{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2025-154\nPUBLI\u00c9 LE 7 JUILLET 2025\nSommaire\nDEAL / RED\n971-2025-07-07-00002 - 2025-07-07 APMED SARL GRT Automobiles (3\npages) Page 3\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 (24\npages) Page 7\nPREFECTURE / BRGE\n971-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07-01 DCL / BRGE du\n03/07/2025 fixant la composition partielle des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexercer les fonctions de membres du jury comp\u00e9tent pour la\nd\u00e9livrance des dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire (4 pages) Page 32\n2\nDEAL\n971-2025-07-07-00002\n2025-07-07 APMED SARL GRT Automobiles\nDEAL - 971-2025-07-07-00002 - 2025-07-07 APMED SARL GRT Automobiles 3\nPREFET L- .DE LA R\u00c9GION Direction d: l :E';\\.\\wr?nnement\u00e9GUADELOUPE e l'Am\u00e9nagemenLibert\u00e9 et du Logement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALdumettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 GRT AUTOMOBILES, de r\u00e9gulariser son activit\u00e9 d'entreposage,d\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usagesis lieu dit Lasserre (Parcelle AO 294) sur le territoire de la commune de Morne \u00e0 l'Eau\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l''environnement, Livres | et V - Titre 1\u00b0\" - partie l\u00e9gislative, notamment ses articlesL. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Guadeloupe \u00e0 M.Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la d\u00e9cision DEAL/PACT du 06 juin2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RED-PRT-|C-2025-141 en date du 04 avril 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par bordereau en date du 04 F\u00e9vrier 2025conform\u00e9ment aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapportsusvis\u00e9.\nConsid\u00e9rant que lors de la visite effectu\u00e9e le 06 f\u00e9vrier 2025 l'inspection des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 GRT AUTOMOBILES dont le g\u00e9rant estM. Ronald GOURDE exer\u00e7ait une activit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupe de v\u00e9hicules horsd'usage sur une superficie sup\u00e9rieure au seuil de 100 m\u00b0 ;\n07 juillet 2025\nDEAL - 971-2025-07-07-00002 - 2025-07-07 APMED SARL GRT Automobiles 4\nConsid\u00e9rant que cette activit\u00e9 rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02712-1 dela nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Consid\u00e9rant que l'installation ne dispose pas de l'enregistrement au titre des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement susvis\u00e9s requis pour cette activit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 exerc\u00e9e sur ce site est \u00e0 l'origine de nuisances pouvant porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolif\u00e9ration de gites larvaires, etc.) ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 GRT AUTOMOBILES derespecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9, en r\u00e9gularisant sa situation administrative ouen cessant son activit\u00e9 de stockage de VHU.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 17 : ObjetLa soci\u00e9t\u00e9 GRT AUTOMOBILES, exer\u00e7ant une activit\u00e9 d'entreposage et d\u00e9montage de VHU sise lieu ditLasserre (parcelle AO 294) sur le territoire de la commune de Morne \u00e0 l'Eau est mise en demeure, der\u00e9gulariser sa situation administrative :< soit en d\u00e9posant en pr\u00e9fecture un dossier de demande d'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;< soit en cessant l'ensemble des activit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration et de stockage et de d\u00e9mant\u00e8lementde v\u00e9hicules hors d'usage, et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat du site pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-7-6 ducode de l'environnement.Les d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :< dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant feraconna\u00eetre laquelle des deux options il retient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure ;\u00a2 dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans lesdeux mois et l'exploitant fournit dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant lesmesures pr\u00e9vues au Il de l'article R. 512-46-25 ;\u00a2 dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrement, cedernier doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de trois mois. L'exploitant fournitdans les trois mois les \u00e9l\u00e9ments justifiant du lancement de la constitution de sondossier (commande \u00e0 un bureau d'\u00e9tude ou \u00e9quivalent).Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDEAL - 971-2025-07-07-00002 - 2025-07-07 APMED SARL GRT Automobiles 5\nArticle 2 : D\u00e9lais d'ex\u00e9cutionL'exploitant fournit aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es (DEAL - Route de Saint-Phy 97102Basse-Terre) aux \u00e9ch\u00e9ances susvis\u00e9es, la justification du respect des prescriptions pr\u00e9cit\u00e9es.Article 3 : SanctionsEn cas de non-respect des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des sanctionsadministratives pr\u00e9vues \u00e0 article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travauxd'office...) ind\u00e9pendamment de poursuites p\u00e9nales.Article 4 : Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatpendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Morne \u00e0 l'Eau pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Le proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par les soins dumaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Ronald GOURDE g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 GRT AUTOMOBILES.Article 5: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement, le maire de Morne \u00e0 l'Eau, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nLe pr\u00e9fetP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/le directeur de l'environnement, de l''am\u00e9nagementet du logement, par d\u00e9lagationLe chef du Service Risque, \u00c9nergie, D\u00e9chets/C\nNicolas LAPENNE\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00e9med\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEAL - 971-2025-07-07-00002 - 2025-07-07 APMED SARL GRT Automobiles 6\nDM\n971-2025-07-03-00002\narr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 \nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 7\nPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-271 du 3 juillet 2025\nportant r\u00e9glementation de la p\u00eache maritime professionnelle en Guadeloupe\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GUADELOUPE\nPR\u00c9FET DE LA GUADELOUPE\nChevalier dans l'ordre de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 modifi\u00e9 par les\nr\u00e8glements (CE) n\u00b01005/2008 et n\u00b0302/2009 \u00e9tablissant certaines mesures de contr\u00f4le\napplicables aux activit\u00e9s de p\u00eache de certains stocks de poissons grands migrateurs\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 520/2007 du Conseil du 26 juin 2003 pr\u00e9voyant des mesures\ntechniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs \u00a0;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant\ndes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalit\u00e9s\nd'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Conseil relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif \u00e0 l'enl\u00e8vement des\nnageoires de requin \u00e0 bord des navires \u00a0; pr\u00e9voyant des mesures techniques de conservation\npour certains stocks de grands migrateurs \u00a0;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 517/2008 du 10 juin 2008 du Conseil portant modalit\u00e9s d'application\ndu r\u00e8glement (CE) n\u00b0 850/98 du Conseil en ce qui concerne la d\u00e9termination du maillage et\nl'\u00e9valuation de l'\u00e9paisseur de fil des filets de p\u00eache\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1005/2008 du Conseil du 29 \u00a0septembre 2008 \u00e9tablissant un syst\u00e8me\ncommunautaire destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir, \u00e0 d\u00e9courager et \u00e0 \u00e9radiquer la p\u00eache illicite, non d\u00e9clar\u00e9e\net non r\u00e9glement\u00e9e, et son r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (CE) n\u00b0 1010/2009 du 22 octobre 2009\u00a0;\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 8\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un r\u00e9gime\ncommunautaire de contr\u00f4le afin d'assurer le respect des r\u00e8gles de la politique commune de la\np\u00eache et son r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 404/2011\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01380/2013 du Conseil du 11 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la politique\ncommune de la p\u00eache\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2019/1241 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0\nla conservation des ressources halieutiques et \u00e0 la protection des \u00e9cosyst\u00e8mes marins par des\nmesures techniques\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 \u00e9tablissant, pour 2024, 2025 et\n2026, les possibilit\u00e9s de p\u00eache pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de\nl'Union et, pour les navires de p\u00eache de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas \u00e0\nl'Union, et le r\u00e8glement (UE) 2023/194 \u00e9tablissant, pour 2023, les possibilit\u00e9s de p\u00eache \nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\nVU le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVU le code des transports\u00a0;\nVU le code du travail\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 78-276 du 6 mars 1978 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation, en application de la loi du 16\njuillet 1976, d'une zone \u00e9conomique au large des c\u00f4tes du d\u00e9partement de la Guadeloupe ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-\nPierre-et-Miquelon\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe \u2013 Monsieur LEFORT (Xavier) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\n juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national et\nles modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013-057 du 26 juin 2013 modifi\u00e9, r\u00e9glementant la p\u00eache et la\ncommercialisation des esp\u00e8ces de la faune marine dans certaines zones maritimes de la\nGuadeloupe\u00a0;\nPage 2/24\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2015 modifi\u00e9 relatif aux obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de p\u00eache\nmaritime\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux prot\u00e9g\u00e9s en Guadeloupe, en Martinique\net \u00e0 Saint-Martin et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire\nnational et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'avis favorable du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des \u00eeles\nde Guadeloupe (CRPMEM- IG) en date du 12 d\u00e9cembre 2024;\nVU les r\u00e9sultats de la consultation publique men\u00e9e du 23 d\u00e9cembre 2024 au 24 janvier 2025\ninclus;\nSUR proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe\u00a0;\nARR\u00caTE\nTitre I \u2013 Objet et champ d'application\nArt. 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente la p\u00eache professionnelle des animaux et des v\u00e9g\u00e9taux marins,\nexerc\u00e9e \u00e0 partir d'un navire, en plong\u00e9e sous-marine ou \u00e0 pied, depuis la limite de salure des\neaux jusqu'\u00e0 la limite de la zone \u00e9conomique exclusive (ZEE) fran\u00e7aise situ\u00e9e au large de\nl'archipel de la Guadeloupe en vue d'une gestion durable des ressources halieutiques et de la\npr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes marins.\nAu titre du pr\u00e9sent texte, la p\u00eache maritime professionnelle s'entend comme toute activit\u00e9\nde p\u00eache destin\u00e9e \u00e0 une exploitation commerciale.\nAu titre du pr\u00e9sent texte, la p\u00eache maritime \u00e0 pied professionnelle s'entend comme la p\u00eache\nqui s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que la partie des rivi\u00e8res, ravines, lagunes,\nmangroves, vasi\u00e8res, canaux et \u00e9tangs o\u00f9 les eaux sont sal\u00e9es, sans l'aide d'un navire ou\nembarcation, sans \u00e9quipement respiratoire permettant de rester immerg\u00e9 et sans que le\np\u00eacheur cesse d'avoir appui au sol.\nAu titre du pr\u00e9sent texte, un dispositif de concentration de poissons ancr\u00e9 ou \u00abDCP ancr\u00e9 \u00a0\u00bb\ns'entend de tout objet, structure ou dispositif permanent, semi-permanent ou temporaire de\ntout mat\u00e9riau, artificiel ou naturel, qui est d\u00e9ploy\u00e9 et attach\u00e9 au fond de l'oc\u00e9an dans le but\nde regrouper les esp\u00e8ces-cibles de grands p\u00e9lagiques en vue de leur capture ult\u00e9rieure.\nPage 3/24\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 10\nArt. 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique sans pr\u00e9judice des r\u00e9glementations nationales et\ncommunautaires en vigueur dans les eaux situ\u00e9es au large de l'archipel de la Guadeloupe.\nArt. 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 au besoin par des plans de gestion par esp\u00e8ce, par\nm\u00e9tier ou par zone, ou par la cr\u00e9ation de zones de conservation halieutique, ou de\ncantonnement apr\u00e8s consultation du CRPMEM-IG.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9\nr\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de la Guadeloupe approuv\u00e9es par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nTitre II - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nArt. 4 \u2013 Autorisations de p\u00eache\nL'exercice de la p\u00eache maritime professionnelle est soumis \u00e0 la d\u00e9tention des autorisations\nsuivantes\u00a0:\n\u25aa licence de p\u00eache communautaire\u00a0;\n\u25aa permis d'armement \u00e0 la p\u00eache ou aux cultures marines lorsque l'activit\u00e9 de\np\u00eache s'exerce \u00e0 partir d'un navire et d'un \u00e9quipage conforme\nr\u00e9glementairement\u00a0;\n\u25aa le cas \u00e9ch\u00e9ant, des autorisations sp\u00e9ciales ou licences institu\u00e9es par esp\u00e8ces,\npar zone, par type et engins de p\u00eache.\nL'exercice de la p\u00eache \u00e0 pied professionnelle est soumise \u00e0 autorisation de l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente.\nArt. 5 \u2013 Obligations d\u00e9claratives\n5.1 \u2013 D\u00e9clarations de captures\nLes captures r\u00e9alis\u00e9es sont d\u00e9clar\u00e9es suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies par la r\u00e9glementation\neurop\u00e9enne. Un guide en annexe I pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9claration \u00e0 la date de signature\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5.2- D\u00e9clarations de transbordement\nLes transbordements de produits de la p\u00eache sont interdits en mer.\nLes transbordements r\u00e9alis\u00e9s dans les ports d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet font l'objet d'une d\u00e9claration\npr\u00e9alable.\n5.3 D\u00e9clarations relatives \u00e0 la pes\u00e9e\nPage 4/24\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 11\nA chaque retour de mer, le p\u00eacheur est tenu de trier son poisson par esp\u00e8ces et cat\u00e9gorie, et\nde le peser entier afin de pouvoir remplir les fiches de p\u00eache ou le journal de p\u00eache. Les\ncoquillages et crustac\u00e9s, \u00e0 l'exception du lambi, sont pes\u00e9s avec leur coquille.\nLes fiches de p\u00eache sont envoy\u00e9es avant le 5 du mois suivant \u00e0 la direction de la mer, le\njournal de p\u00eache doit \u00eatre rempli quotidiennement avant l'arriv\u00e9e au port et transmis dans les\nplus brefs d\u00e9lais (sans d\u00e9passer 48 heures).\nArt. 6 \u2013 Suivi \u00e9lectronique des navires\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne des p\u00eaches, les navires d'une longueur hors\ntout \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 12 m\u00e8tres doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une balise satellite (balise VMS)\nen \u00e9tat de fonctionnement, que le navire soit \u00e0 quai ou en mer. Toute avarie de la balise doit\n\u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9e au Centre national de surveillance des p\u00eaches (CNSP).\nLes navires d'une longueur hors tout sup\u00e9rieure \u00e0 15 m\u00e8tres doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un\n\u00e9metteur-r\u00e9cepteur AIS en fonctionnement \u00e0 tout moment \u00e0 quai ou en mer.\nTitre III \u2013 Zones de p\u00eache\nArt. 7\nL'exercice de la p\u00eache professionnelle est interdit dans certains espaces d\u00e9limit\u00e9s\nr\u00e9glementairement.\nSinguli\u00e8rement, dans la r\u00e9serve de p\u00eache des \u00eelets Pigeon \u00e0 Malendure (Cf carte annexe IV), la\np\u00eache maritime est interdite \u00e0 l'exception de la p\u00eache professionnelle \u00e0 la senne p\u00e9lagique et\naux app\u00e2ts.\nLa r\u00e9glementation de la p\u00eache professionnelle dans les zones de c\u0153ur de parc est susceptible\nd'\u00e9voluer et de faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique pour prendre en compte le document de\ngestion en cours d'\u00e9laboration par le parc national de la Guadeloupe.\nArt. 8\nAu titre des mesures de gestion et de restauration des ressources halieutiques, des zones dites\nde \u00ab \u00a0cantonnement\u00a0\u00bb sont partiellement ou momentan\u00e9ment interdites \u00e0 la p\u00eache ou font\nl'objet d'un encadrement particulier visant \u00e0 prot\u00e9ger ces lieux de nourricerie et de fray\u00e8res\napr\u00e8s consultation du CRPMEM-IG.\nArt. 9\nLe barrage, par des engins de p\u00eache, des rivi\u00e8res, des ravines, des lagunes, canaux des \u00e9tangs,\ndes baies ou des passes r\u00e9cifales est interdit.\nTitre IV \u2013 Substances, engins et techniques interdits\nArt. 10\nPage 5/24\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 12\nIl est interdit \u00e0 bord d'un navire de p\u00eache professionnelle de d\u00e9tenir, ou d'utiliser pour la\np\u00eache\u00a0:\n- des filets maillants d\u00e9rivants\n- des filets maillants \u00e0 plus de 100\u00a0m de profondeur\n- des filets tr\u00e9mails 6\u00a0mois apr\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n- des chaluts de fond et des dragues de toutes natures\n- des explosifs, des armes \u00e0 feu, des substances soporifiques ou toxiques de nature \u00e0\nd\u00e9truire ou alt\u00e9rer les animaux, les v\u00e9g\u00e9taux marins et leur milieu.\nL'usage en action de p\u00eache de tout \u00e9quipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non,\npermettant \u00e0 une personne immerg\u00e9e de respirer sans revenir \u00e0 la surface est interdit, sauf\ndans le cadre d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques.\nLa p\u00eache dite \u00ab\u00a0\u00e9lectrique\u00a0\u00bb est interdite.\nTitre V \u2013 Dispositifs de concentration des poissons (DCP), cages et viviers\nArt. 11 \u2013 DCP ancr\u00e9\n11.1\nLe nombre de DCP maximum par navire \u00a0est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du CRPMEM-\nIG dans la limite de 8 maximum. Les DCP priv\u00e9s sont interdits dans les 12 milles lorsque des\nDCP collectifs sont pos\u00e9s.\nLa demande d'autorisation de mouillage conforme \u00e0 l'annexe II doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la\ndirection de la mer au moins 15\u00a0jours avant la date souhait\u00e9e d'installation. La position\npr\u00e9cise avec les coordonn\u00e9es en longitude et en latitude est transmise \u00e0 la direction de la mer\n48h00 apr\u00e8s la pose pour chaque DCP .\nL'exercice de la p\u00eache professionnelle autour d'un dispositif de concentration de poissons\n(DCP) est soumis \u00e0 autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des\n\u00e9levages marins de la Guadeloupe dans le cadre d'un r\u00e9gime de licence d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration\nde son conseil.\nLa pose de DCP ancr\u00e9s est interdite dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 2 miles autour des secs.\nLa liste exhaustive des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour la construction du DCP doit \u00eatre fournie lors de\nla demande d'autorisation de mouillage du DCP .\n \n11.2\nLes DCP sont munis de dispositifs permettant leur rep\u00e9rage par les usagers de la mer.\nEn outre, les DCP portent obligatoirement de fa\u00e7on visible sur la bou\u00e9e de signalisation le\nnum\u00e9ro de licence d\u00e9livr\u00e9 par le CRPMEM ainsi que le num\u00e9ro d'immatriculation du navire.\n11.3\nL'exercice de la p\u00eache \u00e0 moins d'un mille nautique centr\u00e9 sur la bou\u00e9e de surface d'un DCP\nancr\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, est interdit par toute autre personne que son propri\u00e9taire.\nPage 6/24\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 13\n11.4\nTout DCP immerg\u00e9 sans autorisation, sans licence de p\u00eache d\u00e9livr\u00e9e par le CRPMEM-IG, ou\nnon marqu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 11.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9\ncomme une \u00e9pave. Il pourra \u00eatre d\u00e9truit par les agents d\u00fbment habilit\u00e9s.\n11.5\nL'usage des DCP dits \u00ab\u00a0d\u00e9rivants\u00a0\u00bb est interdit dans l'ensemble de la zone \u00e9conomique\nexclusive et des eaux territoriales.\nArt. 12 \u2013 Viviers et cages\nLes cages \u00e0 poissons ou \u00e0 crustac\u00e9s, servant de vivier momentan\u00e9, font l'objet d'une\nd\u00e9claration par le d\u00e9tenteur aupr\u00e8s de la Direction de la Mer et d'un marquage permettant\nd'identifier le propri\u00e9taire.\nSi les viviers sont fixes et permanents, ils sont soumis \u00e0 une autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime.\nTitre VI \u2013 Caract\u00e9ristiques des engins\nArt. 13 \u2013 Filets\nToutes les mailles de filets doivent \u00eatre mesur\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat humide et un filet ne peut avoir\nqu'une nappe.\nTout maillage inf\u00e9rieur \u00e0 celui indiqu\u00e9 par type de filet est interdit six mois apr\u00e8s la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n13.1 \u2013 Folle \u00e0 Lambi\nLa folle \u00e0 lambi est un engin de p\u00eache sp\u00e9cifique, r\u00e9glement\u00e9 comme suit, et dont l'utilisation\nne doit pas \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e\u00a0pour la p\u00eache d'autres esp\u00e8ces :\n\u25aa Hauteur maximale : 80 cm\n\u25aa Maillage minimum\u00a0: 110 mm de c\u00f4t\u00e9 (220 mm \u00e9tir\u00e9)\n\u25aa Rel\u00e8ve de 3000 m\u00e8tres de filet maximum sont autoris\u00e9s par navire et par jour\n\u25aa Tout type de flotteurs sont interdits dans le montage du filet\n\u25aa Le temps de cal\u00e9e de ce filet est limit\u00e9 \u00e0 72h (3 jours).\nL'utilisation de la folle \u00e0 lambi est interdite en dehors des p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache\naux lambis.\n13.2 - Filet maillant entre 0 et 100 m\u00e8tres de profondeur\n\u25aa L'utilisation du filet maillant est limit\u00e9e \u00e0 une profondeur de 100\u00a0m.\n\u25aa La hauteur de chute maximale d'un filet maillant est limit\u00e9e \u00e0 4 m\u00e8tres.\n\u25aa Maillage minimum\u00a0: 42mm de c\u00f4t\u00e9 (84 mm de maille \u00e9tir\u00e9e),\n\u25aa Rel\u00e8ve de 3000 m\u00e8tres de filet maximum sont autoris\u00e9s par navire et par jour\n\u25aa Le temps de cal\u00e9e de ce filet est limit\u00e9 \u00e0 5\u00a0heures.\n\u25aa Le filet maillant est interdit en octobre et novembre de chaque ann\u00e9e\n \nPage 7/24\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 14\nArt. 14 \u2013 Sennes-Filets encerclants\n14.1\nLe d\u00e9ploiement d'une senne, au moyen de navires ou non, est soumis \u00e0 autorisation d\u00e9livr\u00e9e\npar le Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de la Guadeloupe dans le\ncadre d'un r\u00e9gime de licence d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil.\nLa senne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour former un vivier temporaire dans la mesure o\u00f9 elle ne cr\u00e9e\npas une g\u00eane \u00e0 d'autres usages. Le mouillage d'une senne de plage pour former un vivier\ntemporaire est interdit dans les limites les zones interdites \u00e0 la p\u00eache.\n14.2\nLa senne est un engin de p\u00eache sp\u00e9cifique, r\u00e9glement\u00e9 comme suit, et dont l'utilisation ne\ndoit pas \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e\u00a0:\n- sennes \u00e0 colas\u00a0(Ocyurus chrysurus):\n\uf0a7 longueur maximale : 150 m\u00e8tres\n\uf0a7 hauteur maximale\u00a0: 16 m\u00e8tres\n\uf0a7 maillage minimal : 40 millim\u00e8tres (80 millim\u00e8tres maille \u00e9tir\u00e9e) pour les\nc\u00f4t\u00e9s de senne et 25 millim\u00e8tres (50 millim\u00e8tres maille \u00e9tir\u00e9e) pour la\nfonci\u00e8re.\n- sennes \u00e0 coulirous (selar crumenophtalmus)\u00a0:\n\uf0a7 maillage minimal : 20 millim\u00e8tres (40 millim\u00e8tres maille \u00e9tir\u00e9e).\n- filets \u00e0 balaous (hemiramphidae), cahuts (clupeidae), orphies (belonidae), quiaquias\n(carangidae)\u00a0:\n\uf0a7 Maillage minimal : 14 millim\u00e8tres (28 millim\u00e8tres maille \u00e9tir\u00e9e).\nLorsqu'un ma\u00eetre-senneur rep\u00e8re un banc de poissons qu'il a l'intention de senner, il doit le\nmarquer avec son embarcation ou avec un flotteur de minimum 39 centim\u00e8tres de diam\u00e8tre\n(type A2), portant le num\u00e9ro d'immatriculation de son embarcation.\nLa pr\u00e9sence de son embarcation ou d'un tel flotteur interdit aux autres marins p\u00eacheurs de\ncaler des filets droits ou de senner dans un rayon de 500 m\u00e8tres centr\u00e9 sur le flotteur.\n\u00c0 la mise en place du flotteur ou de son navire, le ma\u00eetre-senneur conserve son droit de\nsenner pendant 3\u00a0jours au maximum tant qu'il n'a pas donn\u00e9 son coup de senne. Pendant ces\n3\u00a0jours le ma\u00eetre senneur ne peut pas marquer un autre emplacement. Il doit informer le\nComit\u00e9 des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Guadeloupe de l'emplacement du\nmarquage (avec les coordonn\u00e9es du point GPS) d\u00e8s le premier jour.\nEn ce qui concerne la pratique de la senne aux coulirous par plusieurs ma\u00eetres-senneurs sur les\nm\u00eames bancs de poissons, chaque ma\u00eetre-senneur exerce son droit de p\u00eache pendant un\np\u00e9riode de 28\u00a0jours cons\u00e9cutifs au maximum.\nTous les canots recrut\u00e9s doivent au moins avoir un permis d'armement p\u00eache valide.\n14.3\nLa p\u00eache \u00e0 la senne de poissons juv\u00e9niles d\u00e9mersaux est interdite.\nLa p\u00eache \u00e0 la senne de la dorade coryph\u00e8ne (coryphaena hippurus) est interdite si un\nprofessionnel est en p\u00eache \u00e0 la tra\u00eene sur zone.\nPage 8/24\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 15\nArt. 15 \u2013 Nasses ou casiers\n15.1\nL'emploi de toute nasse ou casier dont la maille est inf\u00e9rieure \u00e0 40 millim\u00e8tres est interdit\ndans les six mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa maille est d\u00e9termin\u00e9e par la plus petite hauteur mesur\u00e9e entre deux c\u00f4t\u00e9s parall\u00e8les d'un\nhexagone du grillage ou d'un carr\u00e9.\nLe nombre de casiers maximum par navire\u00a0est de 300.\n15.2\nLa nasse ou le casier poss\u00e8de obligatoirement une trappe d'ouverture de forme carr\u00e9e et de\ndimension minimale 25cm x 25cm situ\u00e9e sur une des faces lat\u00e9rales (\u00e0 l'exclusion des faces\ncontenant les ouvertures de la nasse ou du casier), la maille du panneau fermant la trappe ne\ndoit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 50 \u00a0mm. Le panneau est fix\u00e9 avec un fil en mat\u00e9riau biod\u00e9gradable\n(non trait\u00e9, non plastifi\u00e9), de sorte qu'il puisse lib\u00e9rer pleinement la trappe apr\u00e8s d\u00e9gradation\nde la ficelle en cas d'immersion prolong\u00e9e li\u00e9e \u00e0 la perte de la nasse ou du casier.\n15.3\nL'emploi de casiers \u00e0 crustac\u00e9s profonds (\u00e0 plus de 200 m\u00e8tres) dont le maillage est inf\u00e9rieur \u00e0\n40\u00a0mm est soumis \u00e0 autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des\n\u00e9levages marins de la Guadeloupe dans le cadre d'un r\u00e9gime de licence d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration\nde son conseil.\nArt. 16 \u2013 Marquage et signalement des engins\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, les marins p\u00eacheurs professionnels\npropri\u00e9taires de filets, nasses, dispositifs de concentration de poisson, et autres engins laiss\u00e9s\nen mer sans surveillance (engins dormants), sont tenus de marquer la bou\u00e9e de signalisation\nde l'engin, du num\u00e9ro d'immatriculation du navire.\nTout filet doit \u00eatre marqu\u00e9 \u00e0 ses deux extr\u00e9mit\u00e9s par une bou\u00e9e de signalisation.\nPour l'utilisation des casiers, d\u00e8s qu'il s'agit d'une fili\u00e8re (\u00e0 partir de 2 casiers) la signalisation\ndoit \u00eatre double avec une bou\u00e9e \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la fili\u00e8re.\nLes filets, nasses, casiers ou dispositifs de concentration de poisson non marqu\u00e9s, sont\nconsid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9paves et sont prohib\u00e9s en tout temps, tous lieux. Ils pourront \u00eatre\nd\u00e9truits par les agents charg\u00e9s de la police des p\u00eaches maritimes et \u00e0 l'int\u00e9rieur des r\u00e9serves\nnaturelles marines par les agents charg\u00e9s de la gestion de celles-ci.\nTitre VII \u2013 Dispositions relatives \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces marines et la protection des\njuv\u00e9niles\nArt. 17 \u2013 P\u00e9riodes de p\u00eache et conservation\n17 .1- P\u00eache des oursins blancs\nLa p\u00eache, le colportage, la conservation, la vente ou l'achat des oursins blancs (Tripneustes\nventricosus) en dehors de la p\u00e9riode d'ouverture d\u00e9finit ci-apr\u00e8s sont interdits.\nPage 9/24\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 16\nLa p\u00eache des oursins blancs est soumise \u00e0 autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le Comit\u00e9 r\u00e9gional des\np\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de la Guadeloupe dans le cadre d'un r\u00e9gime de\nlicence d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil.\nElle est ouverte ponctuellement et partiellement, durant une p\u00e9riode maximale de 30 jours\npar an, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil du Comit\u00e9\nr\u00e9gional des p\u00eaches maritimes de la Guadeloupe.\nLa p\u00e9riode d'ouverture est fix\u00e9e \u00e0 la suite d'\u00e9valuation pr\u00e9alable de la ressource et de la\nmaturit\u00e9 des gonades sur la base d'un protocole valid\u00e9 au pr\u00e9alable par la direction de la mer.\nLa casse des oursins est autoris\u00e9e seulement \u00e0 terre ou au mouillage \u00e0 moins d'un mille\nnautique d'un port, aux seuls p\u00eacheurs d\u00e9tenteurs de la licence d\u00e9livr\u00e9e par le CRPMEM.\nLa taille minimale de capture des oursins blancs est fix\u00e9e \u00e0 10 cm mesur\u00e9e dans la plus grande\nlargeur (cf guide annexe III)\nLe poids des oursins entiers p\u00each\u00e9s est report\u00e9 sur les fiches de p\u00eache ou le journal de p\u00eache\napr\u00e8s application d'un coefficient de conversion fix\u00e9 par la direction de la mer.\nLa d\u00e9barque des oursins blancs ne peut s'effectuer que dans les ports list\u00e9s ci-apr\u00e8s : Sainte -\nRose, Saint-Fran\u00e7ois, Saint-Louis, Capesterre-de-Marie-Galante, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas,\nVieux Bourg (Morne \u00e0 l'eau), Le Moule, La D\u00e9sirade, Port-Louis.\n17 .2 \u2013 P\u00eache de la langouste\nLa p\u00eache, le colportage, la conservation, la vente ou l'achat des langoustes grain\u00e9es ou \u00e0\nplaques de toutes esp\u00e8ces et de toutes tailles, sont interdits en tout temps et en tous lieux\u00a0;\nLa p\u00eache de la langouste est interdite pendant 2\u00a0mois\u00a0: mai et juin.\nLa p\u00eache, le colportage, la conservation, la vente ou l'achat des langoustes royales ( Panulirus\nargus) d'une taille inf\u00e9rieure \u00e0 8 \u00a0cm (cf annexe III-taille du c\u00e9phalothorax) sont int erdits en\ntout temps et en tous lieux.\nLa p\u00eache, le colportage, la conservation, la vente ou l'achat des langoustes br\u00e9siliennes\n(Panulirus guttatus) d'une taille inf\u00e9rieure \u00e0 5 \u00a0cm (cf annexe III-taille du c\u00e9phalothorax) sont\ninterdits en tout temps et en tous lieux.\n17 .3 \u2013 P\u00eache du lambi (Aliger gigas)\nLa p\u00eache du lambi est soumise \u00e0 autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches\nmaritimes et des \u00e9levages marins de la Guadeloupe dans le cadre d'un r\u00e9gime de licence\nd\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil. Les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache sont fix\u00e9es en\nfonction de l'\u00e9tat de la ressource par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation d'une\nd\u00e9lib\u00e9ration du conseil du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes de la Guadeloupe. La\np\u00e9riode d'ouverture, cons\u00e9cutive ou non, ne peut exc\u00e9der 4 mois par an.\nLa capture, le colportage, la d\u00e9tention ou la vente de lambi ne poss\u00e9dant pas le pavillon\nform\u00e9 tel qu'il figure en exemple en annexe III et n'ayant pas un poids d\u00e9coquill\u00e9 de 250\ngrammes par individu est interdit en tout temps et tous lieux.\nLa commercialisation en frais du lambi pendant les p\u00e9riodes de fermeture est interdite.\nLes lambis doivent \u00eatre d\u00e9barqu\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la vente entiers avec leur conque.\nLa p\u00eache \u00e0 pied du lambi est interdite.\nPage 10/24\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 17\n17 .4 \u2013 P\u00eache aux calamars\nLa p\u00eache aux calamars (thysanoteuthis rhombus) est soumise \u00e0 autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le\nComit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de la Guadeloupe dans le cadre\nd'un r\u00e9gime de licence d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil.\n17 .5- P\u00eache aux poissons perroquet\nLa p\u00eache, le colportage, la conservation, la vente ou l'achat du poisson perroquet (\u2026) est\ninterdite pendant les mois d'octobre et novembre de chaque ann\u00e9e, \u00e0 compter de l'ann\u00e9e\n2026.\nArt. 18 \u2013 Taille minimale de capture\nA l'exception des oursins blancs, les poissons, crustac\u00e9s, coquillages et autres animaux marins\nde toutes esp\u00e8ces soumis \u00e0 taille minimale de capture doivent \u00eatre conserv\u00e9s entiers jusqu'\u00e0\nleur d\u00e9barquement pour permettre le contr\u00f4le de leur taille.\n18.1 Poissons\nLe Marlin blanc , le marlin bleu, le voilier et l'espadon sont des poissons dont la p\u00eache est\nsoumise \u00e0 quotas.\nSauf exceptions mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s ou r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou nationale, la taille\nminimale de capture des poissons est de 12 \u00a0cm. Cette taille est mesur\u00e9e depuis le museau\njusqu'\u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la nageoire caudale, (cf annexe III.)\nLa p\u00eache, la conservation, le colportage et la vente des poissons qui n'ont pas atteint cette\ntaille minimale sont interdits en tout temps, tous lieux.\nLes tailles des thonid\u00e9s, espadons et marlins sont mesur\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation (cf annexe III).\nExceptions\u00a0:\nLes exceptions \u00e0 la taille minimale de capture sont :\n\uf0b7 dorade coryph\u00e8ne (Coryphaena hippurus) \u00a0: 75 \u00a0cm mesur\u00e9 comme indiqu\u00e9 en\nannexe III.\n\uf0b7 thon rouge (Thunnus thynnus)\u00a0: 115\u00a0cm, avec un poids minimum de 30\u00a0kg\nLes esp\u00e8ces suivantes n'ont pas de taille minimale de capture\u00a0:\n\uf0b7 \"Koulirou\" (Selar crumenophthalmus)\n\uf0b7 \"Tchatcha\" ou Com\u00e8te, Quiaquia (Decapterus spp.)\n\uf0b7 \"Makro\", com\u00e8te maquereau (Decapturus macarellus)\n\uf0b7 Poissons-lions (Pterois volitans et Pterois miles)\n\uf0b7 \"Pissiet\" (famille des Clupeidae, Engraulidae et Atherinidae)\n18.2 Mollusques\nLa p\u00eache, le colportage, la vente, et la destruction des coquillages qui n'ont pas atteint les\ntailles minimales mesur\u00e9es dans leur plus grande dimension sont interdits en tout temps, tous\nlieux.\nPage 11/24\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 18\nLa p\u00eache et la vente des casques (Cassis flammea, Cassis tuberosa, Cassis madagascariensis)\nsont interdites en tout temps, tous lieux.\nLes burgots (cittarium pica) sont autoris\u00e9s \u00e0 la vente \u00e0 partir de 4\u00a0cm \nLes palourdes de sable (codakia orbicularis) sont autoris\u00e9es \u00e0 la vente \u00e0 partir de 4\u00a0cm \nLes chaubettes (Anomalocardia brasiliana) sont autoris\u00e9es \u00e0 la vente \u00e0 partir de 1.5 cm \n18.3 Crustac\u00e9s\nLa p\u00eache, le colportage, la d\u00e9tention, la vente, l'achat et la destruction des crustac\u00e9s qui\nn'ont pas atteint les tailles minimales sont interdits en tout temps, tous lieux.\nLes crabes corails (carpilius coralinus) sont autoris\u00e9s \u00e0 la vente \u00e0 partir de 15 \u00a0cm mesur\u00e9s dans\nla plus grande largeur de leurs carapaces.\nLes ravets de mer (Scyllarrides aequinoctialis) sont autoris\u00e9s \u00e0 la vente \u00e0 partir de 18 \u00a0cm de\nlongueur totale.\nLes bathynomes ( Bathynomus giganteus) sont autoris\u00e9s \u00e0 la vente \u00e0 partir de 18\u00a0cm de\nlongueur totale.\nLes langoustines profondes (Eunephrops cadenasi) sont autoris\u00e9es \u00e0 la vente \u00e0 partir de 8 \u00a0cm\nde longueur totale.\nLes crabes araign\u00e9e (Maguimithrax spinosissimus ) sont autoris\u00e9s \u00e0 la vente \u00e0 partir de 10 \u00a0cm\nmesur\u00e9s dans la plus grande largeur de leurs carapaces\nArt. 19 \u2013 Esp\u00e8ces interdites de p\u00eache en tout temps, tous lieux\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, la p\u00eache, le colportage, la mutilation, la\nconservation, la vente ou l'achat des esp\u00e8ces suivantes, vivantes ou mortes sont interdits en\ntout temps, tous lieux\u00a0:\n19.1 Tortues marines\nToutes les esp\u00e8ces de tortues marines sont interdites \u00e0 la p\u00eache.\nL'interdiction \u00e9nonc\u00e9e ci-dessus porte \u00e9galement sur l'utilisation et la vente de toute partie\n(chair, \u0153ufs ou carapace) de ces esp\u00e8ces.\nToute capture accidentelle des esp\u00e8ces \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus est signal\u00e9e imm\u00e9diatement au\nCentre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) qui\nmet le p\u00eacheur en contact avec les services appropri\u00e9s notamment en cas d'animal bless\u00e9.\nEn cas de capture accidentelle d'un animal vivant mais bless\u00e9, le p\u00eacheur est\nexceptionnellement autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir \u00e0 bord, transborder ou d\u00e9barquer cet animal dans le\nseul objectif de lui porter assistance.\n19.2 Coraux, gorgones, \u00e9ponges\nTous les coraux (ordres des Scleractinia, Milleporina ,Stylasterina et Antipatharia),\nToutes esp\u00e8ces de gorgones (ordre des Gorgonacea),\nToutes esp\u00e8ces d'\u00e9ponges (embranchement des Porifera).\nLe ramassage, la mutilation, la d\u00e9tention, le colportage, la vente ou l'achat de coraux vivants\nou morts sont interdits sauf sur autorisation de la Direction de la Mer \u00e0 des fins scientifiques\nou d'exposition p\u00e9dagogique \u00e0 destination du grand public.\nPage 12/24\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 19\n19.3 Algues et autres v\u00e9g\u00e9taux marins\nLe ramassage ou la r\u00e9colte des algues et autres v\u00e9g\u00e9taux marins est soumis \u00e0 autorisation\nd\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n19.4 Poissons d'ornement\nLa capture des poissons dits \u00ab \u00a0d'ornement\u00a0\u00bb visant \u00e0 commercialiser des poissons vivants \u00e0\ndes fins d'aquariophilie est interdite.\n19.5 Mammif\u00e8res marins\nToutes les esp\u00e8ces sont interdites \u00e0 la p\u00eache.\n19.6 Elasmobranches\u00a0: Raies, requins et poissons scie\n\uf0b7 Les requins marteaux (Sphyrnidae spp.)\n\uf0b7 Le requin taupe commun (lamna nasus)\n\uf0b7 Le requin Mako (Isurus oxyrinchus)\n\uf0b7 Le requin soyeux (Carcarhinus falciformis)\n\uf0b7 Le requin renard \u00e0 gros yeux (Alopias superciliosus)\n\uf0b7 Le requin baleine (Rhincodon typus)\n\uf0b7 Le grand requin blanc (Carcharodon carcharias)\n\uf0b7 Le requin p\u00e8lerin (Cetorhinus maximus)\n\uf0b7 Le requin oc\u00e9anique ou longimane (Carcharhinus longimanus)\n\uf0b7 Les poissons scie (famille des Pristidae)\n\uf0b7 Les raies manta et mobula (famille des Mobulidae)\nIl est en outre interdit de mutiler les requins vivants ou morts, qu'ils soient ou non autoris\u00e9s \u00e0\nla p\u00eache. Il est \u00e9galement interdit d'acheter, d'offrir \u00e0 la vente ou de vendre les nageoires de\nrequin.\n19.7 Autres esp\u00e8ces interdites\n\uf0b7 Les hippocampes et syngnathes\u00a0: toutes esp\u00e8ces (famille des Syngnatidae)\n\uf0b7 Les \u00e9chinodermes (embranchement des Echinodermata) \u00a0: toutes les esp\u00e8ces d'\u00e9toiles \nde mer, d'ophiures, d'oursins \u00e0 l'exception des oursins blancs ( Tripneustes ventricosus) \ndont la p\u00eache fait l'objet d'autorisations temporaires\nPar d\u00e9rogation et uniquement \u00e0 des fins scientifiques, p\u00e9dagogiques ou de restauration des\npopulations, des autorisations peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par la direction de la mer pour le\npr\u00e9l\u00e8vement d'individus des esp\u00e8ces list\u00e9es aux articles 18 et 19.\n19.8 Poissons v\u00e9n\u00e9neux\nLa p\u00eache et la commercialisation des poissons consid\u00e9r\u00e9s comme v\u00e9n\u00e9neux ou nuisibles \u00e0 la\nsant\u00e9 des personnes (ex \u00a0: ciguatera), dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe V du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsont interdites en tout temps, tous lieux.\nTitre VIII \u2013 Dispositions sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la p\u00eache \u00e0 pied\nPage 13/24\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 20\nArt.21\n21.1 \u2013 D\u00e9finition\nLa p\u00eache maritime \u00e0 pied professionnelle s'entend de celle dont l'action, en vue de la vente\ndes animaux marins p\u00each\u00e9s, s'exerce sur le domaine public maritime.\nL'action de p\u00eache proprement dite s'exerce sans que le p\u00eacheur cesse d'avoir un appui au sol.\n21.2 \u2013 Permis de p\u00eache nationale\nL'exercice professionnel de la p\u00eache maritime \u00e0 pied est soumis \u00e0 la d\u00e9tention d'un permis de\np\u00eache national, pour une dur\u00e9e de douze mois, d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion dans laquelle\nle demandeur envisage de pratiquer principalement son activit\u00e9.\nPour une premi\u00e8re demande ou une demande de renouvellement de permis de p\u00eache\nnationale, la date limite d'envoi ou de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande est fix\u00e9e pour chaque\nann\u00e9e au 31 janvier au plus tard.\n21.3 \u2013 Capacit\u00e9 professionnelle\nTout demandeur d'un premier permis de p\u00eache \u00e0 pied professionnelle doit justifier de sa\ncapacit\u00e9 professionnelle par l'accomplissement d'un stage de formation. Ce stage de\nformation est assur\u00e9 par un \u00e9tablissement de formation maritime professionnel agr\u00e9\u00e9.\n21.4 \u2013 Obligation d\u00e9clarative\nLes p\u00eacheurs maritimes \u00e0 pied professionnels sont soumis \u00e0 une obligation mensuelle de\nd\u00e9claration de captures. Cette d\u00e9claration est r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique ou au moyen\nd'une fiche de p\u00eache papier.\nArt. 22\nL'exercice de la p\u00eache \u00e0 pied est autoris\u00e9 au moyen des seuls engins suivants : lignes, sabres\nd'abattis, et fo\u00ebnes. L'usage de tout \u00e9quipement respiratoire permettant de rester immerg\u00e9\nest interdit.\nArt.23\nLes restrictions \u00e9nonc\u00e9es au titre VII s'imposent aux p\u00eacheurs \u00e0 pied.\nTitre IX \u2013 Mesures d'ordres et de police\nArt.24\nEn plus de leur nom et de celui du port d'attache qu'ils doivent porter \u00e0 la poupe, les navires\nde p\u00eache sont astreints \u00e0 porter, \u00e0 l'avant de chaque bord, les lettres indicatives de leur\nquartier et leur num\u00e9ro d'immatriculation.\nPage 14/24\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 21\nCes indications sont port\u00e9es dans une couleur contrastant avec le fond sur lequel elles sont\npeintes, blanche ou noire selon le cas. Les indications port\u00e9es sur la coque doivent rester\nlisibles durant toute la dur\u00e9e de navigation, sous peine de sanction.\nArt.25\nIl est interdit aux navires arrivant sur les lieux de p\u00eache de se placer ou de placer leurs engins\nde p\u00eache de mani\u00e8re \u00e0 risquer d'endommager les engins de p\u00eache des autres p\u00eacheurs, \u00e0\ng\u00eaner ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 leurs op\u00e9rations ou \u00e0 emp\u00eacher par quelque proc\u00e9d\u00e9 que\nce soit, le libre exercice de la p\u00eache.\nArt. 26\nIl est interdit \u00e0 tous p\u00eacheurs sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, d'amarrer ou de tenir leurs\nnavires sur les filets, les bou\u00e9es ou les attirails de p\u00eache d'un autre p\u00eacheur.\nIl leur est \u00e9galement d\u00e9fendu de crocher, de soulever ou de visiter les filets et les engins qui\nne leur appartiennent pas.\nArt.27\nIl est interdit \u00e0 toute personne n'appartenant pas au groupe de p\u00eacheurs recrut\u00e9s pour haler\nles sennes, de se m\u00ealer \u00e0 ceux-ci et de troubler la p\u00eache de quelque mani\u00e8re que ce soit.\nArt.28\n \nHors le cas de force majeure, il est interdit de suivre ou de couper la route sur l'arri\u00e8re d'un\nnavire p\u00eachant \u00e0 la tra\u00eene \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de ce dernier.\nTitre X \u2013 Contr\u00f4les et sanctions\nArt. 29\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions\ndu livre IX du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nInd\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es, les infractions, pr\u00e9vues\naux articles L. 945-1 et suivants du livre IX du Code rural et de la p\u00eache maritime, pourront\nfaire l'objet de sanctions administratives conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 946-1 et \u00e0 l'article R. 945-\n5 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nLes infractions constat\u00e9es pourront entra\u00eener la suspension ou le retrait des autorisations\naccord\u00e9es, ainsi que l'in\u00e9ligibilit\u00e9 aux demandes de financement public pr\u00e9vues par la\nPolitique commune de la P\u00eache. Les infractions graves pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b02014-54\npourront entra\u00eener l'attribution de points de p\u00e9nalit\u00e9.\nPage 15/24\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 22\nTitre X \u2013 Abrogations\nArt. 30\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2002 / 1249 / PREF / SGAR / MAP portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache\nmaritime c\u00f4ti\u00e8re dans les eaux du D\u00e9partement de la Guadeloupe est abrog\u00e9 concernant\nl'archipel qui forme la r\u00e9gion de Guadeloupe\u00a0.\nTitre XI \u2013 Mise en \u0153uvre\nArt. 31\nUn plan r\u00e9gional de contr\u00f4le des p\u00eaches et de contr\u00f4le et de surveillance de l'environnement\nmarin est r\u00e9dig\u00e9 bisannuellement. Il d\u00e9finit les priorit\u00e9s et modalit\u00e9s pratiques de contr\u00f4le\npar les services de l'\u00c9tat.\nArt. 32\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer de la\nGuadeloupe et les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le des p\u00eaches maritimes,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 3 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nXavier LEFORT\nPage 16/24\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 23\nANNEXE I \u2013 Guide m\u00e9thodologique pour la d\u00e9claration de captures\nA) Navires d'une longueur hors tout de 10 m et plus \u00a0 : journal de p\u00eache 1\n \nLes capitaines des navires de moins de 12 m\u00e8tres de longueur hors tout doiv ent \u00e9tablir et\ntransmettre manuellement leur journal de p\u00eache sous format papier. Les navires de plus de 12\nm\u00e8tres sont soumis \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 la transmission \u00e9lectronique des informations du\njournal de p\u00eache.\nLe journal de p\u00eache papier doit \u00eatre rempli quotidiennement, avant l'entr\u00e9e au port et lors de\ntoute inspection en mer\u00a0; Il doit donc \u00eatre d\u00e9tenu \u00e0 bord du navire et doit \u00eatre transmis par le\ncapitaine ou son repr\u00e9sentant\u00a0:\nl'original manuscrit blanc (n\u00b00) et la copie rose (n\u00b0 \u00a01) sont remis \u00e0 la Direction de la mer du\nport d'immatriculation du navire.\nEn cas de contr\u00f4le, la copie rose (n\u00b01) peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e par l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nla copie bleue (n\u00b0 \u00a02) peut \u00eatre utilis\u00e9e pour le d\u00e9barquement (si la copie rose a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e),\nremise \u00e0 l'organisation de producteurs ou remise \u00e0 l'acheteur en cas de vente directe.\nla derni\u00e8re copie (n\u00b0\u00a03), de couleur jaune, est conserv\u00e9e dans le carnet.\nSauf cas particulier, les journaux de p\u00eache papiers sont transmis dans un d\u00e9lai de 48\u00a0heures\napr\u00e8s la fin des op\u00e9rations de d\u00e9barquement, c'est \u00e0 dire la fin des op\u00e9rations de pes\u00e9e 2\n. Ce\nd\u00e9lai est de 24\u00a0heures si utilisation d'un journal de p\u00eache \u00e9lectronique.\nLa partie \u00ab \u00a0d\u00e9claration de capture\u00a0\u00bb du journal de p\u00eache doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par le p\u00eacheur\navant3\n de d\u00e9barquer le produit de sa p\u00eache. Les modalit\u00e9s d'inscription des informations sont\nd\u00e9taill\u00e9es en annexe X du R(UE) 404/2011 et dans les notices des carnets.\nUne nouvelle page est compl\u00e9t\u00e9e dans la d\u00e9claration de captures papier4\n\u00a0:\n- lors d'un changement d'engin ou de maillage,\n- apr\u00e8s un transbordement ou un d\u00e9barquement partiel,\n- au d\u00e9part du port m\u00eame sans d\u00e9barquement pr\u00e9alable,\n- en cas de manque de place.\nSeuil d'inscription des captures \u00a0 : \nToutes les quantit\u00e9s de chaque esp\u00e8ce captur\u00e9e et conserv\u00e9e \u00e0 bord sup\u00e9rieures \u00e0 50 kg, et\ntoute capture d'esp\u00e8ce sous quota ( Marlin bleu par exemple ) d\u00e8s la premi\u00e8re pi\u00e8ce doivent\n\u00eatre d\u00e9clar\u00e9es. L'unit\u00e9 de d\u00e9claration est le kilogramme.\nPes\u00e9e des captures \u00a0 : \nles produits de la p\u00eache doivent \u00eatre pes\u00e9s lors du d\u00e9barquement et au plus tard avant leur\npremi\u00e8re mise en vente5\n;\n1Article 14 du R\u00e8glement (CE) n\u00b01224/2009\n2 Article 54 du R(UE) 404/2011\n3Article 14 \u00a7 1 du R (CE) 1224/2009 et article 33 du R (UE) 404/2011\n4Article 33\u00a73 du R(UE) 404/2011\n5Article 61 \u00a71 du R (CE) 1224/2009\nPage 17/24\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 24\npar d\u00e9rogation les captures peuvent \u00eatre pes\u00e9es \u00e0 bord avec un syst\u00e8me de pes\u00e9e agr\u00e9\u00e9 par\nl'\u00c9tat du pavillon\u00a0; une d\u00e9rogation individuelle doit \u00eatre demand\u00e9e pour le navire aupr\u00e8s de la\nDirection de la mer comp\u00e9tente\u00a0;\nB) Navires d'une longueur hors tout de moins de 10 m\u00e8tres \u00a0 : fiche de p\u00eache \nLe mod\u00e8le de fiche de p\u00eache pour les navires est pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2015 6\n. Elle doit\n\u00eatre transmise par le capitaine ou son repr\u00e9sentant. La tenue de la fiche de p\u00eache \u00e0 bord du\nnavire n'est pas exig\u00e9e \u00a0; elle doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e, dat\u00e9e et sign\u00e9e au plus tard \u00e0 l'issue du\nd\u00e9barquement, c'est-\u00e0-dire la pes\u00e9e effectu\u00e9e7\n puis transmise mensuellement, au plus tard le\n5 de chaque mois, sauf cas particuliers.\nDans le carnet de fiches de p\u00eache, chaque fiche comporte trois feuillets autocopiants\u00a0:\n- un feuillet original blanc,\n- deux copies de couleur.\nL'original manuscrit blanc est destin\u00e9 \u00e0 la Direction de l a mer du port d'immatriculation du\nnavire. La copie jaune est destin\u00e9e \u00e0 l'organisation professionnelle de rattachement, ou \u00e0\nl'acheteur lors de la premi\u00e8re vente. Le p\u00eacheur conserve la copie verte dans son carnet.\n6Arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2015 relatif aux obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de p\u00eache maritime - NOR: DEVM1426924A\n7R\u00e8glement (CE) n\u00b01224/2009, article 60 \u00a7 2 et r\u00e8glement (UE) n\u00b0 404/2011, article 54\nPage 18/24\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 25\n\u00d4za\u20ac]\u00a9ayawesejapJueneYY)B]3P199110219Ja|dWOIa3essydwal3]101419'91N1199,11031821NsedaN\"juawanb|unnajgno1jouojAlsne'Juawalqis||31133.V=REiRdnnDENSEefPEE]\nr\n\u00cb\u00e4...lll\u00e4i\u00e2.flfigl\u00eb\u00ee\u00e2i!\"fl4w.o_c.ovcu.wwcnta._%wzvonelepapefJaudysap909059,99O3990%u\u00e0'saunwwodsnidsaj12301epuwwJ91qnosed3N=\"SRSAINDYVBLOIIUALLDSNm...\"WM..._.\"MMMQ_M...M_HSI%|7]*3vn0C9oe@.|_||L@||[|[X[=\u00e6apsed'uonuaye)aradsa,apUNWWODWOU3|24133>HSydhH|Whvdl|Whird|WhYdW|Khrau|WSVow]WSVeW]WHVW[TVL86ewpeensnapes\u2014\u00e4...........\u00e4:..._xa......._._.._....auozaun,pvonuawsetsesri=19|sidjev|SV[sv]2]sv|SYIRIRYSy)3]s|sTUsy31TA\u00a21;2S10)2j1mod\u20ac|/aJjessaaqu_ww\u2014w_.___fia_1wu\u00a9S90SsopSUONduISOGuonsnaisnidJasinn> = VIEILLE MORUE\nPAGRE D *PAGRE JAUNE\nCIGUATERA: MANIFESTATIONS DE L'INTOXICATIONLe plus souvent les signes apparaissent entre 1 \u00e0 4 heures apr\u00e8s le repas,plus rarement au-del\u00e0 de 24 heures.e D\u00e9bute souvent par des signes digestifs: douleurs abdominales,naus\u00e9es, vomissements et diarrh\u00e9es.@ Les signes cardi laires traduisent la gravit\u00e9 de l'intoxication: \u2014__ bradycardie, hypotension art\u00e9rielle.s peuvent appara\u00eetre:aurologiques: troubles de la coordination et de l'\u00e9quilibre. \\- Hallucin: c\u00e9phal\u00e9es, vertiges, engourdissements, fourmillementsA surtout au r\u00fcvoa\u00f9%os extr\u00e9mit\u00e9s et du visage. Sensations de br\u00fblure \u2014- _ eu de d\u00e9charges \u00e9lectriquesau contact d'objets froids. 0*\" \u00ae Cutan\u00e9s: d\u00e9mangeaisons notamment de la paume des mains _ 1;\u2014et de la plante des pieds. -\u00ae Et aussi: doul laires et articulai \\!fl\u00e4vm.Si vous avez un de ces sympt\u00f4 Itez unet conservez les restes alimentaires au r\u00e9frig\u00e9rateur.'.lfl ...\u00a7D\u00c0AF : www.daaf971.agriculture.gouv.frARS : www.ars.guadeloupe.sante.fr N_\" )\nnception PLB EDITIONS 2015 - \u00a9 Dessins Th. Petit e Brun\nAnnexe V\u00a0: poissons v\u00e9n\u00e9neux\nPage 24/24\nDM - 971-2025-07-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 p\u00eache professionnelle juillet 2025 31\nPREFECTURE\n971-2025-07-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07-01 DCL / BRGE du 03/07/2025\nfixant la composition partielle des personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exercer les fonctions de membres du\njury comp\u00e9tent pour la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes\ndans le secteur fun\u00e9raire\nPREFECTURE - 971-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07-01 DCL / BRGE du 03/07/2025 fixant la composition partielle des personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exercer les fonctions de membres du jury comp\u00e9tent pour la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire 32\n\u0152x Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET _ Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA REGION Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07-01 DCL / BRGE du 03/07/2025fixant la composition partielle des personnes habilit\u00e9es \u00e0 exercer les fonctions demembres dujury comp\u00e9tent pour la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mesdans le secteur fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur, officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 \u00e0D.2223-55-17 ;Vu le code dutravail ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 18 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur MauriceTUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe - administration g\u00e9n\u00e9rale -ordonnancement secondaire \u2014 permanences ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 09 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThomasGOBE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;v l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2020 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires modifiantV l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2012 portant application du d\u00e9cret no 2012-608 du 30 avril 2012 relatif auxdipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;Vu les d\u00e9signations des diff\u00e9rents organismes et professionnels du secteur fun\u00e9raire pour renouvelercette liste ;Consid\u00e9rant que toute personne exer\u00e7ant la profession de ma\u00eetre de c\u00e9r\u00e9monie, de conseiller fun\u00e9raireet assimil\u00e9, et de dirigeant ou gestionnaire doit \u00eatre titulaire d'un dipl\u00f4me sp\u00e9cifique ;Consid\u00e9rant qu'il convient de renouveler la liste des membres du jury charg\u00e9s de d\u00e9livrer les dipl\u00f4mesdans le secteur fun\u00e9raire;Consid\u00e9rant l'absence de proposition d'un des membres d\u00e9sign\u00e9 par le Centre de gestion de lafonction publique territoriale;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': |l est fix\u00e9 une liste d\u00e9partementale de membres, telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin depermettre la constitution des jurys qui seront appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur la d\u00e9livrance des\nT\u00e9l : 05 90 99 38 38 37M\u00e9l : reglementation-generale@guadeloune.pref. ouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guad ouv.fr\nPREFECTURE - 971-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07-01 DCL / BRGE du 03/07/2025 fixant la composition partielle des personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exercer les fonctions de membres du jury comp\u00e9tent pour la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire 33\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\ndipl\u00f4mes de ma\u00eetre de c\u00e9r\u00e9monie et de conseiller fun\u00e9raire et assimil\u00e9 au titre de lar\u00e9glementation fun\u00e9raire.Les dirigeants et gestionnaires des \u00e9tablissements fun\u00e9raires doivent \u00eatre titulaires dudipl\u00f4me de conseiller fun\u00e9raire et avoir suivi une formation compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e \u00e0l'article L.2223-55-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury compos\u00e9de quatre personnes figurant sur la liste du d\u00e9partement, o\u00f9 se d\u00e9roulent les \u00e9preuvesth\u00e9oriques, en respectant la parit\u00e9 homme/femme. Chaque jury constitu\u00e9 ne peutcomporter au maximum qu'un repr\u00e9sentant des chambres consulaires et un repr\u00e9sentantde la profession.En cas d'indisponibilit\u00e9 de I'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismespr\u00e9cit\u00e9s peuvent avoir recours aux listes d'un autre d\u00e9partement.En cas de d\u00e9fection d''un membre du jury, il peut r\u00e9guli\u00e8rement se tenir d\u00e8s lorsque troismembres sont pr\u00e9sents.Chaque membre du jury signe la charte \u00e9thique annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la transmetune fois par mandat au bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections de lapr\u00e9fecture de Guadeloupe ainsi qu'\u00e0 l'organisme de formation \u00e0 chacune de leurparticipation aujury.Aucun membre du jury ne peut prendre part \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration ou \u00e0 un jury constitu\u00e9 parun organisme de formation dans lequel il d\u00e9tient ou a d\u00e9tenu un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect,pour ou contre lequel il a d\u00e9j\u00e0 pris parti, ou qu'il repr\u00e9sente ou a repr\u00e9sent\u00e9.La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme de formation,d'une r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e9quivalente \u00e0 celle per\u00e7ue par les agents publics qui participent, \u00e0titre accessoire, \u00e0 des activit\u00e9s de recrutement pour le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et de l'immigration.Les membres du jury sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La liste des membres sera actualis\u00e9e, sans pr\u00e9judice du remplacement despersonnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ou ayant d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 hors du d\u00e9partement.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe, et dont unexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres dujury.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 03/07/2025\nhomas GOBE\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nT\u00e9l : 0590 99 38 38 37M\u00e9l : reglementation-generale@guadeloupe.pref.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr\nPREFECTURE - 971-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07-01 DCL / BRGE du 03/07/2025 fixant la composition partielle des personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exercer les fonctions de membres du jury comp\u00e9tent pour la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire 34\n|\nSTI419ITIVNOsaigaunysadwodsapJue199ONISIVNIENVYSa1qeun;sadwodSIUOU3199SPaNleNsojeljIIEe;SUONEIDOSSESapJurluasalday\n[TE9c920690sareljlue;suoneldossesapJuejuasalday\n|\nT620T80650|\napenbnHATUHAD\nsapneusapsuoissaldalEjap18UONEUIWIOSUOIVN@onbisAUdue1naya1ays1ueubiesu3]EZ0T\u20ac\u20ac0690681\u20ac80650UOIEULIO!EjSP9911501ne3ajjegoue1sadenapounuwuw0ose;ap'ssewneajuiofpysTTS1LEJE9-al\u00efeNyapaualsade'Jediorunuu19j15SU09auuy-alures3PSUNWILLIODe;3P3lT9TEL9o\u0153wo_6685#40690Jyobue10\u00a9pauasseqoueu\u00cf\nv8\u20ac9S90690688TOS0690\nSH8U3HIHOLVH23UNIVINOY\n|sanbnHT3dvydHadoYVOIDOddSHOIINfXNv3.L00S3dSdueld31SILdV9dvdanapeu1oy1113)3100310|\nJeUESILIE,]9P243yTNOI93dV1391343ydu=\nPREFECTURE - 971-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07-01 DCL / BRGE du 03/07/2025 fixant la composition partielle des personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exercer les fonctions de membres du jury comp\u00e9tent pour la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire 35\n29 mai 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 36 sur 124\nANNEXE 2CHARTE ETHIQUE ADESTINATION DES MEMBRES DU JURY CHARG\u00c9 D'EXAMINER LES CANDIDATSAU DIPL\u00d4ME NATIONAL DE MAITRE DE C\u00c9R\u00c9MONIE OU DE CONSEILLER FUN\u00c9RAIRE1.Libort\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEMINIST\u00c8RE DE LA COHESION DES TERRITOIRESET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALESCHARTE ETHIQUE*ENGAGEMENT D'IMPARTIALITE ET DE CONFIDENTIALITEdes membres du jury charg\u00e9 d'examiner les candidats au dipl\u00f4me nationalde ma\u00eetre de c\u00e9r\u00e9monie ou de conseiller fun\u00e9raireConform\u00e9ment\u00e0 l'article D. 2223-55-9 du CGCTDocument \u00e0 remettre \u00e0 la pr\u00e9fecture une fois pour la dur\u00e9e du mandat au moment de l'inscription sur les listespar le pr\u00e9fet et \u00e0 l'organisme de formation lors de chacune des participations \u00e0 un jury.Coordonn\u00e9es du membre du jury:Nom :Pr\u00e9nom :Email : :PIOTESSION EXEIC\u00c9E ! ! ...erorreecrerrscerronsarensentennesrereeeenevenesrensensannt n nvencennennon s o EALER EMN AVANNN SREEnNom et adresse du lieu de travail habituel : :Je soussign\u00e9(e) (nom, pr\u00e9nom) ! .............iieseceesenenmnnenennnnnsennnenn\u00e7ensennennnnnesenn d\u00e9clare sur l'honneur que :Article 1\"Impartialit\u00e91.1. Je m'engage \u00e0 \u00e9valuer les candidats avec impartialit\u00e9, neutralit\u00e9 et objectivit\u00e9 au regard de la grilled'\u00e9valuation annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et lesmodalit\u00e9s de d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires.1.2. Je m'engage \u00e0 assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats, aucun crit\u00e8re discriminatoire ne pouvant\u00eatre retenu pour les d\u00e9partager.1.3. Je m'engage \u00e0 ne pas prendre part \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration ou \u00e0 un jury constitu\u00e9 par un organisme de formationdans lequel je d\u00e9tiens ou j'ai d\u00e9tenu un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect, pour ou contre lequel j'ai d\u00e9j\u00e0 pris parti ou que jerepr\u00e9sente ou ai repr\u00e9sent\u00e9.1.4. Je m'engage \u00e0 signaler au pr\u00e9sident du jury si j'ai des liens, tenant \u00e0 la vie personnelle ou aux activit\u00e9sprofessionnelles, qui sont de nature \u00e0 influer sur mon appr\u00e9ciation sur un candidat.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, je m'engage \u00e0 refuser de prendre part aux interrogations et aux d\u00e9lib\u00e9rations concernant un telcandidat.Par ailleurs, si j'ai des raisons de penser que mon impartialit\u00e9 pourrait \u00eatre mise en doute ou que j'estime enconscience ne pas pouvoir participer aux d\u00e9lib\u00e9rations avec l'impartialit\u00e9 requise s'agissant d'un candidat, je lesignale au pr\u00e9sident du jury et peux m'abstenir de prendre part aux interrogations et aux d\u00e9lib\u00e9rations quiconcernent ce dernier.1.5. Je m'engage \u00e0 ne tirer en aucun cas un quelconque avantage financier ou professionnel de ma position demembre du jury pour moi-m\u00eame, mes proches, mes collaborateurs, l'\u00e9tablissement, l'organisme ou l'entrepriseauquel/\u00e0 laquelle je suis rattach\u00e9(e).Article 2Confidentialit\u00e92.1. Je m'engage \u00e0 observer un secret absolu sur les interrogations, les sujets et les d\u00e9lib\u00e9rations. En aucun casles notes attribu\u00e9es ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es par les membres du jury aux candidats, par quel que moyen quece soit, et ce \u00e0 tous les stades de la session d'examen. L'organisme de formation organisateur des \u00e9preuves est seulhabilit\u00e9 \u00e0 communiquer les notes obtenues, \u00e0 l'issue de la session d'examen.2.2. Je m'engage \u00e0 m'abstenir de tout contact avec les candidats pendant la session d'examen.Fait \u00e0LeSignature\nPREFECTURE - 971-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-07-01 DCL / BRGE du 03/07/2025 fixant la composition partielle des personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 exercer les fonctions de membres du jury comp\u00e9tent pour la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire 36","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-09-29T01:41:39+00:00","id":"bc10edc81cdef440486c3e08607dde2514fbf4e3a3c1a33d4760dd8643403e4e","name":"RAA N\u00b0 971-2025-154 publi\u00e9 le 7 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-07T21:44:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-07T15:56:58+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34834/253344/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2025-154%20publi%C3%A9%20le%207%20juillet%202025.pdf"}