{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-270\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DICAT\n78-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en\napplication les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages\nde l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes\nsouterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones\nCentre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance (16 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-07-02-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es\nde limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes\nsouterraines pour la zone Seine en situation\nd'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et\nSud-Est en situation de vigilance\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, et notamment les articl es L211-1 \u00e0 L211-3 et L512-16, R211-66 \u00e0 R211-70,\nR213-16 et R216-9 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment l'article R1321-9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9pa rtements, modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avri l\n2004 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la g estion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la\ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Mon sieur Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch \u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et  des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le\nprogramme pluriannuel de mesures correspondant du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris,\npr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d 'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e\ndes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur\nle bassin Seine-Normandie du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cel e-de-France, du Pr\u00e9fet de Paris et du Pr\u00e9fet\ncoordonnateur du bassin Seine-Normandie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2 ju illet 2024 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures\ncoordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les\nnappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-055 du 24 juin 2026 me ttant en application les mesures de\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n4\nsensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau pour l'ensemble des zones du d\u00e9partement des Yvelines\nen situation de vigilance ; \nCONSID\u00c9RANT que des seuils d'alerte d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f ectoral  n\u00b078-2024-07-02-00001 du\n2 juillet 2024 sont atteints pour la zone Seine ;\nCONSID\u00c9RANT que des seuils de vigilance d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2\njuillet 2024 sont atteints pour la zone Sud-Est ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 pr\u00e9voit le\nd\u00e9clenchement des mesures de restriction pour la zo ne Seine d\u00e8s que deux stations sur quatre on\nfranchit le seuil d'alerte; \nCONSID\u00c9RANT que l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 pr\u00e9voit le\nd\u00e9clenchement des mesures de vigilance pour l'ensem ble du d\u00e9partement d\u00e8s lors qu'un seuil de\nvigilance est franchi pour une ressource ; \nCONSID\u00c9RANT que les services de M\u00e9t\u00e9oFrance annoncent une possi ble mont\u00e9e des temp\u00e9ratures et\nune absence de pr\u00e9cipitation dans les prochains jou rs, ne permettant donc pas la hausse des d\u00e9bits\ndes cours d'eau touch\u00e9s; \nCONSID\u00c9RANT que les mesures provisoires de restriction de certa ins usages de l'eau sont n\u00e9cessaires\npour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 p ublique, de l'alimentation en eau potable de la\npopulation, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet :\n\u2022 d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-055 du 24 juin 2026 mettant en application les mesures de\nsensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau pour l'ensemble du d\u00e9partement des Yvelines en\nsituation de Vigilance ;\n\u2022 de mettre en \u0153uvre les mesures de restriction et de  sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie\nd'eau dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024.\nLa cartographie du zonage relatif \u00e0 la gestion de l a ressource en eau en date du 01 juillet 2026 est\npr\u00e9cis\u00e9e en annexe 1.\nPage 2/16\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,\nOuest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n5\nARTICLE 2 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS D'ALERTE ET DE VIGILANCE \nIl est constat\u00e9 le 29 juin 2026 la situation suivante :\n\u2022 Pour la Zone Seine  \nLe seuil d'alerte pour le cours d'eau de la Seine, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du \n2 juillet 2024 est d\u00e9pass\u00e9 sur la station localis\u00e9e \u00e0 Vernon avec un d\u00e9bit de 123 m\u00b3/s pour un seuil \u00e0 131 \nm\u00b3/s.\nLe seuil d'alerte pour le cours d'eau de la Marne, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du\n2 juillet 2024 est atteint \u00e0 la station localis\u00e9e \u00e0  Gournay-sur-Marne avec un d\u00e9bit de 23 m\u00b3/s pour un\nseuil \u00e0 23 m\u00b3/s.\n\u2022 Pour la Zone Sud-Est  \nLe seuil de vigilance pour le cours d'eau de la R\u00e9m arde, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02 -\n00001 du 2 juillet 2024 est d\u00e9pass\u00e9 \u00e0 la station localis\u00e9e \u00e0 Saint-Cyr-sous-Dourdan avec un d\u00e9bit de 0,21\nm\u00b3/s pour un seuil \u00e0 0,25 m\u00b3/s.\nLe seuil de vigilance pour le cours d'eau de l'Orge, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du\n2 juillet 2024 est d\u00e9pass\u00e9 \u00e0 la station localis\u00e9e \u00e0 Saint-Ch\u00e9ron avec un d\u00e9bit de 0,14 m\u00b3/s pour un seuil \u00e0\n0,16 m\u00b3/s.\nARTICLE 3 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SEINE\nEn application de l'article 11.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fec toral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, la z one\nSeine est plac\u00e9e en alerte.\nLes mesures de limitation ou d'interdiction mises e n place dans la zone Seine sont d\u00e9finies par l'arti cle\n12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 et en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. C es\nmesures de restriction concernent aussi bien les pr \u00e9l\u00e8vements dans le milieu (eaux souterraines, eaux\nde surface) que l'eau issue du r\u00e9seau d'eau potable.\nLa liste des communes en situation d'alerte est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 2.\nARTICLE 4 : MESURES MISES EN PLACE POUR LE RESTE DU D\u00c9PARTEMENT\nEn application de l'article 11.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fec toral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, les zones\nCentre, Est, Ouest, Sud-Ouest et Sud-Est sont plac\u00e9es en situation de vigilance.\nDes campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau, faisant appel au civisme, sont\nlanc\u00e9es en vue de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'eau. \nLa liste des communes en situation de vigilance est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 3.\nARTICLE 5 : ENTR\u00c9E EN VIGUEUR ET DUR\u00c9E D'APPLICATION\nLes mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent d\u00e8s le lendemain de sa signature.\nLes mesures de sensibilisation prises au titre du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre lev\u00e9es par voie d'arr\u00eat \u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire dans la semaine suivant la transmission des bulletins d'\u00e9tiage par la\nDRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours.\nPage 3/16\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,\nOuest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n6\nARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introdu its\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet d es Yvelines \u2013 1 avenue de l'Europe \u2013 78000\nVERSAILLES CEDEX ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Mini stre de la Transition \u00c9cologique et de la\nCoh\u00e9sion des Territoires \u2013 92055 LA DEFENSE CEDEX ;\n\u2022 un recours contentieux, en saisissant le tribunal a dministratif de Versailles \u2013 56 rue de Saint-\nCloud \u2013 78011 VERSAILLES.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'adminis tration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de\ndeux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai  du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet :\n\u2022 d'une mise \u00e0 disposition avec l'\u00e9tat de la s\u00e9cheres se sur l'ensemble du d\u00e9partement sur le\nsite \u00ab VIGIEAU \u00bb (adresse  : https://vigieau.gouv.fr) ;\n\u2022 d'une publication au recueil des actes administrati fs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et sera\nconsultable sur le site des services de l'\u00c9tat dans  les Yvelines (https://www.yvelines.gouv.fr). Les\ncommunes sont charg\u00e9es de son affichage dans les mairies pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9.\nARTICLE 8 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr \u00e9fets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et\nRambouillet, la directrice d\u00e9partementale des territoires, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de\nsecours, le chef du service interd\u00e9partemental 78-9 5 de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le direc teur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines,  le commandant du groupement de gendarmerie\ndes Yvelines et les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le  2 juillet 2026\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\nPage 4/16\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,\nOuest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n7\n4 R\u00e9marde zg\u00a9\n>> [ _] Situation normalec L__] Situation de vigilancero | [__] Situation d'alerte\u00e0 BI Situation d'alerte renforc\u00e9eEM Situation de crise\nPREFET ines | Source de donn\u00e9es: DDT78 R\u00e9alisation: DDT78/STATE/SI |Diffusion: PUBLICFond cartographique num\u00e9rique: BD TOPO\u00aeIGN\nANNEXE 1 : Zonage relatif \u00e0 la gestion de la ressource en eau\nPage 5/16\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,\nOuest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n8\nANNEXE 2 : Liste des communes en zone Seine plac\u00e9es en situation d'alerte\nZone \u00ab Seine \u00bb\nACHERES JUMEAUVILLE\nAIGREMONT JUZIERS\nANDELU LAINVILLE-EN-VEXIN\nANDRESY LIMAY\nARNOUVILLE-LES-MANTES LIMETZ-VILLEZ\nAUBERGENVILLE LOMMOYE\nBENNECOURT LOUVECIENNES\nBLARU MAGNANVILLE\nBOINVILLE-EN-MANTOIS MAISONS-LAFFITTE\nBOISSY-MAUVOISIN MANTES-LA-JOLIE\nBONNIERES-SUR-SEINE MARCQ\nBOUAFLE MAREIL-MARLY\nBOUGIVAL MARLY-LE-ROI\nBRUEIL-EN-VEXIN MAURECOURT\nBUCHELAY MEDAN\nCARRIERES-SOUS-POISSY MENERVILLE\nCARRIERES-SUR-SEINE MERICOURT\nLA CELLE-SAINT-CLOUD LE MESNIL-LE-ROI\nCHAMBOURCY MEULAN-EN-YVELINES\nCHANTELOUP-LES-VIGNES MEZIERES-SUR-SEINE\nCHAPET MEZY-SUR-SEINE\nCHATOU MOISSON\nCHAUFOUR-LES-BONNIERES MONTALET-LE-BOIS\nLE CHESNAY-ROCQUENCOURT MONTESSON\nCONFLANS-SAINTE-HONORINE MORAINVILLIERS\nCRAVENT MOUSSEAUX-SUR-SEINE\nCROISSY-SUR-SEINE NOTRE-DAME-DE-LA-MER\nDROCOURT LES MUREAUX\nECQUEVILLY OINVILLE-SUR-MONTCIENT\nEPONE ORGEVAL\nL'ETANG-LA-VILLE LE PECQ\nEVECQUEMONT PERDREAUVILLE\nFLINS-SUR-SEINE POISSY\nFOLLAINVILLE-DENNEMONT PORCHEVILLE\nFONTENAY-MAUVOISIN LE PORT-MARLY\nPage 6/16\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,\nOuest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n9\nFONTENAY-SAINT-PERE ROLLEBOISE\nFRENEUSE ROSNY-SUR-SEINE\nGAILLON-SUR-MONTCIENT SAILLY\nGARGENVILLE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nGOMMECOURT SAINT-ILLIERS-LA-VILLE\nGOUPILLIERES SAINT-MARTIN-LA-GARENNE\nGOUSSONVILLE SARTROUVILLE\nGUERNES SOINDRES\nGUERVILLE TESSANCOURT-SUR-AUBETTE\nGUITRANCOURT THOIRY\nHARDRICOURT TRIEL-SUR-SEINE\nHARGEVILLE VAUX-SUR-SEINE\nHOUILLES VERNEUIL-SUR-SEINE\nISSOU VERNOUILLET\nJAMBVILLE VERSAILLES\nJOUY-MAUVOISIN LE VESINET\nVILLENNES-SUR-SEINE LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE\nVIROFLAY\nPage 7/16\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,\nOuest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n10\nANNEXE 3 : Liste des communes en zones Est, Ouest, Centre, Sud-Est et Sud-Ouest\nplac\u00e9es en situation de vigilance\nZone \u00ab Centre \u00bb\nLES ALLUETS-LE-ROI MAULE\nAULNAY-SUR-MAULDRE MAUREPAS\nAUTEUIL-LE-ROI MERE\nAUTOUILLET LES MESNULS\nBAILLY MILLEMONT\nBAZEMONT MONTAINVILLE\nBAZOCHES-SUR-GUYONNE MONTFORT-L'AMAURY\nBEYNES NEAUPHLE-LE-CHATEAU\nBOISSY-SANS-AVOIR NEAUPHLE-LE-VIEUX\nCHAVENAY NEZEL\nLES CLAYES SOUS BOIS NOISY-LE-ROI\nCOIGNERES PLAISIR\nCRESPIERES LA QUEUE-LEZ-YVELINES\nDAVRON RENNEMOULIN\nELANCOURT SAINT-CYR-L'ECOLE\nLA FALAISE SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE\nFEUCHEROLLES SAINT-NOM-LA-BRETECHE\nFONTENAY-LE-FLEURY SAINT-REMY-L'HONORE\nGALLUIS SAULX-MARCHAIS\nGARANCIERES THIVERVAL-GRIGNON\nGROSROUVRE LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE\nHERBEVILLE VICQ\nJOUARS-PONTCHARTRAIN VILLEPREUX\nMAREIL-LE-GUYON VILLIERS-LE-MAHIEU\nMAREIL-SUR-MAULDRE VILLIERS-SAINT-FREDERIC\nZone \u00ab Ouest \u00bb\nAUFFREVILLE-BRASSEUIL MONTCHAUVET\nBEHOUST MULCENT\nBOINVILLIERS NEAUPHLETTE\nBOISSETS ORGERUS\nBREUIL-BOIS-ROBERT ORVILLIERS\nBREVAL OSMOY\nCIVRY-LA-FORET PRUNAY-LE-TEMPLE\nCOURGENT ROSAY\nDAMMARTIN-EN-SERVE SAINT-ILLIERS-LE-BOIS\nFAVRIEUX SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS\nFLACOURT SEPTEUIL\nPage 8/16\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,\nOuest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n11\nFLEXANVILLE TACOIGNERES\nFLINS-NEUVE-EGLISE LE TERTRE-SAINT-DENIS\nLONGNES TILLY\nMANTES-LA-VILLE VERT\nMONDREVILLE VILLETTE\nZone \u00ab Sud-Ouest \u00bb\nABLIS HERMERAY\nADAINVILLE HOUDAN\nALLAINVILLE MAULETTE\nBAZAINVILLE MITTAINVILLE\nBOINVILLE-LE-GAILLARD ORCEMONT\nLA BOISSIERE-ECOLE ORPHIN\nBOURDONNE ORSONVILLE\nLES BREVIAIRES PARAY-DOUAVILLE\nCONDE-SUR-VESGRE POIGNY-LA-FORET\nDANNEMARIE PRUNAY-EN-YVELINES\nEMANCE RAIZEUX\nGAMBAIS RAMBOUILLET\nGAMBAISEUIL RICHEBOURG\nGAZERAN SAINT-HILARION\nGRANDCHAMP SAINT-LEGER-EN-YVELINES\nGRESSEY LE TARTRE-GAUDRAN\nLA HAUTEVILLE VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES\nZone \u00ab Est \u00bb\nAUFFARGIS LE MESNIL-SAINT-DENIS\nBOIS-D'ARCY MILON-LA-CHAPELLE\nBUC MONTIGNY-LE-BRETONNEUX\nCERNAY-LA-VILLE LE PERRAY-EN-YVELINES\nCHATEAUFORT SAINT-FORGET\nCHEVREUSE SAINT-LAMBERT\nCHOISEL SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE\nDAMPIERRE-EN-YVELINES SENLISSE\nLES ESSARTS-LE-ROI TOUSSUS-LE-NOBLE\nGUYANCOURT TRAPPES\nJOUY-EN-JOSAS VELIZY-VILLACOUBLAY\nLEVIS-SAINT-NOM LA VERRIERE\nLES LOGES-EN-JOSAS VOISINS-LE-BRETONNEUX\nMAGNY-LES-HAMEAUX\nPage 9/16\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,\nOuest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n12\nZone \u00ab Sud-Est \u00bb\nBONNELLES ROCHEFORT-EN-YVELINES\nBULLION SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES\nCLAIREFONTAINE-EN-YVELINES SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCO URT\nLA CELLE-LES-BORDES SAINTE-MESME\nLONGVILLIERS SONCHAMP\nPONTHEVRARD\nPage 10/16\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,\nOuest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n13\nANNEXE 4 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU\nConsommation des particuliers, collectivit\u00e9s et entreprises\nUsages Vigilance Alerte\nArrosage des\nplants destin\u00e9s \u00e0\nl'alimentation\n(hors usage\nagricole).\nSensibiliser le grand public et les\ncollectivit\u00e9s aux r\u00e8gles de bon usage\net d'\u00e9conomie d'eau.\nInterdit entre 11h et 18h.\nArrosage des\nespaces arbor\u00e9s,\npelouses, massifs\nfleuris, v\u00e9g\u00e9taux\nd\u00e9coratifs et\nespaces verts.\n(hors usage\nagricole)\nInterdit entre 11h et 18h.\nRemplissage de\npiscine non\ncollective (de plus\nd'1 m\u00b3).1\nRemplissage interdit sauf remise \u00e0 niveau ou\nsi demand\u00e9 par l'ARS ou la r\u00e9glementation\npour raisons sanitaires \u00b2\nRemplissage de\npiscine \u00e0 usage\ncollectif \u00b9\nAutoris\u00e9\n\u00b9 : Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'ar ticle D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : pis cines publiques et priv\u00e9es,\nouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le\npropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les person nes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas  vidang\u00e9e entre chaque\nbaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf \u00e9rieur \u00e0 10 m\u00b3 et les bassins individuels et sans r emous \u00e9tant soumis \u00e0 des\nfr\u00e9quences de vidange et remplissage p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical,\nne sont pas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.\n\u00b2 : Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le renouvellement de l'eau des bassins doit \u00eatre de 30L/j/baigneur.\nDe plus, le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellem ent de l'eau des bassins\n(valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange d u bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualit\u00e9 ou en cas de\ndanger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de c anicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement, notamment sur pr oposition de l'ARS,\ndemander la vidange et le remplissage des bassins p our raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de  rafra\u00eechissement\nsuppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.\nPage 11/16\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,\nOuest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n14\nUsages Vigilance Alerte\nAlimentation en\neau potable des\npopulations\n(usages prioritaires\n: sant\u00e9, salubrit\u00e9,\ns\u00e9curit\u00e9 civile).\nSensibiliser le grand public et les\ncollectivit\u00e9s aux r\u00e8gles de bon usage\net d'\u00e9conomie d'eau.\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal\nsp\u00e9cifique.\nLavage de\nv\u00e9hicules en\nstation.\u00b3\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-\npression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage\n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique\nprogramm\u00e9 \u00c9CO sur ouverture partielle.\nLavage de\nv\u00e9hicules chez les\nparticuliers.\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\u2074\nNettoyage des\nfa\u00e7ades, toitures,\ntrottoirs et autres\nsurfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou\nune entreprise de nettoyage professionnel.\nAlimentation des\nfontaines\npubliques et\npriv\u00e9es\nd'ornement.\nL'alimentation des fontaines publiques et\npriv\u00e9es en circuit ouvert est interdite sauf\nimpossibilit\u00e9 technique.\n3 : Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stations\nde lavage des entreprises professionnelles (de tran sport, BTP, etc...). Les stations de lavage rendent  inutilisables les pistes de\nlavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisa tion. Pour renforcer l'application des mesures de r estriction, l'arr\u00eat\u00e9 de\nrestriction en vigueur est affich\u00e9 dans chaque station. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabil it\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par\nle client que par l'entreprise de station de lavage . Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs\nautomobiles \u00e9tablit en amont de la s\u00e9cheresse la li ste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de r ecyclage (avec un taux\nsup\u00e9rieur \u00e0 70 %).\n\u2074 : En application de l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.\nPage 12/16\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,\nOuest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n15\nUsages Vigilance Alerte\nArrosage des\nterrains de sport\net hippodromes.\nSensibiliser le grand public et les\ncollectivit\u00e9s aux r\u00e8gles de bon usage\net d'\u00e9conomie d'eau.\nInterdit entre 11h et 18h\nArrosage des\ngolfs\u2076.\n (Conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre golf\net environnement\n2019-2024).\nInterdit de 8h \u00e0 20h.\nR\u00e9duction des volumes de 15 \u00e0 30 %.\nExploitation des\ninstallations\nclass\u00e9es pour la\nprotection de\nl'environnement\n(ICPE)\u2077.\nAnticipation par les exploitants ICPE\ndes r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie\nd'eau.\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles\nconsommatrices d'eau ou g\u00e9n\u00e9ratrices\nd'eaux pollu\u00e9es (telle qu'une op\u00e9ration de\nnettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. \nSi APC : se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions\nsp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la\nressource en eau, pr\u00e9vues dans leurs\nautorisations administratives.\n\u2075 : En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partement partage en\namont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de la DDT \u00e0 l'adresse mail suivante : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr\n\u2076 : En p\u00e9riode de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc \u00e9e ou de crise, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les golfs sont communiqu\u00e9s de\nmani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 l'adresse mail suivante : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr\n\u2077 : En p\u00e9riode de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc \u00e9e ou de crise, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE s ont communiqu\u00e9s de\nmani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France qui les porte \u00e0 la connaissance de la DDT.\nPage 13/16\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,\nOuest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n16\nUsages Vigilance Alerte\nInstallations de\nproduction\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine\nnucl\u00e9aire,\nhydraulique, et\nthermique \u00e0\nflamme, vis\u00e9es\ndans le code de\nl'\u00e9nergie, qui\ngarantissent, dans\nle respect de\nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionneme\nnt en \u00e9lectricit\u00e9\nsur l'ensemble du\nterritoire national.\nSensibiliser les\nindustriels aux r\u00e8gles de\nbon usage et\nd'\u00e9conomie d'eau.\n\ue00a Pour  les  centres  nucl\u00e9aires  de  production\nd'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire des modalit\u00e9s\nde pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, de rejet\ndans l'environnement, et/ou des limites de rejet\ndans l'environnement des effluents liquides en cas\nde  situation  exceptionnelle  par  d\u00e9cisions  de\nl'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision\n\"Modalit\u00e9s\" et d\u00e9cision \"Limites\") homologu\u00e9es par\nle minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.\n\ue00a Pour  les  installations  thermiques  \u00e0  flamme, les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux\neaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenance\nrestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifique s\nprises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n\ue00a Pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les\nman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du\nr\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le\ncompte d'autres usagers ou des milieux aquatiques\nsont  autoris\u00e9es.  Le  pr\u00e9fet  peut  imposer  des\ndispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la\nbiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas a vec\nl'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de\nl'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans\ntous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou\nen  t\u00eate  de  vall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un  enjeu  de\ns\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la\nliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du code d e\nl'environnement.\nAbreuvement des\nanimaux. Pr\u00e9venir les agriculteurs Pas de limitation, sauf ar r\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\nRemplissage /\nvidange des plans\nd'eau.\nSensibiliser le grand\npublic et les collectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de bon usage\net d'\u00e9conomie d'eau.\nPas de limitation, sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\nTravaux en cours\nd'eau.\nLimitation au maximum des risques de perturbation des\nmilieux aquatiques.\nPage 14/16\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,\nOuest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n17\nConsommation pour des irrigations \u00e0 usage agricole\na) Cas g\u00e9n\u00e9ral\n\u00c0 l'exception des irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et des irrigants de la Nappe de\nBeauce, les mesures de restrictions appliqu\u00e9es aux irrigants pour chaque niveau de gravit\u00e9 sont les\nsuivantes :\nUsages Vigilance Alerte\nIrrigation par\naspersion des cultures.\nPr\u00e9venir les agriculteurs.\nInterdiction d'irriguer entre 11h et 18h.\nIrrigation des cultures\npar syst\u00e8me\nd'irrigation localis\u00e9e.\n(goutte-\u00e0-goutte,\nmicro-aspersion par\nexemple) \u2078\nAutoris\u00e9.\n\u2078 : Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition figurant dans l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et \nd'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'irrigation de cultures - article 2 : \nhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679665\nLe risque \u00e9conomique grave encouru par l'exploitati on agricole (perte totale de la r\u00e9colte, de\nl'autonomie fourrag\u00e8re de l'exploitation, du capita l \u00e9conomique d'une culture p\u00e9renne) peut justifier\nune demande d'adaptation individuelle des mesures d e restriction g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es dans ce\ntableau, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2\njuillet 2024.\nb) Cas particulier des agriculteurs disposant d'un volume d'eau annuel \u00e0 des fins d'irrigation\nLes irrigants volontaires de la zone Centrale du Ho udanais et les irrigants de la Nappe de Beauce sont\nsoumis \u00e0 un dispositif de gestion volum\u00e9trique de l 'eau pr\u00e9lev\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 l'irrigation. Ils disposen t\nainsi d'un volume d'eau d\u00e9termin\u00e9 chaque ann\u00e9e en f onction du contexte hydrologique et d\u00e9livr\u00e9 par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qu'ils g\u00e8rent sur l'ensemble de la campagne d'irrigation. Ils ne sont pas soumis au x\nmesures de limitation des usages de l'eau contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage 15/16\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,\nOuest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n18\nGestion des ouvrages hydrauliques et navigation\nUsages Vigilance Alerte\nGestion des ouvrages\nhydrauliques.\nSensibiliser aux r\u00e8gles de bon\nusage et d'\u00e9conomie d'eau.\nAccord pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la\npolice de l'eau avant toute man\u0153uvre\nayant une incidence notable sur la ligne\nd'eau ou le d\u00e9bit du cours d'eau.\nLa copie des d\u00e9cisions visant \u00e0 accepter\nles man\u0153uvres sollicit\u00e9es est adress\u00e9e \u00e0 la\ndirection r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et des transports\n(DRIEAT) d'\u00cele-de-France.\nNavigation fluviale.\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux\npour le passage des \u00e9cluses.\nMise en place de restrictions adap-\nt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon les axes et\nles enjeux locaux\u2079.\n \u2079 : Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la n avigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : tr ansport de fret,\nd\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau,\u2026\nRejets dans le milieu\nD\u00e8s le niveau d'alerte, les travaux n\u00e9cessitant des  rejets non trait\u00e9s dans les cours d'eau sont soumi s \u00e0\nautorisation pr\u00e9alable.\nConcernant les rejets des stations d'\u00e9puration et des collecteurs pluviaux, d\u00e8s le niveau d'alerte :\n\u2022 la surveillance des rejets est accrue,\n\u2022 les d\u00e9lestages directs par temps sec sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et peuvent \u00eatre\nd\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nD\u00e8s que le d\u00e9bit d'alerte renforc\u00e9e est atteint sur  la Seine \u00e0 Vernon, le SIAAP exploite toutes les\ncapacit\u00e9s de traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus pouss\u00e9, le\ntraitement effectu\u00e9 \u00e0 la station Seine-aval.\nPage 16/16\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,\nOuest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et\npour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n19","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-04T00:12:27+00:00","id":"bc59f3811fa86385aa027e135848ad51faa328b94c46d421fb82a2baf4191d5a","name":"RAA N\u00b0270 du 2 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-02T16:30:06+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-02T17:31:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37364/238298/file/recueil-78-2026-270-recueil-des-actes-administratifs(1).pdf"}