{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 30 Juin 2026\n\nSOMMAIRE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0008  du  29  juin  2026  portant  \nr\u00e9glementation  de  l'achat,  de  la  vente,  de  la  cession,  de  l'utilisation,  du  port  et  du \ntransport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des  \nrencontres des phases finales de la coupe du monde de football 2026.\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9gaitt\u00e9Lraeriit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0008 du 29 juin 2026 portant r\u00e9glementationde l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques\u00e0 l'occasion des rencontres des phases finales de la Coupe du monde de football 2026\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU la loi n\u00b02017150 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur te site : http:/{/www.pyrenees-orientales gouv.fr Ys\n\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du ter juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010--580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendredes mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'usage \u00e0 vocationfestive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales;\nCONSID\u00c9RANT que, \u00e0 l'occasion de c\u00e9l\u00e9brations de la victoire d'\u00e9quipes engag\u00e9es dans lacomp\u00e9tition de la Coupe du Monde de football 2026, l'utilisation d'artifices de divertissementet d'articles pyrotechnique a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupementssignificatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badaudspr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nCONSID\u00c9RANT que le plusieurs rassemblements spontan\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s sur la voiepublique et ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des d\u00e9bordements \u00e0 l'occasion de matches de la Coupe d'Afrique desNation en janvier 2026; que la victoire du Paris-Saint-Germain en Ligue des Champions en mai2026 a donn\u00e9 lieu a des tirs de mortiers d'artifice, dont certains en direction des policiers, dansle centre de Perpignan:\nCONSID\u00c9RANT en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribueaux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et deb\u00e2timents publics ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 ~ 66951 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : http:f/www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/5\n\nCONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins despopulations concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er desd\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutilesdes forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est\u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaquer\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des premiers r\u00e9sultats de la comp\u00e9tition et des \u00e9quipes qualifi\u00e9s, ilconvient de renouveler les mesures pr\u00e9ventives d\u00e9j\u00e0 prises;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci--dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dansces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen leplus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARR\u00caTE :\nArticle 1: \u00c0 l'occasion des matches de football des phases finales de la Coupe du Monde defootball 2026 sont interdits :\n1\u00b0 L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurantsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du.17 d\u00e9cembre 2021;\n2\u00b0 La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, sur la voie publique ou en directionde l'espace public, -\n- sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 2 : Ces interdictions sont valables :\n- du mardi 30 juin 2026 \u00e0 10h00 au lundi 20juillet 2026 \u00e0 8h00;\nArticle 3 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot ~ BP 951 ~ 66951 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/5\n\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unfeu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous(*).\nArticle 6: Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. I sera affich\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture et dans toutes les communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etsera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (www.pyrenees-orientales.gouv.fr)\nArticle 8: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Prades, Monsieur le Directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le directeurr\u00e9gional des Douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communesdu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPerpignan, le 29 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet\u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8t: irectrice dpedbinet,\nStella CHENE\n(\u00e0)Le recours gracieux ; vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de messervices {pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Cabinet du pr\u00e9fet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rervotre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours, aucune r\u00e9ponsede mes services n'est intervenue ;\nLe recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;\nLe recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant ladate de publication la d\u00e9cision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ;\nLes recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vouspouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales, gouv.fr 475\n\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code derelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s(NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),l'environnement\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che\nBatterie\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe\nCombinaison\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash\nFus\u00e9e\nChandelle romaine\nChandelle monocoup\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che\nBatterie\nBatterie n\u00e9cessitant un support exteme\nCombinaison\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe\nCompasition d'artifices\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore\nPat \u00e0 feu en mortier\nF3\nF3\nF3\nF2 et F3\nF3\nF2etF3\nF2 et F2\nF2etF2\nF2\nF2\nFa\nF2\nF3\nF2 et F3\nF2 et F3\nF2\nF2 at FB\nF2 et F3\nau\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : httarientales.gouv.fr\nLWW! renees-\ndivertissement\nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n5/5","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T14:42:45+00:00","id":"bc3a64e27c1acdbd37c13d7985a11df20cf4a1a3891eae14c0b6e1b69660e256","name":"Recueil du 30 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-30T11:49:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49684/377683/file/Recueil%20du%2030%20juin%202026.pdf"}