{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"_\nPR\u00c9FET L 10DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 \u00c0 ;Bureau de l'accueilFraternit\u00e9\nSection courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 47 du 15 avril 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site in-ternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du15 avril 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 15 avril 2024Pour le Pr\u00e9fet'et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nL\u00eew*\u00fc\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter I'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes Administratifsn\u00b0 47 du 15 avril 2024SOMMAIRE|- ARRETESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00e9t\u00e9 DDT-SUAR-cdac n\u00b02024-5 du 12 avril 2024 habilitant la st\u00e9 TR OPTIMACONSEIL pour \u00e9tablir l'\u00e9tude d'impact pour l'autorisation d'exploitation commerciale- Arr\u00e9t\u00e9 DDT-SEEB-chasse n\u00b02024-501 du 12 avril 2024 retirant la validation 2023-24du permis de chasser \u00e0 M.HENRY\nIl - AUTRESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 11 avril : '- avis favorable extension INTERMARCHE \u00e0 Ingrandes-Fresnes sur Loire\n\n\n! - ARR\u00caT\u00c9S\n\n\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRE ;\u00e9;'ff\u00e9f? Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesLraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat de la CDACt- maine-et-loire.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49-AP-2024-005portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser I'\u00e9tude d'impact relative\u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-111 et IV et R 752-6 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIIl de l'article L. 752-6. ducode du commerce ;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 27 mars 2024 par Mme Elise TELEGArepr\u00e9sentant la SARL TR OPTIMA CONSEIL ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire ;ARRETEArticle 1* ;La SARL TR OPTIMA CONSEIL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 place du Beau Verger, 44120VERTOU, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6-II1 du codedu commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant duMaine-et-Loire.\n\nArticle 2 _Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification n\u00b0 DDT49-AP-2024-005, correspondantau num\u00e9ro d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus.Ce num\u00e9ro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARLTR OPTIMA CONSEIL dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitationcommerciale d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nArticle 3La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.\nArticle 4L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise\u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.\nArticle SUn organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :1. dans lequel lui-m\u00e9me, ou l'un de ses membres; est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stadeque ce soit,2. s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nArticle 6Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAngers, le 12 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Sign\u00e9 num\u00e9riquement par; PIERRE JULIEN2 l EYMARD 1649306Ss 122704 Ra\u00efson : J'approuve ce5 } document avec ma\u00c6  signature juridiquementvalableDate : 2024.04.1216:45:16+02'00\u00b0Pierre-Julien EYMARD\nD\u00e9lais et voies de recours :La l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. \u00c0cet effet le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux peut \u00eatre saisi\u2014 6, all\u00e9e de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Il est \u00e9galement possible de saisir d'un recours hi\u00e9rarchique le Pr\u00e9fet pour lesarr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de I'Etat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit\\ alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).\n\nPR\u00cbFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SEEB-CHASSE 2024 n\u00b0 501Retrait de la validation annuelle du permis de chasser\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement notamment les articles L423-15 et R423-25 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu linfraction relev\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 VIVY \u00e0 l'encontre de M. Edouard HENRY,demeurant 56, avenue du 8 Mai aux PONTS DE CE ;Vu les \u00e9l\u00e9ments fournis par le groupement de gendarmerie de LONGUE-JUMELLES et l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2024 ;Vu le courrier transmis \u00e0 M. Edouard HENRY le 15 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que M. Edouard HENRY est d\u00e9tenteur du permis de chasse n\u00b0 49-1-4767 d\u00e9livr\u00e9le 11 f\u00e9vrier 1976, et d'une validation annuelle d\u00e9partementale ;Consid\u00e9rant les conclusions du m\u00e9decin de pr\u00e9vention aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s territorialeset de l'\u00c9tat ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 M. Edouard HENRY le 19 mars 2024 afinqu'il puisse fournir des observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArt. 1\u00b0- La validation annuelle du permis de chasser 2023-2024 de M. Edouard HENRY,demeurant 56, avenue du 8 Mai \u00e0 LES PONTS DE CE, est retir\u00e9e \u00e0 compter de ce jour. M.Edouard HENRY devra sans d\u00e9lai adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoiresl'original de sa validation annuelle du permis de chasser 2023-2024.L'obligation de pr\u00e9senter Un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin asserment\u00e9,pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance de la validation annuelle, s'applique d\u00e9sormais pour. chaquecampagne de chasse.Art. 2 - Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les deuxmois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ou dans les deux mois \u00e0 compter de sapublication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour lestiers, aupr\u00e8s du tribunal administratif - 6 all\u00e9e de l'lle Gloriette \u2014 BP4211 - 44041 NantesCedex 01Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\nArt. 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de LES PONTS DE CE, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\n\u00e0 Angers, le\nLe Pr\u00e9fet,/ E\nPhilipp&CHOPIN \\gm/SN\n\nIl - AUTRES\n\n\nPliE'FET . Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesSecr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac:&maine-et-loire.couv.frEB 095-2024\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE\nAVIS N\u00b0 2024-058relatif \u00e0 l'extension du supermarch\u00e9 \u00ab INTERMARCH\u00c9 \u00bbsitu\u00e9 31 avenue de la Riotti\u00e8re \u00e0 INGRANDES- LE-FRESNE-SUR-LOIRE (49123)-par cr\u00e9ation de 358 m? de surfaces de venteset 76 m? de surfaces en extension du service \u00ab drive \u00bb\nVu le titre V du livre VIl du Code de commerce, relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux crit\u00e8res de la d\u00e9cision de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Mu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites'entreprises ;Vu la loi n\u00b0 20181021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique ;Vu la loi n\u00b0 20211104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8giement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'a m\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif. \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20221312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-AP- 2021-018 du26 ao\u00fbt 2021 ;\npage 1 sur\n\nVu Parr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49-SUAR-ANCO-AP 2024-003 du 20 mars 2024 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;\nVu la'demande de permis de construire n\u00b0 04916024W1004 d\u00e9pos\u00e9e au service urbanisme deIngrandes-Le-Fresne-sur-Loire ;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre du permrs de -construire susvis\u00e9, le 12 mars 2024 au secr\u00e9tariat de la CDAC, par la SAS JETHANS, repr\u00e9sent\u00e9epar M. J\u00e9r\u00e9my LEBOULENGER et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024-058 ;Ladite demande concerne l'extension du supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \u00ab INTERMARCH\u00c9 \u00bb situ\u00e9 31avenue de la Riotti\u00e8re \u00e0 INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE et porte sur la cr\u00e9ation de 358 m? desurfaces de ventes suppl\u00e9mentaires et de 76 m? de surfaces affect\u00e9es au service drive,d\u00e9compos\u00e9es comme suit :- 358 m\u00b0 de surfaces de vente dont 120 m? de sas d'entr\u00e9e du magasin ;- \u2014 37 m* pour le local de stockage des commandes drive ;\u00bb \u2014 39 m?de surfaces non b\u00e2ties (auvent et 1 piste suppl\u00e9mentaire).Le projet portera :- la surface de vente \u00e0 1 758 m\u00b0la surface totale d\u00e9di\u00e9e au drive \u00e0 112 m?;\u00ab le nombre total de pistes \u00e0 3.Vu le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire ,Consid\u00e9rant que les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale -d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie lemardi T1 avril 2024 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, sous la pr\u00e9sidence deMme MEDJAHED, sous-pr\u00e9f\u00e8te de SEGR\u00c9-EN-ANJOU-BLEU, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que le quorum permettant \u00e0 la commission de d\u00e9lib\u00e9rer \u00e9tait atteint ;Apr\u00e8s avoir entendu le rapporteur de la direction d\u00e9partementale des territoires et ledemandeur ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres de la commission pr\u00e9sents ont particip\u00e9 \u00e0 unvote nominatif au regard des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce ;Consid\u00e9rant qu'au titre de l'arri\u00e9nagement du territoire :le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur ;\u00ab \u00e0l 'n'interf\u00e8re_ pas avec une op\u00e9ration d'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH), ni avec lesobjectifs d'une op\u00e9ration de revitalisation du territoire (ORT) d'un territoire limitrophe ;\" les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s sont satisfaisantes,\" le projet n'engendre pas de nouvelle artificialisation des sols et pr\u00e9voit de rendrep\u00e9rm\u00e9ables 33 places de stationnement ;- la aqualit\u00e9- architecturale du projet et. un travail d' mtegratnon paysag\u00e8re devraientcontribuer \u00e0 une meilleure int\u00e9gration urbaine du magasin et \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'entr\u00e9ede ville ;- de projet pr\u00e9voit des mesures de r\u00e9duction des nuisances sonores (r\u00e9alisation d'unb\u00e2timent couvert pour le quai de dechargement fermeture de la cour arri\u00e8re dusupermarch\u00e9 et d\u00e9pose des condenseurs),\npage Z sur 4\n\nConsid\u00e9rant qu'au titre du d\u00e9veloppement durable :- le projet ne pr\u00e9sente pas de risque de mitage de l'espace s'agissant de travauxd'extension d'un. b\u00e2timent existant et de son int\u00e9gration dans une zone d'activit\u00e9existante ;-- le projet pr\u00e9voit la pose d'environ 810 m? de panneaux photovolta\u00efques (dont 231 m entoiture), principalement en autoconsommation ;\u00bb des travaux d'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique sont \u00e9galement pr\u00e9vus: chauffagea\u00e9rothermique, gaz frigorifique non polluant, sas d'entr\u00e9e aggrandi pour \u00e9viter les \u00e9cartsde temp\u00e9rature, \u00e9clairage \u00e0 leds, pilotage de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique par unsyst\u00e8me de gestion technique du. batiment (GTB), r\u00e9duction du nonibre de places destationnement (-13 places) et d\u00e9simperm\u00e9abilisation de 33 places de parking.\nConsid\u00e9rant qu'au titre de la protection du consommateur :\u00bb le projet vise \u00e0 moderniser le magasin afin d'apporter plus de confort \u00e0-la client\u00e8le et der\u00e9pondre' \u00e0 leurs nouvelles attentes, notamment en mati\u00e8re d'achat 'par voiet\u00e9l\u00e9matique ; -- les acc\u00e8s \u00e0 la voie publique sont satisfaisants.\nConsid\u00e9rant qu'au titre de la contribution du projet en mati\u00e8re sociale :q projet e- e projet permettra la cr\u00e9ation d'un emploi suppl\u00e9mentaire ;\u00bb il vise \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de travail des employ\u00e9s, \u00e0 respecter les normes d'hygi\u00e8nepour le laboratoire et \u00e0 apporter une meilleure qualit\u00e9 de vie au travail (laboratoire plusgrand, salle de pause plus spacieuse et en rez-de-chauss\u00e9e, espace de d\u00e9tente \u00e0l'ext\u00e9rieur).\nConsid\u00e9rant que les membres de la commission ont particip\u00e9 \u00e0 un vote nominatif recensant8 voix pour, soit l'unanimit\u00e9 des membres votants \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :- M. Alain TUSSEAU, maire de INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE ;* M. Philippe MOREL, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du syndicat du SCOT du Pays d'Ancenis ;- Mme V\u00e9ronique GOUKASSOW, repr\u00e9sentant Mme la pr\u00e9sidente du ConseilD\u00e9partemental ; '\u00bb Mme Elisabeth MARQUET, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;- M. Didier SAUVESTRE, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement ;+ M. Christophe LESORT, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;- Mme Isabelle CADEAU, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protectiondes consommateurs ;- M. Gonzague BLANCHET, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire, d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet de de Loire Atlantique.\npage 3 sur 4\n\nEN CONS\u00c9QUENCE, la commiission \u00e9met un avis FAVORABLE \u00e0 la demande d'avis sur le permisde construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative \u00e0 \u2014 l'extension dusupermarch\u00e9 \u00ab INTERMARCH\u00c9 \u00bb situ\u00e9 31 rue de la Riotti\u00e8re \u00e0 INGRANDES \u2014 LE FRESNE SURLOIRE, par cr\u00e9ation de 358 m? de surfaces de ventes suppl\u00e9mentaires et de 76 m\" en extensiondu service drive.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu,Pr\u00e9sidente de la commission,\ne T4/\nDjamila'MEDJAHED\nD\u00e9lais et voies de recours -contre ls d\u00e9cision de la commission. d\u00e9partementale : article L752-17 du code decommerce, modifi\u00e9 par la LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code del'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, tout membre de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zonede chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association lesrepr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine, \u00e0l'adresse suivante ! Secr\u00e9tariat de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (Cnac) - T\u00e9l\u00e9doc 121 -B\u00e2timent Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (t\u00e9l\u00e9phone 01 44 97 27 27)\npage -4 sur 4","date":"2024-04-15","first_seen_on":"2025-01-02T14:20:08+00:00","id":"bc44042bc2988c5603cd300dcaddb4eaf8226449d01f405ca1ed7186629277d1","name":"047-RAA sp\u00e9cial du 15 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-15T14:39:54+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-15T14:39:54+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/20809/137860/file/047-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2015%20avril%202024.pdf"}