{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-06045\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-06-13-00004 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON par interim (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-13-00004\nAP - sous pr\u00e9fet CHINON par interim\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00004 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON par interim 3\nARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATUREA M. Guillaume SAINT-CRICQSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,Sous-Pr\u00e9fet de Chinon par int\u00e9rimLe pr\u00e9fet d''Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article L.221-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L12211 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gionsVu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique, notammentle 3\u00b0 du | de son article 2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a del'article 14 et le 5e de l'article 43;Vu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 demission;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRONN qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;Vu le d\u00e9cret du 6 mai 2021 portant nomination de MLaurent VIGNAUD en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deChinon;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume SAINT-CRICQ,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-LoireVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Laurent VIGNAUD sous-pr\u00e9fet de Romorantin-Lanthenay;Consid\u00e9rant la situation de vacance du poste de sous-pr\u00e9fet de Chinon que fait na\u00eetre le d\u00e9cret susvis\u00e9 etjusqu'\u00e0 la prise de fonction du successeur d M. Laurent VIGNAUD:ARR\u00caTEArticle 1* : Sans pr\u00e9judice aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Guillaume SAINT-CRICQ, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume SAINT-CRICQ en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Chinon par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signertous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou documents relevant de l'administration de l'\u00c9tat dans les limites deI'arrondissement de Chinon pour les mati\u00e8res suivantes1/5\n \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00004 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON par interim 4\n1- ADMINISTRATION GENERALE1.\n4.\noctroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurerl'ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires- relatives \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des immeubles ou propri\u00e9t\u00e9s,- pronon\u00e7ant des expulsions locatives,signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation et main lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition,actes de proc\u00e9dures divers,nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration pour le contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales politiques,consulaires et professionnelles,pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la d\u00e9pense et laconstatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Chinon.2 - R\u00c9GLEMENTATIONH wn=autorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9eautorisation de r\u00e9sidence aux condamn\u00e9s lib\u00e9r\u00e9s et interdits de s\u00e9joyrsanction \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9bits de boissons (fermeture administrative)interdiction aux \u00e9tablissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la r\u00e9glementationapplicable en mati\u00e8re de bruit, de diffuser de la musique amplifi\u00e9efermeture, apr\u00e8s mise en demeure du maire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat, d'un \u00e9tablissement recevant du publicexploit\u00e9 en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du r\u00e8glementde s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public(arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 25 juin 1980)les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gies par la loidu 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement de Chinond\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage en casde communes multiples.AFFAIRES COMMUNALEScontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes transmis par les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, \u00e0 I'exception desrecours contentieux;en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipauxrecus de d\u00e9p\u00f4t des dossiers ded\u00e9claration de candidatures, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement et d\u00e9cisions de refus d'enregistrement descandidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant \u00e0 l'organisation d'une\u00e9lection partielle;acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires des communes de moins deD0 habitants dansles conditions pr\u00e9vues par l'article L 2122-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialgsassociations fonci\u00e8res de remembrement et associations syndicales autoris\u00e9es constitution,dissolution, renouvellement de ces structures et contr\u00f4le administratif de leurs actesconstitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales)instruction des proc\u00e9dures et prescription de I'enqu\u00e9te concernant les modifications territoriales descommunes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article 2112-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales)\nxconstitution de la commission appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur le d\u00e9tachement d'une section decommune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher \u00e0 une autre commune,soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00004 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON par interim 5\n8. cr\u00e9ation de la commission syndicale comp\u00e9tente pour la gestion des biens et droits indivis entreplusieurs communes de l'arrondissement9. convocation des \u00e9lecteurs et propri\u00e9taires appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer les commissions syndicales des sectionsde communes;10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas pr\u00e9vus par l'article L 2411-11 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales11. convention de d\u00e9mat\u00e9rialisation de la transmission, au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, des actes descommunes et de leurs groupements, pr\u00e9vue par l'article R.2131-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales;12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de Iacirculaire du Ministre de I'Int\u00e9rieur du 22 juin 2011.\n4- AFFAIRES LOCALES- Contrats locaux de sant\u00e9.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.Guillaume SAINT-CRICQ, sous-pr\u00e9fet de Chinon par int\u00e9rim, \u00e0l'effet de signer tous actes, arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions ou documents relevant de I'administration de l'\u00c9tat pourl'ensemble du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire pour les mati\u00e8res suivantes1. la formation du jury criminel2. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations annuelles d'organisation des courses de chevayx3. les autorisations d'organiser de courses de l\u00e9vriers4. les agr\u00e9ments, les retraits et suspensions d'agr\u00e9ments des commissaires de courses de chevapx5. 'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des soci\u00e9t\u00e9s de coursgs6. les dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s aux ma\u00eetres restaurateurs7. le classement des offices de tourisme8. les attestations de conformit\u00e9 des r\u00e9sidences de tourismg9. les cartes professionnelles de guide-conf\u00e9rencier10. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenantdans un parc d'exposition enregistr\u00e911. les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de MGuillaume SAINT-CRICQ sous-pr\u00e9fet de Chinon parint\u00e9rim, et dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie, M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Lochesassurera la suppl\u00e9ance pour l'arrondissement de Chinon.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de MGuillaume SAINT-CRICQ sous-pr\u00e9fet de Chinon parint\u00e9rim, et de M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e,dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1, par M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, ou parMme Ana\u00efs A\u00cfT-MANSOUR, directrice de cabinet du pr\u00e9fetArticle 4 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-pr\u00e9fet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 aulundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00)I. Sous r\u00e9serve des dispositions du Il, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MGuillaume SAINT-CRICQ \u00e0 l'effet designer tous arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de I'Etat\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00004 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON par interim 6\ndans le d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, dupr\u00e9fet, y compris:- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d'asile;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du m\u00eame code;- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre dupr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a;- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 l'autorisationde la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en application del'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 l'autorisationd'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d''une visite, en application du\"alin\u00e9a du Il de l'article L.229-5du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 laprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application dudernier alin\u00e9a du Il de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.I. Sans pr\u00e9judice des dispositions du | de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sontexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie- les arr\u00eat\u00e9s de conflit;- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et auxconseillers d\u00e9partementaux- les lettres, requ\u00e9tes et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, Bexception desr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :- les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre quel'Etat (article R.213-5 du code dejustice administrative) ;- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou lespersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission dem\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative) ;- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 Mmelsabelle BOURE-HUBERT secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Chinon, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-pr\u00e9fet, les documents\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apres:1. en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipauxre\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiersde d\u00e9claration de candidatures et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement des candidatures2. les attestations de d\u00e9livrance de permis de chasser sign\u00e9s ant\u00e9rieurement aux dispositions de la loin\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement desproc\u00e9dures;3. les copies conformes et extraits des d\u00e9lib\u00e9rations ou autres documents administratifs4. les d\u00e9lib\u00e9rations, les budgets et les r\u00f4les de recouvrement des associations fonci\u00e8res deremembrement et associations syndicales autoris\u00e9es5. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des associations (loi1901); 4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00004 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON par interim 7\n6. la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision et n'impliquant pas l'intervention del'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re7. les pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 \u20ac, la liquidation de lad\u00e9pense et la constatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture deChinon;8. les cartes professionnelles de guide-conf\u00e9rencier.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Isabelle BOURE-HUBERTIa d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie sera assur\u00e9e par Mme Nathalie BODIN, secr\u00e9taire administrative de classeexceptionnelle.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie BODIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconsentie sera assur\u00e9e par Mme Lucie DUBALLET, secr\u00e9taire administrative de classe normale.Article 7 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueura compter de sa publication.Article 9 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, M. le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Loches, Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet d''Indre-et-Loire et Mme la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Chinon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Tours, le 13/06/2024[SIGN\u00c9]Patrice LATRON\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00004 - AP - sous pr\u00e9fet CHINON par interim 8","date":"2024-06-18","first_seen_on":"2025-09-16T12:20:26+00:00","id":"bc07ce4e9bc1c91349dbca4bc3ecc71411106ec8f12030f94cf86a127f3d71a4","name":"2024-06-18-RAA sp\u00e9cial- AP d\u00e9l\u00e9gation SP CHINON par int\u00e9rim","pdf_creation_date":"2024-06-18T11:56:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42090/295698/file/2024-06-18-RAA%20sp%C3%A9cial-%20AP%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20SP%20CHINON%20par%20int%C3%A9rim.pdf"}