{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2025-391\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de RMI su 15 11 au 17 11 2025\n(2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2025-11-09-00001 - Convention pr\u00e9fecture et ordre des avocats du\nbarreau de Caen intervention local de r\u00e9tention administrative de Caen \n(3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-11-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction de RMI su 15 11 au 17 11\n2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de RMI su 15 11 au 17 11 2025 3\n- CabinetPREFET oo aDirection des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 361 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9 et R.211-27 a R.211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif 4 certains rassemblements festifs acaract\u00e9re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\u00b0' juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\u00b0 juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives \u00e0la possibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant la p\u00e9riodedu 14 au 17 novembre 2025 :Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de RMI su 15 11 au 17 11 2025 4\nSur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArt. 1%. La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados.Art. 2. La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Art. 3. Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27\u00e0 29 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Art.5. Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du vendredi 14 novembre 2025\u00e0 16 h 00 au lundi 17 novembre 2025 \u00e0 08 h 00.Art. 6. Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le AYIA' PA zy Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet,\nec = a\nYassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de RMI su 15 11 au 17 11 2025 5\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-11-09-00001\nConvention pr\u00e9fecture et ordre des avocats du\nbarreau de Caen intervention local de r\u00e9tention\nadministrative de Caen \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-09-00001 - Convention pr\u00e9fecture et ordre des avocats du barreau de Caen intervention local de\nr\u00e9tention administrative de Caen 6\nPREFET aE se aeA Jphe CALVADOS ne CAENEgaliteFraternit\u00e9\nConvention entre la Pr\u00e9fecture du Calvadosetl'Ordre des Avocats du Barreau de Caenpour son intervention au local de r\u00e9tention administrative de CAEN\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 744-21 du code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), \u00ab Pour permettre l'exercice effectifde leur droit, les \u00e9trangers maintenus dans un local de r\u00e9tention peuvent b\u00e9n\u00e9ficierdu concours d'une personne morale, \u00e0 leur demande ou \u00e0 l'initiative de celle-ci, dansdes conditions d\u00e9finies par convention conclue par le pr\u00e9fet (...). Dans chaque localde r\u00e9tention, ce concours est assur\u00e9 par une seule personne morale. \u00bbConform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, il est convenu :Article 1\u00b0L'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet du Calvados, confie \u00e0 l'ordre des avocats du Barreaude Caen le soin d'assurer une permanence en droit des \u00e9trangers intervenant \u00e0 lademande expresse des personnes retenue au sein du local de r\u00e9tentionadministrative situ\u00e9 dans les locaux du commissariat de Caen sis 10, rue duDocteur Thibout de la Fresnaye, cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024.Article 2Dans le cadre de cette mission, l'Ordre assure les prestations suivantes :- Assister pr\u00e9f\u00e9rentiellement, par voie t\u00e9l\u00e9phonique ou, en cas de n\u00e9cessit\u00e9,rencontrer les \u00e9trangers en r\u00e9tention, \u00e0 leur demande, afin de les conseiller dansl'exercice de leurs droits, et si n\u00e9cessaire, par l'interm\u00e9diaire d'un interpr\u00e8te ;- Au vu des d\u00e9lais contraints de recours, pr\u00e9voir une intervention en urgence d'un desmembres d\u00e9sign\u00e9 par l'ordre \u00e0 cet effet ;- R\u00e9diger un mod\u00e8le type de requ\u00eate sommaire faisant notamment mention de lapossibilit\u00e9 pour le retenu de demander au juge la d\u00e9signation d'un avocat commisd'office (des exemplaires de ce mod\u00e8le de recours seront mis \u00e0 disposition desretenus plac\u00e9s au LRA de Caen) ; le recours sera adress\u00e9 au TA comp\u00e9tent, en cas dedemande du retenu, par l'avocat mandat\u00e9 ;- Fournir annuellement au pr\u00e9fet du Calvados une analyse des conditions danslesquelles s'est d\u00e9roul\u00e9e cette mission.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-09-00001 - Convention pr\u00e9fecture et ordre des avocats du barreau de Caen intervention local de\nr\u00e9tention administrative de Caen 7\nArticle 3Pour assurer sa mission, le Barreau de Caen met en place une permanence d\u00e9di\u00e9ecompos\u00e9e d'avocats sp\u00e9cialement form\u00e9s.Lors de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un d\u00e9placement au LRA, l'acc\u00e8s au local de r\u00e9tention estassur\u00e9 sur pr\u00e9sentation de la carte professionnelle de l'avocat dont le concoursaura \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9.Article 4Afin de permettre \u00e0 l'avocat d'effectuer sa mission aupr\u00e8s des \u00e9trangers, il se verraremettre, suite \u00e0 sa demande adress\u00e9e au bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement dela pr\u00e9fecture du Calvados (pref-eloignement@calvados.gouv.fr}, les informationsrelatives aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement concernant les \u00e9trangers retenus (arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux et leur notification). Il sera fait droit \u00e0 cette demande aux heuresd'ouverture des bureaux \u00e0 savoir de 8h00 \u00e0 16h30, ainsi que les week-ends et joursf\u00e9ri\u00e9s aux m\u00eames horaires et selon les m\u00eames modalit\u00e9s (doubl\u00e9 le week-end d'unappel au standard de la pr\u00e9fecture au 02 76 27 87 14).Une pi\u00e8ce d'entretien est mise \u00e0 la disposition de l'avocat et de son clientpermettant le respect de la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes.Article 5Sous r\u00e9serve du respect des consignes de s\u00e9curit\u00e9, l'avocat sollicit\u00e9 peut circulerdans l'enceinte du lieu de r\u00e9tention dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glementint\u00e9rieur du LRA. Article 6Le Barreau de Caen communique au LRA les coordonn\u00e9es des avocats depermanence. Ces coordonn\u00e9es seront affich\u00e9es de mani\u00e8re lisible au sein du LRAde sorte qu'elles soient accessibles au retenu.Article 7L'avocat intervenant est r\u00e9tribu\u00e9 sur la base des forfaits pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous :- D\u00e9placement de l'avocat au LRA sur demande du justiciable : 105 \u20ac HT- Consultation t\u00e9l\u00e9phonique : 90 \u20ac HTToute intervention de l'avocat mandat\u00e9 devra faire l'objet d'un signalement au-pr\u00e8s de l'officier de police pr\u00e9sent au LRA afin que ce dernier puisse attester duservice fait de la prestation aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Ces d\u00e9penses rel\u00e8vent du programme 303 - action 3.Facturation :\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-09-00001 - Convention pr\u00e9fecture et ordre des avocats du barreau de Caen intervention local de\nr\u00e9tention administrative de Caen 8\nLa r\u00e9alisation des prestations donnera lieu \u00e0 l'\u00e9mission d'une facture par le barreaude Caen adress\u00e9e, soit mensuellement, soit trimestriellement, \u00e0 l'adressefonctionnelle suivante : pref-eloignement@calvados.gouv.fr.La facture sera imp\u00e9rativement transmise avant le 05 du mois suivant. Elle devracomporter les \u00e9l\u00e9ments suivants :- les nom, pr\u00e9nom de l'avocat ayant effectu\u00e9 la mission ;- la date de la mission ;- la ou les prestation(s) r\u00e9alis\u00e9e(s)- l'identit\u00e9 du retenu ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la prestation (nom, pr\u00e9nom et n\u00b0 AGDREF)Une fois la facture r\u00e9ceptionn\u00e9e par la pr\u00e9fecture, une demande d'achat sera\u00e9mise en contrepartie de laquelle un bon de commande sera \u00e9dit\u00e9. Le bon decommande sera ensuite transmis \u00e0 l'Ordre des Avocats qui devra d\u00e9poser safacture sur l'application ChorusPro.Le versement aff\u00e9rent \u00e0 la pr\u00e9sente convention sera effectu\u00e9 \u00e0 l'Ordre des Avocatsdu Barreau de Caen dont le SIREN est : 339 292 708 et le SIRET est : 339 292 70800023, sur le compte suivant :IBAN : FR76 1660 6056 1784 8913 4732 363BIC : AGRIFRPP866Article 8En cas de difficult\u00e9, l'ordre saisit, en premier lieu, le responsable du local der\u00e9tention concern\u00e9 puis, si n\u00e9cessaire, le bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement de lapr\u00e9fecture du Calvados, \u00e0 l'adresse fonctionnelle vis\u00e9e supra.Article 9La pr\u00e9sente convention entre en vigueur \u00e0 compter de la signature par l'ensembledes parties, pour une p\u00e9riode de 1 an, renouvel\u00e9e par tacite reconduction parp\u00e9riode d'une ann\u00e9e, ou dans la limite de 40 000 \u20ac HT par an.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 la pr\u00e9sente convention, par l'une ou l'autre des parties, parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter dela r\u00e9ception du courrier.Fait \u00e0 Caen,le 4h). tors\nLe pr\u00e9fet du Calvados; Le B\u00e2tonnier de l'Ordredes Avocats aen\nSt\u00e9phane BREDI\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-09-00001 - Convention pr\u00e9fecture et ordre des avocats du barreau de Caen intervention local de\nr\u00e9tention administrative de Caen 9","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T17:14:46+00:00","id":"bc63cb93974099576bb847ae827edb89cd191a6899be91cfcc19db839baab23c","name":"recueil-14-2025-391-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-11-14T15:18:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29620/215785/file/recueil-14-2025-391-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}