{"administration":"pref61","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Orne","content":"Sp\u00e9cial n\u00b0 4 de juillet 2026\nn\u00b0 2026 07 04\nVendredi 3 juillet 2026\nRecueil\nl'0\nActes \nadministratifs\nPr\u00e9fecture de \nl'Orne\nwww.orne.pref.gouv.fr\n\uf0e0 Publications\n\uf0e0\uf0e0 Recueil des actes administratifs\n\uf0e0\uf0e0\uf0e0 Recueil des actes administratifs\n\uf0e0\uf0e0\uf0e0\uf0e0 Mois en cours\n\nTable des mati\u00e8res\nDIRECTION DU CABINET...................................................................................................................... 3\nService Eau et Biodiversit\u00e9....................................................................................................................... 3\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de substitution aux maires dans le cadre de la gestion............................................3\nd'une p\u00e9nurie d'eau possible sur les communes du p\u00e9rim\u00e8tre du........................................................ 3\nsyndicat du pays d'Auge ornais (SPAO).............................................................................................. 3\n.............................................................................................................................................................. 3\nPR\u00c9FET\nDE L'ORNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DU CABINET\nService Eau et Biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de substitution aux maires dans le cadre de la gestion\nd'une p\u00e9nurie d'eau possible sur les communes du p\u00e9rim\u00e8tre du \nsyndicat du pays d'Auge ornais (SPAO)\n \nLe Pr\u00e9fet de l'Orne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L1321-1 A,  L1321-1B et R1321-1 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de  \nl'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret NOR n\u00b0INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Orne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 NOR-2400-00-00247 du 20 mars 2000 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'\u00e9tablissement de  \np\u00e9rim\u00e8tre de protection autour du captage d'eau potable \u00ab Blanc Buisson \u00bb, commune de Mardilly, et autorisant la d\u00e9rivation et \nle pr\u00e9l\u00e8vement des eaux ;\nVu la demande du pr\u00e9sident du SPAO du 26 juin 2026 pour la mise en \u0153uvre de mesures de restriction ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident du SPAO du 26 juin 2026  sur les prescriptions ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre, sur plusieurs communes, des mesures de restriction des usages de l'eau potable,  \nen application de l'article du L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au niveau du captage d'eau potable \u00ab  Blanc Buisson \u00bb correspondant \u00e0 20 heures de \nfonctionnement journalier pour un volume de 120 m3/h et 2 400 m3/j ;\nConsid\u00e9rant l'importante augmentation de consommation d'eau potable par l'ensemble des abonn\u00e9s notamment en lien avec la  \ncanicule  ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance de la ressource expos\u00e9e par le pr\u00e9sident du SPAO pour faire face durablement \u00e0 cette situation et  \nl'absence de solution de s\u00e9curisation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, au titre de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publique, la continuit\u00e9 du service d'alimentation en  \neau potable sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SPAO ;\nConsid\u00e9rant les actions de communication r\u00e9alis\u00e9es au niveau communal pour sensibiliser la population \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 quant \u00e0 la  \nconsommation de l'eau potable pendant cette p\u00e9riode de tension li\u00e9e notamment aux fortes chaleurs ;\nConsid\u00e9rant l'absence de mesure de restriction de l'usage de l'eau potable prise au niveau communal ;\nsur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Orne\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er - Objet de la d\u00e9rogation\nLe SPAO est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement  au niveau du captage d'eau potable \u00ab  Blanc Buisson \u00bb situ\u00e9 \nsur la commune de Mardilly en poursuivant son pr\u00e9l\u00e8vement au-del\u00e0 de 20 heures par jour et des volumes autoris\u00e9s pour  \nassurer la continuit\u00e9 du fonctionnement de son service.\nARTICLE 2 - Condition de d\u00e9rogation et restrictions\nPendant la dur\u00e9e d'usage de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, le SPAO transmettra chaque jour les donn\u00e9es suivantes de l'exploitation de  \nla veille (sur 24h) aux services de la pr\u00e9fecture (SIDPC), de la DDT et de l'ARS :\n- Temps de pompage (en heure par 24 heures)\n- V olume pomp\u00e9 (en m\u00b3)\n- Niveau dans l'ouvrage (niveau statique maximum si possible, et dynamique)\n- Niveau et \u00e9volution de la nappe \u00e9tablis \u00e0 partir des pi\u00e9zom\u00e8tres locaux disponibles (BRGM ou SDE)\n- V olumes \u00e9chang\u00e9s avec d'autres collectivit\u00e9s (\u00ab vente en gros \u00bb)\nPendant la dur\u00e9e de cette d\u00e9rogation, les dispositions de restriction en annexe 1 sont applicables \u00e0 l'ensemble des usages en  \nlien avec les r\u00e9seaux de distribution d'eau potable des communes membres du SPAO.\nPendant la dur\u00e9e de cette d\u00e9rogation, les volumes d'eau vendus \u00e0 d'autres collectivit\u00e9s seront r\u00e9duits, dans les d\u00e9lais les plus  \ncourts possibles, au volume strictement indispensable.\nARTICLE 3 - Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation et ses restrictions sont applicables jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026. \nARTICLE 4 - Pr\u00e9vention d'une d\u00e9gradation\nEn pr\u00e9vision d'une \u00e9ventuelle d\u00e9gradation de la situation de la production du SPAO :\n- en l'absence de plan interne de gestion de crise, le SPAO identifiera sous 15 jours les usagers prioritaires et les mesures  \nd'urgence \u00e0 mettre en \u0153uvre pour assurer la gestion d'une aggravation de la crise ;\n- des r\u00e9serves d'eau ensach\u00e9e ou embouteill\u00e9e sp\u00e9cifiques au SPAO permettant d'assurer une alimentation des habitants  \npendant pour une p\u00e9riode de 3 jours doivent \u00eatre stock\u00e9es (base : 3 \u00e0 5 litres par jour et par habitant).\nARTICLE 5 - Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Orne et entrera en vigueur le jour de sa  \nsignature.\nARTICLE 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Mortagne-au-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie  \nde l'Orne, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur r\u00e9gional de l'OFB, et les maires des communes concern\u00e9es  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nAlen\u00e7on, le 2 juillet 2026.\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nHerv\u00e9 TOURMENTE\nV oies et d\u00e9lais de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 \ncompter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site Internet  \nwww.telerecours.fr.\nANNEXE 1 : Mesures de restriction des usages de l'eau du r\u00e9seau AEP\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de substitution aux maires dans le cadre de la gestion\nd'une p\u00e9nurie d'eau possible sur les communes du p\u00e9rim\u00e8tre du \nsyndicat du pays d'Auge ornais (SPAO)\nBesoins prioritaires :\n Sant\u00e9, salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 civile\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nTransmission hebdomadaire par les collectivit\u00e9s AEP \u00e0 la \npr\u00e9fecture et \u00e0 l'ARS de l'\u00e9tat de la ressource\nBesoins pour les animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nCultures mara\u00eech\u00e8res, p\u00e9pini\u00e8res, vergers par \nirrigation avec syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9 \u00e9conome\nInterdit de 8H \u00e0 20H et r\u00e9duite au stricte minimum\nCultures maraich\u00e8res ou fourrag\u00e8res et autres \ncultures Interdit\nPotager et culture \u00e0 domicile Interdit de 8H \u00e0 20H\nTerrains de sport et de pratique \u00e9questre Interdiction\nArrosage des espaces arbor\u00e9s, pelouses, massifs \nfleuris, espaces verts, jardini\u00e8res, \u2026 Interdit\nArrosage des arbres et arbustes plant\u00e9s en \npleine terre depuis moins de 2 ans Interdit hors dispositif d'arrosage localis\u00e9 \u00e9conome entre 20h et 8h\nLavage des v\u00e9hicules Interdit\nLavage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et autres \nsurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es interdit \nAlimentation des fontaines ou bassins publics \nou priv\u00e9s d'ornement Interdit\nRemplissage des piscines priv\u00e9es (de plus de \n1m3) Interdiction de remplissage et remise \u00e0 niveau\nVidange et remplissage des piscines \u00e0 usage \ncollectif \nInterdit \nSauf si demand\u00e9 par l'ARS","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T22:40:50+00:00","id":"bc67a25df38f57bb2f067cae98f8b4324ce736c80df1309e9f0aea52c7a973e7","name":"Sp\u00e9cial n\u00b0 4 du vendredi 3 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-03T07:34:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.orne.gouv.fr/contenu/telechargement/29911/239611/file/Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%204%20du%20vendredi%203%20juillet%202026.pdf"}