{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 093 du 19 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024/n\u00b0589, en date du 19 juin 2024, portant diverses mesures\nd'interdiction du 21 au 22 juin 2024.\n| 3\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET\nService des polices \nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024/n\u00b0589\nportant diverses mesures d'interdiction du 21 au 22 juin 2024\nVUla  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques  ;\nVUla  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil  ;\nVUle code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;\nVUle code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants\net R.2352-97 et suivants  ;\nVUle code des douanes, notamment ses articles 38 et 323  ;\nVUle code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants  ;\nVUle  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.  2215-1,  L.2542-2  et\nsuivants ;\nVUle code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1  ;\nVUle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L. 211-3  ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVUle d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques  ;\nVUle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVUle d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 \nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet\nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie\npublique ; \nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du\n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024/n\u00b0567 portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des\nartifices de divertissement du 17 juin 2024  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-CAB-28  portant  r\u00e9glementation  temporaire  de  l'enl\u00e8vement  et  du\ntransport de carburant du 17 juin 2024  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-CAB-29 portant interdiction temporaire de port et transports d'objets\npouvant constituer une arme par destination dans le centre-ville de Nantes du 17 juin 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT les modalit\u00e9s d'organisation relatives \u00e0 la f\u00eate de la musique dans les communes du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique  ;\nCONSID\u00c9RANT le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du\nplan Vigipirate \u2013 depuis le 24 mars 2024, l'ensemble du territoire national est plac\u00e9 au niveau \u00ab  Urgence\nattentat \u00bb \u2013 les forces de l'ordre pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient\n\u00eatre distraites de leur mission prioritaire  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la f\u00eate de\nmusique  dans  le  d\u00e9partement  de  Loire-Atlantique  le  vendredi  21  juin  2024;  q ue  des  familles\naccompagn\u00e9es d'enfants sont susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes pour cet \u00e9v\u00e8nement festif  ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  impose,  en  milieu  urbain,  des\npr\u00e9cautions particuli\u00e8res  ; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics provoqu\u00e9s par\nl'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de la traditionnelle f\u00eate de la\nmusique ;\nCONSID\u00c9RANT les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices,  les\ndangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de\nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans\nles lieux de rassemblement ; que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;\nCONSID\u00c9RANT en  outre  l'utilisation  r\u00e9guli\u00e8re  de  mortiers  d'artifice,  d'engins  pyrotechniques  et\nd'engins incendiaires type cocktail molotov,  lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es\ndans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents\npublics, commerces et divers \u00e9quipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9\nphysique  sont  de  nature  \u00e0  perturber  gravement  l'ordre  et  la  tranquillit\u00e9  publics  \u00e0  l'occasion  de\nrassemblements ;\nCONSID\u00c9RANT que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins,\nautres  que  celles  pour  lesquelles  ils  sont  propos\u00e9s  \u00e0  la  vente,  les  carburants  et  l es  artifices  de\ndivertissement ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de\ncarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes les\nmesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences  ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader\ndes biens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des participants de la f\u00eate de la musique ou \u00e0 l'\u00e9gard\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 \nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 2/3\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\ndes forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de\nnature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  est  n\u00e9cessaire  pour  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  d'assurer,  dans  ces\ncirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es  ; que\ndes mesures interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement\nles plus dangereux par des particuliers, l' enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le\ntransport, sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif  ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er \u2013 Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et\nd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T2 sont interdits sur le d\u00e9partement de Loire-Atlantique  :\nDu vendredi 21 juin 2024 \u2013 07h00 au samedi 22 juin 2024 \u2013 08h00\nArticle 2 \u2013 L'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou\nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime, sont interdits sur le d\u00e9partement de Loire-Atlantique  :\nDu vendredi 21 juin 2024 \u2013 12h00 au samedi 22 juin 2024 \u2013 08h00\nArticle 3 \u2013 Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens des\ndispositions de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits sur le d\u00e9partement de Loire-Atlantique  :\nDu vendredi 21 juin 2024 \u2013 12h00 au samedi 22 juin 2024  \u2013 08h00\nArticle  4 \u2013  Par  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  1er,  les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de\ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  ou  pour  une  collectivit\u00e9\nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31\nmai 2010 susvis\u00e9, peuvent  acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de\ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 5 \u2013 par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux\nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le\ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle .\nArticle 6 \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal.\nArticle 7 \u2013 Les arr\u00eat\u00e9s suivants sont abrog\u00e9s  :\n- Arr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024/n\u00b0567 portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des\nartifices de divertissement du 17 juin 2024  ;\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-CAB-28 portant r\u00e9glementation temporaire de l'enl\u00e8vement et du\ntransport de carburant du 17 juin 2024  ;\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-CAB-29  portant  interdiction  temporaire  de  port  et  transports\nd'objets pouvant constituer une arme par destination dans le centre-ville de Nantes du 17 juin\n2024.\nArticle 8 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nLoire-Atlantique ainsi que sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, cette\nd\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s (1).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 \nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 3/3\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\nPour  le pr\u00e9fet  et far d\u00e9l\u00e9gation\nLa Dir djointe\nSophie{PAUZATArticle 9 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant de la r\u00e9gion de\ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la\nLoire-Atlantique,  le  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Saint-Nazaire,  le  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, les maires des communes du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\nenvoy\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire .\nNantes, le 19 06 2024 Le Pr\u00e9fet,\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 \nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 4/3\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1(1) Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0  : M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.Ce recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes  - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 \u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2024-06-19T14:06:54+00:00","id":"bc07a27f2ce5a08a4ac398586d6bff7a2f007a20c61313a7cf2e5bbb96b273a0","name":"RAA n\u00b0093 du 19 juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-19T14:05:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63372/460496/file/RAA%20n%C2%B0093%20du%2019%20juin%202024.pdf"}