{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES  \nFINANCES PUBLIQUES \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                         16 janvier 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DDFIP du 16 janvier 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES \nFINANCES PUBLIQUES Page \nDDFIP \nn\u00b0 2024-013 05.01.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nde contentieux et de gracieux fiscal : \n\u2022 Services de Direction 3 \nDDFIP \nn\u00b0 2024-015 05.01.2024 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature \npour le p\u00f4le gestion fiscale 5 \n  \n 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nArr\u00eat\u00e9 DDFIP N\u00b0 2024-013 du 5 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nde contentieux et de gracieux fiscal  \nServices de Direction  \nL'administratrice de l'\u00c9tat, Directrice d\u00e9partement ale des Finances publiques des Hauts-de-\nSeine ; \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article  408 de son annexe II et les articles \n212 \u00e0 217 de son annexe IV ;  \nVu  le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les  articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives \u00e0 la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;  \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; \nArr\u00eate \nArticle 1 er  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de sig ner : \n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutio n d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le \ntableau ci-dessous ; \n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8v ement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de \nr\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de \ntaxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de \ncr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitati on de montant ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentie uses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 \nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'a rticle 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \nsans limitation de montant ; \n4\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou \nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-d essous ; \n5\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuse s de d\u00e9charge de l'obligation de \npaiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales, dans la limite de 305 000 \u20ac ; \n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations rela tives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles \nL. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;  \n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorog ation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article \n1594-0G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; \ntn\ntn\ntn\ntn\ntn\ntn\ntn 48\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses et \ngracieuses, sans limitation de montant ; \n9\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observat ions adress\u00e9s aux juridictions \nadministratives ou judiciaires ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n \nCivilit\u00e9  Nom et pr\u00e9nom \ndes agents Grade Limite des \nd\u00e9cisions \ncontentieuses Limite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses \nM. MARTIN Fran\u00e7ois Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des \nFinances publiques Sans limitation 200 000 \u20ac \nMme  MENGAUD S\u00e9verine Administratrice des \nFinances publiques Sans limitation 200 000 \u20ac \nM. DUVAL Franck Administrateur des \nFinances publiques Sans limitation 200 000 \u20ac \nMme  DUTRUC-ROSSET Laure  Administratrice des \nFinances publiques adjointe  Sans limitation 200 000 \u20ac \nMme  BRUGNONE Sandrine Administratrice des \nFinances publiques adjointe  Sans limitation 200 000 \u20ac \nMme GENTY Sylvaine Administratrice des \nFinances publiques adjointe  Sans limitation 200 000 \u20ac \nM. RABOUTOT Olivier Administrateur des \nFinances publiques adjoint  Sans limitation 200 000 \u20ac \nM. PRUVOST Romain Administrateur des \nFinances publiques adjoint  Sans limitation 200 000 \u20ac \nMme BUTOUR C\u00e9cile Administratrice des \nFinances publiques adjointe  Sans limitation 200 000 \u20ac \nM.  BACQUEY Patrick Administrateur des \nFinances publiques adjoint  Sans limitation 200 000 \u20ac \nMme PELTIER Sandrine Inspectrice principale des \nFinances publiques 250 000 \u20ac  200 000 \u20ac \nMme BECAM Gwendoline Inspectrice principale des \nFinances publiques 250 000 \u20ac  200 000 \u20ac \nMme LEYRAT-MIGNARD \nIsabelle Inspectrice principale des \nFinances publiques 250 000 \u20ac  200 000 \u20ac \nMme DUMORTIER Virginie Inspectrice principale des \nFinances publiques 250 000 \u20ac  200 000 \u20ac \nM. GAGNEROT Benoit Inspecteur principal des \nFinances publiques 250 000 \u20ac  200 000 \u20ac \nM. DUPUIS S\u00e9bastien Inspecteur principal des \nFinances publiques 250 000 \u20ac  200 000 \u20ac \nMme LEBAYLE Nathalie Inspectrice divisionnaire des \nFinances publiques 250 000 \u20ac  200 000 \u20ac \nM. BOSSARON Fr\u00e9d\u00e9ric Inspecteur divisionnaire des \nFinances publiques 250 000 \u20ac  200 000 \u20ac \ntn 5Civilit\u00e9  Nom et pr\u00e9nom \ndes agents Grade Limite des \nd\u00e9cisions \ncontentieuses Limite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses \nMme GOUTILLE Carine Inspectrice divisionnaire des \nFinances publiques 250 000 \u20ac  200 000 \u20ac \nM. SEIGNARD Laurent Inspecteur divisionnaire des \nFinances publiques 250 000 \u20ac  200 000 \u20ac \nArticle 2  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Hauts-\nde-Seine et prendra effet \u00e0 la date de publication.  \n \nFait le 5 janvier 2024 \nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques  des Hauts-de-Seine \nSign\u00e9 \nMa\u00eft\u00e9 GABET \nAdministratrice de l'\u00c9tat \n \nD\u00e9cision DDFIP N\u00b0 2024-015 du 5 janvier 2024 de d\u00e9l \u00e9gations sp\u00e9ciales de signature \npour le p\u00f4le gestion fiscale \n[Abroge la d\u00e9cision n\u00b0 2023-074 du 01/09/2023] \n \nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques  des Hauts-de-Seine,  \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la  direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances \npubliques ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs \ndes Finances publiques ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la di rection d\u00e9partementale des Finances \npubliques des Hauts-de-Seine ; \nVu  le d\u00e9cret du 20 juin 2019 portant nomination de Mm e Ma\u00eft\u00e9 GABET, Administratrice \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, en qualit\u00e9 de Dire ctrice d\u00e9partementale des Finances \npubliques des Hauts-de-Seine ;  \nVu  la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publ iques en date du 26 juin 2019 fixant \nau 1 er  septembre 2019 la date d'installation de Mme Ma\u00eft\u00e9  GABET dans les fonctions de \nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques de s Hauts-de-Seine ; \n  \n 6D\u00e9cide  \nArticle 1  :  \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi \u00e8ces ou documents relatifs aux \nattributions de leur division ou de leur service, a vec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir \ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation  des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant \nlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 : \n1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalit\u00e9 des  particuliers et de la mission \nfonci\u00e8re  \nM. S\u00e9bastien DUPUIS, Inspecteur principal des Finan ces publiques, responsable par int\u00e9rim \nde la \u00ab Division du pilotage de la fiscalit\u00e9 des pa rticuliers et de la mission fonci\u00e8re \u00bb, re\u00e7oit \npouvoir de signer toute correspondance et tout docu ment relatifs aux affaires de la division. \nIl re\u00e7oit aussi pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9 rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 la \ndivision. \nMme Sandrine PELTIER, Inspectrice principale des Fi nances publiques, responsable par \nint\u00e9rim de la \u00ab Division du pilotage de la fiscalit \u00e9 des particuliers et de la mission fonci\u00e8re \u00bb, \njusqu'au 29 f\u00e9vrier 2024, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document \nrelatifs aux affaires de la division. Elle re\u00e7oit a ussi pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes \ncommissions rattach\u00e9es \u00e0 la division. \nMme Val\u00e9rie NUSBAUMER, Inspectrice des Finances pub liques et M. Hubert MERCIER, \nInspecteur des Finances publiques, re\u00e7oivent pouvoi r de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes \ncommissions rattach\u00e9es \u00e0 la division. \nM. \u00c9douard LECOEUR, Inspecteur des Finances publiqu es, re\u00e7oit pouvoir de me \nrepr\u00e9senter \u00e0 la Commission d'aide juridictionnelle  et aux diff\u00e9rentes commissions \nrattach\u00e9es \u00e0 la division. \n2- Pour la Division du pilotage de la fiscalit\u00e9 des  professionnels  \nMme Laure DUTRUC-ROSSET, Administratrice des Financ es publiques adjointe, \nresponsable de la \u00ab Division du pilotage de la fisc alit\u00e9 des professionnels \u00bb, re\u00e7oit pouvoir \nde signer toute correspondance et tout document rel atifs aux affaires de sa division. \nElle re\u00e7oit pouvoir de statuer sur les restitutions  de cr\u00e9dit de TVA non imputables, quel que \nsoit le montant de la demande. \nM. Patrick BACQUEY, Administrateur des Finances pub liques adjoint, charg\u00e9 de mission \naupr\u00e8s du p\u00f4le gestion fiscale, re\u00e7oit pouvoir de s igner toute correspondance et tout \ndocument relatifs aux affaires de la division. Il r e\u00e7oit pouvoir de statuer sur les restitutions de \ncr\u00e9dit de TVA non imputables, quel que soit le mont ant de la demande. \n3- Pour la Division du pilotage du recouvrement for c\u00e9 et affaires \n\u00e9conomiques  \nMme Sandrine BRUGNONE, Administratrice des Finances  publiques adjointe, responsable \nde la \u00ab Division du pilotage du recouvrement forc\u00e9 et affaires \u00e9conomiques \u00bb, re\u00e7oit pouvoir \nde signer toute correspondance et tout document rel atifs aux affaires de sa division. Elle \nre\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des \nredevables, les \u00e9tats de saisies et de poursuites e xt\u00e9rieures. \nElle re\u00e7oit enfin pouvoir de me repr\u00e9senter aux dif f\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sa \ndivision. \n 7M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOSSARON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques \u2013 expert, adjoint \n\u00e0 la responsable de la \u00ab Division du pilotage du re couvrement forc\u00e9 \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de \nsigner toute correspondance et tout document relati fs aux affaires de la division, les \ndemandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des r edevables, ainsi que les \u00e9tats de \nsaisies et de poursuites ext\u00e9rieures. \nIl re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter aux d iff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 la \ndivision. \nMmes Val\u00e9rie CLAVEAU, Elodie MARROT, Sandrine MORTI NI, Carine OGIER, Laurence \nPRECIGOUT, Audrey SANCHEZ, Laurence TREMEAUD et Joc elyne YELOZ, Inspectrices \ndes Finances publiques, MM Fifiane ADETI, Michel IR OUDAYARADJOU et Lionel \nTEMPLET, Inspecteurs des Finances publiques, re\u00e7oiv ent pouvoir de signer le courrier \nsimple et les bordereaux de transmission de simples  pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leurs missions. \nIls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer les deman des de renseignements sur la solvabilit\u00e9 \ndes redevables.  \nIls re\u00e7oivent enfin pouvoir de me repr\u00e9senter aux d iff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 la \ndivision. \nMme Marie-Noelle REVILLE, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer \nle courrier simple et les bordereaux de transmissio n de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses \nmissions. \nElle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les demande s de renseignements sur la solvabilit\u00e9 \ndes redevables.  \nElle re\u00e7oit enfin pouvoir de me repr\u00e9senter aux dif f\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 la \ndivision. \nMme Catherine REY Contr\u00f4leuse des Finances publique s, MM Alexandre DELEPIERE et \nPhilippe RACCA, Contr\u00f4leurs des Finances publiques,  MM Gwendal OLLITRAUT et Alexis \nTSIOLIS, Agents administratifs des Finances publiqu es, re\u00e7oivent pouvoir de signer le \ncourrier simple et les bordereaux de transmission d e simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leurs \nmissions. \nIls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer les deman des de renseignements sur la solvabilit\u00e9 \ndes redevables.  \nNe sont pas vis\u00e9s par cette d\u00e9l\u00e9gation les actes qu i rel\u00e8vent de ma seule comp\u00e9tence : \n\u2022 l'autorisation de pratiquer une vente immobili\u00e8re ;  \n\u2022 la mise en cause des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ; \n\u2022 la signature du compte de gestion ; \n\u2022 les d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au contentieu x fiscal ; \n\u2022 l'assignation en redressement judiciaire ou en liqu idation judiciaire d'une personne \nphysique ou morale ; \n\u2022 la mise en cause d'un tiers d\u00e9tenteur d\u00e9faillant. \nService \u00ab Expertises et actions \u00e9conomiques \u00bb  : \nMme Zumrut ESKUN, Inspectrice des Finances publique s, re\u00e7oit pouvoir de signer le \ncourrier simple et les bordereaux de transmission d es pi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses missions, les \nvalidations de 1 er  niveau des virements relevant du service, les atte stations de d\u00e9p\u00f4t des \n 8dossiers aupr\u00e8s de la Commission des chefs de servi ces financiers (CCSF), les proc\u00e8s-\nverbaux des commissions auxquelles elle est amen\u00e9e \u00e0 participer en tant que repr\u00e9sentante \nde la direction d\u00e9partementale des Finances publiqu es des Hauts-de-Seine. \nElle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter aux  audiences du Tribunal de Commerce \net du Tribunal Judiciaire et aux commissions de sur endettement. \nMme Catherine KOPPE, Contr\u00f4leuse principale des Fin ances publiques, re\u00e7oit pouvoir de \nsigner les attestations de d\u00e9p\u00f4t des dossiers aupr\u00e8 s de la CCSF. \nM. Lionel RICHALET, Contr\u00f4leur des Finances publiqu es, re\u00e7oit pouvoir de me repr\u00e9senter, \nainsi que les comptables, aux audiences du Tribunal  de Commerce et du Tribunal Judiciaire. \n4- Pour la Division des affaires juridiques  \nM. Romain PRUVOST, Administrateur des Finances publ iques adjoint, responsable de la \nDivision des affaires juridiques re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout \ndocument relatifs aux affaires de la division. \nMmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER,  Inspectrices principales des \nFinances publiques, adjointes au responsable de la Division des affaires juridiques, \nre\u00e7oivent pouvoir de signer toute correspondance et  tout document relatifs aux affaires de la \ndivision. \nMme Florence POMMIER, Inspectrice des Finances publ iques et Mme Fran\u00e7oise \nBELGRAND, Contr\u00f4leuse principale des Finances publi ques, affect\u00e9es  \u00e0 la Division des \naffaires juridiques re\u00e7oivent pouvoir de me repr\u00e9se nter \u00e0 la Commission d'aide \njuridictionnelle. \n5- Pour la Division de contr\u00f4le fiscal des particul iers   \nM. Olivier RABOUTOT, Administrateur des Finances pu bliques adjoint, responsable de la \n\u00ab Division du contr\u00f4le fiscal des particuliers \u00bb, r e\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance \net tout document relatifs aux affaires de sa divisi on. Il re\u00e7oit enfin pouvoir de me repr\u00e9senter \n\u00e0 la commission d\u00e9partementale de conciliation. \nMme Carine GOUTILLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au \nresponsable de la \u00ab Division du contr\u00f4le fiscal des  particuliers \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer \ntoute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Elle re\u00e7oit \n\u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter \u00e0 la commission  d\u00e9partementale de conciliation. \nM. Laurent SEIGNARD, Inspecteur divisionnaire des F inances publiques - expert, adjoint au \nresponsable de la \u00ab Division du contr\u00f4le fiscal des  particuliers \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer \ntoute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Il re\u00e7oit \u00e9galement \npouvoir de me repr\u00e9senter \u00e0 la commission d\u00e9parteme ntale de conciliation. \n6- Pour la Division de contr\u00f4le fiscal des professi onnels  \nMme C\u00e9cile BUTOUR, Administratrice des Finances pub liques adjointe, responsable de la \n\u00ab Division du contr\u00f4le fiscal des professionnels \u00bb,  re\u00e7oit pouvoir de signer toute \ncorrespondance et tout document relatifs aux affair es de sa division ainsi que le pouvoir de \nsigner toute correspondance et tout document relati fs \u00e0 l'action p\u00e9nale. \nMme Gwendoline BECAM, Inspectrice principale des Fi nances publiques, adjointe \u00e0 la \nresponsable de la \u00ab Division du contr\u00f4le fiscal des  professionnels \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer \ntoute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division ainsi que pouvoir \nde signer toute correspondance et tout document rel atifs \u00e0 l'action p\u00e9nale. \n 9Mme Nathalie LEBAYLE, Inspectrice divisionnaire des  Finances publiques Hors classe, \nadjointe \u00e0 la responsable de la \u00ab Division du contr \u00f4le fiscal des professionnels \u00bb, re\u00e7oit \npouvoir de signer toute correspondance et tout docu ment relatifs aux affaires de la division. \nElle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer toute corre spondance et tout document relatifs \u00e0 \nl'action p\u00e9nale. \nM Beno\u00eet GAGNEROT, Inspecteur principal des Finance s publiques, charg\u00e9 de mission \u00e0 la \n\u00ab Division du contr\u00f4le fiscal des professionnels \u00bb,  re\u00e7oit pouvoir de signer toute \ncorrespondance et tout document relatifs aux affair es de la division. Il re\u00e7oit \u00e9galement \npouvoir de signer toute correspondance et tout docu ment relatifs \u00e0 l'action p\u00e9nale. \n7- Pour les missions rattach\u00e9es  \nMme Sylvaine GENTY, Administratrice des Finances pu bliques adjointe, charg\u00e9e de \nmissions aupr\u00e8s du Directeur du P\u00f4le de la gestion fiscale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \npour les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctio ns d\u00e9finies dans sa lettre de mission. \nArticle 2 :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des ac tes administratifs du d\u00e9partement. \n \nFait \u00e0 Nanterre, le 5 janvier 2024 \nSign\u00e9 \nMa\u00eft\u00e9 GABET \nAdministratrice de l'\u00c9tat \n  \n 10  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 11  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-01-17","first_seen_on":"2024-08-25T00:05:11+00:00","id":"bc58acddc599c651af346690789e626f9fc03c1bba372060e6c27abf7f87189e","name":"RAA sp\u00e9cial DDFIP du 16 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-17T08:29:10+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-17T08:29:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/23966/170343/file/2024-01-16%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DDFIP%20du%2016%20janvier%202024.pdf"}