{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-071\nPUBLI\u00c9 LE  8 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et\nde l'Appui Territorial\n12-2024-02-08-00002 - APMD-_Abattoir SudAveyron_01022024.odt (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-02-08-00002\nAPMD-_Abattoir SudAveyron_01022024.odt\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-08-00002 - APMD-_Abattoir SudAveyron_01022024.odt 3\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT \nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                           du 8 f\u00e9vrier 2024        \n Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nMise en demeure de la SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON SAINT AFFRIQUE\nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement \nd'abattage et de d\u00e9coupe  \nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.1 71-6, L.171-8, L511-1, L.514-5, R543-\n75 \u00e0 R543-123\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur C harles GIUSTI en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2023-09-18-0001 du 18 septembr e 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 avril 2004 relatif aux prescript ions applicables aux installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 a utorisation sous la rubrique\nn\u00b0\u00a02210 \u00ab abattage d'animaux \u00bb\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03630 du 1 e ao\u00fbt 1963 autorisant Monsieur le Maire de Saint-Affrique \u00e0\nexploiter un abattoir municipal dans la zone industrielle de Saint-Affrique ;\n \n1/4\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nDirection de la coordination \ndes politiques publiques\n et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-08-00002 - APMD-_Abattoir SudAveyron_01022024.odt 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02004-296-10 du 22 octobre 2004 modi fiant et compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b03630 du 1e ao\u00fbt 1963 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005-081-4 du 22 mars 2005 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 OVIASUD \u00e0 exercer ses\nactivit\u00e9s d'abattage d'animaux d'esp\u00e8ces ovine et bovine et de d\u00e9coupe et transformation de\nviandes d'animaux d'esp\u00e8ces ovine et bovine, relevant de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es, soumises \u00e0 autorisation sur le territoire de la commune de Saint-Affrique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012353-0004 du 18 d\u00e9cembre 2012 co mpl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02005-\n081-4 du 22 mars 2005, autorisation d'exploiter un abattoir d'animaux de boucherie et un\natelier de d\u00e9coupe et de transformation de viandes \u00e0 Saint Aff rique \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 OVIASUD, Rejets\nde substances dangereuses dans le milieu aquatique. \nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant n\u00b015118 du 28 avril 2014 d'une installation class\u00e9e\nsoumise au r\u00e9gime de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SEML ABATTAGE et DECOUPE\u00a0;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant n\u00b0201700171 du 22 m ai 2017 d'une installation\nclass\u00e9e soumise au r\u00e9gime de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN\u00a0;\nVU la d\u00e9claration de changement d'exploitant du 26 juillet 202 3 \u00e0 effet au 20 juin 2023 par la SAS\nABATTOIR DU SUD AVEYRON SAINT AFFRIQUE ;\nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 22 janvier 2024 relatif \u00e0 la visite du 17 janvier\n2024, et le projet de mise en demeure remis en mains propres \u00e0 l 'exploitant le 24 janvier\n2024\u00a0;\nVU l'absence d'observations  \u00e9crites de l'exploitant dans les d\u00e9lais impartis\u00a0;\nConsid\u00e9rantque, lors de la visite du 17 janvier 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le d \u00e9versement des refus du\ntamisage dans une benne de sous-produits de cat\u00e9gorie C2 rec ueillant les mati\u00e8res stercoraires\nalors que ces refus constituent des sous-produits de cat\u00e9go rie C1, selon le r\u00e8glement CE\n1069/2009. Cette pratique ne respecte pas les prescription s de l'article 30 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril\n2004 qui pr\u00e9cise : \n\u00ables mati\u00e8res recueillies lors du pr\u00e9traitement des effluents de l'installation d\u00e9fini \u00e0 l'article 26 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 [\u2026] sont collect\u00e9es, transport\u00e9es et \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment au r\u00e8glement CE n\u00b01774/2002 \u00bb ce\nr\u00e8glement ayant \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le r\u00e8glement CE 1609/2009\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 17 janvier 2024 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9\u00a0:\n- que les effluents de l'abattoir se d\u00e9versaient dans le r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es,\nle tamis rotatif, \u00e0 l'arr\u00eat, \u00e9tant by-pass\u00e9 sans que ce by-pa ss ne figure sur les plans et sch\u00e9mas\ndes r\u00e9seaux \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es,\n- que des ch\u00e9neaux collectant les eaux pluviales des toiture s rejoignaient des regards cens\u00e9s\ncollecter des eaux us\u00e9es, sans que cela soit mentionn\u00e9 sur les plans des r\u00e9seaux\net que par cons\u00e9quent les plans et sch\u00e9mas des r\u00e9seaux de coll ecte des eaux us\u00e9es et des eaux\npluviales ne sont pas \u00e0 jour, alors que l'article 25 de l'arr\u00ea t\u00e9 du 30 avril 2004 pr\u00e9cise que ces plans\ndoivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour et que l'article 14 ind ique que \u00ab\u00a0 les r\u00e9seaux de collecte sont\nde type s\u00e9paratif permettant d'isoler les eaux r\u00e9siduaires pollu\u00e9es des eaux pluviales non\nsusceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rantque lors de la visite du 17 janvier 2024 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le dispositif de\npr\u00e9traitement des effluents ne comportait toujours qu'un tam isage alors que l'article 3.2.2. de\nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 22 mars 2005 pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0l'ins tallation d'abattage poss\u00e8de un dispositif\nde pr\u00e9-traitement des effluents produits comportant un d\u00e9gri llage, un tamisage, un dessablage et\nun d\u00e9graissage.\u00a0\u00bb\n2/4\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-08-00002 - APMD-_Abattoir SudAveyron_01022024.odt 5\nConsid\u00e9rantque, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire applicatio n des dispositions de\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en d emeure la SAS ABATTOIR DU SUD\nAVEYRON SAINT AFFRIQUE de respecter les prescriptions de l' arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2004 et de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 29 f\u00e9vrier 2016\u00a0;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- A R R E T E -\nArticle 1-\nLa SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON SAINT AFFRIQUE, sise 1085, Ave nue Georges\nPompidou, 12400 Saint-Affrique, est mise en demeure de respe cter les dispositions de l'article 30\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2004 en collectant, transportant et \u00e9 liminant les refus du tamis rotatif\nconform\u00e9ment au r\u00e8glement CE n\u00b01069/2009, \u00e0 savoir comme de s sous-produits de cat\u00e9gorie C1,\ndans un d\u00e9lai de 48 h.\nArticle 2-\nLa SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON SAINT AFFRIQUE, sise 1085, Ave nue Georges\nPompidou, 12400 Saint-Affrique, est mise en demeure de respe cter les dispositions de l'article\n25 de l'arr\u00eat\u00e9 30 avril 2004 en mettant \u00e0 jour les plans et sch\u00e9 ma des r\u00e9seaux de collecte des\neaux r\u00e9siduaires et des eaux pluviales dans un d\u00e9lai de  quatre mois.\nLa SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON SAINT AFFRIQUE tiendra \u00e0 dispo sition de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s ayant permi s les mises \u00e0 jour de ces plans et sch\u00e9ma\ntels que rapports d'\u00e9tudes, r\u00e9sultats d'analyses, de tra\u00e7a ges, passages cam\u00e9ras et autres\ninvestigations men\u00e9es.\nArticle 3-\nLa SAS ABATTOIR DU SUD AVEYRON SAINT AFFRIQUE, sise 1085, Ave nue Georges\nPompidou, 12400 Saint-Affrique, est mise en demeure de respe cter les dispositions de l'article 25\nde l'arr\u00eat\u00e9 30 avril 2004 en transmettant au pr\u00e9fet avec copi e \u00e0 l'inspection des installations\nclass\u00e9es, dans un d\u00e9lai de quatre mois, un projet de mise en \u0153uvre de pr\u00e9traitement des effluents\nconforme aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 2 2 mars 2005 et comprenant une \u00e9tude\ntechnique, un devis accept\u00e9 accompagn\u00e9 d'un \u00e9ch\u00e9ancier de r \u00e9alisation de (des) l'entreprise (s)\nretenue(s).\nArticle 4-\n  Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5-Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait\npas satisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites\np\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l 'encontre de l'exploitant les sanctions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 6 -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environneme nt, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est\nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eat re d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative\ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de T oulouse, soit pa r courrier, soit par l'application\ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessibles sur le site  http://www.telerecours.fr, dans les d\u00e9lais suivants\u00a0:\n- par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la da te de notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9\u00a0;\n- par les tiers, personnes physiques ou morales, les commune s int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux a rticles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eame\ncode, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. \n3/4\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-08-00002 - APMD-_Abattoir SudAveyron_01022024.odt 6\nArticle 7 -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnemen t, en vue de l'information\ndes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 8 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9pa rtementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des Population s, le maire de SAINT AFFRIQUE sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SAS\nABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de l'environnement , le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le\nsite internet des services de l'Etat dans le d\u00e9partement de l 'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale\nde deux mois.\nFait \u00e0 Rodez, le 08/02/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \n    V\u00e9ronique ORTET\n4/4\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-08-00002 - APMD-_Abattoir SudAveyron_01022024.odt 7","date":"2024-02-08","first_seen_on":"2025-09-16T20:29:00+00:00","id":"bc43eaf3849003c2c8770d9bdf921a01a2a56879eea3abd6fb23a815ceecb2fb","name":"RAA N\u00b012-2024-071 du 08.02.24","pdf_creation_date":"2024-02-08T15:23:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-08T15:26:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/22933/191180/file/RAA%20N%C2%B012-2024-071%20du%2008.02.24.pdf"}