{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-173\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2025-07-25-00001 - AP 20251248 Portant interdiction temporaire du\nport et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de\nmunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans\ncertaines communes (cartographie) du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n(4 pages) Page 3\n63-2025-07-25-00002 - AP 20251249 r\u00e9glementant temporairement\nl'achat, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au\nd\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipient de carburants ou de tous produits\ninflammables ou corrosifs (5 pages) Page 8\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-07-25-00001\nAP 20251248 Portant interdiction temporaire du\nport et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination dans\ncertaines communes (cartographie) du\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-25-00001 - AP 20251248 Portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans certaines\ncommunes (cartographie) du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n3\nPREFET . ,DU PUY-DE-DOME Cabinet du Pr\u00e9fetLibert\u00e9 PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4Ft : ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 ME20251248Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporairedu port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues,de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destinationdans certaines communes (cartographie) du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-3 et R. 311-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2215-1 et suivants etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 du pr\u00e9fetdu Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020242112 du 10 d\u00e9cembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Jean-Paul VICAT, sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01519/2025 du 22 juillet 2025 portant interdiction temporaire du port et dutransport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer unearme par destination dans certains communes (cartographie) du d\u00e9partement de l'Allier \u00e0l'occasion du rassemblement \u00abNO MINE'S LAND\u00bb organis\u00e9 par les opposants au projet EMILI du 24juillet 2025 \u00e0 8h au 28 juillet 2025 \u00e0 8h pris par le pr\u00e9fet de l'Allier;Consid\u00e9rant les informations collect\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que depuis l'annonce publique du lancement du projet EMILI intervenue le 24 octobre2022, dix associations et collectifs r\u00e9partis entre les d\u00e9partements de l'Allier, la Creuse et le Puy-de-D\u00f4me se sont mobilis\u00e9s contre le projet EMILI ;Consid\u00e9rant que l'association \u00ab Stop Mines 03 \u00bb appelle \u00e0 manifester sur la commune de La Celle(03), au lieu-dit \u00ab Le Boeuf\u00bb et organise un rassemblement \u00ab NO MINE'S LAND \u00bb le week-end du 25au 27 juillet 2025 pendant lequel sont pr\u00e9vus des rencontres, des d\u00e9bats et d'autres actions autourdes luttes contre l'extractivisme ; |Consid\u00e9rant que la pr\u00e9fecture de l'Allier indique dans son arr\u00eat\u00e9 que des militants de trente-huitassociations, m\u00e9dias et collectifs interr\u00e9gionaux sont susceptibles de participer \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que le principal rassemblement est organis\u00e9 le dimanche 27 juillet 2025 sur lacommune d'Echassi\u00e8res (03) \u00e0 partir de 14 heures; que 300 \u00e0 400 militants au nombre desquelsplusieurs dizaines d'activistes \u00e9cologiques sont susceptibles de converger sur le site ;Consid\u00e9rant l'organisation d'une manifestation relay\u00e9e par le site rebellyon.info le 27 juillet 2025dans l'apr\u00e8s midi; que certaines actions violentes pourraient \u00eatre organis\u00e9e, eu \u00e9gard au profil des\n1/418, boulevard Desaix \u2014 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 \u2014 T\u00e9l. : 04 73 98 63 63Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-25-00001 - AP 20251248 Portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans certaines\ncommunes (cartographie) du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n4\nmilitants, connus pour leurs incitations a la d\u00e9sob\u00e9issance civile ainsi que parfois pour des actionsradicales et violentes ;Consid\u00e9rant , consid\u00e9rant que la commune d'Echassi\u00e8res est limitrophe avec le d\u00e9partement duPuy-de-D\u00e9me, et que la base de repli des opposants est situ\u00e9e en partie sur la commune de La Celledont l' acces depuisEchassi\u00e8tes emprunte des axes situ\u00e9s sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant que cette situation impose d\u00e8s lors le maintien d'un niveau de vigilance \u00e9lev\u00e9 ainsi quela pleine mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et que dans ces circonstances il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifesteravec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales et les troubles \u00e0 l'ordrepublic et que seule l'interdiction est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;Consid\u00e9rant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter del'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique etdans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant les risques de d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels et d'incendies susceptibles d'\u00eatre provoqu\u00e9s parl'utilisation par des individus, isol\u00e9s ou en r\u00e9union, de produits incendiaires ou d'engins explosifs:contre les forces de l'ordre et les \u00e9quipements ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 lavente, les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ainsi que les conditions de d\u00e9tention etde transport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que ces risques existent \u00e0 l'occasion de la manifestation \u00abNO MINE'S LAND\u00bb et qu'ilconvient de pr\u00e9venir la commission d'infractions par des mesures adapt\u00e9es, limit\u00e9es dans le tempset dans l'espace ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible, en cas de d\u00e9bordement de la part desmanifestants de donner lieu l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'armes et d'objetspar destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs...) contre les forces de l'ordre;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir des troubles graves\u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes toutes cat\u00e9goriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal sur le territoire concern\u00e9, notamment en amont de la manifestationannonc\u00e9e le dimanche 27 juillet 2025;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,ARR\u00caTEArticle 1: A l'exception des personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objetspouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sontinterdits : |le dimanche 27 juillet de 8h00 \u00e0 20h00'Ces interdictions s'appliquent dans un p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 au nord-ouest du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me et pr\u00e9cis\u00e9 :-en annexe : zone en rose limit\u00e9e par un trait noir allant jusqu'en limite du d\u00e9partement.\n2/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-25-00001 - AP 20251248 Portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans certaines\ncommunes (cartographie) du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n5\nArticle 2: Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e9galements en vigueur.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeurinterr\u00e9gional des douanes et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me. Une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s dutribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ainsi que pour information au pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Allier.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 25 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, seer\u00e9 \u00e9n\u00e9ral\nJ ICAT\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb,accessible sur le site internet : www.telerecours.fr\n3/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-25-00001 - AP 20251248 Portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans certaines\ncommunes (cartographie) du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n6\nCARTOGRAPHIE DES COMMUNES DU PUY DE DOME (63) CONCERNEES PAR L ARRETE D'INTERDICTION\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-25-00001 - AP 20251248 Portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans certaines\ncommunes (cartographie) du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n7\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-07-25-00002\nAP 20251249 r\u00e9glementant temporairement\nl'achat, la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissement, d'articles\npyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la\nvente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipient de\ncarburants ou de tous produits inflammables ou\ncorrosifs\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-25-00002 - AP 20251249 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et\nle transport en r\u00e9cipient de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs\n8\nPREFET .DU PUY-DE-DOME CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nClermont-Ferrand, le 25 JUIL. 2025Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement I'achat, la vente, le transport et l'utilisationdes artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits d'explosifsainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburantsou de tous produits inflammables ou corrosifsPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MELf. ARRETE N\u00b0Le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00e9me, 2 0 2 5 1 2 4 9Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R 644-5;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 122-1, L 131-4 et suivants ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 > juin 2019 relatif a lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissements et articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 modifi\u00e9 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020242112 du 10 d\u00e9cembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul VICAT, sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; LA\n1/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-25-00002 - AP 20251249 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et\nle transport en r\u00e9cipient de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1* juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01520/2025 du 22 juillet 2025 pris par le pr\u00e9fet de l'Allier portant interdictiontemporaire de vente et de transport d'artifices ou explosifs dans certains communes (cartographie) del'Allier du 24 juillet 2025 \u00e0 8h au 28 juillet 2025 \u00e0 8h;Consid\u00e9rant les informations collect\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;. Consid\u00e9rant que depuis l'annonce publique du lancement du projet EMIL! intervenue le 24 octobre2022, dix associations et collectifs r\u00e9partis entre les d\u00e9partements de l'Allier, la Creuse et le Puy-de-D\u00f4me se sont mobilis\u00e9s contre le projet EMILI ;Consid\u00e9rant que:l'association \u00ab Stop Mines 03 \u00bb appelle \u00e0 manifester sur la commune de La Celle (03),au lieu-dit \u00ab Le Boeuf\u00bb et organise un rassemblement \u00ab NO MINE'S LAND \u00bb le week-end du 25 au 27juillet 2025 pendant lequel sont pr\u00e9vus des rencontres, des d\u00e9bats et d'autres actions autour des luttescontre l'extractivisme ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9fecture de l'Allier indique dans son arr\u00eat\u00e9 que des militants de trente-huit |associations, m\u00e9dias et collectifs interr\u00e9gionaux sont susceptibles de participer \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que le principal rassemblement est organis\u00e9 le dimanche 27 juillet 2025 sur la communed'Echassi\u00e8res (03) \u00e0 partir de 14 heures ; que 300 \u00e0 400 militants au nombre desquels plusieurs dizainesd'activistes \u00e9cologiques sont susceptibles de converger sur le site ;Consid\u00e9rant l'organisation d'une manifestation relay\u00e9e par le site rebellyon.info le 27 juillet 2025 dansl'apr\u00e8s midi ;Consid\u00e9rant que certaines actions violentes pourraient \u00eatre organis\u00e9es, eu \u00e9gard au profil des militantsconnus pour leurs incitations \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance civile ainsi que parfois pour des actions radicales etviolentes ;Consid\u00e9rant que la commune d'Echassi\u00e8res est limitrophe avec le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ; quela base de repli des opposants est situ\u00e9e en partie sur la commune de La Celle dont l'acc\u00e8s depuisEchassi\u00e8res emprunte des axes situ\u00e9s sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant que cette situation impose d\u00e8s lors le maintien d'un niveau de vigilance \u00e9lev\u00e9 ainsi que lapleine mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et que dans ces circonstances il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifesteravec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales et les troubles \u00e0 l'ordre publicet que seule l'interdiction est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ; \u2014Consid\u00e9rant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter del'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant les risques de d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels et d'incendies susceptibles d'\u00eatre provoqu\u00e9s parl'utilisation par des individus, isol\u00e9s ou en r\u00e9union, de produits incendiaires ou d'engins explosifscontre les forces de l'ordre et les \u00e9quipements ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ainsi que les conditions de d\u00e9tention et detransport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que ces risques existent \u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab NO MINE'S LAND \u00bb et qu'il.convient de pr\u00e9venir la commission d'infractions par des mesures adapt\u00e9es, limit\u00e9es dans le temps etdans l'espace ; 214\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-25-00002 - AP 20251249 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et\nle transport en r\u00e9cipient de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs\n10\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00e9me,ARRETEArticle 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s pardes communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9sen mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement, quellequ'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite temporairement, dans les communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 en annexe, le dimanche 27 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00.Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur laliste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite temporairement, dans les communesincluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 en annexe, le dimanche 27 juillet 2025 de 8h00 \u00e020h00.\nArticle 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, a ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositionspr\u00e9vues aux articles 1 et 2.\nArticle 4 : L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, de carburantssont interdits temporairement, dans les communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 enannexe, le dimanche 27 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00.Les professionnels qui, dans le cadre de leur activit\u00e9, se ravitaillent habituellement au moyen der\u00e9cipients transportables, sont autoris\u00e9s par d\u00e9rogation au pr\u00e9sent article \u00e0 poursuivre leurapprovisionnement en justifiant de l'activit\u00e9 qui le n\u00e9cessite.'Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations-services situ\u00e9es dans les communes concern\u00e9es,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5: La vente, le transport, et l'usage d'acide et de tous produits inflammables, chimiques ouexplosifs (la d\u00e9tention ou le transport, sans motif l\u00e9gitime, de substances ou de produits inflammablesnotamment l'essence, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, l'ac\u00e9tone et les ammonitrates...) sont interdits temporairement,'dans les communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 en annexe, le dimanche 27 juillet2025 de 8h00 \u00e0 20h00.Cette interdiction s'applique sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et desespaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement.Article 6 : Ces interdictions s'appliquent dans un p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 au nord-ouest du d\u00e9partement duPuy-de-D\u00f4me et pr\u00e9cis\u00e9 :- en annexe : zone en rose limit\u00e9e par un trait noir allant jusqu'en limite du d\u00e9partement.Article 7 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux et poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.En vertu de l'article 322-11-11 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, tout contrevenant s'expose \u00e0 une peined'emprisonnement de trois ans et \u00e0 une amende de 45 000 euros pour la d\u00e9tention ou le transportsans motif l\u00e9gitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractionsd\u00e9finies \u00e0 l'article 322-6 ainsi que d'\u00e9l\u00e9ments ou substances destin\u00e9s \u00e0 entrer dans la composition deproduits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur d\u00e9tention ou leur transport ont \u00e9t\u00e9 interditspar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble \u00e0 l'ordre public.\n3/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-25-00002 - AP 20251249 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et\nle transport en r\u00e9cipient de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs\n11\nArticle 8- La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interr\u00e9gionaldes douanes et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duPuy-de-D\u00f4me. Une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire deClermont-Ferrand ainsi que pour information au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Allier.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 25 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, g\u00e9n\u00e9ral\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa ublication :P Pp 2] P Pp- soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb, accessible sur le site internet : www.telerecours.fr\n4/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-25-00002 - AP 20251249 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et\nle transport en r\u00e9cipient de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs\n12\nCARTOGRAPHIE DES COMMUNES DU PUY DE DOME (63) CONCERN\u00c9ES PAR L ARR\u00caT\u00c9 D' INTERDICTION\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-25-00002 - AP 20251249 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et\nle transport en r\u00e9cipient de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs\n13","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-07-25T12:19:53+00:00","id":"bc5212341a5b7aea3d531b63ea95ca654578fe0ecdb814467ab43db1a6a9596d","name":"RAA n\u00b063-2025-173 du 25 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-25T11:50:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/30633/247011/file/RAA%20n%C2%B063-2025-173%20du%2025%20juillet%202025.pdf"}