e9rateur devra respecter les r\u00e8gles d'exploitation suivantes : \n \n- Le conducteur devra r\u00e9guler sa vitesse ; \n- Ne pas donner de coups de freins brusques ; \n- Ne pas acc\u00e9l\u00e9rer fortement ; \n- Anticiper les franchissements en fonction de la circulation afin de s'ins\u00e9rer sur la \nchauss\u00e9e ; \n- Acc\u00e9l\u00e9rer uniquement lorsque le dernier wagon est dans l'alignement de la \nlocomotive. \n \n7- Descentes : \nElles seront abord\u00e9es \u00e0 basse vitesse. \n \nL'op\u00e9rateur devra respecter les r\u00e8gles d'exploitation suivantes : \n \n- Le conducteur devra r\u00e9guler sa vitesse ; \n- Ne pas freiner brusquement et privil\u00e9gier le frein moteur. \n \nCependant, il convient \u00e9galement de respecter quelques principes fondamentaux li\u00e9s \u00e0 un contexte \nsp\u00e9cifique : \n \n8- Croisement de la Route de Valmy \u00e0 la Sortie n\u00b0 12 de la RD 914 : \n \n- Le conducteur sera particuli\u00e8rement vigilant \u00e0 ce croisement et il devra s'assurer, avant \nde s'engager que la voie est bien d\u00e9gag\u00e9e et qu'aucun v\u00e9hicule n'arrive \u00e0 ce moment-l\u00e0. \n- Un v\u00e9hicule de service s\u00e9curisera en amont ce croisement au passage du petit train. \nAnnexe n\u00b0:Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0:En date du: ~\nMairie - All\u00e9e Ferdinand BuissonCS 50099 - 66704 Argel\u00e8s-sur-Mer CedexT\u00e9l : 04 68 95 34 58Fax : 04 68 81 60 63 M\u00e9l : mairie@ville-argelessurmer.frSite : www.ville-argelessurmer.fr\n \n \n \n \nIV- EQUIPEMENTS ET VERIFICATIONS NECESSAIRES EN VUE DE SECURISER LE \nCIRCUIT \nCes \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. \n \n1- Equipement \u00e9lectronique des v\u00e9hicules \n \nLe petit-train de la R\u00e9gie Municipale est \u00e9quip\u00e9 d'une radio permettant de communiquer avec le \nr\u00e9gulateur et notamment prendre des instructions ; \n \n2- Equipement physique \u00e0 chaque point d'arr\u00eat \nChaque point d'arr\u00eat desservi se situe hors circulation routi\u00e8re. \n \n \n4\n4 pages\nDDTM/SER/2026 133-0001\n13 mai 2026\n(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :RES on res Me \"hi F2 (*)Cat\u00e9gorie III: 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Categorie V1 vebicule tractenret- remerque ts} (*)2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9 : GL- 278 - CF N\u00b0 VIN: VFIL6D2AXMX637009N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur : LY-0081-16-03Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : GQ - 366 - DQ N\u00b0 VIN : VF9WPO3XBPX637019N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : GQ - 421 - DQ N\u00b0 VIN : VF9OWPO3XBPX637020N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : GQ - 205 - DZ N\u00b0 VIN : VFOWPO3XBPX637021N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP0O3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3, Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I IT III IVPassagers dans la premi\u00e8re remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : = - 25 -Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : - - 25 -Date APE22 Signature BREEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Annexe n\u00b0: |Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0: 77 |75 soci\u00e9t\u00e9 PRATEn date du: \u00b07\"7~7 100 rue Les Escofferspren SEA 26380 Peyrins - France\u2014\u2014\u2014-Se5 eu Cmital de 15245\u20ac(*) Barrer la mention inutile. Siren 347 949 927 RCS Romans\n5a\nDDTM/SER/2026 133-0001\n13 mai 2026\n(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :Cat\u00e9gorie+-+v\u00e9hiqute-tractenret-remerque<{s (*)Cat\u00e9gorie III : 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorque (s) (*)2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9 : GL - 275 - JM N\u00b0 VIN : VFIL6D2AXMX637012N\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur : LY-0081-16-03Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : GQ - 628 - DZ N\u00b0 VIN : VF9WPO3XBKPX637028N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : GQ - 692 - DZ N\u00b0 VIN : VFOWPO3XBPX637029N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : GQ - 737 - DZ N\u00b0 VIN : VF9WPO3XBPX637030N\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3, Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :I II III IVPassagers dans la premi\u00e8re remorque : - = 25 -Passagers dans la deuxi\u00e8me remorque : - - 25 -Passagers dans la troisi\u00e8me remorque : - = 25 =Date : A2. [3/ 2028 Signature DRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :Annexe n\u00b0:Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0: eS 4 DEn date du: ~~\" -- \u00ce Ju |(*) Barrer la mention inutile.26380BReyrins - FranceSociete PRAT400 rue Les EscoffersSAS au Capital de 15245\u20acStren 347 949 927 RCS Romans\n5b\nDDTM/SER/2026 133-0001\n13 mai 2026\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirectionAffaire suivie par: H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le 4 mai 2026\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREDE LA D\u00c9L\u00c9GU\u00c9E ADJOINTE DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT DANS LED\u00c9PARTEMENT DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES \u00c0 SES COLLABORATEURSMadame \u00c9milie NAHON, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en vertu de la d\u00e9cision n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024-144-0006 du 23 mai 2025\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0019 du 25 ao\u00fbt 2025 portantnomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e aux fins de signer les actes et documentsvis\u00e9s aux articles 2 et 3 de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation, et dans les conditions et limites fix\u00e9es\u00e0 ces m\u00eames articles \u00e0 :\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric AUTRIC, Directeur D\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer- M. Nicolas MAIRE, Directeur D\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral- Mme Isabelle JORY, Cheffe du Service Ville Habitat Construction- M. Brice LEON, chef du service Ville Habitat Construction adjoint- Mme Caroline ABELANET, Chef de l'Unit\u00e9 Ville Habitat indigne et priv\u00e9- Mme Sarah MOTIA, cheffe de l'unit\u00e9 Ville Habitat indigne et priv\u00e9 adjointe\nArticle 2 : Pour l'ensemble du d\u00e9partement :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structuresd'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales -\u2014 2 rue Jean Richepin \u2014 BP 50909- 66020 T\u00e9l. 04 68 38 12PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), a l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9saux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur;- la notification des d\u00e9cisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fondsd'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habitermieux \u00bb).\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation :\ntous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tellesque d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application del'article L. 321-1-1.\nARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galementl'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation. Le documentr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions quecelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L. 321-4 ou L. 321-8du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurr\u00e9siliation.\n\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditionspr\u00e9vues dans la convention de gestion :\nTous actes relatifs au contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4 : Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le Pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9 Communaut\u00e9 Urbaine ayant sign\u00e9 uneconvention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;- Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, a l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint encharge des fonctions support ;- Monsieur l'agent comptable de |'Anah ;ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence,\nLa Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,\nay\nEmilie NAHON\n\nvininamahsgad sonde s 1sai sl ob to goutotives' paf\n\nE mnPR\u00c9FET _DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirectionAffaire suivie par: H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le 4 mai 2026\nD\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 paru au RAA le 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nD\u00c9CIDE:\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Autric, directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et \u00e0 M. Nicolas Maire, directeur adjointd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral et pour signer les actes relatifs \u00e0 l'ensemble des affaires vis\u00e9es\u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'auxfonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s pour assurer leur int\u00e9rim :\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nM. Didier ThomasChef du Service Nature Agriculture et For\u00eat :I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2, VIII sauf pour lesaides d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros, les refus d'aides et les contr\u00f4lesentra\u00eenant des p\u00e9nalit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 000 euros et les d\u00e9cisions d'octroides aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21, X-C-22, X-C-23 (a l'exception du plan de chasse d\u00e9partemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XII\nMme Emma DahanCheffe du Service Nature Agriculture et For\u00e9t adjointe :|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, Il-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2,VIII sauf pour lesaides d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros, les refus d'aides et les contr\u00f4lesentra\u00eenant des p\u00e9nalit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 000 euros et les d\u00e9cisions d'octroides aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,X-C-22, X-C-23 (\u00e0 l'exception du plan de chasse d\u00e9partemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XII\nM. Cyril MichelChef du Service Conseils et Am\u00e9nagement des TerritoiresI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A a IV-D, sauf les permis de construire li\u00e9s ala production d'\u00e9nergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des \u00e9quipementspublics structurants, les refus de permis pour les \u00e9quipements publics nonstructurants, les permis autres, signal\u00e9s par le Pr\u00e9fet, la DDTM, V-A hors note end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et acceptation de m\u00e9diation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-l, XI\nMme Alexandre Tastu-SouleyreauCheffe du Service Conseils et Am\u00e9nagement des Territoires adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A a IV-D, sauf les permis de construire li\u00e9s ala production d'\u00e9nergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des \u00e9quipementspublics structurants, les refus de permis pour les \u00e9quipements publics nonstructurants, les permis autres, signal\u00e9s par le Pr\u00e9fet, la DDTM, V-A hors note end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et acceptation de m\u00e9diation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-l, XI\nMme Isabelle JoryCheffe du service ville habitat constructionI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, III-A-2, III-B-3, III-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2\nM. Brice L\u00e9onChef du service ville habitat construction adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IIl-A-2, IH-B-3, III-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2\n\nM. Vincent DarmuzeyChef du service-eau et risques|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV\nM. Philippe OrignacChef du service eau et risques adjoint .I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV\nMme Florence BoulengerCheffe du service mer et littoral|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 \u00e0 X-J-3, XIII-A \u00e0 XIII-N\nM. Johann SchlosserChef du service mer et littoral adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 \u00e0 X-J-3, XIII-A \u00e0 XIII-N\nMme V\u00e9ronique HoupertD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territorialeII-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Davy HoupertD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorialIl-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Alexandre EckartChef de projet fili\u00e9re logistiqueIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Cyprien JacquotChef de projet usages agricoles de l'eauIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous aux fonctionnaires suivants :\nM. Jordi BonnefilleChef de l'unit\u00e9 gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 des transports|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII\nM. XChef de l'unit\u00e9 gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 des transports adjointI-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII\nM. David LafonAnimateur et instructeur transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2\n\nM. Jean-Louis MauriGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2\nMme Val\u00e9rie PuigGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2\nM. Geordy Bouldouyre-CruzChef de l'unit\u00e9 habitat logement social|-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, III-A-2 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20logements), III-B-5 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20logements), IV-E\nMme Claire FloresCheffe de l'unit\u00e9 habitat logement social adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, III-A-2 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20logements), III-B-5 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20logements), IV-E\nMme Caroline Abelanet,Cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9|-A-1-a, 1-A-1-b, III-E\nMme Sarah Motia,Cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, III-E\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric Eg\u00e9aChef de l'unit\u00e9 qualit\u00e9 de la construction et accessibilit\u00e9I-A-1-a et I-A-1-b et III-D-1\nH\u00e9l\u00e8ne PillardCheffe de l'unit\u00e9 \u00e9nergies cadre de vie|-A-1-a et I-A-1-b, X-A, X-l\nMme Pauline QueulinCheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D-1, IV-D-2, IV-D-3, IV-D-4, IV-D-6, IV-D-7\nMme Karine BanyulsCheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D-1, IV-D-2, IV-D-3, IV-D-4, IV-D-6, IV-D-7\nMme Sylvie DinetCharg\u00e9e du secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercialIV-D-5-a\n\nM. Lionel F\u00e9d\u00e9ckiChef de I'unit\u00e9 application du droit des sols et juridique|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI\nM. Gr\u00e9gory RebeyrotteChef de I'unit\u00e9 application du droit des sols et juridique adjointl-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI\nMme Val\u00e9rie Math\u00e9Charg\u00e9e de contr\u00f4le des r\u00e8gles de l'urbanismeV-B\nM. Mathieu TasselAnimateur d\u00e9partemental ADS au sein de l'unit\u00e9 application du droit des sols etjuridiqueIV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2\nM. Jean-Luc GiberguesD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des permis de conduire et de l'\u00e9ducation routi\u00e8reI-A-1-a et I-A-1-b, II-B\nM. Anthony CoisChef de l'unit\u00e9 encadrement des activit\u00e9s maritimes|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesd\u00e9cisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des d\u00e9cisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les d\u00e9cisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XHI-1-2, XHI--3, XIII-J-1 \u00e0 XIll-J-4, XHI-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agr\u00e9ment, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8\nMme Maryline BrodinCheffe de l'unit\u00e9 encadrement des activit\u00e9s maritimes adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesd\u00e9cisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des d\u00e9cisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les d\u00e9cisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XII-I-2, XIII-I-3, XIII-J-1 \u00e0 XHI-J-4, XIII-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agr\u00e9ment, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8\nMme Isabelle RochetCheffe de l'unit\u00e9 gestion du littoral|-A-1-a et I-A-1-b, XI11-J-9 sauf pour les d\u00e9cisions de refus, de suspension et de retrait,XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de d\u00e9livrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIHI-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesop\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les op\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de superposition d'affectation,XIII-K-12, XIII-K-13, XHI-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIII-M\n\nMme Marie-Christine GaudelCheffe de l'unit\u00e9 gestion du littoral adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les d\u00e9cisions de refus, de suspension et de retrait,XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de d\u00e9livrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesop\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les op\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de superposition d'affectation,XIII-K-12, XIII-K-13, XHI-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIII-M\nM. Olivier VincentCommandant du port de Port-VendresI-A-1-a et 1-A-1-b, XIII-L-1\nM. Marc DumoutiersCommandant du port adjoint de Port-Vendres|-A-1-a et 1-A-1-b, XIII-L-1\nI-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unit\u00e9) :\nMme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotageMme H\u00e9l\u00e9ne Daneu, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointeMme Rachel Lakhdari, cheffe de l'unit\u00e9 Foncier-Fili\u00e8res-Crise-AgricoleM. Hugues Valancony, chef de l'unit\u00e9 PAC et Agri-environnementM. X, chef(fe) de l'unit\u00e9 risquesMme Isabelle Billaud, cheffe de l'unit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiquesM. S\u00e9bastien Flers, chef de l'unit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiques adjointMme Lucile Lanselle, cheffe de l'unit\u00e9 risques adjointe et responsable de la missionPAPI et information pr\u00e9ventive des risquesM. Jean Figuerola, chef de l'unit\u00e9 connaissance des territoiresMme Cl\u00e9mentine Debat-Burkarth, cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eatM. Bruno Chevalier, chef de l'unit\u00e9 natureMme Magali Vidal, cheffe de l'unit\u00e9 nature adjointeMme Sophie Rosell, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reM. Roland Gaudel, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimesM. Christophe Toueri, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes adjointM. Marc-Pierre Francois, commandant du port de Port-La-NouvelleM. Arnaud Gasc, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise a la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pourpublication au recueil des actes administratifs.\nLa Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,\n\n|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirectionAffaire suivie par: H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le 4 mai 2026\nD\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re financi\u00e8repour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2024 nommant Mme \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 compter du 27 mai2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0017 paru au RAA le 25 ao\u00fbt 2025, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et dela mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 _: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric AUTRIC, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et \u00e0 M. NicolasMAIRE, directeur adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral et pour signer toutes les pi\u00e8ces relatives\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n\u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et vis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0017 du 25 ao\u00fbt 2025;\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur et de signature est donn\u00e9e aux chef(fe)s deservice et adjoint(e)s :\nM. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture for\u00eat,Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture for\u00eat adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,Mme Alexandra TASTU-SOULEYREAU, cheffe du service conseils et am\u00e9nagement desterritoires adjointe,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjoint;\n\u00c0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\nPour le BOP 135les engagements juridiques, les pi\u00e8ces de liquidation et d'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense dans lecadre du BOP 135,le recouvrement des travaux d'office et des astreintes administratives et p\u00e9nales, les pi\u00e8cesd'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de leurs comp\u00e9tences dans le cadre du BOP 135;\nPour les autres BOPles certificats administratifs, les \u00e9tats de r\u00e8glement et les \u00e9tats d'acompte des march\u00e9s, relatifs\u00e0 la liquidation des d\u00e9penses ;les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des bons, lettres de commande ou contrats dans lalimite de 10 000 \u20ac HT:\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chef(fe)s d'unit\u00e9 et agents mentionn\u00e9sci-dessous:\nSur le BOP 135Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 (VHIP), service villehabitat construction,Mme Sarah MOTIA cheffe de l'unit\u00e9 VHIP adjointe, service ville habitat construction,M. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l'unit\u00e9 habitat logement social (HLS), service villehabitat construction,Mme Claire FLORES, cheffe de l'unit\u00e9 HLS adjointe, service ville habitat construction,M. Lionel FEDECKI, chef de l'unit\u00e9 application des droits des sols et juridique (ADS-J), serviceconseils et am\u00e9nagement des territoires,M. Gregory REBEYROTTE, chef de l'unit\u00e9 ADS-J adjoint, service conseils et am\u00e9nagement desterritoires\n\nSur le BOP 181M. Lionel FEDECKI, chef de l'unit\u00e9 application des droits des sols et juridique, service conseilset am\u00e9nagement des territoires ;\nSur le BOP 203M. Lionel FEDECKI, chef de l'unit\u00e9 application des droits des sols et juridique, service conseilset am\u00e9nagement des territoires ;\nSur le BOP 207M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e \u00e0 la direction,Mme Sophie ROSELL, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du service eau et risques ;\n\u00c0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\nSur le BOP 135les engagements juridiques, les pi\u00e8ces de liquidation et d'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense dans le cadredu BOP 135 dans la limite de 10 000\u20ac,le recouvrement des travaux d'office et des astreintes administratives et p\u00e9nales, les pi\u00e9cesd'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de leurs comp\u00e9tences dans le cadre du BOP 135 dansla limite de 10 000\u20ac ;\nSur les autres BOPles propositions d'engagement des d\u00e9penses et d'affectation des cr\u00e9dits \u00e0 des op\u00e9rationsd'investissement ;\nArticle 4 - Coeur Chorus\nDes licences Coeur Chorus sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s en annexe, \u00e0 l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur licence et en qualit\u00e9 de consultation desdonn\u00e9es Coeur Chorus pour tous les BOP.\nArticle 5 - Organisation comptable des services\nL'organisation comptable des services est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e dans le tableau en annexe 1.\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la missiond'appui au pilotage, dans le cadre des achats effectu\u00e9s avec les cartes bancaires \"budget defonctionnement\" (plafond annuel 8 000 euros, montant maximum par transaction 1 000 euros)et \"calamit\u00e9s agricoles\" (plafond limit\u00e9 \u00e0 2 300 euros d'achats sur 30jours glissants)\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Arnaud GASC, commandant de port adjoint -service Mer & Littoral - capitainerie de Port-La-Nouvelle et \u00e0 Marc DUMOUTIERS, commandantde port adjoint - service Mer & Littoral \u2014 capitainerie de Port-Vendres, dans le cadre des achatseffectu\u00e9s avec la carte bancaire (plafond maximum BOP 205 par transaction de 2 000 euros)\nArticle 6 \u2014 Chorus DT\n\nConcernant Chorus D\u00e9placements Temporaires, sont habilit\u00e9s a valider dans Chorus DT, lesordres de mission, de v\u00e9rifier les pi\u00e9ces, de liquider les \u00e9tats de frais des agents missionn\u00e9s etles factures, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s ci-dessous et cit\u00e9s enannexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\nMmes Audrey LABARTHE et Sylvie ZAMBON, assistantes de direction,Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage,Mme H\u00e9l\u00e8ne DANEU, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe,M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture for\u00eat,Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture for\u00eat adjointe,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjointM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,Mme Alexandra TASTU-SOULEYREAU, cheffe du service conseils et am\u00e9nagement desterritoires adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,M. Roland GAUDEL, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e a la direction,Mme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable du service conseils etam\u00e9nagement des territoires,Mme Pascale BONNERY, assistante du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,Mme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,Mme Lydie HUBERT, assistante de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re, rattach\u00e9e \u00e0 la direction,Mme Muriel LUPESCU, charg\u00e9e de mission et appui \u00e0 la coordination administrative\nArticle 7 - Syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre\nDes habilitations \u00ab instructeur chorus \u00bb sur la plateforme du syst\u00e8me d'information des aides \u00e0la pierre (SIAP) sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s en annexe, \u00e0 l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur licence, pour l'engagement et le paiement dessubventions d'aide \u00e0 la pierre.\nArticle 8 - Plate-forme des achats de l'\u00c9tatListe des agents disposant d'un acc\u00e8s \u00e0 la plate-forme des achats de l'\u00c9tat (PLACE)Profil acheteur : Audrey FLAMENT, Isabelle BILLAUD, \u00c9ric GIRAU, Lucile LANSELLEProfil administrateur : Nathalie CAMPAGNE\nArticle 9 - La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalespour publication au recueil des actes administratifs.La Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,\n\nOrganisation comptable des services de la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesAnnexe Version : 28-04-26\nChorus Chorus Formulaires LicencesService BOP Domaine Responsable Formulaire Valideur Coeur Chorusdu suivi du Saississeur (y compris certification du ConsultationBOP service fait en une \u00e9tape)\n207 Education routi\u00e9re JL Gibergues L. Hubert JL Gibergues L. HubertTe Tous Appui budg\u00e9taire et comptable sans objet H. Daneu H. Daneu H. DaneuDirection380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT N. Maire N. Maire H. Daneu113 Gestion littoral D. Thomas A. Flament/ A. Tiziani | F. Boulenger / J. Schlosser A. FlamentsML 205 Infrastructures et transports F. Boulenger A. Flament F. Boulenger/ J. Schlosser A. Flament205 Capitaineries - Affaires Maritimes F. Boulenger A. Flament A. Flament A. Flament380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT |. Rochet I. Rochet A. Flament113 Police Eau D. Thomas A. Mazzol\u00e9ni / E. Cano V. Darmuzey/ P. Orignac E. Cano181 Pr\u00e9vention risques + Fonds Barnier V. Darmuzey E. Cano / L. Lanselle V. Darmuzey/ P. Orignac E. CanoA. Mazzol\u00e9niSER L. Hubert/ E. Thomas- V. Darmuzey L. Hubert207 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ODSR V. Darmuzey Lallier380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT E. Cano / L. Lanselle V. Darmuzey/ P. Orignac E. CanoB. L\u00e9onCoordination BOP M. Lupescu M. LupescuFonds national des aides \u00e0 la pierre, C. Flores / M-I.Subirats/ C. Flores/ C. FloresPure 135 Gens du voyage LJory G. Bouldouyre-Cruz G. Bouldouyre-Cruz M. LupescuC. Abelanet / E. Girau / V.. . \u00c0Habitat indigne Barus C. AbelanetVilles et territoires durablesAgence Urbanisme L. F\u00e9d\u00e9cki / P. Romero L. F\u00e9d\u00e9cki / M. Lupescu L. F\u00e9d\u00e9cki135 I. JoryContentieux urbanismeSCAT 181 Pr\u00e9vention des risques V. Darmuzey L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki203 Infrastructures et transports C. Michel L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki149 For\u00eat D. Thomas F. Patte D. Thomas / E.Dahan/ F. PatteC.Debat-Burkarth113 Natura 2000 D. Thomas B. Pasquet B. Chevalier/ D. Thomas/ J. SaleillasE.DahanSNAF149 Gel, crise porcine D. Thomas D. Thomas / J.Saleillas/ D. Thomas / E.Dahan/ J. SaleillasR. Lakhdari R. Lakhdari |380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT | D. Thomas /E. Dahan/ D. Thomas / E. Dahan F.PatteF.Patte\nSyst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP) instructeur ChorusSVHC - BOP 135 G. Bouldouyre-Cruz / C. Flores\nLicences RUO J. Saleillas et H. DaneuADS 2007 N. Sol\u00e9\nCHORUS DT Saississeur Valideur GestionnaireFrais de d\u00e9placement des paysagiste et architecte conseils du SCAT (BOP 135) P. Bonnery A. Tastu-Souleyreau /| C. Michel:/ A. Tastu-P. Queulin SouleyreauFrais de d\u00e9placement des IPCSR (BOP 207) Chaque IPCSR L. Hubert J-L GiberguesFrais de d\u00e9placement du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire (BOP 207) JL Gibergues S. Zambon / A. E. NahonLabartheFrais de d\u00e9placement des agents de l''ULAM (BOP 205) Chaque agent R. Gaudel / A. A. FlamentFlamentFrais de d\u00e9placement du chef d'unit\u00e9 de l'ULAM (BOP 205) R. Gaudel J. Schlosser A. FlamentA. FlamentFrais de d\u00e9placement des agents des capitaineries (BOP 205) Chaque agent Commandant A. FlamentFrais de d\u00e9placement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agent VH1 SGCD\n\n\nExPREFETDES PYRENEES-ORIENTALES\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPJJ-2026-119-0005\nportant modification de l'Etablissement de Placement Educatif et d'Insertion\nde Perpignan (66)\nLE PREFET\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,\nL. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants;\nle code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;\nle code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 D. 241-37 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2026-180 du 12 mars 2026 portant cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires \u00e0 priorit\u00e9\u00e9ducative et des \u00e9tablissements de placement \u00e9ducatif et de milieu ouvert et\nsuppression des unit\u00e9s \u00e9ducatives d'h\u00e9bergement collectif;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unit\u00e9s judiciaires \u00e0\npriorit\u00e9 \u00e9ducative;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30juillet 2009 portant cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de placement\n\u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Perpignan (66) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2009 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un Etablissement\nde Placement Educatif et d'Insertion (EPEI) \u00e0 Perpignan ;\nla circulaire du 11 f\u00e9vrier 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique\np\u00e9nale et \u00e9ducative relative \u00e0 la justice des mineurs ;\nl'avis du comit\u00e9 social d'administration territorial de la direction territoriale de la\nprotection judiciaire de la jeunesse Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales - Aude )\nles conclusions du rapport de madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Sud ;\n\nConsid\u00e9rant l'entr\u00e9e en vigueur du code dejustice p\u00e9nale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des \u00e9tablissements et services de la\nprotection judiciaire de la jeunesse ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest cens\u00e9 r\u00e9pondre, et notamment la circulaire de politique p\u00e9nale et \u00e9ducative du 11 f\u00e9vrier\n2026 ;\nConsid\u00e9rant au vu de ces \u00e9l\u00e9ments la n\u00e9cessit\u00e9 de transformer l'unit\u00e9 \u00e9ducatived'h\u00e9bergement collectif de l'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion de Perpignanen unit\u00e9 judiciaire \u00e0 priorit\u00e9 \u00e9ducative de Perpignan ;\nSur proposition de madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la\njeunesse Sud,\nARRETE\nArticle 1:\nA compter du 1\u00b0 septembre 2026, le minist\u00e8re de la justice (direction de la protection judiciairede la jeunesse) est autoris\u00e9 \u00e0 modifier l'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertiond\u00e9nomm\u00e9 \u00abEPEI de Perpignan\u00bb sis 3 rue Guillaume Apollinaire - 66000 Perpignan en\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion de Perpignan par la transformation deVunit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif de Perpignan (UEHC de Perpignan), d'une capacit\u00e9th\u00e9orique d'accueil de 12 places, filles et gar\u00e7ons, de 13 \u00e0 18 ans, en unit\u00e9 judiciaire \u00e0 priorit\u00e9\u00e9ducative de Perpignan (UJPE de Perpignan), d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 12 places,filles et gar\u00e7ons, de 13 \u00e0 18 ans, pouvant aller dont jusqu'\u00e0 2 places en h\u00e9bergement diversifi\u00e9.\nArticle 2 :\nA compter du 1\u00b0 septembre 2026, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2009 portant autorisation decr\u00e9ation par le minist\u00e8re de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion \u00e0 Perpignan est modifi\u00e9 comme suit :\n1\u00b0 Le 2\u00b0\" alin\u00e9a de l'article1 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Pour l'accomplissement des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, l'EPEI de Perpignan est compos\u00e9\ndes unit\u00e9s \u00e9ducatives suivantes :- une unit\u00e9 judiciaire \u00e0 priorit\u00e9 \u00e9ducative (UJPE de Perpignan) sise 3 rue Guillaume Apollinaire66000 PERPIGNAN, d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 12 places, pour l'accueil de filles etgar\u00e7ons de 13 \u00e0 18 ans, pouvant aller jusqu'\u00e0 2 places en h\u00e9bergement diversifi\u00e9 ;- une unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s dejour sise 183 chemin de l'Etang Long 66000 PERPIGNAN,d'une capacit\u00e9 d'accueil de 24 places, pour l'accueil de filles et gar\u00e7ons de 13 \u00e0 18 ans. \u00bb\nLe reste de l'article demeure inchang\u00e9.\n2\u00b0 L'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Conform\u00e9ment aux articles D. 241-10 \u00e0 D. 241-37 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs,\nL'\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion de Perpignan exerce les missions\nsuivantes :\n\n- l'accueil en h\u00e9bergement-de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge deVingt et un ans, plac\u00e9s par les juridictions au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'enfance\nd\u00e9linquante ;- l'\u00e9valuation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas\u00e9ch\u00e9ant, aux fins d'\u00e9laborer des propositions d'orientation \u00e0 l'intention de l'autorit\u00e9 judiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;- l'\u00e9laboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les d\u00e9marches d'insertion ;\n- la mise en \u0153uvre de la mission entretien ;\n- la mise en \u0153uvre \u00e0 l'\u00e9gard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de\nsurveillance ;\n- l'exercice, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures de s\u00fbret\u00e9, du contr\u00f4le des\nobligations impos\u00e9es aux personnes qui lui sont confi\u00e9es ;\n- l'organisation permanente, sous la forme d'activit\u00e9s de jour, d'un ensemble structur\u00e9d'actions qui ont pour objectifs le d\u00e9veloppement personnel, la promotion de la sant\u00e9,l'int\u00e9gration sociale et l'insertion professionnelle dujeune ;- la mise en \u0153uvre d'actions de pr\u00e9formation, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vieprofessionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activit\u00e9s de jour, d'un ensemblestructur\u00e9 d'actions qui ont pour objectifs le d\u00e9veloppement personnel, la promotion de lasant\u00e9, l'int\u00e9gration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge\nde vingt-et-un ans ;\n- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction dela protection judiciaire de la jeuriesse avec celles des collectivit\u00e9s publiques en vue d'assurerune meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en \u0153uvre d'actions deprotection de l'enfance et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00bb.\n+\nLes autres articles restent sans changement.\nTout chang\u00e9ment- important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la\nconnaissance du Pr\u00e9fet.\nTEEN\nArticle 4:\nCet \u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux\n(FINESS).\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat d'une visite de conformit\u00e9organis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du code de l'action\nsociale et des familles.\nArticle 6 :\nEn application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\nArticle 7:\nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet : - A 5\n- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9\nsignataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le\nministre de l'Int\u00e9rieur ; . |\n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le\nsite www.telerecours.fr. :\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nArticle 8:\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et madame la directriceinterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont charg\u00e9s, chacun en ce-qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan,\nLe -7 MA 2026\nLe Pr\u00e9fet\nPn-\nPlerre REGNAULTde la MOTHE","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T14:50:52+00:00","id":"bbd2232f3462eaae9f30373f9c19bc4fca048a04608c132a6ffccfbabcac0b90","name":"Recueil du 13 Mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-13T13:36:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49407/375803/file/Recueil%20du%2013%20Mai%202026.pdf"}