{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-103\nPUBLI\u00c9 LE 9 JUILLET 2024\nSommaire\nCHU Limoges / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n87-2024-07-01-00014 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Astreinte de direction\n(4 pages) Page 4\n87-2024-07-01-00007 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision Direction\ng\u00e9n\u00e9rale (4 pages) Page 9\n87-2024-07-01-00012 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le\ndirection commune d'\u00e9tablissements (4 pages) Page 14\n87-2024-07-01-00010 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le pilotage\net transformation (4 pages) Page 19\n87-2024-07-01-00009 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le\nressources humaines, soins et qualit\u00e9 (6 pages) Page 24\n87-2024-07-01-00011 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le\nressources op\u00e9rationnelles et nouveau Dupuytren 1 (6 pages) Page 31\n87-2024-07-01-00008 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le\nstrat\u00e9gie m\u00e9dicale et recherche (4 pages) Page 38\n87-2024-07-01-00013 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision PUI des\n\u00e9tablissements de la direction commune (4 pages) Page 43\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E827 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Meilhac\", commune de\nMeilhac (12 pages) Page 48\n87-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E828 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Grand Champ\", commune de\nPeyrat-le-Ch\u00e2teau (11 pages) Page 61\n87-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E849 du 1er juillet 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 06 juin 2013, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2013, autorisant\nl'exploitation de trois plans d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique\nsur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche (3 pages) Page 73\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers\n87-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de\ncapture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens prot\u00e9g\u00e9s\ndans le cadre de la\nr\u00e9alisation de suivis naturalistes pour la r\u00e9daction de plans de gestion en\nfaveur de la biodiversit\u00e9 dans les d\u00e9partements de la Creuse (23) et de la\nHaute-Vienne (87)\nL\u25a1Escuro -CPIE des Pays Creusois (5 pages) Page 77\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental\nde la Haute-Vienne\n87-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nla directrice du SGCD de la Haute Vienne 5 juillet 2024 (6 pages) Page 83\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de l'animation\ndes politiques publiques\n87-2024-07-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. MONBRUN, SG de la\nHaute Vienne 9 juillet 2024 (2 pages) Page 90\n87-2024-07-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MONTELLY ,\nDirectrice du cabinet 9 juillet 2024.pdf (3 pages) Page 93\n87-2024-07-09-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 9\njuillet 2024 sous pr\u00e9f\u00e8te Arrondissement de BELLAC.pdf (2 pages) Page 97\n87-2024-07-09-00004 - D\u00e9l\u00e9gation signature de Mme MARCON Sous\npr\u00e9f\u00e8te arrondissement de ROCHECHOUART 9 juillet 2024.pdft (2 pages) Page 100\n3\nCHU Limoges\n87-2024-07-01-00014\nDAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Astreinte de\ndirection\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00014 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Astreinte de direction 4\nCHU\nCentre hospltalier universitaire\n\u2014 Limoges \u2014\u20ac\nDECISION N\u00b0 DG/DAJ/2024/77\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers de Saint-\nYrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart\nAstreinte de direction\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,\n- Vule code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\n- Vule code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 6143-7 ;\n- Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 mars 2022 portant nomination de la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges ;\n- Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;\n- Vu l'organigramme de la direction du CHU de Limoges, les d\u00e9cisions d'affectation et\nles fiches de poste des membres de l'\u00e9quipe de direction ;\n- Vu la d\u00e9cision du 1* juillet 2024 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nd\u00e9cide\nSection 1 : Astreinte de direction du CHU de Limoges\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les d\u00e9cisions ou correspondances li\u00e9es \u00e0 la vie\nhospitali\u00e8re, \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0\nla continuit\u00e9 du service public ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, aux actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux\ny compris les r\u00e9quisitions, au directeur d'astreinte.\nAssurent des astreintes de direction, conform\u00e9ment au tableau d'astreinte \u00e9tabli\nannuellement :\n- M. Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint ;\n- Mme Anabelle BILLY, directrice adjointe ;\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00014 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Astreinte de direction 5\n- Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX, directrice adjointe ;\n- M. Rapha\u00ebl BOUCHARD, directeur adjoint ;\n- Mme Mathilde BRADIER, directrice adjointe ;\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne BRU, directrice adjointe ;\n- Mme Patricia CHAMPEYMONT, directrice des soins ;\n- Mme Sophie GIRARD, directrice adjointe ;\n- M. Bruno HIEZ, directeur des soins ;\n- M. David JOURDAN, directeur adjoint ;\n- Mme Fabienne LAUZE, directrice adjointe ;\n- M. Benoit LAUZE, directeur adjoint ;\n- Mme Aurore LOXQ, directrice adjointe ;\n- M. Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins ;\n- Mme Ingrid STAMANE, directrice adjointe ;\nM. Nicolas VERMERSCH, directeur adjoint.\nLe directeur d'astreinte rend compte a la directrice g\u00e9n\u00e9rale et au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint\ndes actions et d\u00e9cisions prises durant son astreinte.\nArticle 2 : Sous l'autorit\u00e9 du directeur d'astreinte, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour signer les\nimprim\u00e9s relatifs aux transports de corps sans mise en bi\u00e9re, au cadre de sant\u00e9 de\npermanence la nuit et aux cadres des urgences en dehors des heures ouvrables.\nSous l'autorit\u00e9 du directeur d'astreinte, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour signer les imprim\u00e9s\nrelatifs aux transports de corps sans mise en bi\u00e8re et les fiches pour l'inscription d'un patient\nsur la liste nationale des malades en attente de greffe en cas d'urgence, au cadre administratif\nde permanence les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nLa liste des personnels participant aux permanences administratives est d\u00e9termin\u00e9e par la\ndirectrice des ressources humaines et de la formation.\nSection 2 : Astreinte de direction du Centre hospitalier de Saint-Junien\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les d\u00e9cisions ou correspondances li\u00e9es a la vie\nhospitali\u00e9re, ala gestion des ressources humaines, a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, a\nla continuit\u00e9 du service public ou pr\u00e9sentant un caract\u00e9re d'urgence, aux actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux\ny compris les r\u00e9quisitions, au directeur ou \u00e0 l'agent d'astreinte.\nAssurent des astreintes administratives, conform\u00e9ment au tableau d'astreinte \u00e9tabli\nannuellement :\n- M. Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint ;\n- Muriel POUMEROULIE, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00014 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Astreinte de direction 6\n- Mme Patricia CHAMPEYMONT, directrice des soins ;\n- M. David JOURDAN, directeur adjoint ;\n- M. Benoit LAUZE, directeur adjoint ;\n- Mme. Aur\u00e9lie PAVIZA, directrice adjointe ;\n- M. Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins ;\n- M. Francois ESCANDE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re ;\n- M. Maxence BALADIER, ing\u00e9nieur ;\n- M. Guy TRONCHE, responsable qualit\u00e9 et gestion des risques.\nLe directeur ou l'agent d'astreinte rend compte \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale et au directeur g\u00e9n\u00e9ral\nadjoint des actions et d\u00e9cisions prises durant son astreinte.\nArticle 4 : Sous l'autorit\u00e9 du directeur d'astreinte, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour signer les\nimprim\u00e9s relatifs aux transports de corps sans mise en bi\u00e8re, au cadre administratif\nd'astreinte.\nLa liste des personnels participant \u00e0 ces astreintes est arr\u00eat\u00e9e par la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du\nCentre hospitalier de Saint-Junien.\nSection 3 : Astreinte de direction de l/EHPAD de Rochechouart\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les d\u00e9cisions ou correspondances li\u00e9es \u00e0 la vie\nhospitali\u00e8re, \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0\nla continuit\u00e9 du service public ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, aux actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux\ny compris les r\u00e9quisitions, au directeur ou \u00e0 l'agent d'astreinte.\nAssurent des astreintes administratives, conform\u00e9ment au tableau d'astreinte \u00e9tabli\nhebdomadairement et transmis pour information \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHU :\n- Mme Muriel POUMEROULIE, directrice adjointe ;\n- Mme Aur\u00e9lie PAVIZA, directrice adjointe ;\n- Mme Marie-Claude RAMPNOUX, adjointe des cadres hospitaliers ;\n- M. Jean-Pierre BUISSON, cadre de sant\u00e9 ;\n- Mme Liliane BISSIRIEX, adjointe des cadres hospitaliers.\nUn m\u00eame cadre de direction peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 assurer l'astreinte de direction \u00e0 l''EHPAD de\nRochechouart comme au Centre hospitalier de Saint-Junien, sous r\u00e9serve d'une inscription au\ntable de garde mentionn\u00e9 ci-dessus.\nLe directeur ou l'agent d'astreinte rend compte \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale et au directeur g\u00e9n\u00e9ral\nadjoint des actions et d\u00e9cisions prises durant son astreinte.\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00014 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Astreinte de direction 7\nSection 4 : Astreinte de direction du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche\nArticle 6 : Sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les d\u00e9cisions ou\ncorrespondances li\u00e9es \u00e0 la vie hospitali\u00e8re, \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re\nd'urgence, aux actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux y compris les r\u00e9quisitions, au directeur ou \u00e0 l'agent\nd'astreinte.\nAssurent des astreintes administratives, conform\u00e9ment au tableau d'astreinte \u00e9tabli\nhebdomadairement :\n- M. Fabien DELOTTE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re ;\n- M. J\u00e9r\u00f4me LAGRANDANNE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re ;\n- Mme Marie-Ange QUINCAMPOIX, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re ;\n- Mme Sandrine PRANDI, ing\u00e9nieure qualit\u00e9 ;\n- Mme Marie-Pierre POMARAT, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 ;\n- M. Rapha\u00ebl LORENZI, cadre de sant\u00e9 du p\u00f4le sanitaire ;\n- Mme Sandrine BOUTINAUD, cadre de sant\u00e9 du p\u00f4le m\u00e9dico-social ;\n- Mme St\u00e9phanie POTTIER, adjointe des cadres hospitaliers.\nLe directeur ou l'agent d'astreinte rend compte \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale et au directeur g\u00e9n\u00e9ral\nadjoint des actions et d\u00e9cisions prises durant son astreinte.\nSection 5 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Vienne et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa publication.\nFait \u00e0 Limoges, le 1\u00b0 juillet 2024\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00014 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Astreinte de direction 8\nCHU Limoges\n87-2024-07-01-00007\nDAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00007 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision Direction g\u00e9n\u00e9rale 9\n\"Cu\u20ac Centre hasptisier universitalre\n\u2014 Limoges \u2014\u2014\nDECISION N\u00b0 DG/DAJ/2024/70\nportant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature et d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers de Saint-\nYrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 6143-7 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 mars 2022 portant nomination de la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;\nVu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;\nVu Vorganigramme de la direction du CHU de Limoges, les d\u00e9cisions d'affectation et\nles fiches de poste des membres de l'\u00e9quipe de direction ;\nVu la d\u00e9cision du 2 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,\nd\u00e9cide\nSection 1 : Organisation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nArticle 1: Sont de la comp\u00e9tence exclusive de la directrice g\u00e9n\u00e9rale, Mme Pascale MOCAER,\nles mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent article :\nles relations externes, notamment avec les pouvoirs publics et l'universit\u00e9 ;\nles d\u00e9cisions de nomination aux fonctions de chef de p\u00f4le et de chef de service ;\nles sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les d\u00e9cisions\nde licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;\nles d\u00e9cisions d'achat de tout nature dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 215 000 \u20ac HT,\nnotamment la d\u00e9cision d'attribution et l'acte d'engagement ;\nles actes et d\u00e9cisions li\u00e9s \u00e0 la politique hospitali\u00e8re de territoire, et notamment les\nactes relevant du directeur de l'\u00e9tablissement support du GHT et les conventions de\npartenariat avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00007 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision Direction g\u00e9n\u00e9rale 10\n- les d\u00e9cisions relatives aux emprunts, dons et legs ;\n- les d\u00e9cisions d'ester en justice ;\n- les actes de gestion relatifs aux personnels de direction ;\n- les actes et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 18\u00b0 de l'article L. 6143-7 du code de la sant\u00e9\npublique, apr\u00e9s concertation avec les directoires du CHU de Limoges, du centre\nhospitalier de Saint-Junien et du centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche ;\n- plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans les mati\u00e9res autres que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux 1\u00b0 a 18\u00b0 de\nl'article L. 6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, toute d\u00e9cision ou acte dans le champ\nde la direction commune qui, \u00e0 raison de sa nature, de l'importance de son objet ou\nde son incidence financi\u00e8re pour l'institution, ne saurait \u00eatre prise par d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 2 : La directrice g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9termine, par d\u00e9cision, les conditions dans lesquelles elle\nd\u00e9l\u00e8gue sa signature. A cet effet, la d\u00e9cision du 02 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est abrog\u00e9e.\nArticle 3 : Tout agent disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, y compris dans le cadre des\ndirections d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, rend compte \u00e0 son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique de l'usage qu'il en fait.\nSection 2 : Direction g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 4 : Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 1, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour l'ensemble\ndes affaires de la direction commune, \u00e0 M. Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur g\u00e9n\u00e9ral\nadjoint. Au titre des actes de gestion relatifs aux personnels de direction, il peut r\u00e9aliser les\nentretiens annuels d'\u00e9valuation des directeurs adjoints.\nArticle 5 : En cas d'urgence ou d'absence de la directrice g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e,\npour les mati\u00e8res de l'article 1 et en particulier pour les d\u00e9cisions d'achat de toute nature dont\nle montant est sup\u00e9rieur \u00e0 215 000 \u20ac HT, \u00e0 M. Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur g\u00e9n\u00e9ral\nadjoint.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les correspondances et les conventions relatives a\nl'organisation du centre de ressources autisme, \u00e0 M. Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral adjoint.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relevant de la direction du cabinet, de la\ncommunication et des affaires juridiques, a M. Nicolas VERMERSCH, directeur adjoint. Au titre\ndes affaires juridiques, il a notamment d\u00e9l\u00e9gation pour les mati\u00e8res suivantes :\n- d\u00e9p\u00f4t de plainte pour le compte et au nom de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- _ r\u00e9ception des avis \u00e0 victime et des d\u00e9cisions de jugement par voie d'huissier ;\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00007 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision Direction g\u00e9n\u00e9rale 11\n- r\u00e9ception et r\u00e9ponse aux r\u00e9quisitions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure adress\u00e9e a\nl'\u00e9tablissement ;\n- correspondance et demandes d'exon\u00e9ration dans le cadre des proc\u00e8s-verbaux pour\ninfraction au code de la route des moyens terrestres du SMUR.\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relevant de la direction des affaires\ng\u00e9n\u00e9rales et de la coop\u00e9ration, a M. Rapha\u00e9l BOUCHARD, directeur adjoint. Au titre des\naffaires g\u00e9n\u00e9rales, il a notamment d\u00e9l\u00e9gation pour les affaires relevant de la transformation\n\u00e9cologique. Au titre de la coop\u00e9ration, il anotamment d\u00e9l\u00e9gation pour les affaires relevant de\nla politique hospitali\u00e8re de territoire et pour les projets li\u00e9s au groupement hospitalier de\nterritoire du Limousin.\nSection 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Vienne et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa publication.\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00007 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision Direction g\u00e9n\u00e9rale 12\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00007 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision Direction g\u00e9n\u00e9rale 13\nCHU Limoges\n87-2024-07-01-00012\nDAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le\ndirection commune d'\u00e9tablissements\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00012 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le direction commune d'\u00e9tablissements 14\n\"(CHU\nCentre hospitaller universitaire\n\u2014 Limoges \u2014\nDECISION N\u00b0 DG/DAJ/2024/75\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers de Saint-\nYrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart\nP\u00f4le direction commune d'\u00e9tablissements\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,\n- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\n- Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 6143-7 ;\n- Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 mars 2022 portant nomination de la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;\n- Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;\n- Vu lorganigramme de la direction du CHU de Limoges, les d\u00e9cisions d'affectation et\nles fiches de poste des membres de l'\u00e9quipe de direction ;\n- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juillet 2024 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nd\u00e9cide\nSection 1 : Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour la gestion des affaires m\u00e9dicales, des affaires\ng\u00e9n\u00e9rales, de la politique qualit\u00e9 et gestion des risques et pout tout acte permettant d'assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 et la continuit\u00e9 de fonctionnement du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche,\nen liaison avec l'\u00e9quipe de direction commune pour les questions de politique g\u00e9n\u00e9rale mises\nen \u0153uvre dans le cadre de la direction commune ou du GHT, \u00e0 M. Rapha\u00ebl Bouchard, directeur\npar int\u00e9rim.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence prolong\u00e9e de M. Rapha\u00ebl BOUCHARD, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e a Mme Mathilde BRADIER, directrice adjointe, ainsi qu'\u00e0 MM. Fabien DELOTTE et\nJ\u00e9r\u00f4me LAGRANDANNE, attach\u00e9s d'administration hospitali\u00e8re.\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00012 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le direction commune d'\u00e9tablissements 15\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour la gestion des ressources humaines non m\u00e9dicales, a\nMme Mathilde BRADIER, directrice adjointe, et a Mme St\u00e9phanie POTTIER, adjointe des\ncadres hospitaliers.\nArticle 3 : Sous l'autorit\u00e9 de M. Rapha\u00ebl BOUCHARD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Sandrine PRANDI, ing\u00e9nieure qualit\u00e9, pour la gestion de la qualit\u00e9, des risques et\ndes relations avec les usagers ;\n- M. J\u00e9r\u00f4me LAGRANDANNE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, pour la gestion des\naffaires financi\u00e8res ;\n- Mme Marie-Ange QUINCAMPOIX, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, pour la\ngestion des achats et de la logistique.\nSection 2 : Centre hospitalier de Saint-Junien\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour la gestion des affaires m\u00e9dicales, des affaires\ng\u00e9n\u00e9rales, de la politique qualit\u00e9 et gestion des risques et pour tout acte permettant d'assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 et la continuit\u00e9 de fonctionnement du Centre hospitalier de Saint-Junien, en liaison\navec l'\u00e9quipe de direction commune pour les questions de politique g\u00e9n\u00e9rale mises en \u0153uvre\ndans le cadre de la direction commune ou du GHT, \u00e0 Mme Muriel POUMEROULIE, directrice\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence prolong\u00e9e de Mme Muriel POUMEROULIE, d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie PAVIZA, directrice adjointe, et M. Fran\u00e7ois ESCANDE, attach\u00e9\nd'administration hospitali\u00e8re.\nArticle 5 : En liaison avec Mme Muriel POUMEROULIE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires\nrelatives \u00e0 la gestion des ressources humaines non m\u00e9dicales, \u00e0 Mmes Aur\u00e9lie PAVIZA,\ndirectrice adjointe, et Ad\u00e8le DUCHAN, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re.\nSection 3 : EHPAD de Rochechouart\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour la gestion de l'EHPAD de Rochechouart, a\nM. Eric BRUNET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence prolong\u00e9e de M. Eric BRUNET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMme Marie-Claude RAMPNOUX, adjointe des cadres hospitaliers.\nSection 4 : Etablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es du P\u00f4le de g\u00e9rontologie clinique\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour la gestion des affaires g\u00e9n\u00e9rales, la politique qualit\u00e9 et\ngestion des risques et pour tout acte permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la continuit\u00e9 du\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00012 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le direction commune d'\u00e9tablissements 16\nfonctionnement des \u00e9tablissements et unit\u00e9s d'EHPAD et d'USLD du CHU, en liaison avec\nl'\u00e9quipe de direction commune, \u00e0 M. Rapha\u00ebl BOUCHARD, directeur r\u00e9f\u00e9rent du p\u00f4le\ng\u00e9rontologie clinique.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence prolong\u00e9e de M. Rapha\u00ebl BOUCHARD, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Emilie LEBLOND, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re et adjointe au\ndirecteur r\u00e9f\u00e9rent du p\u00f4le g\u00e9rontologie clinique.\nSection 5 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Vienne et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa publication.\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00012 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le direction commune d'\u00e9tablissements 17\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00012 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le direction commune d'\u00e9tablissements 18\nCHU Limoges\n87-2024-07-01-00010\nDAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le\npilotage et transformation\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00010 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le pilotage et transformation 19\n9\nCHU\nCentre hospitaller universitaire\n\u2014 Limoges \u2014\nDECISION N\u00b0 DG/DAJ/2024/73\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers de Saint-\nYrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart\nP\u00f4le pilotage et transformation\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 6143-7 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 mars 2022 portant nomination de la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;\nVu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;\nVu l'organigramme de la direction du CHU de Limoges, les d\u00e9cisions d'affectation et\nles fiches de poste des membres de l'\u00e9quipe de direction ;\nVu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juillet 2024 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nd\u00e9cide\nSection 1 : Direction des finances et du contr\u00f4le de gestion du CHU de Limoges et du Centre\nhospitalier de Saint-Junien\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relevant de la direction des finances et du\ncontr\u00f4le de gestion, \u00e0 Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX, directrice adjointe, et notamment :\nle mandatement des d\u00e9penses de classe 6 et de classe 2 ;\nla prise en charge administrative des patients ;\nl'ordonnancement des d\u00e9penses, en conformit\u00e9 avec l'EPRD ;\nl'engagement des d\u00e9penses relevant de sa direction, dans le respect du plafond de\n100 000 \u20ac HT par mission ;\nles op\u00e9rations de tr\u00e9sorerie et d'emprunt du CHU, sous r\u00e9serve de l'article 1 de la\nd\u00e9cision n\u00b0 DG/DAJ/2024/70 :\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00010 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le pilotage et transformation 20\n- au titre du service social, la correspondance en rapport avec la gestion du secteur, les\ndemandes de mise sous protection des majeurs et les informations pr\u00e9occupantes\ntransmises au Conseil d\u00e9partemental ;\n- dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des proc\u00e9dures relevant de sa\ndirection ou l'habilitation de collaborateurs a cet effet.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence prolong\u00e9e de Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e 4 Mme Ingrid STAMANE, directrice adjointe, pour l'ensemble des\naffaires vis\u00e9es au pr\u00e9sent article.\nArticle 2: Sous l'autorit\u00e9 de Mmes Sophie BONNOT-MARTAGEIX et Ingrid STAMANE,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires budg\u00e9taires et comptables, y compris le\nmandatement, \u00e0 Mmes. Isabelle ANNONAY et Cathy CAUDROIT et M. Sylvain VESSIERE,\nattach\u00e9s d'administration hospitali\u00e9re.\nArticle 3: Sous l'autorit\u00e9 de Mmes Sophie BONNOT-MARTAGEIX et Ingrid STAMANE,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour la gestion de l'accueil et de la prise en charge administrative des\npatients, y compris les actes li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat civil, ou notamment les imprim\u00e9s relatifs aux\ntransports de corps sans mise en bi\u00e8re et l'inscription d'un patient sur la liste nationale des\nmalades en attente de greffe, \u00e0 Mme Brigitte ROUSSEAU, attach\u00e9e d'administration\nhospitali\u00e8re et responsable de l'accueil et de la prise en charge administrative des patients.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les imprim\u00e9s relatifs aux transports de corps sans mise en bi\u00e8re\nainsi que pour les fiches pour l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en\nattente de greffe, \u00e0 Mme. Isabelle MONTAGNE, adjointe des cadres hospitaliers, et Mmes.\nMaryline CESCA, St\u00e9phanie BESSE ROUSTAN et M. J\u00e9r\u00f4me BIENAIME, faisant fonctions\nd'adjoints des cadres hospitaliers.\nArticle 4 : Sous l'autorit\u00e9 de Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour\nla correspondance en rapport avec les missions qui leur sont confi\u00e9es et ne faisant pas grief,\n\u00e0 Mmes. Mathilde GOUDAL, Corine DELAUNAY et Marie-Emilie LEBLOND et MM. David\nBERNARD, Denis PHAM et Nicolas MASSON, attach\u00e9s d'administration hospitali\u00e9re.\nArticle 5 : Sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle de Mme Ingrid STAMANE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour\nla gestion des affaires g\u00e9n\u00e9rales, l'accueil, la prise en charge administrative, la facturation et\nles imprim\u00e9s relatifs aux transports de corps sans mise en bi\u00e9re relevant du Centre de\ng\u00e9rontologie Chastaingt, \u00e0 Mme Marie-Emilie LEBLOND, attach\u00e9e d'administration\nhospitali\u00e8re et adjointe au directeur r\u00e9f\u00e9rent du p\u00f4le g\u00e9rontologie clinique.\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00010 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le pilotage et transformation 21\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les imprim\u00e9s relatifs aux transports de corps sans mise en bi\u00e8re,\n\u00e0 Mmes Corine GOURDONNAUD, Delphine CATELAN et M. Romain MOULINOUX, adjoints des\ncadres hospitaliers.\nArticle 6: Sous l'autorit\u00e9 de Mmes Sophie BONNOT-MARTAGEIX et Ingrid STAMANE,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires financi\u00e8res du Centre hospitalier de Saint-Junien, dans\nla limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, \u00e0 M. Sylvain VEYSSIERE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re.\nArticle 7: Sous l'autorit\u00e9 de Mmes Sophie BONNOT-MARTAGEIX et Ingrid STAMANE,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour la gestion de l'accueil et de la prise en charge administrative des\npatients, y compris les actes li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat civil, ou notamment les imprim\u00e9s relatifs aux\ntransports de corps sans mise en bi\u00e8re relevant du Centre hospitalier de Saint-Junien, \u00e0 Mme\nSylvie LEGASTELOIS, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re et responsable de l'accueil et de\nla prise en charge administrative des patients du Centre hospitalier de Saint-Junien.\nSection 2: Direction du syst\u00e8me d'information - dossier patient du CHU de Limoges, du\nCentre hospitalier de Saint-Junien et de l''EHPAD de Rochechouart\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relevant de la direction du syst\u00e8me\nd'information - dossier patient, ainsi que dans le cadre de la gestion documentaire,\nl'approbation des proc\u00e9dures relevant de sa direction ou I'habilitation de collaborateurs \u00e0 cet\neffet, \u00e0 M. Alexandre ANDRE, directeur adjoint.\nEn cas d'urgence ou d'absence prolong\u00e9e de M. Alexandre ANDRE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMme C\u00e9line FERRER, responsable finances, PMSI et transformation m\u00e9dico-\u00e9conomique, et\nM. Eric CAUDROIT, responsable infrastructures.\nArticle 9 : En liaison avec M. Alexandre ANDRE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires vis\u00e9es\n\u00e0 l'article 8 relevant de l''EHPAD de Rochechouart, \u00e0 M. Eric BRUNET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nSection 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Vienne et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa publication.\nFait \u00e0 Limoges, le 1\u00b0 juillet 2024\nLa Directrice\nPascale MOCA\u00cbR\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00010 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le pilotage et transformation 22\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00010 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le pilotage et transformation 23\nCHU Limoges\n87-2024-07-01-00009\nDAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le\nressources humaines, soins et qualit\u00e9\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00009 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le ressources humaines, soins et qualit\u00e9 24\n\u2014~ Limoges \u2014\nDECISION N\u00b0 DG/DAJ/2024/72\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers de Saint-\nYrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l''EHPAD de Rochechouart\nP\u00f4le ressources humaines, soins et qualit\u00e9\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,\n- Vule code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\n- Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 6143-7 ;\n- Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 mars 2022 portant nomination de la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;\n- Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;\n- Vu l'organigramme de la direction du CHU de Limoges, les d\u00e9cisions d'affectation et\nles fiches de poste des membres de l'\u00e9quipe de direction ;\n- Vu la d\u00e9cision du 1\u00ae juillet portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nd\u00e9cide\nSection 1 : Direction de la qualit\u00e9, de la gestion des risques et des relations avec les usagers\ndu CHU de Limoges\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relevant de la direction de la qualit\u00e9, de la\ngestion des risques et des relations avec les usagers, ainsi que, dans le cadre de la gestion\ndocumentaire, l'approbation des proc\u00e9dures relevant de sa direction ou l'habilitation de\ncollaborateurs a cet effet, a Mme H\u00e9l\u00e9ne BRU, directrice adjointe.\nArticle 2 : Sous l'autorit\u00e9 de Mme H\u00e9l\u00e8ne BRU, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour l'ensemble des\naffaires relatives aux relations avec les usagers, y compris s'agissant des r\u00e9quisitions de\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00009 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le ressources humaines, soins et qualit\u00e9 25\ndossiers patients \u00e9mises par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, a Mme Margot MOUNET,\nattach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re.\nSection 2: Coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins du CHU et direction des soins des Centres\nhospitaliers de Saint-Yrieix-la-Perche, de Saint-Junien et de l'EHPAD de Rochechouart\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relevant de la coordination g\u00e9n\u00e9rale des\nsoins, ainsi que, dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des proc\u00e9dures\nrelevant de sa direction ou I'habilitation de collaborateurs a cet effet, \u00e0 Mme Patricia\nCHAMPEYMONT, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale et directrice des soins.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence prolong\u00e9e de Mme Patricia CHAMPEYMONT, d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e a M. Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins.\nArticle 4: Sous l'autorit\u00e9 de Mme Patricia CHAMPEYMONT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour\nsigner l'autorisation du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement pour les autopsies ou\npr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 la demande d'un autre \u00e9tablissement et l'admission a la chambre\nmortuaire des corps des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es hors de l'\u00e9tablissement en cas d'absence d'une\nchambre fun\u00e9raire \u00e0 proximit\u00e9, \u00e0 Madame Annabelle COUFFY, cadre de sant\u00e9, r\u00e9f\u00e9rente\nparam\u00e9dicale du service mortuaire.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relevant de sa comp\u00e9tence au Centre\nhospitalier de Saint-Junien, \u00e0 M. Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins.\nSous l'autorit\u00e9 de M. Laurent ROUFFIGNAT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane CIBERT,\nfaisant fonction de directeur des soins.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relevant de sa comp\u00e9tence au Centre\nhospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche, \u00e0 Mme Patricia CHAMPEYMONT, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale\net directrice des soins.\nSous l'autorit\u00e9 de Mme Patricia CHAMPEYMONT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine\nBOUTINAUD, cadre du p\u00f4le m\u00e9dico-social, et \u00e0 M. Rapha\u00ebl LORENZI, cadre du p\u00f4le sanitaire.\nSection 3 : Direction des ressources humaines et de la formation du CHU et des Centres\nhospitaliers de Saint-Junien et de Saint-Yrieix-la-Perche\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relevant de la direction des ressources\nhumaines et de la formation, \u00e0 Mme Fabienne LAUZE, directrice adjointe, et notamment :\n- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non m\u00e9dicaux ;\n- les mesures d'ordre int\u00e9rieur portant sur la GRH des personnels non m\u00e9dicaux ;\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00009 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le ressources humaines, soins et qualit\u00e9 26\nles actes li\u00e9s \u00e0 la gestion et \u00e0 la carri\u00e8re des agents ;\nles actes relatifs \u00e0 la gestion du temps de travail ;\nles actes relatifs aux conditions de travail :\nles recrutements des personnels titulaires ainsi que les recrutements des personnels\ncontractuels, sur emploi permanent et non permanent ;\ntous les actes pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire, ainsi que les sanctions\ndu premier groupe, repr\u00e9sentant \u00e0 ce titre la directrice g\u00e9n\u00e9rale au conseil de\ndiscipline, en vertu d'une d\u00e9cision propre ;\nl'engagement et la liquidation des d\u00e9penses, en conformit\u00e9 avec |'EPRD et dans la\nlimite des cr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s pour les chapitres \u00e0 caract\u00e8re limitatif et les \u00e9l\u00e9ments relatifs\n\u00e0 la gestion des recettes, pour les budgets H, B, E, N, P, G et C;\nles actes relatifs a la gestion de l'\u00e9cole de sages-femmes ;\nla gestion des cr\u00e8ches ;\ndans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des proc\u00e9dures relevant de sa\ndirection ou lhabilitation de collaborateurs \u00e0 cet effet.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence prolong\u00e9e de Mme Fabienne LAUZE, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 Mmes Mathilde BRADIER et Aur\u00e9lie PAVIZA, directrices adjointes.\nArticle 8 : Sous l'autorit\u00e9 de Mme Fabienne LAUZE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires\nsuivantes, \u00e0 Mme Mathilde BRADIER, directrice adjointe :\nles actes li\u00e9s \u00e0 la gestion et \u00e0 la carri\u00e8re des agents ;\nles actes relatifs \u00e0 la gestion du temps de travail ;\nles actes relatifs aux conditions de travail ;\nla gestion des ordres de mission / frais de d\u00e9placement ;\nles actes li\u00e9s \u00e0 la gestion du CESU ;\nles actes relatifs \u00e0 la gestion des personnels non m\u00e9dicaux relevant de la direction des\nressources h\u00f4teli\u00e8res et logistiques (mesures d'ordre int\u00e9rieur ; actes li\u00e9s \u00e0 la gestion\net \u00e0 la carri\u00e8re ; recrutement des personnels titulaires et contractuels, sur emploi\npermanent et non permanent ; actes relatifs \u00e0 la gestion du temps de travail et aux\nconditions de travail).\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-\nPerche mentionn\u00e9es aux articles 7, 8 et 10, \u00e0 Mme Mathilde BRADIER, directrice adjointe.\nArticle 10 : Sous l'autorit\u00e9 de Mme Fabienne LAUZE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires\nsuivantes, \u00e0 Mme Aur\u00e9lie PAVIZA, directrice adjointe :\nles actes relatifs \u00e0 la gestion de la formation continue pour le personnel non m\u00e9dical,\n\u00e0 l'apprentissage ;\nles actes relatifs \u00e0 la gestion des stages ;\nla coordination des psychologues ;\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00009 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le ressources humaines, soins et qualit\u00e9 27\nl'\u00e9cole des sages-femmes ;\nle groupement d'int\u00e9r\u00eat scientifique.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires du Centre hospitalier de Saint-Junien\nmentionn\u00e9es aux articles 7, 8 et 10, \u00e0 Mme Aur\u00e9lie PAVIZA, directrice adjointe.\nArticle 12 : Sous l'autorit\u00e9 de Mme Fabienne LAUZE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:\nMme Karine MUTEL, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, pour la correspondance\nen rapport avec le suivi budg\u00e9taire et le pilotage de la masse salariale ;\nMme Rozenne JOSSE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, pour la correspondance\nen rapport avec la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels non m\u00e9dicaux, y compris\nsous l'angle juridique ;\nMme Sandrine FILLON, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, pour la correspondance\nen rapport avec la gestion du recrutement et de la mobilit\u00e9 des personnels non\nm\u00e9dicaux ;\nMme Laur\u00e8ne PELTIER, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, pour la\ncorrespondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel non\nm\u00e9dical et des sages-femmes ;\nMme Fabienne PLAZER, coordinatrice des cr\u00e8ches, pour les actes li\u00e9s \u00e0 la gestion\nquotidienne des cr\u00e8ches collective et familiale du CHU ;\nMme Agn\u00e8s BARAILLE, directrice de l'\u00e9cole de sages-femmes, pour la correspondance\nen rapport avec la gestion de l'Ecole et avec la gestion des listes du concours d'entr\u00e9e,\nles conventions de formation et les accidents du travail (dont les accidents exposant\nau sang).\nSous l'autorit\u00e9 de Mme Mathilde BRADIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les attestations de\nformation d\u00e9livr\u00e9es par le centre d'enseignement des soins d'urgence, au docteur St\u00e9phanie\nLAUCHET-SEBBAN.\nSection 4 : Coordination des \u00e9coles et instituts de formation param\u00e9dicale\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relatives aux \u00e9coles et instituts de\nformation param\u00e9dicale (IFCS; IFSI; IFAS; EIBODE; EIADE; IFA), \u00e0 M. Bruno HIEZ,\ncoordonnateur des \u00e9coles et instituts de formation param\u00e9dicale et directeur des soins.\nArticle 14 : Dans le cadre de la coordination des \u00e9coles et instituts de formation param\u00e9dicale\nconfi\u00e9e \u00e0 M. Bruno HIEZ, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Nad\u00e8ge CROUZY, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, pour la correspondance en rapport\navec la gestion de l'IFSI du CHU et de l'antenne du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-\nla-Perche, la gestion des listes du concours d'entr\u00e9e, les conventions de formation et\nles accidents du travail, dont les accidents d'exposition au sang ;\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00009 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le ressources humaines, soins et qualit\u00e9 28\n- Mme Isabelle AUPETIT, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 et responsable de l'EIBODE, pour la\ncorrespondance en rapport avec la gestion de l'EIBODE, la liste des concours d'entr\u00e9e,\nles conventions de formation et les accidents du travail, dont les accidents d'exposition\nau sang;\n- Mme Nathalie LACLAUTRE, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 et responsable de l'EIADE et de\nIFA, pour la correspondance en rapport avec la gestion de |'EIADE et de l'IFA, la\ngestion des listes du concours d'entr\u00e9e, les conventions de formation et les accidents\ndu travail, dont les accidents d'exposition au sang ;\n- M. Fran\u00e7ois TERRIER, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 et responsable de |'IFAS, pour la\ncorrespondance en rapport avec la gestion de I' IFAS, la gestion des listes du concours\nd'entr\u00e9e, les conventions de formation et les accidents du travail, dont les accidents\nd'exposition au sang ;\n- Mme Val\u00e9rie DEREUDRE, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 et responsable de l'IFCS, pour la\ncorrespondance en rapport avec la gestion de |'IFCS, la gestion des listes du concours\nd'entr\u00e9e, les conventions de formation et les accidents du travail, dont les accidents\nd'exposition au sang.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence prolong\u00e9e de M. Bruno HIEZ, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a\nMme Patricia CHAMPEYMONT, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale et directrice des soins, et \u00e0 M. Laurent\nROUFFIGNAT, directeur des soins.\nArticle 15 : Sous l'autorit\u00e9 de M. Bruno HIEZ, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour la correspondance\nen rapport avec la gestion de I'IFAS du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche, la gestion\ndes listes du concours d'entr\u00e9e, les conventions de formation et les accidents du travail, dont\nles accidents d'exposition au sang, a M. Francois TERRIER, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 et\nresponsable de I'IFAS du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche.\nSection 5 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 16 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Vienne et port\u00e9e a la connaissance du public par tout moyen.\nArticle 17 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet a la date de sa publication.\nFait a Limoges, le 1\u00b0 juillet 2024\n, Les\n \u00e0\nA\n|\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00009 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le ressources humaines, soins et qualit\u00e9 29\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00009 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le ressources humaines, soins et qualit\u00e9 30\nCHU Limoges\n87-2024-07-01-00011\nDAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le\nressources op\u00e9rationnelles et nouveau\nDupuytren 1\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00011 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le ressources op\u00e9rationnelles et nouveau Dupuytren 1 31\nCHU\nCentre hospitalier universitaire\nLimoges \u2014\nDECISION N\u00b0 DG/DAJ/2024/74\nportant del\u00e9gation de signature\nDirection commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers de Saint-\nYrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l''EHPAD de Rochechouart\nP\u00f4le ressources op\u00e9rationnelles et nouveau Dupuytren 1\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 6143-7 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 mars 2022 portant nomination de la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;\nVu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;\nVu l'organigramme de la direction du CHU de Limoges, les d\u00e9cisions d'affectation et\nles fiches de poste des membres de l'\u00e9quipe de direction ;\nVu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juillet 2024 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nd\u00e9cide\nSection 1 : Direction des constructions, de la s\u00e9curit\u00e9 et du patrimoine du CHU, du Centre\nhospitalier de Saint-Junien et de l'EHPAD de Rochechouart\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relevant de la direction des constructions,\nde la s\u00e9curit\u00e9 et du patrimoine, a Mme Anabelle BILLY, directrice adjointe, et notamment :\nengagement et la liquidation des d\u00e9penses de classe 6 et de classe 2 en conformit\u00e9\navec l'EPRD ;\nl'engagement des proc\u00e9dures dans le cadre des groupements de commande :\nla signature de tous les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services inf\u00e9rieurs \u00e0\n215 000 \u20ac HT, leurs avenants et les pi\u00e8ces s'y rapportant ;\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00011 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le ressources op\u00e9rationnelles et nouveau Dupuytren 1 32\nla signature de tous les contrats de concession inf\u00e9rieurs a 221000 \u20ac HT, leurs\navenants et les pi\u00e9ces s'y rapportant ;\nla signature des avenants sans incidence financiere, notamment pour les march\u00e9s\nsup\u00e9rieurs \u00e0 215 000 \u20ac HT ;\nles exemplaires uniques ou certificats de cessibilit\u00e9s des march\u00e9s ;\nles proc\u00e8s-verbaux d'ouverture des plis ;\nles certificats administratifs pour changement de domiciliation bancaire, et ceux\n\u00e9tablis \u00e0 la suite d'une erreur de liquidation ;\ntous les bons de commande inf\u00e9rieurs \u00e0 221 000 \u20ac HT ;\ndans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des proc\u00e9dures relevant de sa\ndirection ou l'habilitation de collaborateurs \u00e0 cet effet.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence prolong\u00e9e de Mme Anabelle BILLY, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e a M. Benoit LAUZE, directeur adjoint.\nArticle 2 : Sous l'autorit\u00e9 de Mme Anabelle BILLY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires\nsuivantes, a Mme Corinne BARDONNEAU, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re :\nen tant que responsable de la cellule de gestion et d'ordonnancement, les actes\nd'engagement des d\u00e9penses de classe 6 relatifs aux travaux, prestations de service et\nachats des services techniques dont le montant du bon de commande est inf\u00e9rieur a\n40 000 \u20ac HT, \u00e0 l'exception des d\u00e9penses relevant de la classe 2 ;\nles courriers de notification des march\u00e9s et avenants, des certificats de cessibilit\u00e9 ;\nles formulaires OUV 6 au titre des demandes de compl\u00e9ments d'information sur la\nteneur des offres ;\nla correspondance adress\u00e9e aux candidats non retenus lors d'une consultation ;\nla correspondance adress\u00e9e aux candidats lors d'une n\u00e9gociation ;\nles proc\u00e8s-verbaux d'ouverture des plis ;\nles certificats administratifs pour changement de domiciliation bancaire, et ceux\n\u00e9tablis a la suite d'une erreur de liquidation.\nArticle 3 : En liaison avec Mme Anabelle BILLY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires vis\u00e9es\na l'article 1 relevant du Centre hospitalier de Saint-Junien, a Mme Muriel POUMEROULIE,\ndirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nArticle 4 : En liaison avec Mme Anabelle BILLY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires vis\u00e9es\n\u00e0 l'article 1 relevant de l'EHPAD de Rochechouart, \u00e0 M. Eric BRUNET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00011 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le ressources op\u00e9rationnelles et nouveau Dupuytren 1 33\nSection 2: Direction des achats et des ressources biom\u00e9dicales du CHU, du Centre\nhospitalier de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart et direction des achats du GHT du\nLimousin\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relevant de la direction des achats et des\nressources biom\u00e9dicales, a M. Benoit LAUZE, directeur adjoint, et notamment :\nengagement et la liquidation des d\u00e9penses de classe 6 et de classe 2 en conformit\u00e9\navec l'EPRD ;\nl'engagement de l'\u00e9tablissement dans les proc\u00e9dures port\u00e9es par des groupements de\ncommande ;\nla signature de tous les march\u00e9s de fournitures et de services inf\u00e9rieurs a 215 000 \u20ac\nHT, leurs avenants et les pi\u00e9ces s'y rapportant ;\nla signature de tous les contrats de concession inf\u00e9rieurs \u00e0 215 000 \u20ac HT, leurs\navenants et les pi\u00e8ces s'y rapportant ;\nles exemplaires uniques ou les certificats de cessibilit\u00e9 des march\u00e9s ;\ntous les bons de commande inf\u00e9rieurs \u00e0 215 000 \u20ac HT ;\ntous les avenants aux march\u00e9s sans incidence financi\u00e8re ;\nles achats aux frais et risques d\u00e9di\u00e9s dans le cadre du groupement MEDINAQ ;\nles conventions avec les laboratoires pharmaceutiques pour les m\u00e9dicaments ACC\n(Acc\u00e8s Compassionnel) et AP (Acc\u00e8s Pr\u00e9coces) ;\ndans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des proc\u00e9dures relevant de sa\ndirection ou l'habilitation de collaborateurs \u00e0 cet effet.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence prolong\u00e9e de M. Benoit LAUZE, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Anabelle BILLY, directrice des constructions et du patrimoine.\nArticle 6 : Sous l'autorit\u00e9 de M. Benoit LAUZE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les actes d'achat\nde classe 6, a:\nMme Karine BECQ, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re et r\u00e9f\u00e9rente \u00ab march\u00e9s\ninformatiques \u00bb, pour les achats relevant des syst\u00e8mes d'information et du secteur\nlogistique dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT ;\nMM. Damien TAUTER et Thibault COUDERT, attach\u00e9s d'administration hospitali\u00e8re et\nrespectivement r\u00e9f\u00e9rents \u00ab march\u00e9s d'alimentation, de fournitures et de services \u00bb et\n\u00ab march\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux et immobiliers \u00bb, pour les achats d'alimentation, services et\nprestations diverses et pour les achats biom\u00e9dicaux dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0\n40 000 \u20ac HT ;\nMme Emilie DALLOT-COMONT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re et r\u00e9f\u00e9rente\n\u00ab march\u00e9s de laboratoire et biom\u00e9dicaux \u00bb, pour les achats de fournitures, services et\nmat\u00e9riels biom\u00e9dicaux et de laboratoire dont le montant est inf\u00e9rieur a 40 000 \u20ac HT ;\nM. Christophe DUCOURET, faisant fonction d'attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re,\nr\u00e9f\u00e9rent \u00ab march\u00e9s de produits de pharmacie \u00bb pour les achats de fournitures,\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00011 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le ressources op\u00e9rationnelles et nouveau Dupuytren 1 34\nservices, mat\u00e9riels pharmaceutiques et dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles dont le montant\nest inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence prolong\u00e9e d'un responsable administratif, d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e temporairement \u00e0 un autre responsable administratif mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent\narticle.\nArticle 7: Sous l'autorit\u00e9 de M. Beno\u00eet LAUZE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les pi\u00e8ces\nsuivantes, \u00e0 Mme Marie GRANET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re :\n- les courriers de notification des march\u00e9s et des avenants ;\n- les courriers et correspondances adress\u00e9s aux candidats \u00e9cart\u00e9s lors d'une\nconsultation ;\n- les courriers et correspondances adress\u00e9s aux candidats lors d'une n\u00e9gociation ;\n- les courriers accompagnant les exemplaires uniques ou les certificats de cessibilit\u00e9 ;\n- le registre de d\u00e9p\u00f4t des offres ;\n- le proc\u00e8s-verbal d'ouverture des plis et d'enregistrement des offres.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence prolong\u00e9e de Mme Marie GRANET, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Annie CHARRIEU, adjointe faisant fonction d'adjointe des cadres, hormis pour\nles courriers de notification des march\u00e9s et des avenants.\nArticle 8 : Sous l'autorit\u00e9 de M. Beno\u00eet LAUZE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les certificats\nadministratifs et ordres de service relatifs aux march\u00e9s de la fili\u00e8re MEDINAQ, \u00e0 M. Damien\nTAUTER, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les achats et les ressources biom\u00e9dicales du Centre\nhospitalier de Saint-Junien, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, \u00e0 Mme Muriel POUMEROULIE,\ndirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nSous l'autorit\u00e9 de Mme Muriel POUMEROULIE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les achats de\nfournitures, services et mat\u00e9riels m\u00e9dicaux et de laboratoire, les achats g\u00e9n\u00e9raux, les achats\nd'alimentation et les achats non biom\u00e9dicaux dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 \u20ac HT, a\nMme Carine LE VELY, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re et responsable des achats et des\nmarch\u00e9s du Centre hospitalier de Saint-Junien.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les achats de l''EHPAD de Rochechouart inf\u00e9rieurs a\n25 000 \u20ac HT, \u00e0 M. Eric BRUNET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00011 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le ressources op\u00e9rationnelles et nouveau Dupuytren 1 35\nSection 3 : Direction des ressources logistiques et h\u00f4teli\u00e8res du CHU, du Centre hospitalier\nde Saint-Junien et de l''EHPAD de Rochechouart\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relevant de la direction des ressources\nlogistiques et h\u00f4teli\u00e8res, a Mme Sophie GIRARD, directrice adjointe.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence prolong\u00e9e de Mme Sophie GIRARD, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet LAUZE et Mme Anabelle BILLY, directeurs adjoints.\nSection 4 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 12 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Vienne et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa publication.\nFait \u00e0 Limoges, le 1\u00b0 juillet 2024\nPascale MOCAER\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00011 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le ressources op\u00e9rationnelles et nouveau Dupuytren 1 36\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00011 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le ressources op\u00e9rationnelles et nouveau Dupuytren 1 37\nCHU Limoges\n87-2024-07-01-00008\nDAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le\nstrat\u00e9gie m\u00e9dicale et recherche\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00008 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le strat\u00e9gie m\u00e9dicale et recherche 38\n\"uu\nCentre hospitaller universitaire\n\u2014\u2014 Limoges \u2014\nDECISION N\u00b0 DG/DAJ/2024/71\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers de Saint-\nYrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart\nP\u00f4le strat\u00e9gie m\u00e9dicale et recherche\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 6143-7 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 mars 2022 portant nomination de la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;\nVu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;\nVu l'organigramme de la direction du CHU de Limoges, les d\u00e9cisions d'affectation et\nles fiches de poste des membres de l'\u00e9quipe de direction ;\nVu la d\u00e9cision du 1\u00ae juillet 2024 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nd\u00e9cide\nSection 1 : Direction des affaires m\u00e9dicales\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relevant de la direction des affaires\nm\u00e9dicales, \u00e0 M. David JOURDAN, directeur adjoint, et notamment :\nles mesures d'ordre int\u00e9rieur portant sur la gestion des ressources humaines des\npersonnels m\u00e9dicaux ;\nles actes li\u00e9s \u00e0 la gestion et \u00e0 la carri\u00e8re des personnels m\u00e9dicaux ;\nles contrats relatifs au temps de travail additionnel des personnels m\u00e9dicaux, ainsi que\nles contrats de gestion du temps des praticiens urgentistes et anesth\u00e9sistes :\nles actes li\u00e9s \u00e0 la formation et au d\u00e9veloppement professionnel continu des personnels\nm\u00e9dicaux ;\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00008 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le strat\u00e9gie m\u00e9dicale et recherche 39\nles d\u00e9cisions portant sur les tableaux de service et les tableaux de permanence des\nsoins et de continuit\u00e9 de fonctionnement des services ;\nengagement et la liquidation des d\u00e9penses en conformit\u00e9 avec l'EPRD et dans la limite\ndes cr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s pour les chapitres \u00e0 caract\u00e8re limitatif ;\ndans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des proc\u00e9dures relevant de sa\ndirection ou l'habilitation de collaborateurs \u00e0 cet effet.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence prolong\u00e9e de M. David JOURDAN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\n\u00e0 Mmes. Fabienne LAUZE, Mathilde BRADIER et Aur\u00e9lie PAVIZA, directrices adjointes.\nArticle 2: Sous l'autorit\u00e9 de M. David JOURDAN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Fanny\nTUYERAS, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re, pour :\nla correspondance en rapport avec l'organisation du travail ;\nla gestion du personnel m\u00e9dical ;\nla gestion informatis\u00e9e du temps m\u00e9dical ;\nle suivi budg\u00e9taire, le pilotage de la masse salariale et la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations\ndes personnels m\u00e9dicaux.\nSection 2 : Direction de la recherche et de l'innovation\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relevant de la direction de la recherche et\nde l'innovation, \u00e0 Mme Aurore LOXQ, directrice adjointe, et notamment :\nla correspondance en rapport avec l'activit\u00e9 de recherche clinique \u00e0 promoteur\nexterne et de d\u00e9veloppement des partenariats, la correspondance relative aux projets\nd'investigation port\u00e9s par le CHU et la correspondance en rapport avec les activit\u00e9s de\nla plateforme EMIS ;\nla signature des conventions relatives aux projets de recherche et d'innovation a\npromotion externe ;\nla signature des protocoles et d\u00e9cisions de promotion interne, ainsi que des\nconventions relatives 4 la mise en ceuvre des projets de recherche et d'innovation\npromus par le CHU ;\nles actes engageant des d\u00e9penses sur facture d'un montant inf\u00e9rieur a 50 000 \u20ac HT ;\nla signature des conventions relatives aux projets de recherche, formations ou\nprestations de service r\u00e9alis\u00e9s sur la plateforme EMIS ;\nles lettres et dossiers de r\u00e9ponse aux appels a projets ou appels a manifestation\nd'int\u00e9r\u00e9t relatives aux projets de recherche clinique et pr\u00e9clinique port\u00e9s par\nl'\u00e9tablissement ;\nla validation des rapports financiers relatifs aux projets de recherche et d'innovation\napr\u00e8s avis de la directrice des affaires financi\u00e8res en cas d'incidence financi\u00e8re ;\nla signature des actes de gestion des ressources humaines exclusivement li\u00e9s aux\nd\u00e9placements et formations des \u00e9quipes recherche et innovation ;\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00008 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le strat\u00e9gie m\u00e9dicale et recherche 40\nla validation des proc\u00e9dures qualit\u00e9 et des documents li\u00e9s en relation avec la gestion\ndes ressources, la promotion externe et le d\u00e9veloppement des partenariats, les projets\nde recherche clinique et pr\u00e9clinique port\u00e9s par le CHU, dans le cadre de la gestion\ndocumentaire, ainsi que l'habilitation de collaborateurs \u00e0 cet effet ;\nla gestion des personnels affect\u00e9s aux activit\u00e9s de recherche en promotion interne,\npromotion externe et dans le cadre des activit\u00e9s pr\u00e9cliniques de la plateforme EMIS.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence prolong\u00e9e de Mme Aurore LOXQ, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\na Mme H\u00e9l\u00e8ne BRU, directrice adjointe.\nArticle 4: Sous l'autorit\u00e9 de Mme Aurore LOXQ, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Florence\nBOSSELUT, ing\u00e9nieur hospitalier, pour :\nla correspondance, les projets, les proc\u00e9dures qualit\u00e9, la gestion des personnels, les\nhabilitations et la signature des conventions relatives a la plateforme EMIS ;\nla validation des commandes relatives \u00e0 la plateforme engageant l'\u00e9tablissement pour\nun montant inf\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac HT ;\nles d\u00e9p\u00f4ts de demande d'autorisation r\u00e9glementaire sur la plateforme APAFIS, en tant\nque d\u00e9l\u00e9gataire et en tant que d\u00e9posant.\nSection 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Vienne et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa publication.\nPascale MOCA\u00cbR\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00008 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le strat\u00e9gie m\u00e9dicale et recherche 41\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00008 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision P\u00f4le strat\u00e9gie m\u00e9dicale et recherche 42\nCHU Limoges\n87-2024-07-01-00013\nDAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision PUI des\n\u00e9tablissements de la direction commune\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00013 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision PUI des \u00e9tablissements de la direction commune 43\nCHU\nCentre hospitalier universitaire\n\u2014 Limoges \u2014\nDECISION N\u00b0 DG/DAJ/24/76\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers de Saint-\nYrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart\nPharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des \u00e9tablissements de la direction commune\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,\n- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\n- Vule code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 6143-7 ;\n- Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 mars 2022 portant nomination de la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;\n- Vulaconvention de direction commune du 15 juin 2012 ;\n- Vu lorganigramme de la direction du CHU de Limoges, les d\u00e9cisions d'affectation et\nles fiches de poste des membres de l'\u00e9quipe de direction ;\n- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juillet 2024 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nd\u00e9cide\nSection 1 : Pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du CHU de Limoges\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien\ng\u00e9rant, dans la limite des cr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s et dans le respect des seuils fix\u00e9s en mati\u00e8re de\ncommande publique, ainsi que, dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des\nproc\u00e9dures relevant de sa direction ou l'habilitation de collaborateurs a cet effet, a\nMme Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier et chef du service de pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur du CHU de Limoges.\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00013 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision PUI des \u00e9tablissements de la direction commune 44\nArticle 2 : Sous l'autorit\u00e9 de Mme Armelle MARIE-DARAGON, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :\n- &Mmes Agn\u00e8s COURNEDE-DECEMBRE et Sonia BRISCHOUX, praticiens hospitaliers,\npour les commandes de m\u00e9dicaments et de gaz m\u00e9dicaux ;\n- au pharmacien inscrit sur le tableau de garde ou d'astreinte, pour les commandes\nd'urgence lors des gardes et astreintes ;\n- \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne CARPENET-GUERY, praticien hospitalier, pour les produits\nradiopharmaceutiques\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence simultan\u00e9es de Mmes Armelle MARIE-DARAGON et\nAgn\u00e8s COURNEDE-DECEMBRE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les commandes de m\u00e9dicament,\n\u00e0 Mmes Francois RENON-CARRON, St\u00e9phane MICHELET, Ga\u00eblle MAILLAN,\nVoa RASTIMBAZAFY, praticiens hospitaliers, et MM. J\u00e9r\u00e9my Jost et Micka\u00ebl FAMIN-LESTANG,\nrespectivement ma\u00eetre de conf\u00e9rence des universit\u00e9s - praticien hospitalier et praticien\nhospitalier.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence simultan\u00e9es de Mmes Armelle MARIE-DARAGON et\nSonia BRISCHOUX, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les commandes de dispositifs et pour les gaz\nm\u00e9dicaux, \u00e0 M. Micka\u00ebl FAMIN-LESTANG, praticien hospitalier.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence simultan\u00e9es de Mmes Armelle MARIE-DARAGON et\nH\u00e9l\u00e8ne CARPENET-GUERY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie LOPEZ, praticien\ncontractuel.\nSection 2 : Pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre hospitalier de Saint-Junien\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien\ng\u00e9rant, dans la limite des cr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s et dans le respect des seuils fix\u00e9s en mati\u00e8re de\ncommande publique, \u00e0 Mme Elodie CHASSEUIL, praticien hospitalier et chef du service de\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre hospitalier de Saint-Junien.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence prolong\u00e9e de Mme Elodie CHASSEUIL, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne BEACCO et M. Jean-Baptiste MONTEIL, pharmaciens hospitaliers.\nSection 3 : Pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l''EHPAD de Rochechouart\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les actes relevant des comptes g\u00e9r\u00e9s par la pharmacie,\ndans la limite des cr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s et dans le respect des seuils fix\u00e9s en mati\u00e8re de commande\npublique, \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne BEACCO, pharmacien hospitalier de l''EHPAD de Rochechouart.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence prolong\u00e9e de Mme H\u00e9l\u00e8ne BEACCO, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle LABORIE, pharmacien hospitalier.\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00013 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision PUI des \u00e9tablissements de la direction commune 45\nSection 3 : Pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l''EHPAD de Rochechouart\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les actes relevant des comptes g\u00e9r\u00e9s par la pharmacie,\ndans la limite des cr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s et dans le respect des seuils fix\u00e9s en mati\u00e8re de commande\npublique, \u00e0 Mme Patricia MARIN, pharmacien hospitalier du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-\nla-Perche.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence prolong\u00e9e de Mme Patricia MARIN, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Lucas GANDOIS, pharmacien praticien contractuel.\nSection 4 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Vienne et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa publication.\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00013 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision PUI des \u00e9tablissements de la direction commune 46\ny\nCHU Limoges - 87-2024-07-01-00013 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision PUI des \u00e9tablissements de la direction commune 47\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-07-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E827 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation\nd'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang\nde Meilhac\", commune de Meilhac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E827 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Meilhac\", commune de Meilhac48\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E827\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\u00ab Etang de Meilhac \u00bb, commune de Meilhac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les\narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et\nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1\n\u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640 ;\nVu le certificat du 12 f\u00e9vrier 1992 reconnaissant le plan d'eau n\u00b0 87001884, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Etang de\nMeilhac \u00bb sur la commune de Meilhac, reconnu comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et mis en eau pour la\npisciculture avant le 15 avril 1829 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article\nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du\n8 mars 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E827 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Meilhac\", commune de Meilhac49\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu la d\u00e9cision du 6 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n\u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des territoires\nde la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 24 avril 2024 par M .\nSymone Osborne et M. Robert Green , demeurant Moulin du Bourg 87800 Meilhac, relative \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87001884, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Etang de Meilhac \u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es OA-181, 182, 185, 620, 674\ndans la commune de Meilhac ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 3 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer\npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 rend n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en\ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments\naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion\nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation ;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en\ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de\ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante ;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur\nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en place\nd'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de\nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de\nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de\nl'environnement, \u00e0 M. Symone Osborne et M. Robert Green , demeurant Moulin du Bourg 87800\nMeilhac, concernant l'exploitation d' un plan d'eau reconnu comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et mis en eau pour\nla pisciculture avant le 15 avril 1829 , de superficie de 2,4 hectares. L'ensemble des ouvrages se situent\nau lieu-dit \u00ab Etang de Meilhac \u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es OA-181, 182, 185, 620, 674 dans la commune\nde Meilhac ;\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro\n87001884.\n2/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E827 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Meilhac\", commune de Meilhac50\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0Pr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans\nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un\nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit mineur\nd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0\nla rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 mAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s\nau titre de la pr\u00e9sente rubrique.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article L431-6 du code de l'environnement.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E827 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Meilhac\", commune de Meilhac51\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire doit\ndans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu\naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux ;\n\u2022Supprimer les arbres pr\u00e9sents sur l'ensemble du barrage et niveler ce dernier ;\n\u2022Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du plan d'eau, d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement\naval.\n\u2022Mettre en place un dispositif de batardeau, dans le plan d'eau, \u00e0 l'amont de la canalisation de\nvidange ;\n\u2022Supprimer le seuil pr\u00e9sent dans la d\u00e9rivation ;\n\u2022Mettre en place un r\u00e9partiteur pour la d\u00e9rivation \u00e0 l'amont du plan d'eau permettant de\nrespecter la r\u00e9partition suivante : 1/3 du d\u00e9bit entrant pour le plan d'eau \u2013 2/3 du d\u00e9bit entrant\npour la d\u00e9rivation ;\n\u2022Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;\n\u2022Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture ;\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par\ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais\nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de\nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son\neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires\nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la\nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la\npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant\nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement\nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache, d\u00e9connect\u00e9 de\nl'\u00e9coulement aval est mis en place ainsi qu'un dispositif de batardeau, dans le plan d'eau, \u00e0 l'amont de\nla canalisation de vidange . Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela\nest n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la\nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\n4/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E827 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Meilhac\", commune de Meilhac52\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 , con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et\ndimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation,\ntout en respectant une largeur de 9,60 m et une revanche d'exploitation de 0, 60 m\u00e8tre (entre le dessus\ndu barrage et le radier du d\u00e9versoir ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens\net personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site .\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout\ntemps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de\ndiam\u00e8tre minimum 200 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des\npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu\nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les\nbarreaux est au maximum de 10 mm.\nArticle 13 : D\u00e9rivation et d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. Une d\u00e9rivation \u00e0 ciel ouvert est pr\u00e9sente en rive gauche du plan\nd'eau.\nL'ouvrage de r\u00e9partition \u00e0 l'amont du plan d'eau permet de restituer en permanence le d\u00e9bit du cours\nd'eau dans les proportions suivantes : 2/3 pour le milieu aval, 1/3 pour le remplissage du plan d'eau.\nL'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 biologique\ngarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne\ndoit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 20 litres/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du cours d'eau au\ndroit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, au niveau du r\u00e9partiteur, par une \u00e9chancrure de largeur 0,25 m et de\nhauteur 0,20 m dans le radier de la partie alimentant la d\u00e9rivation.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des\nouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage sans\nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau\ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou\nsouterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. L es vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence\nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du\npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en\np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l 'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive\nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence\nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des\nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le\njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\n5/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E827 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Meilhac\", commune de Meilhac53\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des\nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service\nd\u00e9partemental de l'o ffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,\nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan\nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs\nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre,\n\u2022ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O 2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0\nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la\nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer\nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces\nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire\nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab vieux bord, vieux fond \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en\nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone\nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que\nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit\n\u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux\nlourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en ea u . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du\nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau\naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,\nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des\nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une\nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs\nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des\ndispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux\ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab res propria \u00bb ce qui signifie qu'il est\nla propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\n6/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E827 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Meilhac\", commune de Meilhac54\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,\ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du\ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat,\nperche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes : \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,\n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des\nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin\nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou\nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de\nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens\nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le\npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement\nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction\nD\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de\nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le\nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49\ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,\nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant\nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une\nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de\nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien d u plan d'eau, le\nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0\nl'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npubliques.\nArticle 31 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques\nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\n7/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E827 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Meilhac\", commune de Meilhac55\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de\nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux\nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur\nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les\n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le\npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la\nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans\nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre\npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la\nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,\ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de\ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Meilhac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie\npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant\nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un\nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de\nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles\nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n8/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E827 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Meilhac\", commune de Meilhac56\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle maire de la commune de Meilhac, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents\ndu service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 04 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n9/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E827 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Meilhac\", commune de Meilhac57\n10/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E827 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Meilhac\", commune de Meilhac58\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire : M. Green et M. Osborne\nBureau d'\u00e9tudes : Impact Conseil\nOuvrages /\nCaract\u00e9ristiquesProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87001884\nSurface : 23900 m\u00b2 / BV : 1775 Ha / Q100 : 14,08 m3/s\nModule : 198 l/s / QMNA5 : 10 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 19,8 l/s\nMode d'alimentationLe plan d'eau est aliment\u00e9 en rive gauche par un cours d'eau la Vanelle,\naffluent de l'Aixette. En rive droite, un Ruisseau alimente \u00e9galement le plan\nd'eau.\n Une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm est install\u00e9e au niveau de ces deux\nalimentations du plan d'eau.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)Hauteur maximale de 7,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 5,00 m\nLongueur totale de 86,00 m\nSuppression des arbres pr\u00e9sents sur l'ensemble du barrage et nivellement du\nbarrage.\nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9eRevanche Pr\u00e9vue de 0,6 0 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le radier du d\u00e9versoir )\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de cruesCanal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 3 x 3,20 m. Pente de 4 %.\nD\u00e9versoir \u00e9quip\u00e9 de grilles de hauteur 0,45 m et d'entrefer 10 mm\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 300 mm avec vanne aval.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFondCanalisation de diam\u00e8tre 200 mm se rejetant dans le radier du d\u00e9versoir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\u2022Utilisation du plan d'eau aval d'une surface de 185 m\u00b2. D\u00e9connexion de\nl'\u00e9coulement aval par un syt\u00e8me de by-pass au niveau de la p\u00eacherie\navec 2 canalisations de diam\u00e8tre 300 mm.\n\u2022Dispositif de batardeau dans le plan d'eau positionn\u00e9 \u00e0 l'amont de la\ncanalisation de vidange.\nBassin de p\u00eacheBassin ma\u00e7onn\u00e9 : longueur 23,00 m, largeur 4,60 m, hauteur de 0,75 m \u00e0 1,50 m\n. Equip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\n11/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E827 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Meilhac\", commune de Meilhac59\nD\u00e9rivation \net d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9D\u00e9rivation \u00e0 ciel ouvert en rive gauche du plan d'eau.\nSuppression du seuil pr\u00e9sent dans la d\u00e9rivation.\nR\u00e9partiteur de d\u00e9bits : ouvrage ma\u00e7onn\u00e9\n\u2022largeur 1,90 m et hauteur 1,00 m pour la prise d'eau de la d\u00e9rivation,\norient\u00e9 dans le prolongement du cours d'eau ;\n\u2022largeur 1,90 m et hauteur 1,00 m pour la prise d'eau du plan d'eau,\norient\u00e9 \u00e0 90\u00b0 par rapport au lit du cours d'eau.\nRespect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 20 l/s : \u00e9chancrure de largeur 0,25 m et de hauteur\n0,20 m dans le radier de la partie alimentant la d\u00e9rivation.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n12/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E827 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Etang de Meilhac\", commune de Meilhac60\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-07-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E828 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation\nd'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Grand\nChamp\", commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E828 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Grand Champ\", commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau61\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E 828\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\u00ab Grand Champ \u00bb, commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les\narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et\nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1\n\u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article\nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du\n8 mars 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu la d\u00e9cision du 6 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n\u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des territoires\nde la Haute-Vienne ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E828 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Grand Champ\", commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau62\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 23 mai 2024 par M.\nJean-Claude et Mme Monique Dumy, demeurant 8 place Louis Tailleur 87220 Feytiat, relative \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87004685, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Grand Champ \u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es OJ-0233 et OJ-0234 dans la\ncommune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 30 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer\npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 rend n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en\ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments\naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion\nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation ;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en\ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de\ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante ;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur\nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en place\nd'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de\nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de\nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de\nl'environnement, \u00e0 M. Jean-Claude et Mme Monique Dumy, demeurant 8 place Louis Tailleur 87220\nFeytiat, concernant l'exploitation d' un plan d'eau en pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique ,\nde superficie 0,55 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab Grand Champ \u00bb, sur les\nparcelles cadastr\u00e9es OJ-0233 et OJ-0234 dans la commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro\n87004685.\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n2/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E828 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Grand Champ\", commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau63\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0Pr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans\nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un\nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit mineur\nd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0\nla rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 mAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s\nau titre de la pr\u00e9sente rubrique.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article L431-6 du code de l'environnement.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E828 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Grand Champ\", commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau64\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire doit\ndans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu\naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux ;\n\u2022Mettre en place un second d\u00e9versoir \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9vacuer au moins la\ncrue centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale\nd'exploitation ;\n\u2022Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du plan d'eau, d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement\naval.\n\u2022Mettre en place dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorit\u00e9 ;\n\u2022Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ainsi qu'un dispositif de\ncontr\u00f4le ;\n\u2022Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture ;\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par\ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais\nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de\nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son\neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires\nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la\nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la\npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant\nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement\nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache, d\u00e9connect\u00e9 de\nl'\u00e9coulement aval est mis en place . Le plan d'eau doi t \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois\nque cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la\nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\n4/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E828 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Grand Champ\", commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau65\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Une buse de diam\u00e8tre 400 mm ainsi qu'un canal a ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9\nde largeur 3,00 m et de profondeur 0,40 m sont pr\u00e9sents , con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et\ndimensionn\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation,\ntout en respectant une revanche d'exploitation de 0, 52 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le seuil du\nd\u00e9versoir bus\u00e9). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0\nl'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout\ntemps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de\ndiam\u00e8tre 150 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des\npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu\nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les\nbarreaux est au maximum de 10 mm.\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,9 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du\ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par l'ouverture du robinet pr\u00e9sent sur la vanne aval de vidange.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent : une planche dans le bassin de p\u00eache avec une encoche de 10 cm\nx 3 cm.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des\nouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage sans\nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau\ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou\nsouterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. L es vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence\nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du\npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en\np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l 'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive\nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence\nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des\nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le\njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\n5/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E828 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Grand Champ\", commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau66\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des\nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service\nd\u00e9partemental de l'o ffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,\nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan\nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs\nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre,\n\u2022ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O 2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0\nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la\nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer\nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces\nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire\nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab vieux bord, vieux fond \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en\nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone\nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que\nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit\n\u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux\nlourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en ea u . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du\nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau\naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,\nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des\nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une\nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs\nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des\ndispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux\ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab res propria \u00bb ce qui signifie qu'il est\nla propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\n6/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E828 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Grand Champ\", commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau67\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,\ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du\ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat,\nperche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes : \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,\n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des\nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin\nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou\nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de\nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens\nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le\npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement\nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction\nD\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de\nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le\nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49\ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,\nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant\nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une\nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de\nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien d u plan d'eau, le\nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0\nl'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npubliques.\nArticle 31 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques\nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\n7/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E828 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Grand Champ\", commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau68\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de\nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux\nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur\nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les\n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le\npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la\nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans\nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre\npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la\nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,\ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de\ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la\nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant\nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un\nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de\nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles\nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n8/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E828 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Grand Champ\", commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau69\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle maire de la commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau , le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 04 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n9/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E828 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Grand Champ\", commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau70\n10/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E828 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Grand Champ\", commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau71\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire : M. et Mme Dumy\nBureau d'\u00e9tudes : Question Etangs\nOuvrages /\nCaract\u00e9ristiquesProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87004685\nSurface : 5500 m\u00b2 / BV : 38 Ha / Q100 : 0,5 m3/s\nModule : 5,3 l/s / QMNA5 : 0,9 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 0,9 l/s\nMode d'alimentationLe plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9.\n Une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm est install\u00e9e au niveau de ce cette\nalimentation du plan d'eau.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)Hauteur maximale de 5,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 6,00 m\nLongueur totale de 77,00 m\nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9eRevanche Pr\u00e9vue de 0, 52 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir )\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de cruesD\u00e9versoir principal : buse b\u00e9ton de diam\u00e8tre 400 mm. Le seuil de la buse est \u00e0\nune cote de \u2013 52 cm par rapport au sommet de la chauss\u00e9e.\nD\u00e9versoir secondaire :\nCanal a ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 3,00 m et de hauteur 0,40 m, pente\n2 %\nUne grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm est pr\u00e9sente sur chacun des deux\nd\u00e9versoirs.\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 250 mm avec vanne aval.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFondCanalisation de diam\u00e8tre 150 mm se rejetant dans coursier du d\u00e9versoir en\nsecondaire a une cote de \u2013 5 cm de la cote du seuil du d\u00e9versoir principal.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantationBassin de d\u00e9cantation de dimensions 15 x 6 m et de profondeur 1,00 m, \u00e0 l'aval\ndu bassin de p\u00eache, d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval.\nBassin de p\u00eacheBassin ma\u00e7onn\u00e9 : longueur 3,00 m, largeur 1,50 m, hauteur de 0,70 m . Equip\u00e9\nd'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,9 l/SLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par l'ouverture du robinet pr\u00e9sent sur la vanne de\nvidange aval.\nDispositif de contr\u00f4le : planche en bois dans le bassin de p\u00eache avec une\nencoche de 10 cm x 3 cm.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n11/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E828 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Grand Champ\", commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau72\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-07-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E849 du 1er juillet 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 06 juin 2013, modifi\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2013, autorisant\nl'exploitation de trois plans d'eau en pisciculture\n\u00e0 valorisation touristique sur la commune de\nSaint-Yrieix-La-Perche\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E849 du 1er juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n06 juin 2013, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2013, autorisant l'exploitation de trois plans d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche73\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E849 du 1er juillet 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 06 juin 2013, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2013, autorisant l'exploitation \nde trois plans d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de \nSAINT-YRIEIX-LA-PERCHE .\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi sur l'eau n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juin 2013 autorisant Monsieur et Madame BEHR Jean \u00e0 exploiter une\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, comprenant trois plans d'eau, au lieu-dit \u00ab N\u00e8greloube \u00bb sur la\ncommune de Saint-Yrieix-La-Perche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 juillet 2013, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 06 juin 2013 et autorisant Monsieur et\nMadame BEHR Jean \u00e0 exploiter une pisciculture \u00e0 valorisation touristique, comprenant trois plans\nd'eau, au lieu-dit \u00ab N\u00e8greloube \u00bb sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ , directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 06 mai 2024 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre DEBROSSE Nicolas , notaire \u00e0 Boisseuil (Haute-Vienne), 18 Rue\nSimone VEIL \u2013 Hameau de la Chapelle Saint-Antoine, indiquant que Monsieur et Madame BERNEDE\nPatrice et Val\u00e9rie sont propri\u00e9taires, depuis le 04 juin 2024, des plans d'eau n\u00b0 87001040, 87001041 et\n871042 situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab N\u00e8greloube \u00bb sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche , sur la parcelle\ncadastr\u00e9e XZ n\u00b0 0033 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 05 juin 2024 par Monsieur et Madame BERNEDE Patrice et Val\u00e9rie en vue\nd'obtenir le transfert de droit d'exploitation d 'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique dans le\nrespect du code de l'environnement ;\nVu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif ;\nConsid\u00e9rant l'attestation fournie par Ma\u00eetre DEBROSSE Nicolas indiquant que Monsieur et Madame\nBERNEDE Patrice et Val\u00e9rie sont propri\u00e9taires de la parcelle cadastr\u00e9e XZ n\u00b0 0033, comprenant trois\nplans d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab N\u00e8greloube \u00bb, dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 05 juin 2024 par Monsieur et Madame BERNEDE Patrice et Val\u00e9rie\nen vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique dans le\nrespect du code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E849 du 1er juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n06 juin 2013, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2013, autorisant l'exploitation de trois plans d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche74\nArr\u00eate\nArticle premier : Monsieur et Madame BERNEDE Patrice et Val\u00e9rie en leur qualit\u00e9 de nouveaux\npropri\u00e9taires des plans d'eau n\u00b0 87001040, 87001041 et 87001042 d'une superficie respective de\n0,23 hectare, 0,71 hectare et 0,25 hectare environ, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab N\u00e8greloube \u00bb dans la commune\nde Saint-Yrieix-La-Perche, sur la parcelle cadastr\u00e9e XZ n\u00b0 0033, sont autoris\u00e9s \u00e0 exploiter, aux\nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique sur ces\nplans d'eau.\nArticle 2 : L'article 5-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 0 6 juin 2013 concernant le classement des barrages, est abrog\u00e9.\nLes plans d'eau ne rel\u00e8ve plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, suite au d\u00e9cret\nn\u00b0 2005-526 du 12 mai 2015.\nArticle 3 : L'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 06 juin 2013 est modifi\u00e9 en ce sens :\nla vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte\npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le propri\u00e9taire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant\nl'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence\nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 4 : L'article 6-6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 06 juin 2013 est modifi\u00e9 en ce sens :\nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab vieux bord, vieux fond \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux\nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9\nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock\nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit \u00eatre compatible avec la\nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments\ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 5 : L'autorisation est valable 30 ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 initial . La demande de renouvellement\nde l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de\nl'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le\n06 juin 2041 ;\nArticle 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 06 juin 2013\net 09 juillet 2013, demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environneme nt,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification\nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux\naquatiques sont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur\npr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien\nr\u00e9gulier.\nSur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre du I de\nl'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses\npouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la\ncirculation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E849 du 1er juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n06 juin 2013, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2013, autorisant l'exploitation de trois plans d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche75\nArticle 8 : Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\naffich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat\npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 9 : Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision\nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse ;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier\nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, l e directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne , le\nmaire de Saint-Yrieix-La-Perche , le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du\nservice de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nLimoges, le 1er juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEriC HULOT\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E849 du 1er juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n06 juin 2013, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2013, autorisant l'exploitation de trois plans d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche76\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n87-2024-07-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de\ncapture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens prot\u00e9g\u00e9s\ndans le cadre de la r\u00e9alisation de suivis\nnaturalistes pour la r\u00e9daction de plans de gestion\nen faveur de la biodiversit\u00e9 dans les\nd\u00e9partements de la Creuse (23) et de la\nHaute-Vienne (87)\nL\u25a1Escuro -CPIE des Pays Creusois\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens\nprot\u00e9g\u00e9s\ndans le cadre de la r\u00e9alisation de suivis naturalistes pour la r\u00e9daction de plans de gestion en faveur de la biodiversit\u00e9 dans les\nd\u00e9partements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)\nL\u25a1Escuro -CPIE des Pays Creusois77\nE 3\nPREFET |\nDE LA REGION\nNOUVELLE-AQUITAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s\ndans le cadre de la r\u00e9alisation de suivis naturalistes\npour la r\u00e9daction de plans de gestion en faveur de la biodiversit\u00e9\ndans les d\u00e9partements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)\nL'Escuro -CPIE des Pays Creusois\nn\u00b0\u00a0087/2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0\nR.\u00a0411-14,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVUle d\u00e9cret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,\nVUle d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023,\nnommant M. Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX,\ning\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine \u00e0 compter du 1er janvier 2024 ,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens\nprot\u00e9g\u00e9s\ndans le cadre de la r\u00e9alisation de suivis naturalistes pour la r\u00e9daction de plans de gestion en faveur de la biodiversit\u00e9 dans les\nd\u00e9partements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)\nL\u25a1Escuro -CPIE des Pays Creusois78\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023-2023-12-06-00002 du 6 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent JECHOUX, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge -\nment de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de La Creuse,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b087-2024-05-07-00002 du 7 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Haute-Vienne,\nVUla demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection stricte des esp\u00e8ces, formul\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e\npar l'association L'Escuro - CPIE des Pays Creusois, en date du 21 mars 2024,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci \u00e9tant la moins impactante sur les individus des\nesp\u00e8ces concern\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, du fait des\nprotocoles suivis,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est r\u00e9alis\u00e9\ndans \u00ab\u00a0l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des\nhabitats naturels\u00a0\u00bb,\nSUR PROPOSITION des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Creuse et de la Haute-Vienne,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 \u00a0 : \nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 Colin LAMBERT et Ana\u00eblle TAVERNIER, salari\u00e9s de L'Escuro \u2013 CPIE des\nPays Creusois, association repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, M. \u00a0Jean-Bernard DAMIENS, dont le si\u00e8ge se\nsitue au 3, rue Alexandre Guillon \u2013 23 \u00a0000 GUERET.\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9alisation de suivis naturalistes pour la r\u00e9daction de\nplans de gestion en faveur de la biodiversit\u00e9, dans le cadre de deux projets \u00a0:\n\u2022\u00ab\u00a0D\u00e9pendances routi\u00e8res et biodiversit\u00e9 \u00a0\u00bb Axe 2\u00a0: Actions d'\u00e9valuation des capacit\u00e9s d'accueil\ndes d\u00e9pendances routi\u00e8res pour les pollinisateurs sauvages et la biodiversit\u00e9, dans les\nd\u00e9partements de la Haute-Vienne et de la Creuse\n\u2022\u00ab\u00a0Actions favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 sur la commune d'Ahun \u00a0\u00bb, dans le d\u00e9partement de la\nCreuse.\nLes stagiaires, b\u00e9n\u00e9voles, services civiques\u2026 interviennent sous la responsabilit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la\nd\u00e9rogation. Les noms des stagiaires, b\u00e9n\u00e9voles, services civiques... sont communiqu\u00e9s \u00e0 la DREAL lors -\nqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.\n2/5DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens\nprot\u00e9g\u00e9s\ndans le cadre de la r\u00e9alisation de suivis naturalistes pour la r\u00e9daction de plans de gestion en faveur de la biodiversit\u00e9 dans les\nd\u00e9partements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)\nL\u25a1Escuro -CPIE des Pays Creusois79\nARTICLE 2 \u00a0 : \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires list\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture et de rel\u00e2cher\nsur place, de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes \u00a0:\n\u2022Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus )\n\u2022Triton marbr\u00e9 (Triturus marmoratus )\n\u2022Triton de Blasius (Triturus marmoratus x Triturus cristatus)\n\u2022Triton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus)\nLes op\u00e9rations sont autoris\u00e9es sur les communes de \u00a0:\n\u2022Ahun, Ajain, Jarnages, Parsac Rimondeix et Saint Sulpice le Gu\u00e9retois dans le d\u00e9partement de la\nCreuse (23);\n\u2022Bessines-sur-Gartempe et Raz\u00e8s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne (87).\nARTICLE 3\nLes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier de demande de d\u00e9rogation et\nrespectent notamment les prescriptions suivantes \u00a0:\n- Les op\u00e9rations de captures ne sont r\u00e9alis\u00e9es que lorsque la d\u00e9termination des esp\u00e8ces n'est pas pos -\nsible sans manipulation.\n- Le protocole d'hygi\u00e8ne pour limiter la diss\u00e9mination de la Chytridiomycose, pr\u00e9conis\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9\nherp\u00e9tologique de France est mis en \u0153uvre lors des captures d'amphibiens.\n- Des nasses de type amphycapt sont install\u00e9es dans les mares potentiellement attractives et tr\u00e8s v\u00e9g\u00e9 -\ntalis\u00e9es et/ou aux berges difficiles d'acc\u00e8s. Les pi\u00e8ges sont pos\u00e9s en d\u00e9but de soir\u00e9e puis relev\u00e9s deux \u00e0\ntrois heures apr\u00e8s. Les individus sont imm\u00e9diatement rel\u00e2ch\u00e9s apr\u00e8s identification. Les modalit\u00e9s de\npose prennent en compte les recommandations du protocole POPAMPHIBIEN. 3 sessions de pi\u00e9geage\npar site sont r\u00e9alis\u00e9es, l'une en mars, l'une en mai et l'autre en juin.\n- Dans les cas des mares peu v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et accessibles, une recherche \u00e0 vue est r\u00e9alis\u00e9e, sans pi\u00e9 -\ngeage.\nARTICLE 4\nLes op\u00e9rations sont autoris\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 .\nARTICLE 5\nUn bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est \u00e9tabli et transmis \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages \u00e9ventuels produits.\nEn particulier, le rapport doit contenir, pour chaque groupe d'esp\u00e8ces, les donn\u00e9es naturalistes\npr\u00e9cises issues des op\u00e9rations autoris\u00e9es \u00a0:\n- la date de l'op\u00e9ration (au jour),\n- la localisation GPS des op\u00e9rations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN\nau 1/25000e,\n3/5DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens\nprot\u00e9g\u00e9s\ndans le cadre de la r\u00e9alisation de suivis naturalistes pour la r\u00e9daction de plans de gestion en faveur de la biodiversit\u00e9 dans les\nd\u00e9partements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)\nL\u25a1Escuro -CPIE des Pays Creusois80\n- l'auteur de l'op\u00e9ration,\n- le nom fran\u00e7ais et le nom scientifique de l'esp\u00e8ce captur\u00e9e, ainsi que son identifiant unique\nselon le r\u00e9f\u00e9rentiel TAXREF du Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, en vigueur,\n- les effectifs des esp\u00e8ces concern\u00e9es par date, mois, ann\u00e9e,\n- tout autre champ descriptif du site des op\u00e9rations,\n- d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe rapport des op\u00e9rations est transmis, annuellement, \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31\nd\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires versent au Syst\u00e8me d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-\nAquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le P\u00f4le SINP r\u00e9gional habilit\u00e9 (Fauna), les donn\u00e9es brutes de\nbiodiversit\u00e9 collect\u00e9es lors des op\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (https://www.sinp.nouvelle-\naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ).\nARTICLE 6 \u00a0 : \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires list\u00e9s \u00e0 l'article 1 pr\u00e9cisent dans le cadre de leurs publications que ces op\u00e9rations ont\n\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous couvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 7 \u00a0 : \nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, les b\u00e9n\u00e9ficiaires entendus, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 8 \u00a0 : \nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux op\u00e9rations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, les DDT de la Creuse et de la Haute-Vienne ainsi que les services d\u00e9partementaux de l'OFB\npeuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les op\u00e9rations, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s,\nnotamment visuels et cartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du\ncode de l'environnement.\nARTICLE 9:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement\n4/5DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens\nprot\u00e9g\u00e9s\ndans le cadre de la r\u00e9alisation de suivis naturalistes pour la r\u00e9daction de plans de gestion en faveur de la biodiversit\u00e9 dans les\nd\u00e9partements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)\nL\u25a1Escuro -CPIE des Pays Creusois81\nconcern\u00e9. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du\nsilence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 10:\nLes Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Creuse et de la Haute-Vienne et le Directeur R\u00e9gional de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des\npr\u00e9fectures de la Creuse et de la Haute-Vienne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est\ntransmise pour information \u00e0 \u00a0:\n- Monsieur le Chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Creuse,\n- Monsieur le Chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Creuse,\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Vienne.\nPoitiers, le 4 juillet 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nMarie BASTIAT\nCheffe du d\u00e9partement Biodiversit\u00e9,\nEsp\u00e8ces et Connaissance\n5/5DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de capture de sp\u00e9cimens d\u25a1amphibiens\nprot\u00e9g\u00e9s\ndans le cadre de la r\u00e9alisation de suivis naturalistes pour la r\u00e9daction de plans de gestion en faveur de la biodiversit\u00e9 dans les\nd\u00e9partements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)\nL\u25a1Escuro -CPIE des Pays Creusois82\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-07-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme la directrice du SGCD de la Haute Vienne 5\njuillet 2024\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la directrice du SGCD de la\nHaute Vienne 5 juillet 2024 83\nE = SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-VIENNE\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nde la Haute-Vienne\nLa Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-\nVienne\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de\nla r\u00e9publique ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3\nd\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, nommant M. Fran\u00e7ois Pesneau, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la directrice du SGCD de la\nHaute Vienne 5 juillet 2024 84\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de\nrecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 la\npr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Haute-Vienne en\ndate du 16 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Mme Chantal SOUBRIER,\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Vienne \u00e0 compter\ndu 1\u00b0' janvier 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1:\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs Hubert GENON et Pierre-Yves\nMOREAU, directeurs adjoints pour signer toutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 des services\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental pour les sujets relevant de leurs\nattributions, \u00e0 l'exception de celles ayant valeur d\u00e9cisionnelle.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Messieurs Hubert GENON et Pierre-\nYves MOREAU, adjoints \u00e0 la directrice du SGCD de la Haute-Vienne, subd\u00e9l\u00e9gation est\nconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Sylvie BOISSIER, cheffe du bureau des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer\ntoutes pi\u00e8ces, d\u00e8s lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire\ngrief, pour les sujets relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental.\n- M Nicolas BOUSSEREAU, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des ressources humaines, \u00e0 l'effet\nde signer toutes pi\u00e8ces, d\u00e8s lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et ne sont pas\nsusceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.\n- Mme Fran\u00e7oise ARINI, cheffe de la mission parcours et accompagnement, \u00e0 l'effet de\nsigner toutes pi\u00e8ces, d\u00e8s lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles\nde faire grief, pour les sujets relatifs \u00e0 la gestion des dossiers relevant de la mission\nparcours et accompagnement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la directrice du SGCD de la\nHaute Vienne 5 juillet 2024 85\nAgents valideurs :\n- Chantal SOUBRIER\n- Hubert GENON\n- Pierre-Yves MOREAU\n- Denis FIACHETTI\n- Rapha\u00ebl BILLON\n- Mathias CHAPUT\n- Fran\u00e7oise ARINI\nb) Certification du service fait dans Chorus formulaire\nAgents saisisseurs :\nInitiation du flux de validation de la certification du service fait :\n- Denis FIACHETTI - Emeline-Marie GUAGLIATA\n- Raphael BILLON - Nadia ABBAR\n- Marie-Claude BATY-BOUYGE - Thomas CROS\n- Franck GENDRAUD . - Beno\u00eet BERTAUD\n- Fran\u00e7oise ARINI : - Sadika GUNGOR\n- V\u00e9ronique ROUSSEAU-SURAY - Mathias CHAPUT\n- Denis BONNET - Muriel CALENDRAUD\n- Isabelle ROY\nAgents valideurs :\nValidation du flux de validation de la certification du service fait initi\u00e9s par les agents\nsaisisseurs:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re de l'Etat aux fins de\ncertification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n- Chantal SOUBRIER - Rapha\u00ebl BILLON\n- Hubert GENON - Mathias CHAPUT\n- Pierre-Yves MOREAU - Fran\u00e7oise ARINI\n- Denis FIACHETTI - Marie-Claude BATY-BOUYGE\nc) Habilitation VH1 Chorus DT\n- Hi\u00e9rarchique pour les agents du SGCD\n- Chantal SOUBRIER - Emeline-Marie GUAGLIATA\n- Hubert GENON - Thomas CROS\n- Pierre-Yves MOREAU - Sylvie BOISSIER\n- Denis FIACHETTI - Nicolas BOUSSEREAU\n- Nicolas BOUSSEREAU - Marie-Claude BAT Y-BOUYGE\n- Fran\u00e7oise ARINI - Olivier SILOU\n- Fabrice CALAS - V\u00e9ronique ROUSSEAU-SURAY\n- Nadia ABBAR - Florian THENAILLE\n- Isabelle ROY (p\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9fecture et SGCD) - Rapha\u00ebl BILLON\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la directrice du SGCD de la\nHaute Vienne 5 juillet 2024 86\nArticle 3:\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Denis FIACHETTI, chef du service budget et\ncomptabilit\u00e9 \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relevant de ses attributions et n'emportant\npas d\u00e9cision.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Denis FIACHETTI en qualit\u00e9 de responsable\nde programme pour les cartes achats g\u00e9r\u00e9es par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Haute-Vienne, ainsi qu'\u00e0 M. Denis BONNET, en tant que suppl\u00e9ant.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl BILLON, adjoint au chef du service\nbudget et comptabilit\u00e9 \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relevant de ses attributions et\nn'emportant pas d\u00e9cision. .\nArticle 4 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme. Emeline-Marie GUAGLIATA, cheffe du\nservice achats, immobilier et logistique \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relevant de ses\nattributions et n'emportant pas d\u00e9cision.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas CROS, adjoint au chef du service\nachats, immobilier et logistique \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relevant de ses\nattributions et n'emportant pas d\u00e9cision.\nArticle 5 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier SILOU, chef du SIDSIC, \u00e0 l'effet de\nsigner les bons de commande de son p\u00e9rim\u00e8tre ainsi que tous documents relevant de ses\nattributions, \u00e0 l'exception de ceux ayant valeur d\u00e9cisionnelle. En cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de M. SILOU, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Fabrice\nCALAS.\nArticle 6 :\nLes personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous sont autoris\u00e9es \u00e0 consulter, saisir ou valider les actes\ndans les applications Chorus, Chorus formulaire et Chorus DT pour les BOP g\u00e9r\u00e9s par le\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.\na) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus formulaire\nAgents saisisseurs :\n- Marie-Claude BATY-BOUYGE - Denis FIACHETTI\n- Francoise ARINI - Denis BONNET\n- Franck GENDRAUD. - Mathias CHAPUT\n- Mme V\u00e9ronique ROUSSEAU-SURAY - Nadia ABBAR\n- Rapha\u00ebl BILLON - Sadika GUNGOR\n- Muriel CALENDRAUD\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la directrice du SGCD de la\nHaute Vienne 5 juillet 2024 87\n- Gestionnaire (sur le p\u00e9rim\u00e9tre du SGCD)\n- Denis FIACHETTI - Chantal SOUBRIER\n- Franck GENDRAUD - Mathias CHAPUT\n- Isabelle ROY (p\u00e9rim\u00e8tres - Rapha\u00ebl BILLON\npr\u00e9fecture et SGCD)\nAgents habilit\u00e9s ASSIST dans l'application Chorus-DT (p\u00e9rim\u00e8tres MINT - MIDDI\n- Mme Lisa ALEXANDRE (SGCD)\n- Mme Muriel CALENDRAUD (SGCD)\n- Mme Claudette COIRAUD (Sous-pr\u00e9fecture de Rochechouart)\n- M. Thomas CROS (SGCD)\n- Mme Sandrine MERY (Pr\u00e9fecture)\n- Mme Cindy MOREN (Pr\u00e9fecture)\n- Mme V\u00e9ronique ROUSSEAU-SURAY (SGCD)\n- Mme Isabelle ROY (SGCD)\n- Mme Fran\u00e7oise MORET (Pr\u00e9fecture)\nArticle 7 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental aux agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 8 :\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Vienne et les\nsubd\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le OS juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la\nHaute-Vienne,\nLE\nChantal Soubrier\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fait l'objet\nd'un recours devant le Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9. Cette demande de r\u00e9examen interrompra\ne d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse. A cet \u00e9gard, l'article R.421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \"le silence gard\u00e9\nndant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet\".\n5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la directrice du SGCD de la\nHaute Vienne 5 juillet 2024 88\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la directrice du SGCD de la\nHaute Vienne 5 juillet 2024 89\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-07-09-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. MONBRUN, SG de\nla Haute Vienne 9 juillet 2024\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. MONBRUN, SG de la Haute Vienne 9 juillet 2024 90\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de la coordination\net de l'animation \ndes politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent MONBRUN,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vie nne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVula loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son articl e 34 ;\nVuled\u00e9cretn\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9,relatifaux po uvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0l'organisationet \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVule d\u00e9cret du 22 juillet 2022 nommant Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, sou s-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nde la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Vienne ;\nVule d\u00e9cret du 31 mars 2023 nommant Mme Anne-Sophie MARCON en qu alit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Rochechouart ;\nVuled\u00e9cretdu13juillet2023,publi\u00e9auJournalOfficieldela R\u00e9publiquele14juillet2023,nommantM.\nFran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVule d\u00e9cret du 7 septembre 2023 nommant Mme Fran\u00e7oise SLINGER- CECOTTI en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac ;\nVule d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, admin istrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me\ngrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ha ute-Vienne, sous-pr\u00e9fet de Limoges ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2016-103 du 12 d\u00e9cembre 2016 mod ifi\u00e9, portant organisation de la\npr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement d e la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier :d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M.Laurent MONBRUN, secr\u00e9taireg\u00e9 n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne, \u00e0 l'effet, dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne :\n\u2022de signer tous arr\u00eat\u00e9s, conventions, d\u00e9cisions, circulair es, rapports, correspondances et\ndocuments relevant des attributions de l'\u00c9tat \u00e0 l'e xception des arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n\u2022de pr\u00e9sider toute commission administrative dont les missi ons s'inscrivent dans le champ de\ncomp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent MONBRUN, s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\n\u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022lessaisinesdujugedeslibert\u00e9setdelad\u00e9tentionenapplic ationdesarticles,L733-7,L733-8, L\n742-1 \u00e0 L 742-7 et L 751-5 du code de l'entr\u00e9e et d u s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. MONBRUN, SG de la Haute Vienne 9 juillet 2024 91\n\u2022les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le jug e des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au\ntitre du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n\u2022lesobservationspr\u00e9alables\u00e0unedemandederemiseenliber t\u00e9enapplicationdel'articleL743-\n2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en applic ation des articles L 3211-12-11 et R\n3211-29 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u2022les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.\nArticle 3 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet de la Haute-Vi enne, M. Laurent MONBRUN,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, assurera l'ens emble des attributions d\u00e9volues au pr\u00e9fet.\nArticle 4 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent MONBRUN, l a d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st exerc\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet.\nArticle 5 :encasd'absenceoud'emp\u00eachementsimultan\u00e9sdeM.Lauren tMONBRUNetdeMmeH\u00e9l\u00e8ne\nMONTELLY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature vis\u00e9e aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Mme\nAnne-Sophie MARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissemen t de Rochechouart.\nArticle 6 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Lauren t MONBRUN, de Mme H\u00e9l\u00e8ne\nMONTELLY et de Mme Anne-Sophie MARCON, la d\u00e9l\u00e9gation de sign ature vis\u00e9e aux articles 1 et 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOT TI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nBellac.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif au m\u00eame objet.\nArticle 8 :le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif\nde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 9 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de c abinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Bellac et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondi ssement de Rochechouart sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n.\nLimoges, le 9 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAUPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. MONBRUN, SG de la Haute Vienne 9 juillet 2024 92\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-07-09-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MONTELLY ,\nDirectrice du cabinet 9 juillet 2024.pdf\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MONTELLY , Directrice du cabinet 9 juillet\n2024.pdf 93\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de la coordination\net de l'animation \ndes politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVula loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son articl e 34 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux po uvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVuled\u00e9cretdu22juillet2022nommantMmeH\u00e9l\u00e8neMONTELLY,sou s-pr\u00e9f\u00e8te,directricedecabinetdu\npr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVule d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant\nM. Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2016-103 du 12 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9, portan t organisation de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVulad\u00e9cisionpr\u00e9fectoraledu7avril2017modifi\u00e9e,relative \u00e0lanominationdesagentsdelapr\u00e9fecture\net des sous-pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute -Vienne :\nArr\u00eate\nArticle 1 er :d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, so us-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, \u00e0 l'effet de signer dan s le cadre de ses attributions toutes\nd\u00e9cisions, pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, courriers ou documents n\u00e9c essaires \u00e0 l'activit\u00e9 du cabinet et des\nservices qui y sont rattach\u00e9s.\nArticle 2 :d\u00e9l\u00e9gationestdonn\u00e9e\u00e0l'effetdesignertousactesrelevan tduchampdeleurscomp\u00e9tences\nrespectives, \u00e0 l'exception de ceux ayant une valeur d\u00e9cisionnelle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 :\n\u2022Mme Evelyne BOURDET, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s, cheff e du bureau de l'ordre public et,\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Philippe DARDANT, ad joint au chef du service des\ns\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 M. St\u00e9phane PEYNAUD, adjoint \u00e0 la ch effe du bureau de l'ordre public ;\n\u2022M. Philippe DARDANT chef du service interminist\u00e9riel d\u00e9par temental de d\u00e9fense et de\nprotectionciviles et,en casd'absenceoud'emp\u00eachement,\u00e0 M.VincentMOOG,adjointau chef\ndu bureau du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental de d\u00e9fense et de protection civile ;\n\u2022Mme Sophie PICOT, chef du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9t at et, en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement,\u00e0MmeM\u00e9lodieORIBES,adjointe\u00e0lacheffedu bureaudelarepr\u00e9sentationde\nl'\u00c9tat ;\n\u2022Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication et, en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement, Mme Manon AIROLDI, adjointe \u00e0 la che ffe du bureau de la communication ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MONTELLY , Directrice du cabinet 9 juillet\n2024.pdf 94\nArticle 3 :d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne MO NTELLY, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectricedecabinet,\u00e0l'effetdesignertoutemesuredepo liceadministrativevisant\u00e0maintenirl'ordre\npublic et notamment :\n\u2022les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique, afi n d'ex\u00e9cuter les jugements\nd'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;\n\u2022lesd\u00e9cisions enmati\u00e8redesoins psychiatriquessur d\u00e9cisi ondu repr\u00e9sentantdel'\u00c9tat,prisesen\napplication du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u2022les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en applic ation des articles L 3211-12-11 et R\n3211-29 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure d'\u00e9vacuer un terrain occup\u00e9 sans droit ni titre ;\n\u2022toute d\u00e9cision prise en application du code de la r oute ;\n\u2022tous actes, d\u00e9cisions, correspondances et documents inh\u00e9r ents \u00e0 sa fonction de chef de projet\nen mati\u00e8re de lutte contre la drogue et la toxicoma nie et en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n\u2022toutes d\u00e9cisions relatives au transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger ;\n\u2022toutes d\u00e9cisions d'habilitation en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux inf ormations classifi\u00e9es ou aux zones\nr\u00e9serv\u00e9es dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuair e.\nArticle 4 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mm e H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondeme nt du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en applic ation des articles, L 733-7, L 733-8, \nL 742-1 \u00e0 L 742-7 et L 751-5 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le jug e des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au\ntitre du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ; \n\u2022lesobservationspr\u00e9alables\u00e0unedemandederemiseenliber t\u00e9enapplicationdel'articleL743-\n2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n\u2022les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.\nArticle 5 :dans le cadre des permanences ou astreintes qu'elle exerce, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, \u00e0 l'effet de prendre toutes mes ures requises par une situation\nd'urgence.\nArticle 6 :en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Evelyne BOURDET, cheffe du servic e des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'exception des\nattributions vis\u00e9es aux articles 3 et 4.\nArticle 7 :l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoraldu15mai2024portantd\u00e9l\u00e9gationdesi gnature\u00e0MmeH\u00e9l\u00e8neMONTELLY\nest abrog\u00e9.\nArticle 8 :le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif\nde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 9 :le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de ca binet sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 q ui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 9 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAUPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MONTELLY , Directrice du cabinet 9 juillet\n2024.pdf 95\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MONTELLY , Directrice du cabinet 9 juillet\n2024.pdf 96\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-07-09-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Mme SLINGER-CECCOTI\n9 juillet 2024 sous pr\u00e9f\u00e8te Arrondissement de\nBELLAC.pdf\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 9 juillet 2024 sous pr\u00e9f\u00e8te\nArrondissement de BELLAC.pdf 97\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de la coordination\net de l'animation \ndes politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fran\u00e7o ise SLINGER-CECOTTI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVula loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son articl e 34 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVule d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant\nM. Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVule d\u00e9cret du 7 septembre 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de l a R\u00e9publique le 8 septembre 2023,\nnommant Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2016-103 du 12 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9, portan t organisation de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticlepremier :d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fran\u00e7oise SLINGER- CECOTTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ndeBellac, pour toutes les mati\u00e8res concernant l'arrondiss ement deBellac, \u00e0 l'exception des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au\nTribunal administratif des actes des collectivit\u00e9s locales et de leurs groupements.\nArticle 2 :dans le cadre des permanences ou astreintes qu'elle exerce, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECCOTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l' arrondissement de Bellac, \u00e0 l'effet de\nsigner pour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2022toute d\u00e9cision prise en application du code de la r oute ;\n\u2022toute d\u00e9cision en mati\u00e8re de soins psychiatriques, prise en application du code de la sant\u00e9\npublique ;\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\n\u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en applic ation des articles, L 733-7, L 733-8,\nL 742-1 \u00e0 L 742-7 et L 751-5 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le jug e des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au\ntitre du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n\u2022les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en applic ation des articles L 3211-12-11 et R\n3211-29 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u2022lesobservationspr\u00e9alables\u00e0unedemandederemiseenliber t\u00e9enapplicationdel'articleL743-\n2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.\n\u2022toute d\u00e9cision relative au transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger, d\u00e9cisions d'\u00e9vacuation d'office des\nr\u00e9sidencesmobilesenstationnementillicite(communesde moins5000habitantsetcommunes\nfigurant au sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'aires d'accueil des gens du voyage)\net de prendre toute mesure n\u00e9cessit\u00e9e par une situa tion d'urgence.\n1Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 9 juillet 2024 sous pr\u00e9f\u00e8te\nArrondissement de BELLAC.pdf 98\nArticle 3 :en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fran\u00e7oise SLINGER- CECOTTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBellac, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'art icle 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera assur\u00e9e par :\n\u2022Mme Amandine BURUCOA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sou s-pr\u00e9fecture de Bellac ;\n\u2022et en son absence par Mme Marie-Christine MONTAZEAU D, responsable du p\u00f4le d\u00e9partemental\nr\u00e9glementation armes ou Mme Nathalie THEVENET ;\n\u00e0 l'exclusion toutefois des mati\u00e8res suivantes :\n\u2022octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9c ution des jugements d'expulsion ;\n\u2022lettres d'observation au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des d \u00e9lib\u00e9rations et actes des collectivit\u00e9s\nlocales et des groupements de communes de l'arrondi ssement de Bellac ;\n\u2022lettre informant \u00e0 sa demande l'autorit\u00e9 locale de l'intent ion du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de ne\npas saisir le Tribunal administratif (article 2131- 6 alin\u00e9a 2 du CGCT).\nArticle 4 :d\u00e9l\u00e9gationestdonn\u00e9e\u00e0MmeFran\u00e7oiseSLINGER-CECOTTI,sou s-pr\u00e9f\u00e8tedel'arrondissement\nde Bellac, \u00e0 l'effet de signer tous actes, autorisations ou r efus d'autorisation (sauf en mati\u00e8re de port\nd'armes), r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarations d'acquisition et de d\u00e9 tention d'armes pour l'ensemble du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne concernant :\n\u2022la gestion et le suivi des armuriers,\n\u2022les op\u00e9rations relatives au commerce des armes,\n\u2022les autorisations et les refus de d\u00e9tention d'armes ,\n\u2022les d\u00e9clarations et demandes d'enregistrement d'arm es,\n\u2022la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu,\n\u2022les saisies administratives,\n\u2022les dessaisissements,\n\u2022la gestion et le suivi des fichiers associ\u00e9s (AGRIP PA, FINIADA et SIA).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, cette d\u00e9l\u00e9gation est don n\u00e9e \u00e0 Mme Amandine BURUCOA,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bellac, ou \u00e0 d\u00e9 faut pour les armes de cat\u00e9gories C, \u00e0 Mme\nMarie-Christine MONTAZEAUD, responsable du p\u00f4le d\u00e9p artemental r\u00e9glementation armes.\nArticle 5 :d\u00e9l\u00e9gationestdonn\u00e9e\u00e0MmeFran\u00e7oiseSLINGER-CECOTTI,s ous-pr\u00e9f\u00e8tedel'arrondissement\nde Bellac, \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider toute commission administr ative dont les missions s'inscrivent dans le\nchamp de comp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gati on de signature \u00e0 Mme Fran\u00e7oise\nSLINGER-CECOTTI est abrog\u00e9.\nArticle 7 :le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif\nde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 8 :le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l 'arrondissement de Bellac, sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 9 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 9 juillet 2024 sous pr\u00e9f\u00e8te\nArrondissement de BELLAC.pdf 99\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-07-09-00004\nD\u00e9l\u00e9gation signature de Mme MARCON Sous\npr\u00e9f\u00e8te arrondissement de ROCHECHOUART 9\njuillet 2024.pdft\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00004 - D\u00e9l\u00e9gation signature de Mme MARCON Sous pr\u00e9f\u00e8te arrondissement de\nROCHECHOUART 9 juillet 2024.pdft 100\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nFoalit\u00e9\nService de la coordination\net de l'animation \n des politiques publiques \ndes politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-S ophie MARCON,\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Rochechouart\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVula loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son articl e 34 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVule d\u00e9cret du 31 mars 2023 nommant Mme Anne-Sophie MARCON en qu alit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Rochechouart ;\nVule d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant M.\nFran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2016-103 du 12 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9, portan t organisation de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier :d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON , sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nRochechouart, pour toutes les mati\u00e8res concernant l'arron dissement de Rochechouart, \u00e0 l'exception\ndes d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au Tribunal administratif des actes des collectivit\u00e9s locales et de leurs groupements.\nArticle 2 : pour assurer la mission de greffe des associations dont le si\u00e8ge se situe dans les\narrondissements de Rochechouart et de Bellac, d\u00e9l\u00e9gation d e signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie\nMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Rochechouart , \u00e0 l'effet de signer tous actes concernant\nla vie des associations, notamment les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s c oncernant les associations loi 1901.\nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie MARC ON, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes concernant les dossiers d'expulsion locative, notam ment les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la\nforce publique pour l'ex\u00e9cution des jugements, pour les arrondissements de Rochechouart et de Bellac.\nArticle 4 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie MARC ON, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes relatifs aux demandes d'agr\u00e9ment des gardes particul iers concernant les dossiers des propri\u00e9t\u00e9s\ngard\u00e9es situ\u00e9es dans les arrondissements de Rochech ouart et de Bellac.\nArticle 5 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON, sous-pr\u00e9 f\u00e8te de l'arrondissement de\nRochechouart, \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider toute commission admin istrative dont les missions s'inscrivent dans\nle champ de comp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00004 - D\u00e9l\u00e9gation signature de Mme MARCON Sous pr\u00e9f\u00e8te arrondissement de\nROCHECHOUART 9 juillet 2024.pdft 101\nArticle 6 :dans le cadre des permanences ou astreintes qu'elle exerce, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondi ssement de Rochechouart, \u00e0 l'effet de\nsigner pour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2022toute d\u00e9cision prise en application du code de la r oute ;\n\u2022toute d\u00e9cision en mati\u00e8re de soins psychiatriques, prise en application du code de la sant\u00e9\npublique ;\n\u2022les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\n\u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en applic ation des articles, L 733-7 , L 733-8, L\n742-1 \u00e0 L 742-7 et L 751-5 du code de l'entr\u00e9e et d u s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le jug e des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au\ntitre du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n\u2022les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en applic ation des articles L 3211-12-11 et R\n3211-29 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u2022les observations pr\u00e9alables \u00e0 une demande de remise en liber t\u00e9 en application de l'article L 743-\n2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.\n\u2022toute d\u00e9cision relative au transport de corps \u00e0 l'\u00e9 tranger ;\n\u2022d\u00e9cisions d'\u00e9vacuation d'office des r\u00e9sidences mobiles en stationnement illicite (communes de\nmoins 5000 habitants et communes figurant au sch\u00e9ma d\u00e9parte mental d'aires d'accueil des\ngens du voyage)\net de prendre toute mesure n\u00e9cessit\u00e9e par une situa tion d'urgence.\nArticle 7 :en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Sophie MARCON , sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nRochechouart, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie aux artic les 1er,2, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera assur\u00e9e\npar :\n\u2022M. Lucas MOUNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9 fecture de Rochechouart ;\n\u00e0 l'exclusion toutefois des mati\u00e8res suivantes :\n\u2022octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9c ution des jugements d'expulsion ;\n\u2022lettres d'observation au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des d \u00e9lib\u00e9rations et actes des collectivit\u00e9s\nlocales et des groupements de communes de l'arrondi ssement de Bellac ;\n\u2022lettre informant \u00e0 sa demande l'autorit\u00e9 locale de l'intent ion du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de ne pas\nsaisir le Tribunal administratif (article 2131-6 al in\u00e9a 2 du CGCT).\nArticle8 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie\nMARCON est abrog\u00e9.\nArticle 9 :le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif\nde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 10 :le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l 'arrondissement de Rochechouart,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs.\nLimoges, le 9 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAUPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-09-00004 - D\u00e9l\u00e9gation signature de Mme MARCON Sous pr\u00e9f\u00e8te arrondissement de\nROCHECHOUART 9 juillet 2024.pdft 102","date":"2024-07-09","first_seen_on":"2024-07-09T16:46:00+00:00","id":"bc1299a304e1531a791a3ebce946eb30d8be850929514a61af111a168b72e9de","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-103 du 9 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-09T15:55:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-09T16:56:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44612/383321/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-103%20du%209%20juillet%202024.pdf"}