{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0242 du 03 d\u00e9cembre \n2025\nCentre hospitalier universitaire de Montpellier\nD\u00e9cision n\u00b02025-29851 portant r\u00e9f\u00e9rent la\u00efcit\u00e9  \nDirection D\u00e9partementale des finances publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature \nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s locales \u2013 P\u00f4le juridique \ninterminist\u00e9riel\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11-DRCL-534 potant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer de l'H\u00e9rault,\n\nMONTPELLIER\nCHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE\nrespect du principe de la\u00efcit\u00e9 dans l'exercice de leurs fonctions;\nLe conseil aux responsables de service et aux agents publics pour la mise en ceuvre du\nLa r\u00e9f\u00e9rente la\u00efcit\u00e9 peut \u00eatre saisie \u00e0 l'adresse :Chaque ann\u00e9e, un rapport est \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent la\u00efcit\u00e9 qui dresse l'\u00e9tat des lieux de l'applicationElle rend compte des actions men\u00e9es durant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.Ce rapport est transmis annuellement au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAnne FERRER\nPage 1 sur 1\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9raledu CHU de Montpellier Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment ses articles L.121-1 et suivants, R.124-13 et suivants ; Consid\u00e9rantque les agents publics sont astreints \u00e0 une obligation de neutralit\u00e9 et sont tenus au Consid\u00e9rantMontpellier et consid\u00e9rant que ses nouvelles fonctions ne lui permettent plus un exercice effectif de cette mission et consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9signer un nouveau r\u00e9f\u00e9rent la\u00efcit\u00e9DECIDEARTICLE 1 : Mme St\u00e9phanie DUBITON est d\u00e9sign\u00e9e r\u00e9f\u00e9rente la\u00efcit\u00e9 pour le CHU de MontpellierARTICLE 2 : La r\u00e9f\u00e9rente la\u00efcit\u00e9 exerce les missions suivantes :principe de la\u00efcit\u00e9, notamment par l'analyse et la r\u00e9ponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ;La sensibilisation des agents publics au principe de la\u00efcit\u00e9 et la diffusion, au sein de l'administration concern\u00e9e, de l'information au sujet de ce principe ;L'organisation, \u00e0 son niveau et le cas \u00e9ch\u00e9ant en coordination avec d'autres r\u00e9f\u00e9rents la\u00efcit\u00e9, de la journ\u00e9e de la la\u00efcit\u00e9 le 9 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.sec-daj@chu-montpellier.fr/ 04 67 33 93 36.du principe de la\u00efcit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des manquements constat\u00e9s par ce dernier dans les services. Occitanie.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des agents du CHU de Montpellier par voie de note de service et affichage sur intranet.Fait \u00e0 Montpellier, le 01 d\u00e9cembre 2025La Directrice G\u00e9n\u00e9rale,Anne FERRER\nDECISION_DG_n\u00b0 2025- 29851R\u00e9f\u00e9rent La\u00efcit\u00e9 \n\nx =oo'\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nLa comptable du Centre des Finances Publiques \u2013 SGC Littoral \u00e0 S\u00e8te,\nArr\u00eate :\nArt. 1\ner. \u2013 D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet :\n\u2013 de signer les d\u00e9lais de paiement sur titres et articles de r\u00f4les des collectivit\u00e9s locales, dans la\nlimite de 10 000 \u20ac et sur une dur\u00e9e maximale possible de 12 mois ;\n\u2013 imprimer et signer en tant que de besoin les actes de poursuites ;\n\u2013 imprimer et signer les avis de mainlev\u00e9e et autres besoins du secteur du Recouvrement et qui\nrequi\u00e8rent une signature formalis\u00e9e ;\n\u2013 g\u00e9rer les productions de RJ, LJ et les d\u00e9clarations des dossiers de surendettement.\nCeci au nom du comptable, aux personnels suivants exer\u00e7ant ces fonctions au sein du SGC\nLittoral et dont les noms suivent :\n\u2013 Madame Nathalie CAPUTO\n- Madame Christelle FLATOT\n\u2013 Madame Aur\u00e9lie GIGUET\n\u2013 Monsieur Xavier GRAPELOUP\n- Madame Sylvie NICOLAS\nEt sans contrevenir aux dispositions de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale du poste.\nEn remplacement de la d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e le 04/11/2024 publi\u00e9e au RS n\u00b0228 du 06/11/2024\n . \nFait \u00e0 S\u00e8te, le 01/12/2025\nAnne COLLIOU\nResponsable du SGC Littoral\n\nPR\u00c9FET Direction des relations avec les collectivit\u00e9s localesDE t HERAULT P\u00f4le juridique interminist\u00e9riel\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 28 novembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-11-DRCL-534portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;VU les lois n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e et n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e, portantdroits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publiquede l'\u00c9tat;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret portant n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 23mars 2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur FabriceLEVASSORT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\n\nARRETE\nARTICLE 1: DELEGATION DE SIGNATURE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences relevant de l'exercice de ses fonctions, les d\u00e9cisions suivantes :\n| - ADMINISTRATION GENERALE\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents en mati\u00e8re de :\na) Personnel\nl-a-1 \u2014 En fonction des dispositions r\u00e9glementaires propres \u00e0 chaque minist\u00e8re, actes de gestion despersonnels de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault :- Entr\u00e9e et sortie de la carri\u00e8re- D\u00e9roulement de la carri\u00e8re- Mobilit\u00e9- Cong\u00e9s, absences et ordres de mission et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 la signature descartes professionnelles- Disponibilit\u00e9- Notation, avancement, \u00e9valuation- Action sociale- Proc\u00e9dures disciplinaires\nl-a-2 - Fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail et del'organisation, et conduite du dialogue social\nb) Responsabilit\u00e9 civile\nI-b-1 - R\u00e8glements amiables des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des particuliers (circulaire n\u00b0 2003-64du 3/11/2003).\nI-b-2 - R\u00e8glements amiables des dommages subis ou caus\u00e9s par l'\u00c9tat du fait d'accidents decirculation (arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2004).\nc) Certificat annuel de r\u00e9gularit\u00e9\nD\u00e9livrance de certificat annuel de r\u00e9gularit\u00e9 aux entreprises de travaux publics et de b\u00e2timentsoumises aux obligations de d\u00e9fense leur permettant de justifier de leur situation \u00e0 l'\u00e9gard desprescriptions de l'ordonnance modifi\u00e9e n\u00b0 59-147 du 7/01/1959 portant organisation g\u00e9n\u00e9rale de lad\u00e9fense et des textes pris pour son application (circulaire n\u00b0 2001-75du 24/10/2001).\n11 - ROUTES, CIRCULATION ROUTI\u00c8RE ET AUTOROUTIERE\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents en mati\u00e8re de :\na) Exploitation des routes et autoroutes\nIl-a-1 - Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travaux routiers ou de crises\n\nrouti\u00e9res (articles R.411-8 et R.411-9 du code de la route).\nIl-a-2 - R\u00e9glementation de la circulation pendant la fermeture, coupure de route et autoroute ourestrictions de la circulation li\u00e9es aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques rencontr\u00e9es dans l'H\u00e9rault ou,sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres d\u00e9partements.\nIl-a-3 - Signalisation permanente de police (articles R.411-8 et R.411-9 du code de la route).\nIl-a-4 - Intersections feux \u2014 priorit\u00e9s (article R. 411-7 du code de la route).\nIl-a-5 \u2014 Avis sur chantiers ou projets concernant les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation (articles R.411-8 et R. 411-8-1 du code la route).\nIl-a-6 - Autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hicules d'interventionurgente (v\u00e9hicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes et routes \u00e0 2 chauss\u00e9ess\u00e9par\u00e9es et v\u00e9hicules du service de la surveillance de la SNCF (article 5 alin\u00e9a 3 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30 octobre 1987).\nb) \u00c9ducation routi\u00e8re\n(D\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles)\nI1-b-1 - D\u00e9livrance des certificats d'examen du permis de conduire (arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 fixant lesconditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire).\n11-b-2 - Signature des contrats de labellisation du label qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles deconduite (signature des contrats, notification des refus et des retraits).\nI1-b-3 - Signature des attestations de certifications \u00ab Qualiopi \u00bb.\nIl-b-4 - Signature de la convention entre l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements d'enseignement relative au pr\u00eatne portant pas int\u00e9r\u00eat destin\u00e9 \u00e0 financer une formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re(permis \u00e0 un euro par jour).\nI1-b-5 - Tous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents en mati\u00e8re de :1\u00b0- \u00e9tablissement des duplicata d'attestation d'inscription au permis de conduire ;2\u00b0- organisation des examens du permis de conduire ;3\u00b0- publication et gestion des places d'examen ;4\u00b0- convocation des candidats libres aux examens du permis de conduire ;5\u00b0- autorisations d'enseigner la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;6\u00b0- autorisations d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;7\u00b0- agr\u00e9ments des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;8\u00b0- agr\u00e9ments des organismes de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.223-6 ducode de la route (stages de r\u00e9cup\u00e9ration de points) ;9\u00b0- agr\u00e9ments des centres de formation des enseignants de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;10\u00b0- d\u00e9livrance et gestion des autorisations d'exploitations des centres de passages des \u00e9preuvesth\u00e9oriques du permis de conduire ;11\u00b0- retrait des \u00e9preuves th\u00e9oriques et pratiques du permis de conduire.\nc) D\u00e9ploiement du contr\u00f4le automatis\u00e9 sur l'ensemble de la voirie\n- Documents li\u00e9s \u00e0 l'installation technique du mat\u00e9riel sur le terrain : demandes aux collectivit\u00e9s\n\ngestionnaires de voiries, constat de travaux.\nIll - ENVIRONNEMENT\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents en mati\u00e9re de:\na) Milieu physique : eau et milieux aquatiques\n[Il-a-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau, plans d'eau et eaux souterraines :\n1\u00b0- Proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence :tous actes administratifs relevant de la proc\u00e9dure d'instruction et de la d\u00e9cision d'une d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment pour les op\u00e9rations d'entretien des cours d'eau, ou de travauxd'urgence.2\u00b0 - Proc\u00e9dure de d\u00e9claration et d'autorisation environnementale au titre de la r\u00e9glementation surl'eau (L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du code del'environnement) :- tous les actes et correspondances relevant de la proc\u00e9dure d'instruction (y compris relevant de lacompl\u00e9tude instruite au titre du guichet unique de la MISEN), de la d\u00e9cision finale, ainsi que des\u00e9ventuelles modifications et prescriptions compl\u00e9mentaires et particuli\u00e8res qui pourraient \u00eatreapport\u00e9es apr\u00e8s d\u00e9cision, relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation environnementale et ded\u00e9claration pr\u00e9vues par les articles L. 214-1 \u00e0 6 et L. 181-1 \u00e0 4 du code de l'environnement.3\u00b0- Cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L. 215-7 et 12 du code del'environnement), curage, entretien, \u00e9largissement et redressement (articles L. 215-14 \u00e0 24 du codede l'environnement) :- tous actes et correspondances notamment sur les dispositions n\u00e9cessaires pour l'ex\u00e9cution desr\u00e8glements et usages (article L. 215-15, al. 3 du code de l'environnement).4\u00b0 - Autorisations des ouvrages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique: autorisations ou renouvellementsd'autorisation, reconnaissance des droits d'eau fond\u00e9s en titre et tous les actes et correspondancesrelatifs \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 214-750 du 1\u00b0 juillet 2014 harmonisant la proc\u00e9dured'autorisation des installations hydro\u00e9lectriques avec la proc\u00e9dure d'autorisation des installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.5\u00b0- Documents et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'examen au cas par cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 122-2-II du code del'environnement, pour les projets de cr\u00e9ation/modification/extension desinstallations/ouvrages/travaux relevant de l'autorisation environnementale IOTA en application del'article L. 122-1 du code de l'environnement.6\u00b0- Avis et courriers de r\u00e9ponse et de non opposition du service de police de l'eau aux demandesrelatives \u00e0 la pratique de l'orpaillage et de la p\u00eache \u00e0 l'aimant dans les cours d'eau (articles L. 210-1et L. 214-1 du code de l'environnement).\nIIl-a-2 - Mesures de police administrative :\nL'ensemble des contr\u00f4les, d\u00e9cisions, et sanctions administratives pr\u00e9vues par le code del'environnement :1\u00b0 - tout acte administratif et correspondance relatif aux contr\u00f4les et sanctions administrativesconcernant des ouvrages, travaux, installations, op\u00e9rations ou activit\u00e9s (L. 171-1 \u00e0 12 du code del'environnement) ;2\u00b0 - tout acte administratif et correspondance pour proposer et conduire l'instruction despropositions de transaction p\u00e9nale pour les d\u00e9lits et contraventions (L. 173-12 et R. 173-1 et suivantsdu code de l'environnement).3\u00b0 - tout acte permettant la r\u00e9gularisation dans le cadre d'un programme de mise en conformit\u00e9d'une dur\u00e9e maximale de trois ans pour mettre en \u0153uvre une convention judiciaire d'int\u00e9r\u00eat public\n\npropos\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41-1-3 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale.\nIIl-a-3 - Gestion des ressources :\nTous les actes relatifs aux :1\u00b0- arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9limitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages et deszones humides d'int\u00e9r\u00eat environnemental particulier et de d\u00e9finition du programme d'actions vis\u00e9aux articles R. 114-3 \u00e0 R. 114-8 du code rural et de la p\u00eache maritime pris en application de l'articleL. 211-3 alin\u00e9a 5 du code de l'environnement.\u00b0- arr\u00eat\u00e9s permettant de rendre obligatoire certaines mesures du programme d'actions pr\u00e9vu al'article R. 114-8 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nIIl-a-4. - Planification et d\u00e9marches concert\u00e9es :\nTous courriers, documents ou actes, relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet relatifs aux :1\u00b0 - sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux vis\u00e9s en application des articles L. 212-3 \u00e0L. 212-11 du code de l'environnement, notamment les arr\u00eat\u00e9s portant composition, modification ourenouvellement des commissions locales de l'eau.2\u00b0- contrats de rivi\u00e8res (circulaire du 30 juin 2004 relative aux contrats de rivi\u00e8res : arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0la composition des comit\u00e9s de rivi\u00e8res et consultations associ\u00e9es).3\u00b0- projets de territoire pour la gestion de l'eau (instruction du 7 mai 2019).4\u00b0 - arr\u00eat\u00e9s portant composition, modification ou renouvellement de la commission locale de l'eaudes sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux vis\u00e9 \u00e0 l'article R. 212-29 du code del'environnement.\nII]-a-5 - Gestion de la s\u00e9cheresse :\nTous courriers, documents ou actes administratifs relatifs :1\u00b0 - \u00e0 la mise en place de mesures de restriction dans le cadre de la s\u00e9cheresse pris en applicationde l'article R. 211-66 du code de l'environnement.2\u00b0 - aux d\u00e9cisions d'accord ou de refus des adaptations individuelles demand\u00e9es en application del'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental en vigueur.3\u00b0 - aux d\u00e9cisions de validation des plans de gestion des usages tels que pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 cadred\u00e9partemental en vigueur.\nb) Pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances\nI1I-b-1 - Pr\u00e9vention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre.Tous les actes relatifs aux :1\u00b0- Classement sonore des voies bruyantes : saisine des collectivit\u00e9s au titre des articles L. 571-10,R. 571-32 \u00e0 R. 571-43 du code de l'environnement et R. 123-13 et 14 du code de l'urbanisme ; arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux, conduite des proc\u00e9dures d'information.2\u00b0- Mise en \u0153uvre des dispositions r\u00e9glementaires de la directive europ\u00e9enne du 25 juin 2002relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dans l'environnement (articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 etR. 572-1 \u00e0 R. 572-11 du code de l'environnement) : animation du comit\u00e9 de suivi bruit; coordinationdans l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement.\nI1I-b-2 - Plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) : tous les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration,de r\u00e9vision et de modification des PPR, notamment : passation et conduite des march\u00e9s d'\u00e9tudesde risques, conduite des phases d'association et de concertation (articles L. 562-1 \u00e0 9 du code del'environnement), saisine des collectivit\u00e9s pour avis sur le projet de plan (article R. 562-7),organisation de l'enqu\u00eate publique (dont saisine du tribunal administratif, arr\u00eat\u00e9 d'enqu\u00eate,r\u00e9ponses au commissaire enqu\u00eateur notamment en phase contradictoire \u2014 article R. 123-18).\n\nIII-b-3 - Appui aux collectivit\u00e9s pour l'exercice de leurs comp\u00e9tences d'information,d'am\u00e9nagement et d'urbanisme en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques majeurs.Tous les actes relatifs aux: passation et conduite des march\u00e9s d'\u00e9tudes de risques port\u00e9es parl'\u00c9tat; actions d'information des collectivit\u00e9s ou du public; porter \u00e0 connaissance des \u00e9tudes derisques et des principes de pr\u00e9vention de l'\u00c9tat associ\u00e9s; avis ou notes d'analyse pour la mise en\u0153uvre de ces principes (prioritairement dans le cas de situations de risques complexes ou desprojets sensibles).\nII-b-4 - Arr\u00eat\u00e9s et conventions d'attribution des subventions de l'\u00c9tat au titre de la pr\u00e9vention desrisques (Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs dit \u00ab Fonds Barnier\u00bb et cr\u00e9ditsbudg\u00e9taires).\nIII-b-5 - Lutte contre les d\u00e9p\u00f4ts ill\u00e9gaux de d\u00e9chets: tous les actes relatifs aux contr\u00f4les,notifications, mises en demeures, contentieux amiables et recours gracieux, d\u00e9finition desastreintes et autres proc\u00e9dures relatives \u00e0 la lutte contre les d\u00e9p\u00f4ts ill\u00e9gaux de d\u00e9chets au sens desarticles L. 541-3 et suivants du code de l'environnement.\nc) Protection de la nature\nTous les actes relatifs \u00e0 la protection de la nature, aux proc\u00e9dures aff\u00e9rentes \u00e0 Natura 2000, \u00e0 laproc\u00e9dure d'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques et \u00e0 la police de lanature en particulier :\nIll-c-1 - Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementant les acc\u00e8s et les usages sur les terrains duConservatoire du littoral vis\u00e9s \u00e0 l'article L.322-10-1 du code de l'environnement lorsque le p\u00e9rim\u00e8tredu site d\u00e9passe le territoire d'une seule commune.\nII-c-2 - Pour les sites Natura 2000 dits mixtes : composition des comit\u00e9s de pilotage, \u00e9laboration etapprobation des documents d'objectifs et des chartes, consultations pour modifications de leurp\u00e9rim\u00e8tre et leur approbation.\nIII-c-3 - Les actes de gestion des aides financi\u00e8res pour les sites Natura 2000 dits mixtes, signaturedes conventions et des arr\u00eat\u00e9s pour les animations et les actions correspondantes.\nIll-c-4 - Tous les actes relatifs \u00e0 l'instruction des documents d'\u00e9valuation des incidences Natura2000 et des contr\u00f4les aff\u00e9rents.\nIl-c-5 - Tous les actes et correspondances pour les contr\u00f4les, l'instruction de la police del'environnement \u00ab volet nature \u00bb, pour proposer et conduire l'instruction des propositions detransaction p\u00e9nale pour les d\u00e9lits et contraventions en mati\u00e8re de police de l'environnement(articles L. 173-12 et R. 173-1 et suivants du code de l'environnement).\nIIl-c-6 - Tous actes et correspondances relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dommagescaus\u00e9s aux troupeaux domestiques (articles L. 411-1 et L. 427-6 du code de l'environnement, d\u00e9cretn\u00b02019-722 du 9/07/2019 et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9/07/2019).\nIIl-c-7 - Les actes et correspondances relatifs \u00e0 la gestion administrative de la commissiond\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, CDNPS (articles 8 et 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006, articles R. 341-16 \u00e0 25 du code de l'environnement, articles R. 133-5 \u00e0 R. 133-13du code des relations entre le public et l'administration), \u00e0 l'exclusion : des ordres du jour, desconvocations, de l'organisation et des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la commission dans sa formation dite\u00ab des carri\u00e8res \u00bb.\n\nIIl-c-8 - Les actes, arr\u00eat\u00e9s et correspondances relatifs aux mesures tendant \u00e0 favoriser la protectionou la conservation des biotopes, habitats naturels ou g\u00e9otopes (articles L. 411-1 \u00e0 L. 411-3, L. 415-1 \u00e0L. 415-8 et R. 411-15 \u00e0 R. 411-17 et R. 415-1 du code l'environnement).\nd) Chasse et destruction des animaux nuisibles (livre IV, titre 2 du code de l'environnement)\nToutes d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 la chasse et la destruction des animaux nuisibles :\nIIl-d-1 - \u00e0 l'exclusion de:1\u00b0 - Nomination de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (articlesR. 421-29 \u00e0 33 du code de l'environnement, articles 8 et 9 du d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7juin 2006) ;2\u00b0- Approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental et des sch\u00e9mas locaux de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (articleL.425-1 du code de l'environnement) ;3\u00b0 - Observations a la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale sur son projet de budget (article L. 421-9-1 ducode de l'environnement) ;4\u00b0 - Inscription d'office ou refus du budget de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale (article L. 421-10 ducode de l'environnement) ;5\u00b0 - Mise en demeure, constat de d\u00e9faillance, gestion d'office de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale(article L. 421-11-1 du code de l'environnement);6\u00b0 - Mesures provisoires pour les associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es qui pr\u00e9sentent desdifficult\u00e9s en termes de fonctionnement (article R.422-3 du code de l'environnement) ;7\u00b0 - Proposition d'inscrire le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault sur la liste des d\u00e9partements \u00e0 associationscommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es (article R.422-7 du code de l'environnement) ;8\u00b0- Arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate (articles R. 422-17 \u00e0 19 du code de l'environnement) ;9\u00b0 - Sanctions individuelles en cas de manquement aux statuts des associations communales dechasse agr\u00e9\u00e9es (articles R.422-63, alin\u00e9as 13, 17, 18 et 19 du code de l'environnement) ;10\u00b0 - Nomination du directeur des r\u00e9serves nationales de chasse (article R.422-92 du code del'environnement et arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2006 en son article 12) ;11\u00b0 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de chasse (articles R. 424-1 \u00e0 9 et R. 424-17 \u00e0 19 ducode de l'environnement) ;12\u00b0- Institution d'un plan de chasse d\u00e9partemental (article R. 425-1-1 du code de l'environnement);13\u00b0 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le plan de chasse d\u00e9partemental global (article R. 425-2 du code del'environnement)*Obligation de pr\u00e9senter tout ou partie de l'animal (article R. 425-12 du code del'environnement),\"R\u00e9duction ou fixation du nombre maximal d'animaux (articles R. 425-18 et 19 du code del'environnement),*Nomination des lieutenants de louveterie, fixation de leur circonscription, retrait de leurcommission (article R. 427-2 du code de l'environnement),*Fixation de la liste des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (article R. 427-7 du codede l'environnement),*Fixation des modalit\u00e9s de la destruction \u00e0 tir (articles R. 427-19 \u00e0 24 du code del'environnement),*Agr\u00e9ment des gardes particuliers (article L. 428-21 du code de l'environnement, loi du 12 avril1892). |\nIIl-d-2 - D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e pour les d\u00e9cisions non codifi\u00e9es suivantes :1\u00b0- Chasses et battues administratives (arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V) ;2\u00b0- Autorisations de d\u00e9tention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arr\u00eat\u00e9 du30juillet 1981, en son article 2) ;3\u00b0- Autorisations d'entra\u00eenement de chiens (instructions des 19 f\u00e9vrier 1982 et 10 ao\u00fbt 1983) ;4\u00b0- Pi\u00e9geage (arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007, articles 5, 6, 9 et 10);\n\n5\u00b0- Approbation des plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiques (arr\u00e9t\u00e9 du 19 mars 1986) ;6\u00b0- Autorisations individuelles pour la chasse du lapin \u00e0 l'aide du furet (arr\u00eat\u00e9 du 1\" ao\u00fbt 1986,article 8.111) ;7\u00b0- Autorisations individuelles concernant l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier oude lapins et le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse estautoris\u00e9e (arr\u00eat\u00e9 du 7juillet 2006) ;8\u00b0- Autorisations individuelles d'utilisation de sources lumineuses pour comptages et captures(arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986, article 11 bis) ;9\u00b0- Autorisations individuelles de tir de sangliers \u00e0 l'aff\u00fct, \u00e0 l'approche et en battue du 1\" juin au 14ao\u00fbt (article R. 424-8 du code de l'environnement) ;10\u00b0- Contr\u00f4le des maires dans l'exercice de leurs pouvoirs en mati\u00e8re de destruction des animauxsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (articles L. 2122-21 (9\u00b0) du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales) ;11\u00b0- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de postes fixes pour la chasse de nuit de gibier d'eau (R. 424-17 ducode de l'environnement).\ne) \u00c9tablissements d'\u00e9levage, de vente et de transit des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e(livre IV, titre 1\u00b0 \u2014 chapitre 3 - section 2 du code de l'environnement)\nTout acte administratif et correspondance pour :IIl-e-1 - la d\u00e9livrance du certificat de capacit\u00e9 (articles R. 413-25 \u00e0 R. 413-27 du code del'environnement) ;IIl-e-2 - l'autorisation d'ouverture de l'\u00e9tablissement (articles R. 413-28 \u00e0 R. 413-39 du code del'environnement).\nf) P\u00eache en eaux douces et gestion piscicole\n1\u00b0 - Tous les actes relatifs \u00e0 la gestion, aux d\u00e9cisions, aux contr\u00f4les et aux suites donn\u00e9es en policeadministrative concernant la p\u00eache en eaux douces et la gestion des ressources piscicoles,notamment: mesures de gestion et de pr\u00e9servation halieutique (autorisations exceptionnelles,r\u00e9serves, vidanges, piscicultures...), organisation de la p\u00eache de loisir et professionnelle (agr\u00e9ments,\u00e9lections, organisation et suivi de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eacheet la protection du milieu aquatique - AAPPMA, gardes particuliers...), le droit de p\u00eache et lesconditions de son exercice (location des baux de p\u00eache, droit des riverains arr\u00eat\u00e9s permanents,annuels, temporaires, interdictions...).2\u00b0 - Tous les actes administratifs et correspondances pour proposer et conduire l'instruction despropositions de transaction p\u00e9nale pour les d\u00e9lits et contraventions.\ng) S\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (articles R. 214-112 \u00e0 R. 214-128 du code de l'environnement)Tous actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure \u00ab loi sur l'eau \u00bb (cf. article III b-1), en particulier ceux qui peuvent \u00eatremen\u00e9s conjointement avec la proc\u00e9dure de classement qui est instruite par la DREAL Occitanie.\nh) Assainissement non collectifTous actes li\u00e9s aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant encharge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement noncollectif, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9.\ni) R\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es (REUT)Tous les actes relevant des proc\u00e9dures d'instruction au titre du code de l'environnement enapplication du d\u00e9cret n\u00b0 2023-835 du 29 ao\u00fbt 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisationdes eaux de pluie et des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, ainsi que la r\u00e9ception des demandes au titre duguichet unique REUT d\u00e9di\u00e9.\n\nj) Protection des all\u00e9es et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publiqueTous les actes et d\u00e9cisions concernant l'instruction des dossiers relatifs aux d\u00e9clarations etdemandes d'autorisation de destruction d'all\u00e9es d'arbres et d'alignements d'arbres vis\u00e9es \u00e0 l'articleL. 350-3 du code de l'environnement.\nIV- VILLE ET HABITAT\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents en mati\u00e8re de:\na) ConstructionTout acte y aff\u00e9rent et notamment autorisation pour l'employeur, dans le cadre de sa participation\u00e0 l'effort de construction, d'investir exceptionnellement dans la construction de logements ou dansdes travaux d'am\u00e9lioration d'immeubles anciens appartenant \u00e0 l'entreprise et lou\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0l'\u00eatre \u00e0 ses propres salari\u00e9s (article R. 313-7 du code de la construction et de l'habitation).\nb) Accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2tiTout acte y aff\u00e9rent et notamment :\nIV-b-1 - Signature des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0 l'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti relatifs :1\u00b0- aux b\u00e2timents d'habitation collectifs et aux maisons individuelles (articles R. 163-3 et R. 163-4 ducode de la construction et de l'habitation).2\u00b0 aux \u00e9tablissements ou installations recevant du public (article R. 164-3 du code de laconstruction et de l'habitation).\nIV-b-2- Signature des arr\u00eat\u00e9s statuant sur la demande d'un agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e etsur la demande de prorogation des d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t d'un agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e ou demise en \u0153uvre d'un agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (article R. 165-1 du code de la constructionet de l'habitation).\nIV-b-3- Signature des arr\u00eat\u00e9s statuant sur la demande de sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9-agendad'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e et sur la demande de prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t ou de mise en\u0153uvre de ce sch\u00e9ma (article R 1112-11 du code des transports).\nc) Abattement sur la taxe fonci\u00e8reTout acte y aff\u00e9rent et notamment conventions et avenants portant abattement sur la taxefonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) sign\u00e9s enapplication de l'article 13-88 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts avec les bailleurs sociaux, encontrepartie du renforcement des moyens de gestion de droit commun ou de la mise en placed'actions sp\u00e9cifiques aux quartiers.\nd) Aide personnalis\u00e9e au logementTout acte y aff\u00e9rent et notamment signature des conventions \u00c9tat/bailleurs ouvrant droit \u00e0 l'aidepersonnalis\u00e9e au logement aux locataires ainsi que de leurs avenants, lorsque cela ne rel\u00e8ve pas duchamp des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence (article L. 351-2 du code de la construction et del'habitation).\ne) Patrimoine immobilier des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9Tout acte aff\u00e9rent aux proc\u00e9dures d'autorisations pr\u00e9alables \u00e0 l'ali\u00e9nation, changement d'usage oud\u00e9molition du patrimoine immobilier des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (articles L. 443-7\u00e0 L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation).\nf) Agr\u00e9ment des organismesTout acte aff\u00e9rent aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement pour les activit\u00e9s\n\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pour l'accueil, le conseil, l'assistance administrative etfinanci\u00e8re, juridique et technique des personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont lesrevenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leurlogement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement, pour les demandesconcernant le seul p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9partemental (articles L. 365-3 et R. 365-1 \u00e0 6 du code de laconstruction et de l'habitation).\ng) Agr\u00e9ment pr\u00e9alable \u00e0 la construction de logements locatifsTout acte aff\u00e9rent \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable \u00e0 la construction de logements locatifs interm\u00e9diairespour le b\u00e9n\u00e9fice d'un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique (articles 1384-0 A et 279-0 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts).\nh) Exercice du droit de pr\u00e9emption urbain des communes carenc\u00e9esTout acte aff\u00e9rent aux d\u00e9cisions concernant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain (DPU) sur lesterrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis affect\u00e9s au logement, pendant la dur\u00e9e d'application du constat decarence (article L. 210-1 du code de l'urbanisme).\ni) Lutte contre 'habitat indigneTout acte y aff\u00e9rent et notamment la signature des arr\u00e9t\u00e9s portant sanction suite a la division d'unimmeuble conduisant \u00e0 la cr\u00e9ation de locaux \u00e0 usages d'habitation sans autorisation pr\u00e9alable(amendes \u00ab permis de diviser \u00bb) - article L. 183-14 du code de la construction et de l'habitation.\nV - AM\u00c9NAGEMENT FONCIER ET URBANISME\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents en mati\u00e8re de :\na) Instruction des actes d'urbanisme de comp\u00e9tence de l'\u00c9tatCertificats d'urbanisme, d\u00e9clarations pr\u00e9alables, permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir, etnotamment:\nV-a-1 - Notification de la liste des pi\u00e8ces manquantes (article R.423-38 du code de l'urbanisme).\nV-a-2 - Notification des modifications du d\u00e9lai d'instruction de droit commun (article R.423-18 b ducode de l'urbanisme) dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.423-24 \u00e0 R.423-33, R.423-42 etR.423-43 du code de l'urbanisme.\nV-a-3 - Notification des prolongations exceptionnelles du d\u00e9lai d'instruction (article R.423-18 c ducode de l'urbanisme) dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.423-34 \u00e0 R.423-37, R. 423-44 etR.423-45 du code de l'urbanisme.\nV-a-4 - Consultation des personnes publiques, services ou commissions int\u00e9ress\u00e9s (articles R.423-50\u00e0 R.423-55 du code de l'urbanisme).\nb) D\u00e9cisions des actes d'urbanisme de comp\u00e9tence de l'\u00c9tatCertificats d'urbanisme, d\u00e9clarations pr\u00e9alables, permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir, etnotamment:\nV-b-1 - D\u00e9cisions relatives au certificat d'urbanisme ou permis pour les projets r\u00e9alis\u00e9s pour lecompte de l'\u00c9tat, de ses \u00e9tablissements publics et concessionnaires (article R.422-2 a du code del'urbanisme) et pour les ouvrages de production, de transport de distribution et de stockaged'\u00e9nergie (article R.422-2 b du code de l'urbanisme).\nV-b-2 - D\u00e9cisions relatives \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable pour les projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de\n\nl'\u00c9tat, de ses \u00e9tablissements publics et concessionnaires (article R.422-2 a du code de l'urbanisme)et pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'\u00e9nergie lorsquecette \u00e9nergie n'est pas principalement destin\u00e9e \u00e0 une utilisation directe par le demandeur (articleR.422-2 b du code de l'urbanisme).\nV-b-3 - D\u00e9cisions relatives au certificat de permis ou de non-opposition \u00e0 un projet (article R. 424-13du code de l'urbanisme).\nV-b-4 - Prorogation des certificats d'urbanisme, permis et d\u00e9cisions intervenues sur d\u00e9clarationspr\u00e9alables d\u00e9livr\u00e9s par le pr\u00e9fet ou par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale (articles R.410-17 et R.424-21 \u00e0R.424-23 du code de l'urbanisme).\nV-b-5 - Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains desZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement au sens de l'articleL. 311-6 du code de l'urbanisme, ou tout document y aff\u00e9rent.\nc) Contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s d\u00e9cision prise par le pr\u00e9fet ou par d\u00e9l\u00e9gationpr\u00e9fectoraleCertificats d'urbanisme, d\u00e9clarations pr\u00e9alables, permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir, etnotamment :\nV-c-1 - Information du p\u00e9titionnaire pr\u00e9alable \u00e0 tout r\u00e9colement (article R.462 - 8 du code del'urbanisme).\nV-c-2 - R\u00e9colements obligatoires (article R.462-7 du code de l'urbanisme).\nV-c-3 - Mise en demeure du ma\u00eetre d'ouvrage de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformit\u00e9 avec l'autorisation accord\u00e9e (article R.462-9 du code de l'urbanisme).\nV-c-4 - Attestation de non-contestation de d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 destravaux (article R.462-10 du code de l'urbanisme).\nV-c-5 - Attestation de non-contestation de d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 destravaux en cas de refus ou de silence de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (article R. 462-10 second alin\u00e9a ducode de l'urbanisme).\nd) Avis conformes en mati\u00e8re d'application du droit des solsTout acte aff\u00e9rent, et notamment :\nV-d-1 - Avis conforme du pr\u00e9fet pour un projet situ\u00e9 sur une partie du territoire communal noncouverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme entenant lieu (article L.422-5 a du code de l'urbanisme).\nV-d-2 - Avis conforme du pr\u00e9fet pour un projet situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 \u00e0 l'initiative d'unepersonne autre que la commune o\u00f9 peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es les mesures de sauvegarde pr\u00e9vuespar l'article L.111-7 du code de l'urbanisme (article L. 422-5 b du code de l'urbanisme).\nV-d-3 - Avis conforme du pr\u00e9fet sur les demandes de permis et d\u00e9clarations pr\u00e9alables post\u00e9rieures\u00e0 une annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan locald'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de la constatation de leur ill\u00e9galit\u00e9quand la cons\u00e9quence n'est pas la remise en vigueur d'un document d'urbanisme ant\u00e9rieur (articleL.422-6 du code de l'urbanisme).\n\ne) D\u00e9rogation\nV-e-1 - D\u00e9rogation (article L.121-8) pour les constructions ou installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9agricole ou foresti\u00e9res ou aux cultures marines.\nf) Proc\u00e9dures d'urbanismeTout acte aff\u00e9rent \u00e0 l'\u00e9laboration et l'instruction des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale, planslocaux d'urbanisme intercommunaux ou communaux et autres documents en tenant lieu, \u00e0l'exception du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 vis\u00e9 infra et de l'avis d\u00e9finitif de l'\u00c9tat. Notamment :V-f-1 - D\u00e9finition des modalit\u00e9s d'association de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme(articles L.122-6 et L.123-7 du code de l'urbanisme).\nV-f-2 - Consultation des services de l'\u00c9tat en vue de la collecte des informations n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9tablissement des documents d'urbanisme (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme).\nV-f-3 - Communication \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente des \u00e9l\u00e9ments de porter-a-connaissance pr\u00e9vus \u00e0l'article R.121-1 du code de l'urbanisme (article R.121-1 du code de l'urbanisme).\nV-f-4 - Information du maire sur la mise en conformit\u00e9 du projet de plan local d'urbanisme (PLU)arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal avec un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (article L.123-14 ducode de l'urbanisme).\nV-f-5 - Demandes adress\u00e9es aux maires de proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour des annexes (servitudes d'utilit\u00e9publique) du PLU de leur commune (articles L.126-1 et R.123-22du code de l'urbanisme). Tout acteaff\u00e9rant \u00e0 l'\u00e9laboration et l'instruction des r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9 communaux etintercommunaux (article L.581-14 du code de l'environnement) b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations etexceptions que celles des proc\u00e9dures d'urbanisme.\nVI - TRANSPORTS\na) Transports terrestres - transports routiers\nTout acte aff\u00e9rent aux :VI-a-1 - Remont\u00e9es m\u00e9caniques (loi d'orientation des transports int\u00e9rieurs n\u00b0 82-1153 du 30d\u00e9cembre 1982 - loi Montagne n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 et ses d\u00e9crets d'application).\nVI-a-2 - Transport guid\u00e9 (loi n\u00b0 2003-3 du 3 janvier 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures etsyst\u00e8mes de transports et ses d\u00e9crets d'application notamment le d\u00e9cret du 9 mai 2003 relatif \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s.\nb) Chemins de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralTout acte aff\u00e9rent aux :\nVI-b-1 - Suppression ou remplacement des barri\u00e8res des passages \u00e0 niveau (d\u00e9cret du 22 mars 1942et arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1985).\nVI-b-2 - Classement et \u00e9quipement des passages \u00e0 niveau (arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 relatif auclassement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau).\nc) Circulation en eaux int\u00e9rieuresTout acte aff\u00e9rent aux :\n\nVI-c-1 - Fixation de l'ordre de priorit\u00e9 de passage aux \u00e9cluses (article L.241-1 du code destransports; arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police - RGP - et arr\u00eat\u00e9inter-pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2017 portant r\u00e8glement particulier de police - RPP - surl'itin\u00e9raire du canal des Deux Mers et ses embranchements \u2014 27).\nVII - COMMUNICATION DE DOCUMENTS\nTout acte aff\u00e9rent aux d\u00e9cisions relatives \u00e0 la communication des documents administratifs autresque ceux d\u00e9tenus par les administrations centrales (loi n\u00b0 78-753 du 17juillet 1978 modifi\u00e9e).\nVIII - NOUVEAU CONSEIL AUX TERRITOIRES\nTout acte, et notamment signature des conventions entre communes ou groupement et l'\u00c9tat.\nIX - DOMAINE PRIV\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nTout acte aff\u00e9rent aux:\nIX-1 - Actes de cession et documents associ\u00e9s.\nIX-2 - Autorisations d'occupation temporaire et documents associ\u00e9s.\nX - MER ET LITTORAL\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents en mati\u00e8re de :\na) Gestion et conservation du domaine public maritimetout acte aff\u00e9rent aux :\nX-a-1 - D\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire nonconstitutives de droits r\u00e9els sur les d\u00e9pendances des domaines publics maritime, portuaire et fluvialet d\u00e9cisions relatives \u00e0 leur administration (code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques[CGPPP] et code du domaine de l'\u00c9tat - art.R.53).\nX-a-2 - D\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance et retrait des autorisations d'extraction de mat\u00e9riaux sur lesrivages de la mer et sur le domaine public fluvial (Code du domaine de l'\u00c9tat \u2014 arts.R.58-1 et A.40 \u00e0A.48).\nX-a-3 - D\u00e9limitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales dela mer \u00e0 l'embouchure des fleuves et rivi\u00e8res: op\u00e9rations pr\u00e9paratoires (CGPPP - arts.L.2111-4 etL.2111-5, art.R. 2111-4 \u00e0 14).\nX-a-4 - D\u00e9signation, autorisation de construction ou addition de construction des terrains r\u00e9serv\u00e9sen vue de la satisfaction des besoins d'int\u00e9r\u00eat public d'ordre maritime, baln\u00e9aire ou touristique etqui ont \u00e9t\u00e9 acquis par l'\u00c9tat (CGPPP - arts L.2111-4 et d\u00e9cret n\u00b066-413 du 17 juin 1966 \u2014 art.8 et 9).X-a-5 - Remise \u00e0 l'administration des domaines des terrains du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat devenusinutiles au service (CGPPP \u2014 art.L.3211-1).\nX-a-6 - Cession amiable ou a \u00e9change des terrains du domaine public maritime en vue de l'exercice\n\ndes comp\u00e9tences des personnes publiques (CGPPP \u2014 arts.L.3112-1 et suivants).\nX-a-7 - D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (Code de l'environnement \u2014 art.L.211-7) (consultations) (d\u00e9cretn\u00b093-1182 du 21 octobre 1993).\nX-a-8 - D\u00e9livrance ou au retrait des concessions de plages naturelles \u00e0 une personne publique(CGPPP - arts.L.2124-4 et R2124-13 \u00e0 38, Code de l'environnement - art.L.321-9).\nX-a-9 - Approbation des sous-trait\u00e9s d'exploitation de plages d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre des concessionsde plages (CGPPP - art.R.2124-31 \u00e0 38) et examen de la l\u00e9galit\u00e9 y aff\u00e9rent, notamment a l'\u00e9gard dela proc\u00e9dure d\u00e9crite aux articles L1411-1 \u00e0 10 et L. 1411-13 \u00e0 8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, \u00e0 l'exception des recours gracieux et contentieux adress\u00e9s aux collectivit\u00e9sterritoriales ou \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics.\nX-a-10 - Transfert de gestion (CGPPP - arts.L.2123-3 et suivants).\nX-a-11 - Superposition de gestion (CGPPP \u2014 art.L.2123-7).\nX-a-12 - D\u00e9livrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports (CGPPP - arts.L.2124-3 et R 2124-1 \u00e0 12).\nXI-a-13 - D\u00e9livrance des autorisations de circulation sur le rivage de la mer (Code del'environnement \u2014 art.L.321-9).\nX-a-14 - Servitudes longitudinales et transversales de passage des pi\u00e9tons le long du littoral (d\u00e9-penses prises en charge par l'\u00c9tat n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'articleR.121-26 du code de l'urbanisme auxquelles les collectivit\u00e9s locales et organismes int\u00e9ress\u00e9speuvent participer).\nb) Gens de mer et naviresTout acte aff\u00e9rent \u00e0 :\n- Police des \u00e9paves maritimes, des navires et engins flottants abandonn\u00e9s, des marchandises etcargaisons trouv\u00e9es sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'\u00e0 la laisse de la basse mer et dans leslimites administratives portuairesX-b-1 Sauvegarde et conservation, avis de d\u00e9couverte, mise en demeure et d\u00e9ch\u00e9ance des droits dupropri\u00e9taire, ex\u00e9cution et intervention d'office, d\u00e9cision d'enl\u00e8vement ou de destruction, d\u00e9cisionde vente et de cession (Code des transports \u2014 arts. L 5331-5, L5142-1 \u00e0 L5142-18 et R 5142-1 \u00e0 R5142-25 et L.5141-1 \u00e0 L5142-6 du code des transports et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 f\u00e9vrier 1965 modifi\u00e9).\n- Gestion des navires professionnels et navires de plaisanceX-b-2 - D\u00e9livrance des certificats d'enregistrement des navires (articles L 5112-1-11 et D 5112-1 ducode des transports)- D\u00e9livrance des actes de francisation ( L 5112-1- du code des transports)- D\u00e9cision de gel et suspension de la francisation (L 5112-1-7 du code des transports) et radiation dupavillon fran\u00e7ais (L5112-1-8 du code des transports)- D\u00e9livrance des passeports aux navires non francis\u00e9s (L5112-1-18 et L5112-1-19 du code destransports)- D\u00e9livrance des certificats d'immatriculation (L5112-1-9 et L5112-1-10 du code des transports)- D\u00e9livrance, suspension, retrait des permis d'armement des navires dont le port d'enregistrementest S\u00e8te et prononc\u00e9 des sanctions administratives (L5232-1 et R.5232-1 \u00e0 25 du code destransports)- Information par \u00e9crit de l'armateur de la sanction envisag\u00e9e en portant \u00e0 sa connaissance lemanquement retenu \u00e0 son encontre et en l'invitant \u00e0 pr\u00e9senter, dans un d\u00e9lai d'un mois, ses\n\nobservations (R.5232-17 du code des transports)- D\u00e9cision d'attribution d'une amende administrative (R.5232-17 du code des transports)\n- Bien-\u00eatre des gens de merX-b-3 Commission de bien-\u00eatre des gens de mer du port de S\u00e8te: nomination des membres,pr\u00e9sidence et suivi des travaux.\n- Permis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0 moteurX-b-4 En application du Code des transports \u2014 arts.L.5271-1 et suivants :1\u00b0- d\u00e9livrance des permis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0 moteur ;2\u00b0- agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite en mer et en eaux int\u00e9rieures desbateaux de plaisance ;3\u00b0- d\u00e9livrance des autorisations d'enseigner aux formateurs \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance :4\u00b0- d\u00e9signation des examinateurs de l'extension hauturi\u00e9re;5\u00b0- agr\u00e9ment des formations \u00e0 l'\u00e9valuation :6\u00b0- habilitation des agents publics charg\u00e9s de contr\u00f4ler les \u00e9tablissements de formation ;7\u00b0- suspension et retrait des permis, agr\u00e9ments et autorisations susvis\u00e9s ;8\u00b0- interdiction de pratiquer la navigation \u00e0 partir de ports fran\u00e7ais ou dans les eaux territorialesfran\u00e7aises pour une personne non-titulaire d'un titre fran\u00e7ais de conduite d'un navire de plaisance\u00e0 moteur.\nX-b-4 En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 1\"avril 2008: agr\u00e9ments dans le cadre de l'initiation \u00e0 laconduite des v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur et de la randonn\u00e9e encadr\u00e9e.\nc) Produits de la mer, p\u00eache et cultures marinesTout acte aff\u00e9rent a:\n- Contr\u00f4le sanitaire et technique des produits conchylicolesX-c-1 En application des articles R231-35 \u00e0 42 du code rural et de la p\u00eache maritime relatifs auxconditions sanitaires de production et de mise sur le march\u00e9 des coquillages vivants et auxconditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustac\u00e9s marins vivants, eten application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants :1\u00b0- fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels de coquillages,mesures sp\u00e9cifiques relatives aux bancs de gisements naturels de coquillages non class\u00e9s (NC) ;\u00b0- autorisations exceptionnelles de collectes de coquillages juv\u00e9niles dans une zone non class\u00e9e(NC);3\u00b0- autorisations d'exportation.\n- P\u00e9ches maritimesX-c-2 D\u00e9livrance, suspension et retrait des permis de p\u00eache \u00e0 pied \u00e0 titre professionnel (d\u00e9cret n\u00b02001-426 du 11 mai 2001) r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titre professionnel.\nX-c-3 Autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement et de transport d'esp\u00e8ces marines sous-taille (d\u00e9cret n\u00b0 89-1018du 22 d\u00e9cembre 1989 modifi\u00e9).\nX-c-4 D\u00e9livrance des autorisations de p\u00eache maritime (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 juin 2009 pr\u00e9cisantles conditions d'exercice des p\u00eaches sportives et de loisirs r\u00e9alisant des captures de thon rougedans le cadre pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et laM\u00e9diterran\u00e9e, pris en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 302/2009 du Conseil du 04 avril 2009).\n\n- Autorisations d'exploitation de cultures marinesX-c-5 En application des articles R923-9 \u00e0 49 du code rural et de la p\u00eache maritime :1\u00b0- d\u00e9cision d'ouverture des enqu\u00eates publiques et administratives relatives aux concessions etexploitations de cultures marines ;2\u00b0- d\u00e9livrance, mise en demeure, proc\u00e9dures de modification, de suspension ou de retrait desconcessions, autorisations d'exploitation de cultures marines et agr\u00e9ments donn\u00e9s \u00e0 leurs titulaires3\u00b0- tenue du cadastre conchylicole ;4\u00b0- reconnaissance de la capacit\u00e9 professionnelle requise pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'uneautorisation d'exploitation de cultures marines et d\u00e9rogation ;5\u00b0- Commission des cultures marines: nomination des membres, pr\u00e9sidence et animation destravaux.\n- Chasse sur le domaine public maritimeX-c-6 Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime (d\u00e9cret n\u00b0 75-293 du 21 avril 1975fixant les r\u00e8gles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des coursd'eau domaniaux situ\u00e9e \u00e0 l'aval de la limite de salure des eaux).\n- Mesures d'ordre social \u00e0 la p\u00eacheX-c-7 Commission d\u00e9partementale de suivi portuaire et de suivi des diff\u00e9rentes mesures d'ordresocial dans le secteur des p\u00eaches maritimes : pr\u00e9sidence et suivi des travaux (circulaire n\u00b0 607 du 31d\u00e9cembre 1993 de la direction des p\u00eaches maritimes et des cultures marines).\nX-c-8 Mise en \u0153uvre de l'attribution d'une aide sociale exceptionnelle aux marins p\u00eacheurs salari\u00e9s(circulaire MEEDDAT-MAP en date du 30 mai 2008).\n- Tutelle des comit\u00e9s d\u00e9partementaux des p\u00e9ches maritimes et des \u00e9levages marinsX-c-9 Organisation des \u00e9lections et nomination des membres des organes dirigeants des comit\u00e9slocaux (d\u00e9cret n\u00b0 84-1297 du 31 d\u00e9cembre 1984, loi n\u00b0 91-411 du 2 mai 1991 et d\u00e9cret n\u00b0 92-335 du30 mars 1992).\nX-c-10 Approbation des projets de budget et autorisations exceptionnelles d'engager des d\u00e9pensessuppl\u00e9mentaires, visas des comptes financiers.\n- Contr\u00f4le des coop\u00e9ratives maritimesX-c-11 agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment, contr\u00f4le des comptes, mise en demeure en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9(articles 1 et 2 du d\u00e9cret n\u00b0 85-416 du 4 avril 1985 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 87-368 du 1er juin 1987).\nd) Activit\u00e9s et s\u00fbret\u00e9 portuairesTout acte aff\u00e9rent a:\n- R\u00e9gime du pilotage dans les eaux maritimesX-d-1 Fixation des modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission locale de pilotage (d\u00e9cret n\u00b069-515 du 19 mai 1969).\nX-d-2 d\u00e9livrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote (Code des transports -arts.R.5341-3 et 4, 6 \u00e0 9, 78 \u00e0 87).\nX-d-3 organisation des stations de pilotage (Code des transports \u2014 arts.R.5341-57 \u00e0 74).\n- Police portuaire et s\u00fbret\u00e9X-d-4- Police du plan d'eau: acc\u00e8s, mouvements et mouillage des navires (Code des transports -L5334-1 \u00e0 5) et r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police (Code des transports - R5333-1 et suivants).\n\nX-d-5 - D\u00e9chets d'exploitation des navires et r\u00e9sidus de cargaison : police administrative, mise endemeure, constat de carence (Code des transports \u2014 L.5334-7 \u00e0 11).\nX-d-6- S\u00fbret\u00e9 portuaire: \u00e9valuation, approbation des plans de s\u00fbret\u00e9, et toute mesure de police(Code des transports \u2014 arts.L.5332-1 \u00e0 7 et R.5332-20 \u00e0 51).\nX-d-7 D\u00e9livrance des certificats d'assurance souscrits par les propri\u00e9taires de navires transportantdes hydrocarbures (Code de l'environnement \u2014 arts.L.218-1 \u00e0 9 et d\u00e9cret n\u00b0 96-718 du 7 avril 1996relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 pour les dommages dus \u00e0 la pollution par les hydrocarbures).\n- Commissions nautiques localesX-d-8 Pr\u00e9sidence de la commission nautique locale et nomination des membres temporaires descommissions nautiques locales (d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986).\n- D\u00e9fenseX-d-9 - Pr\u00e9paration et ex\u00e9cution des mesures non militaires de d\u00e9fense.\nX-d-10 - Affectation collective de d\u00e9fense des marins, des entreprises et des \u00e9tablissements dusecteur maritime.\n- Exploitation portuaireX-d-11 \u2014 Avis simple sur les tarifs portuaires du port de S\u00e8te-Frontignan (code des transports -R5321-11)\nXI - AGRICULTURE ET ESPACES NATURELS\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents en mati\u00e8re de :\na) For\u00eat et environnementTout acte aff\u00e9rent a:\nXI-a-1 For\u00eat (code forestier, code de l'urbanisme, code rural)1\u00b0 - Autorisations de coupes sous r\u00e9gime sp\u00e9cial d'autorisation administrative (articles L.312-9,R.312-19 et R 312-20 du code forestier) ;2\u00b0- Autorisation de coupe a d\u00e9faut de gestion durable (article L.124-5 du code forestier) ;3\u00b0- Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales (articles L.331-6 etR.331-2 alin\u00e9a 1 du code forestier) ;4\u00b0- Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (articles L.331-6 et R.331-2 alin\u00e9a 2 ducode forestier) ;5\u00b0- Approbation des statuts d'un groupement forestier, d\u00e9livrance d'un certificat (articles L.331-8 etR.331-5 du code forestier) ;6\u00b0- Accus\u00e9 de r\u00e9ception des demandes d'autorisation de d\u00e9frichement (article R.341-4 du codeforestier) ;7\u00b0- D\u00e9livrance de l'autorisation de d\u00e9frichement, sauf lorsqu'il est soumis \u00e0 enqu\u00eate publique(articles L.341-1 a L.341-10 du code forestier; article L.342-1 , article L.214-13 et 14 du codeforestier) ;8\u00b0- Rejet de plein droit de la demande (articles L.130-1 alin\u00e9a 3 et R.130-7 du code de l'urbanisme) ;9\u00b0- D\u00e9rogations individuelles aux arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.131-1, R.131-2, R.131-5et R.131-13 du code forestier ;\n\n10\u00b0- Approbation du r\u00e8glement d'exploitation dans les for\u00eats de protection (articles L.141-4 et R.141-19 du code forestier) ;11\u00b0- Autorisation de coupe dans les for\u00eats de protection (article R.141-20 du code forestier) ;12\u00b0- Autorisation de droits d'usage (article R.141-29 du code forestier) ;13\u00b0- Autorisation de p\u00e2turage (articles L.213-24, L.214-12 et L.133-10 du code forestier);14\u00b0- Autorisation de travaux d'exploitation et de plantation (article L.512-4 alin\u00e9a 2 du codeforestier) ;15\u00b0- Contr\u00f4le des boisements aid\u00e9s par l'ex-FFN (articles R.156-1, R.156-2 et R.156-5 du codeforestier) ;16\u00b0- Tous actes r\u00e9latifs aux pr\u00eats en num\u00e9raire ou sous forme de travaux de l'ex-FFN : actes de pr\u00eat,avenants, r\u00e9siliations, mainlev\u00e9es, proc\u00e8s-verbaux d'adjudication ou de vente amiable de coupes,etc. (articles L.156-2, R.156-1 \u00e0 R.156-5 du code forestier);17\u00b0- Tous les actes administratifs, documents et d\u00e9cisions relatifs aux aides vers\u00e9es concernant lesprojets d'investissement forestiers et d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie (DFCI).\nXI-3-2 Servitudes (livre |, titre 5, chapitre 2 du code rural) et autorisation de construction,d'\u00e9l\u00e9vation de cl\u00f4ture fixe, de plantation (article R. 152-24 du code rural).\nXI-a-3: Tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'am\u00e9nagement pour la cr\u00e9ation devoies de d\u00e9fense des bois et for\u00eat contre l'incendie (article L. 134-2 du code forestier).\nb) En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement ruralTout acte aff\u00e9rent a:\nXI-b-1 Am\u00e9nagement foncier (livre | nouveau, titre Il du code rural), et notamment :1\u00b0- porter \u00e0 connaissance des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude d'am\u00e9nagement (article L.121-13 ducode rural);2\u00b0- mise en valeur des terres incultes (articles L.125-1, L.125-2, L.125-4, L.125-5, L.125-6, L.125-7, R.125-Jet R.125-2 du code rural).\nXI-b-2 Commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers,CDPENAF (article L. 112-1-1 du code rural ), et notamment :\u00b0. signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de nomination des membres de la commission ;\u00b0. signature des avis simples et des avis conformes \u00e9mis par la commission ;3\u00b0- avis relatifs aux \u00e9tudes pr\u00e9alables agricoles.\nc) En mati\u00e8re de production agricoleTout acte aff\u00e9rent, et notamment :\nXI-c-1 Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux :1\u00b0- Arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres de la Commission d\u00e9partementale d'orientation del'agriculture (session pl\u00e9ni\u00e8re et sections sp\u00e9cialis\u00e9es), du Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise(comp\u00e9tent au titre des calamit\u00e9s agricoles), de la Commission d\u00e9partementale des baux ruraux ;2\u00b0- Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers des b\u00e2timents d'habitation, des terres et des b\u00e2timents d'exploitation ;3\u00b0- Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux constatant les indices des fermages et leurs variations, fixant les prixmaxima et minima des terres par nature de cultures et d\u00e9terminant les cours moyens pour les bauxconclus en quantit\u00e9s de denr\u00e9es ;4\u00b0- Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatif aux aides du programme d'accompagnement \u00e0 l'installation et \u00e0 latransmission en agriculture (AITA) et \u00e0 l'utilisation du fonds d'incitation \u00e0 la cession et \u00e0l'installation en agriculture;5\u00b0 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le ban des vendanges pour la production de vins d'appellation\n\nd'origine ;6\u00b0- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la date d'ouverture de la r\u00e9colte des olives destin\u00e9es \u00e0 la productionde l'A.O.C. \u00ab Olive de N\u00eemes \u00bb ;1\n7\u00b0- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la date d'ouverture de la r\u00e9colte des olives destin\u00e9es \u00e0 la productionde l'A.O.C. \u00ab Huile d'olive de N\u00eemes \u00bb ;8\u00b0- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'achat de vendange en cas de sinistre ;9\u00b0- Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant les r\u00e8gles relatives aux bonnes conditions agricoles etenvironnementales des terres, les normes usuelles ;10\u00b0- Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs, des projets agro-environnementaux etdes cahiers des charges des engagements en vue de mettre en \u0153uvre une ou plusieurs mesures enfaveur de la protection et de l'am\u00e9lioration de l'environnement.\nXI-c-2 Autres actes administratifs ou d\u00e9cisions individuelles :1\u00b0 - Tous les actes administratifs et d\u00e9cisions individuelles relatifs aux aides au d\u00e9part, \u00e0 lacessation d'activit\u00e9, \u00e0 la reconversion professionnelle, au cong\u00e9 formation ;2\u00b0 - Tous les actes administratifs et d\u00e9cisions du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise relatifs auxdemandes de reconnaissance et d'indemnisation au titre des calamit\u00e9s agricoles et du fonds desolidarit\u00e9 nationale ;3\u00b0 - Tous les actes administratifs relatifs \u00e0 la demande de prise en charge par le fonds national degarantie des calamit\u00e9s agricoles et du fonds de solidarit\u00e9 nationale, des frais d'expertise et demission, d'instruction, de contr\u00f4le et d'indemnisation ou \u00e0 la demande d'apurement, ainsi que lesd\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi d'une aide au titre du fonds national de garantie descalamit\u00e9s agricoles et du fonds de solidarit\u00e9 nationale;4\u00b0 - Tous les actes administratifs, documents et d\u00e9cisions individuelles relatifs aux attributions desaides aux agriculteurs en difficult\u00e9, aux autorisations de versement de prise en charge au titre dufonds d'allegement des charges ou aux mesures conjoncturelles \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique dans lesecteur agricole ;5\u00b0 - Agr\u00e9ment des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et d\u00e9termination dunombre de parts au sein d'un GAEC ;6\u00b0 - Tous les actes administratifs et d\u00e9cisions individuelles relatifs au contr\u00f4le des structures desexploitations agricoles ;7\u00b0 - Tous les actes administratifs et d\u00e9cisions individuelles relatifs \u00e0 l'attribution et \u00e0 la mise en\u0153uvre des aides d'\u00c9tat et europ\u00e9ennes attribu\u00e9es dans le cadre des programmes europ\u00e9ens enmati\u00e8re agricole et foresti\u00e8re, en application du R\u00e8glement (UE) 2021/2115 du Parlement europ\u00e9enet du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021 \u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giquesdevant \u00eatre \u00e9tablis par les \u00c9tats membres dans le cadre de la politique agricole commune, PAC(plans strat\u00e9giques relevant de la PAC) et financ\u00e9s par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie(FEAGA) et par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER), et abrogeant lesr\u00e8glements (UE) n\u00b0 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;8\u00b0 - D\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 la suite \u00e0 donner aux contr\u00f4les (visites ou contr\u00f4lesadministratifs ou sur place) de toutes les aides au titre des r\u00e9gimes de soutien direct dans le cadrede la PAC pr\u00e9vues par le r\u00e8glement (UE) 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du2 d\u00e9cembre 2021 relatif au financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la PAC et abrogeant ler\u00e8glement (UE) no 1306/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 ;10\u00b0 - Tous les actes administratifs et d\u00e9cisions individuelles relatifs \u00e0 l'attribution et \u00e0 la mise en\u0153uvre des aides de l'\u00c9tat dans le cadre des plans d'urgence et de relance \u00e9conomiques.\nXII - MARCHES PUBLICS DE L'\u00c9TAT\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents en mati\u00e8re de march\u00e9s publics del'\u00c9tat pour les op\u00e9rations relevant des budgets op\u00e9rationnels relevant des domaines de\n\ncomp\u00e9tences des titres | a XI, et dans les conditions d'enveloppe et d'engagement pr\u00e9vues, apr\u00e9sapprobation par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de programmes annuels pr\u00e9visionnels sur l'utilisation descr\u00e9dits (dont ceux d\u00e9termin\u00e9s par la conf\u00e9rence administrative r\u00e9gionale) transmis en d\u00e9butd'exercice budg\u00e9taire.\nXIII - CONTENTIEUX\na) Le contentieux devant les juridictions administratives\nXIII-a-1 Les demandes de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire,XIII-a-2 Tous les m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception des recours de plein contentieux,XIII-a-3 Les m\u00e9moires en r\u00e9plique, en duplique, en d\u00e9sistement et les m\u00e9moires qui s'en remettentaux observations d'une autre partie,XIII-a-4 En mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, les actes pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s (XIII-a-1 et XIll-a-2) ainsi que lesm\u00e9moires en d\u00e9fense,XIII-a-5 En mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, les notifications aux maires et aux p\u00e9titionnaires desrecours gracieux et des recours contentieux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'article R. 600-1 du code del'urbanisme, \u00e0 l'exclusion des recours gracieux et des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s.\nb) Le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes individuels d'urbanisme\nXIII-b Les demandes de transmission de dossiers et de pi\u00e8ces relatives aux autorisationsindividuelles d'urbanisme.\nc) Le contentieux des contraventions de grande voirie du domaine public maritime\nXIll-c-1 Les notifications du proc\u00e8s-verbal au contrevenant avec citation \u00e0 compara\u00eetre devant le tri-bunal administratif en application de l'article L. 774-2 du code dejustice administrative,XIII-c-2 La saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l'acte de notification et de la ci-tation,XIII-c-3 Les m\u00e9moires pr\u00e9sent\u00e9s au nom de l'\u00c9tat,XIII-c-4 La notification et l'ex\u00e9cution des jugements en application de l'article L. 774-6 du code dejustice administrative.\nd) Le contentieux p\u00e9nal de l'urbanisme\nXIII-d Les avis aux parquets, les notes pour les audiences et toutes communications auxjuridictionsp\u00e9nales.\ne) L'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice (juridictions administratives et judiciaires)\nXill-e Sur les domaines de comp\u00e9tences des titres | \u00e0 XII, tous actes, d\u00e9cisions, rapports,correspondances et documents, m\u00e9moires, avis, devis, factures et contrats, \u00e9missions de titred'astreinte, en application des d\u00e9cisions dejustice.\nARTICLE 2 : SUBD\u00c9L\u00c9GATIONS\nEn cas d'absence, d\u00e9l\u00e9gations de signature peuvent \u00eatre donn\u00e9es aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 par Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'H\u00e9rault, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\n\nARTICLE 3 : EXECUTION ET PUBLICATION\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nARTICLE 4 : ABROGATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dents.\nLe pr\u00e9fet\n<\u2014\n\u00e8. TeFrancois-Xavier LAUCH","date":"2025-12-03","first_seen_on":"2025-12-03T17:18:04+00:00","id":"bc282344cea93ec8908709489bfd22da4ba54f5ddf8951ba65872a6f45ca9e3f","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0242_du_03_d\u00e9cembre_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-03T15:34:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/54411/400733/file/2025-12-03-243_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0242_du_03_d%C3%A9cembre_2025.pdf"}