{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-109\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de\nla visite du premier ministre le 30 octobre 2025 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-10-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage\ndestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant\nsans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la visite du\npremier ministre le 30 octobre 2025\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de\nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la visite du premier ministre le 30\noctobre 2025\n3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R E T E\nautorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage \ndestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la visite \ndu premier ministre le 30 octobre 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, directeur de cabinet  \ndu pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du 22  septembre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Fran\u00e7ois  LE  VERGER, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2024-221  du  12  mars  2024  relatif  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  des  dispositifs  de \nprotection contre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant  \nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les  \nmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord pris pour l'application de l'article  \nR. 213-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la demande formul\u00e9e par le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  \nde la Manche, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 \nrendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation  \nde la visite minist\u00e9rielle du 30 octobre 2025 \u00e0 Carentan-les-Marais ;\nVu l'\u00e9tude  d'impact  r\u00e9alis\u00e9e  par  l'Agence  nationale  des  fr\u00e9quences  (ANFR)  et  ses  \nrecommandations temporaires ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  de  l'article  L.  213-2  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \npermettent  aux  services  de  l'\u00c9tat  d'utiliser  des  dispositifs  d\u00e9sign\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9  du  Premier \nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de\nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la visite du premier ministre le 30\noctobre 2025\n4\nministre destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant ou \u00e0 neutraliser un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord,  \nen cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9  \nnationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survol par un tel a\u00e9ronef d'une  \nzone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;\nConsid\u00e9rant que la visite officielle du premier ministre le 30 octobre 2025 \u00e0 Carentan-les-Marais  \npeut g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant le plan Vigipirate relev\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024, en  \nraison de la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de  \nl'instabilit\u00e9 persistante au Proche et Moyen-Orient ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est  n\u00e9cessaire  de  prendre  en  compte  la  menace  sp\u00e9cifique  r\u00e9sultant  de  la \npr\u00e9sence d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins hostiles  \nou  malveillantes  et  de  compromettre  gravement  la  s\u00e9curit\u00e9  de  la  visite  officielle ;  que  par \ncons\u00e9quent,  la  s\u00e9curisation  de  l'espace  a\u00e9rien  surplombant  la  visite  officielle  et  leurs  abords \nimm\u00e9diats requiert la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 neutraliser ou rendre  \ninop\u00e9rants les drones non autoris\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendre  \ninop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace  \nimminente, pour les besoins de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sent \nsur les convois routiers de transport de mati\u00e8res sensibles ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette  \ndemande r\u00e9pondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013  Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche  est \nautoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef  \ncirculant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la visite officielle \u00e0 Carentan-les-Marais ;\nArticle  2 - La  d\u00e9cision  de  proc\u00e9der  au  brouillage  des  fr\u00e9quences  ou  bandes  de  fr\u00e9quences \nradio\u00e9lectriques, ainsi que la dur\u00e9e effective de brouillage devront \u00eatre strictement n\u00e9cessaires et  \nproportionn\u00e9es \u00e0 la menace identifi\u00e9e et tenir compte des conclusions contenues dans le rapport  \nd'\u00e9tude d'impact de l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR).\nArticle  3  - Le  mat\u00e9riel  de  brouillage  pouvant  \u00eatre  utilis\u00e9  dans  le  cadre  de  ce  dispositif  est \nd\u00e9termin\u00e9 comme suit : \n- BAD / pistolet brouilleur WILSON / fusil brouilleur WATSON\n- SNIPER 528 / WBS 25000\nArticle 4 -   La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayon  \nde  500  m\u00e8tres  au-dessus  du  p\u00f4le  de  sant\u00e9  de  la  commune  de  Carentan-les-Marais (491821N \n0011439W) ;\nAltitude : du sol \u00e0 3300FT AMSL (env. 1000 m\u00e8tres)\nArticle 5 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pou le 30 octobre 2025 de 15h00 \u00e0 19h00.\nArticle 6  - Le service ou l'unit\u00e9 ayant mis en \u0153uvre le dispositif de brouillage en rend compte au \npr\u00e9fet de la Manche ainsi qu' \u00e0 l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR), dans un d\u00e9lai de vingt-\nquatre heures suivant sa premi\u00e8re utilisation.\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de\nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la visite du premier ministre le 30\noctobre 2025\n5\nArticle  7  \u2013 Le  directeur  de  cabinet  et  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale de la Manche, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et  \ndont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire  \nde Coutances.\nSaint-L\u00f4, le 29 octobre 2025\n Le directeur de cabinet\nsign\u00e9\n  Fran\u00e7ois LE VERGER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1  \net suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-L\u00d4 Cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite  \nde l'un de ces recours ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen  : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le  \ntribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr.\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de\nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la visite du premier ministre le 30\noctobre 2025\n6\n4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de\nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la visite du premier ministre le 30\noctobre 2025\n7","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T17:28:32+00:00","id":"bc67ac0db113a0f81e92d76d397a82310ebbef307f0930b0828956d22a4de6e6","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 50-2025-109 publi\u00e9 le 29 octobre 2025 PDF - 0,11 Mb - 29/10/2025","pdf_creation_date":"2025-10-29T15:31:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/67046/513268/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2025-109.pdf"}