{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-240\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2024\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2024-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 06 2024 portant\norganisation de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nde la Martinique (4 pages) Page 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nSolidarit\u00e9\nR02-2024-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise \u00e0 jour de la programmation de\nla conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)\npr\u00e9vus \u00e0 l 'article L.313-11-2 du CASF mentionn\u00e9s au 8\u00b0 du I de l'article\nL.312-1 du m\u00eame code (3 pages) Page 8\nDirection de la mer (DM)) / R\u00e9gulation des activit\u00e9s et des usages maritimes\net littoraux\nR02-2024-06-20-00004 - 20240620152526919 (8 pages) Page 12\nR02-2024-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n0R02-2024-06-20-00007 portant\nautorisation d'exploitation une concession aquacole en mer sur la\ncommune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) (8 pages) Page 21\nR02-2024-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2024-06-20-00006 portant\nautorisation d'exploiter une prise d'eau de mer sur la commune du Robert\n(Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) (8 pages) Page 30\nR02-2024-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-06-20-00005 portant\nrenouvellement d'une autorisation d'exploiter une concession aquacole en\nmer sur la commune du Vauclin (RACINE Alex) (10 pages) Page 39\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-06-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement MARIE-ANNE (2 pages) Page 50\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nBUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC\nR02-2024-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2023-06-15-00003\nportant renouvellement des membres de la commission d\u00e9partementale\nde vid\u00e9oprotection (2 pages) Page 53\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-06-17-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 06 2024 portant\norganisation de la direction de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 06 2024\nportant organisation de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Hgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat de la MartiniqueLE PR\u00c9FETVu la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 relatif\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements. notamment sonarticle 26:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements ct les r\u00e9gions d'outre-mer. \u00e0 Mayotte et S aint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral :Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration :Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation del'administration territoriale de l'Etat dans les r\u00e9gions ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif\u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux :Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER.pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique:Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 07 avril 2023 portant nomination de M. Jean-RemiDUPRAT, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des forets, directeur del'alimentation. de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique:Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Martinique :\nPr\u00e9fecture de la Martinique \u2014 rue Victor S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647/648 -97262 Fort de France CEDEXT\u00e9l : 0596 39 36 00 \u2014 www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 06 2024\nportant organisation de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique 4\nARRETEArticle 1La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Martinique a son si\u00e8ge \u00e0 Fort deFrance. Elle comporte \u00e9galement trois autres sites r\u00e9partis sur les communes de Fort deFrance avec des bureaux situ\u00e9s au port, et au Lamentin \u00e0 l'a\u00e9roport et dans les locaux del'abattoir appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte des abattoirs de la Martinique.La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Martinique est constitu\u00e9e desentit\u00e9s suivantes, rattach\u00e9es au directeur :e Ladirection ;o La mission appui pilotage et performance (MAPP) ;e Le service de l'alimentation (SALIM) ;e Le service agriculture et for\u00eat (SAF) ;e Le service formation et d\u00e9veloppement (SFD) ;e Le service information statistique \u00e9conomique et prospective (SISEP) :Les services peuvent comprendre des p\u00f4les et/ou des unit\u00e9s.Article 2La mission appui pilotage et performance (MAPP) est charg\u00e9e du suivi budg\u00e9taire et financier desbudgets op\u00e9rationnels des programmes (BOP), en particulier les BOP 206, 215, et 143. Elle piloteleur ex\u00e9cution dans CHORUS. Elle effectue \u00e9galement l'instruction budg\u00e9taire d'activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0d'autres programmes, notamment concernant les BOP 149, 362 et 162.La MAPP r\u00e9alise la gestion administrative et budg\u00e9taire de la formation continue de l'ensemble desagents de la DAAF et des deux \u00e9tablissements publics d'enseignement agricole.La mission assure \u00e9galement le lien avec le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun (SGC) pour : la mise en \u0153uvreet le pilotage budg\u00e9taire du BOP 354 ; le suivi des proc\u00e9dures et des activit\u00e9s concemant la gestiondes ressources humaines et le fonctionnement de la structure DAAF (logistique, immobilier).Article 3Le service de l'alimentation (SALIM) est un service de la DAAF qui met en \u0153uvre la politiquepublique de l'alimentation d\u00e9finie par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) du MASA.Il veille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 des aliments \u00e0 tous les niveaux de la cha\u00eene alimentaire, \u00e0 lasant\u00e9 et \u00e0 la protection des animaux et des v\u00e9g\u00e9taux. IT anime les politiques publiques incitativesde r\u00e9duction de l'usage des produits phytopharmaceutiques et d'am\u00e9lioration de l'offre alimentaire.Le SALIM est organis\u00e9 en quatre p\u00f4les et une mission :\u00ab P\u00f4le sant\u00e9 et protection animales et v\u00e9g\u00e9tales ;o P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments ;e Pole protection de l'environnement et suivi des contaminations ;e P\u00f4le contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ;e Mission offre alimentaire\u2014 assurance qualit\u00e9 :Article 4Le service agriculture et for\u00eat pilote, anime et met en \u0153uvre, au niveau d\u00e9partemental, lespolitiques nationales et communautaires en mati\u00e8re agricole, agroalimentaire et foresti\u00e8re. Ilconcourt \u00e0 l'\u00e9laboration de documents strat\u00e9giques et d'orientations, \u00e0 l'animation de r\u00e9seauxet au soutien d'actions de d\u00e9veloppement des fili\u00e8res. Il anime, conjointement avec la collectivit\u00e9territoriale de Martinique, autorit\u00e9 de gestion, les dispositifs agricoles financ\u00e9s par le fondsPr\u00e9fecture de la Martinique \u2014 rue Victor S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647/648 -97262 Fort de France CEDEXT\u00e9l : 0596 39 36 00 \u2014 www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 06 2024\nportant organisation de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique 5\neurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural. Sur la for\u00e9t, il participe \u00e0 la mobilisation de laressource et, afin d'en garantir une gestion durable, il coordonne et met en \u0153uvre diff\u00e9rentesproc\u00e9dures r\u00e8glementaires d'agr\u00e9ment, d'approbation et de contr\u00f4le.Il contribue \u00e0 l'orientation, au soutien et \u00e0 la structuration des fili\u00e8res agricoles et agroalimentaireset agro-industrielles et \u00e0 leur bonne insertion dans le d\u00e9veloppement durable des territoires.[I contribue, en partenariat avec la chambre r\u00e9gionale d'agriculture, \u00e0 la diffusion la plus largepossible de l'innovation dans les fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires. II est en charge de la mise en_ \u0153uvre des missions relatives \u00e0 la repr\u00e9sentation territoriale de l'Office de d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomieagricole d'outre-mer (ODEADOM).Le SAF assure la gestion des aides publiques \u00e0 l'agriculture, notamment des aides de la politique agricolecommune. 1l assure la coordination des contr\u00f4les relatifs \u00e0 ces aides.Le SAF assure les secr\u00e9tariats de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la commission r\u00e9gionale de la for\u00eat et du bois(CRFB).Le SAF est organis\u00e9 en quatre p\u00f4les :e P\u00f4le for\u00eat :e P\u00f4le territoires ruraux :e P\u00f4le structuration des fili\u00e8res :e P\u00f4le d\u00e9veloppement durable des exploitations ;Article 5Le service formation et d\u00e9veloppement (SFD) pilote, anime et g\u00e8re l'appareil de formationagricole, au titre de l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique, dans un p\u00e9rim\u00e8tre de concertation et de d\u00e9l\u00e9gationavec les services centraux du minist\u00e8re. II assure la gestion de l'appareil de formation au traversde la carte de formation et des moyens humains n\u00e9cessaires, tant pour l'enseignement agricolepublic que priv\u00e9. II g\u00e8re les moyens li\u00e9s aux actions sociales en faveur des lyc\u00e9ens et des \u00e9tudiantsde l'enseignement agricole. II assure le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, la gestion de toutes les questionsadministratives, financi\u00e8res et juridiques, concernant l'enseignement agricole, notamment cellesrelevant des instances de concertations r\u00e9gionales. Il est \u00e9galement responsable de la MIREXAntilles-Guyane.Le SFD est organis\u00e9 en trois p\u00f4les :e P\u00f4le examens et concours de l'enseignement agricole ;e P\u00f4le moyens structures l\u00e9galit\u00e9 :\u00ab P\u00f4le formation professionnelle continue et par apprentissage ;Article 6Le service information statistique \u00e9conomique et prospective (SISEP) est l'entit\u00e9 locale duService de la Statistique Minist\u00e9rielle (SSM) de l'agriculture. H assure la collecte et la diffusiondes donn\u00e9es statistiques, g\u00e9ographiques et \u00e9conomiques pour les secteurs de l'agriculture, del'agroalimentaire et de la for\u00eat. II collecte \u00e9galement des informations de prix des produits fraisaux diff\u00e9rents stades de leur mise en march\u00e9 (production, exp\u00e9dition, gros et d\u00e9tail, exportation,importation).Le SISEP met en place des proc\u00e9dures et d\u00e9veloppe des outils de suivi locaux, permettantd'affiner les diagnostics locaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place de politiques publiques et \u00e0l'\u00e9valuation de leurs impacts.Il analyse, valorise les donn\u00e9es collect\u00e9es et les diffuse au travers de publications mises \u00e0disposition du public et des partenaires institutionnels.\nPr\u00e9fecture de la Martinique \u2014 rue Victor S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647/648 -97262 Fort de France CEDEXT\u00e9l : 0596 39 36 00 \u2014 www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 06 2024\nportant organisation de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique 6\nArticle 7La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales et le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00e9t de la Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Martinique.\nMart im'que\nPr\u00e9fecture de la Martinique \u2014 rue Victor S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647/648 -97262 Fort de France CEDEXT\u00e9l : 0596 39 36 00 \u2014 www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 06 2024\nportant organisation de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique 7\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-06-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant mise \u00e0 jour de la programmation\nde la conclusion de contrats pluriannuels\nd'objectifs et de moyens (CPOM) pr\u00e9vus \u00e0 l\n'article L.313-11-2 du CASF mentionn\u00e9s au 8\u00b0 du I\nde l'article L.312-1 du m\u00eame code\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise \u00e0 jour de la\nprogrammation de la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pr\u00e9vus \u00e0 l 'article L.313-11-2 du CASF\nmentionn\u00e9s au 8\u00b0 du I de l'article L.312-1 du m\u00eame code\n8\nnPREFET _ .DE LA du travail et des solidarit\u00e9sMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant mise \u00e0 jour de la programmation de la conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs etde moyens (CPOM) pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour lesorganismes gestionnaires d'\u00e9tablissementsmentionn\u00e9s au 8\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du m\u00eame code\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-11-2 et L.345-1 ;Vu l'article 125 de la loi n\u00b0 018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (loi ELAN) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de Mr Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2022-11-24-00006 en date du 1 d\u00e9cembre 2022, fixant l'actualisation de laprogrammation 2022-2023 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens pris en application deI\"article L.313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnairesd'\u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 8\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du m\u00eame code, notamment ses articlesL.312-1, L.313-11-2 et L.345-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-05-24-00001 en date du 24 mai 2023, modifiant la programmation 2022-2023des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 R02-2022-11-24-00006 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2023 portant nomination de Mr Yannick DECOMPOIS sur I'emploi de directeurde l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Martinique ;Vu l'instruction du 22 avril 2022 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire des CHRS pr\u00e9conisant aux servicesde I'Etat \u00ab de desserrer \u00bb de 2 ans le calendrier de signature des CPOM soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre2024 ;Consid\u00e9rant les n\u00e9gociations en cours pour le renouvellement des contrats pluriannuels d'objectifset de moyens (CPOM) avec les organismes gestionnaires du secteur accueil, h\u00e9bergement et insertion(AHI) de la Martinique;\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Martinique ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise \u00e0 jour de la\nprogrammation de la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pr\u00e9vus \u00e0 l 'article L.313-11-2 du CASF\nmentionn\u00e9s au 8\u00b0 du I de l'article L.312-1 du m\u00eame code\n9\nARRETE\nArticle 1*\": La programmation pluriannuelle mentionn\u00e9e en annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 est actualis\u00e9e conform\u00e9ment aux \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif deMartinique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Martinique; pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sanotification.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique et le directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Martinique. 1 8 JUIN 2024Le Pr\u00e9fet de la vlaqtinique\n.\nPage 2 sur 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise \u00e0 jour de la\nprogrammation de la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pr\u00e9vus \u00e0 l 'article L.313-11-2 du CASF\nmentionn\u00e9s au 8\u00b0 du I de l'article L.312-1 du m\u00eame code\n10\n\u20ac1ns\u20aca8eddAIANOY3\u00c8S\u00c6.E...\u0178:\u00cb\u2014JINDIUI)\u00e0\n\\\nAMPLIATIONS :\u2014 Pr\u00e9fet de Martinique- DRFIP- CTTMM\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n0R02-2024-06-20-00007 portant autorisation d'exploitation une\nconcession aquacole en mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 24\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n0R02-2024-06-20-00007 portant autorisation d'exploitation une\nconcession aquacole en mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 25\nEnPREFETDE LA oMARTINIQUE Direction de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCAHIER DES CHARGESD'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESSUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIMEPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-06-20-00007 du 20 juin 2024Article 1% - D\u00e9finition de la concessionD\u00e9signation du concessionnaire (1) :Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique \u2014 rue Gaston Defferre - CS 3013797201 - Fort-de-France CedexEst autoris\u00e9e \u00e0 exploiter la parcelle d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous et situ\u00e9e sur le domaine public maritime.Lieu Nature Superficie Position GPS14\u00b041\"11\" N60\u00b054'57\" W14\u00b041'08\"\" NCommu.ne du. Robert | Cages expe.rlmentales 15000 m2 60\u00b054'54\" WLieu-dit de poissons 14\u00b041'05\"\" NBaie des Requins 60\u00b054'58\" W14\u00b041\"08\"\" N60\u00b055'00\"\" W\nqui lui est conc\u00e9d\u00e9e, \u00e0 l'effet d'y pratiquer les cultures marines d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :D\u00e9signation des cultures marines et des techniques utilis\u00e9es : recherches en conchyliculture etpisciculture aux conditions suivantes : en cages en merArticle 2 - Le concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre la parcelle en cause qui comporte les ouvragesd\u00e9crits en annexe | et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat o\u00f9 elle se trouve\u00e0 la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 de concession.Article 3 - Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9critsen annexe |l, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 de productionpour laquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9sente concession.Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation oul'\u00e9dification des ouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molitionet/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement\u00e9ventuel desdits ouvrages \u00e0 la voirie publique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.(1) Pour les personnes morales : raison sociale, immatriculation au registre du commerce, SIREN, codeAPE. En cas de cod\u00e9tention familiale : nom du mandataire de la cod\u00e9tention.\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n0R02-2024-06-20-00007 portant autorisation d'exploitation une\nconcession aquacole en mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 26\nArticle 4 - Dur\u00e9e de la concessionLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS \u00e0 compter de la date d'effetde l'arr\u00eat\u00e9 de concession.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e six mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de laconcession.Article 5- Obligations du concessionnaire51. R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement m\u00e9me si celles-ci sont mises envigueur post\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.5.2. Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement envue de l'objet d\u00e9crit \u00e0 l'article Ter du pr\u00e9sent cahier des charges, conform\u00e9ment aux conditionstechniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatreautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du pr\u00e9fet, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission descultures marines.5.3. Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatreautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du pr\u00e9fet sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission descultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretiencourant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8s dommage accidentel.5.4. Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de d\u00e9limitation et balisage ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisationmaritime qui seraient prescrites par le service en charge des phares et balises, au cas o\u00f9 de tellesinstallations seraient rendues n\u00e9cessaires.5.5. Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de sesmandants ou employ\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der aurenflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement de toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eau et chenauxd'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.5.6. Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage.Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe .5.7 D\u00e9claration de production.Le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9epour l'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier descharges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le ler juillet de I'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente et le 30 juin de l'ann\u00e9e en cours.Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles, productionconsommable).De m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le volume desproduits non finis (naissain/alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres) qu'il a acquis au cours de lam\u00eame p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des\u00e9levages marins.Par exploitation, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n0R02-2024-06-20-00007 portant autorisation d'exploitation une\nconcession aquacole en mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 27\nentreprise par la m\u00e9me personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteursfournit une d\u00e9claration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle nepourront \u00eatre effectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6 - Retrait de la concession prononc\u00e9 par l'administrationPar application des dispositions du Code rural et de la p\u00eache maritime (articles R923-40 etsuivants), les autorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 toutmoment par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines, sansindemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'Etat :1. En cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sentcahier des charges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires decommercialisation des produits d'aquaculture ;2. En cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle qued\u00e9finie \u00e0 l'article L. 334-1 du code de l'environnement;3. Dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9esou si l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riodede trois ans ;4. Si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37du code rural ;5. Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines,dans les deux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application desdispositions du 3\u00b0 de l'article 7.Les concessions accord\u00e9es en application du pr\u00e9sent chapitre peuvent \u00eatre retir\u00e9es ou modifi\u00e9es \u00e0tout moment par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet pour motif d'utilit\u00e9 publique, et notamment en cas demise en \u0153uvre d'un plan de r\u00e9am\u00e9nagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenantmodification du secteur concern\u00e9. Lorsque la proc\u00e9dure est conduite par application du code del'expropriation, le concessionnaire \u00e9vinc\u00e9 a droit aux indemnisations pr\u00e9vues par ce code. Lanotification de cette d\u00e9cision est assortie d'un d\u00e9lai de mise en \u0153uvre.Article 7 - Redevance domanialeLa redevance est fix\u00e9e \u00e0 deux cent quatre vingt-cinq euros en application des dispositions pr\u00e9vuespar l'article R923-47 du Code rural et de la p\u00eache maritime, la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martiniqueagissant dans l'int\u00e9r\u00e9t public.Article 8 - Devenir des ouvrages et remise en \u00e9tat des lieux8:1. Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2, \u00e0 I'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 4 (premieralin\u00e9a) du pr\u00e9sent cahier des charges, ou bien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9attribution, les ouvrages et installations \u00e9tablis par leconcessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0ceux de ses ayants droit.Le concessionnaire informe le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux ded\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai, le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, notifier au concessionnaire qu'il entend exigerle maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, l'Etat se trouve, \u00e0 compter de cettenotification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations quidoivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9\u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux fraisdu concessionnaire ou de ses ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.En tout \u00e9tat de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n0R02-2024-06-20-00007 portant autorisation d'exploitation une\nconcession aquacole en mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 28\ninstallations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou leur incorporation dans le domaine public envertu de l'alin\u00e9a 3 ci-dessus.8.2. Les dispositions de l'article 8.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :\u2014 renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit;\u2014 concession apr\u00e8s vacance ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission descultures marines r\u00e9unie en formation restreinte ;\u2014 substitutions ou transferts.Article 9 - Imp\u00f4tsLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatreassujettie la concession.Article 10 - Droits des tiersTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Date et Signature du concessionnaire\nANNEXE | -(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant \u00e0 Autres ouvrages Date d'expiration de lal'Etat (1) p\u00e9riode d'amortissementn\u00e9ant n\u00e9ant\nANNEXE |! -(Art. 3 du cahier des charges)Description des Co\u00fbts et Date d'expiration de Contraintesouvrages (1) amortissements la p\u00e9riode particuli\u00e8respr\u00e9vus d'amortissementn\u00e9ant\nANNEXE |!1-(Art.5 du cahier des charges)Description des contraintes et droits de passage Origine/\n(1) pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit :- de terre-pleins ;- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n0R02-2024-06-20-00007 portant autorisation d'exploitation une\nconcession aquacole en mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 29\nDirection de la mer (DM))\nR02-2024-06-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2024-06-20-00006 portant\nautorisation d'exploiter une prise d'eau de mer\nsur la commune du Robert (Collectivit\u00e9\nTerritoriale de Martinique)\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2024-06-20-00006 portant autorisation d'exploiter une prise d'eau\nde mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 30\nnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction de la Mer\nFort-de-France, le 20 juin 2024\nARR\u00caTE N\u00b0 R02-2024-06-20-00006portant autorisationd'exploiter une prise d'eau de mer sur la commune du Robert(Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique)Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Martinique\nVu le Code rural et de la P\u00eache maritime, notamment le livre IX, article L923-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2023-08-01-00001 en date du 1\" ao\u00fbt 2023 du Pr\u00e9fet de Martiniquedonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Xavier NICOLAS, Directeur de la Mer de la Martinique ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique(responsable du suivi du projet : David THESEE) ;Consid\u00e9rant les avis \u00e9mis lors de l'enqu\u00eate publique et de l'enqu\u00eate administrative ;Consid\u00e9rant l'avis de la Commission des Cultures marines du 30 avril 2024 ;SUR proposition du Directeur de la Mer de Martinique ;ARRETEArticle 1er : L'autorisation d'exploiter une prise d'eau de mer est accord\u00e9e au pr\u00e9sident de laCollectivit\u00e9 Territoriale de Martinique (responsable du suivi du projet : David THESEE), auxconditions d\u00e9finies par le cahier des charges joint.Article 2 : Les limites de l'autorisation d'exploitation de la concession sur le Domaine PublicMaritime sont celles pr\u00e9cis\u00e9es dans le cahier des charges annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : L'autorisation d'exploitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS.Article 4 : La redevance domaniale annuelle est fix\u00e9e \u00e0 deux cent quatre vingt-cinq eurospar la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Martinique.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prendra effet d\u00e8s sa signature. Le concessionnaire est invit\u00e9 \u00e0signer le cahier des charges qui compl\u00e8te cet acte dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification. Lorsque, \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le cahier des charges n'a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9,le nouveau concessionnaire est r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de la concession, sauf cas de\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2024-06-20-00006 portant autorisation d'exploiter une prise d'eau\nde mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 31\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2024-06-20-00006 portant autorisation d'exploiter une prise d'eau\nde mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 32\nforce majeure d\u00fbment justifi\u00e9.Article 6 : Le concessionnaire devra obtenir les autorisations compl\u00e9mentaires exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur avant le d\u00e9but de l'exploitation.Article 7 : Le Directeur de la Mer de la Martinique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique.\nLe Pr\u00e9fet de Martiniqueet par d\u00e9l\u00e9gation\nXavier NICOLAST\u2014>e \u2014\u2014 i R eyDWGCW\\\nAMPLIATIONS :\u2014 Pr\u00e9fet de Martinique\u2014 DRFIP- CTM\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2024-06-20-00006 portant autorisation d'exploiter une prise d'eau\nde mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 33\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2024-06-20-00006 portant autorisation d'exploiter une prise d'eau\nde mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 34\nExPREFETDE LA 16MARTINIQUE Direction de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCAHIER DES CHARGESD'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESSUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIMEPar arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024Article 1 - D\u00e9finition de la concessionD\u00e9signation du concessionnaire (1) :Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique - rue Gaston Defferre - CS 3013797201 - Fort-de-France CedexEst autoris\u00e9e \u00e0 exploiter la prise d'eau de mer d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous et situ\u00e9e sur le domaine publicmaritime.Lieu Nature Longueur Position GPSCommune du Robert 14\u00b041.1667' N: . Prise d' d 660Lieu-dit d act S m 60\u00b054.8000\" WBaie des Requinsqui lui est conc\u00e9d\u00e9e, \u00e0 l'effet d'y pratiquer les cultures marines d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :D\u00e9signation des cultures marines et des techniques utilis\u00e9es : recherches en conchyliculture etpisciculture aux conditions suivantes : bassins \u00e0 terre pour accueillir des Loups des Cara\u00efbes(Sciaenops Ocellata).Article 2 - Le concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre la parcelle en cause qui comporte les ouvragesd\u00e9crits en annexe | et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat o\u00f9 elle se trouve\u00e0 la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 de concession.Article 3 - Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9critsen annexe I, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 de productionpour laquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9sente concession.Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation oul'\u00e9dification des ouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe |I, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molitionet/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement\u00e9ventuel desdits ouvrages \u00e0 la voirie publique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.(1) Pour les personnes morales : raison sociale, immatriculation au registre du commerce, SIREN, codeAPE. En cas de cod\u00e9tention familiale : nom du mandataire de la cod\u00e9tention.\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2024-06-20-00006 portant autorisation d'exploiter une prise d'eau\nde mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 35\nArticle 4 - Dur\u00e9e de la concessionLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS \u00e0 compter de la date d'effetde l'arr\u00eat\u00e9 de concession.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e six mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de laconcession.Article 5 - Obligations du concessionnaire5. Regles g\u00e9n\u00e9rales,Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement m\u00eame si celles-ci sont mises envigueur post\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.5.2. Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement envue de ['objet d\u00e9crit \u00e0 l'article Ter du pr\u00e9sent cahier des charges, conform\u00e9ment aux conditionstechniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatreautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du pr\u00e9fet, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission descultures marines.5.3. Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatreautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du pr\u00e9fet sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission descultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretiencourant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8s dommage accidentel.54. Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de d\u00e9limitation et balisage ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisationmaritime qui seraient prescrites par le service en charge des phares et balises, au cas o\u00f9 de tellesinstallations seraient rendues n\u00e9cessaires.5.5. Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de sesmandants ou employ\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der aurenflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement de toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eau et chenauxd'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.5.6. Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage.Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l''annexe .5.7 D\u00e9claration de production.Le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9epour l'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier descharges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1er juillet de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente et le 30 juin de l'ann\u00e9e en cours.Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles, productionconsommabie).De m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le volume desproduits non finis (naissain/alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres) qu'il a acquis au cours de lam\u00eame p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des\u00e9levages marins.Par exploitation, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2024-06-20-00006 portant autorisation d'exploiter une prise d'eau\nde mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 36\nentreprise par la m\u00e9me personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteursfournit une d\u00e9claration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle nepourront \u00eatre effectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6 - Retrait de la concession prononc\u00e9 par l'administrationPar application des dispositions du Code rural et de la p\u00eache maritime (articles R923-40 etsuivants), les autorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 toutmoment par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines, sansindemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'Etat :1. En cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sentcahier des charges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires decommercialisation des produits d'aquaculture ;2. En cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle qued\u00e9finie \u00e0 l'article L. 334-1 du code de l'environnement;3. Dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9esou si l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riodede trois ans;4. Si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37du code rural ;5. Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines,dans les deux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application desdispositions du 3\u00b0 de |'article 7.Les concessions accord\u00e9es en application du pr\u00e9sent chapitre peuvent \u00eatre retir\u00e9es ou modifi\u00e9es \u00e0tout moment par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet pour motif d'utilit\u00e9 publique, et notamment en cas demise en \u0153uvre d'un plan de r\u00e9am\u00e9nagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenantmodification du secteur concern\u00e9. Lorsque la proc\u00e9dure est conduite par application du code del'expropriation, le concessionnaire \u00e9vinc\u00e9 a droit aux indemnisations pr\u00e9vues par ce code. Lanotification de cette d\u00e9cision est assortie d'un d\u00e9lai de mise en \u0153uvre.Article 7 - Redevance domanialeLa redevance est fix\u00e9e \u00e0 deux cent quatre vingt-cinq euros en application des dispositions pr\u00e9vuespar l'article R923-47 du Code rural et de la p\u00eache maritime, la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martiniqueagissant dans l'int\u00e9r\u00e9t public.Article 8 - Devenir des ouvrages et remise en \u00e9tat des lieux8.1. Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2, \u00e0 I'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 4 (premieralin\u00e9a) du pr\u00e9sent cahier des charges, ou bien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9attribution, les ouvrages et installations \u00e9tablis par leconcessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0ceux de ses ayants droit.Le concessionnaire informe le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux ded\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai, le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, notifier au concessionnaire qu'il entend exigerle maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, l'Etat se trouve, \u00e0 compter de cettenotification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations quidoivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9\u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux fraisdu concessionnaire ou de ses ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.En tout \u00e9tat de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2024-06-20-00006 portant autorisation d'exploiter une prise d'eau\nde mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 37\ninstallations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou leur incorporation dans le domaine public envertu de |'alin\u00e9a 3 ci-dessus.8.2. Les dispositions de |'article 8.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :\u2014 renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit ;\u2014 concession apr\u00e8s vacance ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission descultures marines r\u00e9unie en formation restreinte ;\u2014 substitutions ou transferts.Article 9 - Imp\u00f4tsLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatreassujettie la concession.Article 10 - Droits des tiersTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Date et Signature du concessionnaire\nANNEXE | -(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant \u00e0 Autres ouvrages Date d'expiration de lal'Etat (1) p\u00e9riode d'amortissementn\u00e9ant n\u00e9ant\nANNEXE |1 -(Art. 3 du cahier des charges)Description des Co\u00fbts et Date d'expiration de Contraintesouvrages (1) amortissements la p\u00e9riode particuli\u00e8respr\u00e9vus d'amortissementn\u00e9ant\nANNEXE 1!!|-(Art.5 du cahier des charges)Description des contraintes et droits de passage Origine/\n(1) pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit :- de terre-pleins ;- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2024-06-20-00006 portant autorisation d'exploiter une prise d'eau\nde mer sur la commune du Robert (Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique) 38\nDirection de la mer (DM))\nR02-2024-06-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-06-20-00005 portant\nrenouvellement d'une autorisation d'exploiter\nune concession aquacole en mer sur la\ncommune du Vauclin (RACINE Alex)\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-06-20-00005 portant renouvellement d'une autorisation\nd'exploiter une concession aquacole en mer sur la commune du Vauclin (RACINE Alex) 39\nExPR\u00c9FETDE LA ,MARTINIQUE Direction de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 R02-2024-06-20-00005portant renouvellement d'une autorisation d'exploiterune concession aquacole en mer sur la commune du VAUCLIN(RACINE Alex)\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Martinique\nVu le Code rural et de la P\u00eache maritime, notamment le livre IX, article L923-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2023-08-01-00001 en date du 1\" ao\u00fbt 2023 du Pr\u00e9fet de Martiniquedonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Xavier NICOLAS, Directeur de la Mer de la Martinique ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alex RACINE ;Consid\u00e9rant les avis \u00e9mis lors de l'enqu\u00eate publique et de l'enqu\u00eate administrative ;Consid\u00e9rant l'avis de la Commission des Cultures marines du 30 avril 2024 ;SUR proposition du Directeur de la Mer de Martinique ;\nARRETE\nArticle 1er : Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une concession aquacole en merest accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Alex RACINE, demeurant Pointe Chaudi\u00e8re \u2014 97280 Le VAUCLIN,aux conditions d\u00e9finies par le cahier des charges joint.Article 2 : Les limites de l'autorisation d'exploitation de la concession sur le Domaine PublicMaritime sont celles qui figurent sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : L'autorisation d'exploitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans.Article 4 : Le montant de la redevance annuelle est fix\u00e9 \u00e0 53 euros par la Directionr\u00e9gionale des Finances publiques de Martinique - France Domaine.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet d\u00e8s sa signature. Le concessionnaire est invit\u00e9 \u00e0\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-06-20-00005 portant renouvellement d'une autorisation\nd'exploiter une concession aquacole en mer sur la commune du Vauclin (RACINE Alex) 40\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-06-20-00005 portant renouvellement d'une autorisation\nd'exploiter une concession aquacole en mer sur la commune du Vauclin (RACINE Alex) 41\nsigner le cahier des charges qui compl\u00e8te cet acte dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de ladate de notification. Lorsque, \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le cahier des charges n'a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9,le nouveau concessionnaire est r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de la concession, sauf cas deforce majeure d\u00fbment justifi\u00e9.Article 6 : Le concessionnaire devra obtenir les autorisations compl\u00e9mentaires exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur avant le d\u00e9but de l'exploitation.Article 7 : Le Directeur de la Mer de la Martinique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique.70 JUN 2024A Fort de France, leLe Pr\u00e9fet de Martiniqueet par d\u00e9l\u00e9gation\nXavier/l\\lICQJ__A\\s\nAMPLIATIONS :\u2014 Pr\u00e9fet de Martinique\u2014 DRFIP\u2014 M. Alex RACINE\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-06-20-00005 portant renouvellement d'une autorisation\nd'exploiter une concession aquacole en mer sur la commune du Vauclin (RACINE Alex) 42\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-06-20-00005 portant renouvellement d'une autorisation\nd'exploiter une concession aquacole en mer sur la commune du Vauclin (RACINE Alex) 43\nE.\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DE LA MARTINIQUEDirection de la Mer de la MartiniqueCAHIER DES CHARGESD'UNE AUTORISATION DE PRISE D'EAUPAR CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIMEPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2024-06-20-00005 du 20 juin 2024Article 1\u00b0 - D\u00e9finition de la concessionD\u00e9signation du concessionnaire (1) : Alex RACINE demeurant Pointe Chaudi\u00e8re \u2014 97280 Le Vauclin,Est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter la parcelle d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous et situ\u00e9e sur le domaine public maritime.Lieu Nature Superficie Position GPS14\u00b034'30.64N60\u00b050'51.62W; ; 14\u00b034'32.38NCommune du VAUCLIN | Elevage de poissons 600 m2 60\u00b050'49.68WAnse Chaudi\u00e8re 14\u00b034'29.06N60\u00b050'51.30Wqui lui est conc\u00e9d\u00e9e, \u00e0 l'effet d'y pratiquer les cultures marines d\u00e9sign\u00e9es ci-apres :D\u00e9signation des cultures marines et des techniques utilis\u00e9es : LOUPS DES CARAIBES (Sciaenops Ocellata)aux conditions suivantes : en cages.Article 2 - Le concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre la parcelle en cause qui comporte les ouvrages d\u00e9critsen annexe | et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat o\u00f9 elle se trouve \u00e0 la date d'effetde l'arr\u00eat\u00e9 de concession.Article 3 - Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits enannexe I, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0 I'exploitation descultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 de production pour laquelle est accord\u00e9e lapr\u00e9sente concession.Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou I'\u00e9dificationdes ouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel desditsouvrages \u00e0 la voirie publique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.Article 4 - Dur\u00e9e de la concessionLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS \u00e0 compter de la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9de concession.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e six mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de laconcession.Article 5 - Obligations du concessionnaire5,1. R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autoris\u00e9e,intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueurpost\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.\n(1) Pour les personnes morales : raison sociale, immatriculation au registre du commerce, SIREN, code APE. En cas de cod\u00e9tentionfamiliale : nom du mandataire de la cod\u00e9tention.\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-06-20-00005 portant renouvellement d'une autorisation\nd'exploiter une concession aquacole en mer sur la commune du Vauclin (RACINE Alex) 44\n5.2. Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue del'objet d\u00e9crit \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent cahier des charges, conform\u00e9ment aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de I'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9modificatif du pr\u00e9fet, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mercomp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e9s avis de la commission des cultures marines.5.3. Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 modificatif du pr\u00e9fet sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mercomp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. Leconcessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant normal ou \u00e0 la remiseen \u00e9tat apr\u00e8s dommage accidentel.5.4. Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de d\u00e9limitation et balisage ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service en charge des phares et balises, au cas ol de telles installations seraientrendues n\u00e9cessaires.5.5. Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de sesmandants ou employ\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et\u00e0 l'enlevement de toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eau et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 sesinstallations.5.6. Contraintes particuli\u00e9res et droits de passage.Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 'annexe III5.7. D\u00e9claration de production.Le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pourl'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1er juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le30 juin de l'ann\u00e9e en cours.Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles, productionconsommabie).De m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le volume des produitsnon finis (naissain/alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres) qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard le 31juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins.Par exploitation, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00e9me entreprise parla m\u00eame personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteurs fournit uned\u00e9claration annuelte.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront \u00eatreeffectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6 - Retrait de la concession prononc\u00e9 par l'administrationPar application des dispositions du Code rural et de la p\u00eache maritime (articles R923-40 et suivants), lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du pr\u00e9fet apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'Etat :1. Pour d\u00e9faut du paiement des redevances domaniales :2. En cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent cahierdes charges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires decommercialisation des produits d'aquacutture ;\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-06-20-00005 portant renouvellement d'une autorisation\nd'exploiter une concession aquacole en mer sur la commune du Vauclin (RACINE Alex) 45\n3. En cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie aI'article L. 334-1 du code de l'environnement ;4. Dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou sil'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de trois ans ;5. Si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 ducode rural ;6. Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans lesdeux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3\u00b0de l'article 7.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant \u00e9tre due.Les concessions accord\u00e9es en application du pr\u00e9sent chapitre peuvent \u00eatre retir\u00e9es ou modifi\u00e9es \u00e0 toutmoment par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet pour motif d'utilit\u00e9 publique, et notamment en cas de mise en \u0153uvred'un plan de r\u00e9am\u00e9nagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenant modification du secteurconcern\u00e9. Lorsque la proc\u00e9dure est conduite par application du code de l'expropriation, le concessionnaire\u00e9vinc\u00e9 a droit aux indemnisations pr\u00e9vues par ce code. La notification de cette d\u00e9cision est assortie d'und\u00e9lai de mise en \u0153uvre.Article 7 - Redevance domaniale7 1. La redevance est fix\u00e9e \u00e0 CINQUANTE TROIS EUROS par an. Elle est r\u00e9visable, par application desdispositions pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 del'aquaculture et publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.Elle est exigible le 1er janvier de chaque ann\u00e9e et est payable sans int\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30 juin.La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement del'assiette de la redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les conditionsparticuli\u00e8res suivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date denotification de l'acte de concession ; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance annuellecorrespondant au nombre de mois entiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et la fin de laditeann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tant n\u00e9glig\u00e9es.7.2. Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00e9t\u00e9 de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.2 3 En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 I'intervention financi\u00e8re de l'Etatou du conseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 dudomaine, prise sur proposition du ministre charg\u00e9 de l''aquaculture.Article 8 - Devenir des ouvrages et remise en \u00e9tat des lieux8.1. Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2, \u00e0 l'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 4 (premier alin\u00e9a)du pr\u00e9sent cahier des charges ou bien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pasl'objet d'une r\u00e9attribution, les ouvrages et installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatreint\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit.Le concessionnaire informe le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition aumoins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai, le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, notifier au concessionnaire qu'il entend exiger lemaintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, l'Etat se trouve, \u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9\u00e0 tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat etsont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pourconstater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ses ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-06-20-00005 portant renouvellement d'une autorisation\nd'exploiter une concession aquacole en mer sur la commune du Vauclin (RACINE Alex) 46\nEn tout \u00e9tat de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou leur incorporation dans le domaine public en vertu de I'alin\u00e9a 3 ci-dessus.8.2. Les dispositions de l'article 8.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :\u2014 renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit :\u2014 concession apr\u00e8s vacance ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des culturesmarines r\u00e9unie en formation restreinte ;\u2014 substitutions ou transferts.Article 9 - Imp\u00f4tsLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatreassujettie la concession.Article 10 - Droits des tiersTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDate et Signature du concessionnaire\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-06-20-00005 portant renouvellement d'une autorisation\nd'exploiter une concession aquacole en mer sur la commune du Vauclin (RACINE Alex) 47\nANNEXE | -(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant \u00e0 Autres ouvrages Date d'expiration de lal'Etat (1) p\u00e9riode d'amortissementn\u00e9ant\nANNEXE 11 -(Art. 3 du cahier des charges)Description des Co\u00fbts et Date d'expiration de Contraintesouvrages (1) amortissements la p\u00e9riode particuli\u00e8respr\u00e9vus d'amortissement/LANNEXE 111-(Art. 5 du cahier des charges)Description des contraintes et droits de passage B Origin\u00e9/\n(1) pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit :- de terre-pleins ;- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-06-20-00005 portant renouvellement d'une autorisation\nd'exploiter une concession aquacole en mer sur la commune du Vauclin (RACINE Alex) 48\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-06-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-06-20-00005 portant renouvellement d'une autorisation\nd'exploiter une concession aquacole en mer sur la commune du Vauclin (RACINE Alex) 49\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-06-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement MARIE-ANNE\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-06-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement MARIE-ANNE 50\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 rectifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2021-06-29-00003 portant d\u00e9classement de terrains dudomaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :TRINIT\u00c9- ROBERT - GRAND- RIVIERE - MARIN - ANSE D'ARLET -FRAN\u00c7OIS- RIVI\u00c8RE-PILOTE - SAINT-PIERRE- BELLEFONTAINE - PRECHEUR - CARBET - FORT-DE-FRANCE -\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l''am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de lartinique;les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans lebleau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent ;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2021-06-29-00003 du 29 juin 2021 portant d\u00e9classement deterrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :ROBERT-TRINIT\u00c9-LORRAIN-GRAND-RIVIERE ;Consid\u00e9rant les erreurs mat\u00e9rielles relev\u00e9es dans le tableau mentionn\u00e9 \u00e0l'article 1 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de les rectifier,\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-06-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement MARIE-ANNE 51\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0 - La trenti\u00e8me ligne du tableau figurant \u00e0 l'article 1\u00b0\" l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00b0 02-2021-06-29-00003 du 29 juin 2021 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e par la ligne :Date de laDate de /a d\u00e9cisionA . Surface pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementauvtorisation decessionMARIE-ANNECARBET C 410 christiane\u00ab Le Coin \u00bb (Ex : 399) 9S Huguette 12/06/2009 24/07/2012 07/04/2021\nARTICLE 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre, le sous-pr\u00e9fet de la pr\u00e9fecture du Marin, ledirecteur r\u00e9gional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, lel 8 JUIN 2024\n119Le prefetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9t\u00e9gation Y* la Secr\u00e9 \u00a31 rale Adjointe |Sous Pr\u00e9f\u00e8te D 1 Cohesion Socialg\nSophle CHAUVEAU\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-06-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement MARIE-ANNE 52\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-06-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R02-2023-06-15-00003 portant renouvellement\ndes membres de la commission d\u00e9partementale\nde vid\u00e9oprotection\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R02-2023-06-15-00003 portant renouvellement des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection 53\n=NPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2023-06-15-00003 portant renouvellement des membres de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, articles L 251-1 \u00e0 L 255-1 et R 251-1 \u00e0 R 253-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R 02-2023-06-15-00003 du 15 juin 2023 portant renouvellement des membresde la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'ordonnance du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 30 mai2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;ARR\u00caTEArticle 1: L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R 02-2023-06-15-00003 du 15 juin 2023 est modifi\u00e9,comme suit :\u00ab La commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection est compos\u00e9e comme suit,\u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Pr\u00e9sident titulaire: Monsieur Raymond AUTEVILLE, avocat, au barreau de la Martinique.En remplacement de Mme Florence OTTHOFFER, vice-pr\u00e9sidente honoraire exer\u00e7ant des fonctionsjuridictionnelles au tribunal judiciaire de Fort-de-France,Pr\u00e9sidente suppl\u00e9ante: Mme Dominique HAYOT, conseill\u00e8re honoraire exer\u00e7ant desfonctions juridictionnelles \u00e0 la cour d'appel de Fort-de-France,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R02-2023-06-15-00003 portant renouvellement des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection 54\nMembres titulaires:\u2014 M. Daniel MARLET, conseiller municipal de la ville de Saint-Joseph,\u2014 M. Erol ELISABETH, repr\u00e9sentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique,\u2014 M. Philippe VALONY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de s\u00e9curit\u00e9 d'Orange (Site Martinique),\nMembres suppl\u00e9ants :\u2014 Mme Jenny DULYS PETIT, Maire de la Ville du Morne-Rouge,\u2014 M. Willy LAURENCINE, repr\u00e9sentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique\u2014 Mme Carole ROLLE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e locale de s\u00e9curit\u00e9 d'Orange (Site Martinique) \u00bb.\nArticle 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2023, demeurent inchang\u00e9es.Article 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Martinique et d'une transmission \u00e0 chacun des membres de la commission.\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L .411-2, R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00e9tre saisie par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\ne(D4fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.go\np\nv.ireU\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R02-2023-06-15-00003 portant renouvellement des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection 55","date":"2024-06-24","first_seen_on":"2025-10-05T05:39:36+00:00","id":"bc5879702afacf45399a8e9472502fc72f2031685bf192751f122bc907ba8b3d","name":"RAA-02-2024-240","pdf_creation_date":"2024-06-22T06:00:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22302/174829/file/recueil-r02-2024-240-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}