{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-345\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / SANTE ET PROTECTION ANIMALES,\nENVIRONNEMENT\n65-2025-10-30-00002 - AP ZI FS_Puydarrieux (6 pages) Page 3\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-10-30-00002\nAP ZI FS_Puydarrieux\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-30-00002 - AP ZI FS_Puydarrieux 3\nPREFETRENTES Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,Lens des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque depropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage etd'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifsLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupesd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de cesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci,notamment ses articles 63, 64 et 65;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R.228-1 a R. 228-10;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 modifi\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles oudes oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux \u00eatres humains ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP), notamment sesarticles 42 et 43;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;\n65-2025-10-30-00002\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-30-00002 - AP ZI FS_Puydarrieux 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-08-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Gr\u00e9goryFERRA, Directeur D\u00e9partement de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des hautes Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-08-28-00006 du 28 ao\u00fbt 2025 portant application de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-08-22-00003 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory FERRA,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esConsid\u00e9rant la d\u00e9couverte depuis le 20 octobre 2025 de plusieurs cadavres de grues cendr\u00e9es,collect\u00e9es le 21 octobre 2025 sur le lac de Puydarrieux ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats positifs virologiques en influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne HSN1rendus par le laboratoire agr\u00e9\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes le 23 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que les cas confirm\u00e9s d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne HSHP sont situ\u00e9sdans une zone \u00e0 risque de diffusion dans laquelle ont lieu des regroupements importantsd'oiseaux sauvages ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des mortalit\u00e9s des grues cendr\u00e9es sur le site de Puydarrieux ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9viter la propagationdans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par ce virus de l'influenzaaviaire hautement pathog\u00e8ne ;Consid\u00e9rant que certaines activit\u00e9s de pleine nature sont de nature \u00e0 aggraver ce risque ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations (DDETSPP),Article 1er : d\u00e9finitionFond\u00e9e sur une analyse de risques conduite par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, une zone compos\u00e9e descommunes list\u00e9es en annexe 1 est mise en place conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25septembre 2023 susvis\u00e9.Cette zone est soumise aux dispositions d\u00e9crites dans les articles ci-apr\u00e8s.Article 2 : transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavresLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25septembre 2023 susvis\u00e9 s'appliquent. Par d\u00e9rogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent\u00eatre transport\u00e9s pour analyse en laboratoire.Un d\u00e9compte des mortalit\u00e9s d'oiseaux sauvages est effectu\u00e9 par les agents de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des chasseurs ou lesgestionnaires de r\u00e9serves naturelles.En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sontcollect\u00e9s par les mairies conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.226-12 susvis\u00e9.Article 3 : recensement des lieux de d\u00e9tention des volailles et d'oiseaux captifsIl est proc\u00e9d\u00e9 au recensement de tous les lieux de d\u00e9tention de volailles, exploitationscommerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies,pr\u00e9sents sur le territoire des communes de la zone.Article 4 : bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e en \u00e9levagesLes mouvements de personnes, de mammif\u00e8res des esp\u00e8ces domestiques, de v\u00e9hicules etd'\u00e9quipement \u00e0 destination ou en provenance des \u00e9levages de volailles sont \u00e0 \u00e9viter autant\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-30-00002 - AP ZI FS_Puydarrieux 5\nque possible. Les mouvements n\u00e9cessaires font l'objet de pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en termesde p\u00e9diluves, de changement de tenue, de stationnement des v\u00e9hicules en dehors des zonesd'\u00e9levage et de nettoyage et d\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagation del'infection.Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 duresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et a la sortie de toutes les exploitations.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux \u00e9tablissements non-commerciaux h\u00e9bergeantdes oiseaux autres que des volailles.Article 5 : autocontr\u00f4les en \u00e9levagesEn compl\u00e9ment des mesures d\u00e9j\u00e0 applicables dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des vaccin\u00e9s(surveillance hebdomadaire passive et surveillance active mensuelle) et \u00e0 celles attendues enlien avec le niveau de risque \u00e9pizootique qualifi\u00e9 d'\u00e9lev\u00e9 (bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e et analysesavant mouvements des canards pr\u00eats \u00e0 engraisser en zone \u00e0 risque de diffusion) , unesurveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de I'Influenzaaviaire par virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux suivants selon les modalit\u00e9s ci-dessous :1) Autocontr\u00f4les :a) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des non vaccin\u00e9s, \u00e0 l'exception dugibier \u00e0 plume et \u00e0 l'exception des stades \u00abfuturs reproducteurs\u00bb et\u00ab reproducteurs \u00bb :\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par semaineramass\u00e9s dans la limitede 5 cadavresET A D\u00c9FAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque b\u00e2timent d'animaux vivantsb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier a plume de la famille des anatid\u00e9s, al'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par semaineramass\u00e9s dans la limitede 5 cadavresOU \u00c9couvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00abreproducteurs\u00bb et \u00abfutursreproducteurs \u00bb de toutes esp\u00e8ces non vaccin\u00e9es\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres | \u00c9couvillon cloacal Deux fois par semaineramass\u00e9s dans la limitede 5 cadavresET 5 chiffonnettes poussi\u00e8re s\u00e8che sur | Deux fois par semaineEnvironnement chaque b\u00e2timent, sur le mat\u00e9rield'\u00e9levage au contact des animaux,mangeoires, abreuvoirs, lignes depipettes, parties sup\u00e9rieures des\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-30-00002 - AP ZI FS_Puydarrieux 6\nsyst\u00e8mes de distributionET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par moisLes r\u00e9sultats d'autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage pr\u00e9vu a l'article L. 234-1du code rural et de la p\u00eache maritime.2) Mouvements:D\u00e9pistage virologique avant tout mouvement de palmip\u00e8des pr\u00eats \u00e0 engraisser (vaccin\u00e9s ounon ) vers un autre \u00e9tablissement.\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence20 palmip\u00e8des Ecouvillon cloacal ou trach\u00e9al Dans les 72hpr\u00e9c\u00e9dant lemouvement\nArticle 6 : mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65 du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9sest interdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit,quelle que soit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur.2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes dans lesmarais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, en zone dechasse maritime et nappes d'eau.\nN e\n3\u00b0 La chasse aux gibiers a poils reste autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditionssuivantes:Tout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en conformit\u00e9 avecl'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021. Les principales mesures visant a pr\u00e9venir le risque de diffusiondu virus de l'influenza aviaire \u00e0 prendre en compte sont les suivantes :- \u00e9viter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec lesoiseaux domestiques et tenus en captivit\u00e9 ;- ne pas introduire de v\u00e9hicule, mat\u00e9riel ou \u00e9quipement ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pendant lachasse dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant les oiseaux domestiques ou d\u00e9tenus encaptivit\u00e9 ;- ne pas laisser p\u00e9n\u00e9trer les chiens utilis\u00e9s pendant la chasse dans les deux jourssuivants la chasse dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant les oiseaux domestiques ettenus en captivit\u00e9.Les f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exer\u00e7ant leur activit\u00e9 de chasse danszone par cette d\u00e9rogation aient \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021.Article 7 : mesures concernant les activit\u00e9s de plein airLes activit\u00e9s lacustres et les activit\u00e9s de loisir en pleine nature en dehors des cheminsforestiers Ou ruraux sont interdites.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-30-00002 - AP ZI FS_Puydarrieux 7\nArticle 8 : lev\u00e9e de la zoneLa zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 sera lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s d\u00e9couverte du dernier oiseaupositif au virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre d\u00e9partementcoalescente \u00e0 la pr\u00e9sente zone ou apr\u00e8s \u00e9valuation du statut sanitaire de la zone.Article 9 : dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue des infractions d\u00e9finies etr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 susvis\u00e9s.Article 10 : recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 11 : dispositions finalesLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les maires des communes concern\u00e9es, lecolonel commandant du groupement de gendarmerie, les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseauxcaptifs sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairiesconcern\u00e9es.Fait \u00e0 Tarbes, le Le pr\u00e9fett mt L\u00cfne \u00e0\n30 octobre 2025\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-30-00002 - AP ZI FS_Puydarrieux 8\nAnnexe 1: Liste des communes concern\u00e9es par la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1Commune Code InseeBARTHE 65068BETPOUY 65090CAMPUZAN 65126GUIZERIX 65213HACHAN 65214LIBAROS 65274ORGAN 65336PUNTOUS 65373PUYDARRIEUX 65374SADOURNIN 65383SENTOUS 65419TOURNOUS- 65448DARRETOURNOUS- 65449DEVANTTRIE-SUR-BAISE 65452VIEUZOS 65468\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-10-30-00002 - AP ZI FS_Puydarrieux 9","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T11:36:11+00:00","id":"bc6d07101c2269beb407ae51dcc3aa20585467de8853a0485e5a47e0a9e4b339","name":"recueil-65-2025-345-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-10-30T10:56:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21952/156444/file/recueil-65-2025-345-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}