{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-140\nPUBLI\u00c9 LE 26 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n89-2024-04-23-00003 - DDETSPP-SVSSA-2024-0081 LA AP et Annexe \nfermeture urgence Aux D\u00e9lices de Joigny Joigny dat\u00e9 (5 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n89-2024-04-23-00003\nDDETSPP-SVSSA-2024-0081 LA AP et Annexe \nfermeture urgence Aux D\u00e9lices de Joigny Joigny\ndat\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2024-04-23-00003 -\nDDETSPP-SVSSA-2024-0081 LA AP et Annexe  fermeture urgence Aux D\u00e9lices de Joigny Joigny dat\u00e9 3\nPRE':ET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desDE L'YONNE Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'YonneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 DDETSPP-SVSSA-2024-0081portant fermeture de l'\u00e9tablissement de p\u00e2tisserie-chocolaterie \u00ab AUX DELICES DE JOIGNY \u00bbsis 11 Avenue Gambetta \u00e0 JOIGNY (89 300)exploit\u00e9 par Monsieur Anthony NORMANDSiret : 50070302000023\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales dela l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement europ\u00e9en 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicable aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement europ\u00e9en 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescrit\u00e8res microbiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment l'article L.233-1, I. 3\u00b0 qui autorise le Pr\u00e9fet,en cas de n\u00e9cessit\u00e9, \u00e0 fermer tout ou partie de l'\u00e9tablissement ;VU les dispositions des articles L1211 et L122-1 du Code des relations entre le public etl'administration ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2512-13;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denr\u00e9es alimentaires encontenant;\nCONSIDERANT les constats transmis le 16 avril 2024 par une inspectrice de M\u00e9rieux-Nutrisciences,organisme d\u00e9l\u00e9gataire des contr\u00f4les en remise directe pour la Bourgogne-Franche-Comte dansI'\u00e9tablissement pr\u00e9-cit\u00e9CONSIDERANT qu'au cours du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 18 avril 2024 dans l'\u00e9tablissement AUX DELICESDE JOIGNY a JOIGNY (89 300), exploit\u00e9 par Monsieur Anthony NORMAND, il a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 dans lerapport d'inspection n\u00b0 24-026958, \u00e9tabli par un agent de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Yonne, les constats suivants ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2024-04-23-00003 -\nDDETSPP-SVSSA-2024-0081 LA AP et Annexe  fermeture urgence Aux D\u00e9lices de Joigny Joigny dat\u00e9 4\n- que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s, malais\u00e9s a nettoyeret \u00e0 d\u00e9sinfecter, dont les rev\u00eatements sont souill\u00e9s et comportant une source d'insalubrit\u00e9, et quecette situation constitue ainsi une source de contamination grave par les germes pathog\u00e8nes : non-conformit\u00e9s \u00e0 l'annexe Il chapitre |, 11, 11, V, IX et X du r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 ;- que le personnel utilise des ustensiles et du mat\u00e9riel sales et souill\u00e9s pouvant contaminer lesdenr\u00e9es alimentaires, cette situation favorisant la contamination des produits alimentaires par desgermes pathog\u00e8nes et leur d\u00e9veloppement : non- conformit\u00e9s \u00e0 l'annexe Il chapitre I, H, II, V, IX etX du r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 ;- que les manipulateurs de denr\u00e9es nues ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 un lavage hygi\u00e9nique de leursmains dans les locaux de manipulation, ce manquement pouvant impliquer une contamination parles germes pathog\u00e8nes : non-conformit\u00e9 au point 4. chapitre | annexe Il du r\u00e8glement (CE)n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 ;- que le personnel manipulant les denr\u00e9es alimentaires n'a aucune connaissance des bonnespratiques d'hygi\u00e9ne : non-conformit\u00e9 au chapitre Il et XII de l'annexe Il du r\u00e8glement (CE)n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 ;- que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es par le personnel :non-conformit\u00e9 au chapitre Il et XII de l'annexe 1l du r\u00e9glement (CE) n\u00b0852/2004 du 29 avril 2004;\nCONSID\u00c9RANT que ces faits portent sur des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e9ne essentielles etimp\u00e9ratives; que ces manquements sont particuli\u00e8rement graves et impliquent des dangerspour la sant\u00e9 publique auxquels il convient de mettre un terme sans d\u00e9lai ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble de ces constats permet de conclure \u00e0 l'absence de ma\u00eetrisesanitaire qui conduit \u00e0 un risque av\u00e9r\u00e9 pour la sant\u00e9 des consommateurs ;CONSIDERANT qu''afin de sauvegarder la sant\u00e9 des consommateurs, il y a urgence \u00e0 ordonner lafermeture imm\u00e9diate de cet \u00e9tablissement pour qu'il mette en \u0153uvre les mesures correctivesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration d'un niveau de maitrise satisfaisant des conditions d'hygi\u00e8ne deI'\u00e9tablissement de p\u00e2tisserie-chocolaterie \u00ab AUX DELICES DE JOIGNY \u00bbCONSIDERANT que dans ces conditions, la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alablepr\u00e9vue par l'article L.233-1 du Code Rural et de |la P\u00eache Maritime n'est pas requise ;\nARRETE:\nARTICLE 1 :L'\u00e9tablissement \u00ab AUX D\u00c8LICES DE JOIGNY \u00bb sis 11 boulevard Gambetta \u00e0 JOIGNY (89 300) exploit\u00e9par Monsieur Anthony NORMAND est ferm\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourdes raisons sanitaires.ARTICLE 2 :L'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s la constatation par les agents de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de l'Yonne de la r\u00e9alisation int\u00e9grale des mesures correctives et travaux prescrits \u00e0 lasuite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 18 avril 2024 et figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3:Le non-respect de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue un d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 par l'article L 237-2 duCode Rural et est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2024-04-23-00003 -\nDDETSPP-SVSSA-2024-0081 LA AP et Annexe  fermeture urgence Aux D\u00e9lices de Joigny Joigny dat\u00e9 5\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit imp\u00e9rativement \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur la devanture deI'\u00e9tablissement et ce, jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation par l'exploitant des mesures prescrites, constat\u00e9e par laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de l'Yonne.ARTICLE 5 :Le niveau d'hygi\u00e8ne de l'\u00e9tablissement \u00ab AUX DELICES DE JOIGNY \u00bb sis 11 Avenue Gambetta \u00e0JOIGNY (89300) \u00ab\u00c0 CORRIGER DE MANIERE URGENTE\u00bb sera publi\u00e9 sur le site internet\u00ab Alim'confiance \u00bb (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile \u00ab Alim'confiance \u00bbjusqu'au prochain contr\u00f4le, ou pour une dur\u00e9e de un an maximum.ARTICLE 6 :- Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,- Monsieur Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de I'Yonne- Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations de l\"Yonne , '\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant, Monsieur Anthony NORMAND et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de I'Yonne.\nit \u00e0 A % 2} NyFait a Auxerre, le 2 3 AVR. 757h. A\nLe Pr\u00e9fet,/\"///\nf PEPascal JAN/ p/ P \u00e07Voies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet del'Yonne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'alimentation et de la souverainet\u00e9 alimentaire,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif de Dijon, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, I'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr. |\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2024-04-23-00003 -\nDDETSPP-SVSSA-2024-0081 LA AP et Annexe  fermeture urgence Aux D\u00e9lices de Joigny Joigny dat\u00e9 6\nANNEXE \u00e0 I'Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP-SVSSA-2024-0081\nl'abrogation de la pr\u00e9sente fermeture administrative de l'\u00e9tablissement \u00ab AUX DELICES DEJOIGNY \u00bb sis 11 Avenue Gambetta \u00e0 JOIGNY (89 300) n\u00e9cessite :Pour l'ensemble de l'activit\u00e9 :- des travaux de maintenancedes locaux et des \u00e9quipements ;-la mise en place d'un plan de lutte contre les nuisibles (rongeurs).- Un nettoyage et une d\u00e9sinfection de I'ensemble des locaux et des \u00e9quipements ;- une maitrise de la production : resbect de la cha\u00eene du froid et des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;- Un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 pertinent ;- une formation adapt\u00e9e \u00e0 l'hygi\u00e8ne alimentaire pour toutes les personnes manipulant les denr\u00e9esalimentaires ;- la r\u00e9gularisation de la situation administrative de l'\u00e9tablissement.ceci afin de r\u00e9pondre aux exigences du r\u00e8glement CE 852/2004 suscit\u00e9.1\u00b0 Travaux de maintenance des locaux et \u00e9quipements :-Dans l'ensemble des locaux, r\u00e9nover les plinthes, le sol, les huisseries, les murs (peinture d\u00e9grad\u00e9eet fa\u00efence cass\u00e9e), les plafonds, les tuyaux apparents, tous tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s.- R\u00e9nover ou remplacer l'\u00e9tag\u00e8re m\u00e9tallique rouill\u00e9e et celle en bois gondol\u00e9e ainsi que les meublesv\u00e9tustes ;-Rendre les locaux inaccessibles aux rongeurs ou tous autres nuisibles en bouchant tous les trous ;2\u00b0 Plan de lutte contre les nuisibles :-Formaliser le plan de lutte contre les nuisibles: toutes les interventions et observations(consommation ou non des appats) doivent \u00eatre enregistr\u00e9es et donvent \u00eatre disponibles (ex:photocopie) sur le site lors du contr\u00f4le officiel.-Fournir un certificat de d\u00e9ratisation d'une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e.3\u00b0 Nettoyage et d\u00e9sinfection :-Mettre en place un plan de nettoyage et d\u00e9sinfection (surfaces, fr\u00e9quence, produits utilis\u00e9s) ;-Effectuer un rangement coh\u00e9rent en supprimant ce qui n'a pas lieu d'\u00e9tre ou ce qui n'est plusutilis\u00e9;-Proc\u00e9der \u00e0 un nettoyage approfondi de l'ensemble des locaux et des \u00e9quipements sans oublier lescoins, recoins, poign\u00e9es, interrupteurs...-Proc\u00e9der \u00e0 un nettoyage et d\u00e9sinfection approfondi de tout le mat\u00e9riel ;-Nettoyer r\u00e9guli\u00e8rement les conteneurs d\u00e9chets et leur environnement afin de ne pas attirerd'\u00e9ventuels nuisibles ;4\u00b0 Ma\u00eetrise de la production :\nRESPECT DE LA CHA\u00ceNE DU FROID-Acqu\u00e9rir un thermom\u00e8tre \u00e0 sonde pour les contr\u00f4les \u00e0 r\u00e9ception; enregistrer ces contr\u00f4les quidoivent porter \u00e0 minima, sur les denr\u00e9es p\u00e9rissables : conna\u00eetre les points de contr\u00f4le (temp\u00e9rature,date limite de consommation, tragabilit\u00e9...) et enregistrer les non-conformit\u00e9s et actions correctivesmises en \u0153uvre si les limites critiques sont d\u00e9pass\u00e9es lors des relev\u00e9s de temp\u00e9rature;-Installer des thermom\u00e8tres amovibles de contr\u00f4le dans les \u00e9quipements afin de v\u00e9rifier latemp\u00e9rature par rapport aux affichages et effectuer une surveillance r\u00e9guli\u00e8re de leur temp\u00e9rature,enregistrer les non-conformit\u00e9s et actions correctives mises en \u0153uvre lors du d\u00e9passement des\n\\\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2024-04-23-00003 -\nDDETSPP-SVSSA-2024-0081 LA AP et Annexe  fermeture urgence Aux D\u00e9lices de Joigny Joigny dat\u00e9 7\nlimites critiques ;Veiller \u00e0 la ma\u00eetrise de la cha\u00eene du froid : conserver les mati\u00e8res premi\u00e8res, les ingr\u00e9dients, lesproduits interm\u00e9diaires et les produits finis aux temp\u00e9ratures r\u00e9glementaires ;RESPECT DES BONNES PRATIQUES D'HYGI\u00c8NE-Proscrire la pr\u00e9sence d'alv\u00e9oles d'ceufs sur le plan de travail (risque de contamination);-Proscrire l'utilisation de type seau de cr\u00e8me en recyclage, non pr\u00e9vu \u00e0 cet effet ;-Mettre en place des analyses bact\u00e9riologiques de surfaces et de produits ;-Installer un moyen de lavage hygi\u00e9nique des mains au lave-mains \u00e0 commande non-manuelle(changer le distributeur de savon bact\u00e9ricide et approvisionner le distributeur d'essuies-mains \u00e0usage unique) ;\n5\u00b0 Tracabilit\u00e9 des produits-Informer les consommateurs de la pr\u00e9sence d'additifs alimentaires, d'auxiliaires technologiques etd'autres substances ou produits ayant un effet allerg\u00e8ne ou d'intol\u00e9rance scientifiquementd\u00e9montr\u00e9 (D\u00e9cret n\u00b02015-447 du 17 avril 2015 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur lesallerg\u00e8nes et les denr\u00e9es alimentaires non pr\u00e9emball\u00e9es);6\u00b0 D\u00e9chets-Stocker les d\u00e9chets dans les conteneurs propres et en parfait \u00e9tat (sans trou dans les couvercles) et\u00e9viter le stockage direct au sol qui pourrait attirer d'\u00e9ventuels nuisibles ;-\u00c9vacuer les d\u00e9chets au fur et \u00e0 mesure ;7\u00b0 Formation \u00e0 l'hygi\u00e8ne alimentaire:-Au vu des constats, une formation \u00e0 l'hygi\u00e8ne alimentaire doit-\u00eatre mis en place ;8\u00b0 Situation administrative:-D\u00e9clarer votre activit\u00e9 aupr\u00e8s de nos services (cerfa n\u00b013984*03) ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2024-04-23-00003 -\nDDETSPP-SVSSA-2024-0081 LA AP et Annexe  fermeture urgence Aux D\u00e9lices de Joigny Joigny dat\u00e9 8","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2025-09-21T06:07:09+00:00","id":"bc100108fb7c9b01c1124c86c1fbab44a88c882acdcc3a5ba66ef9666ba388ae","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-140 du 26 04 2024 - DDETSPP","pdf_creation_date":"2024-04-26T13:25:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42734/344371/file/recueil-89-2024-140-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}