{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-050\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2025/39 du 28 f\u00e9vrier\n2025 prescrivant des mesures de surveillance concernant le site de Silord\n\u00e0 l'int\u00e9rieur du \npermis d'exploitation de Saint-Sylvestre sur la\ncommune de Raz\u00e8s. (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-02-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2025/39 du 28 f\u00e9vrier 2025\nprescrivant des mesures de surveillance\nconcernant le site de Silord \u00e0 l'int\u00e9rieur du \npermis d'exploitation de Saint-Sylvestre sur la\ncommune de Raz\u00e8s.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2025/39 du 28 f\u00e9vrier 2025 prescrivant des mesures de\nsurveillance concernant le site de Silord \u00e0 l'int\u00e9rieur du \npermis d'exploitation de Saint-Sylvestre sur la commune de Raz\u00e8s.\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2025/39 du 28 f\u00e9vrier 2025\nprescrivant des mesures de surveillance concernant le site de Silord \u00e0 l'int\u00e9rieur du \npermis d'exploitation de Saint-Sylvestre\nsur la commune de Raz\u00e8s\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code minier et en particulier ses articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-3 et L. 173-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage\nsouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains et en particulier son article 51-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 d\u00e9cembre 1950 accordant au commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique un\npermis d'exploitation de mines d'uranium et de substances radioactives connexes dit de \u00ab  Permis\nde la CROUZILLE SUD \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 1961 accordant au commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique une concession de\nmines d'uranium, autres m\u00e9taux radioactifs et substances connexes, dite \u00ab  Concession de SAINT-\nSYLVESTRE \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret du 26 octobre 1977 autorisant la mutation de la concession de SAINT-SYLVESTRE au\nprofit de la Compagnie g\u00e9n\u00e9rale des mati\u00e8res nucl\u00e9aires (COGEMA, devenue Compagnie Fran\u00e7aise\nde Mokta, puis Areva NC, puis Areva mines et enfin ORANO Mining) ;\nVu la circulaire du 22 juillet 2009 relative \u00e0 la gestion des anciennes mines d'uranium ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en mati\u00e8re nucl\u00e9aire ;\nVu le rapport de l'inspection du site de Silord en date du 20 avril 2023 ;\nVu le  rapport  de  la  police  des  mines  de  la  Direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine en date du 03 octobre 2024 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire le 15 octobre 2024 ;\nVu les remarques  du p\u00e9titionnaire  sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  par courriers des 26 et 29\nnovembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'ancien site minier uranif\u00e8re Silord rejette des eaux de mine charg\u00e9es en radium\net uranium par le biais d'une station de traitement des eaux par traitement passif sur z\u00e9olithes ;\nConsid\u00e9rant que la caract\u00e9risation de l'impact de ces rejets sur le milieu naturel n'est pas \u00e9tablie ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2025/39 du 28 f\u00e9vrier 2025 prescrivant des mesures de\nsurveillance concernant le site de Silord \u00e0 l'int\u00e9rieur du \npermis d'exploitation de Saint-Sylvestre sur la commune de Raz\u00e8s.\n4\nConsid\u00e9rant que  l'auto-surveillance  de  ces  rejets  r\u00e9alis\u00e9e  par  l'exploitant  doit  \u00eatre\nsyst\u00e9matiquement transmise \u00e0 l'inspection charg\u00e9e de la police des mines ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\narr\u00eate\nArticle premier\nLa soci\u00e9t\u00e9 ORANO Mining, n\u00b0 SIRET 50149360500056, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 125 avenue de\nParis \u00e0 Ch\u00e2tillon (92320), est tenue de respecter les dispositions des articles suivants pour l'ancien\nsite uranif\u00e8re Silord, situ\u00e9 sur la commune de Raz\u00e8s, \u00e0 l'int\u00e9rieur de la concession mini\u00e8re de Saint-\nSylvestre.\nA  rticle   2   \u2013 Suivi de l'auto-surveillance\nA compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fait r\u00e9aliser des analyses mensuelles,\navec  transmission  trimestrielle  (avant  la  fin  du  trimestre  suivant  les  derni\u00e8res  analyses),  \u00e0\nl'inspection en charge de la police des mines : \n- sur les rejets en amont (SIL 1) de la station de traitement, pour les param\u00e8tres pH, Ra226\nsoluble, Ra226 insoluble, U soluble, U insoluble\n- sur les rejets aval (SIL 2) de la station de traitement, pour les param\u00e8tres pH, d\u00e9bit, Ra226\nsoluble, Ra226 insoluble, U soluble, U insoluble\n- sur le Ritord en amont (FAN B) et en aval (SIL B) du point de rejet, pour les param\u00e8tres pH,\nRa226 soluble, Ra226 insoluble, U soluble, U insoluble\nL'exploitant doit transmettre les analyses qu'il a effectu\u00e9es pour les ann\u00e9es 2022, 2023 et 2024\navant le 31 mars 2025.\nArticle 3 \u2013 Gestion de la z\u00e9olithe\nL'exploitant doit caract\u00e9riser la z\u00e9olithe et \u00e9tablir s'il s'agit d'un d\u00e9chet radiologique ou autre. En\ntoutes circonstances, l'exploitant doit communiquer la fili\u00e8re de gestion adapt\u00e9e, deux mois avant\ntout retrait de z\u00e9olithes des bassins.\nArticle 4 \u2013 \u00c9tude d'incidence\nAfin de pouvoir fixer des valeurs-seuils pour les rejets (limites d'activit\u00e9, en activit\u00e9 volumique et en\nflux\u2026), la station de traitement \u00e9tant en fonctionnement depuis 2018, l'exploitant doit r\u00e9aliser une\n\u00e9tude d'incidence des rejets de la station de traitement de Silord dans le Ritord, principalement\npour les rejets de radium et d'uranium, dans un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9tude vise \u00e0 identifier les effets potentiels directs et indirects, temporaires et permanents des\nrejets de la STE sur le Ritord et la sant\u00e9 humaine. Au besoin, elle propose des solutions pour limiter\nles incidences de la STE.\nL'\u00e9tude contiendra a minima :\n\u2022 une description des facteurs susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9s de mani\u00e8re notable  par la station\nde traitement des eaux (par exemple, s\u00e9diments, faune, flore ou qualit\u00e9 de la masse d'eau) ; \n\u2022 l'identification des rejets de radium et d'uranium dans le Ritord en amont et en aval du\nbassin de z\u00e9olithes ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2025/39 du 28 f\u00e9vrier 2025 prescrivant des mesures de\nsurveillance concernant le site de Silord \u00e0 l'int\u00e9rieur du \npermis d'exploitation de Saint-Sylvestre sur la commune de Raz\u00e8s.\n5\n\u2022 une description des incidences  (chimiques et radiologiques)  que les rejets de radium et\nd'uranium sont susceptibles d'avoir sur l'environnement, a minima sur les eaux superficielles\net les s\u00e9diments du Ritord en aval du bassin de z\u00e9olithes ;\n\u2022 l'analyse de la compatibilit\u00e9 des eaux du Ritord, en aval du point de rejet, avec les usages\nconstat\u00e9s.\nArticle 5 \u2013 Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 46 du d\u00e9cret n\u00b0  2006-649 du 2  juin 2006 susvis\u00e9, en vue de l'information\ndes tiers, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mentionnant qu'une copie du texte int\u00e9gral est mise \u00e0 la\ndisposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e,  sera affich\u00e9 en mairie de Raz\u00e8s  pendant  une dur\u00e9e\nminimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal d'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par le\nmaire de la commune de Raz\u00e8s et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sera publi\u00e9 sur le site Internet\ndes services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  115-1  du  Code  minier,  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  soumise  \u00e0  un\ncontentieux de pleine juridiction. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-1 du Code de justice administrative, elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\njuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux\nmois  \u00e0  compter  de  sa  notification,  soit  par  voie  postale,  soit  via  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. \nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL), le maire de la commune\nde Raz\u00e8s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont  une\ncopie leur sera notifi\u00e9e ainsi qu'\u00e0 l'exploitant.\n\u00c0 Limoges, le 28 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet,\noriginal sign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2025/39 du 28 f\u00e9vrier 2025 prescrivant des mesures de\nsurveillance concernant le site de Silord \u00e0 l'int\u00e9rieur du \npermis d'exploitation de Saint-Sylvestre sur la commune de Raz\u00e8s.\n6","date":"2025-03-04","first_seen_on":"2025-03-04T07:17:10+00:00","id":"bc264bb2afda97c78a7288cd713e16300ca4657658db47b46637179e9fa9af17","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-050 du 4 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-04T06:37:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46692/397695/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-050%20du%204%20mars%202025.pdf"}