{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2024-250\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2024-10-31-00001 - Halloween 2024_AP_mesures ordre public (3 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-31-00001\nHalloween 2024_AP_mesures ordre public\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-31-00001 - Halloween 2024_AP_mesures ordre public 3\ncEPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant diverses mesures de police administrative\napplicables du jeudi 31 octobre au lundi 4 novembre 2024 \nsur l'ensemble du d\u00e9partement\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu  la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et d u Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le\nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du  Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le\nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2 352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et\nsuivants et R. 2352-97 et suivants ; \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-\n3, L. 2216-1 et L. 2542-2 et suivants ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mi se sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relat if \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation\ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\ner juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ; \nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de  Mme Sophie ELIZEON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Ard\u00e8che ; \nVu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du\n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention e t l'utilisation des artifices de divertissement et des\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11\ndu d\u00e9cret modifi\u00e9 du 29 avril 2004, le pr\u00e9fet de d\u00e9 partement a la charge de l'ordre public,\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-31-00001 - Halloween 2024_AP_mesures ordre public 4\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr \u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles  \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territor iales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les\nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant  que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont pleineme nt mobilis\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire en lien avec l'\u00e9tat de la menace en raison du contexte international ;\nConsid\u00e9rant que la f\u00eate d'Halloween et les jours suivants sont  susceptibles de donner lieu \u00e0 des\nd\u00e9gradations par voie incendiaire de mobilier urbai n et de v\u00e9hicules, ainsi qu'\u00e0 des atteintes aux\nforces de l'ordre et aux services de secours ;\nConsid\u00e9rant qu'au sein des quartiers sensibles du d\u00e9partement des jets de p\u00e9tards et l'utilisation de\nmortiers sont fortement probables lors de cet \u00e9v\u00e8ne ment et que des comportements de d\u00e9fiance\nsont \u00e9galement possibles envers les forces de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure et les services d\u00e9partementaux\nd'incendie et de secours, lors d'\u00e9ventuels incendies de poubelles et/ou de v\u00e9hicules ; \nConsid\u00e9rant que lors de leur intervention sur la commune de Bo urg-Saint-And\u00e9ol, au sein du\nquartier sensible de La Rochette, durant la nuit de  la St-Sylvestre 2023, les gendarmes ont essuy\u00e9\ndes jets de projectiles type mortier lors de la s\u00e9c urisation les lieux pour permettre aux services\nd'incendie et de secours d'\u00e9teindre un v\u00e9hicule en feu ; \nConsid\u00e9rant les faits de violences commis en juin 2024 envers des effectifs de la police nationale et\ndes sapeurs-pompiers lors d'une intervention pour u n feu de plusieurs v\u00e9hicules sur la commune\nd'Aubenas, (quartier des Oliviers) qui se sont traduits par des jets de projectiles n\u00e9cessitant un repli\ndes forces ; \nConsid\u00e9rant que sur cette m\u00eame commune, une rixe s'est produit e le 14 juillet 2024, peu avant le\nfeu d'artifices, opposant une trentaine d'individus , provoquant des mouvements de foule et\ng\u00e9n\u00e9rant des blessures \u00e0 quatre fonctionnaires de police lors de leur intervention ; \nConsid\u00e9rant que ces ph\u00e9nom\u00e8nes commis ces derniers mois sur le  d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\nd\u00e9montrent la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout d\u00e9sordre p ar des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le\ntemps ; \nConsid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de l'usage \u00e0 vocat ion festive des artifices de\ndivertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ; \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de diverti ssement et d'articles pyrotechniques\nde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de\npanique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les\nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu' elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les\nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r \u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de\nvictimes ; \nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr \u00e9venir la survenance des incendies\nvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente au d \u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport de\ncarburants, d'artifices, d'acides, de produits infl ammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif\nde pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public en \u00e9vitant la d\u00e9tention de projectiles et d'armes par\ndestination visant les forces de l'ordre, les b\u00e2tim ents publics et les commerces, et de pr\u00e9venir, de\nsurcro\u00eet, les menaces et agressions \u00e0 l'encontre de s forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des moyens de\nsecours ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies v olontaires consiste \u00e0 utiliser les\ncarburants \u00e0 des fins autres que celles pour lesque lles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente et qu'il convient\nde ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-31-00001 - Halloween 2024_AP_mesures ordre public 5\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes mesures de p olice de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9\net la tranquillit\u00e9 publiques sur l'ensemble du d\u00e9partement ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; \nARR\u00caTE\nArticle  1  er   : Sont  interdits  temporairement  du  jeudi  31  octobre  2024  \u00e0  14h00  jusqu'au  lundi\n4 novembre 2024 \u00e0 8h00, sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che : \n- l'achat et la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant par jerricans ou\nr\u00e9cipients divers, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin,\navec le concours des services de police et de gendarmerie.\nLes d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations  services, notamment de celles qui disposent\nd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions\nn\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\n- l'achat, la  vente, la  d\u00e9tention, le  transport  et  l'utilisation  d'artifices de divertissement de\ncat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechnique s de cat\u00e9gorie P1 et P2, s ur la voie\npublique ou en direction de l'espace public. \nPar d\u00e9rogations aux dispositions du 3\n\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1 er, sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la\nd\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement des cat\u00e9gories  F2, F3 et F4,\nainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gorie s P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de\nleur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrot echnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret\nn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010. \nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement  des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les\narticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'a chat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et\nl'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre\nd'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 2\n : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues conform\u00e9ment aux\nlois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle  3  \n:  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours  gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Ard\u00e8che et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif de Lyon,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'app lication informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant du groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice d\u00e9part ementale de la police nationale et les maires\ndu d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les c oncerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0\nMadame le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Privas.\nFait \u00e0 Privas, le 31 Octobre 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-31-00001 - Halloween 2024_AP_mesures ordre public 6","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2025-09-14T20:18:17+00:00","id":"bbe4d18c7f58383379e9ed7a8a02b16f25249f66e557b78e965379486bc5c23e","name":"recueil-07-2024-250-recueil-du 31 octobre special-1","pdf_creation_date":"2024-10-31T08:02:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/25875/212881/file/recueil-07-2024-250-recueil-du%2031%20octobre%20special-1.pdf"}