{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-049\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2025\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nLogement Ville et R\u00e9novation Urbaine\n26-2025-02-28-00002 - Programme d'actions territorial Anah 2024 -\nAvenant 2 au PAT 2024 (1 page) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-02-28-00002\nProgramme d'actions territorial Anah 2024 -\nAvenant 2 au PAT 2024\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-28-00002 - Programme d'actions territorial Anah 2024 -\nAvenant 2 au PAT 2024 3\nElPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4ME .\u00ca'ZZ\u00c7Z nationale AnahFraternit\u00e9 de I'habltat\nObjet : Avenant au programme d'actions territorial (PAT) Anah 2024\nDans l'attente de la r\u00e9daction du programme d'actions 2025, l e pr\u00e9sent avenant vise \u00e0 apporter des\npr\u00e9cisions au PAT publi\u00e9 au RAA le 21/08/2024 et modifi\u00e9 par avenant du 24/12/2024, :\n\u2013  AVENANT n\u00b02 \u2013  \n - les dossiers incomplets d\u00e9pos\u00e9s en ann\u00e9e N peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s jusqu'au 31/03 de l'ann\u00e9e\nsuivante ;\n-  pour les projets comprenant plusieurs pompes \u00e0 chaleur (PAC), les aides de l'Anah priorisent les PAC\nair/eau \u00e0 raison d'un seul dispositif par logement ; \n- la surface prise en compte pour aider les projets de travaux avec agrandissement est limit\u00e9e en\nfonction du nombre de pi\u00e8ces, de la destination des pi\u00e8ces et de la composition du m\u00e9nage ;\n- le financement de changements d'usage, cr\u00e9ation de logements (tel que l'am\u00e9nagement de combles,\nd'une  grange,  d'un  atelier  ou  d'un  garage)  sera  subventionnable  pour  les  propri\u00e9taires  occupants\nuniquement  en  secteur  d'OPAH-Ru,  OPAH  centre-ville  ou  OPAH  sur  les  secteurs  avec  volet\nrenouvellement  urbain  ou  volet  centre  bourg ;  les  projets  bailleurs  restent  subventionnables  sous\ncondition de conventionnement avec l'Anah ;\n- les projets comprenant des extensions ou agrandissements ne sont pas prioritaires ;\n- les modalit\u00e9s de financement de travaux d'isolation avec la m\u00e9thode sarking (isolation toiture par\nd\u00e9pose pr\u00e9alable des tuiles) sont ajust\u00e9es \u00e0 la hausse pour tenir compte du co\u00fbt des travaux ;\n- le respect du code des imp\u00f4ts et r\u00e8gles d'urbanisme rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage.\nLe pr\u00e9sent avenant sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Valence, le 28/02/2025\nSign\u00e9 \nPour le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint,\nPierre BARBERA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Logement, Ville et R\u00e9novation Urbaine\nP\u00f4le Am\u00e9lioration Parc Priv\u00e9\n \n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-28-00002 - Programme d'actions territorial Anah 2024 -\nAvenant 2 au PAT 2024 4","date":"2025-03-04","first_seen_on":"2025-09-12T20:58:02+00:00","id":"bc478c00008655890f1b7957be4e9c0a09ad4403edc94d309aaa72a7aa7d778f","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-049 du 04/03/2025","pdf_creation_date":"2025-03-04T10:29:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/32518/215789/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-049.pdf"}