{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b018-2025-07-032\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2025-07-24-00006 - AP 2025-1085 du 24 07 2025 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M BRUNET, directeur de la citoyennet\u00e9 (11\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-07-24-00006\nAP 2025-1085 du 24 07 2025 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M BRUNET, directeur\nde la citoyennet\u00e9\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-24-00006 - AP 2025-1085 du 24 07 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M BRUNET, directeur de\nla citoyennet\u00e9 3\nPREFET 1120DU CHER | | Secretar.lat genera'lLibert\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-1085accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Michel BRUNET,directeur de la citoyennet\u00e9Le pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher, M. Maurice BARATE ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher,sous-pr\u00e9fet de Bourges, M. Mohamed ABALHASSANE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juin 2021 nommant M. Jean-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de lacitoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fectureet du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Cher ;Vu I'ensemble des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales de nomination et d'affectation des agents au sein de ladirection de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'ensemble des codes et textes r\u00e9gissant les matieres dans lesquelles est appel\u00e9 \u00e0 s'exercer lepouvoir de signature conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyennet\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Michel BRUNET, conseiller d'administration de l'\u00c9tat,directeur de la citoyennet\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher, \u00e0 l'effet de signer :a) Pour les deux bureaux et le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - p\u00f4le delutte contre la fraude documentaire :1. Les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des dossiers et tous documents etd\u00e9cisions concernant la direction de la citoyennet\u00e9 ;\n1/11\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-24-00006 - AP 2025-1085 du 24 07 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M BRUNET, directeur de\nla citoyennet\u00e9 4\nwLes convocations pour les r\u00e9unions et pour les entretiens individuels dans le cadre deI'instruction d'un dossier, fraude comprise ;Les attestations de d\u00e9p\u00f4t de dossiers ;Les autorisations de cong\u00e9s ou d''absence, r\u00e9guli\u00e8res ou exceptionnelles du personnel de ladirection \u00e0 l'exception des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;Les mandats pour l'utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9tablis par les usagers despoints d'accueil num\u00e9rique.Les m\u00e9moires en d\u00e9fense transmis aux tribunaux administratifs et cours administrativesd'appel.b) Pour le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports \u2014 p\u00f4le de lutte contre la fraudedocumentaireHabilitationsLes validations des demandes d'acc\u00e8s aux applications s\u00e9curis\u00e9es ne relevant pas des fonctionsd'administrateur d\u00e9volues exclusivement au chef du CERT et \u00e0 son adjoint ;CNI-PasseportsEnsemble des actes ayant trait \u00e0 la proc\u00e9dure de retrait des CNI et passeports (notammentproc\u00e8s-verbaux de remise volontaire et de non remise volontaire ainsi que les proc\u00e8s-verbauxde carence).c) Pour le bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\nNNGB\n10.\n1.\nS\u00e9jourLes titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers ;Les attestations et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour ;Circulation des \u00e9trangersLes titres de voyage des r\u00e9fugi\u00e9s ;La d\u00e9livrance de sauf-conduits ;Les documents de voyage collectif pour mineurs \u00e9trangers ;La d\u00e9livrance de visas retour;L'abrogation et la prolongation de visas consulaires ;Les d\u00e9cisions de r\u00e9tention de passeports \u00e9trangers ;HabilitationsLes validations des demandes d'acc\u00e8s aux applications s\u00e9curis\u00e9es et les demandes deradiation;Proc\u00e9dures juridictionnellesLes requ\u00eates transmises aux magistrats du si\u00e8ge des tribunaux judiciaires et aux premierspr\u00e9sidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la r\u00e9tention d'\u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re;Les m\u00e9moires transmis aux magistrats du si\u00e8ge des tribunaux judiciaires et aux premierspr\u00e9sidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les d\u00e9cisions de placement enr\u00e9tention ou de prorogation de r\u00e9tention d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;d) Pour le bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections :\n1.Armes et explosifsLes arr\u00eat\u00e9s portant autorisations de d\u00e9bits de cartouches de chasse ;\n1.\n2.\n9.\n2/11\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-24-00006 - AP 2025-1085 du 24 07 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M BRUNET, directeur de\nla citoyennet\u00e9 5\nSONMMNRO\n11.\n13.14.\n15.16.17.18.19.20.\n21.22.\n23.24.\n25.26.\nLes accus\u00e9s r\u00e9ception des demandes d'agr\u00e9ment des commerces d'armes et de d\u00e9tails descat\u00e9gories B, Cet D;Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration ou enregistrement d'acquisition d'armes des cat\u00e9gories C ;Les autorisations d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes et d'\u00e9l\u00e9ments d'armes de cat\u00e9gorie B ;Les cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu (d\u00e9livrance initiale et renouvellement) ;Les attestations de d\u00e9livrance initiale de permis de chasser ;Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'installation temporaire de ball-trap ;Les certificats d'acquisition ou bon de commande de produits explosifs ;Les arr\u00eat\u00e9s portant acquisition des certificats de qualification ;. Les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation individuelle pr\u00e9alable \u00e0 une formation au certificat dequalification ;Les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment pour mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques ;AssociationsLes r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'associations loi 1901 ou cultuelles, des fonds de dotations, desfondations d'entreprises, des fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique et de modifications deleurs statuts ;\u00c9lectionsLes re\u00e7us provisoires et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lectionspolitiques et professionnelles ;Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de mandataires financiers ;Missions de proximit\u00e9 li\u00e9es aux droits \u00e0 conduire et aux immatriculationsDroits \u00e0 conduireLes arr\u00eat\u00e9s portant suspension du permis de conduire toutes cat\u00e9gories ;Les arr\u00eat\u00e9s portant limitation de la dur\u00e9e et suspension de la validit\u00e9 des permis de conduiretoutes cat\u00e9gories ;Les arr\u00eat\u00e9s portant restriction du droit de conduire pour les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s du dispositifhomologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique ;Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nuls (R\u00e9f. 44) ;Les prescriptions d'examen m\u00e9dical post\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire pourv\u00e9rifier l'aptitude \u00e0 la conduite d'un v\u00e9hicule ;Les arr\u00e9t\u00e9s portant retrait d'un permis de conduire obtenu irr\u00e9guli\u00e8rement oufrauduleusement ;Enseignement de la conduiteLes cartes d'autorisation d'enseigner la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Les autorisations d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Taxis, VTC et autres cartes professionnelles li\u00e9es \u00e0 la conduiteLes cartes professionnelles de taxis et d'exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs(VTC) ;Les attestations d'aptitude \u00e0 la conduite pr\u00e9vues aux III et IV de l'article R. 221-10 du code de laroute ;Police administrative et r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleGardes particuliersLes arr\u00eat\u00e9s reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ;Les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des gardes particuliers ;\n12.\n3/11\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-24-00006 - AP 2025-1085 du 24 07 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M BRUNET, directeur de\nla citoyennet\u00e9 6\nActivit\u00e9s commerciales27. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;28. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;Fun\u00e9raire29. Les autorisations de transport de corps \u00e0 I'\u00e9tranger et laissez-passer mortuaires ;30. Les autorisations de d\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mations ;Divers31. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration au titre du service national dans le cadre de l'accord franco-alg\u00e9rien ;HabilitationsLes validations des demandes d'acc\u00e8s aux applications s\u00e9curis\u00e9es et les demandes de radiation.Article 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :Les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;Les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers d\u00e9partementaux;Les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence ;Les communiqu\u00e9s de presse ;Les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;Les arr\u00eat\u00e9s et autorisations autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions explicites de refus ou de rejet.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Michel BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e par les dispositions de l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme El\u00e9onoreDORLHAC de BORNE, adjointe au directeur.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Jean-Michel BRUNET et \u00e0 Mme El\u00e9onore DORLHACde BORNE \u00e0 effet de valider dans les applications pour lesquelles ils sont habilit\u00e9s, telles qu'\u00e9num\u00e9r\u00e9esen annexe n\u00b0 1, les d\u00e9cisions relatives aux actes et documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00a5 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 5 : Pour le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports comp\u00e9tent pour lar\u00e9gion Centre-Val de Loire \u2014 p\u00f4le de lutte contre la fraude documentaire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie LHERMENIER, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, cheffe du CERTCNI/passeports, \u00e0 l'effet de signer :Les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des dossiers ;Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;Les autorisations de cong\u00e9s ou d'absence, r\u00e9guli\u00e8res ou exceptionnelles du personnel du CERT\u00e0 l'exception des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;Les validations des demandes d'acc\u00e8s \u00e0 l'application \u00ab titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s \u00bb (TES) pourles agents du CERT, ainsi que pour les agents de mairies dans le cadre de l'utilisation desdispositifs de recueil des demandes de titres (application AGATES) et les demandes deradiation.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie LHERMENIER, cette d\u00e9l\u00e9gation de signaturesera exerc\u00e9e par Mme Ladzarine SIGNORET-TISSOT, contractuelle, correspondante fraudedocumentaire, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau.\n32.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n4/11\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-24-00006 - AP 2025-1085 du 24 07 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M BRUNET, directeur de\nla citoyennet\u00e9 7\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents affect\u00e9s au centre d'expertise et de ressources titres CERTCNI/passeports comp\u00e9tent pour la r\u00e9gion Centre-Val de Loire dont les noms figurent en annexe n\u00b0 2du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 effet de valider au nom du pr\u00e9fet du Cher dans l'application \u00ab titres \u00e9lectroniquess\u00e9curis\u00e9s \u00bb (TES) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de titres d'identit\u00e9 ou de voyage.Article 7 : Pour le bureau des migrations et de l'int\u00e9gration, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 MmeS\u00e9verine OLTRA-ALBORS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau desmigrations et de l'int\u00e9gration, ainsi qu'\u00e0 Mme Anne PEROT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, \u00e0 l'effet de signer :Les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des dossiers ;Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;Les attestations de d\u00e9p\u00f4t de dossiers ;Les autorisations de cong\u00e9s ou d'absence, r\u00e9guli\u00e8res ou exceptionnelles du personnel du BMI \u00e0l'exception des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;Les mandats pour l'utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9tablis par les usagers despoints d'accueil num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9s aux \u00e9trangers.S\u00e9jourLes titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers ;Les attestations et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour ;Circulation des \u00e9trangersLes titres de voyage des r\u00e9fugi\u00e9s ;La d\u00e9livrance de sauf-conduits ;Les documents de voyage collectif pour mineurs \u00e9trangers ;La d\u00e9livrance de visas retour;L'abrogation et la prolongation de visas consulaires ;Les d\u00e9cisions de r\u00e9tention de passeports \u00e9trangers ;HabilitationsLes validations des demandes d'acc\u00e8s aux applications s\u00e9curis\u00e9es et les demandes de radiationli\u00e9es aux fonctions d'administrateur.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents affect\u00e9s au bureau des migrations et de l'int\u00e9gration dontles noms figurent en annexe n\u00b0 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 effet de valider au nom du pr\u00e9fet du Cher dansl'application SIAEF \u00ab administration num\u00e9rique pour les \u00e9trangers en France \u00bb (ANEF) les d\u00e9cisionsrelatives aux demandes de titres de s\u00e9jour dans les conditions d\u00e9finies par leur habilitation et enannexe n\u00b0 3.Article 9 : Pour le bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galementdonn\u00e9e \u00e0 Mme Jocelyne LANGILLIER, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, cheffe de bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections, \u00e0 I'effet de signer :Les correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des dossiers ;Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;Les attestations de d\u00e9p\u00f4t de dossiers ;Les autorisations de cong\u00e9s ou d'absence, r\u00e9guli\u00e8res ou exceptionnelles du personnel du BRGE\u00e0 l'exception des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n5/11\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-24-00006 - AP 2025-1085 du 24 07 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M BRUNET, directeur de\nla citoyennet\u00e9 8\nLes mandats pour l'utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel \u00e9tablis par les usagers despoints d'accueil num\u00e9rique.Armes et explosifsLes arr\u00e9t\u00e9s portant autorisations de d\u00e9bits de cartouches de chasse ;Les accus\u00e9s r\u00e9ception des demandes d'agr\u00e9ment des commerces d'armes et de d\u00e9tails descat\u00e9gories B, Cet D;Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration ou enregistrement d'acquisition d'armes des cat\u00e9gories C ;Les autorisations d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes et d'\u00e9l\u00e9ments d'armes de cat\u00e9gorie B ;Les cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu (d\u00e9livrance initiale et renouvellement) ;Les attestations de d\u00e9livrance initiale de permis de chasser ;Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'installation temporaire de ball-trap ;Les certificats d'acquisition ou bon de commande de produits explosifs ;Les arr\u00eat\u00e9s portant acquisition des certificats de qualification ;Les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation individuelle pr\u00e9alable \u00e0 une formation au certificat dequalification ;Les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment pour mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques ;AssociationsD\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'associations loi 1901 ou cultuelles, des fonds dedotations, des fondations d'entreprises, des fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique et demodifications de leurs statuts ;\u00c9lectionsLes re\u00e7us provisoires et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lectionspolitiques et professionnelles ;Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de mandataires financiers ;Missions de proximit\u00e9 li\u00e9es aux droits \u00e0 conduire et aux immatriculationsDroits \u00e0 conduireLes arr\u00eat\u00e9s portant suspension du permis de conduire toutes cat\u00e9gories ;Les arr\u00eat\u00e9s portant limitation de la dur\u00e9e et suspension de la validit\u00e9 des permis de conduiretoutes cat\u00e9gories ;Les arr\u00eat\u00e9s portant restriction du droit de conduire pour les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s du dispositifhomologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique ;Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nuls (R\u00e9f. 44) ;Les prescriptions d'examen m\u00e9dical post\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire pourv\u00e9rifier l'aptitude \u00e0 la conduite d'un v\u00e9hicule ;Enseignement de la conduiteLes cartes d'autorisation d'enseigner la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Les autorisations d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Taxis, VTC et autres cartes professionnelles li\u00e9es \u00e0 la conduiteLes cartes professionnelles de taxis et d'exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs(VTC) ;Les attestations d'aptitude \u00e0 la conduite pr\u00e9vues aux III et IV de l'article R. 221-10 du code de laroute ;\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n6/11\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-24-00006 - AP 2025-1085 du 24 07 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M BRUNET, directeur de\nla citoyennet\u00e9 9\nPolice administrative et r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleGardes particuliersLes arr\u00e9t\u00e9s reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ;Les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des gardes particuliers ;Activit\u00e9s commercialesLes r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers;Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;Fun\u00e9raireLes autorisations de transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger et laissez-passer mortuaires ;Les autorisations de d\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mations ;DiversLes r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration au titre du service national dans le cadre de l'accord franco-alg\u00e9rien ;HabilitationsLes validations des demandes d'acc\u00e8s aux applications s\u00e9curis\u00e9es et les demandes de radiationli\u00e9es \u00e0 ses fonctions d'administrateur.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Jocelyne LANGILLIER, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e par Mme Isabelle BRUCKER, contractuelle, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau.Article 10: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents affect\u00e9s au bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\u00e9lections dont les noms figurent en annexe n\u00b0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 effet de valider au nom du pr\u00e9fetdu Cher les d\u00e9cisions relatives aux demandes qui leur sont attribu\u00e9es dans les applications pourlesquelles ils sont habilit\u00e9s et dans les conditions d\u00e9finies par leur habilitation et en annexe n\u00b0 4.Article 11 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de la citoyennet\u00e9 sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gatairessusvis\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.Bourges, le 24 juillet 2025Le pr\u00e9fet,sign\u00e9Maurice BARATEVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits :Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans les deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut\u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n7/11\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-24-00006 - AP 2025-1085 du 24 07 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M BRUNET, directeur de\nla citoyennet\u00e9 10\nANNEXE n\u00b0 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1085 du 24 juillet 2025accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyennet\u00e9Direction de la citoyennet\u00e9\nAgents Validation*ENCADREMENTBRUNET Jean-Michel SI AEFSI ArmesSIAF (via d\u00e9marches simplifi\u00e9es)DORLHAC de BORNE \u00c9l\u00e9onore SI AEFSIAF (via d\u00e9marches simplifi\u00e9es)* sous r\u00e9serve de leur habilitation\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n8/11\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-24-00006 - AP 2025-1085 du 24 07 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M BRUNET, directeur de\nla citoyennet\u00e9 11\nANNEXE n\u00b0 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1085 du 24 juillet 2025accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyennet\u00e9CERT CNI-Passeports - Centre-Val de LoireTitres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s (TES)\nAgents Validation*ENCADREMENTLHERMENIER Nathalie Pour I'ensemble de I'encadrement:SIGNORET-TISSOT Ladzarine CNIPEROLAT Isabelle PasseportsAGENTS INSTRUCTEURSBEAUCLAIR C\u00e9dric Pour l'ensemble des agents instructeurs :BERTON D\u00e9lia CNICORRUBLE Val\u00e9rie PasseportsDELAUME NathalieDERON AnnickDUBOIS Val\u00e9rieDUBRAY-LENGLET MartineDUCORNET NathalieENOULT FlorenceFORTIN MaevaGAUVIN \u00c9milieGRELLIER Fran\u00e7oiseMADRANE JamilaPERIO FlorianePREVOST OdileRICOU JulieRIVIERE C\u00e9cileVANDERZANDEN Marie Renforts contractuelsAMICHAUD M\u00e9lanie Pour l'ensemble des renforts contractuels :BOURDELIER Carine CNIBUTOUR Nathalie PasseportsCOEURJOLI MagaliGARCIA CorinneKHALIFA NaomiSCHREIBER Jessica* sous r\u00e9serve de leur habilitation\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n9/11\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-24-00006 - AP 2025-1085 du 24 07 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M BRUNET, directeur de\nla citoyennet\u00e9 12\nANNEXE n\u00b0 3 de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-1085 du 24 juillet 2025accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyennet\u00e9Bureau des migrations et de l'int\u00e9grationAdministration num\u00e9rique des \u00e9trangers en France (ANEF)SIAEF\nAgents Validation*ENCADREMENTOLTRA-ALBORS S\u00e9verine Pour l'ensemble de I'encadrement:PEROT Anne Citoyen UE (et membres de leur famille RPT)DCEMDuplicata\u00c9tudiantImmigration professionnellePasseport talentRenouvellement carte de r\u00e9sidentSignalementTVEVisiteurVPF/MF de Fran\u00e7aisVPF/RF et attaches fortes avec la FranceVPF/Vuln\u00e9rabilit\u00e9sPrimo d\u00e9livrance de carte de r\u00e9sidentPOLE ASILEDUFLOUX Clotilde Pour l'ensemble des agents du p\u00f4le Asile :GHEORGHE Mihaela BPIDuplicata (sauf s\u00e9jour)TVEPOLE SEJOURGENOUD Cindy Pour I'ensemble des agents du p\u00f4le S\u00e9jour :MONMARTEAU St\u00e9phanie Duplicata (sauf asile)PICCOLI L\u00e9a Renouvellement carte de r\u00e9sidentSABA Malika VisiteurSITTER EmilieYVON Elise POLE ELOIGNEMENT / CONTENTIEUXPour I'ensemble des agents du p\u00f4le \u00e9loignement / contentieux :* sous r\u00e9serve de leur habilitation\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n10/11\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-24-00006 - AP 2025-1085 du 24 07 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M BRUNET, directeur de\nla citoyennet\u00e9 13\nANNEXE n\u00b0 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-1085 du 24 juillet 2025accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nAgents Validation*LANGILLIER JocelyneBRUCKER Isabelle Pour l'ensemble de l'encadrement :AGRIPPAD\u00e9marches simplifi\u00e9esODACRAFAELSI ArmesSIAF (via d\u00e9marches simplifi\u00e9es)SIVOPSIVSIV2ARMES\nMISSIONS DE PROXIMIT\u00c9AUGY S\u00e9bastien ODAC (visites m\u00e9dicales apr\u00e8s validation hi\u00e9rarchique)SIV (en tant que de besoin apr\u00e8s validation hi\u00e9rarchique)CHAMBONNET C\u00e9cilia ODAC (en tant que de besoin apr\u00e8s validation hi\u00e9rarchique)PERROT Sylvie RAFAEL (en tant que de besoin apr\u00e8s validation hi\u00e9rarchique)SI Fourri\u00e8res (pour constat de service fait)PICCOLI C\u00e9cile ODAC (en tant que de besoin apr\u00e8s validation hi\u00e9rarchique)RAFAEL (en tant que de besoin apr\u00e8s validation hi\u00e9rarchique)R\u00c9GLEMENTATION G\u00c9N\u00c9RALEBOUET Patricia RNA (r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement)PICCOLI C\u00e9cile D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00ab cartes professionnelles \u00bb (en tant quede besoin apr\u00e8s validation hi\u00e9rarchique)ROSSILLON Ga\u00e9lle RNA (r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement)ROF (apr\u00e8s validation hi\u00e9rarchique)* sous r\u00e9serve de leur habilitation\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n11/11\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-24-00006 - AP 2025-1085 du 24 07 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M BRUNET, directeur de\nla citoyennet\u00e9 14","date":"2025-07-28","first_seen_on":"2025-09-22T12:58:06+00:00","id":"bc03538983fcb2cc8edf14439dd07178da0a6924d7d5169e0fccf3fea40d3017","name":"recueil des actes administratifs nominatifs N\u00b018-2025-07-032 publi\u00e9 le 28 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-28T12:03:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41757/321128/file/recueil-18-2025-07-032-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}