{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCABINET DU PREFET\nARRETE N\u00b02023-00985\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby pr\u00e9paratoire \u00e0 la Coupe du Monde\nentre la France et l'Australie le dimanche 27 ao\u00fbt 2023 au Stade de France\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.\n242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment\nson article 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police\n(hors classe)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9\nd'outre-mer\u00a0;\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883J  du  30  avril  2023  relative  \u00e0  la\nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nadministrative ;\nVu la demande en date du 24 ao\u00fbt 2023  form\u00e9e  par le directeur territorial de la\ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis (DTSP 93) visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes  biens  ainsi  que  la  r\u00e9gulation  des  flux  de  transport  \u00e0  l'occasion  du  match  de  rugby\npr\u00e9paratoire \u00e0 la Coupe du Monde entre la France et l'Australie au Stade de France \u00e0 Saint-\nDenis (93) le dimanche 27 ao\u00fbt 2023 ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et de vol,\nainsi que l'appui des personnels au sol, notamment pour la r\u00e9gulation des flux de transport,\nen vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics, lorsque des\nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant que se tiendra le dimanche 27 ao\u00fbt 2023 \u00e0 17h45, un match pr\u00e9paration \u00e0\nla Coupe du Monde de rugby, opposant la France \u00e0 l'Australie au Stade de France \u00e0 Saint-\nDenis (Seine-Saint-Denis)\u00a0;\u00a0qu'\u00e0 cette occasion, pr\u00e8s de 80\u00a0000 spectateurs sont attendus ainsi\nque des personnalit\u00e9s aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Stade de France ;\nConsid\u00e9rant,  en  outre,  que  les  dizaines  de  milliers  de  spectateurs,  dont  des\nressortissants  \u00e9trangers,  qui  se  rendront  au  stade,  \u00e9volueront  entre  diff\u00e9rentes  gares  et\nl'enceinte sportive, et qu'\u00e0 ce titre la pr\u00e9sence d'un public important ne connaissant pas\nsp\u00e9cialement  les  lieux  peut  les  exposer  \u00e0  une  d\u00e9linquance  acquisitive  ou  \u00e0  des  risques\nd'agressions\u00a0; qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de\ns\u00e9curiser la voie publique en amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0\nla  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou  des  biens  et  d\u00e9tecter  les  groupes  \u00e0  risque  susceptibles  de\ncommettre des agressions ; que compte tenu de ces enjeux,  les dur\u00e9es de l'autorisation\ndemand\u00e9e n'apparaissent pas disproportionn\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  d'autres  rassemblements  et  \u00e9v\u00e9nements  se  tiendront\ndans  la  capitale  le  27  ao\u00fbt  2023,  lesquels  mobiliseront  les  services  de  police  et  de\ngendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le\nr\u00e9tablissement \u00e9ventuel de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol\ndans la mesure o\u00f9 les secteurs concern\u00e9s ne disposent pas de moyen de vid\u00e9osurveillance au\nsol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  de  la  direction  de  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui\npourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages\u00a0;  que  les  zones  survol\u00e9es  sont  strictement  limit\u00e9es  aux  zones  utiles  o\u00f9  sont\nsusceptibles de se produire les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  au regard\ndes flux de circulation de visiteurs ; que la mobilisation de ces deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\npermettra \u00e9galement de disposer d'un visuel sur les mouvements dans le p\u00e9rim\u00e8tre et les\naxes de transport menant \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre afin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public en\nparticulier au niveau des points de d\u00e9pose et d'emport des spectateurs ; \nConsid\u00e9rant  enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s\u00a0; qu'outre la publication\ndu pr \u00e9sent arr \u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, l'arr\u00eat\u00e9 fera\nnotamment l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police et d'une\ninformation sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d 'information sont adapt\u00e9s pour porter\nune information claire et transparente du public\u00a0; \nSur proposition de la directrice de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne;\nVu l'urgence, \nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1 er \u2013  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de\ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne (DTSP 93) sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion du\nmatch de rugby entre la France et l'Australie au Stade de France le 27 ao\u00fbt 2023 au titre de\u00a0:\na) la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n2\nb) La r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3  \u2013  La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9  en\nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  le dimanche 27 ao\u00fbt 2023 pour les deux\nfinalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es de 11h00 \u00e0 23h00.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6  \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7  \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\npolice et le directrice de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s\nson  affichage  aux  portes  de  la  pr\u00e9fecture  de  police,  sera publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  et  de  la  pr\u00e9fecture  de  Seine-Saint-Denis,  et\nconsultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 25 ao\u00fbt 2023\nLaurent NU\u00d1EZ\n3\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                               du\nCirconscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Saint-Denis (93)\nAu nord: par la rue Paul Eluard, le boulevard Carnot, le boulevard F\u00e9lix Faure, la rue de Stras -\nbourg et l'avenue Paul Vaillant Couturier, la place du Caquet, la rue Gabriel P\u00e9ri, la rue Jean\nJaur\u00e8s, le rue Edouard Vaillant, la rue Auguste Blanqui, la rue Jules Joffrin, l'avenue Jean Mou -\nlin, la rue de la L\u00e9gion d'Honneur, la rue Danielle Casanova, le quai du canal Saint-Denis, la\nrue Simon, la rue Germain Nouveau, la rue du Progr\u00e8s, la rue Charles Cros, la villa du Bel Air, le\ncours du Ru de Montfort, le boulevard Marcel Sembat, la place du square Pierre de Geyter, la\nrue Lorget, la rue denfert Rochereau, la Villa Danr\u00e9, la rue Ferdinand Gambon, le quai du\nsquare, le quai du port.\nAu sud: la rue du Landy, la rue des Fillettes, le chemin du Cornillon, la rue Cristino Garcia, le\nrue Henri Murger, l'avenue Waldeck Rochet, l'avenue Amilcar Cabral, rue de la Montjoie, rue\nSaint-Just, rue Chaudron, rue Saint-Gobain, mail Jean Zay, rue Proudhon, rue L\u00e9on Blum, ave -\nnue Georges Sand, rue de la Procession, avenue de la M\u00e9tallurgie, rue du Pilier.\nA l'est: par la rue du Mar\u00e9chal Lyautey, la rue de Gen\u00e8ve, le boulevard Pasteur et le boulevard\nAnatole France.\nA l'ouest: par la rue Ambroise Croizat, le boulevard Anatole France et la rue Pleyel.\nAu centre  \u00a0  :   \n- Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ou RD 24 - Quai Andr\u00e9 Agn\u00e8s jusqu'\u00e0 la rue du Landy\n- Rue de la Couture Saint Quentin - Passage des deux Stades Rue Henri Delaunay\nRue Jules Rimet - Place du Cornillon - Rue du Mondial 1998\n- Rue de l'Olympisme - Rue du Tournoi des Cinq nations - Rue de Brennus - Rue Jesse Owens\n- Rue A Milliat- Rue M. Ostermeyer - Rue Ahmed Boughera El Ouafi - Rue des Tr\u00e9mies\n- Rue de la Cokerie - Avenue du Stade de France (entre la rue Ahmed Boughera El Ouafi et la\nrue du\nLandy) - Chemin du Cornillon - Avenue du Pr\u00e9sident Wilson (de l'avenue Gabriel P\u00e9ri \u00e0 la rue\ndu Landy\n- Rue Paul Lafargue - Rue des Gazom\u00e8tres - Rue des Bretons - Rue de la Chimie\n4\n- Rue du Parc \u00e0 Charbon- Rue Francis de Pressens\u00e9 (de l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 l'avenue\ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle)\n- Carrefour du Cornillon - Avenue Fran\u00e7ois Mitterrand - Rue Andr\u00e9 Campra\n- Avenue des Fruitiers (de la rue du Landy \u00e0 la rue Jean Philippe Rameau)\n- Rue Jean Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers \u00e0 l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson)\n- Rue Luigi Cherubini -.Rue Camille Moke - Rue des Cheminots (de l'avenue Fran\u00e7ois Mitter -\nrand \u00e0 la rue du Landy)\n- Rue F\u00e9derico Fellini (de la rue des Cheminots \u00e0 l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson) - Rue du Landy\nLES GARES  \u00a0  : \n- Gare R.E.R.\u00a0B \u00ab\u00a0La Plaine Stade De France\u00a0\u00bb\n- Gare R.E.R. D \u00ab\u00a0Stade De France Saint-Denis\u00a0\u00bb\n- Gare R.E.R D \u00ab\u00a0Saint-Denis\u00a0\u00bb\nLES STATIONS DE METRO\u00a0: \n- Ligne 12 \u00ab\u00a0Front Populaire\u00a0\u00bb\n- Ligne 13 \u00ab\u00a0Saint-Denis Porte de Paris\u00a0\u00bb\n5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0        2023-00953            du 17 ao\u00fbt 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits\nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai\nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n6","date":"2023-08-25","first_seen_on":"2025-12-04T14:16:33+00:00","id":"bc04f423500023ccb21f6440a29811f471a4b200a59c473867e6c7dd9bfae0d2","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-00985 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion du match de rugby pr\u00e9paratoire \u00e0 la Coupe du Monde entre la France et l\u2019Australie le dimanche 27 ao\u00fbt ","pdf_creation_date":"2023-08-25T17:29:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE%20N%C2%B02023-00985.pdf"}