{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-128\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure (4 pages) Page 3\n27-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0337 AUTORISANT\nL'UTILISATION DE DISPOSITIFS DESTIN\u00c9S \u00c0 RENDRE INOP\u00c9RANT\nOU \u00c0 NEUTRALISER UN A\u00c9RONEF CIRCULANT SANS PERSONNE \u00c0\nBORD PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE D\u00c9PARTEMENTALE DE\nL'EURE (2 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-05-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le\nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale\nde l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 3\nE X Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0336 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de l'EureLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 I'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; :Vu la demande en date du 12 mai 2025, form\u00e9e par le Colonel, commandant le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef afin de s\u00e9curiser la visiteofficielle d'une d\u00e9l\u00e9gation d'une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re dans la commune d'Harquency, le mardi 13 mai2025 ;Consid\u00e9rantque les dispositions susvis\u00e9es de l'article L.245-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de s\u00e9curisation desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public et de pr\u00e9ventiondes actes terroristes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens etpr\u00e9venir les troubles \u00e0 l''ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'inscrivent dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 celle des personnels au sol ; que, compte tenu dup\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 couvrir et \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la visite officielle envisag\u00e9e, il estn\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces et moyens techniques engag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l''engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9ede la visite; que le p\u00e9rim\u00e8tre surveill\u00e9 est limit\u00e9 au secteur d\u00e9fini et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de\n1/4Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 4\nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la visite officielle; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de l'Eure est autoris\u00e9e pour assurer la s\u00e9curisation de la visite officielle d'uned\u00e9l\u00e9gation d'une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re dans la commune d'Harquency, le mardi 13 mai 2025.Article 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au titre desfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 :\u2014 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s.Article3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur les plans joints enannexe.Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la visite officielle, soit le mardi 13 mai 2025 de08h00 \u00e0 12h00.Article 5 :L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\u2014 personnel identifi\u00e9 \u00ab t\u00e9l\u00e9pilote drone \u00bb pr\u00e9sent au sol ;\u2014 balisage au niveau de la zone de d\u00e9collage.Article 6 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet :- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de I'Eure - Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux Cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau\u2014 75800 Paris Cedex 08 ;< d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Rouen -53, Avenue Gustave Flaubert \u2014- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.\n2/4Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 5\nArticle8 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\n\u00c9vreux, le 12 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des #\u00e9curit\u00e9s\n!\ni(~ >Laurent MABIRE\n3/4Pr\u00e9fecture de l'Eure - Bouievard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 6\nLIXINNY\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 7\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-05-13-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0337 AUTORISANT\nL'UTILISATION DE DISPOSITIFS DESTIN\u00c9S \u00c0\nRENDRE INOP\u00c9RANT OU \u00c0 NEUTRALISER UN\nA\u00c9RONEF CIRCULANT SANS PERSONNE \u00c0 BORD\nPAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE\nD\u00c9PARTEMENTALE DE L'EURE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0337 AUTORISANT L'UTILISATION DE DISPOSITIFS DESTIN\u00c9S \u00c0\nRENDRE INOP\u00c9RANT OU \u00c0 NEUTRALISER UN A\u00c9RONEF CIRCULANT SANS PERSONNE \u00c0 BORD PAR LE GROUPEMENT DE\nGENDARMERIE D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EURE\n8\nE _' Cabinet du pr\u00e9fetPRE' FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURE.Qibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0337 AUTORISANT L'UTILISATION DE DISPOSITIFS DESTIN\u00c9S \u00c0 RENDREINOP\u00c9RANT OU \u00c0 NEUTRALISER UN A\u00c9RONEF CIRCULANT SANS PERSONNE \u00c0 BORD PAR LEGROUPEMENT DE GENDARMERIE D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EURE\nLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 213-2 et R 213-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la d\u00e9fenseet R. 213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulantsans personne \u00e0 bord ;Vu la demande en date du 13 mai 2025 du Colonel, commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de I'Eure, visant \u00e0 obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendreinop\u00e9rant ou \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord (dispositifs dits de brouillage dedrone);Consid\u00e9rant la visite officielle d'une d\u00e9l\u00e9gation d'une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re dans la communed'Harquency, le mardi 13 mai 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de s\u00e9curiser le site visit\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation, de tout survol de drone nonidentifi\u00e9, malveillant ou mena\u00e7ant; que cette protection n'est effective que par le d\u00e9ploiementd'\u00e9quipements de lutte anti drone mis en \u0153uvre par des op\u00e9rateurs form\u00e9s et entra\u00een\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'appareils de brovillage par le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de I'Eure appara\u00eet adapt\u00e9e et n\u00e9cessaire ; que cet usage est contenu dans un espaced\u00e9limit\u00e9 et sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e; qu'au regard des n\u00e9cessit\u00e9s susmentionn\u00e9es, la demande estproportionn\u00e9e au but poursuivi ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure,\n1/2Pr\u00e9fecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0337 AUTORISANT L'UTILISATION DE DISPOSITIFS DESTIN\u00c9S \u00c0\nRENDRE INOP\u00c9RANT OU \u00c0 NEUTRALISER UN A\u00c9RONEF CIRCULANT SANS PERSONNE \u00c0 BORD PAR LE GROUPEMENT DE\nGENDARMERIE D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EURE\n9\nARRETEArticle 1\u00b0\": Le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser desappareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant ou \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord(dispositifs dits de brouillage de drone) dans le cadre de la visite officielle ;Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la zone visit\u00e9e, soitl'exploitation Ferme de Travailles \u00e0 Harquency (27700).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la visite officielle, soit le 13 mai 2025de 08h00 \u00e0 12h00.Article 3: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys et le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de |'Etat.\n\u00c9vreux, le 13 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et pa\u00ef d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9g s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent AQRE\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire I'objet dans le m\u00e9me d\u00e9lai d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\n2/2Pr\u00e9fecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0337 AUTORISANT L'UTILISATION DE DISPOSITIFS DESTIN\u00c9S \u00c0\nRENDRE INOP\u00c9RANT OU \u00c0 NEUTRALISER UN A\u00c9RONEF CIRCULANT SANS PERSONNE \u00c0 BORD PAR LE GROUPEMENT DE\nGENDARMERIE D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EURE\n10","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-09-20T18:49:14+00:00","id":"bbd820d1fe7fa9adedb2e389cab218041357361785d88cba126b794a0c746f7f","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-128 du 13 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-13T11:52:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57742/426039/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-128%20du%2013%20mai%202025.pdf"}