{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-125\nPUBLI\u00c9 LE  2 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB (11 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-03-02-00001\nArrete APPP Suivi des bocages OFB\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 3\nPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9 publiques et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Lraternite\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 2 mars 2026\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes pour r\u00e9aliserdes inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocagesB\u00e9n\u00e9ficiaire : Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LAVEYRONChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code dejustice administrative ;VU le code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1. A et L.414-10 relatifs aux inventaires dupatrimoine naturel ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, Madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame V\u00e9ronique ORTET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;VU la demande en date du 7 aout 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la Direction r\u00e9gionale Occitanie de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) en vue d'obtenir l'autorisation, pour ses personnels techniques, depouvoir acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes dans le but de r\u00e9aliser des inventaires scientifiques,dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 4\nCONSIDERANT que l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 est un \u00e9tablissement public du minist\u00e8re de la Transition\u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache, charg\u00e9 d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral autravers d'expertises et de programmes de connaissance ;CONSIDERANT que le dispositif national de suivi des bocages, port\u00e9 par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(OFB) et l'Institut national de l'information g\u00e9ographique et foresti\u00e8re (IGN), qui est reconduit tous les 6 ans, vise\u00e0 mieux connaitre les paysages dans leurs dimensions \u00e9cologiques et paysag\u00e8res, et contribue \u00e9galement \u00e0alimenter l'Observatoire de la Haie et \u00e0 orienter les politiques publiques en faveur d'une agriculture durable.CONSIDERANT l'absence de d\u00e9possession des propri\u00e9taires ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nARRETE\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet\nEn vue d'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'inventaires scientifiques dans le cadre dudispositif de suivi des bocages, la direction r\u00e9gionale Occitanie de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 estautoris\u00e9e :. \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toutes op\u00e9rations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, lesphotographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre op\u00e9ration que l'\u00e9tude rendindispensable,. et \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes (excluant les propri\u00e9t\u00e9s closes au titre del'article L. 424-3 du code de l'environnement et les locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation),\nArticle 2: Lieu d'interventionLes op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 seront r\u00e9alis\u00e9es exclusivement sur le territoire des communessuivantes du d\u00e9partement de l'Aveyron :Almont-les-Junies, Anglars-Saint-Felix, Auzits, Balaguier-sur-Rance, Calmont, Castanet, Castelnau-Pegayrols, Clairvaux-d'Aveyron, Conques-en-Rouergue, Coupiac, Espeyrac, Golinhac, Gramond, LaCapelle-Bleys, La Couvertoirade, La Fouillade, La Rouquette, Le Bas Segala, Les Costes-Gozon, Mayran,Millau, Montbazens, Moyrazes, Prades-Salars, Pradinas, Pr\u00e9vinquieres, Privezac, Pruines, Quins, R\u00e9quista,Saint-Beauzely, Saint-Christophe-Vallon, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Saint-Felix-de-Lunel, Saint-Jean-Delnous, Saint-Laurent-de-L\u00e9vezou, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Victor-et-Melvieu, Salles-Curan,Sanvensa, Savignac, S\u00e9nergues, Vabres-l'Abbaye, Vailhourles, Vaureilles, Versols-et-Lapeyre, Villecomtal,Villeneuve.\nArticle 3 : Personnes habilit\u00e9esLes personnes habilit\u00e9es pour agir en vertu de l'article 1 sont :- tous les personnels techniques de l'OFB (direction r\u00e9gionale Occitanie et service d\u00e9partemental del'Aveyron).La personne habilit\u00e9e peut \u00eatre accompagn\u00e9e de stagiaires sp\u00e9cifiquement form\u00e9s avant led\u00e9but des op\u00e9rations, op\u00e9rant sous le contr\u00f4le direct et sous sa responsabilit\u00e9.Les personnes habilit\u00e9es et les \u00e9ventuels stagiaires sont porteurs de la pr\u00e9sente autorisation lorsdes op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 5\nArticle 4: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 partir de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 5: Information des propri\u00e9tairesLes personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es non closes qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concern\u00e9e,conform\u00e9ment aux formalit\u00e9s prescrites par l'article 1 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e.Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propri\u00e9taires ou lesexploitants concern\u00e9s au pr\u00e9alable de leurs prospections.\nArticle 6 : D\u00e9fense d'emp\u00e9chementD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires et ayants droits d'opposer aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de lapr\u00e9sente autorisation toute forme de trouble, entrave ou emp\u00eachement.Les maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leurs concours et, au besoin, l'appui de leurautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsenvisag\u00e9es.\nArticle 7 : Respect des propri\u00e9t\u00e9sLes agents missionn\u00e9s pour r\u00e9aliser les inventaires doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des biens et propri\u00e9t\u00e9stravers\u00e9s.Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires seront \u00e0 la charge del'administration. A d\u00e9faut d'entente amiable, le dommage sera \u00e9valu\u00e9 par le tribunal administratif deToulouse.\nArticle 8 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans les communes list\u00e9es \u00e0 l'article 2, \u00e0 la diligence des maires,d\u00e8s r\u00e9ception de l'arr\u00eat\u00e9.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par chaque maire \u00e0 ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie (\u00e0 l'attention dela direction \u00e9cologie - D\u00e9partement Biodiversit\u00e9).\nArticle 9: Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication :. soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse par courrierou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.. soit, pr\u00e9alablement, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable expresse, ou la d\u00e9cision tacite n\u00e9e du silence de l'administration\u00e0 l'issu de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peut faire l'objetavec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 6\nArticle 10: Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, les maires des communes concern\u00e9es, le commandant dugroupement de gendarmerie d'Occitanie, le directeur r\u00e9gional d'Occitanie de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et une copie seranotifi\u00e9e \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, direction r\u00e9gionale Occitanie.Fait \u00e0 Rodez, le 2 mars 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 7\nCommune d'ESPEYRAC\n224\nFN . L BorveSave\\ ce 551\\ 597\n0639 | 7  \u00ab.! -\n'R14 ae24 les Al isqui\u00e8s \"AAG!: oa ' aN= la arbre veegetR79...:REE | raRil 630 5\u00b0. sauge)y\nIrc)laon:=\nles Combarels\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 8\nCommunes de Conques-en-Rouergue et Almont-les-Junies\naRow...232 pp.) oweaa\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 9\nCommune de Castanet\n. 68NN Lundas| Ja Croux SS+ la LandeL GS y N : h\n4 jr .y hy} la Pergade/la Coucille ff. PTT a | \"4 F4\n\u00c9 ~~ | , L =\n\u0178 sc Ps ae = les Rajals 873 \u00e0ry ne J \u00bb <+ 4 x\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 10\nCommune Saint-Laurent-de-Lev\u00e9zouraD\u2014\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 11\nCommune de Castelnau-P\u00e9gayrols / Millau /F Saint-Beauz\u00e9ly:\naN  .  >\n\" TPS\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 12\nCommune de Vabres-l' Abbaye\nDCommune de Versols-et-Lapeyre= av YA RE.RE R25) -R7 R9\n\u00c0\nBley ate yr B14 TRUE,\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 13\nCommune de La Couvertoiradepu Durga 769 \u00e0 44la | MTS x777 Me tid). In | les R\u00e9sines\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB 14","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T15:09:26+00:00","id":"bc4525c42cc34f498c0c5bf0aa79ea9f777bab69cda1df668ba2316b15dc5573","name":"RAA N\u00b012-2026-125 du 2 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-02T14:20:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30759/244245/file/RAA%20N%C2%B012-2026-125%20du%202%20mars%202026.pdf"}