{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-099\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nmodificatif carri\u00e8re \"La Viatelle\" commune d'Onet-le-Ch\u00e2teau (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-02-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modificatif\ncarri\u00e8re \"La Viatelle\" commune\nd'Onet-le-Ch\u00e2teau\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modificatif carri\u00e8re \"La Viatelle\" commune\nd'Onet-le-Ch\u00e2teau 3\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n     Direction R\u00e9gionale de l'Environnement de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                             du 13 f\u00e9vrier 2026 \nOBJET  : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire  portant modification des conditions de remise en \u00e9tat pour \nl'activit\u00e9 de traitement des mat\u00e9riaux (concassage-criblage) sur le site de l'ancienne carri\u00e8re     \n\u00ab La Vialatelle \u00bb sur la  commune d' Onet-le-Ch\u00e2teau 12850\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garanties \nfinanci\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination d e Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu   l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-10-27-00003 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-094-0004 du 4 avril 2014, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAS SEVIGNE \u00e0 exercer\nune activit\u00e9 de traitement de mat\u00e9riaux (concassage-criblage), sur les parcelles cadastr\u00e9es section BI\nn\u00b024, 48, 49p, 50p et 216p de l'ancien carreau de la carri\u00e8re d'une superficie de 84 165m\u00b2, aux lieux-\ndits \u00ab Les Plos et La Reveyrette \u00bb sur le territoire  de la commune d'Onet le Ch\u00e2teau (12) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-02-15-007 du 15 f\u00e9vrier 2021, prolongeant l'activit\u00e9  de traitement de\nmat\u00e9riaux (concassage-criblage)  jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024;\nVu la demande de modification de remise en \u00e9tat pr\u00e9sent\u00e9e le 14 octobre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nSEVIGNE,  en vue  d'assurer une coh\u00e9rence avec le projet d'implantation d'un parc de panneaux\nphotovolta\u00efques ;\nVu    le rapport et l'avis de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 03 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu    le courriel adress\u00e9 le 04 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations  \n\u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu le courriel et les observations pr\u00e9sent\u00e9es en r\u00e9ponse en date du 04 f\u00e9vrier 2026 par le demandeur sur\nce   projet ;\n \n                                                        \nConsid\u00e9rant qu'il n'y pas de modification dans le calcul des garanties financi\u00e8res d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9es,  la\nremise en \u00e9tat n'amenant pas de travaux suppl\u00e9mentaires ;\nConsid\u00e9rant que la demande de modification des modalit\u00e9s de remise en \u00e9tat n'a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-02-15-007 du 15 f\u00e9vrier 2021 ; \n1 / 2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modificatif carri\u00e8re \"La Viatelle\" commune\nd'Onet-le-Ch\u00e2teau 4\n Consid\u00e9rant les avis favorables du Maire sur le projet de remise en \u00e9tat \u00e9mis en date du 28/09/2020 et du\n23/12/2025  ; \nConsid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 est engag\u00e9e depuis 2025;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, \nArr\u00eate\nArticle 1  er   : Remise en \u00e9tat\nLes dispositions de remise en \u00e9tat afin d'assurer une coh\u00e9rence avec le projet d'implantation d'un parc de\npanneaux photovolta\u00efques sont les suivantes :\n\u2022 \u00c9vacuation des stocks de produits finis et des produits polluants,\n\u2022 Enl\u00e8vement des structures l\u00e9g\u00e8res,\n\u2022 D\u00e9mant\u00e8lement des installations de traitement et des b\u00e2tis annexes (pont bascule et local\nassoci\u00e9, locaux sociaux, dalle b\u00e9tonn\u00e9e), \n\u2022 Pas de r\u00e9galage de terre v\u00e9g\u00e9tale sur les sols nivel\u00e9s\n\u2022 D\u00e9placement du merlon p\u00e9riph\u00e9rique (Ouest et Sud), le long des fronts Nord et Est. Ce dernier\nfera office de pi\u00e8ge \u00e0 cailloux et se substituera au talutage \u00e0 45 %.\n\u2022 Maintien du bassin sans la cr\u00e9ation d'une surverse,\n\u2022 Suppression de la piste centrale. L'acc\u00e8s \u00e0 la plateforme se fera par la piste Nord-Ouest qui est\nmaintenue.\n       \n Article  \n   2   : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application\ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :\n1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nArticle  \n   3    : Mesures de publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie d'Onet le Ch\u00e2teau en vue de l'information des tiers.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins du maire d'Onet le Ch\u00e2teau dans les lieux habituels\nd'affichage municipal pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nLe m\u00eame extrait est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron pour une dur\u00e9e identique.\nIl est affich\u00e9 en permanence de fa\u00e7on visible dans la carri\u00e8re par les soins de l'exploitant.\n              \nArticle  \n   4      : Ampliation et ex\u00e9cution \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire d'Onet le Ch\u00e2teau et le Directeur R\u00e9gional de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 la  Soci\u00e9t\u00e9 SAS S\u00c9VIGN\u00c9.\n \n Fait \u00e0 RODEZ, le 13 f\u00e9vrier 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et  par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n \nV\u00e9ronique ORTET\n2 / 2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modificatif carri\u00e8re \"La Viatelle\" commune\nd'Onet-le-Ch\u00e2teau 5","date":"2026-02-17","first_seen_on":"2026-02-17T11:07:37+00:00","id":"bc4aaca39243aecc73cf3aed96cdc9aeba2144ab5f31846421d5923c0db344db","name":"RAA N\u00b012-2026-099 du 13.02.26","pdf_creation_date":"2026-02-13T13:46:57+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-17T09:08:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30634/243384/file/RAA%20N%C2%B012-2026-099%20du%2013.02.26.pdf"}