{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02A-2024-161\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nService D\u00e9partemental Jeunesse Engagement Sport / Service\nD\u00e9partemental Jeunesse Engagement et Sport\n2A-2024-12-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION\nTEMPORAIRE D'EXERCER LES FONCTIONS VISEES A L'ARTICLE L.\n212-13 DU CODE DU SPORT, SELON LA PROCEDURE D'URGENCE (3\npages) Page 3\n2\nService D\u00e9partemental Jeunesse Engagement\nSport\n2A-2024-12-11-00002\n11/12/2024  \nARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION\nTEMPORAIRE D'EXERCER LES FONCTIONS\nVISEES A L'ARTICLE L. 212-13 DU CODE DU\nSPORT, SELON LA PROCEDURE D'URGENCE\nService D\u00e9partemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2024-12-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION\nTEMPORAIRE D'EXERCER LES FONCTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 212-13 DU CODE DU SPORT, SELON LA PROCEDURE D'URGENCE 3\nEx Direction des services d\u00e9partementauxPR\u00c9FET de l'\u00e9ducation nationale de Corse-du-SudDE LA CORSE- Service de la Jeunesse, de I''Engagement et du SportsDU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DU\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER LES FONCTIONS VISEES AL'ARTICLE L. 212-13 DU CODE DU SPORT, SELON LA PROCEDURE D'URGENCE\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code du sport et notamment ses articles L.212-1, L212-13, L. 223-1 ou L. 322-7, etL.212-14 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L121-1,L121-2, L211-2 et L211-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire,de la vie associative, de I'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation desservices charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 novembre 2022 portant nomination deM. Dominique POGGIOLI, directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux del''\u00e9ducation nationale de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination de M.J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 706-47, 706-53-1 et suivants etR.53-8-24 ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFran\u00e7ois R\u00e9mi PAOLINI, recteur de l'acad\u00e9mie de Corse, chancelier des universit\u00e9s,dans le cadre de l''exercice des missions du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports de la Corse du-Sud ;\nConsid\u00e9rant le signalement re\u00e7u le 7 d\u00e9cembre 2024 par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\u00e0 l'engagement et aux sports de la direction acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale de la Corse-du-Sud, mettant en cause M. DELUCA Guillaume, n\u00e9 le 26mars 1981 \u00e0 Ajaccio, pour des faits de \u00ab d\u00e9tention de l'image d'un mineur pr\u00e9sentant uncaract\u00e8re pornographique \u00bb et \u00ab diffusion de l'image d'un mineur pr\u00e9sentant un caract\u00e8repornographique en utilisant un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques \u00bb ;Consid\u00e9rant les dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport qui pr\u00e9voient notammentque l'autorit\u00e9 administrative peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et apr\u00e8s avis d'une commissioncomprenant des repr\u00e9sentants de l'Etat, du mouvement sportif et des diff\u00e9rentes cat\u00e9goriesde personnes int\u00e9ress\u00e9es, prononcer \u00e0 l'encontre de toute personne dont le maintien enactivit\u00e9 constituerait un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquantsl'interdiction d'exercer, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif, tout ou partie des fonctionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir aupr\u00e8s de mineurs au seindes \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 322-1; quePage 1 sur 3\nService D\u00e9partemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2024-12-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION\nTEMPORAIRE D'EXERCER LES FONCTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 212-13 DU CODE DU SPORT, SELON LA PROCEDURE D'URGENCE 4\ntoutefois en cas d'urgence, l'autorit\u00e9 administrative peut, sans consultation de la commission,prononcer une interdiction temporaire d'exercice limit\u00e9e \u00e0 six mois. Dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9ferait l'objet de poursuites p\u00e9nales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer aupr\u00e8s demineurs s'applique jusqu'\u00e0 l'intervention d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue par la juridictioncomp\u00e9tente.Consid\u00e9rant que M. DELUCA Guillaume, n\u00e9 le 26 mars 1981 \u00e0 Ajaccio, demeurant 5 Chemin desCypr\u00e8s \u2014 R\u00e9sidence des Cr\u00eates \u2014 Imm. Les Arbousiers \u2014 B\u00e2t. 1, \u00e0 Ajaccio, est licenci\u00e9 \u00e0 la FFT(f\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Tennis) et inscrit en tant que juge/arbitre b\u00e9n\u00e9vole au sein de la LigueCorse de Tennis et peut \u00eatre ainsi amen\u00e9, \u00e0 travers ses fonctions, \u00e0intervenir aupr\u00e8s de mineursdans le cadre de diff\u00e9rents tournois et/ou comp\u00e9titions ;Consid\u00e9rant le signalement duquel il ressort que M. DELUCA Guillaume a \u00e9t\u00e9 inscrit au FIJAIS(Fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) le 9 octobre2023, par d\u00e9cision du juge d'instruction d'Ajaccio, pour des faits de \u00ab d\u00e9tention de I'image d'unmineur pr\u00e9sentant un caract\u00e8re pornographique\u00bb et \u00ab diffusion de l'image d'un mineurpr\u00e9sentant un caract\u00e8re pornographique en utilisant un r\u00e9seau de communications\u00e9lectroniques \u00bb survenus entre le 1* janvier 2012 et le 8 d\u00e9cembre 2022 ;Consid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en examen le 9 octobre 2023 par le juge d'instructiond'Ajaccio pour les faits pr\u00e9cit\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en fonction des \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 la connaissance de |'autorit\u00e9 administrative,et eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 la gravit\u00e9 de ceux-ci, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative, d'enpr\u00e9venir le renouvellement, de prot\u00e9ger les pratiquants sportifs, ainsi que d'en appr\u00e9cierl'\u00e9tendue et la port\u00e9e dans le cadre de l'ouverture et de la conduite d'une enqu\u00eateadministrative subs\u00e9quente \u00e0 la pr\u00e9sente mesure de police administrative la mesure d'urgencen'a pas seulement comme objectif de pr\u00e9venir temporairement la r\u00e9it\u00e9ration des faits, elle a\u00e9galement pour but d'ouvrir le d\u00e9lai d'enqu\u00eate pour rassembler les \u00e9l\u00e9ments de contexte ;Consid\u00e9rant qu'en cas d'urgence, et en vertu des dispositions combin\u00e9es des articles L.212-1 etL.212-13 du Code du sport et des articles L.121-1 et L.121-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, les d\u00e9cisions individuelles devant \u00eatre motiv\u00e9es n'ont pas \u00e0 \u00eatre soumisesau respect d'une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alableni \u00e0 l'appr\u00e9ciation du ConseilD\u00e9partemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA).Consid\u00e9rant qu'au regard de la nature des faits qui lui sont reproch\u00e9s et pour lesquels il faitI'objet de poursuites p\u00e9nales, le maintien en activit\u00e9 de M. DELUCA Guillaume pr\u00e9sente desrisques pour la sant\u00e9 physique ou morale des pratiquants et qu'il y a de ce fait urgence \u00e0 luiinterdire toutes les fonctions mentionn\u00e9es aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code dusport ou d'intervenir aupr\u00e8s de mineurs au sein des \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques etsportives mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 322-1 du code du sport.Sur proposition du directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de la Corse-du-Sud ;\nARR\u00caTE\nArticle lerIl est interdit \u00e0 M. DELUCA Guillaume, n\u00e9 le 26 mars 1981 \u00e0 Ajaccio, demeurant 5 Chemin desCypr\u00e8s - R\u00e9sidence des Cr\u00eates \u2014- Imm. Les Arbousiers \u2014- Bat. 1, \u00e0 Ajaccio, sous peine dessanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.212-14 du Code du Sport, d'exercer toutes les fonctionsmentionn\u00e9es aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir aupr\u00e8sde mineurs au sein des \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.322-1 du code du sport. Page 2 sur 3\nService D\u00e9partemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2024-12-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION\nTEMPORAIRE D'EXERCER LES FONCTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 212-13 DU CODE DU SPORT, SELON LA PROCEDURE D'URGENCE 5\nArticle 2Cette mesure est limit\u00e9e a une dur\u00e9e de six mois a compter de la date de r\u00e9ception de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 faite \u00e0 personne. Dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 ferait I'objet depoursuites p\u00e9nales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer aupr\u00e8s de mineurss'applique jusqu'\u00e0 l'intervention d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue par la juridictioncomp\u00e9tente.\nArticle 3Le pr\u00e9fet et le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Corse-du-Sudsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 4Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 et de sa notification \u00e0 personne seront communiqu\u00e9es au Minist\u00e8redes Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, defaire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision, \u00e0 savoir le pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud ;En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9, devant letribunal administratif de Bastia, par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou de la date du rejet du recours gracieux.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 11 d\u00e9cembre 2024\nFlorian STRASER\nARTICLE L212-14 DU CODE DU SPORTEST PUNI D'UN AN D'EMPRISONNEMENT ET DE 15 000 EUROS D'AMENDE LE FAIT POUR TOUTE PERSONNE D'ENSEIGNER,D'ANIMER OU D'ENCADRER UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE EN MECONNAISSANCE D'UNE MESURE PRISE ENAPPLICATION DE L'ARTICLE L. 212-13.\nPage 3 sur 3\nService D\u00e9partemental Jeunesse Engagement Sport - 2A-2024-12-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION\nTEMPORAIRE D'EXERCER LES FONCTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 212-13 DU CODE DU SPORT, SELON LA PROCEDURE D'URGENCE 6","date":"2024-12-17","first_seen_on":"2025-01-04T02:11:04+00:00","id":"bc51c501a6a79e4d1d65290760bdd118eed7e79239086535caa55a4eb3ac9e15","name":"recueil-2a-2024-161-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-12-17T14:20:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-17T14:20:31+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/15235/97422/file/recueil-2a-2024-161-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}