{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-075\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-03-17-00007 - AP carpe Bain2026 signe (2 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-03-20-00001 - Liste des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal au 23 mars 2026 (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-03-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction\nde transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 9\n35-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-03-17-00007\nAP carpe Bain2026 signe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-17-00007 - AP carpe Bain2026 signe 3\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELivereEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nDIRECTION D\u00c9\nARR\u00caT\u00c9\nAutorisant la p\u00eache de la carpe de nuit\nl'\u00e9tang de la Borni\u00e8re sur la commune de Bain-de-Bretagne\ndu vendredi 27 mars 2026 au dimanche 29  mars 2026\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-5, R 436-14 et R 436-40 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du 9 d\u00e9cembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  ;\nVu la  demande  de  M.  Dominique  CHEVREL,  secr\u00e9taire  de  l'Association  Agr\u00e9\u00e9e  pour  la  P\u00eache  et  la  \nProtection du Milieu Aquatique (AAPPMA) l'Union des p\u00eacheurs de Bain-de-Bretagne ;\nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d'Ille-et-Vilaine pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique ;\nVu l'avis de la commune de Bain-de-Bretagne ;\nSur proposition de la charg\u00e9e de mission faune sauvage et esp\u00e8ces invasives ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er - Objet\nL'exercice de la p\u00eache de la carpe de nuit est autoris\u00e9 lors de la manifestation halieutique organis\u00e9e  \npar  l'AAPPMA l'Union  des  p\u00eacheurs  de  Bain  qui  se  tiendra  du  vendredi  27  mars  2026  (10h)  au \ndimanche 29 mars 2026 (10h), sous r\u00e9serve de l'accord du titulaire du droit de p\u00eache et des riverains, \nsur les zones suivantes : \nLe parcours autoris\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la p\u00eache en \neau  douce  dans  le  d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  pour  2026  est  le  \nsuivant :\nle  lac  de  BAIN-DE-BRETAGNE,  c\u00f4t\u00e9  ville,  de  la  barri\u00e8re  situ\u00e9e  \u00e0  \nproximit\u00e9  du  parking  jusqu'\u00e0  la  ligne  de  bou\u00e9es  en  amont  (environ \n150m), et c\u00f4t\u00e9 camping, des pontons handicap\u00e9s \u00e0 la barri\u00e8re situ\u00e9e \u00e0  \nproximit\u00e9 de l'abri des p\u00eacheurs en amont (environ 200m).\nLa demande d'extension concerne :\n- C\u00f4t\u00e9 ville : depuis la ligne de bou\u00e9e jusqu'au ponton du club nautique  \n(environ 300m) ;\n- C\u00f4t\u00e9 camping  : de l'abri des p\u00eacheurs au bout du camping (environ  \n250m). \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-17-00007 - AP carpe Bain2026 signe 4\nCa\nArticle 2 - Conditions\nLes carpes devront \u00eatre remises imm\u00e9diatement \u00e0 l'eau, vivantes, de jour comme de nuit.\nLa p\u00eache de la carpe de nuit (durant la p\u00e9riode comprise entre une demi-heure apr\u00e8s le coucher du  \nsoleil et une demi-heure avant son lever) sur les parcours susvis\u00e9s, doit s'exercer tout en respectant :\n- la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce ;\n- les r\u00e8glements particuliers fix\u00e9s par le gestionnaire du parcours et \u00e9ventuellement ceux fix\u00e9s par  \nla  commune  de  Bain-de-Bretagne (ceux-ci  devront  \u00eatre  affich\u00e9s  aux  abords  de  chaque  plan \nd'eau) ;\n- l'environnement et les r\u00e8gles d'usage des sites ;\n- les zones interdites \u00e0 la p\u00eache (r\u00e9serves, activit\u00e9s nautiques....), et en pr\u00e9servant la tranquillit\u00e9 et  \nla s\u00e9curit\u00e9 publique.\nL'organisateur devra baliser les limites amont et aval des secteurs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1 et ouverts \u00e0 la  \np\u00eache de la carpe de nuit.\nTout p\u00eacheur se livrant \u00e0 cette activit\u00e9 devra n'utiliser que des esches v\u00e9g\u00e9tales. De plus, l'utilisation  \nd'un bateau pour amorcer et tirer les lignes est interdite.\nLes conditions sanitaires en vigueur devront \u00eatre respect\u00e9es.\nArticle 3 -   Voies et d\u00e9lais de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou \nla publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux  \nmois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame  \n\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013  \n35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site  \nhttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification ou la publication de la  \nd\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 4 -   Ex\u00e9cution  \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Bain-de-Bretagne, le Directeur  \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du groupement de gendarmerie, la  \nDirection  r\u00e9gionale  Bretagne  et  le  Chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  \nBiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \naffich\u00e9 aux abords du secteur autoris\u00e9, en mairie de Bain-de-Bretagne, et qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs.\nFaire \u00e0 Rennes, le 17/03/2026\nLe Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9\nS\u00e9bastien JIGOREL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-17-00007 - AP carpe Bain2026 signe 5\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-03-20-00001\nListe des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au 23 mars\n2026\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-03-20-00001 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 23 mars 2026 6\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES  \nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne\net du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de \ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral \ndes imp\u00f4ts \nau 23 mars 2026\nResponsables de service Services\nServices des Imp\u00f4ts des Entreprises\nMEHAUTE Val\u00e9rie Rennes 1\nPLANTEC Jean-Pierre Rennes 2\nGIBIER Janie Saint-Malo \nLUCAS Jean-Marc Vitr\u00e9\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers\nFERRIER Eric Montfort-sur-Meu\nLEFEUVRE Corinne Rennes 1\nKERGUELEN Christophe Rennes 2\nDESPRETZ Pascale Foug\u00e8res\nSIROT Pierre-Yves Redon\nMUNIER Anne Saint-Malo\nMELLET Renan Vitr\u00e9\nService d'appui \u00e0 la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Redon\nROYANT Karine\nService d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de \nRedon\nService D\u00e9partemental de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re\nBALAGUER Nathalie Service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re d\u00e9partemental \n(SPFD)\nBrigades de v\u00e9rification et de contr\u00f4le\nGLOANEC Guillaume 1\u00e8re brigade\nRAHAL-FIMINSKI Marita 2\u00e8me brigade\nGUEDE St\u00e9phany 3\u00e8me brigade\nBOLZER Yves 4\u00e8me brigade\nSAINT-MARTY Philippe (par int\u00e9rim) P\u00f4le de contr\u00f4le revenus-patrimoine (PCRP) \nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-03-20-00001 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 23 mars 2026 7\nResponsables de service Services\nDARD Fr\u00e9d\u00e9ric Brigade de Contr\u00f4le et de Recherches (BCR)\nP\u00f4le de programmation\nGRENIER Aliz\u00e9e P\u00f4le de programmation (PDP)\nP\u00f4le d'expertise des professionnels\nCARA Aur\u00e9lien P\u00f4le d'expertise des professionnels (PEP)\nService D\u00e9partemental de l'Enregistrement\nBALAGUER Nathalie (par int\u00e9rim) Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement \n(SDE)\n P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9\nPARIS Nathalie P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS)\nServices Foncier - Cadastre\nREMY Arnaud Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers \n(SDIF)\nBREXEL Alexandra P\u00f4le Topographique et de Gestion Cadastrale \n(PTGC)\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-03-20-00001 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 23 mars 2026 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-03-13-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 9\nEPR\u00c9FET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musiqueamplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la route ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R. 211-9 et R. 211-9-27 \u00e0 R. 211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0';Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mai 2025 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie autitre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier:Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimum d'un mois pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateursdes \u00e9v\u00e8nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publique, alors m\u00eame qu'ils en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue dela manifestation ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9gion Bretagne et particuli\u00e8rement le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sontr\u00e9guli\u00e8rement sujets \u00e0 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et qu'avec la saisondu printemps, la fr\u00e9quence d'organisation de tels \u00e9v\u00e8nements se renforce d'une part, en raison desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques favorables et d'autre part, par l'augmentation des jours ch\u00f4m\u00e9s * ~giq p P J j1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 10\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical illicites se sont multipli\u00e9s depuis leprintemps 2025 \u00e0 l'instar d'un rassemblement type rave-party, d'une part, dans le d\u00e9partement du Lot(sur le secteur de Rocamadour/Montvalent) du 7 au 13 mai 2025 r\u00e9unissant 10 000 personnes environ etqui a occasionn\u00e9 de nombreux risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des nuisances tr\u00e8simportantes pour les riverains, que durant ces six jours, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont relev\u00e9 500infractions principalement li\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ayant pour r\u00e9sultat la saisie d'un kgd'h\u00e9ro\u00efne, de 15 bouteilles de protoxyde d'azote et ont relev\u00e9 notamment 82 conduites sousstup\u00e9fiants (aboutissant \u00e0 une suspension administrative du permis de conduire) et 17 conduites sousl'empire d'un \u00e9tat alcoolique; d'autre part, dans le Finist\u00e8re, en d\u00e9cembre 2025 o\u00f9 2500 personnes sesont r\u00e9unies, qu'au plus fort, cet \u00e9v\u00e9nement a mobilis\u00e9 217 gendarmes et au cours duquel, les sapeurs-pompiers ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la prise en charge de vingt personnes sur site dont treize ont \u00e9t\u00e9 orient\u00e9es versles h\u00f4pitaux de Carhaix et de Morlaix; que dans le cadre de ce rassemblement non autoris\u00e9, les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont sanctionn\u00e9 106 infractions routi\u00e8res dont 15 conduites sous l'empire d'un \u00e9tatalcoolique et 15 sous l'empire de stup\u00e9fiants avec mise en fourri\u00e8re et d\u00e9livr\u00e9 deux amendes pourtravers\u00e9e de voie ferr\u00e9e ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical se sont d\u00e9roul\u00e9s en Ille-et-Vilaineavec 38 rassemblements en 2023, 15 sur l'ann\u00e9e 2024 et que 24 ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s en2025 sur le secteur de la r\u00e9gion Bretagne; que ces \u00e9v\u00e8nements g\u00e9n\u00e8rent souvent un climat de tension \u00e0l'image de la rave party ill\u00e9gale de Brie du vendredi 1er novembre au dimanche 3 novembre 2024, autitre de laquelle une consommation excessive d'alcool et de stup\u00e9fiants, accompagn\u00e9es d'infractionsrouti\u00e8res avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical sans autorisation s'est d\u00e9roul\u00e9 sur lacommune de Pl\u00e9lan-le-Grand (35) les 7 et 8 juin 2025 et qu'\u00e0 cette occasion, les gendarmes ontproc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le de 1378 personnes et 301 v\u00e9hicules aboutissant \u00e0 cinq cents verbalisations pourl'infraction de \u00ab rassemblement de personnes interdit par la r\u00e9glementation \u00e9dict\u00e9e \u00e0 la suite de troublesafin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteinte grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb et 51 amendes forfaitairesd\u00e9lictuelles pour usage de produits stup\u00e9fiants; que dans ce cadre, 23 infractions au code de la routeont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es et trois plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par les riverains pour les nuisances subies ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'est tenu \u00e0 Val d'Anast (35) du 22 au 24ao\u00fbt 2025 et que dans ce cadre o\u00f9 600 personnes \u00e9taient r\u00e9unies, 490 verbalisations pour participation\u00e0 un rassemblement ill\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es ainsi que onze amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles pourd\u00e9tention de produits stup\u00e9fiants; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont relev\u00e9 \u00e9galement douzeconduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et trois infractions aux r\u00e8gles de la conduite; que dumat\u00e9riel de sonorisation contenu dans plusieurs v\u00e9hicules a \u00e9t\u00e9 saisi ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du samedi 11 au dimanche 12 octobre 2025, des effectifs de la policenationale ont constat\u00e9 l'installation d'un mur de son au sein d'un ancien magasin dans la zone deslogettes \u00e0 Chantepie, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie par plusieurs dizainesd'individus qui les ont insult\u00e9es et sur lesquelles des projectiles ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Corps-Nuds les samedi 29 -dimanche 30 novembre 2025 et que lors de l'installation, des gendarmes ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par unesoixantaine d'individus qui ont fait usage de mortiers d'artifice, que ces affrontements ont conduit \u00e0 cequ'un gendarme soit bless\u00e9 et que deux participants au rassemblement le soient \u00e9galement et que septv\u00e9hicules de la gendarmerie soient d\u00e9grad\u00e9s; que dans le cadre de cet \u00e9v\u00e9nement r\u00e9unissant cinqcents personnes, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie de deux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes,deux tables de mixage et vingt-deux enceintes ; que 230 verbalisations pour participation \u00e0 unrassemblement ill\u00e9gal on \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es ainsi que trois amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles pour d\u00e9tentionde produits stup\u00e9fiants, une pour d\u00e9tention d'arme de cat\u00e9gorie D et une pour ivresse publiquemanifeste ; que 182 membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 f\u00e9vrier 2026, la police nationale a constat\u00e9la pr\u00e9sence de cinq cents personnes dans la zone industrielle et commerciale des Loges \u00e0 Chantepie\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 11\nr\u00e9unies dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re ill\u00e9gal, que cet \u00e9v\u00e8nement a occasionn\u00e9des nuisances sonores aupr\u00e8s des riverains et l'hospitalisation d'une personne suite \u00e0 un m\u00e9lange dedrogues;Consid\u00e9rant que la mortalit\u00e9 routi\u00e8re serait aggrav\u00e9e par la tenue de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements, susceptibles de r\u00e9unir plusieurs centaines voire milliers depersonnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour levoisinage en raisons des d\u00e9gradations des parcelles ou des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es, des graves nuisancessonores et des risques inh\u00e9rents aux comportements \u00e0 risques li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool et destup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels pr\u00e9sente un risquegrave tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes que pour la protection de l'environnement avec denombreux d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets toxiques ou non biod\u00e9gradables en zone parfois prot\u00e9g\u00e9e et de l'absenced'am\u00e9nagement sp\u00e9cifique pour les recevoir;Consid\u00e9rant que ces rassemblements ont lieu dans des lieux isol\u00e9s tels que des anciennes carri\u00e8res, desanciens sites industriels, des parcs \u00e9oliens ou dans les for\u00eats qui peuvent repr\u00e9senter des risquesd'accidents pour les participants; qu'un tel rassemblement s'est tenu dans un champ, au pied d'une\u00e9olienne, du vendredi 18 au lundi 21 avril 2025 \u00e0 Tr\u00e9morel (22), commune aux confins des C\u00f4tes-d'Armor, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan; que cet \u00e9v\u00e9nement a n\u00e9cessit\u00e9 la s\u00e9curisation imm\u00e9diatedu site par l'exploitant des \u00e9oliennes implant\u00e9es sur le terrain et ce d\u00e8s le d\u00e9but de l'installation ;Consid\u00e9rant que soixante-neuf communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont expos\u00e9es au risqueincendie; qu'\u00e0 ce titre un premier feu de for\u00eats s'est d\u00e9roul\u00e9 le mercredi 16 avril 2025 dans l'enceintedu 11\u00b0*% RAMA sur les communes de Gosn\u00e9 et Saint-Aubin-du-Cormier et s'\u00e9tendant au-del\u00e0 de cep\u00e9rim\u00e8tre sur le territoire du massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier et ayant d\u00e9truit pr\u00e8s de 70hectares ; que le jeudi 17 et le vendredi 18 juillet 2025, un incendie a touch\u00e9 la for\u00eat de Broc\u00e9liande ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer une sollicitationsuppl\u00e9mentaire \u00e9vitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine d\u00e9j\u00e0 sous forte tension ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure demeurent mobilis\u00e9es pour lutter contre la menaceterroriste qui reste \u00e0 Un niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et qu'elles sont \u00e9galement mobilis\u00e9es par la luttecontre le trafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que les canaux de communication utilis\u00e9s par les organisateurs ne permettent pasd'anticiper pr\u00e9cis\u00e9ment les lieux utilis\u00e9s aux fins de ces rassemblements non-autoris\u00e9s et que selon des\u00e9l\u00e9ments d'informations concordants, il existe un niveau \u00e9lev\u00e9 de risque de r\u00e9it\u00e9ration sur led\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine durant la p\u00e9riode du mercredi 1\u00b0 avril 2026 \u00e0 8h00 au mercredi 1\u00b0\" juillet2026 \u00e0 8h00;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet \u00e9v\u00e8nementsont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; ARRETE:\nArticle 1\u00b0: la tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine dumercredi 1\u00b0 avril 2026 \u00e0 8h00 au mercredi 1\u00b0 juillet 2026 \u00e0 8h00.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 12\nArticle 2 : Le transport de mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif et musicalnon d\u00e9clar\u00e9 est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers national et secondaire du d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine du mercredi 1* avril 2026 \u00e0 8h00 au mercredi 1\u00b0 juillet 2026 \u00e0 8h00.Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0\"* classe et par la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo,Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et Redon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le1 3 MARS 2026\nLe pr\u00e9fet,\nranck ROBINE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttos://www telerecours.fr, Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux eede Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-ne Cette d\u00e9marche Dre es le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicitede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-03-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\n\u0152 2 | CabinetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE,PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; :Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 18 mars 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at-teintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans Rennes et aux abords du stade Roazhon Park deRennes \u00e0 l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Football Club deMetz le dimanche 22 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'assurer une r\u00e9gulation optimale des flux de transport auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le dimanche 22 mars 2026 \u00e0 17h15, dans le cadre de la 27\u00b0\"\u00b0 journ\u00e9e du championnatde Ligue 1, l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'\u00e9quipe du Football Club deMetz (FC Metz) au stade Roazhon Park de Rennes ; que l'affluence des spectateurs attendus devrait setraduire par l'organisation d'un match \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nConsid\u00e9rant que ce match accueillera la c\u00e9l\u00e9bration des 125 ans du Stade Rennais; qu'\u00e0 cetteoccasion, les supporters du Roazhon Celtic Kop (RCK) organisene \u00ab fan-walk\u00bb au d\u00e9part du mailFran\u00e7ois Mitterrand; que cet \u00e9v\u00e8nement pourrait rassembler jusqu'\u00e0 1500 personnes; qu'unrassemblement devant le bar La Cabane est pr\u00e9vu \u00e0 partir de 11h30, le d\u00e9part du cort\u00e8ge devrait avoirlieu \u00e0 13h30 ; qu'il existe un risque important d'usage d'engins pyrotechniques;Consid\u00e9rant que par ailleurs le dimanche 22 mars 2026 \u00e0 Rennes se d\u00e9roulera le second tour des\u00e9lections municipales ; qu'un bureau de vote se situe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du Roazhon Park dont ilconvient de garantir le libre acc\u00e8s aux usagers ;Consid\u00e9rant qu'il convient d\u00e8s lors d'encadrer strictement le cort\u00e8ge ; qu'il existe d\u00e8s lors un risque detroubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de ce rassemblement, notamment sur le trajet entre le mailFran\u00e7ois Mitterrand et le Stade Rennais ;Consid\u00e9rant que les abords du stade seront en proie \u00e0 des difficult\u00e9s de circulation en amont dumatch mais \u00e9galement \u00e0 son issue ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses missions prioritairespour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avec des supporteurs adverses ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante, comme l'indique le rel\u00e8vement du plan Vigipirate auniveau \u00aburgence attentat \u00bb; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engag\u00e9es dans lesquartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la d\u00e9linquance sur fond de trafic de stup\u00e9fiants;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les groupes desupporters susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 desunit\u00e9s de voie publiques motoris\u00e9es, mais aussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autourdu stade ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e\u00e0 une dur\u00e9e de 13h30; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; |Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nArr\u00e9t\u00e9Article 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninter d\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s, au titre de la s\u00e9curisationautour du Stade Roazhon Park, de 10h00 \u00e0 23h30 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'occasiondu match de football opposant le Stade Rennais Football Clubau Football Club de Metz qui sed\u00e9roulera le dimanche 22 mars 2026.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : RN136 de laporte de Cleunay (et ses bretelles d'acc\u00e8s) \u00e0 la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, boulevardJean-Baptiste de la Salle, rue de Brest, quai de Ch\u00e9zy, rue Legraverend, rue de l'H\u00f4tel Dieu, rue Lesage,rue Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur, avenue Jean Janvier,boulevard de Beaumont, boulevard du Colombier, boulevard de Guines, rue de la Huguenoterie, rueAlexandre Duval, boulevard Voltaire, rue Jules Vall\u00e8s, RN136, rue de Sainte Foix, chemin de laPr\u00e9valaye, La Planche, D129, Le Plessis, RN24, rue de Lorient, porte de Lorient, RN136.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 7 {] MARS 2026\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T17:26:25+00:00","id":"bbf25ca5c268a638bfc85f0795b56f2347cc1d7d02aa94d71f814c63ac345927","name":"RAA-35-2026-075 du 20 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-20T17:09:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80851/634296/file/recueil-35-2026-075-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}