{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b043-2024-257\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/158 du 11\nd\u00e9cembre 2024 autorisant le projet d'installation de panneaux\nphotovolta\u00efques en toiture d'une maison d'habitation dans le site\nclass\u00e9 du Secteur de l'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (2\npages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-12-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/158 du 11\nd\u00e9cembre 2024 autorisant le projet d'installation\nde panneaux photovolta\u00efques en toiture d'une\nmaison d'habitation dans le site class\u00e9 du\nSecteur de l'Hermitage sur la commune\nd'Espaly-Saint-Marcel\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/158 du 11 d\u00e9cembre 2024 autorisant le projet\nd'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture d'une maison d'habitation dans le site class\u00e9 du Secteur de l'Hermitage sur la\ncommune d'Espaly-Saint-Marcel\n3\nP REFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'am\u00e9nagement et du logementLOIRE Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/158 en date du 11 d\u00e9cembre 2024 autorisant leprojet d'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture d'une maisond'habitation dans le site class\u00e9 du Secteur de l'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 1973 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de la Haute-Loire dusecteur de l'Hermitage ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publiqueen date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9-n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-prefete du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU la demande d'autorisation sp\u00e9ciale de travaux (DP 043089 24 P0091) d\u00e9pos\u00e9e le 30 octobre 2024 \u00e0la mairie d'Espaly-Saint-Marcel par Monsieur Fabrice ROCON ;VU l'avis de l'architecte des b\u00e2timents de France du 27 novembre 2024 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" :La demande d'autorisation sp\u00e9ciale de travaux d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Fabrice ROCON, pourl'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture d'une maison d''habitation, situ\u00e9e dans le siteclass\u00e9 du secteur de l'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel, est accord\u00e9e au titre del'article L.341-10 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions suivantes :- les panneaux photovolta\u00efques seront de teinte rouge afin de s'int\u00e9grer au mieux sur la toitureARTICLE 2 : |Cette autorisation n'emporte pas autorisation au titre d'autres l\u00e9gislations ou r\u00e9glementations envigueur. 'Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/158 du 11 d\u00e9cembre 2024 autorisant le projet\nd'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture d'une maison d'habitation dans le site class\u00e9 du Secteur de l'Hermitage sur la\ncommune d'Espaly-Saint-Marcel\n4\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ounotification.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00e9tre introduit dansles deux mois suivants la r\u00e9ponse du retour gracieux.La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.ARTICLE 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-19 du code de l'environnement modifi\u00e9 , est puni d'unepeine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 \u20ac le fait de modifier I'aspect d'un siteclass\u00e9 en m\u00e9connaissance des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par les autorisations pr\u00e9vues aux articles L.341-7et L.341-10 du code de l'environnement.ARTICLE S : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, Madame le maire d'Espaly-Saint-Marcel et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nNi\u00e4thalie CENCIC\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE 2024/158 du 11 d\u00e9cembre 2024 autorisant le projet\nd'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture d'une maison d'habitation dans le site class\u00e9 du Secteur de l'Hermitage sur la\ncommune d'Espaly-Saint-Marcel\n5","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2025-09-17T01:21:40+00:00","id":"bbd3950887a9a554e0e6f07286d4b9d98c0d5a3301eaa3da2e7feda383bbb8ee","name":"recueil-43-2024-257-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-12-18T13:36:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13810/95545/file/recueil-43-2024-257-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}