{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-216\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-04-17-00002 - APMD-Moulin Calvet - commune Rignac (3 pages) Page 3\n12-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9   Prolongation carri\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 des\ncarri\u00e8res de Villeneuve (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-17-00002\nAPMD-Moulin Calvet - commune Rignac\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00002 - APMD-Moulin Calvet - commune Rignac 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0                                 du  17 avril 2026         \nen application de l'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MOULIN\nCALVET pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Rignac\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses arti cles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514 -5,\nR.122-2 et R.512-46-23 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  22  octobre  2018  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations  relevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistremen t  au  titre  de  la  rubrique  n\u00b0  2260  de  la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement d\u00e9livr\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MOULIN CALVET\nsur le territoire de la commune de Rignac ;\nVU l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement q ui pr\u00e9voit que toute  modification  notable\napport\u00e9e \u00e0 une installation class\u00e9e doit \u00eatre port\u00e9 e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du\nPr\u00e9fet ;\nVU l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du 22 octobre 2018  susvis\u00e9 qui encadre la protection contre la\nfoudre de l'\u00e9tablissement MOULIN CALVET ;\nVU les articles 2.2 \u00e0 2.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  1 1 f\u00e9vrier 2025  susvis\u00e9 qui encadre les moyens de\nlutte contre l'incendie de l'\u00e9tablissement MOULIN CALVET ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9 es  du 25 f\u00e9vrier 2026 faisant suite \u00e0 la visite\nd'inspection  de  l'\u00e9tablissement  r\u00e9alis\u00e9e  le  18  f\u00e9vrier  2026,  transmis  \u00e0 l'exploitant  par  courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de\nl'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu l'absence  d'observation formul\u00e9e  par l'exploitant s ur  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  de mise  en\ndemeure ;\n1/3\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00002 - APMD-Moulin Calvet - commune Rignac 4\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'une nouvelle ligne de conditionn ement de farine n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0\nla connaissance de la pr\u00e9fecture comme prescrit par  l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement\nsusvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'\u00e9tude  technique  permettant  de  d\u00e9finir  les  di spositifs  et  \u00e9quipements  de\nprotection \u00e0 mettre en place vis-\u00e0-vis de la foudre  prescrite par l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 22\noctobre 2018 susvis\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement n'est pas pourvu de l'ensemble  des \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9fense incendie\nprescrits par les articles 2.2, 2.3 et 2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant ne r\u00e9alise pas les contr\u00f4les annu els de ses trappes de d\u00e9senfumage et\ndes poteaux incendie comme prescrit par l'article 2.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que  face  \u00e0  ces  manquements,  il  convient  de  faire  application  des  dispositions  de\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en me ttant en demeure la soci\u00e9t\u00e9  MOULIN CALVET de\nrespecter les prescriptions des articles ci-dessus vis\u00e9s, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vi s\u00e9s \u00e0\nl'article L. 511-1 du code de l'environnement ; \nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nARR\u00caTE\nArticle  \n     1   er     :    Mise en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9 MOULIN CALVET, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 'Le Moulin du Bousquet' \u00e0 Rignac (12390), est\nmise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s \u00e0 compter de\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 Article R. 512-46-23 du code de l'environnement : \n\u25e6 en adressant \u00e0 la pr\u00e9fecture,  avant le 30 juin 2026 ,  un  porter-\u00e0-connaissance relatif  aux\ntravaux pour l'installation d'une nouvelle ligne de conditionnement ;\n\u2022 Article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2018 :\n\u25e6 en  r\u00e9alisant,  avant  le  31  d\u00e9cembre  2026,  l'\u00e9tude  technique  relative  \u00e0  la  protection  des\ninstallations contre la foudre ;\n\u2022 Articles 2.2, 2.3 et 2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025  : \n\u25e6 en mettant en \u0153uvre, avant le 31 d\u00e9cembre 2026, l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de lutte contre\nl'incendie  prescrits  (d\u00e9tection  incendie  g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e,  passerelle  \u00e9vacuation,  faux  plafond\nignifuge, aire de stationnement pompiers, colonne s\u00e8che, ...) ;\n\u25e6 le d\u00e9lai ci-dessus est port\u00e9 au  30 juin 2026  pour la mise en \u0153uvre de poteaux incendie\nop\u00e9rationnels.\n\u2022 Article 2.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025  : \n\u25e6 en r\u00e9alisant, avant le 30 juin 2026 , les contr\u00f4les annuels des moyens lutte contre l'i ncendie\n(poteaux incendie priv\u00e9, installations de d\u00e9senfumage, portes coupe-feu, \u2026).\nLes travaux relatifs \u00e0 la mise en place des \u00e9l\u00e9ment s de lutte contre l'incendie respectent l'\u00e9ch\u00e9ancie r\nsuivant :\n\u2022 31 mars 2026, au plus tard : Mat\u00e9rialisation des aires de stationnement pompiers ;\n\u2022 31 mai 2026, au plus tard : Installation des clapet s anti-feu pour le syst\u00e8me de d\u00e9senfumage du\nmoulin M150 ;\n\u2022 31 ao\u00fbt 2026, au plus tard : Mise en place de la colonne s\u00e8che dans le moulin M80 ;\n\u2022 15 octobre 2026, au plus tard : Installation de la passerelle d'\u00e9vacuation ;\n2 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00002 - APMD-Moulin Calvet - commune Rignac 5\n\u2022 31 octobre 2026, au plus tard : asservissement \u00e9lectrique du syst\u00e8me de d\u00e9senfumage du moulin\nM150.\nArticle   2              :        Sanctions\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'ar ticle 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9v u\npar ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\n\u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 3             :        D\u00e9lais et voie de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'env ironnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d \u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative comp\u00e9tente, le\ntribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais suivants :\n- par l'exploitant  dans un d\u00e9lai de deux mois  qui sui vent la date de notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\n- par  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs\ngroupements,  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dan gers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9 s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eame\ncode  dans  un  d\u00e9lai  de  quatre  mois  \u00e0  compter  de  la  p ublication  ou  de  l'affichage  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout  recours  administratif  ou  contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0  l'auteur  et  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la\nd\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adre ss\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  francs  \u00e0  co mpter  de  la  date  d'envoi  du  recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (a rticle R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4             :        Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'envi ronnement, en vue de l'information des tiers, le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  de\nl'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5  \n           :        Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyro n, le Maire de la commune  de Rignac, le Directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  logement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la  soci\u00e9t\u00e9  MOULIN\nCALVET et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 17 avril 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\n \nV\u00e9ronique ORTET\n3 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00002 - APMD-Moulin Calvet - commune Rignac 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-17-00003\nArr\u00eat\u00e9   Prolongation carri\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 des\ncarri\u00e8res de Villeneuve\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9   Prolongation carri\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 des carri\u00e8res de Villeneuve 7\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n    Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\n de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                             du 17 avril 2026\nOBJET : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant la prolongation de l'autorisation d'exploiter 2001-\n1617 en date du 9 ao\u00fbt 2001 accompagn\u00e9e d'une modification du phasage de la carri\u00e8re \u00e0 ciel\nouvert de calcaire, au lieu dit  \u00ab Le Causse  \u00bb  situ\u00e9e sur le  territoire de la commune de\nVILLENEUVE 12260 - Exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DES CARRI\u00c8RES DE VILLENEUVE\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.181-15, R.181-45, R.181-46 et R.181-\n49 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  24  d\u00e9cembre  2009  modifiant l'arr\u00eat\u00e9  du  9  f\u00e9vrier  2004  relatif  \u00e0  la\nd\u00e9termination du montant des garanties financi\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la\nl\u00e9gislation des installations class\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution des garanties financi\u00e8res\npr\u00e9vues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;\nVu Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  d'autorisation  n\u00b0 2001-1617 du 9 ao\u00fbt 2001 autorisant la SARL Carri\u00e8res de\nVilleneuve \u00e0 exploiter une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de calcaire, sise au lieu-dit \u00ab Le Causse \u00bb sur les\nparcelles n\u00b0 108 et 109, section 'Y' du plan cadastral de la commune de Villeneuve d'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 12-2016-12-20-001 du 20 d\u00e9cembre 2016 portant modification \ndu p\u00e9rim\u00e8tre et une red\u00e9finition du phasage de la carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de calcaire susvis\u00e9e ;  \n                                                                 \nVu l a demande de prolongation pour une dur\u00e9e de trois ans, comprenant une modification du  \nphasage avec r\u00e9duction de l'activit\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e le 2 mars 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL Carri\u00e8res de \nVilleneuve \u00bb, motiv\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire afin de permettre \nl'aboutissement du recours engag\u00e9 par l'exploitant  visant la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local \nd'Urbanisme Intercommunal de la communaut\u00e9 de communes Ouest Aveyron, dans le cadre d'un \nprojet de renouvellement d'autorisation.\nVu le rapport de l'inspection des Installations Class\u00e9es en date du 16 mars 2026 ;\nVu le courriel adress\u00e9 02/04/2026 \u00e0 l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations  \n\u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\n1 / 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9   Prolongation carri\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 des carri\u00e8res de Villeneuve 8\nVu  la r\u00e9ponse de l'exploitant en date du 3 avril 2026, pr\u00e9sentant ses observations ;\nConsid\u00e9rant que les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 \"SARL Carri\u00e8res de Villeneuve\"  sont\nsuffisantes pour conduire et mener \u00e0 bien l'exploitation de la carri\u00e8re susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2001-1617 du 9 ao\u00fbt 2001  fixe l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation\nd'exploiter la carri\u00e8re sise sur la commune de Villeneuve au 08 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de mener \u00e0 terme le projet de demande de renouvellement d'autorisation\nsans  mise en compatibilit\u00e9 avec le  Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la communaut\u00e9 de\ncommunes Ouest Aveyron et le traitement du dossier avant l'\u00e9ch\u00e9ance en vigueur fix\u00e9e au 08 ao\u00fbt\n2026;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire pour l'exploitant de poursuivre l'exploitation du gisement de la carri\u00e8re, et\nd'honorer ses engagements envers ses clients, sans modification des installations qui sont encadr\u00e9es par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation \nsusvis\u00e9 ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\nArr\u00eate\nArticle 1  - Dur\u00e9e\nL'autorisation d'exploiter n\u00b0 2001-1617 du 9 ao\u00fbt 2001 est  prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 ans  soit jusqu'au\nsoit jusqu'au 08 ao\u00fbt 2028.\nArticle 2  \u2013 Exploitation\nLes prescriptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 12.3.2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2001-1617 du 9 ao\u00fbt\n2001 et \u00e0 l'article 3 de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire  n\u00b0 12-2016-12-20-001 du 20 d\u00e9cembre 2016 sont\nremplac\u00e9es  par l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire.\nL'extraction est men\u00e9e exclusivement au droit du large gradin restant en moiti\u00e9 Ouest  du site (351 m\nNGF) . L'emprise extraite laisse place \u00e0 une banquette de 10 m\u00e8tres de large en p\u00e9riph\u00e9rie Sud, Ouest et\nNord du site.\nArticle 3\n \u2013 Remise en \u00e9tat\n \nLes prescriptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 13.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2001-1617 du 9 ao\u00fbt\n2001  sont remplac\u00e9es par l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire.\nArticle 4\n \u2013 Montant des garanties financi\u00e8res\nLes prescriptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2001-1617 du 9 ao\u00fbt\n2001  sont modifi\u00e9es : \n    \nPhase Montant r\u00e9vis\u00e9 \nPhase 5 modifi\u00e9e (09/08/2026 au 08/08/2028) 122 888, 00 \u20ac\n L'indice TP01 actualis\u00e9 (janvier 2026) est de : 131,4 \nArticle 5\nPendant toute la dur\u00e9e de l'exploitation de la carri\u00e8re, les prescriptions fix\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0\n2001-1617 du 9 ao\u00fbt 2001 et de ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires susvis\u00e9s restent applicables.\n2 / 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9   Prolongation carri\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 des carri\u00e8res de Villeneuve 9\nArticle 6    - D\u00e9lais et Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier (68 rue Raymond IV - BP\n7007  -  31068  Toulouse  CEDEX  7)  soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site\nhttp://www.telerecours.fr :\n1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L211-1 et L511-1 dans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nArticle 7  \n   - Mesures de publicit\u00e9 \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Villeneuve en vue de l'information des tiers.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins du maire de Villeneuve dans les lieux habituels d'affichage\nmunicipal pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nLe m\u00eame extrait est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron pour une dur\u00e9e identique.\nIl est affich\u00e9 en permanence de fa\u00e7on visible dans la carri\u00e8re par les soins de l'exploitant.\nArticle  \n   8   - Ampliation et ex\u00e9cution \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de Villeneuve et la Directrice R\u00e9gionale de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une ampliation sera adress\u00e9e :  au Conseil Municipal  de\nVilleneuve et \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL  Carri\u00e8res de Villeneuve \u00bb. \n                                                                                                  Fait \u00e0 Rodez, le 27 avril 2026\n \n                                                                                                  Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                                  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale                              \n                                                                 sign\u00e9          \n   V\u00e9ronique ORTET\n3 / 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9   Prolongation carri\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 des carri\u00e8res de Villeneuve 10","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T16:23:18+00:00","id":"bc5096e2714c93a4890ab0da874611113135e1e90b655456109b26b9d4e81935","name":"RAA N\u00b012-2026-216 du 17 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-17T14:16:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31431/248976/file/RAA%20N%C2%B012-2026-216%20du%2017%20avril%202026.pdf"}