{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-181\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de\nl'observatoire d'analyse e d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation\ndu d\u00e9partement de LOT-ET-GARONNE (2 pages) Page 3\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de\nLot-et-Garonne  / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n47-2024-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Christophe MAUVILLAIN, Chef du SDJES (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2024-12-04-00001 - arr\u00eat pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SARL\nPROJECTIVE GROUPE pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es\nau III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 9\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-12-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de\nl'observatoire d'analyse e d'appui au dialogue\nsocial et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de\nLOT-ET-GARONNE\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse e d'appui au dialogue social et \u00e0 la\nn\u00e9gociation du d\u00e9partement de LOT-ET-GARONNE\n3\nMINISTEREDU TRAVAIL Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,ET DE L'EMPLOI des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationspFrateruir\u00e9\nARRETE n\u00b0modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-02-05-00004Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue socialet \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Lot-et-Garonne,Vu le code du travail notamment ses articles 1..2234-4 \u00e0 7 et R.2234-1 \u00e0 4 et D.2622-4Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 02 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, en qualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 29 ao\u00fbt 2024Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 2024-1-NA-30 du directeur de la DREETS de Nouvelle-Aquitaineen date du 256 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHEVu la d\u00e9cision du directeur de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine en date du 25 janvier 2022 ayantarr\u00eat\u00e9 la liste des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au sens des articles L2234-4 etsuivants du code du travailVu les d\u00e9signations de leurs repr\u00e9sentants cffectu\u00e9es par les organisations professionnellesinterprofessionnelles ou multi professionnelles repr\u00e9sentatives au niveau national et par lesorganisations syndicales consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives au titre des articles sus vis\u00e9s dansle d\u00e9partementVu la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants par la CFE-CGC transmise \u00e0 nos services le 10 octobre 2024ARRETEArticle 1\" : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation est compos\u00e9,outre le Directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations ou de son suppl\u00e9ant, de la fa\u00e7on suivante :> Autitre du MEDEF :Titulaire : Mme Audrey SIMONOTSuppl\u00e9ant : M. Jean-Luc GUERY> Autitre de la CPME :Titulaire : M. Fr\u00e9d\u00e9ric DURANDSuppl\u00e9ant : M. Dominique OLIVEIRA> Autitre de l'U2P :Titulaire ; M. Philippe BAZZOLISuppl\u00e9ant : Mme Sophie ECHAVE> Autitre de la FDSEA :Titulaire : Mme Claudine FACCISuppl\u00e9ant : M. Jacques CHAPOLARD 1/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse e d'appui au dialogue social et \u00e0 la\nn\u00e9gociation du d\u00e9partement de LOT-ET-GARONNE\n4\n> Autitre de la FESACPas de candidat> Autitre de 'UDES :Titulaire : Mme C\u00e9drine JOMARDSuppl\u00e9ant : M. Dominique DECRESSAC# Au titre de la CFDT :Titulaire : Mme Nathalie DASPAS EL ASSAOUTSuppl\u00e9ant : Mme Christine MIQUEL# Au titre de FO ;Titulaire : M, Christophe ATTTASSuppl\u00e9ant : M. Laurent SURE> Au titre de la CGT :Pas de candidat> Au titre de la CFE-CGC ;Titulaire : Mme Sandrine JALLETSuppl\u00e9ant : M. Steven LAURENT\u00bb Autitre de la CFTC :Titulaire : M. St\u00e9phane MARTOSSuppl\u00e9ant : M. Emmanuel SELVES> Autitre de l'UNSA :Titulaire : M. Thomas CURCISuppl\u00e9ant ; M. Thierry LANCELLE\nArticle 2 : La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Lot et Garonne.\nFait \u00e0 Agen, le 03 d\u00e9cembre 2024\nLa%)'rfiqctricc d\u00e9partementaleoy pViviane DU\u00dcY\u2014CHRIS ro\n-\u2014\nVOIES DE RECOURS : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du minietratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut (Atre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,\n2/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse e d'appui au dialogue social et \u00e0 la\nn\u00e9gociation du d\u00e9partement de LOT-ET-GARONNE\n5\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonne \n47-2024-10-01-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Christophe MAUVILLAIN, Chef du\nSDJES\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonne  - 47-2024-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Christophe MAUVILLAIN, Chef du SDJES 6\nE ...ACADEMIE Direction des services d\u00e9partementaux; de l'\u00e9ducation nationaleDE BO RD EAUX du Lot-et-GaronneLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMonsieur Alexandre FALCO,directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale,directeur des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale de Lot-et-GaronneVu le code de l'\u00e9ducation ;Vu le code de |'action sociale et des familles ;Vu le code du sport ;Vu le code du service national ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;' Vu la loi n\u00b092-125 modifi\u00e9e relative\u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique;Vu la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionaleset d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, notamment son article 1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1616 du 10 d\u00e9cembre 2015 relatif aux r\u00e9gions acad\u00e9miques ;\nxVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et auxcomp\u00e9tences des services d\u00e9concentr\u00e9s r\u00e9gionaux de la jeunesse, des sports et de la vieassociative;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leurmise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Anne BISAGNI-FAURE en qualit\u00e9 derectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l''acad\u00e9mie de Bordeaux,chanceli\u00e8re des universit\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 19 janvier 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne BISAGNI-FAURE,rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux,chanceli\u00e8re des universit\u00e9s, par le pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne ;Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le ministre de l'\u00e9ducationnationale en date du 15 d\u00e9cembre 2020 ;Vu le protocole r\u00e9gional conclu entre la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et la rectrice dela r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine en date du 17 d\u00e9cembre 2020 ;\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonne  - 47-2024-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Christophe MAUVILLAIN, Chef du SDJES 7\nVu le protocole d\u00e9partemental conclu entre le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne et la rectriceacad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s,en date du 29 d\u00e9cembre 2020; 'Vu le d\u00e9cret en date du 20 avril 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre FALCO,inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale de Lot-et-Garonne;\nVu le\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse,de I'engagement et des sports \u00e0 Monsieur Alexandre FALCO, Directeur acad\u00e9mique des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Lot et Garonne, par Madame la rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1\u00b0' octobre 2024 portant nomination de Monsieur Christophe MAUVILLAIN, enqualit\u00e9 de chef du Service D\u00e9partemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports de Lot etGaronne \u00e0 compter du 1\u00b0\" octobre 2024 ;ARRETE :\nArticle 1: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 1\u00a2 octobre 2024, \u00e0 MonsieurChristophe MAUVILLAIN, chef du Service D\u00e9partemental de la Jeunesse, de l'Engagement et desSports de Lot et Garonne, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes et courriers dans le cadre descomp\u00e9tences, telles que d\u00e9finies dans le D\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif auxcomp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, deI'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre.Article 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services de I'Education nationale de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait, \u00e0 Agen le 1\u00a2\" octobre 2024Pour la rectrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur acad\u00e9mique desservices \u00e9ducation nationale\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonne  - 47-2024-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Christophe MAUVILLAIN, Chef du SDJES 8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-12-04-00001\narr\u00eat pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SARL\nPROJECTIVE GROUPE pour effectuer des analyses\nd'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6\ndu code de commerce\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-04-00001 - arr\u00eat pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE pour\neffectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du code de commerce 9\nPREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-12-04-00001portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE pour effectuer des analysesd'impact mentionn\u00e9es au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de l\u00e0 L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu Les d\u00e9crets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analysed'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIl de l'article L. 752-6 du m\u00eame code et \u00e9tre habilit\u00e9 dans le d\u00e9partement ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-04-16-005 du 16 avril 2020 portant habilitation, pour unedur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\" janvier 2020, de la Soci\u00e9t\u00e9 PROJECTIVE GROUPE poureffectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 25 novembre 2024, d\u00e9pos\u00e9e parMonsieur Bernard DERNE, g\u00e9rant de la SARL PROJECTIVE GROUPE ;Vu Le formulaire d'habilitation pr\u00e9vu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou dipl\u00f4mes mentionn\u00e9 au 3\u00b0 du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu Les pi\u00e8ces d'identit\u00e9s ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse pr\u00e9sent\u00e9s par la SARL PROJECTIVEGROUPE, domicili\u00e9e 4 place Regensburg \u00e0 Clermont Ferrand (63100), pour r\u00e9aliser l'analysed'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dricBOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nPlace de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77 60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-04-00001 - arr\u00eat pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE pour\neffectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du code de commerce 10\nARRETE- Article1\" : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-04-16-005 du 16 avril 2020 portant habilitation,pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1* janvier 2020, de la soci\u00e9t\u00e9 PROJECTIVE GROUPEpour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9e au Il de l'article L752-6 du code decommerce, est abrog\u00e9.- Article 2: La soci\u00e9t\u00e9 PROJECTIVE GROUPE, domicili\u00e9e 4 place Regensburg \u00e0 ClermontFerrand (63100), est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 752-6 du Codede commerce pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s en Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024.- Article3: Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro Al_47_49 2024. Ce num\u00e9ro devrafigurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article4: La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de 5 ans.- Article5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appuide la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.- Article6 : Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e ;\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entraine la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.- Article7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat enLot-et-Garonne.\nPour l\u00e8 Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nric BOUETn 27\u2014\u2014voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab v cv 6\u00bb Le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-04-00001 - arr\u00eat pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE pour\neffectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du code de commerce 11","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2025-10-04T17:49:09+00:00","id":"bc1df9631879906d153c548463df5dd79972742e5548ce13f2f97725695ecdd3","name":"2_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-181 du 04 12 2024","pdf_creation_date":"2024-12-04T16:07:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25042/190986/file/2_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-181%20du%2004%2012%202024.pdf"}