{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-144\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPrefecture du Gard /\n30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022 relatif \u00e0 la protection des\nterrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s\ncontre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques\nmajeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe (44 pages) Page 3\n30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police\nmunicipale de Caissargues et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (12\npages) Page 48\n2\nPrefecture du Gard\n30-2024-09-02-00011\nAP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui\nmodifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou\nde caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s\ncontre les dangers d'incendie et les risques\nnaturels et technologiques majeurs. livret V2 de\n17 fiches en annexe\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n3\nEx Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU GARD SIDPCLfbcrtc' \u00b0Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022relatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nVuVu\nVuVuVuVuVu\nVuVu\nles dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeursLe Pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9ritele Code du tourisme et notamment l'article R.331-8 ;le Code de l'environnement et notamment ses articles R.125-15 et suivants ;le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le Code de la construction et de I'habitation ;le Code de l'urbanisme ;le Code forestier ;le Code de la sant\u00e9 publique ;le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;le d\u00e9cret n\u00b0 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis a un risquenaturel ou technologique pr\u00e9visible ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 1995 fixant le mod\u00e9le du cahier de prescriptions de s\u00e9curit\u00e9destin\u00e9 aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis a unrisque naturel ou technologique pr\u00e9visible ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2005 relatif \u00e0 I'affichage des consignes de s\u00e9curit\u00e9 devant \u00eatreport\u00e9es \u00e0 connaissance du public ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2012 r\u00e9glementant l'emploi du feu dans le d\u00e9partement du Gard ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2013 relatif au d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire destin\u00e9 \u00e0diminuer l'intensit\u00e9 des incendies de for\u00eat et \u00e0 en limiter la propagation ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2017 portant R\u00e8glement D\u00e9partemental de la D\u00e9fense Ext\u00e9rieurContre l'incendie ;l'arr\u00eat\u00e9 2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou decaravanage et autres terrains am \u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les risques naturels ettechnologiques majeurs ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pourla s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes ; 'l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n4\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9le 13 mai 2024;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard :\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nARR\u00caTE\nL'article 1 est modifi\u00e9 comme suit :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe, en 17 fiches techniques, les objectifs et les normes sp\u00e9cialesd'\u00e9quipement et de fonctionnement des terrains de camping ou de caravanage et autresterrains am\u00e9nag\u00e9s pour l'h\u00e9bergement touristique, en vue de leur protection contre lesdangers d'incendie, induits ou subis, et les risques naturels et technologiques majeurs.Pour des facilit\u00e9s de lecture, seul le terme g\u00e9n\u00e9rique \"camping\" sera utilis\u00e9 dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'article 4 est modifi\u00e9 comme suit :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont opposables aux :- cr\u00e9ations de terrains de camping et de parcs r\u00e9sidentiels de loisirs soumis \u00e0 permisd'am\u00e9nager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme ;- campings existants, en cas d'agrandissement d'une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 10 % parrapport \u00e0 la derni\u00e8re autorisation r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9livr\u00e9e au titre du code de l'urbanisme.Les dispositions s'appliquent \u00e0 la seule surface faisant l'objet de la nouvelle autorisationd'urbanisme. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront faire l'objet d'adaptations (cf.paragraphe \"Modalit\u00e9s d'application\" ci-apr\u00e8s), si cet agrandissement, sans augmentationdu nombre d'emplacements, conduit \u00e0 une d\u00e9-densification en nombre identiqued'emplacements d'une (de) zone(s) \u00e0 risque(s) ;- campings existants, en cas de r\u00e9am\u00e9nagement d'un camping sans augmentation desuperficie mais ayant pour effet d'augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacementspar rapport \u00e0 la derni\u00e8re autorisation r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9livr\u00e9e au titre du code del'urbanisme. Les dispositions s'appliquent \u00e0 la totalit\u00e9 de la superficie du camping. En cecas, les \u00e9tablissements concern\u00e9s disposeront d'un d\u00e9lai de 5 ans afin de se mettre enconformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf prescription particuli\u00e8re stipulant une applicationimm\u00e9diate.- campings existants, en cas de r\u00e9am\u00e9nagement d'un camping sans augmentation desuperficie mais ayant pour effet d'augmenter au maximum le nombre d'emplacements < \u00e010 % par rapport \u00e0 la derni\u00e8re autorisation r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9livr\u00e9e au titre du code del'urbanisme. Les dispositions s'appliquent uniquement \u00e0 la partie de la superficie ducamping soumis \u00e0 un permis d'am\u00e9nager. En ce cas, les \u00e9tablissements concern\u00e9sdisposeront d'un d\u00e9lai de 5 ans afin de se mettre en conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sauf prescription particuli\u00e8re stipulant une application imm\u00e9diate.Les dossiers de permis de construire et permis d'am\u00e9nager devront \u00e9tre transmis pour\u00e9tude \u00e0 la sous-commission camping.L'article 5 est modifi\u00e9 comme suit :Sont applicables imm\u00e9diatement, \u00e0 tous les campings, d\u00e8s la parution de l'arr\u00eat\u00e9, lesdispositions suivantes relatives :- au d\u00e9broussaillement,- \u00e0 la protection contre les \u00e9v\u00e8nements naturels et/ou technologiques majeurs,- \u00e0 la tenue et \u00e0 la mise \u00e0 jour des cahiers de prescriptions de s\u00e9curit\u00e9.\nPage 2 sur 3\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n5\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nDans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 une ou plusieurs prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 obligatoire en applicationdes fiches annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre notammentpour des raisons techniques, une demande de d\u00e9rogation justifi\u00e9e par le gestionnaire, lepropri\u00e9taire ou l'exploitant de I'\u00e9tablissement concern\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en mairiepour consultation de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. Elle sera accompagn\u00e9e d'une proposition demesure(s) compensatoire(s) visant \u00e0 garantir un niveau minimal de s\u00e9curit\u00e9. La demandede d\u00e9rogation est obligatoirement soumise \u00e0 l'approbation de la sous-commission des\u00e9curit\u00e9.L'article 6 est modifi\u00e9 comme suit :Les \u00e9tablissements entrant dans le champ d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qui sont enconformit\u00e9 avec les r\u00e8gles annex\u00e9es sont soumis, a minima, \u00e0 un contr\u00f4le p\u00e9riodiquetous les cinq ans \u00e0 compter de l'avis de la sous-commission.Les \u00e9tablissements entrant dans le champ d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et qui ne sontpas en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront soumis \u00e0 un contr\u00f4le de suivi\u00e0 compter de l'avis de la sous-commission.Les \u00e9tablissements de classe 1 (7 \u00e0 60 emplacements) non expos\u00e9s \u00e0 un al\u00e9a moyenou fort d'un ou plusieurs risques technologiques et/ou pr\u00e9visibles majeurs ne sont passoumis \u00e0 des visites p\u00e9riodiques sauf :- si le maire de la commune en fait la demande justifi\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ;- si le Pr\u00e9fet le d\u00e9cide ;- si le camping est sous avis d\u00e9favorable de la sous-commission de s\u00e9curit\u00e9.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard(pr\u00e9fecture du Gard 30045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur (place Beauvau 75800 Paris) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivantla publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les directeurs interd\u00e9partementaux de la Police Nationale du Gard, du Vaucluse et des Bouches du Rh\u00f4ne,le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Gard, le directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer du Gard, les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet T\np J\u00e9r\u00f4me BONET\nPage 3 sur 3\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n6\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n7\nSECURITE DESTERRAINS DECAMPINGS et DESAIRES DECAMPING-CARS\nFixant les normes sp\u00e9cifiques d'\u00e9quipement et defonctionnement des terrains de camping ou de caravanage, etautres terrains am\u00e9nag\u00e9s, en vue de leur protection contre lesdangers d'incendie et les risques majeurs\n1/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n8\nSOMMAIRE\nFICHE NPT \u00ab LERIQUIE. c.ovsciiiinviiasisssaivson mt t 22e t m e  3FICHE N\u00b02 - OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION..................0...sveovavavencarances T S m 6FICHE N \u00b03 - AMENAGEMENT DE L'ACC\u00c8S PRINCIPAL, DES SORTIES ET VOIES INTERNES................ 8FICHE N\u00b04 \u2014 AM\u00c9NAGEMENT DES EMPLACEMENTS..................verrereerrerrerrerrerreneennnsserearrerveve 11FICHE N\u00b05 - UTILISATION DES BARBECUES ET FEUX D'ARTIFICES................................cceocanrancancansansacancance 13FICHE N\u00b06 - INSTALLATIONS TECHNIQUES \u00c9LECTRIQUES ET \u00c9CLAIRAGE DE SECURITE.................. 15FICHE N\u00b0 7 - INSTALLATIONS TECHNIQUES GAZ.....................svcocncaranearavencaransaravencaranentanencanentacaneanens 17FICHE N\u00b08 - INSTALLATIONS TECHNIQUES PARTICULI\u00c8RES.........................................-<rooconrereneeencrneennenrencene 19FICHE N\u00b0 9 - VERIFICATIONS TECHNIQUES.......................s0sccncavanenrarancarensaranenearanentanencarancanencaracancanes 20FICHE N\u00b0 10 - DEFENSE INCENDIE.................+<oosoconsereneecnnsencensennnncnes rr cr \u2014\u2014 21FICHE N\u00b0 11 - RISQUES...................+......-cveecerconennensenserrererrerrervereerennennennnnnnnearesrrerereereeeeeeeevennanner v 24FICHE N* 12 - INFORMATION DU P\u00dcBLIC.ruconcemenmiaennnenneuaneenenaceauemnnensenenments 28\u00c9\u00c8RE N 13 - ALERTE / REARNIE \u0178 D A P e e t  e t e siniine 30FICHE N\u00b0 14 - CAHIER DES PRESCRIPTIONS DE S\u00c9CURIT\u00c9..............................+vrcocancacansnsarsneumrnnsansanencancanence 33FICHE N\u00b0 15 - SERVICE S\u00c9CURIT\u00c9 /\u00c9VACUATION..........................<ccavancanmencanvancaneanennencentancancancancancancens 34FICHE N\u00b016 - SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE S\u00c9CURIT\u00c9 CAMPING (SCSC).....................+.... 37FICHE N\u00b017 - AIRE DES CAMPING-CARS......................+0socavsoracanrnsavanencanentananearaneneacanenneneacanvaneneneacavnnes 39\nCONSEILS DE LECTUREDans les fiches le n\u00e9cessitant, vous sont pr\u00e9sent\u00e9es les dispositions pour les campingscr\u00e9\u00e9s ou r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s (colonne de gauche \u2014 couleur jaune) ainsi que celles pour lescampings existants (colonne de droite - couleur verte).Les dispositions communes figurent sous les deux colonnes.\n2/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n9\nLEXIQUE\nFICHE N\u00b01 - LEXIQUE\nEmprise au sol de l'exploitation du terrain de camping oude caravanage des parcs r\u00e9sidentiels de loisirs, des aires decamping cars et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s, les zones serontdiff\u00e9renci\u00e9es en fonction de leur destination :- H\u00e9bergement- Activit\u00e9s- Parkings\nZONE DEL'\u00c9TABLISSEMENT\nPersonne physique ou morale \u00e0 qui appartient le foncier etles installations. |Il doit mettre \u00e0 disposition de I'exploitant des installations,\u00e9quipements conformes aux r\u00e8gles et normes en vigueur.Cette notion n'est pas exclusive de celle de propri\u00e9taired'h\u00e9bergement.PROPRI\u00c9TAIRE\nPersonne physique ou morale gestionnaire du camping, ilpeut \u00eatre propri\u00e9taire ou employ\u00e9 \u00e0 cette t\u00e2che.EXPLOITANT Il est responsable de l'entretien et du maintien en bon\u00e9tat de fonctionnement des installations, \u00e9quipements etde ses abords de la zone de |'\u00e9tablissement.Autrement d\u00e9nomm\u00e9 OCCUPANT du terrain de campingPUBLIC ou caravanage, ou utilisateur des \u00e9quipements et ERP, siceux-ci sont ouverts aux personnes \u00e9trang\u00e8res au terrain.R\u00e9sident ponctuel ou saisonnier du terrain de camping ouOCCUPANT DE TERRAIN | caravanage et utilisateur des installations, quel qu'enDE CAMPING soient les raisons quelle qu'en soit la dur\u00e9e.Il ne fait pas partie du personnel.Personne disposant d'un contrat de travail le liant avecl''exploitant ou prestataire agissant pour le compte de l'ex-ploitant, et cens\u00e9 connaitre les lieux et installations et\u00e9quipements du terrain de camping.Il doit connaitre les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et savoir mettreen ceuvre les moyens de secours.PERSONNEL\nToute installation, mat\u00e9riel ou dispositif auxiliaire au b\u00e2ti-EQUIPEMENT ment, adapt\u00e9 et n\u00e9cessaire a son usage normal.Surfaces d\u00e9limit\u00e9es par une d\u00e9claration pr\u00e9alable, un per-mis d'am\u00e9nager pouvant accueillir des h\u00e9bergements deEMPLACEMENT ) L ,_ type tente, caravane, camping-car, r\u00e9sidence mobile deloisirs (RML) et habitation l\u00e9g\u00e8re de loisirs (HLL).HEBERGEMENT T'er'\\tes, caravanes, res_ldence mobile de |0|S|rs,_h_ab|tat|onl\u00e9g\u00e8re de loisirs, camping car, yourte, roulotte, tipis...\u00c9tablissements Recevant du Public, qui r\u00e9pondent auxERP r\u00e8gles des arr\u00eat\u00e9s du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990, por-tant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et lesIGH.\n3/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n10\nLEXIQUE\nIOP Installations Ouvertes au PublicObligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement, en mati\u00e8re depr\u00e9vention du risque feu de for\u00eats dans et en bordure desQ massifs forestiers. R\u00e9pondent \u00e0 des obligations fix\u00e9es pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur.Plan communal de sauvegarde, au travers du cahier dePCS prescription de s\u00e9curit\u00e9 du camping, le maire doit v\u00e9rifierque le camping s'ins\u00e8re bien dans les dispositions pr\u00e9vuespar le PCS.Risques dont l'origine se situe dans la zone de l'\u00e9tablisse-RISQUES INDUITS ment, et g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ses activit\u00e9s ou celles de ses occu-pants. Les campings sont jug\u00e9s \u00e0 risque courant faible.| Risques dont l'origine est ext\u00e9rieure \u00e0 la zone de I'\u00e9tablis-RISQUES SUBIS sement, il peut s'agir de risques naturels, technologiquesou humain.Proc\u00e9dures d'urbanisme d\u00e9finies aux articles R421-19 ducode de l'urbanisme et soutenues par des formulaires r\u00e9-glementaires respectivement CERFA n\u00b013404*12 et CERFAn\u00b016297*01. 'D\u00c9CLARATIONPR\u00c9ALABLE /PERMIS D'AM\u00c9NAGERAction par laquelle I'administration et le pouvoir de policeCONTROLE | s'assurent du niveau de s\u00e9curit\u00e9 du terrain de camping etde ses installations.Commission se r\u00e9unissant ou visitant les installations enSOUS-COMMISSION DE | vue de conseiller I'exploitant ou le maire, sur la mise en s\u00e9-SECURITE DES TERRAINS | curit\u00e9 des terrains de camping, comp\u00e9tente en mati\u00e8reDE CAMPING (SCSC) d'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralen vigueur).- Soit une personne appartenant \u00e0 une entreprise enregis-tr\u00e9e aupr\u00e8s des Organismes Professionnels de Qualifica-tion dans la construction et le b\u00e2timent \u00e0 laquelle elle ap-partient.TECHNICIEN - Soit une personne qualifi\u00e9e de l'\u00e9tablissement ou l'ex-COMPETENT ploitant lui-m\u00eame, dans la mesure o\u00f9 ce personnel pos-s\u00e8de les qualifications n\u00e9cessaires. Dans ce cas, les attesta-tions d'habilitation et de recyclage qui doivent \u00eatre an-nex\u00e9es au registre de s\u00e9curit\u00e9 ou pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es .aux membres du groupe de visite.\n4/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n11\nLEXIQUE\nCONTR\u00d4LEUR AGREE ouACCREDITE\nPersonne ou organisme agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieurayant pour missions de contribuer a la pr\u00e9vention des dif-f\u00e9rents al\u00e9as techniques susceptibles d'\u00eatre rencontr\u00e9sdans la r\u00e9alisation et l'entretien des ouvrages, dans lesconditions pr\u00e9vues par :le chapitre V du titre Il du code de la construction et del'habitat (CCH).les livres Il et IV de la 4\u00b0 partie du code du travailNF P 03-100 : \"crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux pour la contribution ducontr\u00f4le technique \u00e0 la pr\u00e9vention des al\u00e9as techniques\nD.E.C.ldans le domaine de la construction\".D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l''Incendie : ensemble des mat\u00e9-riels et ouvrages structurant la lutte contre les incendies.\nPE Point d'Eau Incendie : d\u00e9signe les ouvrages techniques uti-lis\u00e9s par les services d'incendie et secours pour \u00e9teindreun sinistre et alimenter leurs v\u00e9hicules (poteaux incendie,b\u00e2ches hydrauliques, aire de mise en aspiration, bassins...).\n5.L.DP.C.Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de ProtectionCivile : Service de la pr\u00e9fecture en charge de la mise en s\u00e9-curit\u00e9 des occupants de terrains de camping et du secr\u00e9ta-riat de la sous-commission \u00ab campings \u00bbINSTALLATION\u00c9LECTRIQUESEMI-PERMANENTELes installations semi-permanentes sont constitu\u00e9es desconnexions aux structures mobiles implant\u00e9es par l'exploi-tant (RML, HLL, tentes...).INSTALLATION\u00c9LECTRIQUETEMPORAIREInstallation \u00e9lectrique mobile mise en place par le publicutilisateur.\nINSTALLATION\u00c9LECTRIQUEPERMANENTE\nInstallation \u00e9lectrique reliant le tableau g\u00e9n\u00e9ral basse ten-sion et les tableaux divisionnaires et/ou les bornes d''ali-mentation des installations semi-permanentes (ex : b\u00e2ti-ment accueil, restauration, sanitaires, bornes de raccorde-ments...ERP ou non, bornes fixes).\n5/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n12\nOBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION\nFICHE N\u00b02 - OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION\nOBJECTIFSLe public doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre les risques domestiques comme les risques majeurs. IIldevra pouvoir \u00e9tre mis en s\u00e9curit\u00e9 rapidement sur ordre du maire, des services de secours,ou de l'exploitant, en fonction du danger ou de son ampleur (inondation, feu de for\u00e9ts,accident industriel). Il devra avoir \u00e0 sa disposition des informations permanentes sur lesconsignes et les risques existants.L'exploitant doit disposer de personnels form\u00e9s et aguerris aux gestes et proc\u00e9dures \u00e0appliquer en cas de danger. |CAMPINGS CONCERN\u00c9SPour des facilit\u00e9s de lecture, seul le terme g\u00e9n\u00e9rique \"camping\" sera utilis\u00e9 dans le pr\u00e9sentdocument.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont opposables aux :- cr\u00e9ations de terrains de camping et de parcs r\u00e9sidentiels de loisirs soumis \u00e0permis d'am\u00e9nager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme ;- campings existants, en cas d'agrandissement d'une superficie sup\u00e9rieure \u00e010 % par rapport \u00e0 la derni\u00e8re autorisation r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9livr\u00e9e au titre ducode de l'urbanisme. Les dispositions s'appliquent \u00e0 la seule surface faisantl'objet de la nouvelle autorisation d'urbanisme. Les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 pourront faire l'objet d'adaptations (cf. paragraphe \"Modalit\u00e9sd'application\" ci-apr\u00e8s), si cet agrandissement, sans augmentation du nombred'emplacements, conduit- \u00e0 une d\u00e9-densification en nombre identiqued'emplacements d'une (de) zone(s) \u00e0 risque(s) ;- campings existants, en cas de r\u00e9am\u00e9nagement d'un camping sansaugmentation de superficie mais ayant pour effet d'augmenter de plus de 10%le nombre d'emplacements par rapport \u00e0 la derni\u00e8re autorisation r\u00e9guli\u00e8rementd\u00e9livr\u00e9e au titre du code de l'urbanisme. Les dispositions s'appliquent \u00e0 latotalit\u00e9 de la superficie du camping. En ce cas, les \u00e9tablissements concern\u00e9sdisposeront d'un d\u00e9lai de 5 ans afin de se mettre en conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sauf prescription particuli\u00e9re stipulant une application imm\u00e9diate.- campings existants en cas de r\u00e9am\u00e9nagement d'un camping sansaugmentation de superficie mais ayant pour effet d'augmenter au maximum lenombre d'emplacements < \u00e0 10 % par rapport \u00e0 la derni\u00e8re autorisationr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9livr\u00e9e au titre du code de l'urbanisme. Les dispositionss'appliquent uniquement \u00e0 la partie de la superficie du camping soumis \u00e0 unpermis d'am\u00e9nager. En ce cas, les \u00e9tablissements concern\u00e9s disposeront d'und\u00e9lai de 5 ans afin de se mettre en conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, saufprescription particuli\u00e8re stipulant une application imm\u00e9diate.Elles ne s'appliquent pas aux terrains destin\u00e9s \u00e0 l'accueil des gens du voyage ou d'habitatpermanent. .\n6/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n13\nOBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION\nAu sein d'un camping, les batiments et installations relevant de la r\u00e9glementationsp\u00e9cifique aux Etablissements Recevant du Public (ERP) d\u00e9finie par le code de laconstruction et de l'habitation, ne sont pas concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 mais le sontpar les dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 du 25 juin 1980.Attention, sont applicables imm\u00e9diatement \u00e0 tous les campings, d\u00e8s laparution de l'arr\u00eat\u00e9, les dispositions relatives :- au d\u00e9broussaillement,- \u00e0 la protection contre les \u00e9v\u00e8nements naturels et/ou technologiques majeurs,- \u00e0 la tenue et \u00e0 la mise \u00e0 jour des cahiers de prescriptions de s\u00e9curit\u00e9,- la d\u00e9fense incendie dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 la date de parution de l'arr\u00eat\u00e9.MODALIT\u00c9S D'APPLICATIONLes dispositions des fiches suivantes se substituent au guide pratique destin\u00e9 aux acteursde la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping, aux professionnels de l'h\u00f4tellerie de plein air, auxcollectivit\u00e9s territoriales et aux services de l'\u00c9tat (guide pratique de 2011).Elles permettent d'apporter un cadre technique et p\u00e9dagogique qui vise \u00e0 homog\u00e9n\u00e9iserles pratiques dans le Gard : |- des gestionnaires des \u00e9tablissements de plein air- des maires dans leurs missions de contr\u00f4le de ces \u00e9tablissements, dans le cadrede leur pouvoir de police.Pour les \u00e9tablissements de plein air soumis \u00e0 un risque naturel ou technologique pr\u00e9visible,ces dispositions seront consign\u00e9es dans le cahier de prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 (CPS) pr\u00e9vupar le d\u00e9cret n\u00b0 2005-935 du 2 ao\u00fbt 2005 relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du code de l'en-vironnement en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et de sta-tionnement des caravanes (cf. fiche 14)MESURES D'AGGRAVATION OU D'ATT\u00c9NUATIONEn raison de leur conception ou de leur disposition particuli\u00e8re, des prescriptions excep-tionnelles, soit en aggravation, soit en att\u00e9nuation pourront \u00e9tre prescrites par le SDIS oudemand\u00e9es par |'exploitant. Dans ce dernier cas, des mesures sp\u00e9ciales destin\u00e9es \u00e0 com-penser les att\u00e9nuations aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 seront propos\u00e9es par l'exploitant \u00e0 lasous-commission qui les validera ou non.N.B. l'avis du SDIS 30 et des services de I'Etat sera \u00e9galement requis lorsque ces prescrip-tions exceptionnelles s'appliquent \u00e0 des \u00e9tablissements soumis \u00e0 un risque naturel outechnologique pr\u00e9visible.D\u00c9TERMINATION DE L'EFFECTIF TH\u00c9ORIQUEL'effectif th\u00e9orique maximal admissible de l'\u00e9tablissement est d\u00e9termin\u00e9 sur la basemoyenne de :- quatre personnes par emplacement,- compl\u00e9t\u00e9 des personnels employ\u00e9s et des visiteurs, y compris les personnes ad-mises dans les \u00e9ventuels \u00e9tablissements recevant du public (ERP) inclus dans l'\u00e9ta-blissement s'ils accueillent une client\u00e8le ext\u00e9rieure au camping.\n7/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n14\nOBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION\nJAUGES D'APPLICATION DES MESURESClasse 1 De 7 a 60 emplacementsClasse 2 ... |\u00c0 partir de 61 emplacements\nPar souci de lisibilit\u00e9 et de compr\u00e9hension, I'application des mesures s'effectue enfonction de de la situation de l'\u00e9tablissement (campings cr\u00e9\u00e9 ou r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 etcamping existant).Dans les fiches le n\u00e9cessitant, vous sont pr\u00e9sent\u00e9es les dispositions pour les campingscr\u00e9\u00e9s ou r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s (colonne de gauche - couleur jaune) ainsi que celles pour lescampings existants (colonne de droite - couleur verte).Les dispositions communes figurent sous les deux colonnes.\n8/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n15\nAMENAGEMENT DES EMPLACEMENTS\nFICHE N \u00b03 - AMENAGEMENT DE L'ACCESPRINCIPAL, DES SORTIES ET VOIES INTERNESCamping existant \u00e0 la date deparution de l'arr\u00eat\u00e9Tout passage permettant, en fonctionnement normal, de p\u00e9n\u00e9trer dans un \u00e9tablissementd'h\u00e9bergement touristique est consid\u00e9r\u00e9 comme un acces.ACC\u00c8S PRINCIPAL ET SORTIES SECONDAIRES\no jusqu'\u00e0 250 emplacements : 1 sortieo de 251 \u00e0 500 emplacements : 2 sorties|o au-dela de 500 emplacements :3 sorties, augment\u00e9es d'une sortiesuppl\u00e9mentaire par tranche de 250emplacements\n|ments peut disposer d'un acc\u00e8s de 3 m|de large, s'il est reli\u00e9 \u00e0 une voie publique|et directement accessible aux engins de|secours.Les sorties d\u00e9bouchent sur des voies publiques, des voies priv\u00e9es avec servitude de pas-sage, ou des points de regroupement s\u00e9curis\u00e9es o\u00f9 le public peut recevoir des secours etd'o\u00f9 il peut \u00eatre \u00e9vacu\u00e9.Les sorties secondaires doivent \u00eatre si-gnal\u00e9es, balis\u00e9es (panneaux et fl\u00e8ches),et raccord\u00e9es \u00e0 la voie publique par desvoies carrossables. Elles doivent \u00eatre judi-cieusement r\u00e9parties dans le camping de| mani\u00e8re \u00e0 faciliter l'\u00e9vacuation.2 sorties de 3 m en sens unique peuvent remplacer 1 sortie de 5 m. Si les sorties d\u00e9-bouchent sur une seule voie \u00e0 sens unique, elles sont espac\u00e9es d'au moins 100 m.Si elles sont verrouill\u00e9es, elles doivent \u00eatre ouvertes par l'exploitant en moins de 10 mi-nutes, ou permettre un acc\u00e8s aux secours (cha\u00eene cadenass\u00e9e, carr\u00e9 de man\u0153uvre troncconique 5x5/8x8).\n9/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n16\nAMENAGEMENT DES EMPLACEMENTS\nSORTIES COMPLEMENTAIRESPour tenir compte des caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques du site (\u00e9tendu, enclav\u00e9...), des sor-ties compl\u00e9mentaires facilitant l'\u00e9vacuation des personnes, \u00e0 pied ou en voiture, peuventutilement compl\u00e9ter ou remplacer, en cas d'impossibilit\u00e9 technique, les sorties secon-daires obligatoires.Ces sorties compl\u00e9mentaires doivent \u00e9tresignal\u00e9es, balis\u00e9es (panneaux et fl\u00e8ches)et raccord\u00e9es \u00e0 la voie publique par desvoies carrossables. Elles doivent \u00e9tre judi-cieusement r\u00e9parties dans le camping de| mani\u00e8re \u00e0 faciliter I'\u00e9vacuation.\nSorties pi\u00e9tonnes : largeur de 0,90 m de large minimum \u00e9quip\u00e9e ou non de portail, cesderniers pourront pour des raisons d'exploitation \u00eatre ferm\u00e9s en temps ordinaire, maispermettre une ouverture facile de l'int\u00e9rieur en cas de besoin.Les campings soumis \u00e0 risque inondation et/ou feu de for\u00eat, dont les sorties ne sont pas ju-dicieusement r\u00e9parties, pourront se voir exiger des espaces de mise \u00e0 l'abri des campeurs(plateforme, locaux..).VOIES INTERNESl_ | C les \\ eA  C. \u00c0 Toutes les voies disposent si possibled'une aire de retournement\nLa hauteur d\u00e9gag\u00e9e au-dessus de la voie est de 4 m.Voies principales : larges de 5 m minimum et de pente inf\u00e9rieure \u00e0 15%, elles donnent di-rectement acc\u00e8s aux sorties et relient ces sorties entre elles. Tout cul-de-sac y est interdit.Voies secondaires __| s s e\nnement incluse, elles sont a double issuesur une voie principale ou sur une voie p\u00e9-| riph\u00e9rique interne. Les voies secondairesde plus de 100 m en culs-de-sac sont in-| terdites et celles comprises entre 80 et100 m doivent se terminer par une aire de| retournement ou d'une voie p\u00e9riph\u00e9rique| interne.Si exceptionnellement des emplacements ne sont pas accessibles par une voie, ils doiventse trouver \u00e0 50 m maximum d'une voie principale ou d'une voie secondaire \u00e0 double issuesur voie principale ou sur voie p\u00e9riph\u00e9rique.Toutes les voies sont fl\u00e9ch\u00e9es par les panneaux, facilement identifiables, et li\u00e9s au(x)risque(s) identifi\u00e9(s) sur le camping, notamment les carrefours qui indiquent la sortie laplus proche.\n10/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n17\nAMENAGEMENT DES EMPLACEMENTS\nAIRES DE RETOURNEMENTPraquette cirevtaire | Les campings ne pouvant cr\u00e9er d'aires de| retournements seront am\u00e9nag\u00e9s d'unevoie p\u00e9riph\u00e9rique interne\nRISQUES PARTICULIERSSi le camping est implant\u00e9 sur des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'a une distance de200 m d'un massif forestier (y compris landes et garrigues), il conviendra de respecterl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) en pratiquant led\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 des surfaces dans le but dediminuer l'intensit\u00e9 et la propagation des incendies.\n11/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n18\nAMENAGEMENT DES EMPLACEMENTS\nFICHE N\u00b04 - AM\u00c9NAGEMENT DES EMPLACEMENTS| Camping existant \u00e0 la date de| parution de l'arr\u00eat\u00e9AM\u00c9NAGEMENT DES EMPLACEMENTSTous les h\u00e9bergements sont implant\u00e9s \u00e0 5 m aumoins des d\u00e9pendances et des ERP selon lesdispositions r\u00e9glementaires.L'occupation maximale des hebergements(auvents et terrasses amovibles exclus), est limit\u00e9e\u00e0 30% de la surface totale de l'emplacement quileur est affect\u00e9.Dans les Parcs R\u00e9sidentiels de Loisirs (PRL) \u00e0gestion h\u00f4teli\u00e8re, l'occupation maximale desh\u00e9bergements tels que caravanes, habitationsl\u00e9g\u00e8res de loisirs et r\u00e9sidences mobiles de loisirs (auvents et terrasses amovibles exclus),est limit\u00e9e \u00e0 20% de la surface totale de l'emplacement qui leur est affect\u00e9.Afin de pr\u00e9venir la propagation dunincendie, lors du changementd'h\u00e9bergement, I' installation sera \u00e0 unedistance minimale de 2 m desh\u00e9bergements voisins, de fa\u00e7ade principale\u00e0 fa\u00e7ade principaley compris terrassescouvertes, annexes en mat\u00e9riauxcombustibles.Cet espace doit demeurer libre de toutobstacles\nLes planchers sous mobll homes donvent \u00eatre ventil\u00e9s et vides de tout potentielcalorifique.\n12/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n19\nAMENAGEMENT DES EMPLACEMENTS\nL'H\u00c9BERGEMENTTous les h\u00e9bergements de loisirs ou de tourisme en exploitation doivent \u00eatre conformesaux normes et textes r\u00e9glementaires qui les r\u00e9gissent. Chaque h\u00e9bergement locatif doitdisposer d'au moins un D\u00e9tecteur Avertisseur Autonome de Fum\u00e9e.Les h\u00e9bergements install\u00e9s sur des emplacements de loisirs doivent disposer d'uneattestation de conformit\u00e9 de leur installation technique d\u00e9livr\u00e9e par un techniciencomp\u00e9tent ou le fabricant.L'installation de rampes d'acc\u00e8s, auvents et terrasses amovibles est autoris\u00e9e dans leslimites d\u00e9finies par le code de l'urbanisme.RAPPELSINSTALLATIONS TECHNIQUESLes installations techniques de tous les emplacements sont v\u00e9rifi\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9esconform\u00e9ment aux dispositions de la fiche n\u00b0 9 \"V\u00e9rifications techniques\"D\u00c9FENSE INCENDIEChaque h\u00e9bergement est distant de moins de 200 m du Point d'Eau Incendie (PEI) le plusproche. |Les PEI peuvent \u00eatre distants de 400 m, sous r\u00e9serve qu'un Robinet d'incendie Arm\u00e9 (RIA)soit dispos\u00e9 de telle sorte que tous les h\u00e9bergements puissent \u00eatre atteints par au moinsun jet de lance.Pour m\u00e9moire, pour les terrains de camping soumis \u00e0 un al\u00e9a fort risque feu de for\u00eat cesdispositions pourront \u00eatre aggrav\u00e9es apr\u00e8s avis de la sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 desterrains de camping.\u00c9LAGAGEL'entretien des arbres et des v\u00e9g\u00e9taux doit respecter les r\u00e8gles suivantes :e \u00c9laguer les arbres conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2013 ;e Veiller \u00e0 constituer une discontinuit\u00e9 suffisante du couvert v\u00e9g\u00e9tal entre leshouppiers (cimes) des arbres, les constructions, les installations et entre eux ;e Eliminer les arbres morts et les branches mortes, ainsi que les r\u00e9manents (r\u00e9siduslaiss\u00e9s au sol) de coupe et de d\u00e9broussaillement.Ces travaux d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation seront indiqu\u00e9s dans le registre de s\u00e9curit\u00e9.\n13/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n20\nUTILISATION DES BARBECUES ET FEUX D'ARTIFICES\nFICHE N\u00b05 - UTILISATION DES BARBECUES ET FEUXD'ARTIFICES\nBARBECUESLes barbecues \u00e9lectriques et a gaz sont autoris\u00e9s (conformes CE).Les barbecues \u00e0 gaz sont admis d\u00e8s lors que la coupure de gaz est effective en cas derenversement.\u00c0 d\u00e9faut, les appareils doivent pr\u00e9senter une assise leur \u00e9vitant, durant l'utilisation, toutrenversement.Dans les \u00e9tablissements de plein air implant\u00e9s sur des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'aune distance de 200 m d'un massif forestier (y compris landes et garrigues), o\u00f9 l'emploi dufeu est r\u00e9glement\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendiesde for\u00eat, seuls les foyers am\u00e9nag\u00e9s, collectifs et r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage sont autoris\u00e9s, ainsique les barbecues \u00e9lectriques. lls doivent \u00eatre surveill\u00e9s en permanence lors de leuremploi par l'utilisateur.Les aires de cuisson doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions suivantes :- \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par un extincteur \u00e0 eau pulv\u00e9ris\u00e9e avec additif de 6 litres, conforme \u00e0 lanorme en vigueur (voir fiche n\u00b04) ;- \u00e9loign\u00e9es des houppiers des arbres d'au moins 5 m ;- - situ\u00e9es \u00e0 plus de 10 m de toute tente, caravane, habitation l\u00e9g\u00e8re de loisirs, r\u00e9sidencesmobiles ou installation de m\u00eame nature ;- situ\u00e9es sur une aire am\u00e9nag\u00e9e, totalement d\u00e9sherb\u00e9e tout autour sur une distance d'aumoins 2 m;- situ\u00e9es \u00e0 moins de 10 m d'un poste d'eau ;- \u00e9quip\u00e9es d'une grille fine' situ\u00e9e en partie haute du conduit de fum\u00e9e emp\u00eachanttoutes projections de particules incandescentes ;- A l'issue des grillades, les braises doivent \u00eatre deposees dans un r\u00e9cipient en fer etnoy\u00e9es.\nFEUX D'ARTIFICEDans les \u00e9tablissements implant\u00e9s sur des terrains situ\u00e9s\u00e0 l'int\u00e9rieur jusqu'\u00e0 une distance de 200 m d'un massifforestier (y compris landes et garrigues), o\u00f9 l'emploi dufeu est r\u00e9glement\u00e9, l'usage des feux d'artifice de toutescat\u00e9gories est prohib\u00e9 dans l'enceinte et aux abords desterrains de camping.Dans les autres situations et pour les \u00e9tablissementsexclus de l'article 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif auxfeux d'artifices, l'emploi des feux d'artifice de toutescat\u00e9gories est interdit dans la zone de l'\u00e9tablissement et ce jusqu'\u00e0 une dlstance de 50 m.\n1 Caract\u00e9ristiques de la grille fine dans l''arr\u00eat\u00e9 d'emploi du feu\n14/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n21\nUTILISATION DES BARBECUES ET FEUX D'ARTIFICES\nAUTRES SYSTEMES PYROTECHNIQUESLanternes volantes, et appareils a flammes nues, autre que ceuxcit\u00e9s plus haut ces mat\u00e9riels sont interdits pendant la p\u00e9riodeencadr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2012 r\u00e9glementantl'emploi du feu dans le d\u00e9partement du Gard.\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 2012 relatif \u00e0 l'emploi du feu \u00e0 proximit\u00e9 des bois etfor\u00eats du d\u00e9partement du Gard\nArticle 1= : |l est d\u00e9fendu \u00e0 toute personne autre que le propri\u00e9taire de terrains, bois\u00e9sOU non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propri\u00e9taire, deporter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m des bois etfor\u00eats.Il est interdit de fumer sur les terrains mentionn\u00e9s au m\u00eame article. Cette interdictions'applique \u00e9galement aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.\nArticle 2 : Il est d\u00e9fendu aux propri\u00e9taires de terrains et aux occupants de cesterrains du chef de leur propri\u00e9taire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains etjusqu'\u00e0 une distance de 200 m des bois et for\u00eats du 15 juin au 15 septembre, le reste del'ann\u00e9e en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse (temps sec depuis plus de deux semaines avec ventfr\u00e9quent) ou en cas de risque exceptionnel d\u00e9termin\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Cesdispositions ne s'appliquent pas \u00e0 l'emploi du feu dans des foyers sp\u00e9cialementam\u00e9nag\u00e9s attenants aux habitations.Les feux ouverts au sol sont interdits.\n15/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n22\nINSTALLATIONS TECHNIQUES ELECTRIQUES ET ECLAIRAGE DE SECURITE\nFICHE N\u00b06 - INSTALLATIONS TECHNIQUESELECTRIQUES ET ECLAIRAGE DE SECURITEINSTALLATIONS ELECTRIQUESCes \u00e9quipements comprennent :DES EQUIPEMENTS PRIVATIFSLes installations provisoires (temporaire)Constitu\u00e9es des r\u00e9seaux entre les bornes et les h\u00e9bergements et lesraccordements d'usage des structures fixes (appareillage \u00e9lectriques,baladeuses, installations d'\u00e9clairages ext\u00e9rieures).Les bornes de distribution mixtes (\u00e9lectricit\u00e9-eau) sont admises d\u00e8slors qu'elles r\u00e9pondent aux normes NFEN60439-1 (ensembled'appareillage a basse tension, partie 1) et NFC 15-100 section 708(installations \u00e9lectriques des zones de camping r\u00e9serv\u00e9es aux tentes,caravanes et camping-cars).Les raccordements des h\u00e9bergements (tentes, caravanes, RML ..)doivent se faire par des cables adapt\u00e9s aux puissances utilis\u00e9es,prot\u00e9g\u00e9s contre les frottements et la pr\u00e9sence d'eau. Ils devront \u00e9tre conformes auxnormes en vigueur. Si ces \u00e9quipements sont d\u00e9ficients, l'exploitant doit refuser leraccordement au r\u00e9seau fixe. _Les c\u00e2bles reliant un distributeur de courant \u00e0 une caravane, tente, habitation l\u00e9g\u00e8re deloisirs, r\u00e9sidence mobile de loisirs ou toute autre installation de m\u00eame nature, ne doiventen aucun cas \u00eatre situ\u00e9s sur le passage d'une voirie.Ces c\u00e2bles ne peuvent pas traverser les acc\u00e8s et les all\u00e9es sans am\u00e9nagement de s\u00e9curit\u00e9sp\u00e9cifique.Leur cheminement doit \u00eatre enterr\u00e9 ou suivre les limites des emplacements sans que lalongueur des fils soit superleure \u00e0 30 m en position au sol Au-del\u00e0, ils doivent \u00eatre a\u00e9riens\u00e0 une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 4 m.\n\u00c9QUIPEMENTS COLLECTIFS :Les installations fixes (permanentes)Batiments fixes (exemple accueil, restauration, sanitaires), bornes de raccordements....ERPou non, bornes fixes\u00c9QUIPEMENTS BRANCHEMENT V\u00c9HICULES \u00c9LECTRIQUES :Interdire le branchement des voitures \u00e9lectriques sur les prises des mobiles homes oubornier non adapt\u00e9 \u00e0 cet usage. L'installation d''un emplacement sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques est conseill\u00e9e.\n16/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n23\nINSTALLATIONS TECHNIQUES ELECTRIQUES ET ECLAIRAGE DE SECURITE\nECLAIRAGE DE SECURITEUn \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 secouru (autonomie de 6 heures) doit baliser lescheminements et les points de regroupement. Le balisage peut \u00e9treeffectu\u00e9 avec des bornes solaires qui doivent \u00e9tre d'une puissanceminimum de 60 lumens et espac\u00e9es de 30 m.Pour les points de regroupement, les dispositifs solaires ont une puissanced'au moins 100 lumens. |CONTR\u00d4LESLes installations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment aux normes envigueur applicables. (voir fiche 9)\nINSTALLATIONS PHOTOVOLTA\u00cfQUESLes installations photovolta\u00efques devront respecter les recommandations du guidepratique de l'ADEME/SER.Les installations photovolta\u00efques seront con\u00e7ues selon les recommandations du guide UTEC15-712. 'L'installation sera indiqu\u00e9e sur les plans du camping tenus \u00e0 la disposition des secours.Elles feront l'objet d'une r\u00e9ception par un Organisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 avec productionde Rapport de V\u00e9rification R\u00e9glementaire Apr\u00e8s Travaux.\n17/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n24\nINSTALLATIONS TECHNIQUES GAZ\nFICHE N\u00b0 7 - INSTALLATIONS TECHNIQUES GAZ\nINSTALLATIONS COLLECTIVESLes installations de gaz collectives doivent \u00eatre conformes aux normes en vigueur. Uncertificat de conformit\u00e9 \u00e9tabli par un organisme agr\u00e9\u00e9 doit \u00eatre fourni lors de toutedemande d'ouverture, d'extension ou de modification de l'installation.Les installations de gaz collectives install\u00e9es apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9seront positionn\u00e9es dans une zone sntuee au-dessus du niveau de r\u00e9f\u00e9rence des plushautes eaux connues.INSTALLATIONS PRIVATIVESL'unit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence est l'Unit\u00e9 Bouteille (UB) correspondant \u00a2 \u00e0 une bouteille de butane de13 kg de gaz.Le nombre d'UB est fix\u00e9 \u00e0 :- 2 par emplacement de type HLL ou RML.- 1 seule par emplacement libre ou dans le cas o\u00f9 le campmg est soumis a un al\u00e9a fort enmati\u00e8re de feu de for\u00eat.Les bouteilles vides doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es imm\u00e9diatement.Une consigne concernant ces installations doit figurer dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur et d0|t\u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 chaque occupant d'un emplacement.Les bouteilles doivent r\u00e9pondre aux obligations suivantes :- Installation uniquement en position verticale avec robinet en position haute,- \u00c9viter que le public ait une vue directe sur la ou les bouteilles de gaz,- Acc\u00e8s aux raccordements, inverseurs et syst\u00e8me de d\u00e9tente maintenus accessibles,- Remplacement des bouteilles possible sans d\u00e9rangement de l'installation ou desaccessoires.Les bouteilles de gaz isol\u00e9es et raccord\u00e9es en raison d'un usage sp\u00e9cifique(ex : installations individuelles de barbecue...) ne sont pas compt\u00e9es dans le total des UBsur l'emplacement.La date de p\u00e9remption du tuyau flexible sera v\u00e9rifi\u00e9e annuellement.R\u00c9SERVES DE COMBUSTIBLELes r\u00e9servoirs fixes alimentant des installations int\u00e9rieures, particuli\u00e8res ou collectives,sont implant\u00e9s \u00e0 un emplacement d\u00e9termin\u00e9, d\u00e9limit\u00e9 et signal\u00e9.Un espace libre de tout d\u00e9p\u00f4t de mati\u00e8res inflammables sera maintenu autour du(es)r\u00e9servoir(s) sur une distance de 3 \u00e0 5 m.Les personnes non habilit\u00e9es par l'exploitant ne doivent pas avoir acc\u00e8s au stockage.L'installation doit \u00eatre dot\u00e9e de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques\u00e0 d\u00e9fendre.L'implantation d'un r\u00e9servoir de moins de 6000 kg doit respecter les r\u00e8gles concernant lesstockages fixes d'hydrocarbures liqu\u00e9fi\u00e9s. Au-del\u00e0, l'installation devra se conformer auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nR\u00c9SERVOIRS FIXES A\u00c9RIENSLorsque le r\u00e9servoir est inf\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 3500 kg, la distance doit \u00eatre d'au moins 3m\u00e8tres des locaux ouverts au public et des habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs.\n18/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n25\nINSTALLATIONS TECHNIQUES GAZ\nLorsque le r\u00e9servoir est sup\u00e9rieur \u00e0 3500 kg et au plus \u00e9gale \u00e0 5000 kg, la distance estport\u00e9e \u00e0 5 metres.Cette distance peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 1,50 m par l'interposition d'un mur plein construit enmat\u00e9riau incombustible d'une \u00e9paisseur de 0,10 m au moins, stable au feu de degr\u00e9 2heures et d\u00e9passe de 0,50 m la partie sup\u00e9rieure.Dans tous les cas, un espace libre d'au moins 0,60 m doit \u00eatre laiss\u00e9 autour du r\u00e9servoirafin de permettre \u00e0 l'installateur de r\u00e9aliser d'\u00e9ventuels travaux de maintenance.Camping \u00e0 cr\u00e9er ou \u00e0 | Camping existant \u00e0 la date der\u00e9am\u00e9nager (voir fiche 2) parution de l'arr\u00eat\u00e9\nMur plein\nUne cl\u00f4ture devra \u00eatre install\u00e9e afin de placer laciterne hors zone accessible au public.R\u00c9SERVOIRS FIXES ENTERR\u00c9SLe r\u00e9servoir enterr\u00e9 doit \u00eatre plac\u00e9 \u00e0 au moins 1,5 m\u00e8tre de Grage hae u. . e . n mat\u00e9riaux ajour\u00e9sla voie publique ou des limites des locaux ouverts au public el de proprieou de voie publiqueet des h\u00e9bergements.La r\u00e8gle des 3 m\u00e8tres s'applique n\u00e9anmoins pour les \u00fbappareils \u00e9lectriques non antid\u00e9flagrants, les places destationnement ou encore les terrasses.Au quotidien, il faut tout faire pour emp\u00eacher le public decirculer sur la cuve.Il convient de s\u00e9curiser son capot avec un cadenas.CONTR\u00d4LESLes installations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment aux normes envigueur applicables.Les installations fixes de gaz sont contr\u00f4l\u00e9es, \u00e0 r\u00e9ception des installations par unorganisme accr\u00e9dit\u00e9 et tous les ans par un technicien comp\u00e9tent.\n19/38\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n26\nINSTALLATIONS TECHNIQUES PARTICULIERES\nFICHE N\u00b08 - INSTALLATIONS TECHNIQUESPARTICULIERESLes installations techniques particuli\u00e8res suivantes ne font pas partie du champ decomp\u00e9tence de la sous-commission \u00ab campings \u00bb.Les prescriptions sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif.AM\u00c9NAGEMENT DES PISCINESLes piscines, les complexes nautiques et les aires de jeux seront contr\u00f4l\u00e9s par les servicescomp\u00e9tents de l'\u00c9tat, en respect aux dispositions des divers textes de lois en vigueur.Le personnel doit \u00eatre form\u00e9 chaque ann\u00e9e aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 de l'emploi del'\u00e9quipement (exemple coupure d'urgence).TOBOGGANS ET AIRES DE JEUXlls doivent \u00eatre conformes aux normes en vigueur (Norme NF EN 1069 1 et 2 pour lestoboggans), et sont contr\u00f4l\u00e9s chaque ann\u00e9e par des techniciens comp\u00e9tents.LOCAUX TECHNIQUESles locaux techniques des piscines seront con\u00e7us, am\u00e9nag\u00e9s et positionn\u00e9s de telle sorteque les stockages de produits chimiques de traitement,- ne puissent \u00eatre atteints par un ph\u00e9nom\u00e8ne ext\u00e9rieur (inondation, feu),- ousitel est le cas, ne g\u00e9n\u00e8rent pas de d\u00e9gagements nocifs.ESPACES SC\u00c9NIQUESCes espaces constituent un \"ensemble d\u00e9montable\" :toute ossature con\u00e7ue pour pouvoir \u00eatre mont\u00e9e etd\u00e9mont\u00e9e de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9titive ou unique, et install\u00e9e defa\u00e7on temporaire \u00e0 l'occasion de l'accueil des personnes,notamment pour toutes manifestations \u00e9v\u00e9nementielles,culturelles, sportives, expositions, congr\u00e8s, quel que soitle site d'installation.Cela regroupe (sans \u00eatre exhaustif) les sc\u00e8nes, dispositifsde support du mat\u00e9riel d'\u00e9clairage et de sonorisation.lls doivent r\u00e9pondre \u00e0 larrete minist\u00e9riel en vigueur fixant les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et lesdispositions techniques applicables aux structures provisoires et d\u00e9montablesIl sera port\u00e9 une attention particuli\u00e8re au contreventement des structures, notammentcelles pr\u00e9sentant des surfaces au vent.\n20\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n27\nVERIFICATIONS TECHNIQUES\nFICHE N\u00b0 9 - VERIFICATIONS TECHNIQUESLES VERIFICATIONS TECHNIQUESGENERALITESLes installations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment aux normes en vigueurapplicables. |Les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques des installations techniques (\u00e9lectriques, gaz, moyens desecours, DAAF, d\u00e9tecteurs de crue, syst\u00e8me d'alarme, onduleur et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne),concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, doivent \u00eatre effectu\u00e9es par des organismes accr\u00e9dit\u00e9s par leCOFRAC ou par des techniciens comp\u00e9tents.Les r\u00e9sultats de ces v\u00e9rifications doivent \u00eatre consign\u00e9s dans le registre de s\u00e9curit\u00e9 etmaintenus \u00e0 disposition de la sous-commission lors de la visite de s\u00e9curit\u00e9. |RAPPORTS DE VERIFICATIONSLes rapports de v\u00e9rifications techniques pr\u00e9cisent la conformit\u00e9 ou la non-conformit\u00e9 desinstallations ou \u00e9quipements aux dispositions r\u00e9glementaires et normatives applicables ainsique le cas \u00e9ch\u00e9ant, des observations.Ces rapports sont remis \u00e0 l'exploitant et annex\u00e9s au registre de s\u00e9curit\u00e9.LEV\u00c9ES DE R\u00c9SERVESLes observations mentionn\u00e9es dans le rapport devront faire l'objet d'une lev\u00e9e de r\u00e9servesdans les meilleurs d\u00e9lais, par un technicien comp\u00e9tent ou l'organisme agr\u00e9\u00e9 qui fournira uneattestation de lev\u00e9e de r\u00e9serves, celle-ci sera annex\u00e9e au registre de s\u00e9curit\u00e9.P\u00c9RIODICIT\u00c9 DES CONTR\u00d4LESANNUELLEMENT PAR UN TECHNICIEN COMP\u00c9TENT :e Les installations de gaz combustible et les appareils d'utilisation,e Les installations \u00e9lectriques,e Les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes,e L'\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9,e Les moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, RIA, syst\u00e8me d'alarme, syst\u00e8med'alerte de crue), 'e L'installation photovoltaique.TOUS LES 3 ANS PAR UN ORGANISME ACCREDITE :Les installations \u00e9lectriques permanentes.POUR M\u00c9MOIRE :TOUS LES ANS PAR UN ORGANISME ACCR\u00c9DIT\u00c9 :Les installations \u00e9lectriques permanentes relevant du code du travail.TOUS LES 2 ANS PAR L'EXPLOITANT :les Points Eau Incendie (PEI) et les r\u00e9serves artificielles utilis\u00e9es pour la DECI.\n21\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n28\nDEFENSE INCENDIE\nFICHE N\u00b0 10 - DEFENSE INCENDIELe risque induit d'un camping est jug\u00e9 comme \u00e9tant a risque courant faibleDEFENSE INCENDIE DU CAMPING\nCamping existant \u00e0 la date deparution de l'arr\u00eat\u00e9e ... d\u00e9bit nominal de 30m3/h sous unepression de 1 bar minimum (base 4h\u00e9bergements de 30m? distants de moinsde 2m)\u00b0 utilisation simultan\u00e9e de deux pointsd'eau cons\u00e9cutifs.\nL'installation, l'entretien et la v\u00e9rification des points d'eau servant \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieurecontre l'incendie situ\u00e9s dans l'enceinte de I'\u00e9tablissement sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire oude l'exploitant.Les hydrants doivent \u00eatre implant\u00e9s le long des voies principales internes, de telle sorte quetous les points du terrain soient \u00e0 une distance maximale de 200 m de I'un d'eux en suivantles circulations.\nTous les hydrants doivent \u00eatre en permanence d\u00e9gag\u00e9s et accessibles aux engins. Ils sontdot\u00e9s, \u00e0 la convenance de l'exploitant :\n22/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n29\nDEFENSE INCENDIEPAR DES EXTINCTEURS PORTATIFS- lls sont principalement \u00e0 eau pulv\u00e9ris\u00e9e plus additif de 6 kg (sauf sur les aires destationnement des v\u00e9hicules a moteur),- lls sont facilement rep\u00e9rables, et accessibles.- lIs sont v\u00e9rifi\u00e9s annuellement.- Ils sont distants de moins de 50 m des emplacements.- IIs doivent \u00eatre plac\u00e9s sur des supports apparents, de pr\u00e9f\u00e9rence le long desvoies.Le nombre d'extincteur \u00e0 pr\u00e9voir est d'un pour 20 emplacements avec unminimum de deux.PAR DES EXTINCTEURS MOBILESEn fonction du risque (voir fiche 11), ils sont \u00e0 eau pulv\u00e9ris\u00e9e plus additif de 45 \u00e050 litres.lls sont facilement rep\u00e9rables, et accessibles.lls sont v\u00e9rifi\u00e9s annuellement.La distance et l'emplacement seront r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s accord de la SCDC.PAR DES ROBINETS INCENDIE ARMESLorsqu'un exploitant de terrain de camping choisit d'installer des RIA :- Les emplacements couverts sont dispens\u00e9s de l'installationd'extincteurs, (\u00e0 l'exception des extincteurs impos\u00e9s dans les ERP).- ils sont judicieusement r\u00e9partis, de telle sorte que leur nombre etleur positionnement couvrent par un jet de lance, la surface de tousles emplacements et toutes les installations.- Des emplacements ne pr\u00e9sentant pas de risque particulier peuvent\u00eatre situ\u00e9s au-del\u00e0 de 200 m et jusqu'a 400 m d'un point d'eauprincipal.Les RIA doivent \u00eatre conformes aux normes les concernant (NFS 62-201 septembre 2005).Dans tous les cas, la pression de fonctionnement d''une lance ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 2,5bars au RIA le plus d\u00e9favoris\u00e9.lls sont v\u00e9rifi\u00e9s annuellement par un technicien comp\u00e9tent.PAR DES POSTES D'EAULa d\u00e9fense incendie du terrain de camping peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des postes d'eau\u00e9quip\u00e9s de 30 m de tuyaux d'arrosage avec lance. Dans ce cas :- les canalisations d'alimentation peuvent \u00eatre les m\u00eames que celles utilis\u00e9es pourl'alimentation des usagers,- l'utilisation de 5 postes d'eau en simultan\u00e9 n'affecte pas l'emploi des RIA et des PEI.- toute la surface des emplacements doit \u00eatre atteinte par au moins un jet.\n23/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n30\nDEFENSE INCENDIE\nAUTRES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIELe calcul du dimensionnement des besoins en eau de lutte contre l'incendie etl'am\u00e9nagement du dispositif fera l'objet d'une analyse de danger particuli\u00e8re au cas par caspar le SDIS._ Les poteaux incendie peuvent \u00eatre remplac\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s, apr\u00e8s avis du SDIS,par des points d'eau (tels que citernes, piscines ou bassins), sous r\u00e9serve depr\u00e9senter un volume total minimal de 120 m* cumul\u00e9s.Dans ce cas, la distance maximale entre unemplacement et le point d'eau n'exc\u00e9dera pas 200 m.Si le camping est soumis \u00e0 un risque feu de for\u00eat \u00e0 al\u00e9afort, le r\u00e9seau d'eau doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de fournir \u00e0 toutmoment 120 m\u00b0 en deux heures, en sus de laconsommation normale des usagers.D\u00c9FENSE INCENDIE DES H\u00c9BERGEMENTSCamping existant \u00e0 la date deparution de l'arr\u00eat\u00e9Chaque R\u00e9sidence Mobile de Loisirs etchaque Habitation L\u00e9g\u00e8re de Loisirsdoivent disposer au minimum d'unextincteur de 2 kg \u00e0 poudre ou eaupulv\u00e9ris\u00e9e plus additif ABF. L'extincteurdoit \u00eatre facilement accessible, rep\u00e9rableet v\u00e9rifi\u00e9 annuellement. Dans le cas d'unextincteur \u00e0 pression permanente, lecontr\u00f4le annuel peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 parI'exploitant \u00e0 condition de le consignerdans le registre de s\u00e9curit\u00e9.Lors du renouvellement, les extincteurspoudres devront \u00eatre remplac\u00e9s par desextincteurs \u00e0 eau pulv\u00e9ris\u00e9e plus additifABF\nLes travaux relatifs aux points d'eau incendie devront faire l'objet d'un \u00e9ch\u00e9ancier propos\u00e9-par l'exploitant, sur demande \u00e9crite adress\u00e9e au Maire. La validation par la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 des terrains de campings devra intervenir dans un d\u00e9laimaximum de 5 ans. |Le maire de la commune sollicitera obligatoirement le passage du SDIS pour la validation del'ach\u00e8vement des travaux de mise en conformit\u00e9 de la DECI.\n24/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n31\nRISQUES\nFICHE N\u00b0 11 - RISQUESTout propri\u00e9taire/exploitant, pour v\u00e9rifier si son projet ou camping est soumis \u00e0 un risquenaturel ou technologique majeur, se r\u00e9f\u00e9rera \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les zonessoumises \u00e0 un risque naturel ou technologique pr\u00e9visible (article R.443-9 du code del'urbanisme) et aux documents consultables en mairie comme :\u00b0 le dossier d\u00e9partemental des risques majeurs (DDRM) ;* le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;< le plan local d'urbanisme (PLU), les atlas des zones inondables ;- les plans de pr\u00e9vention des risques naturels et technologiques (PPRI, PPRif, PPRT) ;< les plans particuliers d'intervention (PPI).Cette fiche indique, par type de risque, les dispositifs particuliers \u00e0 mettre en \u0153uvre. Ellevient compl\u00e9ter les autres fiches, sans s'y substituer.LE RISQUE FEU DE FOR\u00caTS @D\u00c9BROUSSAILLEMENTLes dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e8glement permanentdu d\u00e9broussaillement obligatoire et du maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans led\u00e9partement sont opposables aux campings vis\u00e9s par le pr\u00e9sent paragraphe.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral s'appliquent \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone del'\u00e9tablissement.Des d\u00e9rogations particuli\u00e8res aux dispositions \u00e9dict\u00e9es par I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sus vis\u00e9pourront \u00eatre accord\u00e9es pour les modalit\u00e9s de d\u00e9broussaillement \u00e0 l'int\u00e9rieur descampings dans le cadre d'un sch\u00e9ma pr\u00e9sent\u00e9 par le propri\u00e9taire et l'exploitant, apr\u00e8s avisfavorable de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendiede for\u00eat, lande, maquis et garrigue. Elles feront l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique.Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral (OLD) : http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publigues/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/gestion-du-risque-feu-de-foret/DebroussaillementCONSTRUCTIONSLes b\u00e2timents et installations \u00e9difi\u00e9s doivent tenir compte des r\u00e8gles rappel\u00e9es dans le\u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb en date du 11 octobre 2021 en liaison avec les communes et lesorganismes charg\u00e9s de l'application du droit des sols.LOCAUX POUR MISE \u00c0 L'ABRILes campings ne comportant pas un nombre suffisant de sorties et voies internes tellesque pr\u00e9vues \u00e0 la fiche 3 doivent disposer de zones refuges permettant de prot\u00e9ger latotalit\u00e9 des clients et personnels des fum\u00e9es et des flammes.LES ROBINETS D'INCENDIE ARM\u00c9S (RIA)Les campings soumis au risque feu de for\u00e9t doivent \u00eatre pourvus de robinets d'incendiearm\u00e9s (RIA) munis de tuyaux de diam\u00e8tres nominaux DN 25 mm, r\u00e9pondant aux normesNF EN 671-1 et NFS 62-201 aliment\u00e9s par des canalisations d'eau en pression pr\u00e9sentantles caract\u00e9ristiques suivantes :- d\u00e9bit g\u00e9n\u00e9ral permettant l'utilisation simultan\u00e9e de quatre RIA,- pression minimum au RIA le plus d\u00e9favoris\u00e9 2,5 bars,\n25/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n32\nRISQUES\n- nombre et position d\u00e9termin\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que tous les emplacements puissent\u00e9tre atteints par au moins deux jets de lance,Tous les RIA doivent \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s et accessibles en toutes circonstances.\nCampmg \u00e0 cr\u00e9er ou \u00e0 Camping existant \u00e0 la date der\u00e9am\u00e9nager (voir fiche 2) parution de l'arr\u00eat\u00e9Pour la classe 1, les RIA [p.e\u00eeuri\u00efa\u00f1t\u00e0 \u00eatre |Pour les campings existants comportantremplac\u00e9s par des extincteurs mobiles. | |moins de 60 emplacements, les RIApourront \u00e9tre remplac\u00e9s par des|extincteurs mobiles.LE RISQUE INONDATION/RUPTURE DE BARRAGEDISPOSITIFS SP\u00c9CIFIQUES POUR L'INFORMATION ET L'ALERTE DU PUBLICL'information du public sur le risque inondation peut se faire par :- les informations contenues dans le cahier de prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 (CPS),- la mise en place de rep\u00e8res de crues notamment des Plus Hautes Eaux Connues(PHEC),- l'identification sur le plan du camping de la zone inondable r\u00e9sultant du plan depr\u00e9vention des risques inondation ou de l'atlas des zones inondables ou du relev\u00e9 deslaisses de crues des PHE.Le syst\u00e8me d'alerte est gradu\u00e9. Il doit \u00eatre compatible avec la vitesse de mont\u00e9e deseaux :1 -Pr\u00e9alerte - information et mise en veille des personnels,2 -Information du public,3 - Alerte des personnels en vue d'une \u00e9vacuation,4 - Alerte du public,5 - \u00c9vacuation du public.La chronologie d'alerte et d'\u00e9vacuation du camping, doit \u00eatre inscrite dans le CPS, et \u00eatrecoh\u00e9rente avec le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) \u00e9labor\u00e9 par le maire.LOCAUX HORS D'EAU OU AIRES REFUGESLes \u00e9tablissements ne comportant pas un nombre suffisant de sorties et voies internestelles que pr\u00e9vues a la fiche 3, ou comportant des sorties ou voies internes qui sontsusceptibles d'\u00eatre inond\u00e9es ou qui ne disposent pas d'une aire de regroupement horsd'eau dans le camping ou \u00e0 proximit\u00e9 devront identifier \u00e0 l'int\u00e9rieur du camping deslocaux hors d'eau situ\u00e9s dans des b\u00e2timents existants ou des aires refuges \u00e0 une hauteursup\u00e9rieure \u00e0 celle de la crue de r\u00e9f\u00e9rence permettant de prot\u00e9ger des inondations lepublic et les personnels.Les batiments et les aires refuges hors d'eau peuvent ne pas avoir pour unique vocationl'accueil du public en cas d'inondation.IIs peuvent faire partie des am\u00e9nagements propres \u00e0 l'\u00e9tablissement (restaurant, salled'animation,...). Dans ce cas, les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe viennent encompl\u00e9ment de celles qui leur sont individuellement applicables au titre du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique relatif aux \u00e9tablissements recevant dupublic (ERP).\n26/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n33\nRISQUES\nINSTALLATIONS SENSIBLESToutes les installations sensibles (\u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9phone, alarme) dont edysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des cons\u00e9quences sur l'alerte etl'\u00e9vacuation des personnes doivent \u00e9tre mises hors d'eau.SORTIE SUPPLEMENTAIRELorsque l'une des voies d'\u00e9vacuation est susceptible d'\u00eatre inond\u00e9e par la crue der\u00e9f\u00e9rence, il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une sortie suppl\u00e9mentaire d'une largeur de 5 m,judicieusement positionn\u00e9e.En cas de menace li\u00e9e \u00e0 un PPl rupture ou surverse de barrage, le camping devracomporter au moins une voie oppos\u00e9e \u00e0 la mont\u00e9e des eaux. Dans le cas o\u00f9l'\u00e9tablissement justifierait d'une impossibilit\u00e9 technique, une demande de d\u00e9rogation serasoumise \u00e0 la sous-commission .L'entretien des cours d'eau est \u00e0 la charge des gestionnaires de bassin (Smage Gardon,AB C\u00e8ze, Syndicat Mixte Vistre-Vidourle).Toutefois, les propri\u00e9taires/exploitants des campings doivent s'assurer que le lit desrivi\u00e8res, ruisseaux et foss\u00e9s est exempt de toute v\u00e9g\u00e9tation excedentalre ou morte, et aubesoin, prendre contact avec le service comp\u00e9tent.LE RISQUE TECHNOLOGIQUE (NUCL\u00c9AIRE) nCRLOCAUX REFUGESLes campings ne comportant pas un nombre suffisant de sorties et voies internes tellesque pr\u00e9vues \u00e0 la fiche 3 doivent disposer de b\u00e2timents constituant des locaux refugespermettant de mettre \u00e0 l'abri du risque les clients et les personnels.Ces b\u00e2timents peuvent ne pas avoir pour unique vocation l'accueil des usagers en casd'incident technologique.IIs peuvent faire partie des am\u00e9nagements propres au camping (restaurant, salled'animation, etc..). Dans ce cas, les dispositions du pr\u00e9sent article viennent encompl\u00e9ment de celles qui leur sont individuellement applicables au titre du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique relatif aux \u00e9tablissements recevant dupublic (ERP).VOIES D'\u00c9VACUATIONEn compl\u00e9ment des dispositions g\u00e9n\u00e9rales, tout camping sous la menace directe d'uneinstallation industrielle soumise \u00e0 PPI (SEVESO et nucl\u00e9aire) devra comporter au moins unevoie oppos\u00e9e afin que les \u00e9vacuations soient possibles quel que soit le vent dominant.Dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement justifierait d'une impossibilit\u00e9 technique, une demande ded\u00e9rogation sera soumise \u00e0 la sous-commission.\nLE RISQUE TSUNAMI/SUBMERSION MARINE\n27/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n34\nRISQUES\nCe risque concerne uniquement les campings situ\u00e9s sur les communes du Grau du Roi etd'Aigues-Mortes.LA SUBMERSION MARINECe ph\u00e9nom\u00e8ne peut occasionner des surcotes moyennes de 2 m au-dessus du niveaumoyen de la mer; ce qui correspond \u00e0 une vague d'une hauteur moyenne d'1 mrecouvrant l'ensemble du camping rapidement. |Les \u00e9tablissements doivent pr\u00e9voir, en coordination avec la commune, une ou des zonesrefuges, situ\u00e9es hors d'eau (a une c\u00f4te NGF sup\u00e9rieure \u00e0 1,5 m) et dimensionn\u00e9es enrapport de la capacit\u00e9 d'accueil de l'\u00e9tablissement, pour la mise \u00e0 l'abri des campeurs.Le maire de la commune doit inclure dans son Plan Communal de Sauvegarde (PCS) un oudes zones refuges ayant la.capacit\u00e9 d'accueillir les campeurs des terrains de camping (ainsique les personnels) qui n'ont pas la capacit\u00e9 de cr\u00e9er une telle zone.LE TSUNAMILa survenance d'un tsunami implique l'\u00e9vacuation totale de la zone, et la mise en s\u00e9curit\u00e9des personnes comme pr\u00e9vu dans le plan communal de sauvegarde des communesimpact\u00e9es.\nLE RISQUE S\u00c9ISME @L'article R.125-10 du code de l'environnement pr\u00e9voit que l'information des populationsest applicable aux communes situ\u00e9es dans les zones de sismicit\u00e9 3, 4 ou 5.CONSTRUCTIONSLes batiments et installations \u00e9difi\u00e9s doivent tenir compte des r\u00e8gles rappel\u00e9es dans le\u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb en date du 19 avril 2011 en liaison avec les communes et lesorganismes charg\u00e9s de l'application du droit des sols.\n28/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n35\nINFORMATION DU PUBLIC\nFICHE N\u00b0 12 - INFORMATION DU PUBLIC |Le public devra \u00eatre en mesure d'adapter son comportement lors de la survenue d'unincident.FEUILLET INDIVIDUEL DE S\u00c9CURIT\u00c9L'exploitant met \u00e0 disposition des campeurs, d\u00e8s leur arriv\u00e9e, un document sursupport-papier ou num\u00e9rique, sur lequel figure :- un plan du camping o\u00f9 sont clairement identifi\u00e9es toutes les sorties pi\u00e9tons, les sorties\"v\u00e9hicules\" et les points de regroupement ;- le cheminement pour acc\u00e9der \u00e0 ces sorties ;- une information sur le ou les moyens d'alarme et leur signification ;- Une information sur l'utilisation du feu ;- Une information sur les risques naturels et/ou technologiques auxquels le camping estexpos\u00e9 (des affichettes normalis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2005 relatif \u00e0 I'affichagedes consignes de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public).AFFICHAGELes informations suivantes dlsponlbles en plusieurs langues (2 minima en anglais) douventen outre \u00eatre clairement affich\u00e9es \u00e0 l'accueil et devant les principaux ERP :- les consignes en cas de d\u00e9clenchement d'une alarme ;- Un plan de l'\u00e9tablissement avec les cheminements et les points de regroupement enfonction du ou des risques ; :- les num\u00e9ros d'urgences ; ;- les coordonn\u00e9es de l'exploitant ou du responsable de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 joindre en casd'urgence.A d\u00e9faut d'ERP y compris les sanitaires, mettre des panneaux aux diff\u00e9rents croisementsdes all\u00e9es principales, judicieusement r\u00e9partis.Pour les terrains de campings soumis \u00e0 au moins un risque majeur, l'exploitant est tenu deconsigner l'ensemble des mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 des occupants dans un Cahier desPrescriptions de S\u00e9curit\u00e9 (CPS), comme indiqu\u00e9 \u00e0 la fiche 14.FL\u00c9CHAGE DE MISE EN S\u00c9CURIT\u00c9Sur les campings soumis \u00e0 un risque majeur (feu de for\u00eat, inondation ou technologique),des panneaux de fl\u00e9chage de mise en s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre positionn\u00e9s dans les all\u00e9es, endirection de la zone de rassemblement/regroupement mentionn\u00e9e en fiche 15.lls doivent \u00eatre positionn\u00e9s tous les 20 m, et \u00e0 minima \u00e0 chaque changement de direction.lls doivent \u00eatre ais\u00e9ment rep\u00e9rables et identifiables, m\u00eame en cas de visibilit\u00e9 r\u00e9duite etde pr\u00e9f\u00e9rence \u00e9clair\u00e9s, afin de permettre un cheminement ais\u00e9 des campeurs vers la zonede mise en s\u00e9curit\u00e9.\n29/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n36\nINFORMATION DU PUBLIC\nLES PANNEAUX TYPES :\nRisque inondation\nEVACUATIONH A EVACUATIERisque feu de for\u00e9t EVACUACION\nZONE DE MISE en SECURITE\n& &&Risque nucl\u00e9aire\nAutres risques et campings non soumis \u00e0 unrisque majeur |\nREGISTRE DE S\u00c9CURIT\u00c9Les renseignements indispensables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du camping sont report\u00e9s sur un registrede s\u00e9curit\u00e9 tenu \u00e0 jour par l'exploitant.Les \u00e9l\u00e9ments suivants y seront report\u00e9s :- l'\u00e9tat nominatif du personnel charg\u00e9 du service de s\u00e9curit\u00e9 ;- les diverses consignes, g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res ;suites qui y ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es ;les dates des travaux d'am\u00e9nagement et de transformation et leur nature ;le registre doit \u00eatre vis\u00e9 \u00e0 chaque intervention (+ tampon) :o par l'organisme agr\u00e9\u00e9 ;o par le technicien comp\u00e9tent.Ce document doit \u00eatre tenu \u00e0 disposition de la sous-commission.Ce document est diff\u00e9rent du registre de s\u00e9curit\u00e9, qui concerne les ERP.\nles dates des divers contr\u00f4les et v\u00e9rifications des installations techniques, ainsi que les\ns\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment au code de la construction et de l'habitation.de chaque ERP.\nPour m\u00e9moire : Chaque ERP pr\u00e9sent sur le camping devra poss\u00e9der son propre registre deToutefois, il est possible de rassembler dans un seul classeur avec intercalaires, les registres\n30/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n37\nALERTE / ALARME / DAF\nFICHE N\u00b0 13 - ALERTE / ALARME / DAAFD\u00c9FINITIONSAlerte : proc\u00e9dure et dispositif mat\u00e9riel permettant de pr\u00e9venir les autorit\u00e9s de lasurvenue d'un accident (Secours d'Urgence \u00e0 Personne, m\u00e9t\u00e9orologique, incendie), l'alerteest destin\u00e9e \u00e0 engager la cha\u00eene des secours (ex : num\u00e9ro d'appel des pompiers 18).Alarme : proc\u00e9dure et dispositifs associ\u00e9s permettant de pr\u00e9venir les occupants del'existence d'un risque, l'alarme est destin\u00e9e \u00e0 engager les mesures de protection et desauvegarde. (ex. alarme incendie).\nALERTEL'alerte doit pouvoir \u00eatre donn\u00e9e par un moyen d'appelfiable et r\u00e9silient, situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du camping etaccessible 24h/24.Ce dispositif doit \u00eatre accompagn\u00e9 :- d'une affiche rappelant les num\u00e9ros d'appel dessecours (15-17-18-112-114), expos\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatrevisible et ais\u00e9ment identifiable (\u00e0 l'ext\u00e9rieur del'accueil, sur les sanitaires...) _- d'un message-type \u00e0 employer par les utilisateurs,pr\u00e9cisant :e nom du camping,e adresse, \u2014 mt rs | Ase commune, | == Ce n\u00b0d'emplacement ou organisation de l'accueil. m fl:.:\"..\":.: ;m_,','POLICEN 17 RLECTROOIT\u00c9 \"'::'mg:u. I\nALARMEChaque \u00e9tablissement est dot\u00e9 d'un moyen d'alarme sonore, selon sa cat\u00e9gorie.Le dispositif devra \u00eatre en coh\u00e9rence avec le dimensionnement du camping et permettre\u00e0 l'ensemble des occupants, d'\u00eatre inform\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une \u00e9vacuation et derejoindre le point de rassemblement des personnes dans des d\u00e9lais conformes au Cahierde Prescriptions de S\u00e9curit\u00e9.Il doit permettre la diffusion d'un message ou d'un signal sonore clair.\n31/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n38\nALERTE / ALARME / DAF\nNombre et type de dispositif \u00e0 mettre en place:| Camping existant a la date deparution de l'arr\u00eat\u00e9\n250 emplacements :l'\u00e9quipement seraminima de typem\u00e9gaphone, dont e \u00bbnombre sera d\u00e9fini apr\u00e8s \u2014avis de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9pour les occupants de terrains decamping.\n\u00e0 e\n- mpi250 emplacements et plus: doiventdisposer d'un \u00e9quipementde type \u00e9lectro-acoustique(haut-parleurs, sir\u00e8nes,etc..) secouru par unesource autonomed'alimentation susceptiblede pallier l'absenced'alimentation \u00e9lectrique par secteur. Ilsera compl\u00e9t\u00e9 par des porte-voix dont lenombre sera fix\u00e9 dans le CPS apr\u00e8s avisde la sous-commission.La source autonome d'alimentation \u00e9lectrique pourra \u00eatre commune avec cellealimentant l'\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 ; elle aura une autonomie d'au moins 6 h.Des essais des moyens d'alarme doivent \u00eatre effectu\u00e9s au moins une fois par mois enp\u00e9riode d'ouverture commerciale. Le syst\u00e8me est contr\u00f4l\u00e9 annuellement par untechnicien comp\u00e9tent. ' _La mise en \u0153uvre de l'alarme s'accompagne de proc\u00e9dures \u00e9crites figurant dans le Cahierdes Prescriptions de S\u00e9curit\u00e9 (CPS), et reprenant en fonction des risques existants, lesdiff\u00e9rentes situations envisageables. Ces proc\u00e9dures sont valid\u00e9es par la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 pour les occupants de terrains de camping.RAPPELL'\u00e9vacuation du terrain peut \u00e9tre d\u00e9cid\u00e9e par le Maire, la police ou la gendarmerie, lessapeurs-pompiers, voire le gestionnaire lui-m\u00eame (sous r\u00e9serve de l'aval du maire).Dans ce cas, les consignes suivantes devront \u00eatre observ\u00e9es :- informer les campeurs de la d\u00e9cision d'\u00e9vacuer et s'assurer qu'ils ont parfaitementcompris la d\u00e9cision ; '- leur rappeler, en plusieurs langues (\u00e0 minima anglais), les consignes d'\u00e9vacuation \u00e0pied ; |- les canaliser dans leur d\u00e9placement jusqu'au point de regroupement ;- veiller \u00e0 ce que les emplacements menac\u00e9s soient vides de tout occupant.\n32/38\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n39\nALERTE / ALARME / DAF\nD\u00c9TECTEUR DE CRUEL'utilit\u00e9 d'un tel syst\u00e8me est de permettre une \u00e9vacuation pr\u00e9ventive, des occupants deterrain de camping. |Pour les \u00e9tablissements soumis \u00e0 un al\u00e9a fort inondation \u00e0crue rapide, un syst\u00e8me d'alerte de crue doit \u00eatre install\u00e9. Ilsera audible H24 par le responsable s\u00e9curit\u00e9 du camping, soitpar un dispositif d'alarme sonore, soit par un report surt\u00e9l\u00e9phone portable.Le d\u00e9tecteur, ainsi que l'alimentation en \u00e9nergie et le syst\u00e8mede transmission des informations doivent \u00eatre maintenus enbon \u00e9tat de fonctionnement et contr\u00f4l\u00e9s annuellement.L'installation, l'entretien sont \u00e0 la charge :- de l'exploitant,- du collectif d'exploitants sur un m\u00eame bassin de risque. Dans ce cas, une conventiondoit \u00eatre sign\u00e9e entre les diff\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficiaires. L'un d'entre eux est d\u00e9sign\u00e9responsable de l'alerte inondation.Les essais de transmission de l'information seront r\u00e9alis\u00e9s 2 fois par an dont une au moinsdurant le mois d'ao\u00fbt.L'implantation du d\u00e9tecteur doit \u00eatre soumise \u00e0 l'avis du Service de Pr\u00e9vision des CruesGrand Delta.Ce syst\u00e8me peut \u00eatre utilement compl\u00e9t\u00e9 par un abonnement aupr\u00e8s du serviced'annonce des crues. |D\u00c9TECTEUR AUTONOME AVERTISSEUR DE FUM\u00c9ESUn D\u00e9tecteur Avertisseur Autonome de Fum\u00e9e (abr\u00e9g\u00e9 en DAAF) est un \u00e9l\u00e9ment des\u00e9curit\u00e9 qui r\u00e9agit \u00e0 la pr\u00e9sence de fum\u00e9e ou de particules de vapeur dans l'air.Tous les locaux \u00e0 usage d'h\u00e9bergement sont concern\u00e9s par cette obligation.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant a obligation d'installer au moins un d\u00e9tecteur normalis\u00e9dans le logement, dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 10 janvier 2011. Lapr\u00e9sence du marquage \"CE\" est obligatoire. Nul besoin de passer par l'interm\u00e9diaire d'uninstallateur. 'Le propri\u00e9taire ou l'exploitant doit s'assurer de son bon fonctionnement lors de l'\u00e9tat deslieux, si le logement est mis en location, m\u00eame \u00e0 titre saisonnier.\n33/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n40\nCAHIER DES PRESCRIPTIONS DE SECURITE\nFICHE N\u00b0 14 - CAHIER DES PRESCRIPTIONS DESECURITE\nTout camping expos\u00e9 en totalit\u00e9 ou en partie, a un ou plusieurs risques majeurs doitdisposer d'un cahier de prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 (CPS) concernant l'information, l'alerteet l'\u00e9vacuation des occupants. La version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sera possible apr\u00e8s avis de lasous-commission s\u00e9curit\u00e9 dans les terrains de camping.Celui-ci est \u00e9labor\u00e9 conform\u00e9ment au code de l'urbanisme par le maire de la commune(ou le pr\u00e9fet pour les campings qui le concernent) en concertation avec le propri\u00e9taire etl'exploitant du camping et en ad\u00e9quation avec le Plan Communal de Sauvegarde.Un mod\u00e8le de CPS a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 pour le d\u00e9partement du Gard, il est dlsponlble surdemande aupres du SIDPC (pref-defense-protection-civile@gard.gouv.fr ) ,Avant la premi\u00e8re ouverture d'un camping, le propri\u00e9taire/exploitant devra recueillir l'avisde la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de campings et destationnement de caravanes sur le cahier des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 de son camping.\n34/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n41\nSERVICE SECURITE /\u00c9VACUATION\nFICHE N\u00b0 15 - SERVICE S\u00c9CURIT\u00c9 /\u00c9VACUATIONSERVICE S\u00c9CURIT\u00c9Le propri\u00e9taire et l'exploitant sont responsables pour ce qui les concerne de la s\u00e9curit\u00e9des installations.L'exploitant est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des occupantsLe maire, au titre de ses pouvoirs de police, doit s'assurer de la prise en compte par le_ propri\u00e9taire et l'exploitant de la s\u00e9curit\u00e9 des installations et des occupants.Pr\u00e9alablement \u00e0 la p\u00e9riode d'ouverture au public, les personnels d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitantde l'\u00e9tablissement (personnel permanent, personnel saisonnier) devront \u00eatre form\u00e9s \u00e0 lamise en \u0153uvre des consignes g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0la conduite \u00e0 tenir en cas desinistre. IIs devront conna\u00eetre les mesures pr\u00e9vues et mentionn\u00e9es dans le cahier deprescriptions de s\u00e9curit\u00e9.CAMPING CR\u00c9\u00c9 OU R\u00c9AM\u00c9NAG\u00c9 (VOIR FICHE 2)DISPOSITIONS RECOMMAND\u00c9ES POUR LESNOMBRE ;Classe | D'EMPLA- DISPOSITIONS RECOMMAND\u00c9ES POUR CAMPINGS SITU\u00c9S EN ZONES \u00c0 RISQUECEMENTS TOUS LES CAMPINGS (\u00e9s moyenatford1 personne form\u00e9e \u00e0 l'emploi des | 4 personne form\u00e9e \u00e0 I'emploi desmoyens de secours et d'alerte, | moyens de secours et d'alerte,joignable \u00e0 tout moment et | joignable \u00e0 tout moment et disponibledisponible imm\u00e9diatement sur | imm\u00e9diatement sur site.site.1 personne form\u00e9e \u00e0 I'emploi des | 1 personne form\u00e9e \u00e0 l'emplcl des612 moyens de secours et d'alerte, | MOYens de secours et d'alerte,D\u00e24g'a joignable \u00e0 tout moment et A!OIgn:ab'le \u00e0 tout moment et disponibledisponible imm\u00e9diatement sur | imm\u00e9diatement sur site, qui peutsite.. rr?oblllger 1 personne supplementawedisponible a proximit\u00e9 du terrain.1 personne form\u00e9e \u00e0 I'emploi des . sw .; 1 personne form\u00e9e \u00e0 l'emploi desmoyens de secours et d'alerte, ;- A moyens de secours et d'alerte,De 250 \u00e0 | Joignable \u00e0 tout moment et | . . 5 ' .. ; ; rj joignable \u00e0 tout moment et disponible499 disponible imm\u00e9diatement sur | - \u00e9 ; :; ' it imm\u00e9diatement sur site, qui peutsite, qui peut mobiliser 1 personne \" l\u00e9 .suppl\u00e9mentaire disponible \u00e0 mobiliser 2 personnes suppl\u00e9mentairesr : disponibles a proximit\u00e9 du terrain.proximit\u00e9 du terrain.1 personne form\u00e9e \u00e0 l'emploi desmoyens de secours et d'alerte, q itulaire du SSIAP 1 (3 |joignable \u00e0 tout moment et dpersonnle titulaire du (\u00e0 jour500 \u00e0 999 | disponible imm\u00e9diatement sur ubf\u00eecyczelge) sur sife etl'qw p\u00eantsite, qui peut mobiliser 2 (T_o ||5\u00cbrl E)erson_ncs,s\u00cbpp \u00e9mentairespersonnes suppl\u00e9mentaires isponibles \u00e0 proximit\u00e9 du terraindisponibles \u00e0 proximit\u00e9 du terrain.1 personne form\u00e9e \u00e0 I'emploi desmoyens de secours et d'alerte, | 1 personne titulaire du SSIAP 2 (\u00e0 jour1000 et | joignable \u00e0 tout moment et | du recyclage) et 2 personnes titulairesplus disponible imm\u00e9diatement sur | gy SSIAP 1 (3 jour du recyclage) sursite, qui peut mobiliser 3 | site., toutes trois, doment form\u00e9es.personnes suppl\u00e9mentairesdisponibles \u00e0 proximit\u00e9 du terrain.\n35/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n42\nSERVICE S\u00c9CURIT\u00c9 /\u00c9VACUATION\nCAMPING EXISTANT A LA DATE DE PARUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9NOMBRE DISPOSITIONS RECOMMAND\u00c9ES POUR TOUS LES | D!SPOSITIONS RECOMMANDEES POUR\u00e9r\u00e9MelACEMENTS CAMPINSS LES CAMPINGS SITU\u00c9S EN ZONES \u00c0RISQUE (al\u00e9a moyen et fort)1 personne form\u00e9e \u00e0 l'emploi des 1 personne d\u00fbment form\u00e9e,moyens .de secours et d'alerte, joignable \u00e0 tout moment etjoignable \u00e0 tout moment et disponible imm\u00e9diatementdisponible imm\u00e9diatement sur site. sur site.1 personne d\u00fbment form\u00e9e1 personne form\u00e9e \u00e0 l'emploi des jdo_lgnab_lbel \u00e0 LOUE r)'\u00e0gment etA moyens de secours et d'alerte, ISPOITIDIS DIS |at\u00e7mentDe 50 \u00e0 249 \u00e9mant - \u00e0t sur site, qui peut mobiliser 1joignable \u00e0 toutdisponible imm\u00e9diatement sur site.personne ... suppl\u00e9mentairedisponible \u00e0 proximit\u00e9 duterrain.\nDe 250 \u00e0 999\n1 personne form\u00e9e \u00e0 l'emploi desmoyens de secours et d'alerte,joignable \u00e0 tout moment etdisponible imm\u00e9diatement sur site,qui peut mobiliser 1 personnesuppl\u00e9mentaire disponible aproximit\u00e9 du terrain.\n1 personne d\u00fbment form\u00e9e,joignable a tout moment etdisponible imm\u00e9diatementsur site, qui peut mobiliser 2personnes suppl\u00e9mentairesdisponibles \u00e0 proximit\u00e9 duterrain.\n1000 et plus\n1 personne form\u00e9e \u00e0 l'emploi desmoyens de secours et d'alerte,joignable \u00e0 tout moment etdisponible imm\u00e9diatement sur site,qui peut mobiliser 2 personnes\n1 personne titulaire duSSIAP 2 (a jour du recyclage)et 2 personnes titulaires duSSIAP 1 (\u00e0 jour du recyclage)sur site, toutes trois, d\u00f4mentsuppl\u00e9mentaires disponibles \u00e0Z . form\u00e9es.proximit\u00e9 du terrain.Un service de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9 durant toute la p\u00e9riode d'ouverture du camping.Il est charg\u00e9 de l'organisation g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 dans l'\u00e9tablissement. Il a notammentpour mission :- de s'assurer de la viabilit\u00e9 des voies de circulation vers la sortie ;- de faire appliquer les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ;de veiller au bon d\u00e9roulement de la mise en s\u00e9curit\u00e9 les occupants, puis se mettre \u00e0 ladisposition du responsable des secours ;- de veiller au bon fonctionnement de tout le mat\u00e9riel de protection contre l'incendie ;d'assurer une veille journali\u00e8re des :e vigilances m\u00e9t\u00e9orologiques https://vigilance.meteofrance.fr/fr/garde vigilances hydrologiques https://www.vigicrues.gouv.frPour les \u00e9tablissements soumis \u00e0 un risque naturel ou technologique, le service de s\u00e9curit\u00e9devra \u00eatre, en outre, form\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation du camping en lien avec le Cahier dePrescriptions de S\u00e9curit\u00e9.EXERCICE D'\u00c9VACUATIONUn exercice annuel d''\u00e9vacuation pr\u00e9ventive doit obligatoirement \u00eatre organis\u00e9 parI'exploitant et coordonn\u00e9 par le maire, en d\u00e9but de saison (avant le 30 juin).Ponctuellement, la pr\u00e9sence des sapeurs-pompiers peut \u00e9tre demand\u00e9e par le maire oul'exploitantL'ensemble du personnel notamment celui charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 du camping et les servicesmunicipaux participera \u00e0 cet exercice.\n36/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n43\nSERVICE SECURITE /EVACUATION\nUne copie du compte rendu de l'exercice d'\u00e9vacuation sera adress\u00e9e au maire parI'exploitant et annex\u00e9e au registre de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ainsi qu'au cahier deprescriptions de s\u00e9curit\u00e9.Un mod\u00e8le type de compte-rendu d'exercice est disponible sur demande au SIDPC de lapr\u00e9fecture (pref-defense-protection-civile@gard.gouv.fr ). 'POINTS DE MISE EN S\u00c9CURIT\u00c9 DES OCCUPANTSLe camping doit disposer d''un ou de plusieurs points mise en s\u00e9curit\u00e9 des campeurs,appel\u00e9s points de rassemblement et de regroupement. Les emplacements choisis nedoivent pas ralentir l'arriv\u00e9e des secours, le d\u00e9ploiement et l'\u00e9vacuation du public.LES POINTS DE RASSEMBLEMENT :En fonction de la configuration du terrain de camping, une ou plusieurs zones deproximit\u00e9, vers laquelle est dirig\u00e9 le public en vue de son acheminement vers le point deregroupement. Plusieurs points de rassemblement peuvent \u00eatre mis en place.LES POINTS DE REGROUPEMENT :Zone identifi\u00e9e vers laquelle est dirig\u00e9 le public \u00e0 partir d'un point de rassemblement envue de sa mise en s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9vacuation, mise \u00e0 l'abri ...). Ce point peut \u00eatre diff\u00e9rentsuivant l'al\u00e9a. Plusieurs points de regroupement peuvent \u00eatre mis en place.Caract\u00e9ristiques :Ces points de rassemblement et de regroupement sont :| Camping existant \u00e0 la date deparution de l'arr\u00eat\u00e9- Identifi\u00e9s par un panneau distinctif(mod\u00e8le ci-dessous),- Eloign\u00e9s du/des risque(s) pourlesquels ils sont mis en \u0153uvre,- \u00c9clair\u00e9s par un \u00e9clairage secouru(solaire, groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, batterie...)ou, dans l'incapacit\u00e9, par des bandesr\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissantes- Ais\u00e9ment accessibles aux secours.Les points de rassemblement et regroupement peuvent, dans certains cas, \u00eatre communs.Ces panneaux seront implant\u00e9s \u00e0 une hauteur d'environ 1,50 m, plac\u00e9s judicieusement etmaintenus visibles en permanence et de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e9clair\u00e9s.\nPOINT DERASSEMBLEMENT\nLE DEFIBRILLATEUR :Une ou plusieurs trousses de premi\u00e8re urgence, ainsi qu'\u00e0 minima un d\u00e9fibrillateurautomatique externe doivent \u00eatre plac\u00e9s \u00e0 l'accueil ou au poste de gardiennage. Cettedisposition vient en aggravation de ce qui est pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation applicable auniveau national.\n37/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n44\nSERVICE S\u00c9CURIT\u00c9 /\u00c9VACUATION\nFICHE N\u00b016 - SOUS-COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALES\u00c9CURIT\u00c9 CAMPING (SCSC)\nFONCTIONNEMENTIl est cr\u00e9\u00e9 une sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants desterrains de camping et de stationnement des caravanes (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-05-0037 du 29 mai 2017).Les visites des terrains de camping seront assur\u00e9es par un groupe de visite, dont laconstitution est d\u00e9termin\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 suscit\u00e9.Le secr\u00e9tariat de cette sous-commission est assur\u00e9 par le SIDPC de la pr\u00e9fecture du Gard.COMP\u00c9TENCESLA SCSC EST COMP\u00c9TENTE POUR- \u00c9mettre un avis avant l'ouverture d'un terrain de camping, pour ce qU| a trait \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des occupants- l'\u00e9tude des dossiers- \u00c9mettre un avis sur le CPSLE GROUPE DE VISITE EST COMP\u00c9TENT POUR- Proc\u00e9der au contr\u00f4le des conditions de mise en s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s la r\u00e9alisation detravaux, avant ouverture au public ou \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 administrative(maire ou pr\u00e9f\u00e8te).- Apporter un appui technique au propri\u00e9taire/exploitant de terrains de campingconcernant les mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre en fonction durisque et des enjeux.- Effectuer les visites p\u00e9riodiques.Lors de la visite, il sera demand\u00e9 :- le dernier CPS approuv\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,le(s) registre(s) de s\u00e9curit\u00e9,le(s) document(s) d'information remis aux campeurs,- le plan \u00e0 jour du camping o\u00f9 figurent les \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 (extincteurs,fl\u00e9chage...)LA SCSC N'EST PAS COMPETENTE POUR- Les questions relatives aux dispositions d'urbanisme,- Le classement touristique,- Les contr\u00f4les des ERP,- Les aires de jeux,- Les piscines, _- La qualit\u00e9 de l'eau,- les espaces d\u00e9di\u00e9s aux gens du voyage- le zonage des risques.\n38/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n45\nSERVICE S\u00c9CURIT\u00c9 JEVACUATION\n_ FICHE N\u00b017 - AIRES DE CAMPING-CARS\nD\u00e9finitionLe camping-car est consid\u00e9r\u00e9 comme un h\u00e9bergement de loisirs, au m\u00e9me titre qu'unetente, une caravane ou une r\u00e9sidence mobile de loisirs.Une aire d'accueil de camping-car est consid\u00e9r\u00e9e comme un terrain de camping et, parcons\u00e9quent, toutes les fiches du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables aux aires de camping-caret notamment les dispositions relative \u00e0 la fiche 15 o\u00f9 il est recommand\u00e9 la pr\u00e9senced'une personne form\u00e9e \u00e0 l'emploi des moyens de secours \u00e0 tout moment et disponibleimm\u00e9diatement sur site.Les aires de camping-car sont \u00e0 diff\u00e9rencier des aires de stationnement de v\u00e9hiculesautomobiles classiques situ\u00e9es hors terrains de camping (avec ou sans aire de vidange).Contrairement aux aires de camping-cars, les aires de stationnement ne doivent proposeraucun service, ni comporter d'\u00e9quipements \u00e9quivalents \u00e0 ceux des terrains de camping.Pour ces derni\u00e8res, qu'elles soient ou non r\u00e9serv\u00e9es exclusivement au stationnement descamping-cars, la dur\u00e9e et les conditions de stationnement des v\u00e9hicules peuvent \u00eatrer\u00e9glement\u00e9es par la commune d'accueil.Dispositifs sp\u00e9cifiques aux aires de camping-car- Installation d'une barri\u00e8re avec ouverture automatique au niveau del'entr\u00e9e principale du site qui devra :1. \u00eatre reli\u00e9e \u00e0 l'alarme afin que celle-ci commande son ouverture d\u00e8sson d\u00e9clenchement.2. \u00e9tre dot\u00e9e d'une ouverture automatique lors d'une coupure\u00e9lectrique.- Installation d'un bloc autonome d''alarme sonore audible en tout point.- Installation d'un bouton d'arr\u00eat d'urgence de l'alimentation \u00e9lectrique.- Installation d'extincteurs \u00e0 poudre adapt\u00e9s aux v\u00e9hicules.- les informations suivantes disponibles en plusieurs langues (\u00e0 minima en anglais) doiventen outre \u00eatre clairement affich\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e du site :- les consignes en cas de d\u00e9clenchement d''une alarme ;- Un plan avec les cheminements et les points de regroupement en fonction du ou desrisques ;- les num\u00e9ros d'urgences ;- les coordonn\u00e9es de la mairie ou du responsable de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 joindre en cas d'urgence\nPour rappel : les dispositions relatives au d\u00e9broussaillement (fiche 11)sont applicables \u00e0 toutes les aires de camping-cars.\n39/39\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n46\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n\u00b0 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04-06 du 6 avril 2022\nrelatif \u00e0 la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains am\u00e9nag\u00e9s contre les dangers d'incendie et les\nrisques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe\n47\nPrefecture du Gard\n30-2024-09-09-00003\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de Caissargues et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 48\nCAISSARGUES\u2014 2.2 53e N  T \u2014\nPage 1/ 13\nMINIST\u00c8REDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Gendarmerie nationale\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 49\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 511-1 \u00e0 L 515-1, L 241-2 et R 512-5 \u00e0 R 512-6, R 241-8 \u00e0 R 241-17, D 511-41 \u00e0 R 515-21 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 \u00e0 L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 \u00e0 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 \u00e0 L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifi\u00e9e ; 'Vu la loi n\u00b0 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et \u00e0la protection des animaux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'all\u00e9gement des proc\u00e9dures modifi\u00e9e ; |Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre lesincivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifi\u00e9e ;Convention de coordination_2023 Page 2/ 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 50\nVu la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, leterrorisme et leur financement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de laproc\u00e9dure p\u00e9nale, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l''engagement dans la vie localeet \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1329 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et au plan depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L 412-51 du code des communes etrelatif \u00e0 l'armement des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types decoordination en mati\u00e8re de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013 modifiant le d\u00e9cret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherch\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-888 du 1er ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'armement professionnel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VIet VII de la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-181 du 16 f\u00e9vrier 2015 portant application du code ded\u00e9ontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 mterleure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement de donn\u00e9esConvention de coordination_2023 Page 3 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 51\n\u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de policemunicipale ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif aux brigades cynophiles etmodifiant le livre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1152 du 12 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'extension des destinatairesd'images de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ; |Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003relative aux comp\u00e9tences des polices municipales ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion de crise applicables dans les\u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux personnes trouv\u00e9es en\u00e9tat d'ivresse dans les lieux publics ;\nConvention de coordination_2023 Page 4 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 52\nEntre le pr\u00e9fet du Gard,\nle maire de la commune de Caissargues,\net Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de N\u00eemes,il est convenu ce qui suit :\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation dans le respect deleurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la communede Caissargues.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien del'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu \u00e9gard \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'\u00e9quipement et d'armement. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es aveccelles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del''\u00c9tat est le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de gendarmerie deBouillargues territorialement comp\u00e9tent.Article 1 : D\u00e9finition des priorit\u00e9s d'interventionL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas\u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et les priorit\u00e9s suivants :\n1. S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : Probl\u00e8me r\u00e9current aux heures de pointe le matin et le soir, \u00e0cause des axes routiers RD 42 et RD 135 qui sont surcharg\u00e9s. En effet, denombreux automobilistes quittent ces axes routiers et traversent la commune afind'\u00e9viter les embouteillages, ce qui engendre une circulation dense et des vitessesexcessives. Le stationnement est g\u00e9r\u00e9 par la police municipale. A noter que lapolice municipale effectue des contr\u00f4les de vitesse au moyen d'un cin\u00e9mometre.2. Pr\u00e9vention de la violence dans les transports : Probl\u00e9matique maitris\u00e9e par lescontr\u00f4leurs en charge du r\u00e9seau de transport en commun TANGO.3. Lutte contre la toxicomanie : Probl\u00e9matique pr\u00e9sente sur la commune maisdifficilement quantifiable. De par la surveillance de la Police municipale, denombreux renseignements sont transmis en gendarmerie.4. Pr\u00e9vention des violences scolaires : Les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 ce th\u00e8me ont lieuponctuellement dans les bus scolaires et sont principalement trait\u00e9s par lesservices de la gendarmerie nationale dans le cadre de plainte d\u00e9pos\u00e9es par lesvictimes.Convention de coordination_2023 Page 5/13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 53\n10.\nArticle 2 :\nProtection des centres commerciaux : La police municipale assure une pr\u00e9sencequotidienne au moyen de patrouille p\u00e9destre pour le centre du village et d'unepatrouille v\u00e9hicul\u00e9e pour les autres zones artisanales. En p\u00e9riode de f\u00eate de find'ann\u00e9e, une pr\u00e9sence en patrouille v\u00e9hicul\u00e9e est accentu\u00e9e sur les zonescommerciales.Lutte contre les pollutions et nuisances: La police municipale effectuer\u00e9guli\u00e8rement des patrouilles de surveillance environnementale pour lutter contreles d\u00e9p\u00f4ts sauvages.Lutte contre les cambriolages et les atteintes aux biens notamment les volsd'accessoires dans les v\u00e9hicules : La police municipale effectue r\u00e9guli\u00e8rement despatrouilles de surveillance en prenant attache avec les r\u00e9f\u00e9rents de la participationcitoyenne.R\u00e9colte et remont\u00e9e du renseignement local: La police municipale prendr\u00e9guli\u00e8rement attache avec les r\u00e9f\u00e9rents de la participation citoyenne et lesadministr\u00e9s et informe la gendarmerie nationale de tout renseignement obtenu.Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publigue (alcool etstup\u00e9fiants) : La police municipale effectue des patrouilles de surveillance,notamment aux abords du parc municipal des stades et des aires de jeux pourenfants. - ' 'Surveillance des festivit\u00e9s locales : La police municipale effectue des patrouilles desurveillance lors des festivit\u00e9s locales.\nTITRE I\"\"COORDINATION DES SERVICESChapitre I\"Nature et lieux des interventions\nLa police municipale assure la garde des b\u00e2timents communaux.Des patrouilles de surveillance aux abords des b\u00e2timents communaux,Mairie,Services techniques,- Toutes les salles municipales,Locaux du Boulodrome, du club de Football et du tennis,Cr\u00e8che,Centre a\u00e9r\u00e9 Mas des enfants.\nConvention de coordination_2023 Page 6 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 54\nArticle 3:l.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissementsscolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :e Ecoles primaires :- Cambourin, place Cocconato,- Notre-Dame, place de l'\u00e9glise,- Mirman, chemin de Bellevue.- Les jours d'\u00e9coles aux heures d'entr\u00e9es et de sorties, en fonction du planning horaire etdu nombre d'agents en service.e \u00c9coles maternelles :- Cambourin, rue du Vaccar\u00e8s,- Notre-Dame, place de l'\u00e9glise,- Mirman, chemin de Bellevue.- Les jours d'\u00e9coles aux heures d'entr\u00e9es et de sorties, en fonction du planning horaire etdu nombre d'agents en service.\nIl.- La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :\ne L'arr\u00eat de bus scolaire (Saquetoun) situ\u00e9 rue de l'Abrivadoe L'arr\u00eat de bus scolaire (Grani\u00e8re) situ\u00e9 avenue de la M\u00e9diterran\u00e9e\nArticle 4 : La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance desfoires et march\u00e9s, en particulier :e March\u00e9, place Marie-Rose Pons le samedi de 08h00 \u00e0 12h00.ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lacommune, notamment : 'e F\u00e9ria de Pentec\u00f4te, centre du village, du vendredi au lundi de pentec\u00f4te,e C\u00e9r\u00e9monies du 08 mai et du 11 novembre,e Autres manifestations diverses.\nArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge del'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans lerespect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques, les voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 lacirculation publique et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors desConvention de coordination 2023 Page 7 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 55\nr\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9vement desv\u00e9hicules et notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'article L325-2 du code de la route sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent ouen application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de leurs comp\u00e9tences.Article 8 : Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missionsde surveillance des secteurs r\u00e9sidentielles, les zones artisanales (zone Euro 2000 et Parcdu Triangle) dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :e De 07h00 \u00e0 19h00, en fonction du planning horaire et du nombre d'agents enservice.Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 dela pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de I'Etat etle Maire, dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.Chapitre Il 'Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiquesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent une fois par mois \u00e0 la brigade de Bouillargues pour\u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues parla pr\u00e9sente convention. 'Les liaisons s'effectuent en v\u00e9hicule de service, en tenue et arm\u00e9s.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter si elle l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il serasyst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes une fois par trimestre, \u00e0l'initiative de M. le Maire ou son repr\u00e9sentant, dans les locaux municipaux ou \u00e0 labrigade de gendarmerie de Bouillargues.Hormis ces r\u00e9unions trimestrielles, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou sonrepr\u00e9sentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible defa\u00e7on hebdomadaire dans les locaux de la police municipale ou \u00e0 la brigade degendarmerie.Article 11 : Coordination des services, \u00e9change d'informationsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementassur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et les agents de policemunicipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur leterritoire de la commune.\nConvention de coordination_2023 Page 8/13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 56\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre d'agents arm\u00e9s et du type d'armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Lemaire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9. :Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la policemunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9esdisparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00e9tre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue oud'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment cellesrelatives aux v\u00e9rifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8susage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou aux v\u00e9hiculespr\u00e9vues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 \u00e0 L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une lignet\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans les conditions d\u00e9finiesd'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE IlCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15 : Accord des autorit\u00e9s pour une coop\u00e9ration renforc\u00e9eLe pr\u00e9fet du Gard et le maire de Caissargues conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de |'Etat pour ce quiconcerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 : Domaines de coop\u00e9ration renforc\u00e9eEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines : '1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition : la police municipale fourniraConvention de coordination_2023 Page 9 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 57\nson planning pr\u00e9visionnel et le num\u00e9ro a contacter pour solliciter leur concours.Les dates des contr\u00f4les sp\u00e9cifiques seront \u00e9chang\u00e9es entre les services de I'Etatet la police municipale pour une meilleure collaboration.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : lagendarmerie de Bouillargues fournira les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contrela d\u00e9linquance et pour l'orientation du service. La police municipale fournira \u00e0 lagendarmerie les requ\u00e9tes \u00ab op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances \u00bb ainsi que les datesdes manifestations organis\u00e9es sur la commune dont elle est destinataire.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des\u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l''am\u00e9lioration du service dans le strictrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles quiencadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reainsi que dans les domaines suivants que dans les domaines de l'ordre public etde la protection des personnes et des biens. '3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9rielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ouAcropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat), ou par une lignet\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet..). Lerenforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipaled\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00e9t de mat\u00e9riel fait l'objet d'unemention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s decontr\u00f4le de son utilisation. Les modalit\u00e9s techniques de pr\u00eat et de contr\u00f4le del'utilisation des mat\u00e9riels de communication op\u00e9rationnelle seront d\u00e9finies le cas\u00e9ch\u00e9ant. Dans tous les autres cas, la communication se fera via les t\u00e9l\u00e9phonesprofessionnels et/ou via le 17 selon le degr\u00e9 d'urgence ;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventionscons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant,mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions. Les cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection communales\u00e9tant reli\u00e9es directement au Centre InterUrbain de Vid\u00e9oProtection (CIUVP) etexploit\u00e9es uniquement par les agents du CIUVP, la gendarmerie sollicitera leCIUVP pour toute demande.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11,par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de cesmissions : ces services en commun (op\u00e9rations anti-d\u00e9linquance ou autres) serontprogramm\u00e9s, leurs objectifs clairement d\u00e9finis et les moyens engag\u00e9s d\u00e9termin\u00e9spour une parfaite coordination entre la gendarmerie et la police municipale ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;\nConvention de coordination_2023 Page 10/13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 58\n7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention endirection de publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale decontr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et de la procureure de laR\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8menational des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettantune coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointeles besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant lecontr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsique leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pourlesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue.A cet effet, la commune de Caissargues dispose d'une fourri\u00e8re priv\u00e9e etconventionn\u00e9e ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 luttercontre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux : un \u00e9change de fichier sefait pour l'Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic,hors missions de maintien de l'ordre: la gendarmerie est pr\u00e9venue des\u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s sur la commune de Caissargues et peut \u00eatre associ\u00e9e, aubesoin, dans leur pr\u00e9paration en termes de besoins s\u00e9curitaires. Ponctuellement,en renfort des agents de la police municipale et des \u00e9ventuels agents priv\u00e9s des\u00e9curit\u00e9, la gendarmerie participe \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public.Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectivesdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, le maire de Caissarguespr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens qu'il jugen\u00e9cessaire et selon un calendrier adaptable aux circonstances.Article 18 : La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application dupr\u00e9sent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Lepr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).\nConvention de coordination_2023 Page 11 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 59\nTITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19 : Evaluation de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9esd'un commun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de miseen \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire.Copie en est transmise \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.Article 20: La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuationannuelle au cours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre |l (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. La procureure de laR\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participe si elle le juge n\u00e9cessaire.Article 21: La pr\u00e9sente convention annule et remplace tout document concluant\u00e9rieurement, notamment celui sign\u00e9 le 17 septembre 2021.Elle est valable pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature, etrenouvelable, \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, par reconduction expresse. Elle peut \u00e9tre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8sun pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire deCaissargues et le pr\u00e9fet du Gard conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e parune mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8rede l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des Maires deFrance.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le \u00db 9 SEP 2024Le Maire de Caissargues Le Pr\u00e9fet du Gard\n\u2014,\ng b\u00e2 NsF _\\_;\u2014'\\\nS,\nOlivier FABREGO J\u00e9r\u00f4me BONET\nConvention de coordination_2023 Page 12/13\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Caissargues et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 60","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-01-08T18:48:44+00:00","id":"bc6854b786c84947da96d4a5f82b1dc21e39bef658c6fb7a12a0ee7fdff5d661","name":"recueil-30-2024-144-special du 13 09 2024","pdf_creation_date":"2024-09-13T14:34:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/59191/442282/file/recueil-30-2024-144-special%20du%2013%2009%202024.pdf"}