{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-282\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente \u00e0 emporter et la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique 20241216 (2\npages) Page 3\n22-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 des mesures provisoires\nconcernant la vente, la cession et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement et d'article pyrotechniques lors des festivit\u00e9s de fin\nd'ann\u00e9e 20241216 (3 pages) Page 6\n22-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 des mesures provisoires portant\nsur la vente et le transport de combustible au d\u00e9tail durant la p\u00e9riode\ndes f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 20241216 (2 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-12-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 interdisant la vente \u00e0 emporter et la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la\nvoie publique 20241216\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons\nalcoolis\u00e9es sur la voie publique 20241216 3\nEnPR\u00c9FETDES-C\u00d4TES-D'ARMORL_ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interdisant la vente \u00e0\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectiv\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nemporter et la consommation de boissons alcoolis\u00e9essur la voie publiquele Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armorit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 22151 ;VU le code des relations entre l\u00e9 public et I'administration, notamment ses articles L 12141et suwantsVU le code de la sante publique,et suivants;VU le code penal et notamment4VU le decret m\u00b0 2004\u2014374 du |I'organisation et \u00e0 l'action des seVU.,le d\u00e9cret ; du 2_3 ..octobreC\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9tarit que l'accidentologd'Armor particuli\u00e8rement lorsforces de l'ordre mettent encirculant sous I'empire d'un \u00e9tatConsid\u00e9rant que les risquesparticuli\u00e8rement importants daConsid\u00e9rant que la vente de bd\u00e9cembre 2024 au 1\" janvier 4favorise le rassemblement ded'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et s\u00e9Consid\u00e9rant qu'il importe ainsiles mesures n\u00e9cessaires pourpopulation ;\nSur proposition de Madame la c\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUC- www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22\nnotamment ses articles L3321-1, L3131-1, L3136-1 et L3341-1son article R610-5 ;29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0rvices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;2024 nommant M. Fran\u00e7ois de KER\u00c9VER, pr\u00e9fet desie routi\u00e8re constat\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tesdes f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par les\u00e9vidence une importante proportion de conducteursalcoolique ;de troubles \u00e0 la tr\u00e0nquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public sontns la nuit du 31 d\u00e9cembre ;oissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter incite, dans la nuit du 31025, \u00e0 la consommation d'alcool sur la voie publique etgroupes de personnes ivres \u00e0 l'origine de violences etcurit\u00e9 publiques ;de prendre, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics,pr\u00e9venir de tels' troubles, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la\nlirectrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;\n172\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons\nalcoolis\u00e9es sur la voie publique 20241216 4\nARR\u00caTE :Article 1\": La vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupe est. interdite \u00e0 compter du mardi 31 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 18h00, au mercredi 1* janvier 2025, \u00e008h00, sur 'ensemble du d\u00e9partement.Article 2: La consommation de boissons alcoolis\u00e9es du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupe estinterdite sur la voie publique \u00e0 compter du mardi 31 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 18h00, au mercredi1% janvier 2025, \u00e0 O8h00, sur l''ensemble du d\u00e9partement.Article 3 : Toute infraction au present arr\u00eat\u00e9 est pa55|ble de sanctions pr\u00e9vues par les loiset r\u00e9glements en vugueurArticle 4: La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, Monsieur ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partemental et l'ensemble des maires des communes du d\u00e9partementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n' Saint-Brieuc, le\u00c0 6 DEC. 2024'Pour le pr\u00e9fet,:&us-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES). Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nCe recours jundlctlonnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant Vexpiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cnsnon contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons\nalcoolis\u00e9es sur la voie publique 20241216 5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-12-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 des mesures provisoires\nconcernant la vente, la cession et l'utilisation\nd'artifices de divertissement et d'article\npyrotechniques lors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e\n20241216\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 des mesures provisoires concernant la vente, la cession et\nl'utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniques lors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e 20241216 6\nPREFET - | | -yDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des S\u00e9curit\u00e9s\" Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 des mesures provisoires concernant la vente, la cessionet l'utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniqueslors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9eLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor\n... VUle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1et suivants;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L3321-1, L3131-1, L3136-1 et L3341-1et suivants;VU le code p\u00e9nal et notamment, son article R610-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur Ie march\u00e9 et au .contr\u00f4le des produits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois de KER\u00c9VER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulterde l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesdestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre sur la voie publique, dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent desrassemblements de personnes et dans les immeubles d'habitation ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public sontparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des f\u00e9tes de fin d'ann\u00e9e et, plusparticuli\u00e8rement, lors de la nuit du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1\u00b0\" janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que, dans le but de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public, ilconvient que soient prises des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps, compl\u00e9tant lesdispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement etd artlcles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Consid\u00e9rant .le risque de panlque qui pourrait \u00eatr\u00e9 engendr\u00e9 par l'utilisation d' articlespyrotechnlq\u00fbes dans des li\u00e9ux de grands rassemblements et les risques d'incendie quipourraient \u00eatre provoqu\u00e9s par des individus, isol\u00e9s ou en r\u00e9union, contre des biens enpartlculler des vehlcules et des biens publics, \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;Place du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-daimor.gouv.fr ;@ Prefet22 Y Prefet2213\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 des mesures provisoires concernant la vente, la cession et\nl'utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniques lors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e 20241216 7\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente, d'assurer, dans uncontexte de niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienspar des mesures adaptees \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace, qu'une mesure r\u00e9glementanttemporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechnlquesles plus dangereux ainsi que leur port et transport par des particuliers \u00e0 l'occasion desf\u00eates de fin d'annee r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition de Madame la directrice de cabin\u00e9t du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;ARR\u00caTE :Article 1: Sont interdites la vente ou la cession \u00e0 titre gratuit, d'artifices dedivertissement, notamment de cat\u00e9gories 3 \u00e0 4 au sens du d\u00e9cret N\u00b02010-580 du 31 mai2010, sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental du lundi 30 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 8h00, aujeudi 2 janvier 2025, \u00e0 8h00.Article 2 : Sur l'ensemble du d\u00e9partement, du lundi 30 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 8h00, au jeudi 2janvier 2025, \u00e0 8h00, l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesdestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite sur l'espace public ou endirection de l'espace public, dans tous les lieux de rassemblement de personnes, ainsi qu'\u00e0leurs abords imm\u00e9diats, et dans les immeubles d' habltatlon ou en direction de cesderniers.Article 3: Le jet d'artifices de divertissement et darticles pyrotechnlques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre est interdit sur les personnes. :Article 4: Les. dispositions de cet arr\u00e9t\u00e9 ne s'appliquent pas aux professionnels quiutilisent des artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques telsque d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 susvis\u00e9, ainsi qu'aux feux d'artifices nonclass\u00e9s \u00ab spectacles pyrotechniques \u00bb, command\u00e9s par des communes ou des personnesde droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements sur des espaces priv\u00e9s.Article 5: Le transport d'artifices de divertissement est interdit dans les transportspublics collectifs du lundi 30 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 8h00, au jeudi 2 janvier 2025, \u00e0 8h00.Article 6 : La vente et l'usage d'artifices de toutes cat\u00e9gories (F1 \u00e0 F4 ou C1 \u00e0 C4 et T1 etT2) sont interdits aux mineurs de moins de 12 ans.Article 7 : La vente d'artifices de divertissement sur la voie publique est interdite, telle une'vente \u00e0 |'\u00e9talage en dehors des magasins.Article 8: La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale et l'ensemble des maires des communes du d\u00e9partementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Saint-Brieuc, le 1 6 DEC. 2024Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,-directrice de cabinet\nm2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 des mesures provisoires concernant la vente, la cession et\nl'utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniques lors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e 20241216 8\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 des mesures provisoires concernant la vente, la cession et\nl'utilisation d'artifices de divertissement et d'article pyrotechniques lors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e 20241216 9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-12-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 des mesures provisoires portant\nsur la vente et le transport de combustible au\nd\u00e9tail durant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\n20241216\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 des mesures provisoires portant sur la vente et le transport de\ncombustible au d\u00e9tail durant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 20241216 10\nE.PR\u00c9FET < \u00c7DES COTES- - CabinetD'ARMOR | Direction.des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 des mesures provisoires portant sur la vente et le transport decombustible au d\u00e9tail durant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9eLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1et suivants;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L3131-1 et L3136-1 ;VU le code penal et notamment, son article R610-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret\" d'y \"23 qctobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois de KEREVER pr\u00e9fet desCotes\u2014d'Arm\u00f4r vConsid\u00e9ranjc_%qg\u00e7..'l\u00e7'. pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public, notamment lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations de biens priv\u00e9s ou publics occasionn\u00e9s par des individusutilisant, seuls ou en r\u00e9union, des produits inflammables ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre . public sontparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des f\u00e9tes de fin d'ann\u00e9e ;- Consid\u00e9rant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens et la n\u00e9cessit\u00e9 depr\u00e9venir ces d\u00e9sordres lors des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 l'occasionde la St Sylvestre ; :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans un contexte de niveau \u00e9lev\u00e9 de la menaceterroriste, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de -la menace ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement la vente au d\u00e9tail -et le transport par des partlcuhers de combustible domestique et de produuts p\u00e9troliersdans des recuplents r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet2212\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 des mesures provisoires portant sur la vente et le transport de\ncombustible au d\u00e9tail durant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 20241216 11\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;ARR\u00caTE :Article 1: La vente au d\u00e9tail et le transport par des particuliers des combustiblesdomestiques et produits p\u00e9troliers dans des r\u00e9cipients, de type jerrican, bidon oubouteille notamment, sont interdits sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental du lundi30 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 8h00, au jeudi 2 janvier 2025, \u00e0 8h00.Article 2: En cas d'urgence et pour des besoins justifi\u00e9s il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 auxdispositions de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sur-autorisation des services de la police oude la gendarmerie, d\u00e9livr\u00e9e lors des contr\u00f4les.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partemental et l'ensemble des maires des communes du d\u00e9partementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Saint-Brieuc, le} 6 DEC. 2024\nPour le br\u00e9fetla Sous-pr\u00e9fate di tric\u00e9 de cabinet}\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral ~ Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08 ' _\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n2/2 ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 des mesures provisoires portant sur la vente et le transport de\ncombustible au d\u00e9tail durant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 20241216 12","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2025-08-16T14:37:36+00:00","id":"bc0626e60d1453885d5d99d00a7e9815af7262bfe4aa4fd0d87d8d738253145f","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-282 du 16 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-16T13:14:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/70762/585302/file/recueil-22-2024-282-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}