{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections\nBureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications des comp\u00e9tences\nde la Communaut\u00e9 de communes du pays des sources\n(N\u00b0 SIREN :  246000855)\n LE PR\u00c9FET DE L'OISE\n Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et  \nL. 5214-1 \u00e0 L. 5214-29 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de \nl'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 1996 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes du  \npays des sources ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 juin 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes du pays \ndes sources d\u00e9cidant de prendre la comp\u00e9tence ruissellement au sens de l'article L. 211-7 , item 4, du  \nCode de l'environnement, et de suprimer la comp\u00e9tence \u00ab  participation aux d\u00e9penses des coll\u00e8ges  \ndans le cadre du plan Turbo-Coll\u00e8ge du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'Oise de 1997 \u00e0 2019 \u00bb ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres, sur le projet de statuts modifi\u00e9  \nde la Communaut\u00e9 de communes du Pays des Sources ;\nConsid\u00e9rant  que  les  conditions  de  majorit\u00e9  qualifi\u00e9e  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  5211-17  du  CGCT  sont \nrespect\u00e9es ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1er : \nLa Communaut\u00e9 de communes du Pays des Sources est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de ruissellement au  \nsens de l'article L. 211-7 , item 4, du Code de de l'environnement. \n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais 1/2\n1\na 1 Ott. 2025 Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ra\nFr\nARTICLE 2 :\nLa Communaut\u00e9 de communes du Pays des Sources n'est plus comp\u00e9tente en mati\u00e8re de participation \naux d\u00e9penses des coll\u00e8ges dans le cadre du plan Turbo-Coll\u00e8ge du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'Oise de 1997 \u00e0  \n2019.\nARTICLE 3 :\nLes statuts modifi\u00e9s de la communaut\u00e9 de communes sont joints en annexe.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nARTICLE 5 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le Directeur d\u00e9partemental des  \nfinances publiques de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le Pr\u00e9sident de la  \nCommunaut\u00e9 de communes du Pays des sources, les maires des communes concern\u00e9es, la pr\u00e9sidente  \ndu Conseil d\u00e9partemental de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais 2/2\n2\nANNEXE Vu pour \u00e9tre annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 21 octobre 2025\nSTATUTS DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCESARTICLE 1 : CR\u00c9ATIONEn application de l'article L5214-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales, il est form\u00e9 uneCommunaut\u00e9 de Communes r\u00e9unissant les communes de :Amy, Antheuil-Portes, Avricourt, Baugy, Beaulieu-les-Fontaines, Belloy, Biermont, Boulogne-la-Grasse,Braisnes-sur-Aronde, Candor, Cannectancourt, Canny-sur-Matz, Conchy-les-Pots, Coudun,Crapeaumesnil, Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly, Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresni\u00e9res,Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Gury, Hainvilliers, La Neuville-sur-Ressons, Laberli\u00e8re, Lagny,Lassigny, Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-aux-Cerises, Margny-sur-Matz, Marqu\u00e9glise, Monchy-Humieres, Mortemer, Neufvy-sur-Aronde, Ognolles, Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz,Ricquebourg, Roye-sur-Matz, Solente, Thiescourt, Vignemont, Villers-sur-Coudun.Cette Communaut\u00e9 de Communes est appel\u00e9e \"Communaut\u00e9 de Communes du Pays desSources\" Pour le pr\u00e9fet,ARTICLE 2 : DUREE et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00b0 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,La Communaut\u00e9 de Communes est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. 1 .f Pa | 4ARTICLE 3 : SIEGE Fr\u00e9di\u00e9rie BOVETLe Siege de la Communaut\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 compter du 1* janvier 2020 au 408 rue Georges Latapie,60490 Ressons-sur-MatzARTICLE 4 : COMPETENCESLa Communaut\u00e9 de Communes a pour objet le d\u00e9veloppement et la solidarit\u00e9 entre lescommunes adh\u00e9rentes. Elle contribuera au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'am\u00e9nagement du \"Pays des Sources\"notamment au travers des comp\u00e9tences suivantes :e COMPETENCES OBLIGATOIRESLa Communaut\u00e9 de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompetences relevant de chacun des groupes suivants :Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire et Sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale (SCOT)Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L4251-17 ainsique :- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire- Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00e9t communautaire.- Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation/gestion d'offices de tourismeAm\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage.Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du Code de l'environnementStatuts CCPS M\u00e0J 2025 \u2014 Adopt\u00e9s en Conseil Communautaire du 17 juin 2025 |\n3\ne COMPETENCES OPTIONNELLESLa communaut\u00e9 de communes exerce, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actionsd'int\u00e9r\u00eat communautaire, les comp\u00e9tences relevant des groupes suivants :Protection et mise en valeur de l'environnement,le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9masd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie.Politique du logement et du cadre de vie.Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie :Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire.Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire.e COMPETENCES FACULTATIVESLa communaut\u00e9 de communes exerce, au lieu et place des communes membres, les comp\u00e9tencessuivantes :Identit\u00e9, promotion et communication- Actions de promotion, de communication, d'animation et d'information \u00e0 caract\u00e8re intercommunalqui s'av\u00e9reraient justifi\u00e9es et b\u00e9n\u00e9fiques \u00e0 la population et aux entreprises du Pays des Sources.Culture- D\u00e9finition et mise en \u0153uvre d'une programmation culturelle \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire- Actions visant \u00e0 mettre en r\u00e9seau les acteurs culturels du territoire et les accompagner dans leursprojets de d\u00e9veloppement.Etudes, Assistance et Conseil- Etudes de toute action ou proc\u00e9dure d'int\u00e9r\u00eat intercommunal \u00e0 l'initiative de fa Communaut\u00e9 deCommunes ou \u00e0 la demande d'une ou plusieurs communes adh\u00e9rentes \u00e0 la Communaut\u00e9. deCommunes du Pays des Sources.- Assistance \u00e0 Ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 destination des communes du Pays des Sources et/ou de leurgroupementTr\u00e8s Haut D\u00e9bit- Etude, coordination et suivi de l'\u00e9tablissement des infrastructures et r\u00e9seaux publics et priv\u00e9s decommunications \u00e9lectroniques \u00e0 haut et tr\u00e8s haut d\u00e9bit.- Service public des r\u00e9seaux et services locaux de communications \u00e9lectroniques au sens del'article L.1425-1 du Code g\u00e9n\u00e9rai des collectivit\u00e9s territoriales et notamment> l'\u00e9tablissement, la mise \u00e0 disposition et l'exploitation d'infrastructures et r\u00e9seaux decommunications \u00e9lectroniques, ainsi que toutes les op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es ;> la fourniture des services de communications \u00e9lectroniques aux utilisateurs finaux en casd'insuffisance de l'initiative priv\u00e9e.SIG- Elaboration, mise en \u0153uvre, gestion et mutualisation d'un syst\u00e8me d'informations g\u00e9ographiquesrelatif aux informations en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire.\nStatuts CCPS Mal 2025 \u2014 Adopt\u00e9s en Conseil Communautaire du 17 Juin 2025\n(ee:\n4\nAssainissement Non Collectif- Contr\u00f4le de conception, d'implantation et de bonne ex\u00e9cution des installations neuves our\u00e9habilit\u00e9es d'assainissement non collectif, contr\u00f4le du bon fonctionnement et de l'entretien de toutes lesinstallations existantes d'assainissement non collectif, dans le cadre de la gestion du service publicd'assainissement non coliectif (S.P.A.N.C)Tourisme- Toute action de d\u00e9veloppement du tourisme et des loisirs dont en particulier :> la cr\u00e9ation, la gestion et l'entretien d'un espace de valorisation de la nature et de la randonn\u00e9e(Base de randonn\u00e9e)> la gestion, l'entretien et la valorisation des circuits de randonn\u00e9es cr\u00e9\u00e9s par la Communaut\u00e9 deCommunes\u2014 le soutien \u00e0 des associations ayant pour but la valorisation du patrimoine du territoireRuissellementEn mati\u00e8re de ruissellement, la communaut\u00e9 est comp\u00e9tente au sens du 4\u00b0 de l'article L.211-7 ducode de l'environnement hors gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU). A ce titre, la comp\u00e9tencese limite ainsi aux ouvrages et am\u00e9nagements nouveaux de ruissellement (par rapport \u00e0 la date deprise de comp\u00e9tence), ne relevant pas des seuls int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s ou individuels, qu'ils soient publics oupriv\u00e9s, et ne se substitue pas aux obligations des personnes entre elles au sens des textes en vigueur,notamment de l'article 641 du code civil.\nARTICLE 5: RESSOURCESLes ressources de la Communaut\u00e9 de Communes proviennent :- de la mise en recouvrement de l'imp\u00f4t direct selon les modalit\u00e9s de l'article L5214-23 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales- des subventions de l'Europe, de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et locales, ainsi que de tout autreorganisme- du produit des emprunts- du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s- des revenus des biens meubles et immeubles de la Communaut\u00e9 de communes- des dons et legs \u00e9ventuels- de toutes autres recettes pr\u00e9vues par la loi.\nARTICLE 6 ADH\u00c9SION DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES \u00c0 UN \u00c9TABLISSEMENT PUBLICDE COOPERATION INTERCOMMUNALEPour l'exercice de ses comp\u00e9tences, la Communaut\u00e9 de Communes pourra adh\u00e9rer \u00e0 un\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale du type syndicat mixte ou \u00e0 toute autre structurejuridique.Cette disposition s'appliquera aux comp\u00e9tences qui justifieraient de travailler \u00e0 une \u00e9chelle pluslarge que le p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 de communes.\nARTICLE 7: R\u00c9GLEMENT INT\u00c9RIEURUn r\u00e8glement int\u00e9rieur propos\u00e9 par le Pr\u00e9sident et vot\u00e9 par le Conseil Communautaire d\u00e9terminele fonctionnement de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\nStatuts CCPS MaJ 2028 - Adopt\u00e9s en Conseil] Communautaire du 17 juin 2025\nfad\n5\n=mPREFETDE L'OISE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionspas Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert des comp\u00e9tenceseau et assainissement \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Senlis-Sud-Oise\n(N\u00b0 SIREN : 200066975 )\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1 et suivants etL. 5214-1 aL. 5214-29;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes SenlisSud Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 1953 portant cr\u00e9ation du Syndicat intercommunal d'adduction d'eaud'Avilly-Saint-L\u00e9onard et Courteuil ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2023 portant cr\u00e9ation du Syndicat mixte d'alimentation en eaupotable Montlognon (SMAEP de Montlognon);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2004 portant cr\u00e9ation du Syndicat intercommunal du bassind'Halatte (production eau - captage) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 1977 portant cr\u00e9ation du Syndicat intercommunald'exploitation des champs captants d'Asni\u00e9res-sur-Oise (SIECCAO) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 1er janvier 2020 portant transformation du SIECCAO en syndicat mixte ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 juillet 1974 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicat intercommunal pour lacollecte et le traitement des eaux us\u00e9es dans le bassin de la Th\u00e8ve et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 juin 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes Senlis-Sud-Oise d\u00e9cidant de prendre les comp\u00e9tences \u00ab eau et assainissement \u00e0 compter du Ter janvier 2026 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres, sur le transfert descomp\u00e9tences \u00ab eau \u00bb et \u00ab assainissement \u00bb \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes de Senlis-Sud Oise ;\n6\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-17 du CGCT sontrespect\u00e9es;Consid\u00e9rant que, selon les dispositions de l'article L. 5214-21 du CGCT, la communaut\u00e9 de communesest substitu\u00e9e, pour les comp\u00e9tences qu'elle exerce ou vient \u00e0 exercer, aux communes qui en sontmembres lorsque celles-ci sont group\u00e9es avec des communes ext\u00e9rieures \u00e0 la communaut\u00e9 dans unsyndicat de communes ou un syndicat mixte ;Consid\u00e9rant que la commune de Courteuil est membre du Syndicat intercommunal d'adduction d'eaud'Avilly-Saint-L\u00e9onard ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sident du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau d'Avilly-Saint-L\u00e9onard a\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la commune de Courteuil pour la repr\u00e9senter au sein du syndicat;Consid\u00e9rant que les communes de Borest, Fontaine-Chaalis et Montlognon sont membres du SMAEPde Montlognon ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sident du SMAEP de Montlognon a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la commune deFontaine- Chaalis pour la repr\u00e9senter au sein du syndicat ;Consid\u00e9rant que les communes de Brasseuse, Fleurines et Raray sont membres du Syndicatintercommunal du bassin d'Halatte (production eau - captage) ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sident du Syndicat intercommunal du bassin d'Halatte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par lacommune de Brasseuse pour la repr\u00e9senter au sein du syndicat ;Consid\u00e9rant que les communes de Pontarm\u00e9 et Thiers-sur-th\u00e8ve sont membres du SICTEUB ;Consid\u00e9rant que les communes de Pontarm\u00e9 et Thiers-sur-th\u00e8ve sont membres du SIECCAO ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE ter :La Communaut\u00e9 de communes de Senlis-Sud-Oise est comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'eau etd'assainissement \u00e0 compter du 1* Janvier 2026.Les statuts modifi\u00e9s de la communaut\u00e9 de communes sont joints en annexe.\nARTICLE 2 :La Communaut\u00e9 de communes Senlis-Sud-Oise est substitu\u00e9e pour la comp\u00e9tence \u00abeau\u00bb \u00e0 lacommune de Courteuil au sein du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau d'Avilly-Saint-L\u00e9onard etCourteuil.Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau d'Avilly-Saint-L\u00e9onard et Courteuil devra adapter sesstatuts pour prendre en compte cette \u00e9volution.\n7\nLe mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la commune de Courteuil prendra fin \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026. Encons\u00e9quence, la Communaut\u00e9 de communes de Senlis-Sud-Oise devra d\u00e9signer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s poursi\u00e9ger au comit\u00e9 syndical.Le syndicat devra proc\u00e9der \u00e0 l'election d'un nouveau pr\u00e9sident et de nouveaux vice-pr\u00e9sidents \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;\nARTICLE 3 :La Communaut\u00e9 de communes Senlis-Sud-Oise est substitu\u00e9e pour la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb auxcommunes de Borest, Fontaine-Chaalis et Montlognon au sein du SMAEP de Montlognon ;Le SMAEP de Montlognon devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette \u00e9volution.Le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes Borest, Fontaine-Chaalis et Montlognon prendra fin \u00e0 compterdu 1\u00b0 janvier 2026. En cons\u00e9quence, la Communaut\u00e9 de communes de Senlis-Sud-Oise devra d\u00e9signerdes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour si\u00e9ger au comit\u00e9 syndical.\nxLe syndicat devra proc\u00e9der \u00e0 l'election d'un nouveau pr\u00e9sident et de nouveaux vice-pr\u00e9sident \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;\nARTICLE 4 :La Communaut\u00e9 de communes Senlis-Sud-Oise est substitu\u00e9e pour la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb auxcommunes de Brasseuse, Fleurines, Raray et Villers-saint-frambourg-Ognon sein du Syndicatintercommunal du bassin d'Halatte ;Le Syndicat intercommunal du bassin d'Halatte est transform\u00e9 en syndicat mixte \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2026 et devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette \u00e9volution.Le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes de Brasseuse, Fleurines, Raray et Villers-saint-frambourg-Ognonprendra fin \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026. En cons\u00e9quence, la Communaut\u00e9 de communes de Senilis-Sud-Oise devra d\u00e9signer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour si\u00e9ger au comit\u00e9 syndical.Le syndicat devra proc\u00e9der \u00e0 l'election d'un nouveau pr\u00e9sident et de nouveaux vice-pr\u00e9sident \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;\nARTICLE 5:La Communaut\u00e9 de communes Senlis-Sud-Oise est substitu\u00e9e pour la comp\u00e9tence \u00ab assainissement \u00bbaux communes de Pontarm\u00e9 et Thiers-sur-th\u00e8ve au sein du SICTEUB.Le SICTEUB devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette \u00e9volution.Le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes de Pontarm\u00e9 et Thiers-sur-th\u00e8ve prendra fin \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2026. En cons\u00e9quence, la Communaut\u00e9 de communes de Senlis-Sud-Oise devra d\u00e9signer desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour si\u00e9ger au comit\u00e9 syndical.\nARTICLE 6 :La Communaut\u00e9 de communes Senlis-Sud-Oise est substitu\u00e9e pour la comp\u00e9tence \u00ab eau\u00bb auxcommunes de Pontarm\u00e9 et Thiers-sur-th\u00e8ve au sein du SIECCAO.\n8\nLe SIECCAO devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette \u00e9volution.Le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes de Pontarm\u00e9 et Thiers-sur-th\u00e8ve prendra fin \u00e0 compter du1\u00b0\" janvier 2026. En cons\u00e9quence, la Communaut\u00e9 de communes de Senlis-Sud-Oise devra d\u00e9signer desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour si\u00e9ger au comit\u00e9 syndical.\nARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nARTICLE 8 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Senlis, le Pr\u00e9fet du Val d'Oise, le Directeurd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Senlis-Sud-Oise, les maires des communes concern\u00e9es, lePr\u00e9sident du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau d'Avilly-Saint-L\u00e9onard et Courteuil, lePr\u00e9sident du SMAEP de Montlognon, le Pr\u00e9sident du Syndicat intercommunal du bassin d'Halatte, lePr\u00e9sident du SICTEUB, le Pr\u00e9sident du SIECCAO sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2 1 OCT, 2625 Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gati\nFr\u00e9d\u00e9ric \\BOVET\n9\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9prefectoralle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralPour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nST s\ncommunaut\u00e9 |de communes Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nSTATUTS DE LA CCSSO\nArticle n\u00b01 : Communes membresSont membres de la Communaut\u00e9 de Communes les communes de :\n- Aumont-en-Halatte,- Barbery,- Borest,- Brasseuse,- Chamant,- Courteuil,- Fleurines,- Fontaine-Chaailis,- Mont\u00e9pilloy,- Mont-lEv\u00eaque,- Montlognon,- Ognon,- Pontarm\u00e9,- Raray,- Rully,- Senlis,- Thiers-sur-Th\u00e8ve,- Villiers Saint-FrambourgArticle n\u00b02 : Nom et si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de CommunesLa Communaut\u00e9 de Communes Senlis Sud Oise, nouvellement d\u00e9nomm\u00e9e est situ\u00e9e 30 AvenueEug\u00e8ne Gazeau, 60300 Senlis.\nication de l'article L. 5211-11 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le conseilmunautaire peut se r\u00e9unir au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 ou dans tout autre lieu choisi par lui surterritoire de l'une de ses communes membres.\nCommunaut\u00e9de Communes Seniis Sud Oise30 avenue Eug\u00e8ne Gazeau \u00ab 60300 Sens03 44 99 08 60\n10\nPage 2\nArticle n\u00b03 : Comp\u00e9tencesI. Comp\u00e9tences obligatoiresLa Communaut\u00e9 de communes exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les comp\u00e9tences relevant de chacun des groupes suivants :\n*,\u00b0* En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire: sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale et sch\u00e9ma de secteur ;- Toutes \u00e9tudes en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace pour lesquelles cinqcommunes au moins ont manifest\u00e9 un int\u00e9r\u00eat;- L'\u00e9laboration d'un PDU (Plan de D\u00e9placements Urbains) ;En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique : actions de d\u00e9veloppement\u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 ; cr\u00e9ation,am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique locale ducommerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme ;\n(9~~\nGestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement. GEMAPI.\n(OLa\nCommentaire : Cette comp\u00e9tence ne sera applicable qu'\u00e0 partir du 1\u00b0 janvier 2018.\n+ En mati\u00e8re d'accueil des gens du voyage : am\u00e9nagement, entretien et gestiondes aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs d\u00e9finisaux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;+ Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s :I. Comp\u00e9tences optionnellesLa communaut\u00e9 de Communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduited'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire, les comp\u00e9tences relevant des groupes suivants :\n\" Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre desch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demanded'\u00e9nergie ;+ Politique du logement et du cadre de vie ;* Politique du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire et action, par des op\u00e9rationsd'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :\n\u00a9\n11\n+ En mati\u00e8re de politique de la ville : \u00e9laboration du diagnostic du territoire etd\u00e9finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination desdispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement local etd'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance ; programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville :\n0,LX)Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie ;+ Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifsd'int\u00e9r\u00eat communautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et\u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\n/LaULosCr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public et d\u00e9finition des obligations deservice public y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;ill. Comp\u00e9tences facultatives ou suppl\u00e9mentairesToute autre comp\u00e9tence relevant du champ des comp\u00e9tences des communes(CGCT, art. L. 2121-29) peut \u00eatre inscrit dans les statuts de la communaut\u00e9 commecomp\u00e9tence facultative, \u00e0 la condition qu'ils soient vot\u00e9s selon la proc\u00e9dure dutransfert de comp\u00e9tence (CGCT, art. L.5211-17).\nLes comp\u00e9tences facultatives propos\u00e9es sont les suivantes :Eau potable ;Assainissement Collectif des eaux us\u00e9es (AC) ;Assainissement Non Collectif (ANC) ;Activit\u00e9s sportives, culturelles et \u00e9ducatives ;Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit ;R\u00e9alisation d'une \u00e9tude de programmation et de faisabilit\u00e9 pour la construction d'unePiscine ou complexe aquatique intercommunal ;R\u00e9alisation d'une \u00e9tude de sch\u00e9ma directeur d'assainissement.\nVV NVNNNNVv\nArticle n\u00b04: Dur\u00e9e d'institutionLa communaut\u00e9 de Communes est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Elle peut \u00eatredissoute dans les conditions fix\u00e9es par la loi.\nArticle n\u00b05: Composition du Conseil CommunautaireLa composition du Conseil Communautaire est fix\u00e9e comme suit :> 48 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ;> 12 suppl\u00e9ants.\nCommunaut\u00e9 de Communes Senlis Sud Oise 330 avenue Eug\u00e8ne Gazeau \u2014 60300 Senlis \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 03 44 99 08 60\n12\nPage 4\nArticle n\u00b06 : Autres modes de coop\u00e9ration\n6.1 Conventionsavec les tiersLes conventions, les prestations de services sign\u00e9es entre la Communaut\u00e9 pour d'autrescollectivit\u00e9s que les communes membres sont autoris\u00e9es, dans les limites des textes envigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicit\u00e9 et demise en concurrence.La Communaut\u00e9 peut par ailleurs, dans la limite des textes en vigueur participer parconvention \u00e0 des op\u00e9rations men\u00e9es par d'autres structures intercommunales et encollaboration avec d'autres EPCI. Elle peut \u00e9galement passer, dans les limites des textesapplicables des conventions avec des personnes publiques tierces.6.2 Conventions avec les communes membresConform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, la Communaut\u00e9 peut confier,par convention avec la ou les communes concem\u00e9es, la cr\u00e9ation ou la gestion de certains\u00e9quipements ou services relevant de ses attributions \u00e0 une ou plusieurs communes membres,\u00e0 leurs groupements ou \u00e0 toute autre collectivit\u00e9 territoriale ou \u00e9tablissement public. Une ouplusieurs communes peuvent pareillement confier de telles missions \u00e0 la Communaut\u00e9 parconvention.6.3 Fonds de concoursLa Communaut\u00e9 peut attribuer des fonds de concours \u00e0 ses communes membres pourcontribuer \u00e0 la r\u00e9alisation ou au fonctionnement d'\u00e9quipements.6.4 Conventions de mandatPour les conventions de mandat, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la maitrise d'ouvrage, laCommunaut\u00e9 pourra r\u00e9aliser en son nom ou pour le compte des communes, des missionsd'ouvrage public relatives \u00e0 une op\u00e9ration relevant et restant de la comp\u00e9tence de lacollectivit\u00e9.6.5 Groupement de commandesConform\u00e9ment au Code des March\u00e9s Publics, la Communaut\u00e9 peut coordonner un ou plusieursgroupements de commandes avec et au profit de ses communes membres.\nArticle n\u00b07 Adh\u00e9sion \u00e0 des syndicatsLa Communaut\u00e9 peut confier \u00e0 un syndicat l'exercice de comp\u00e9tences dont elle a la chargeapr\u00e8s l'accord de la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des conseils municipaux dans les conditions fix\u00e9es par leCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5211-61 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales, la Communaut\u00e9 peut adh\u00e9rer \u00e0 diff\u00e9rents syndicats pour des parties distinctes deson territoire pour les comp\u00e9tences limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par les textes.\nCommunaut\u00e9 de Communes Senlis Sud Oise 430 avenue Eug\u00e8ne Gazeau \u2014 60300 Senlis \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 03 44 99 08 60\n13\na a - D  D oeArticle n\u00b08 : RecettesLes recettes de la communaut\u00e9 sont celles fix\u00e9es par les dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00e9ts et des autres dispositions en vigueur.Article n\u00b09 : FiancesLes fonctions de comptable de la Communaut\u00e9 de Communes sont exerc\u00e9es par le comptablepublic de Senlis.\nArticle n\u00b010 : R\u00e8glement Int\u00e9rieurConform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, laCommunaut\u00e9 de Communes se dotera d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur dans les six mois qui suivrontson installation.Les modalit\u00e9s de transfert de biens sont r\u00e9gies par les dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales et s'appliquent de plein droit.Le nombre de Vice-pr\u00e9sidents et la composition du Bureau devront faire l'objet d'uned\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire (article L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales).\nFran\u00e7ois DUMOULIN\nC |naut\u00e9 Secr\u00e9taire de s\u00e9anceSud OiseA How clu ue \u00c0Ay dibhuskn un? U4 ce Moga\nCommunaut\u00e9 de Communes Senlis Sud Oise 530 avenue Eug\u00e8ne Gazeau \u2014 60300 Senlis \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 03 44 99 08 60\n14\nE = Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET \u00c0 Ge Z ciDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux de 2026\n(N\u00b0 SIREN : 200067999)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 \u00e0 L. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1\u00b0 janvier 2025 pourles communes de l'agglom\u00e9ration du Beauvaisis ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration duBeauvaisis;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis n'ad\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur un \u00e9ventuel accord local, ce qui entra\u00eene l'application des dispositions pr\u00e9vues aux II \u00e0 VIde l'article L. 5211-61 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatives \u00e0 la r\u00e9partition de droitcommun ;\n15\nConsid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter;La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis,corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :: NombrePopulation |Nombre de PopulationNom de la commune . pe 2 Nom de la commune . demunicipale | d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s municipale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAllonne 1737 1 Le Fay-Saint-Quentin 529 1Auchy-la-Montagne 561 1 Le Mont-Saint-Adrien 648 1Auneuil 2 885. 2 Le Saulchoy 105 1Auteuil 553 1 Litz 370 1Aux Marais 911 1 Luchy 670 1Bailleul-sur-Th\u00e9rain 2 328 1 Maisoncelle-Saint: 178 1PierreBeauvais 55 906 44 Maulers 341 1Berneuil-en-Bray 819 1 Milly-sur-Th\u00e9rain 1878 1Bonlier 472 1 Muidorge 135 1Bresles 4 032 3 Nivillers 211 7Cr\u00e8vecoeur-le-Grand 3 458 2 RISrreriske-en- 365 1BeauvaisisFontaine-Saint-Lucien 176 1 Rainvillers 892 1Fouquenies 405 1 R\u00e9m\u00e9rangles 209 1Fouquerolles 297 1 Rochy-Cond\u00e9 999 1Francastel 499 1 Rotangy 233 1Frocourt 522 1 Saint-Germain-la- 454 1PoterieGoincourt 1 582 1 Saint-L\u00e9ger-en-Bray 376 1Guignecourt 385 1 Saint-Martin-le-Noeud 1 080 1\n16\nHaudivillers 767 Saint-Paul 1612 1Herchies 588 Savignies 926 1Hermes 2 510 Therdonne 1175 1Juvignies 297 Till\u00e9 1 294 1La Neuville-en-Hez 954 Troissereux 1 364 1La Rue-Saint-Pierre 860 Velennes 238 1rachaussee-d u-Bois- 184 Suave | 720 1Lafraye 350 Warluis 1220 1Laversines 1133 TOTAL 103403 100\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 d'aggiom\u00e9ration du Beauvaisiset les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 20 (fT 2098\n17\nE 3 Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET | \u00c0 D nes nerDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Bray corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux de 2026(N\u00b0 SIREN : 246000913)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 \u00e0 L. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1\u00b0 janvier 2025 pourles communes du Pays de Bray ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 1997 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes duPays de Bray;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative a la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Bray n'ad\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur un \u00e9ventuel accord local, ce qui entra\u00eene l'application des dispositions pr\u00e9vues aux II \u00e0 VIde l'article L. 5211-6-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatives \u00e0 la r\u00e9partition de droitcommun ;\nConsid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;\n18\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEARTICLE ter:La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Bray,corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\nPopulation Morante Population NemareNom de la commune pans de Nom de la commune pure demunicipale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 municipale ar\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sBlacourt | 576 1 Lh\u00e9raule 202 1Cuigy-en-Bray 966 1 Ons-en-Bray 1375 2Espaubourg 504 1 Puiseux-en-Bray 397 1Flavacourt 677 1 Saint-Aubin-en-Bray 1193 2Hodenc-en-Bray 484 1 Saint-Germer-de-Fly 1 680 3Labosse 457 1 Saint-Pierre-es- 679 1ChampsLachapelle-aux-Pots 1534 3 S\u00e9rifontaine 2 798 5Lalande-en-Son 598 1 Talmontiers 648 1Lalandelle 521 1 Villembray 248 1Le Coudray-Saint- 857 4 Villers-Saint- 470 4Germer Barth\u00e9lemyLe Vaumain 409 1 Villers-sur-Auchy 371 1Le Vauroux 500 1 TOTAL 18 144 33ARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Bray etles Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le 2 0 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet-et par d\u00e9l\u00e9gation,le seef\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n19\n3 Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes de la Picardie Verte corr\u00e9lative au renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\n(N\u00b0 SIREN : 246000848)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 \u00e0 L. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1% janvier 2025 pourles communes de la Picardie Verte ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 1996 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes de laPicardie Verte ;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Vu la d\u00e9cision du 12 mai 2025 du conseil communautaire de la Picardie Verte proposant uner\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire selon les modalit\u00e9s de droit commun ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant lar\u00e9partition du conseil communautaire ;\n20\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations d\u00e9favorables des conseils municipaux des communes de Fontaine-Lavaganne,Senantes et Songeons, concernant cette r\u00e9partition ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la Communaut\u00e9 de communes de la Picardie Verte n'ad\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur un \u00e9ventuel accord local, ce qui entra\u00eene l'application des dispositions pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VIde l'article L. 5211-61 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatives \u00e0 la r\u00e9partition de droitcommun;\nConsid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;ARR\u00caTE\nARTICLE 'er:La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de la Picardie Verte,corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :N Population omibre Population NomBreom de la commune municipale d\u00e9 de \u00c0 Nom de la commune municipale de |\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAbancourt 581 1 La Neuville-sur-Oudeuil 304 1Achy 406 1 La Neuville-Vault 208 1Bazancourt 103 1 Lannoy-Cuill\u00e8re 281 1Beaud\u00e9duit 170 1 Lavacquerie 185 1Blargies 505 1 Laverri\u00e8re 28 1Blicourt 358 1 Le Hamel 185 1Bonni\u00e9res 194 1 Le Mesnil-Conteville 69 1Bouvresse 170 1 Lihus 424 1Briot 297 1 Loueuse 151 1Brombos 247 1 Marseille-en-Beauvaisis 1 426 4Broquiers 238 1 Martincourt 137 1Buicourt 148 1 Moliens 1126 3Campeaux 485 1 Monceaux-l'Abbaye 218 1Canny-sur-Th\u00e9rain 224 1 Morvillers 504 1Cempuis 479 1 Mureaumont 140 1Crillon 488 1 Offoy 112 1Dam\u00e9raucourt 200 1 Om\u00e9court 203 1Dargies 242 1 Oudeuil 294 1Elencourt 49 1 Pisseleu 518 1Ernemont-Boutavent 176 1 Pr\u00e9villers 249 1Escames 223 1 Quincampoix-Fleuzy 403 1\n21\nEscles-Saint-Pierre 176 1 Romescamps 542 1Feuqui\u00e8res 1396 4 Rothois 229 1Fontaine-Lavaganne 503 1 Roy-Boissy 329 1Fontenay-Torcy 144 1 Saint-Arnoult 202 1Formerie 2 101 6 Saint-Deniscourt 80 1Fouilloy 217 1 Saint-Maur 388 1Gaudechart 346 1 cenromeren 1 205 3Gerberoy 86 1 Saint-Quentin-des-Pr\u00e9s 282 1Glatigny 217 1 Saint-Samson-la-Poterie 231 1Gourchelles 104 1 Saint-Thibault 285 1Grandvilliers 2 761 8 Saint-Val\u00e9ry 54 1Gr\u00e9m\u00e9villers 479 1 Sarcus 270 1Grez 264 1 Sarnois 350 1Halloy 439 1 Senantes 583 1Hannaches 130 1 Sommereux 480 1Hanvoile 654 2 Songeons 939 2Haucourt 132 1 Sully 166 1Hautbos 191 1 Th\u00e9rines 195 1Haute-Epine 262 1 Thieuloy-Saint-Antoine 381 1H\u00e9court 149 1 Villers-sur-Bonni\u00e8res 140 1H\u00e9ricourt-sur-Th\u00e9rain 108 1 Villers-Vermont 121 1H\u00e9tomesnil 321 1 Vrocourt 33 1ow 159 1 Wambez 162 1TOTAL 32 134 112ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devantle Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de communes de la PicardieVerte et les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise. Fait\u00e0 Beauvais, le 99 (C*. 2025\n4\nFr\u00e9d\u00e9ri\n22\nE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsDE L'OISE \u00ebLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes des Sablons corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux de 2026(N\u00b0 SIREN : 246000582)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 aL. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1\u00b0 janvier 2025 pourles communes des Sablons ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2000 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes des Sablons ;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la Communaut\u00e9 de communes des Sablons n'a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9sur un \u00e9ventuel accord local, ce qui entra\u00eene l'application des dispositions pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI del'article L. 5211-6-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatives a la r\u00e9partition de droitcommun ;\nConsid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;\n23\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARTICLE 'er:La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes des Sablons, corr\u00e9lativeau renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseils municipaux,fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\nARRETE\nPopulation Nemere Population NerisreNom de la commune municipale de de | Nom de la commune municipal | de |\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAmblainville 1 786 2 Les Hauts Talican 547 1Andeville 3 429 3 Lormaison 1 282 1Beaumont-les-Nonains 337 1 M\u00e9ru 14 091 15Bornel 4 796 5 Montchevreuil 1 332 1Chaven\u00e7on 162 1 Monts 187 1Corbeil-Cerf 332 1 Neuville-Bosc 475 1Esches 1654 1 Pouilly 153 1H\u00e9nonville 909 1 Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers 1629 1Ivry-le-Temple 876 1 Valdampierre 921 1Laboissi\u00e9re-en-Thelle 1 330 1 Villeneuve-les-Sablons 1188 1La Drenne 1 086 1 TOTAL 38 502 42\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de communes des Sablons etles Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 20 acs, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n24\nE 3 Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET \u00e0 Salted erDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes du Vexin-Thelle corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux de 2026\n(N\u00b0 SIREN : 246000707)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 \u00e0 L. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1\u00b0 janvier 2025 pourles communes du Vexin-Thelle;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2000 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes du Vexin-Thelle;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 juin 2025 du conseil communautaire du Vexin Thelle proposant une r\u00e9partitiondes si\u00e8ges du conseil communautaire selon les modalit\u00e9s de droit commun ;\n25\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Porcheux, refusant cette r\u00e9partition ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la Communaut\u00e9 de communes du Vexin-Thelle n'ad\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur un \u00e9ventuel accord local, ce qui entra\u00eene l'application des dispositions pr\u00e9vues aux II \u00e0 VIde l'article L. 5211-6-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatives \u00e0 la r\u00e9partition de droitcommun ;\nConsid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 :Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARTICLE 'er:\nARRETE\nLa composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes du Vexin-Thelle,corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\n. Nombre .Nom de la commune Population de Nom de la commune Population Nomibis demunicipale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s municipale| d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sBoubiers 385 1 Lavilletertre 637 1Bouconvillers 431 1 Le Mesnil-Th\u00e9ribus 776 2Boury-en-Vexin 343 1 Liancourt-Saint-Pierre 577 1Boutencourt 215 1 Lierville 222 1Chambors 303 1 Loconville 331 1Chaumont-en-Vexin 3 359 8 Monneville 769 2Courcelles-l\u00e9s-Gisors 811 2 Montagny-en-Vexin 676 1Delincourt 533 1 Montjavoult 525 1Enencourt-L\u00e9age 116 1 Parnes 318 1Eragny-sur-Epte 605 1 Porcheux 675 1Fay-les-Etangs 470 1 Reilly 116 1Fleury 586 1 Senots 351 1Fresne-L\u00e9guillon 440 1 Serans 187 1Radancourle- Haut 379 1 |Thibivillers 214 1Jam\u00e9ricourt 309 1 Tourly 171 1\n26\nJouy-sous-Thelle 1 067 Trie-Chateau 1 878 5La Corne en Vexin 544 Trie-la-Ville 306 1La Houssoye 612 Vaudancourt 163 1Lattainville 174 TOTAL 20 574 52\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Vexin-Thelle etles Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Beauvais, le 92Q OCT. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationaire g\u00e9n\u00e9ralle Secr\u00e9t|\n27\nEn Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes de l'Oise Picarde corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux de 2026\n(N\u00b0 SIREN : 200068005 )\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 \u00e0 L. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1% janvier 2025 pourles communes de l'Oise Picarde ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes del'Oise Picarde ; |Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la Communaut\u00e9 de communes de l'Oise Picarde n'ad\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur un \u00e9ventuel accord local, ce qui entra\u00eene l'application des dispositions pr\u00e9vues aux II \u00e0 VIde l'article L. 5211-6-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatives \u00e0 la r\u00e9partition de droitcommun ;\n28\nConsid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 'ter:La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de l'Oise Picarde,corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :Population Membre Population NombreNom de la commune municipale : oe Nom de la commune municipale ; oe\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9l\u00e9gu\u00e9sAbbeville-Saint-Lucien 510 1 Le Crocq 178 1Ansauvillers 1140 3 Le Gailet 158. 1Bacou\u00ebl 479 1 Le Mesnil-Saint-Firmin 249 1Beauvoir 224 1 Le Quesnel-Aubry 220 1Blancfoss\u00e9 143 1 Maisoncelle-Tuilerie 287 1Bonneuil-les-Eaux 780 2 Montreuil-sur-Br\u00eache 495 1Bonvillers 193 1 Mory-Montcrux 80 1Breteuil 4 189 13 Noir\u00e9mont 187 1Broyes 143 1 Noyers-Saint-Martin 892 2Bucamps 207 1 Oro\u00ebr 541 1Campremy 476 1 Oursel-Maison 244 1Catheux 101 1 Paillart 572 1Chepoix 457 1 Plainville 163 1ENESUSUSSHES- 99 1 |Puits-la-Vall\u00e9e 205 1B\u00e9nardsConteville 71 1 Reuil-sur-Br\u00eache 329 1Cormeilles | 393 1 Rocquencourt 188 1Croissy-sur-Celle 234 1 Rouvroy-les-Merles 70 1Dom\u00e9liers 254 1 Saint-Andr\u00e9-Farivillers 512 1Esquennoy 735 2 Sainte-Eusoye 335 1\n29\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai\nFl\u00e9chy 87 S\u00e9r\u00e9villers 133 1Fontaine-Bonneleau 235 Tartigny 253 1Froissy 966 Thieux 439 1Gouy-les-Groseillers 15 Troussencourt 316 1Hardivillers 551 Vendeuil-Caply 444 1La H\u00e9relle 238 Viefvillers 216 1La Neuville-Saint-Pierre 162 Villers-Vicomte 151 1TOTAL 21 285 70\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Clermont, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes de l'Oise Picarde et les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais,le 2 OCT, 2025\n,\n30\nEn Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET \u00e0 2 tees eerDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes du Plateau Picard corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux de 2026\n(N\u00b0 SIREN : 246000566)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 \u00e0 L. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1\u00b0 janvier 2025 pourles communes du Plateau Picard ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 1999 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes duPlateau Picard ;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative a la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 juin 2025 du conseil communautaire du Plateau Picard proposant uner\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire selon les modalit\u00e9s de droit commun ;\n31\nConsid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la Communaut\u00e9 de communes du Plateau Picard n'ad\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur un \u00e9ventuel accord local, ce qui entra\u00eene l'application des dispositions pr\u00e9vues aux II \u00e0 VIde l'article L. 5211-61 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatives \u00e0 la r\u00e9partition de droitcommun;Consid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 'er:La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes du Plateau Picard,corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\nN Population pmbre Population Nemiersom de la commune municipale de de \u00c0 Nom de la commune municipale | ., de |\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAirion 389 1 Le Ployron 112 1Angivillers 159 1 L\u00e9glantiers 553 1Avrechy 1154 2 Lieuvillers 708 1Brunvillers-la-Motte 344 1 Maignelay-Montigny 2 493 5Bulles 851 1 M\u00e9n\u00e9villers 103 1Catillon-Fumechon 540 1 M\u00e9ry-la-Bataille 612 1Cernoy 294 1 Montg\u00e9rain 168 1Coivrel 245 1 Montiers 396 1Courcelles-Epayelles 212 1 Moyenneville 584 1Cressonsacq 437 1 Noroy 254 1Cr\u00e9vecoeur-le-Petit 157 1 Nourard-le-Franc 295 1Cuigni\u00e8res 266 1 Plainval 417 1Domfront 317 1 Pronleroy 370 1Dompierre 245 1 Quinquempoix 317 1Erquinvillers 185 1 Ravenel 1 047 2Essuiles 520 1 Rouvillers 282 1Ferri\u00e8res 446 1 Royaucourt 211 1\n32\nFournival 521 Sains-Morainvillers 286 1Gannes 356 paint juste 5 940 13Chauss\u00e9eGodenvillers 200 Saint-Martin-aux-Bois 270 1Grandvillers-aux-Bois 300 Saint-R\u00e9my-en-l'Eau 435 1La Neuville-Roy 906 Tricot 1 378 3Le Frestoy-Vaux 231 Valescourt 298 1Le Mesnil-sur-Bulles 266 Wacquemoulin 279 1Le Plessier-sur-Bulles 211 Wavignies 1 347 2Le Plessier-sur-Saint- 539 Welles-P\u00e9rennes 238 1Just TOTAL 29 684 74\nARTICLE 2:\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Clermont, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes du Plateau Picard et les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 20 OCI. 2025Pour le pr\u00e9fet esp d\u00e9l\u00e9gation.le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralFr\u00e9d\u00e9riVET\n33\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections\u00c9gaitFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes du Liancourtois corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux de 2026\n(N\u00b0 SIREN : 246000129)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 aL. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1\u00b0 janvier 2025 pourles communes du Liancourtois et de la Vall\u00e9e Dor\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 1963 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes duLiancourtois et de la Vall\u00e9e Dor\u00e9e ;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 juin 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes duLiancourtois et de la Vall\u00e9e Dor\u00e9e proposant une r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaireselon un accord local ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Bailleval, Cauffry, Labruyere, Laigneville,Liancourt, Mogneville, Rantigny, Rosoy et Verderonne, approuvant la r\u00e9partition du conseilcommunautaire ;\n?\n34\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Monchy-Saint-Eloi,s'abstenant sur cet accord local ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par le 2\u00b0 du | de l'article L. 5211-6-1 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour valider l'accord local sont remplies ;Consid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEARTICLE 'ter :La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes du Liancourtois et de laVall\u00e9e Dor\u00e9e, corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accorddes conseils municipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :Population Nombre Population NombreNom de la commune pure de Nom de la commune ee demunicipale eg municipale sur, 2d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sBailleval 1477 2 Mogneville 1 495 2Cauffry 2 669 4 Monchy-Saint-Eloi 2161 3Labruy\u00e8re 699 1 Rantigny 2 538 4Laigneville 4 846 7 Rosoy 622 1Liancourt 6 884 10 Verderonne 487 1TOTAL 23 878 35ARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Clermont, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes du Liancourtois et de la Vall\u00e9e Dor\u00e9e et les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 0 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet r d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralFr\u00e9\n35\nEn Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET 2 4 iia \u00a3 eeDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes du Clermontois corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux de 2026(N\u00b0 SIREN : 246000376)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 \u00e0 L. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1\u00b0 janvier 2025 pourles communes du Clermontois ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 1999 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes duClermontois ;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la Communaut\u00e9 de communes du Clermontois n'ad\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur un \u00e9ventuel accord local, ce qui entra\u00eene l'application des dispositions pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VIde l'article L. 5211-61 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatives \u00e0 la r\u00e9partition de droitcommun;Consid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 :\n36\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEARTICLE ter :La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes du Clermontois,corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\nPopulation Nombre Population NombreNom de la commune P As de Nom de la commune P dr demunicipale! ,,,:., municipale | ,,: 7,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAgnetz 3 060 3 Fitz-James 2 546 2Breuil-le-Sec 2 526 2 Fouilleuse 144 1Breuil-le-Vert 3 150 3 Lam\u00e9court 194 1Bury 2 876 3 Maimbeville 385 1Cambronne-les- 1179 1 Mouy 5 339 5ClermontCatenoy 1 080 1 Neuilly-sous-Clermont 1591 1Clermont 10 704 12 Nointel 1156 1Erquery 592 1 R\u00e9m\u00e9court 75 1Etouy 535 1 Saint-Aubin-sous- 348 1ErqueryTOTAL 37 480 41ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Clermont, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes du Clermontois et les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Beauvais, le 9 gCT. 2025\n37\nEE. Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET a mS SZ nnDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Compi\u00e8gne et de la Basse Automne corr\u00e9lative aurenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026(N\u00b0 SIREN : 200067965)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 aL. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1\u00b0 janvier 2025 pourles communes de l'agglom\u00e9ration de Compi\u00e8gne et de la Basse Automne ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deCompi\u00e8gne et de la Basse Automne ;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Compi\u00e8gne et de laBasse Automne n'a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur un \u00e9ventuel accord local, ce qui entra\u00eene l'application des dispositionspr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatives \u00e0 lar\u00e9partition de droit commun ;Consid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;\n38\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETE\nARTICLE 'er:La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Compi\u00e8gne et de laBasse Automne, corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accorddes conseils municipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai\nPopulation Nombre Population NamnbreNom de la commune pe de Nom de la commune pure demunicipale PVR municipale AVd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sArmancourt 531 1 Lacroix-Saint-Ouen 5 175 3B\u00e9thisy-Saint-Martin 992 1 Le Meux 2 310 1B\u00e9thisy-Saint-Pierre 3133 1 MES 8 700 5Compi\u00e8gneBienville 489 1 N\u00e9ry 646 1Choisy-au-Bac 3 386 2 Saintines 1062 1Clairoix 2 220 1 Saint-Jean-aux-Bois 341 1Compi\u00e8gne 40 808 24 Saint-Sauveur 1752 1Janville 635 1 _ | SaintVaast-de- 647 1LongmontJaux 2 240 1 Venette 2 776 1Jonqui\u00e8res 600 1 Verberie 3 858 2Lachelle 807 1 Vieux-Moulin 600 1TOTAL 83 708 53\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Compi\u00e8gne et de la Basse Automne et les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le 2 Q OCT, 2995Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n39\n<a Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes des Deux Vall\u00e9es corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux de 2026(N\u00b0 SIREN : 246000772)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 aL. 273-12;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1\u00b0 janvier 2025 pourles communes des Deux Vall\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 1995 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes desDeux Vall\u00e9es ;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 mai 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes desDeux Vall\u00e9es proposant une r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire sans accord local, selon laproc\u00e9dure de droit commun ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Cambronne-les-Rib\u00e9court,Chevincourt, Longueil-Annel, M\u00e9licocq, Pimprez, Rib\u00e9court-Dreslincourt, Thourotte, approuvant cetter\u00e9partition ;\n40\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Montmacg, s'abstenant surcette r\u00e9partition ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la Communaut\u00e9 de communes des Deux Vall\u00e9es n'ad\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur un \u00e9ventuel accord local, ce qui entra\u00eene l'application des dispositions pr\u00e9vues aux II \u00e0 VIde l'article L. 5211-61 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatives \u00e0 la r\u00e9partition de droitcommun ;Consid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEARTICLE ter:La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes des Deux Vall\u00e9es,corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :Nom de la commune POpLIatION Nemibreide Nom de la commune Fopulation Sombre lemunicipale | d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s municipale | d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sBailly 605 1 M\u00e9licocq 791 1Cambronne-les- 1875 3 Montmacq 1159 1Rib\u00e9courtChevincourt 782 | 1 Pimprez 851 1Chiry-Ourscamp 1109 1 Rib\u00e9court-Dreslincourt 3 809 6Le Plessis Brion 1307 2 Saint-L\u00e9ger-aux-Bois 743 1Longueil Annel 2 595 4 Thourotte 4 460 7Machemont 808 1 Tracy-le-Val 1 041 1Marest-sur-Matz 377 1 Vandelicourt 257 1TOTAL 22 569 33ARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes des Deux Vall\u00e9es et les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise. Fait\u00e0 Beauvais, le 20 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet e \u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n41\nEn Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET = 7 vb asDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes des Lisi\u00e8res de l'Oise corr\u00e9lative au renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026(N\u00b0 SIREN : 246000749)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 aL. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1\u00b0 janvier 2025 pourles communes des Lisi\u00e8res de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre 1994 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes desLisi\u00e8res de l'Oise ;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la Communaut\u00e9 de communes des Lisi\u00e8res de l'Oise n'ad\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur un \u00e9ventuel accord local, ce qui entra\u00eene l'application des dispositions pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VIde l'article L. 5211-6-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatives \u00e0 la r\u00e9partition de droitcommun;\nConsid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025;\n42\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETE\nARTICLE ter:La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes des Lisi\u00e8res de l'Oise,corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\nN Population Nombre Population Nombreom de la commune municipale de de | Nom de la commune municipale | ,, de |\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAttichy 1 855 4 Jaulzy 858 2Autr\u00eaches 725 1 Moulin-sous-Touvent 189 1Berneuil-sur-Aisne 937 2 Nampcel 297 1Bitry 309 1 Pierrefonds 1 888 4Chelles 475 1 Rethondes 649 1Couloisy 592 1 Saint-Cr\u00e9pin-aux-Bois 175 1Courtieux 174 1 Saint-Etienne-Roilaye 292 1Croutoy 205 1 Saint-Pierre-l\u00e8s-Bitry 147 1Cuise-la-Motte 2 101 5 Tracy-le-Mont 1 701 4Hautefontaine 347 1 Trosly-Breuil 2 024 4TOTAL 15 940 38ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes des Lisi\u00e8res de l'Oise et les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Beauvais, le 9 9 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et cdpaillezstion,le secr\u00e9taire'g\u00e9n\u00e9ralFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n43\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections\u00c9gtFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes de la Plaine d'Estr\u00e9es corr\u00e9lative au renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026(N\u00b0 SIREN : 246000897)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 aL. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1\u00b0 janvier 2025 pourles communes de la Plaine d'Estr\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 1997 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes de la Plained'Estr\u00e9es;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 mai 2025 du conseil communautaire de la Plaine d'Estr\u00e9es proposant uner\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire selon un accord local ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant lar\u00e9partition du conseil communautaire ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par le 2\u00b0 du | de l'article L. 5211-6-1 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour valider l'accord local sont remplies ;\n44\nConsid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale a fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEARTICLE ter:La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de la Plaine d'Estr\u00e9es,corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :N Population Nombre Population Nombreom de la commune municipale . de \u00c0 Nom de la commune municipale | _, de\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sArsy 817 2 Grandfresnoy 1 826 3Avrigny 401 1 H\u00e9m\u00e9villers 467 1Bailleul-le-Soc 644 2 Houdancourt 676 2Blincourt 122 1 Le Fayel 233 1Canly 743 2 Longueil-Sainte-Marie 1 952 3Chevri\u00e8res 2 017 3 Montmartin | 288 1Choisy-la-Victoire 245 1 Moyvillers 666 2Epineuse 282 1 R\u00e9my 1957 3Estr\u00e9es-Saint-Denis 3 660 7 Rivecourt 627 2Franci\u00e9res 544 2 TOTAL 18 167 40ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9de communes de la Plaine d'Estr\u00e9es et les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n45\nE 3 Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsDE L'OISE :Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux de 2026\n(N\u00b0 SIREN : 246000756)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 \u00e0 L. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1\u00b0 janvier 2025 pourles communes du Pays Noyonnais;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 1994 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes du PaysNoyonnais ;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux;\n46\nConsid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la Communaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais n'ad\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur un \u00e9ventuel accord local, ce qui entra\u00eene l'application des dispositions pr\u00e9vues aux ll a VIde l'article L. 5211-6-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatives \u00e0 la r\u00e9partition de droitcommun;\nConsid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 :Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE ter:La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais,corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\nPopulation Nombre Population DEm\u00c8rENom de la commune municipale de de | Nom de la commune municipale \u00c0 de \u00c0\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAppilly 505 1 Larbroye 511 1Baboeuf 514 1 Le Plessis-Patte-d'Oie 107 1Beaugie-Sous-Bois 102 1 Libermont 179 1Beaurains-l\u00e8s-Noyon 340 1 Maucourt 232 1B\u00e9h\u00e9ricourt 194 1 Mondescourt 248 1Berlancourt 316 1 Morlincourt 513 1Br\u00e9tigny 433 1 Muirancourt 587 1Bussy 308 1 Noyon 12 810 27Caisnes 512 1 Passel 271 1Campagne 160 1 Pont-l'Ev\u00e9que 671 1Carlepont 1 402 2 Pontoise-l\u00e9s-Noyon 438 1Catigny 179 1 Porqu\u00e9ricourt 412 1Crisolles 921 1 Quesmy 172 1Cuts 955 2 Salency 900 1Flavy-le-Meldeux 225 1 Sempigny 765 1Fr\u00e9niches 326 1 Sermaize 273 1Fr\u00e9toy-le-Chateau 264 1 Suzoy 537 1\n47\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9de communes du Pays Noyonnais et les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Oise.\nGenvry 330 Varesnes 365 1Golancourt 407 Vauchelles 245 1Grandro\u00e9 367 Ville 746 1Guiscard 1 763 Villeselve 385 1TOTAL 31 879 72\nARTICLE 2:\nFait \u00e0 Beauvais, le 20 OCT. 025par d\u00e9l\u00e9gation,\n48\n|S Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPREFET Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes du Pays des Sources corr\u00e9lative au renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\n(N\u00b0 SIREN : 246000855)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 \u00e0 L. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1 janvier 2025 pourles communes du Pays des Sources ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 1996 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes duPays des Sources ;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la Communaut\u00e9 de communes du Pays des Sources n'ad\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur un \u00e9ventuel accord local, ce qui entra\u00eene l'application des dispositions pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VIde l'article L. 5211-6-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatives \u00e0 la r\u00e9partition de droitcommun ;\n49\nConsid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 'er:La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes du Pays des Sources,corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\nPopulation Nombre Population NombreNom de la commune municipale de de | Nom de la commune municipale \u00c0 de \u00c0\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAmy 421 1 Gury 233 1Antheuil-Portes 410 1 Hainvillers 87 1Avricourt 237 1 =a BiepalesU 203 1Baugy 284 1 Laberli\u00e8re 200 1Beaulieu-les-Fontaines 571 1 Lagny 524 1Belloy 70 1 Lassigny 1 436 4Biermont 172 1 Lataule 117 1Boulogne-la-Grasse 466 1 Mareuil-la-Motte 606 1Braisnes-sur-Aronde 175 1 Margny-aux-Cerises 254 1Candor 319 1 Margny-sur-Matz 533 1Cannectancourt 517 1 Marqu\u00e9glise 481 1Canny-sur-Matz 411 1 Monchy-Humi\u00e8res 776 2Conchy-les-Pots 753 2 Mortemer 220 1Coudun 1054 2 Neufvy-sur-Aronde 278 1Crapeaumesnil 220 \"7 Ognolles 287 1Cuvilly 621 1 Orvillers-Sorel 519 1Cuy 216 1 Plessis-de-Roye 240 1Dives 376 1 Ressons-sur-Matz 1 742 4Ecuvilly 299 1 Ricquebourg 293 1\n50\nMarguerite 918 2 Roye-sur-Matz 451 1Evricourt 217 1 Solente 130 1Fresni\u00e8res 157 1 Thiescourt 749 2Giraumont 524 1 Vignemont 420 1Gournay-sur-Aronde 535 1 Villers-sur-Coudun 1 419 4TOTAL 22 141 62\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes du Pays des Sources et les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Beauvais, le 2 0 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation,\n51\n#4 Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil Sud Oise corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux de 2026(N\u00b0 SIREN : 200068047)LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 \u00e0 L. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1\u00b0 janvier 2025 pourles communes de l'agglom\u00e9ration Creil Sud Oise;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration CreilSud Oise ;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Cramoisy, Creil, Maysel, Montataire,Nogent-sur-Oise, Rousseloy, Saint-Maximin, Saint-Vaast-les-Mello, Saint-Leu d'Esserent, Thiverny, Villers-Saint-Paul approuvant un accord local de r\u00e9partition d\u00e9rogatoire pouvant conduire jusqu'\u00e0 10% desi\u00e8ges de plus que la r\u00e9partition de droit commun pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Maysel, s'abstenant sur cetaccord local;\n52\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par le 2\u00b0 du | de l'article L. 5211-6-1 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour valider l'accord local sont remplies ;Consid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nARTICLE ter:La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil Sud Oise,corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit : Nombre NombrePopulation Nom de la PopulationNom de la commune . de . demunicipale Tr commune municipale elites rid\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sCramoisy 804 1 Saint-Leu-d'Esserent 4576 3Creil 36 494 19 Saint-Maximin 3 153 2Maysel 214 1 Saint-Vaast-l\u00e9s-Mello 1009 1Montataire 13 944 7 Thiverny 1 061 1Nogent-sur-Oise 21 859 11 Villers-Saint-Paul 6 500 4Rousseloy 283 1 TOTAL 89 897 51\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Senlis, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Creil Sud Oise et les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 0 0 5Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,taire g\u00e9n\u00e9ral\n~le S\u00e9crFr\u00e9\n53\nEn Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET \u00e0 sgalit\u00e9 SlectiDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne corr\u00e9lative au renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026\n(N\u00b0 SIREN : 246000764)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 aL. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1\u00b0 janvier 2025 pourles communes de l'Aire Cantilienne ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 1994 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes del'Aire Cantilienne ;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 mai 2025 du conseil communautaire de l'Aire Cantilienne proposant uner\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire selon un accord local ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant lar\u00e9partition du conseil communautaire ;\n54\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par le 2\u00b0 du | de l'article L. 5211-6-1 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour valider l'accord local sont remplies ;Consid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 'ter:La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne,corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\nPopulation NomPre Population NombreNom de la commune pura de Nom de la commune pars demunicipale rate municipale! ,,,: 7,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sApremont 638 1 Lamorlaye 9 097 8Avilly-Saint-L\u00e9onard 866 1 Mortefontaine 859 1Chantilly 10 740 8 Orry-la-Ville 3 519 3Coye-la-For\u00e9t 3 868 4 Plailly 1791 2Gouvieux 8 934 8 Vineuil-Saint-Firmin 1 399 2La Chapelle-en-Serval 3 109 3 TOTAL 44 820 41\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Senlis, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes de l'Aire Cantilienne et les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Beauvais, le 20 CT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n55\nE 3 Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET \u00e0 tes neDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes des Pays d'Oise et d'Halatte corr\u00e9lative aurenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026(N\u00b0 SIREN : 246000921)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 \u00e0 L. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1\u00b0 janvier 2025 pourles communes des Pays d'Oise et d'Halatte ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 1997 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes des Paysd'Oise et d'Halatte ;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 mai 2025 du conseil communautaire des Pays d'Oise et d'Halatte proposantune r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire selon un accord local ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant lar\u00e9partition du conseil communautaire ;\n56\nConsid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 20285 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;ARR\u00caTEARTICLE ter:La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes des Pays d'Oise etd'Halatte, corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municpaux de 2026, est, sur accord desconseils municipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :Population Nombre de Population | Nombre deNom de la commune sn 2 aie Nom de la commune i semunicipale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s municipale | d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAngicourt 1335 2 Rhuis 134 1Bazicourt 370 1 Rieux 1553 2Beaurepaire 64 1 Roberval 352 1| Brenouille - 2120 3 Sacy-le-Grand 1578 2Cinqueux 1 638 2 Sacy-le-Petit 633 1Les Ageux 1147 2 [Saint-Martin 1431 2LongueauMonceaux 948 2 Verneuil-en-Halatte 4 795 6Pontpoint 3 240 5 NIEREUVE ME 718 1VerberiePont-Sainte-Maxence 12 343 16 TOTAL 34 399 50ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Senlis, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes des Pays d'Oise et d'Halatte et les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le ? 0 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatile secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n57\nE = Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET 2 Fad ie 2 eeDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Valois corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux de 2026\n(N\u00b0 SIREN : 246000871 )\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 \u00e0 L. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1\u00b0 janvier 2025 pourles communes du Pays de Valois ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 1996 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes duPays de Valois ;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Valois n'ad\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur un \u00e9ventuel accord local, ce qui entra\u00eene l'application des dispositions pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VIde l'article L. 5211-6-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatives \u00e0 la r\u00e9partition de droitcommun ;\n58\nConsid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 :Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\nARTICLE 'er:La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Valois,corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\nPopulation Nombre +- Population NombreNom de la commune municipale i de Nom de la commune municipale de\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAcy-en-Multien 844 1 Le Plessis-Belleville 3 822 5Antilly 271 1 L\u00e9vignen 1 014 1Auger-Saint-Vincent 521 1 Mareuil-sur-Ourcg 1 589 2Autheuil-en-Valois 259 1 Marolles 646 1Bargny 330 1 ee ete 431 1Baron 740 1 Morienval 1055 1B\u00e9thancourt-en-Valois 206 1 Nanteuil-le-Haudouin 4 274 6Betz 1118 1 Neufchelles 389 1Boissy-Fresnoy 955 1 Ognes 328 1Bonneuil-en-Valois 976 1 Ormoy-le-Davien 371 1Bouillancy 425 1 Ormoy-Villers 795 1Boullarre 201 1 Orrouy 587 1Boursonne 306 1 P\u00e9roy-les-Gombries 1217 1Br\u00e9gy 638 1 R\u00e9ez-Fosse-Martin 142 1Chevreville 405 1 Rocquemont 118 1Cr\u00e9py-en-Valois 14 243 21 Rosi\u00e9res 143 1Cuvergnon 315 1 Rosoy-en-Multien 605 1Duvy 417 1 Rouville 250 1Em\u00e9ville 285 1 Rouvres-en-Multien 472 1\n59\nErmenonville 927 1 Russy-B\u00e9mont 237 1Etavigny 177 1 S\u00e9ry-Magneval 272 1Eve 415 1 Silly-le-Long 1 206 1Feigneux 451 1 Thury-en-Valois 466 1Fresnoy-la-Rivi\u00e8re 681 1 Trumilly 521 1Fresnoy-le-Luat 547 1 Varinfroy 268 1Gilocourt 629 1 Vauciennes 700 1Glaignes 364 1 Vaumoise 1 000 1Gondreville 217 1 Versigny 348 1lvors 255 an Ver-sur-Launette 1155 1Thuy AE 141 1 |Vez 280 1Lagny-le-Sec 2 046 3 Villers-Saint-Genest 388 1TOTAL 55 394 94\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Senlis, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes du Pays de Valois et les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 20 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fe ar d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n60\nEn Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET \u00c0 Za pos Sin cpDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes Senlis Sud Oise corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux de 2026\n(N\u00b0 SIREN : 200066975)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 \u00e0 L. 273-12 ;Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1\u00b0 janvier 2025 pourles communes de Senlis Sud Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes SenlisSud Oise ;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la Communaut\u00e9 de communes Senlis Sud Oise n'ad\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur un \u00e9ventuel accord local, ce qui entra\u00eene l'application des dispositions pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VIde l'article L. 5211-6-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatives \u00e0 la r\u00e9partition de droitcommun ;\n61\nConsid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nARTICLE ter:La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes Senlis Sud Oise,corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :Population Nombre Population NombreNom de la commune pure de Nom de la commune pure demunicipale is municipale ep Feetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAumont-en-Halatte 564 1 Mont-l'Ev\u00eaque 405 1Barbery 532 1 Montlognon 206 1Borest 356 1 Pontarm\u00e9 896 2Brasseuse 114 1 Raray 121 1Chamant 1037 2 Rully 751 1Courteuil 578 1 Senlis 15 238 22Fleurines 1927 4 Thiers-sur-Th\u00e8ve 1 086 2Fontaine-Chaalis 326 1 Villers Salas Frempeurs 724 1- Ognon |Mont\u00e9pilloy 151 1 TOTAL 25 012 44ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Senlis, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Senlis Sud Oise et les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le2 0 OCT. 2025Pour le re sp ton,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\\Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n62\nEn Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET 2 PRE : .DE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes de la Thelloise corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux de 2026\n(N\u00b0 SIREN : 200067973)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif \u00e0 la nouveller\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des conseils communautaires ;Vu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 273-3 \u00e0 L. 273-12 :Vu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires ;Vu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole et des d\u00e9partements d'outre-mer, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur \u00e0 la date du 1\u00b0 janvier 2025 pourles communes de la Thelloise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes de laThelloise;Vu la circulaire pr\u00e9fectorale du 17 avril 2025 relative \u00e0 la recomposition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ;Consid\u00e9rant qu'aucune commune membre de la Communaut\u00e9 de communes de la Thelloise n'ad\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur un \u00e9ventuel accord local, ce qui entra\u00eene l'application des dispositions pr\u00e9vues aux It \u00e0 VIde l'article L. 5211-61 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatives \u00e0 la r\u00e9partition de droitcommun;\n63\nConsid\u00e9rant l'obligation d'arr\u00eater la composition des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter:La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de la Thelloise,corr\u00e9lative au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\nPopulation Nombre Population HombreNom de la commune municipale d\u00e9 de | Nom de la commune municipale de\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAbbecourt 861 1 Le Mesnil-en-Thelle 2 392 2Angy 1129 1 Mello 601 1Ansacq 271 1 Montreuil-sur-Th\u00e9rain 244 1Balagny-sur-Th\u00e9rain 1 639 1 Morangles 408 1Belle-Eglise 725 1 woe ontaine-en 975 1Berthecourt 1574 1 Mouchy-le-Chatel 75 1Blaincourt-les-Pr\u00e9cy 1187 1 Neuilly-en-Thelle 4 132 4Boran-sur-Oise 2 135 2 Noailles 2 857 3Cauvigny 1675 1 Novillers 374 1Chambly 9 909 11 Ponchon 1151 1Cires-l\u00e9s-Mello 3 997 4 Pr\u00e9cy-sur-Oise 3 331 3Crouy-en-Thelle 1100 1 Puiseux-le-Hauberger 859 1Dieudonn\u00e9 973 1 Sainte-Genevi\u00e8ve 3 478 4Ercuis 1 626 1 Saint-F\u00e9lix 618 1Foulangues 193 1 Saint-Sulpice 1 066 1Fresnoy-en-Thelle 874 1 Silly-Tillard 452 1Heilles 649 1 Thury-sous-Clermont 670 1Hodenc-l'Ev\u00e9que 228 1 Ully-Saint-Georges 1920 2\n64\nHondainville 715 Villers-Saint-S\u00e9pulcre 981 1Lachapelle-Saint-Pierre 830 Villers-sous-Saint-Leu 2 301 2Le Coudray-sur-Thelle 555 Total 61730 68\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Senlis, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes de la Thelloise et les Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 9 f 9\u00b0, 202Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e0 \u00e9ralle secr\u00e9taireFr\u00e9d\nT\n65\n| = Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPREFET : Bureau des affaires juridiques et de l'urbanismeDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORIS\u00c9EBELLE BRISELE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'ordonnance n\u00b02004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires,notamment l'article 40 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet2004 pr\u00e9cit\u00e9e notamment l'article 102 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de CREPY-EN-VALOIS en date du Ter juillet 2025acceptant le principe de la dissolution de l'Association syndicale autoris\u00e9e BELLE BRISE et le transfertde son actif financier \u00e0 la commune ;Consid\u00e9rant que l'Association syndicale autoris\u00e9e BELLE BRISE dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Cr\u00e9py-en-Valoisest sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet depuis au moins trois ans ;Consid\u00e9rant que l'Association syndicale autoris\u00e9e BELLE BRISE poss\u00e8de un actif financier mais pasd'actif foncier ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0- L'association syndicale autoris\u00e9e BELLE BRISE sise a Cr\u00e9py-en-Valois est dissoute \u00e0 la date dela publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - L'actif financier fera l'objet d'un transfert \u00e0 la mairie de Cr\u00e9py-en-Valois d\u00e8s la publication del'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n66\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de l'Oise et la maire de Cr\u00e9py-en-Valois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le 21 OCT. 2025\n\u00e9d\u00e9ric BOVET\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n67\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsanit OISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 99-1060 du 16 d\u00e9cembre 1999et prolongation de la convention du 27 janvier 2015 attribuant une subventionau titre du FNADT \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du pays noyonnaisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 99-1060 du 16 d\u00e9cembre 1999 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Oise;Vu le contrat de redynamisation du site de d\u00e9fense (CRSD) de Noyon sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2011, et sesavenants n\u00b01 \u00e0 3;Vu la convention du 27 janvier 2015 attribuant \u00e0 la communaut\u00e9 de commune du pays noyonnais(CCPN) une subvention au titre du fonds national pour l'am\u00e9nagement du territoire (FNADT)de 250 000,00 \u20ac destin\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9nagement des voies douces dans le cadre du CRSD de Noyon, et sonavenant n\u00b01;Vu l'avenant n\u00b02 en date du 22 juillet 2022 prolongeant le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9rationau 18 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2023 portant prolongation, par d\u00e9rogation, du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration au 31 d\u00e9cembre 2024;Vu le courrier de la pr\u00e9sidente de la CCPN sollicitant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour l'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que selon l'article 4 de la convention attributive de subvention pr\u00e9cit\u00e9e, modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2023 susvis\u00e9, \u00ablorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas d\u00e9clar\u00e9l'ach\u00e8vement du projet ou de l'op\u00e9ration avant le 31 d\u00e9cembre 2024, celui-ci estconsid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant termin\u00e9 \u00bb ;\n68\nConsid\u00e9rant que les travaux ne pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus pour b\u00e9n\u00e9ficier de lasubvention allou\u00e9e et qu'une prolongation exceptionnelle est n\u00e9cessaire pourpermettre \u00e0 la CCPN de terminer l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 99-1060 du 16 d\u00e9cembre1999 est ainsi justifi\u00e9 par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'existence de circonstanceslocales ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation aura pour effet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques, qu'elleest compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France etqu'elle ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,ni des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 Par d\u00e9rogation, le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de commune du pays noyonnais pourterminer les travaux d'am\u00e9nagement des voies douces dans le cadre du contrat de redynamisation dusite de d\u00e9fense de Noyon est prolong\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Le dernier paragraphe de l'article 4 de la convention est donc modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Le d\u00e9lai maximal d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration est fix\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2025. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement du projet avant cette date, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant termin\u00e9. Aucunedemande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut intervenir apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai. \u00bbArticle 2 - Les autres articles de la convention susvis\u00e9e demeurent inchang\u00e9s.Article 3 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, madame la pr\u00e9sidente la communaut\u00e9 decommunes du pays noyonnais, monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 2 3 OCT. 2028\nLe pr\u00e9fet,\nEn Jean-Marie CAILLAUD\n69\nES Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET DDE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autoportantSoci\u00e9t\u00e9 OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SASCommune de Compi\u00e8gneLE PR\u00c9FET DEL'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau (DCE);Vu le Code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre I*, en particulier les articles L. 181-14 etR. 181-45 et 46 du Code de l'environnement ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-3 et R. 211-66 relatifs aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 et la nomenclaturedes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 aL. 214-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels sectoriels suivants dont les prescriptions s'appliquent :\u00b0 arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2921 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :\u00a2 arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couvertssoumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510, modifi\u00e9 le 24, septembre 2020 ;\u00a2 arr\u00e9t\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2910 (applicable\u00e0 compter du 20 d\u00e9cembre 2018);* arr\u00e9t\u00e9 du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevantdu r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2260 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement;\u00b0 arr\u00e9t\u00e9 du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9espour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1416 (station dedistribution d'hydrog\u00e8ne gazeux) de la nomenclature des installations class\u00e9es et modifiantl'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsmettant en \u0153uvre l'hydrog\u00e8ne gazeux dans une installation class\u00e9e pour la protection del'environnement pour alimenter des chariots \u00e0 hydrog\u00e8ne gazeux lorsque la quantit\u00e9 d'hydrog\u00e8nepr\u00e9sente au sein de l'\u00e9tablissement rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration pour la rubrique n\u00b0 4715 et\n70\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 4802(applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2019) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter du 17 f\u00e9vrier 1981 et les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxcompl\u00e9mentaires des 27 juin 2002, 26 juin 2003, 20 novembre 2006, 21 d\u00e9cembre 2020, 30 septembre2021 et 20 d\u00e9cembre 2021 r\u00e9glementant le fonctionnement de l'\u00e9tablissement sis 56, route deChoisy-au-Bac 60200 Compi\u00e8gne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1*'octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le porter \u00e0 connaissance remis par la soci\u00e9t\u00e9 OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS le19 novembre 2024, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement,mettant \u00e0 jour le tableau de classement de l'\u00e9tablissement ;Vu le rapport et les conclusions de l'inspection des installations class\u00e9es du 15 septembre 2025 donnantsuite au porter \u00e0 connaissance du 19 novembre 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel du 24 septembre 2025 ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 et les prescriptions par courriel du 8 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant les faits suivants :+ L'exploitant a demand\u00e9 l'autorisation d'augmenter sa production de m\u00e9dicaments en utilisantdavantage de mixeurs et donc en passant d'une puissance de 470 kW \u00e0 1 247 kW ;* Ces \u00e9volutions de la production ont pour effet de modifier la consommation d'eau, le d\u00e9bit derejet et les flux de polluants rejet\u00e9s dans le milieu naturel ;* Au cours de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e en 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que certaines prescriptions des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux en vigueur n'\u00e9taient plus adapt\u00e9es ;* Certaines prescriptions, notamment les moyens de lutte contre l'incendie, sont d\u00e9crites dansplusieurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. Ces articles redondants peuvent \u00eatre repris dans une seule etm\u00eame prescription ;+ Les prescriptions ant\u00e9rieures r\u00e9glementant actuellement les activit\u00e9s du site de la soci\u00e9t\u00e9 OPELLAHEALTHCARE INTERNATIONAL SAS sur le territoire de Compi\u00e8gne n\u00e9cessitent en partie d'\u00eatremodifi\u00e9es, d'une part en raison des \u00e9volutions des activit\u00e9s sur le site, d'autre part en raison des\u00e9volutions de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;* Les prescriptions des diff\u00e9rents actes administratifs r\u00e9glementant actuellement lefonctionnement des installations sises \u00e0 Compi\u00e8gne peuvent \u00eatre reprises dans un seul acteadministratif regroupant les diff\u00e9rentes th\u00e9matiques relatives aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement;\u00a2 Il convient de r\u00e9actualiser l'ensemble des prescriptions du site en vue de renforcer la protectiondes int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;Le p\u00e9titionnaire entendu,Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\n71\nTITRE 1 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 1.1 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATIONArticle 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation :La soci\u00e9t\u00e9 OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS, (SIRET 84471855100048), dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 157 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et des \u00e9ventuels actes ant\u00e9rieurs modifi\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire de la commune de Compi\u00e8gne, au 56 route de Choisy au Bac 60200Compi\u00e8gne (coordonn\u00e9es Lambert 93 X= 689715 et Y= 6925592), les installations d\u00e9taill\u00e9es dans lesarticles suivants.Article 1.1.2 - Suppression des prescriptions des actes ant\u00e9rieurs :Les dispositionsdes actes administratifs ant\u00e9rieurs au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et notamment les actesadministratifs suivants sont abrog\u00e9es :\u00b0 17 f\u00e9vrier 1981 relatif \u00e0 une demande d'augmentation de capacit\u00e9 des installations der\u00e9frig\u00e9ration d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ROUSSEL UCLAF ; .. 28 f\u00e9vrier 1983 relatif \u00e0 la pollution des eaux et au risque d'incendie ;. 6 mai 1986 ;\u00b0 12 septembre 1990 autorisant l'extension des activit\u00e9s sur le territoire de Choisy-au-Bac ;\u00b0 14 mars 1991 autorisant l'exploitation d'un atelier de fabrication et de conditionnement deformes pharmaceutiques a partir de principes actifs ;\u00b0 14 novembre 1993 autorisant l'extension d'un atelier de fabrication de produitspharmaceutiques ;\u00b0 18 novembre 1998 concernant le changement d'exploitant au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HOECHSTMARION ROUSSEL;\u00b0 27 juin 2002 statuant sur une demande en vue de r\u00e9gulariser et d'\u00e9tendre l'activit\u00e9 desinstallations de r\u00e9frig\u00e9ration et de compression ;\u00b0 26 juin 2003 statuant sur une demande en vue d'exploiter et d'\u00e9tendre les activit\u00e9s d'unentrep\u00f4t couvert des installations de combustion des installations r\u00e9frig\u00e9ration etcompression ;. 14 janvier 2004 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesure de pr\u00e9vention de l\u00e9gionellose ;\u00b0 13 d\u00e9cembre 2004 concernant le changement d'exploitant au profit de la soci\u00e9t\u00e9 AVENTISPHARMA SPECIALITES ;\u00b0 08 septembre 2006 concernant le changement d'exploitant au profit de la soci\u00e9t\u00e9 AVENTISINTERCONTINENTAL ;\u00b0 20 novembre 2006 autorisant la modification des installations de combustion ;\u00b0 1* f\u00e9vrier 2008 concernant le changement d'exploitant au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SANOFIWINTHROP INDUSTRIE ;\u00b0 31 juillet 2012 concernant les modifications des tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes ;\u00b0 10 janvier 2017 accordant le b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre des rubriques n\u00b0 2921 et 4802 ;\u00b0 7 juillet 2021 concernant le changement d'exploitant au profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPELLAHEALTHCARE INTERNATIONAL SAS ;\u00b0 15 juillet 2021 relatif \u00e0 l'\u00e9tat des stocks, \u00e0 la disponibilit\u00e9 des moyens de d\u00e9fense incendie etde la capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9clencher un POI ;\u00b0 30 septembre 2021 annulant et rempla\u00e7ant l'APC du 15juillet 2021 susvis\u00e9 ;\u00b0 20 d\u00e9cembre 2021 annulant et rempla\u00e7ant l'APC du 30 septembre 2021 susvis\u00e9 ;\u00b0 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 hydrique.Article 11.3 - Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises \u00e0enregistrement :Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipementsexploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier notablement lesdangers ou inconv\u00e9nients de cette installation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-1 du Code del'environnement.\n72\nCHAPITRE 1. 2 - NATURE DES INSTALLATIONSArticle 1.2.1 - Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau :(Voir annexe confidentielle n\u00b01) R\u00e9gime(*)RubriqueICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Volume autoris\u00e9Broyage, concassage, criblage, d\u00e9chiquetage, ensachage,pulv\u00e9risation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage,blutage, m\u00e9lange, \u00e9pluchage, d\u00e9cortication ou s\u00e9chage parcontact direct avec les gaz de combustion des substancesv\u00e9g\u00e9tales et de tous produits organiques naturels, a l'exclusiondes installations dont les activit\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9es et class\u00e9es autitre de l'une des rubriques n\u00b0 2101, 2102, 2111, 2140, 2150, 2160, | ;2260-1.a | 2170, 2220, 2240, 2250, 2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330, 2410,| installations:2415, 2420, 2430, 2440, 2445, 2714, 2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 1 247 KW2790, 2791, 2794, 3610, 3620, 3642 ou 3660.1. Pour les activit\u00e9s relevant du travail m\u00e9canique, la puissancemaximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement de l'installation \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 500 kW\nPuissance totale des\nRefroidissement \u00e9vaporatif par dispersion d'eau dans un fluxd'air g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ventilation m\u00e9canique ou naturelle, our\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur par dispersion d'eau dans des fum\u00e9es\u00e9mises \u00e0 l'atmosph\u00e8re (installations de) : Puissance2921-1.a |1. installations de refroidissement \u00e9vaporatif par dispersion| thermique totale Ed'eau dans un flux d'air g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ventilation m\u00e9canique ou | \u00e9vacu\u00e9e : 6 700 kwnaturelle:a) La puissance thermique \u00e9vacu\u00e9e maximale \u00e9tant sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 3 000 kW\u00ab Entrep\u00f4ts couverts (installations, pourvues d'une toiture,d\u00e9di\u00e9es au stockage de mati\u00e8res ou produits combustibles enquantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes), \u00e0 l'exception des entrep\u00f4tsutilis\u00e9s pour le stockage de mati\u00e8res, produits ou substancesclass\u00e9s, par ailleurs, dans une unique rubrique de la pr\u00e9sentenomenclature, des b\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement auremisage des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorque, des\u00e9tablissements _ recevant du public et des entrep\u00f4ts] |;je global deexclusivement frigorifiques : stockage : E2. Autres installations que celles d\u00e9finies au 1, le volume des 3pur 98 090 mentrep\u00f4ts \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m\u00b0 mais inf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m?1510-2.b\nUn entrep\u00f4t est consid\u00e9r\u00e9 comme utilis\u00e9 pour le stockage deproduits class\u00e9s dans une unique rubrique de la nomenclature d\u00e8slors que la quantit\u00e9 totale d'autres mati\u00e8res ou produitscombustibles pr\u00e9sente dans cet entrep\u00f4t est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0500 tonnes. \u00bb\n73\n1185-2.a\nGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe | du r\u00e8glement (UE)n\u00b0 517/2014 relatif aux gaz a effet de serre fluor\u00e9s et abrogeantle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 842/2006 ou substances qui appauvrissentla couche d'ozone vis\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1005/2009(fabrication, emploi, stockage).2. Emploi dans des \u00e9quipements clos en exploitation.a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe achaleur) de capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure a 2 kg, la quantit\u00e9cumul\u00e9e de fluide susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation\u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg\n2 504 kg\\pc\n2910-A.2\nCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par les rubriques2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations class\u00e9es au titre dela rubrique n\u00b0 3110 ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles la combustion participe \u00e0 lafusion, la cuisson ou au traitement, en m\u00e9lange avec les gaz decombustion, des mati\u00e8res entrantesA. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seuls ou enm\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, dubiom\u00e9thane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds,de la biomasse telle que d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de lad\u00e9finition de la biomasse, des produits connexes de scierie etdes chutes du travail m\u00e9canique de bois brut relevant du b) v)de la d\u00e9finition de la biomasse, de la biomasse issue de d\u00e9chetsau sens de l'article L. 541-4-3 du Code de l'environnement, oudu biogaz provenant d'installations class\u00e9es sous la rubrique2781-1, si la puissance thermique nominale totale del'installation de combustion (*) est :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW\n15,8 MW DC\n29251Ateliers de charge d'accumulateurs \u00e9lectriques\u00ee1.Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, la puissancemaximale de courant continu utilisable pour cette op\u00e9ration (1)\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW 44 kw NC\n2925.2\nAteliers de charge d'accumulateurs \u00e9lectriques2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrog\u00e8ne, la puissancemaximale de courant utilisable pour cette op\u00e9ration (1) \u00e9tantsup\u00e9rieure \u00e0 600kW, \u00e0 l'exception des infrastructures derecharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques ouvertes au public d\u00e9finiespar le d\u00e9cret n\u00b0 2017-26du 12 janvier 2017 relatif auxinfrastructures de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques etportant diverses mesures de transposition de la directive2014/94/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre2014 sur le d\u00e9ploiement d'une infrastructure pour carburantsalternatifs\n674 KWDC\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), DC (soumis au contr\u00f4le p\u00e9riodique pr\u00e9vu par l'article L 512-11 du CE)**(**) En application de l'article R. 512-55 du Code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises \u00e0 l'obligation decontr\u00f4le p\u00e9riodique lorsqu'elles sont incluses dans un \u00e9tablissement qui comporte au moins une installation soumise au r\u00e9gime del'autorisation ou de l'enregistrement.Article 1.2.2 - Situation de l'\u00e9tablissement :Les installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelle Lieu-ditCompi\u00e8gne CH18 Le ClosChoisy-au-Bac AM13 Le BuronLa surface occup\u00e9e par les installations, voies, aires de circulation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, la surfaceconcern\u00e9e par les travaux de r\u00e9habilitation a la fin d'exploitation reste inf\u00e9rieure a 22 hectares.\n74\nArticle 1.2.3 - Consistance des installations autoris\u00e9es :L'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es et connexes, est organis\u00e9 de la fa\u00e7onsuivante:Voir annexe confidentielle n\u00b02Article 1.2.4 - Statut de l'\u00e9tablissement :L'\u00e9tablissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par d\u00e9passement direct d'un seuil tel que d\u00e9fini aupoint | de l'article R. 511-11 du Code de l'environnement, que par r\u00e8gle de cumul en application du point IIde ce m\u00eame article.CHAPITRE 1.3 - CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.\nCHAPITRE 1.4 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONArticle 1.4.1 - Dur\u00e9e de l'autorisation et caducit\u00e9 :L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service our\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR181-48 du Code de l'environnement.\nCHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9Article 1.51 - Modification du champ de l'autorisation :En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 surcette demande pendant plus de deux mois a compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut. d\u00e9cision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent del'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant lar\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avantsa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. S'il y a lieu, lepr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.181-45.Article 1.5.2 - Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude d'impact:Les \u00e9tudes d'impact/incidence et de dangers sont actualis\u00e9es a l'occasion de toute modificationsubstantielle telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-46 du Code de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sontsyst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s au Pr\u00e9fet qui pourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments dudossier justifiant des v\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9e par un organisme ext\u00e9rieur expert dont le choixest soumis \u00e0 son approbation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par l'exploitant.\u00c0 l'occasion d'une modification substantielle, l'exploitant proc\u00e8de par ailleurs au recensement dessubstances, pr\u00e9parations ou m\u00e9langes dangereux susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans ses installationsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 515-86 du Code de l'environnement.S'il ne remet pas concomitamment ou n'a pas remis une \u00e9tude de dangers, l'exploitant pr\u00e9cise par ailleurspar \u00e9crit au pr\u00e9fet la description sommaire de l'environnement imm\u00e9diat du site, en particulier les\u00e9l\u00e9ments susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine ou d'aggraver un accident majeur par effet domino, ainsi que les\n75\ninformations disponibles sur les sites industriels et \u00e9tablissements voisins, zones et am\u00e9nagementspouvant \u00e9tre impliqu\u00e9s dans de tels effets domino.Article 1.5.3 - \u00c9quipements abandonn\u00e9s :Les \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositions mat\u00e9riellesinterdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention des accidents.Article 1.5.4 - Transfert sur un autre emplacement :Tout transfert sur un autre emplacement des installations objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessite une nouvelledemande d'autorisation ou d'enregistrement ou d\u00e9claration.Article 1.5.5 - Changement d'exploitant :En application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'auto-risation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dansles trois mois qui suivent ce transfert.La demande de changement d'exploitant est soumise \u00e0 autorisation. Le nouvel exploitant adresse aupr\u00e9fet les documents \u00e9tablissant ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res et l'acte attestant de laconstitution de ses garanties financi\u00e8res.Article 1.5.6 - Cessation d'activit\u00e9 :l.-Lorsqu'il initie une cessation d'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-7541, l'exploitant notifie aupr\u00e9fet la date d'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste desterrains concern\u00e9s. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 six mois dans le cas des installations vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 512-35. Ilest donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sans frais de cette notification.Il.-La notification pr\u00e9vue au | indique les mesures prises ou pr\u00e9vues, ainsi que le calendrier associ\u00e9, pourassurer, d\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, la mise en s\u00e9curit\u00e9, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-7511, desterrains concern\u00e9s du site.l.-D\u00e8s que les mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 sont mises en \u0153uvre, l'exploitant fait attester,conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 512-6-1, de cette mise en \u0153uvre par une entreprise certifi\u00e9edans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou disposant de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes en mati\u00e8re deprestations de services dans ce domaine.L'exploitant transmet cette attestation \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Le r\u00e9f\u00e9rentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalit\u00e9s d'audit mises en \u0153uvre par lesorganismes certificateurs, accr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 cet effet, pour d\u00e9livrer cette certification, ainsi que les conditionsd'accr\u00e9ditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant dejustifier des comp\u00e9tences requises, sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement.IV.-Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la notification pr\u00e9vue au | inclut la demande de report pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 512-39.\nD Js\n76\nCHAPITRE 1.6 - R\u00c9GLEMENTATIONArticle 1.6.1 - R\u00e9glementation applicable :Sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement lesprescriptions quile concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :Textes r\u00e9glementaires s'appliquant au siteArr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2260 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnementArr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2921 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnementArr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubriquen\u00b0 1510, modifi\u00e9 le 24, septembre 2020 ;Arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2910 (applicable \u00e0 compter du 20 d\u00e9cembre 2018)Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1416 (station de distribution d'hydrog\u00e8negazeux) de la nomenclature des installations class\u00e9es et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2015 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations mettant en \u0153uvre l'hydrog\u00e8ne gazeux dans une installationclass\u00e9e pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots \u00e0 hydrog\u00e8ne gazeux lorsque la quantit\u00e9d'hydrog\u00e8ne pr\u00e9sente au sein de l'\u00e9tablissement rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration pour la rubrique n\u00b0 4715 etmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 4802 (applicable \u00e0 compter du 1er janvier2019)Arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1185Article 1.6.2 - Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations :Les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :* des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil,le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lar\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression ;+ des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n77\nTITRE 2- GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENTCHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONSArticle 2.1.1 - Objectifs g\u00e9n\u00e9raux :L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :* utiliser de fa\u00e7on efficace, \u00e9conome et durable de la ressource en eau, notamment par led\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et de l'utilisation des eaux de pluie enremplacement de l'eau potable;+ limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement;* respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci- apr\u00e8s :\u00b0 g\u00e9rer les effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, et r\u00e9duire les quantit\u00e9srejet\u00e9es;* pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e9res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ouinconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique,pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pourl'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour la conservation des sites et des monumentsainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique ;* pr\u00e9venir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter lescons\u00e9quences. II organise sous sa responsabilit\u00e9 les mesures appropri\u00e9es, pour obtenir etmaintenir cette pr\u00e9vention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situationstransitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction jusqu'a la remise en \u00e9tat du site apresl'exploitation.Il met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour d\u00e9tecteret corriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.Article 21.2 - Consignes d'exploitation :L'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes ded\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on\u00e0 permettre en toutes circonstancesle respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.CHAPITRE 2.2 - RESERVES DE PRODUITS OU MATI\u00c8RES CONSOMMABLESArticle 2.2.1 - R\u00e9serves de produits :L'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s demani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches defiltre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...Article 2.2.2 - Connaissance des produits - \u00e9tiquetage :Sans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant deconna\u00eetre la nature et les risques des produits dangereux pr\u00e9sents dans l'installation, en particulier lesfiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 l'int\u00e9rieur du site, les f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autres emballages portent encaract\u00e8res lisibles le nom des produits et les symboles de danger conform\u00e9ment, s'il y a lieu, a lar\u00e9glementation des substances et pr\u00e9parations chimiques dangereuses.L'exploitant tient \u00e0 jour un registre indiquant la nature et la quantit\u00e9 des produits dangereux d\u00e9tenus,auquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des servicesd'incendie et de secours.\n78\nCHAPITRE 2.3 - INTEGRATION DANS LE PAYSAGEArticle 2.3.1 - Propret\u00e9 :L'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets...Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.\nArticle 2.3.2 - Esth\u00e9tique :Les abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en bon\u00e9tat de propret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, envols...). Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objet d'unsoin particulier (plantations, engazonnement...).\nCHAPITRE 2.4 - DANGER OU NUISANCE NON PR\u00c9VENUArticle 2.41 - Danger ou nuisance non pr\u00e9venu :Tout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par l'exploitant.\nCHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTSArticle 2.51 - D\u00e9claration et rapport :L'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et pour en pallier leseffets \u00e0 moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours au plus tard \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 2.6 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEArticle 2.6.1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillance :Afin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance de ses \u00e9missionset de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et lafr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des \u00e9volutions de ses installations, de leursperformances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires, et de leurs effets sur l'environnementL'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es lesmodalit\u00e9s de mesures et de mise en \u0153uvre de son programme de surveillance, y compris les modalit\u00e9s detransmission \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Les articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,de param\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions et pour la surveillance des effets surl'environnement, ainsi que de fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es d'auto surveillance.\n79\nArticle 2.6.2 - Mesures comparatives :Outre les mesures auxquelles il proc\u00e8de sous sa responsabilit\u00e9, afin de s'assurer du bon fonctionnementdes dispositifs de mesure et des mat\u00e9riels d'analyse ainsi que de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es(absence de d\u00e9rive), l'exploitant fait proc\u00e9der \u00e0 des mesures comparatives, selon des proc\u00e9duresnormalis\u00e9es lorsqu'elles existent, par un organisme ext\u00e9rieur diff\u00e9rent de l'entit\u00e9 qui r\u00e9alisehabituellement les op\u00e9rations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9ou agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es pour les param\u00e8tres consid\u00e9r\u00e9s.Ces mesures sont r\u00e9alis\u00e9es sans pr\u00e9judice des mesures de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es par l'inspection desinstallations class\u00e9es en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du Code del'environnement.Conform\u00e9ment \u00e0 ces articles, l'inspection des installations class\u00e9es peut, \u00e0 tout moment, r\u00e9aliser ou fairer\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements d'effluents liquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou de sol et des mesures de niveauxsonores. Les frais de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse sont \u00e0 la charge de l'exploitant. Les contr\u00f4les inopin\u00e9sex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es peuvent, avec l'accord de cette derni\u00e8re,se substituer aux mesures comparatives.Article 2.6.3 - Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'auto surveillance :L'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interpr\u00e8te. Il prend le cas \u00e9ch\u00e9ant les actions correctives appropri\u00e9eslorsque des r\u00e9sultats font pr\u00e9sager des risques ou inconv\u00e9nients pour l'environnement ou d'\u00e9cart parrapport au respect des valeurs r\u00e9glementaires relatives aux \u00e9missions de ses installations ou de leurseffets sur l'environnement.En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait appara\u00eetreune d\u00e9rive par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial de l'environnement, soit r\u00e9alis\u00e9 en application de l'article R 512-8 Il1\u00b0 du Code de l'environnement, soit reconstitu\u00e9 aux fins d'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats de surveillance,l'exploitant met en \u0153uvre les actions de r\u00e9duction compl\u00e9mentaires des \u00e9missions appropri\u00e9es et met en\u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un plan de gestion visant \u00e0 r\u00e9tablir la compatibilit\u00e9 entre les milieux impact\u00e9s etleurs usages.It informe le pr\u00e9fet et l'inspection des installations class\u00e9es du r\u00e9sultat de ses investigations et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des mesures prises ou envisag\u00e9es.Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 512-69 du Code de l'environnement et conform\u00e9ment auchapitre 2.8, l'exploitant \u00e9tablit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synth\u00e8se relatif auxr\u00e9sultats des mesures et analyses du mois pr\u00e9c\u00e9dent. Ce rapport traite au minimum de l'interpr\u00e9tationdes r\u00e9sultats de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e (en particulier cause et ampleur des \u00e9carts), des mesurescomparatives mentionn\u00e9es ci-avant, des modifications \u00e9ventuelles du programme d'auto surveillance etdes actions correctives mises en \u0153uvre ou pr\u00e9vues (sur l'outil de production, de traitement des effluents,la maintenance...) ainsi que de leur efficacit\u00e9.Il est tenu \u00e0 la disposition permanente de l'inspection des installations class\u00e9es pendant une dur\u00e9e de10 ans.\nCHAPITRE 2.7 - RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DEL'INSPECTIONArticle 2.7.1 - R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection :L'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\u00a2 le dossier de demande d'autorisation initiale,\u00a2 les plans tenus \u00e0 jour,+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises ad\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,* les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles,en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\u00a2 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application de lal\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n80\n* tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositionsdoivent \u00e9tre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus a la disposition del'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site.\nCHAPITRE 2.8 - R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0 L'INSPECTIONArticle 2.8.1 - R\u00e9capitulatif des documents et informations \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection :L'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les documents et informations suivants :Articles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ancesArticle 1.51 Modification des installations Avant la r\u00e9alisation de la modificationArticle 1.5.5 Changement d'exploitant Dans les trois mois suivant le transfertArticle 1.5.6 Notification de cessation d'activit\u00e9 | 3 mois avant la date de cessation d'activit\u00e9Article 2.51 D\u00e9claration des accidents et|Ce rapport est transmis sous 15 jours \u00e0incidents l'inspection des installations class\u00e9esArticle 2.6.3 R\u00e9sultats d'autosurveillance des Saisine mensuelle des r\u00e9sultats sur GIDAErejets aqueuxfatale Pilaris \u00a9 FapPOr's anne a Annuelle (GEREP : site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration)D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions\n81\nTITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUECHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONSArticle 3.1.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien desinstallations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses, notamment par la miseen \u0153uvre de technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques de valorisation, la collecte s\u00e9lectiveet le traitement des effluents en fonction de leurs caract\u00e9ristiques et la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9esen optimisant notamment l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer unmoyen de respecter les valeurs limites.Les installations de traitement devront \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire \u00e0leur minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leurfonction.Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues demani\u00e8re :* a faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents,* ar\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.Les proc\u00e9d\u00e9s de traitement non susceptibles de conduire \u00e0 un transfert de pollution doivent \u00eatreprivil\u00e9gi\u00e9s pour l'\u00e9puration des effluents.Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux param\u00e8tres permettant des'assurer de leur bonne marche sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et si besoin en continu avec asservissement\u00e0 une alarme. Les r\u00e9sultats de ces mesures sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenus\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Si une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es,l'exploitant devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en r\u00e9duisant ou enarr\u00eatant les installations concern\u00e9es.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contr\u00f4les aeffectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou d'entretien, defa\u00e7on \u00e0 permettre en toute circonstance le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le brdlage \u00e0 lair libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9s sontidentifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.Article 3.1.2 - Voies de circulation :Sans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venirles envols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses :* les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes de pente,rev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es ;\u00a2 les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entrainent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des v\u00e9hicules doivent\u00eatre pr\u00e9vues en cas de besoin;+ les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es ;+ des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.\n82\nArticle 3.1.3 - Emissions diffuses et envols de poussi\u00e8res :Toutes les mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessitant des dosages pr\u00e9cis et/ou nombreuses manipulations sontmanipul\u00e9es sous des hottes a flux laminaire.Les poudres sont soit aspir\u00e9es sous vides dans les \u00e9quipements de fabrication depuis leurconditionnement, soit introduits lentement par le trou d'homme, soit manipul\u00e9es sous une hotte a fluxlaminaire.Les stockages de produits pulv\u00e9rulents sont confin\u00e9s (r\u00e9cipients, silos, b\u00e2timents ferm\u00e9s) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulv\u00e9rulents sont, sauf impossibilit\u00e9technique d\u00e9montr\u00e9e, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de r\u00e9duire les envolsde poussi\u00e9res. Si n\u00e9cessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccord\u00e9s a une installation de d\u00e9poussi\u00e9rageen vue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les \u00e9quipements et am\u00e9nagementscorrespondants satisfont par ailleurs la pr\u00e9vention des risques d'incendie et d'explosion (\u00e9vents pour lestours de s\u00e9chage, les d\u00e9poussi\u00e9reurs...).Le stockage des autres produits en vrac est r\u00e9alis\u00e9 dans la mesure du possible dans des espaces ferm\u00e9s. Ad\u00e9faut, des dispositions particuli\u00e8res tant au niveau de la conception et de la construction (implantationen fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en \u0153uvre.Lorsque les stockages se font \u00e0 l'air libre, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir l'humidification du stockage oula pulv\u00e9risation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.\nCHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJETArticle 3.2.1 - Conduits et installations raccord\u00e9es :N\u00b0 de conduit | Installations raccord\u00e9es | Puissance | Combustible Usage1 Chaudi\u00e8re 4,519 MW | Gaz naturel Production de vapeur 10 bars2 Chaudi\u00e8re 4,519 MW |Gaz naturel |Production de vapeur 10 bars3 Chaudi\u00e8re 6,8 MW Gaz naturel__ | Production de vapeur 10 barsArticle 3.2.2 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet (chaudi\u00e8res) :Hauteur Diam\u00e8tre Vitesse mini d'\u00e9jection enen m en m m/sChaudi\u00e8re VP1 4,519 MW 25 0,57 6Chaudi\u00e8re VP2 4,519 MW 25 0,57 6Chaudi\u00e8re 6,8 MW 29 0,95 6Article 3.2.3 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosph\u00e9riques / Valeurs limitesdes flux de polluants rejet\u00e9s : 3Le volume des effluents gazeux est exprim\u00e9 en m\u00e8tres cubes normaux (Nm ), rapport\u00e9s a des conditionsnormalis\u00e9es de temp\u00e9rature (27315 K) et de pression (101,3 kPa) apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gazsecs). 3Les concentrations en polluants sont exprim\u00e9es en milligrammes par m\u00e8tre cube (mg/Nm ) sur gaz sec.Le d\u00e9bit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapport\u00e9s \u00e0 une teneur enoxyg\u00e8ne dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas descombustibles liquides et gazeux.On entend par flux de polluant la masse de polluant rejet\u00e9e par unit\u00e9 de temps. Lorsque la valeur limiteest exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositions contraires, \u00e0 partir d'une productionjournali\u00e8re.Les flux de polluants rejet\u00e9s dans l'atmosph\u00e8re par l'activit\u00e9 des chaudi\u00e8res doivent \u00eatre inf\u00e9rieurs aux\n83\nvaleurs limites suivantes : Pour les trois conduitsParam\u00e8tre \"i 7Concentration en mg/NmNOx en \u00e9quivalent NO: 150CO 100Article 3.2.4 - Respect des valeurs limites :Les valeurs limites s'imposent \u00e0 des mesures, pr\u00e9l\u00e8vements et analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur une dur\u00e9e quiest fonction des caract\u00e9ristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.Lorsque la valeur limite est exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositions contraires, \u00e0partir d'une production journali\u00e8re.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure repr\u00e9sentative par jour), saufdisposition contraire, 10% de la s\u00e9rie des r\u00e9sultats des mesures peuvent d\u00e9passer les valeurs limitesprescrites, sans toutefois d\u00e9passer le double de ces valeurs. Ces 10% sont compt\u00e9s sur une base de24 heures.Dans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s, aucun r\u00e9sultat de mesure ne d\u00e9passe le double de la valeurprescrite.Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer unmoyen de respecter les valeurs limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3.2.5 - Cas particulier des installations utilisant des substances \u00e9mettant des COV:Rappel du principe de r\u00e9duction a la sourceDans le cas de mise en ceuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou m\u00e9langesauxquels sont attribu\u00e9es, ou sur lesquels doivent \u00eatre appos\u00e9es, les mentions de danger H340, H350,H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur enCOV, class\u00e9s canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou toxiques pour la reproduction, celles-ci sont remplac\u00e9es, autantque possible, par des substances ou des m\u00e9langes moins nocifs, et ce dans les meilleurs d\u00e9lais possibles.Si ce remplacement n'est pas techniquement et \u00e9conomiquement possible, des dispositions particuli\u00e8ressont prises pour substituer ces substances, ou en cas d'impossibilit\u00e9, limiter et quantifier les \u00e9missionsdiffuses : capotages, recyclages et traitements, ma\u00eetrise des pressions relatives.Plan de gestion des solvants (PGS)Dans le cas o\u00f9 la consommation du site serait sup\u00e9rieure \u00e0 une tonne de solvant par an, l'exploitant meten place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entr\u00e9es et les sorties de solvantsdes installations concern\u00e9es.\nCHAPITRE 3.3 - AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPH\u00c8REArticle 3.31 - Autosurveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9es issues des chaudi\u00e8res :L'exploitant fait effectuer au moins une fois tous les deux ans, par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le ministre del'Environnement ou, s'il n'en existe pas, accr\u00e9dit\u00e9 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou parun organisme signataire de l'accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la Coordination europ\u00e9enne desorganismes d'accr\u00e9ditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du d\u00e9bit rejet\u00e9et des teneurs en O2, NOx et CO dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re. Pour les chaudi\u00e8res utilisant uncombustible solide, l'exploitant fait \u00e9galement effectuer Une mesure des teneurs en dioxines et furanes.Les modalit\u00e9s d'\u00e9chantillonnage sont d\u00e9finies de fa\u00e7on \u00e0 garantir la repr\u00e9sentativit\u00e9 des \u00e9chantillonspr\u00e9lev\u00e9s. Les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements et de r\u00e9alisation des analyses sont d\u00e9finies de fa\u00e7on \u00e0 assurer lajustesse et la tra\u00e7abilit\u00e9 des r\u00e9sultats.\n84\nLes mesures sont effectu\u00e9es selon les dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2010 portant modalit\u00e9sd'agr\u00e9ment des laboratoires ou des organismes pour certains types de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses al'\u00e9mission des substances dans l'atmosph\u00e8re. Elles sont effectu\u00e9es dans des conditions repr\u00e9sentatives dufonctionnement de l'installation.Les valeurs limites d'\u00e9mission sont consid\u00e9r\u00e9es comme respect\u00e9es si les r\u00e9sultats de chacune des s\u00e9ries demesures ne d\u00e9passent pas les valeurs limites d'\u00e9mission.\n85\nTITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et dequantit\u00e9 des eaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et an sch\u00e9ma d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux s'il existe.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxpolluants.CHAPITRE 4.1 - PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUArticle 411 - Origine des approvisionnements en eau :L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation des installationspour utiliser l'eau de fa\u00e7on rationnelle en \u00e9vitant tout gaspillage. Les consommations d'eau sont r\u00e9duitesautant que possible et limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire. Notamment la r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert estinterdite.Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Le relev\u00e9 des volumes pr\u00e9lev\u00e9s doit \u00eatre effectu\u00e9journellement. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9.Ces informations font l'objet d'un enregistrement, et sont transmises \u00e0 l'inspection des installations viaune application de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration selon la fr\u00e9quence suivante :\u2014 tous les trois mois en dehors de toute p\u00e9riode de \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb d'application d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral derestriction des usages de l'eau sous :https://monaiot.develoopement-durable.gouv.fr/page/connexion-gidaf ;- tous les mois lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb de restriction des usages de l'eau est en vigueurSOUS :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/icpe-secheresse-rapportage-hebdomadaire.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu qui ne s'av\u00e8rent pas li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :a Nom de la commune Pr\u00e9l\u00e8vement D\u00e9bit maximal journalier deOrigine de la ressource A A as :du r\u00e9seau maximal annuel pr\u00e9l\u00e8vement le cas \u00e9ch\u00e9antR\u00e9seau de distribution public Compi\u00e8gne 88 000 m\u00b0 460 m?L'utilisation d'eau de ville permet de satisfaire les usages suivants :- Usages domestiques, sanitaires, douches de s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des ateliers du site- usages industriels li\u00e9s aux lavages des \u00e9quipements de production\u2014 usages li\u00e9s au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 du site (r\u00e9seau incendie)- usages de refroidissement des locaux et des \u00e9quipements de productionQu'elle soit puis\u00e9e dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, o\u00f9 pr\u00e9lev\u00e9e sur le r\u00e9seaude distribution d'eau potable, l'eau doit \u00eatre utilis\u00e9e rationnellement en \u00e9vitant tout gaspillage. Lesconsommations d'eau sont r\u00e9duites autant que possible et limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire.Article 41.2 - Conception et exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux :Les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement dans les cours d'eau ne g\u00eanent pas le libre \u00e9coulement des eaux.Leur mise en place est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux, s'il existe.ls respectent les dispositions techniques pr\u00e9vues aux articles L. 214-17 et L. 214-18 du Code del'environnement.\n86\nArticle 4.1.3 - Protection des r\u00e9seaux d'eau potable et des milieux de pr\u00e9l\u00e8vement :Article 41.31 - Protection des eaux d'alimentation :Un ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre \u00e9quipement pr\u00e9sentant desgaranties \u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles et pour \u00e9viter des retoursde substances dans les r\u00e9seaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de pr\u00e9l\u00e8vement.Article 41.3.2 \u2014 Pr\u00e9vention du risque inondation :Sachant que le site se situe en zone bleue du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation (PPRI),l'exploitant respecte les dispositions r\u00e9glementaires actuellement en vigueur.\nCHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESArticle 4.21 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :Le r\u00e9seau de collecte est de type s\u00e9paratif et permet de s\u00e9parer :* les eaux r\u00e9siduaires (eaux de process, eaux de lavages),+ les eaux sanitaires;\u00a2 les eaux pluviales.Tous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s.Le site poss\u00e8de un seul exutoire final commun pour les eaux pluviales et les effluents trait\u00e9s dans la STEPin-situ.Tout rejet d'effluent liquide non mentionn\u00e9 ci-dessus ou non conforme aux dispositions du chapitre estinterdit.\u00c0 l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 4.2.2 \u2014 Plan des r\u00e9seaux :Un sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux d'eaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rementmis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment appara\u00eetre :\u00a2 l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, |+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire...),* les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s,+ les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...),\u00a2 les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).Article 4.2.3 - Entretien et surveillance :Les r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches etr\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.L'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Les diff\u00e9rentes tuyauteries et canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.Les canalisations de transport de substances et m\u00e9langes dangereux \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement sonta\u00e9riennes.\n87\n- Article 4.2.4 - Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement :Les effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seaux d'\u00e9goutsou de d\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts, \u00e9ventuellement par m\u00e9lange avecd'autres effluents.\nCHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'\u00c9PURATION ET LEURSCARACT\u00c9RISTIQUES DE REJET AU MILIEUArticle 4.3.1 - identification des effluents :Les eaux us\u00e9es rejoignant la station d'\u00e9puration au sein du site sont :+ les effluents concentr\u00e9s :- les effluents concentr\u00e9s qui sont collect\u00e9s dans un r\u00e9seau d'eaux r\u00e9siduaires et correspondantaux eaux de lavage, des m\u00e9langeurs principaux, s\u00e9cheurs, blenders, pelliculeuses et laveries ;\u00b0 les effluents non concentr\u00e9s ;- les effluents domestiques issus des sanitaires ;- les eaux provenant du lavage de la vaisselle du restaurant d'entreprise ;- les eaux de lavage des sols des ateliers de production ;- les eaux sanitaires (toilettes, douches).Les eaux pluviales de voirie et de toiture sont collect\u00e9es vers un point de rejet et rejoignent la rivi\u00e8reAisne.Article 4.3.2 - Collecte des effluents :Les effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnement desouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du rassemblement deseffluents normaux de l'\u00e9tablissement ou celles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des installations detraitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.Article 4.3.3 - Gestion des ouvrages - conception, dysfonctionnement :La conception et la performance des installations de traitement (ou de pr\u00e9-traitement) des effluentsaqueux permettent de respecter les valeurs limites impos\u00e9es au rejet par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles sontentretenues, exploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re\u00e0 r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0faire face aux variations des caract\u00e9ristiques des effluents bruts (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, composition...) ycompris \u00e0 l'occasion du d\u00e9marrage ou d'arr\u00eat des installations.Si une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en limitant ou en arr\u00e9tant si besoin lesfabrications concern\u00e9es.Les dispositions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents ou dans les canaux \u00e0 ciel ouvert (conditions ana\u00e9robies notamment).Article 4.3.4 - Entretien et conduite de la station d'\u00e9puration :Les principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitementdes eaux pollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre.La conduite des installations est confi\u00e9e \u00e0 un personnel comp\u00e9tent disposant d'une formation initiale etcontinue.\n88\nUn registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y rem\u00e9dier et lesr\u00e9sultats des mesures et contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9.\nArticle 4.3.5 - Gestion et traitement des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es :Les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre significativement pollu\u00e9es du fait des activit\u00e9s men\u00e9es par'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et d\u00e9chargement, aires de stockage et autres surfaces imperm\u00e9ables, sontcollect\u00e9es par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique et trait\u00e9es par un ou plusieurs dispositifs de traitement ad\u00e9quatpermettant de traiter les polluants en pr\u00e9sence.Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 un protocole d'entretien.Les op\u00e9rations de contr\u00f4le et de nettoyage des \u00e9quipements sont effectu\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e.Les fiches de suivi du nettoyage des \u00e9quipements, l'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 une \u00e9ventuelle normeainsi que les bordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont mis \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.Les eaux pluviales pollu\u00e9es et collect\u00e9es ne respectant pas les caract\u00e9ristiques de rejets de l'articlepr\u00e9c\u00e9dent sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es. En l'absence depollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e, elles pourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur dans leslimites autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des eaux pluviales et les r\u00e9seauxde collecte des effluents pollu\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s.Article 4.3.6 - Localisation des points de rejet :Les r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejet quipr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\nRejet STEP interne dans milieu naturelCoordonn\u00e9es GPS PK : 1072000Nature des effluents Eaux r\u00e9siduairesD\u00e9bit maximal journalier (m'/j) 792 m /j (arr\u00eat\u00e9 1981)Exutoire du rejet D\u00e9versoir en VTraitement avant rejet | Fili\u00e8res biologique avec filtre \u00e0 charbon final\nRejet eaux pluvialesCoordonn\u00e9es GPS PK : 1072000Nature des effluents Pluviales voiries, toiture, quai...Exutoire du rejet Bassin vanne \u00e0 l'Aisne avec vanne de sectionnementTraitement avant rejet Parkings \u00e9quip\u00e9s de s\u00e9parateurs hydrocarburesArticle 4.3.7 - Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet :Article 4.3.71 - Conception :Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re a:* r\u00e9duire autant que possible la perturbation apport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abords du point derejet, en fonction de l'utilisation de l'eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci,* ne pas g\u00eaner la navigation (le cas \u00e9ch\u00e9ant).\n89\nlis doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu r\u00e9cepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention sera pass\u00e9e avec le service de l'\u00c9tat comp\u00e9tent.Article 4.3.7.2 - Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vements :Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et despoints de mesure (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant...).Ces points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions entoute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventionsd'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.Les agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la police des eaux, doivent avoir libre acc\u00e8saux dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.Article 4.3.7.3 - Section de mesure :Ces points sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques (rectitude de la conduite \u00e0 l'amont,qualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement) permettent de r\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentatives de mani\u00e8re\u00e0 ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et quel'effluent soit suffisamment homog\u00e8ne.\nArticle 4.3.7.4 - \u00c9quipements :Les syst\u00e8mes permettant le pr\u00e9l\u00e8vement continu sont proportionnels au d\u00e9bit sur une dur\u00e9e de 24 h,disposent d'enregistrement et permettent la conservation des \u00e9chantillons \u00e0 une temp\u00e9rature de 4\u00b0C,\nCHAPITRE 4.4 - CARACTERISTIQUES G\u00c9N\u00c9RALES DE L'ENSEMBLE DES REJETSLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :+ de mati\u00e8res flottantes,* de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,* de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8resd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver lebon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\u00b0 temp\u00e9rature maximale : 30 \u00b0C* pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)* couleur: modification de la coloration du milieu r\u00e9cepteur mesur\u00e9e en un point repr\u00e9sentatif dela zone de m\u00e9lange inf\u00e9rieure \u00e0 100 mg Pt/l. Apr\u00e8s \u00e9tablissement d'une corr\u00e9lation avec lam\u00e9thode utilisant des solutions t\u00e9moins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut - entant que de besoin - \u00e9galement \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir des densit\u00e9s optiques mesur\u00e9es \u00e0 troislongueurs d'ondes au moins, r\u00e9parties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant \u00e0 deszones d'absorption maximale.Article 4.41 - Rejets dans le milieu naturel :Article 4.411 - VLE pour les reiets domestiques et industriels en sortie de station d'\u00e9puration interneL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux r\u00e9siduaires dans le milieu r\u00e9cepteur consid\u00e9r\u00e9, lesvaleurs limites en concentration et flux ci-dessous d\u00e9finies.\u00a2 R\u00e9f\u00e9rence du rejet vers le milieu r\u00e9cepteur : (cf. rep\u00e9rage du rejet au paragraphe 4.3.5)D\u00e9bit maximal journalier en m\u00b0/j 33m /hsur 24hD\u00e9bit horaire maximal 50 m3/hD\u00e9bit moyen mensuel |\n90\nConcentrationParam\u00e8tre s nes maximale journali\u00e9re peels Ha(mg/l) - \u00e9chantillon 24 hMES 1305 30 12DBO; (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9) 1313 20 6DCO (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9) 1314 90 35Azote global (exprim\u00e9 en N) 1551 30 < 50Azote Kjeldahl 1319Phosphore total 1350 10Compos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s (AOX) 1106 1lons fluorure (exprim\u00e9s en F-) 7073 15Zinc et ses compos\u00e9s (Zn) 1383 0,8Article 4.41.2 - Compatibilit\u00e9 avec les obiectifs de aualit\u00e9 du milieu :Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et de quantit\u00e9 des eauxvis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement.Les valeurs limites d'\u00e9missions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de m\u00e9lange, desnormes de qualit\u00e9 environnementales d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2005 susvis\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9du 25 janvier 2010 susvis\u00e9.L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de m\u00e9lange associ\u00e9e \u00e0 son ou ses points derejets.Article 4.41.3 \u2014 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux exclusivement pluviales :L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non pollu\u00e9es dans le milieu r\u00e9cepteurconsid\u00e9r\u00e9, les valeurs limites en concentration d\u00e9finies :* R\u00e9f\u00e9rence du rejet vers le milieu r\u00e9cepteur : PK 107.200 - Eaux pluviales de voirie et de toitureParam\u00e8tre Code SANDRE Concentration maximale autoris\u00e9e (en mg/L)MES 1305 30DBO;: (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9) 1313 10DCO (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9) 1314 90Hydrocarbures totaux 7009 5NTK 1319 150Phosphate 1349 50La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autressurfaces imperm\u00e9abilisables est de 45 576 m.\nCHAPITRE 4.5 - AUTOSURVEILLANCE DES REJETS AQUEUXArticle 4.5.1 - Fr\u00e9quences et modalit\u00e9s de l'autosurveillance des rejets d'eaux r\u00e9siduaires :L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets d'eaux r\u00e9siduaires en sortie de sa stationinterne de traitement. A minima, les contr\u00f4les suivants sont mis en place en interne :\n91\nParam\u00e8tres Fr\u00e9quenceD\u00e9bit ContinuePH ContinueMES MensuelleDBO; (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9) MensuelleDCO (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9) HebdomadaireAzote global (exprim\u00e9 en N) MensuellePhosphore total SemestrielleCompos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s (AOX) Semestriellelons fluorure (exprim\u00e9s en F-) SemestrielleZinc et ses compos\u00e9s (Zn) SemestrielleLes valeurs limites ne d\u00e9passent pas les valeurs fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir d'un \u00e9chantillon pr\u00e9lev\u00e9 sur une dur\u00e9e de 24 heures et repr\u00e9sentatif dufonctionnement de l'installation.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure repr\u00e9sentative par jour), saufdisposition contraire, 10 % de la s\u00e9rie des r\u00e9sultats des mesures peuvent d\u00e9passer les valeurs limites prescrites,sans toutefois d\u00e9passer le double de ces valeurs. Ces 10 % sont compt\u00e9s sur une base mensuelle.Dans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s, aucun r\u00e9sultat de mesure ne d\u00e9passe le double de la valeur limiteprescrite.Les mesures sont effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant et \u00e0 ses frais.L'exploitant s'assure r\u00e9guli\u00e8rement du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des mat\u00e9rielsd'analyse, ainsi que de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es.Article 4.5.2 - Fr\u00e9quences et modalit\u00e9s de l'autosurveillance des rejets d'eaux pluviales :L'exploitant r\u00e9alise chaque ann\u00e9e des mesures d'autosurveillance de ses rejets d'eaux pluviales, apr\u00e8s passagedans un d\u00e9bourbeur/d\u00e9shuileur.Les valeurs limites ne d\u00e9passent pas les valeurs fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nxLes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es une fois par an a partir d'un \u00e9chantillon ponctuel et repr\u00e9sentatif dufonctionnement de l'installation.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure repr\u00e9sentative par jour), saufdisposition contraire, 10 % de la s\u00e9rie des r\u00e9sultats des mesures peuvent d\u00e9passer les valeurs limites prescrites,sans toutefois d\u00e9passer le double de ces valeurs. Ces 10 % sont compt\u00e9s sur une base mensuelle.Dans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s, aucun r\u00e9sultat de mesure ne d\u00e9passe le double de la valeur limiteprescrite.Les mesures sont effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant et \u00e0 ses frais.L'exploitant s'assure r\u00e9guli\u00e8rement du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des mat\u00e9riels d'analyse,ainsi que de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es.\n92\nTITRE 5 - D\u00c9CHETS PRODUITS\nCHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTIONArticle 5.1.1 - Limitation de la production de d\u00e9chets :L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement et l'exploitationde ses installations pour respecter les principes d\u00e9finis par l'article L. 541-1 du Code de l'environnement :1. En priorit\u00e9, de pr\u00e9venir et de r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment enagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et enfavorisant le r\u00e9emploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressourceset d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de leur utilisation2. De mettre en \u0153uvre une hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets consistant \u00e0 privil\u00e9gier,dans l'ordre :a) la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;d) l'\u00e9limination.3. D'assurer que la gestion des d\u00e9chets se fait sans mettre en danger la sant\u00e9 humaine et sans nuire \u00e0l'environnement, notamment sans cr\u00e9er de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sansprovoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sitespr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier ;\u00a2 _ d'organiser le transport des d\u00e9chets et de le limiter en distance et en volume selon unprincipe de proximit\u00e9 ;* de contribuer \u00e0 la transition vers une \u00e9conomie circulaire ;* d'\u00e9conomiser les ressources \u00e9puisables et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'utilisation desressources.Article 5.1.2 - S\u00e9paration des d\u00e9chets :L'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) defa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur dangerosit\u00e9.Les d\u00e9chets doivent \u00eatre class\u00e9s selon la liste unique de d\u00e9chets pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 541-7 du Code del'environnement. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.Les huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 543-3 a R. 543-15 du Code del'environnement. Elles doivent \u00eatre remises \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs\u00e9tanches et dans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avec del'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des PCB.Les d\u00e9chets d'emballage vis\u00e9s par les articles R. 543-66 \u00e0 R. 543-72 du Code de l'environnement sontvaloris\u00e9s par r\u00e9emploi, recyclage ou toute autre action visant \u00e0 obtenir des d\u00e9chets valorisables ou del'\u00e9nergie.Les piles et accumulateurs usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR. 543-128-1 \u00e0 R. 543-131 du Code de l'environnement relatives \u00e0 l'\u00e9limination des piles et accumulateursusag\u00e9s.Les pneumatiques usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 543-137 \u00e0 R.543-151 duCode de l'environnement ; ils sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteurs ou exploitants d'installationsde traitement).Les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques mentionn\u00e9s et d\u00e9finis aux articles R. 543-171-1 etR. 543-171-2 sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositions pr\u00e9vues par les articles R. 543-195 \u00e0 R. 543-200 duCode de l'environnement.\n93\nLes transformateurs contenant des PCB sont \u00e9limin\u00e9s, ou d\u00e9contamin\u00e9s, par des entreprises agr\u00e9\u00e9es,conform\u00e9ment aux articles R. 543-17 \u00e0 R. 543-41 du Code de l'environnement.Les biod\u00e9chets produits font l'objet d'un tri \u00e0 la source et d'une valorisation organique, conform\u00e9mentaux articles R. 541-225 \u00e0 R. 541-227 du Code de l'environnement.Article 5.1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets :Les d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e, lesont dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par deseaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pourles populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sontr\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et deseaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.Article 5.1.4 - D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement :L'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement.Il s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e a les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou interm\u00e9diaires) des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rementautoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.Article 5.1.5 - Transport :L'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants.Chaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivi d\u00e9fini \u00e0l'article R. 541-45 du Code de l'environnement, est g\u00e9r\u00e9 sur la plateforme \u00e9lectronique des bordereaux desuivi de d\u00e9chets.Les op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articlesR 541-49 \u00e0 R. 541-63 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatives \u00e0 la collecte, au transport, aun\u00e9goce et au courtage de d\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, est tenue\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.L'importation ou l'exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) est r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec ler\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de d\u00e9chets.L'ensemble des documents d\u00e9montrant l'accomplissement des formalit\u00e9s du pr\u00e9sent article est tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 5.1.6 - D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement :Les principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :D\u00e9chets dangereux :ES D\u00e9nomination Origine Conditionnement Type qs nee\u00e9chets d'\u00e9liminationD\u00e9chets solides D\u00e9faut qualit\u00e9 produit, Incin\u00e9ration07 05 13* | contenant des rebus de production ou| Palette de colis avec/sanssubstances dangereuses | p\u00e9remption valorisationHuiles moteur, de bo\u00eetede vitesses et de130205* |lubrification non \u00c9quipement Pompage en vrac Recyclagechlor\u00e9es \u00e0 base min\u00e9rale\n94\nCode Type de fili\u00e9red\u00e9chets D\u00e9nomination Origine Conditionnement d'\u00e9liminationAutres solvants et D\u00e9faut qualit\u00e9 produit, Incin\u00e9rati: ; ncin\u00e9ration14 06 02* | m\u00e9langes de solvants rebus de production ou | Pompage en vrac. aa ? ; sans valorisationhalog\u00e9n\u00e9s p\u00e9remptionEmballages contenantdes r\u00e9sidus de Incin\u00e9ration15 01 10* substances dangereuses | Emballage de mati\u00e8re | Palette de colis avecou contamin\u00e9s par de valorisationtels r\u00e9sidusEmballages contenantdes r\u00e9sidus de15 01 10* substances dangereuses |Emballage de mati\u00e8re | Palette de colis Recyclageou contamin\u00e9s par detels r\u00e9sidusAbsorbants, mat\u00e9riauxfiltrants (y compris lesfiltres \u00e0 huile non ncete ; . > , | Incin\u00e9ration15 02 02* sp\u00e9cifi\u00e9s ailleurs), Filtre d\u00e9poussi\u00e9reur /|Benne vrac ferm\u00e9 avecchiffons d'essuyage et central d'air ADR ntl= \u00c0 valorisationv\u00eatements de protectioncontamin\u00e9s par dessubstances dangereuses\u00c9quipements mis aurebut contenant des16 02 13* composants dangereux Rebus Bac en vrac/palette Recyclage(3) autres que ceux vis\u00e9s de colisaux rubriques 16 02 09 \u00e016 02 12 Rebus de liquide deD\u00e9chets d'origine production (D\u00e9tergent, Incin\u00e9ration16 03 05* | organique contenant des produit liquide Palette de colis sans valorisationsubstances dangereuses dangereux, solution de [| M\u00e9thanisation. pelliculage)D\u00e9chets \"ran\u00e9ine Rebus (solution de . Incin\u00e9ration16 03 05* =| organique contenant des . Pompage citerne CREpelliculage) sans valorisationsubstances dangereusesGaz en r\u00e9cipients \u00e0 Rebus, p\u00e9remptions, | Palette de colis Incin\u00e9ration16 05 04* pression (y compris les emballage vide avechalons) contenant des valorisationsubstances dangereusesProduits chimiques delaboratoire \u00e0 base de oucontenant des D\u00e9faut qualit\u00e9 produit, Incin\u00e9ration16 05 06* | substances dangereuses, | rebus de production ou | Palette de colis avec/sansy compris les m\u00e9langes p\u00e9remption valorisationde produits chimiques delaboratoire Incin\u00e9ration16 06 01* |Accumulateurs au plomb Palette de colis avec/sansvalorisation200121* | Tube luminaire D\u00e9chets Bac de collecte Recyclage20 01 33* =| Piles D\u00e9chets Bac de collecte Recyclage\n95\nD\u00e9chets non dangereux :es D\u00e9nomination Origine Conditionnement TyP x de Heiliored\u00e9chets d'\u00e9liminationBoues provenant dutraitement in situ des Incin\u00e9ration07 05 12 effluents autres que| Silo \u00e0 boue STEP Benne vrac aveccelles vis\u00e9es a la rubrique valorisation07 05 11 Mode normal:fili\u00e8rem\u00e9thanisation002 02 04|Boues provenant du|D\u00e9faut qualit\u00e9 produit,ou traitement in situ des |rebus de production ou | Palette de colis Mode d\u00e9grad\u00e9 :020304 _ | effluents p\u00e9remption fili\u00e8re |incin\u00e9rationavec/sansvalorisationD\u00e9chets solides autres| D\u00e9faut qualit\u00e9 produit, Incin\u00e9ration07 05 14 que ceux vis\u00e9s \u00e0 la|rebus de production ou | Palette de colis avec/sansrubrique 07 05 13 p\u00e9remption valorisationIncin\u00e9ration07 O5 99 avec/sansvalorisationD\u00e9faut qualit\u00e9 produit,08 03 99 D\u00e9chets non sp\u00e9cifi\u00e9s rebus de production O\u00d9 | palette de colis Recyclageailleurs p\u00e9remption, emballagevide. \"of . 1. Benne vrac15 01 01 Emballages en eae ee, Bieguie 2. Compacteur R |papier/carton renus oe Pro Uetion ou) 3. Compacteur ecyclagep\u00e9remption 4. Plateau remorqueEmballages en mati\u00e8res B\u00e9faut qualite POU 1. Compacteur15 01 02 ; rebus de production ou Recyclageplastiques . ; 2. Plateau remorquep\u00e9remption, emballage15 01 03 Emballages en bois Rebus palette Benne vrac RecyclageRecyclage en 4flux15 01 06 Emballage en m\u00e9lange Travaux Benne vrac IRGIR\u00c9TA EEavec/sansvalorisationEnfouissementEmballage produit de15 01 07 Emballages en verre laboratoire Benne vrac RecyclageAbsorbants, mat\u00e9riauxfiltrants, chiffons15 02 03 ; essuyage et vetements| Le traitement d'eau | Filtre sur plateau Recyclagee protection autres que (r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration)ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique15 02 02\u00c9quipements mis au16 02 14 rebut autres que CEUX) D is DEEE Bac en vrac/palette Recyclagevis\u00e9s aux rubriques de colis16 02 09\u00e0 16 02 13D\u00e9chets liquides aqueux16 10 02 vubrique 1Oo. alla Rebus, p\u00e9remption Palette de colis Recyclage\n96\nM\u00e9langes de b\u00e9ton,briques, tuiles et17 01 07 c\u00e9ramiques autres que] Travaux Benne vrac Recyclageceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique17 01 06\u2014 Palette de colis17 04 02 Aluminium Rebus de production Recyclage/benne vrac; \u2014_\u2014 Palette de colis17 04 O5 Fer et acier Equipement Jbenne vrac Recyclage. : : Palette de colis17 04 9 M\u00e9taux en m\u00e9lange \u00c9quipement/travaux jbenne vra\u00e9 RecyclageD\u00e9chets de cuisine et de | D\u00e9chets de20101 08 cantine biod\u00e9gradables |restauration Bae decolegte Recyelage20 01 99 Aires . agtions NON! Rebus d'ameublement | Benne vrac Recyclagesp\u00e9cifi\u00e9es ailleurs20 02 02 Terres et pierres Travaux Benne vrac Recyclage20 03 01 Reehets MUNICIPAUX EN | Travaux Benne vrac Recyclagem\u00e9lange20 03 07 D\u00e9chets encombrants Travaux Benne vrac EnfouissementArticle 5.1.7 - Suivi des d\u00e9chets :Article 51.71 \u2014 Registre des d\u00e9chets :En application de l'article R. 541-43, l'exploitant tient \u00e0 jour un registre chronologique de la production,de l'exp\u00e9dition, de la r\u00e9ception et du traitement des d\u00e9chets et des produits et mati\u00e8res issus de lavalorisation de ces d\u00e9chets. Ce registre est conserv\u00e9 pendant au moins trois ans.Le suivi des d\u00e9chets dangereux et polluants organiques persistants (POP) est \u00e9tabli directement sur leregistre national des d\u00e9chets. La transmission des informations a lieu, au plus tard, sept jours apr\u00e8s laproduction, l'exp\u00e9dition, la r\u00e9ception ou le traitement des d\u00e9chets ou des produits et mati\u00e8res issus de lavalorisation des d\u00e9chets, et chaque fois que cela est n\u00e9cessaire pour mettre \u00e0 jour ou corriger unedonn\u00e9e.Article 51.7.2 - D\u00e9claration :L'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chets dangereuxet non dangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9clarationannuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets.\n97\nTITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES\nCHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 6.1.1 - Identification des produits :L'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dansl'\u00e9tablissement (nature, \u00e9tat physique, quantit\u00e9, emplacement) est tenu \u00e0 jour et \u00e0 disposition del'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant veille notamment \u00e0 disposer sur le site, et \u00e0 tenir \u00e0 disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es, l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des substances, m\u00e9langes etdes produits, et en particulier :* les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (FDS) \u00e0 jour pour les substances chimiques et m\u00e9langeschimiques concern\u00e9s pr\u00e9sents sur le site ; et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les sc\u00e9narios d'expositions de laFDS \u00e9tendue correspondant \u00e0 l'utilisation de la substance sur le site ;\u00a2 les autorisations de mise sur le march\u00e9 pour les produits biocides ayant fait l'objet de tellesautorisations au titre de la directive n\u00b098/8 ou du r\u00e8glement n\u00b0528/2012 (prescription \u00e0 indiquerdans le cas d'un fabricant de produit biocides).Article 6.1.2 - \u00c9tiquetage des substances et m\u00e9langes dangereux :Les r\u00e8gles d'\u00e9tiquetage sont, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9finies par le r\u00e8glement n\u00b0 1272/2008, dit CLP.Les fOts, r\u00e9servoirs et autre emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des substances etm\u00e9langes, et s'il y a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 1272/2008 dit CLP oule cas \u00e9ch\u00e9ant par la r\u00e9glementation sectorielle applicable aux produits consid\u00e9r\u00e9s.Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou m\u00e9langes dangereux devront\u00e9galement \u00eatre munis du pictogramme d\u00e9fini par le r\u00e8glement susvis\u00e9.L'\u00e9tiquetage, les conditions de stockage et l'\u00e9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux doivent\u00e9galement \u00eatre conformes aux dispositions de leurs fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (article 37-5 dur\u00e8glement n\u00b0 1907/2006).L'\u00e9tiquetage, les conditions de stockage et d'\u00e9limination des produits biocides doivent \u00eatre conformesaux dispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2004 (produits en r\u00e9gime transitoire) ou conforme \u00e0l'article 69 du r\u00e8glement n\u00b0528/2012 et aux dispositions de son autorisation de mise sur le march\u00e9.\nCHAPITRE 6.2 - SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ETL'ENVIRONNEMENTArticle 6.2.1 - Substances interdites ou restreintes :L'exploitant s'assure que les substances et produits pr\u00e9sent sur le site ne sont pas interdits au titre desr\u00e9glementations europ\u00e9ennes, et notamment :* qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant faitl'objet d'une d\u00e9cision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du r\u00e8glement 528/2012 ;* qu'il respecte les interdictions du r\u00e8glement n\u00b0 850/2004 sur les polluants organiques persistants ;* qu'il respecte les restrictions inscrites \u00e0 l'annexe XVII du r\u00e8glement n\u00b0 1907/2006 ;\u00b0 qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un m\u00e9langelist\u00e9es \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement n\u00b0 1907/2006 lorsque la sunset date est d\u00e9pass\u00e9e.S'il estime que ses usages sont couverts par d'\u00e9ventuelles d\u00e9rogations \u00e0 ces limitations, l'exploitant tientl'analyse correspondante \u00e0 la disposition de l'inspection.\n98\nArticle 6.2.2 - Substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes :L'exploitant \u00e9tablit et met \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement, et en tout \u00e9tat de cause au moins une fois par an, la listedes substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent a la liste des substances candidates al'autorisation telle qu'\u00e9tablie par l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques en vertu de l'article 59 dur\u00e8glement n\u00b0 1907/2006. L'exploitant tient cette liste \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.Article 6.2.3 - Substances soumises \u00e0 autorisation :Si la liste \u00e9tablie en application de l'article pr\u00e9c\u00e9dent contient des substances inscrites \u00e0 l'annexe XIV dur\u00e8glement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations class\u00e9es sous un d\u00e9lai de3 mois apr\u00e8s la mise \u00e0 jour de ladite liste.L'exploitant pr\u00e9cise alors, pour ces substances, la mani\u00e8re dont il entend assurer sa conformit\u00e9 avec ler\u00e8glement 1907/2006, par exemple s'il pr\u00e9voit de substituer la substance consid\u00e9r\u00e9e, s'il estime que sonutilisation est exempt\u00e9e de cette proc\u00e9dure ou s'il pr\u00e9voit d'\u00eatre couvert par une demande d'autorisationsoumise \u00e0 l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques.S'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre des articles 60 et 61 du r\u00e8glement n\u00b0 1907/2006,l'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection une copie de cette d\u00e9cision et notamment des mesures degestion qu'elle pr\u00e9voit. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il tiendra \u00e9galement \u00e0 la disposition de l'inspection tousjustificatifs d\u00e9montrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les \u00e9l\u00e9mentsattestant de sa notification aupr\u00e8s de l'agence europ\u00e9enne des produits chimiques.Dans tous les cas, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adopt\u00e9espour la protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le suivi des rejets dansl'environnement de ces substances.Article 6.2.4 - Produits biocides - Substances candidates \u00e0 substitution :L'exploitant recense les produits biocides utilis\u00e9s pour les besoins des proc\u00e9d\u00e9s industriels et dont lessubstances actives ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es, en raison de leurs propri\u00e9t\u00e9s de danger, comme \u00ab candidates \u00e0 lasubstitution \u00bb, au sens du r\u00e8glement n\u00b0 528/2012. Ce recensement est mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement, et en tout\u00e9tat de cause au moins une fois par an.Pour les substances et produits identifi\u00e9s, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection son analyse surles possibilit\u00e9s de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adopt\u00e9es pour laprotection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de cessubstances. :Article 6.2.5 - Substances \u00e0 impacts sur la couche d'ozone (et le climat) :L'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es s'il dispose d'\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration,xclimatisations et pompes \u00e0 chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures,tels que d\u00e9finis par le reglement n\u00b0 1005/2009.S'il dispose d'\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration, de climatisations et de pompes \u00e0 chaleur contenant des gaz aeffet de serre fluor\u00e9s, tels que d\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b0 517/2014, et dont le potentiel de r\u00e9chauffementplan\u00e9taire est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 500, l'exploitant en tient la liste \u00e0 la disposition de l'inspection.\n99\nTITRE 7 - PROTECTION DU CADRE DE VIECHAPITRE 7.1 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 7.1.1 - Am\u00e9nagements :L'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles decompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 1985 relatif aux bruits a\u00e9riens \u00e9mis par les installationsrelevant de la loi sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement lui sont applicables.La m\u00e9thode de mesure d\u00e9finie dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 se substitue de plein droit auxdispositions des paragraphes 21, 2.2 et 2.3 de l'instruction technique jointe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 1985.\nArticle 71.2 - V\u00e9hicules et engins :Les v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur del'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont conformes aux dispositionsdes articles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du Code de l'environnement, \u00e0 l'exception des mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatreutilis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002 modifi\u00e9, mis sur le march\u00e9 apr\u00e8s le4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 71.3 - Appareils de communication :L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs...)g\u00eanant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.\nCHAPITRE 7.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUESArticle 7.2.1 - Niveaux limites de bruit en limites d'ExploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement les valeurssuivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nP\u00c9RIODE DE JOUR P\u00c9RIODE DE NUITP\u00c9RIODES allant de7h\u00e022h, allant de 22h\u00e07h,(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s) | (ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)Niveau sonore limite admissible 65 dB(A) 55 dB(A)Sauf pour la limite de propri\u00e9t\u00e9 au niveau de la route de Choisy au bac o\u00f9 les valeurs sont les suivantes :P\u00c9RIODE DE JOUR P\u00c9RIODE DE NUITP\u00c9RIODES allant de7h\u00e0 22h, allant de 22h\u00e07h,\u00e6 7(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s) | (ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)\n100\nArticle 7.2.2 - Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonoresL'inspection peut demander que des contr\u00f4les de la situation acoustique soient effectu\u00e9s par unorganisme ou une personne qualifi\u00e9s dont le choix sera soumis a son approbation. Les mesures sonteffectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997. Les frais sont support\u00e9s parl'exploitant.Une mesure des \u00e9missions sonores peut notamment \u00eatre effectu\u00e9e par un organisme qualifi\u00e9, \u00e0 lademande du pr\u00e9fet ou \u00e0 l'initiative de l'exploitant, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas demodification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e.Les r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au pr\u00e9fet dans le mois qui suit leur r\u00e9ception avec lescommentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.\nCHAPITRE 7.3 - \u00c9MISSIONS LUMINEUSESArticle 7.3.1 - \u00c9missions lumineusesL'exploitant d\u00e9finit et applique des dispositions de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et lesnuisances pour le voisinage.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'\u00e9clairage destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection desbiens lorsqu'elles sont asservies \u00e0 des dispositifs de d\u00e9tection de mouvement ou d'intrusion.L'exploitant du b\u00e2timent doit s'assurer que la sensibilit\u00e9 des dispositifs de d\u00e9tection et la temporisationdu fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 poursuivis par lar\u00e9glementation, ceci afin d'\u00e9viter que l'\u00e9clairage fonctionne toute la nuit.\n101\nTITRE 8 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 8.1 - PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les incidents et accidents susceptiblesde concerner les installations et pour en limiter les cons\u00e9quences. Il organise sous sa responsabilit\u00e9 lesmesures appropri\u00e9es, pour obtenir et maintenir cette pr\u00e9vention des risques, dans les conditionsnormales d'exploitation, les situations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction jusqu'\u00e0 la remiseen \u00e9tat du site apr\u00e8s l'exploitation.Il met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour d\u00e9tecteret corriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.CHAPITRE 8.2 - G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9SArticle 8.2.1 - Localisation des risques :L'exploitant identifie les zones de l'\u00e9tablissement susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'incendie, d'\u00e9manationstoxiques ou d'explosion de par la pr\u00e9sence de substances ou m\u00e9langes dangereux stock\u00e9s ou utilis\u00e9s oud'atmosph\u00e8res nocives ou explosibles pouvant survenir soit de fa\u00e7on permanente ou semi-permanentedans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de mani\u00e8re \u00e9pisodique avec une faiblefr\u00e9quence et de courte dur\u00e9e.Ces zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plan syst\u00e9matiquement tenu\u00e0 jour.La nature exacte du risque (atmosph\u00e8re potentiellement explosible, etc.) et les consignes \u00e0 observer sontindiqu\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de ces zones et, en tant que de besoin, rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de celles-ci. Cesconsignes doivent \u00eatre incluses dans les plans de secours s'ils existent.\nArticle 8.2.2 - Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereux :L'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l'article611 seront tenus \u00e0 jour dans un registre, auquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Ce registre esttenu \u00e0 la disposition des services d'incendie et de secours.\nArticle 8.2.3 - Propret\u00e9 de l'installation :Les locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les amas demati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risquespr\u00e9sent\u00e9s par les produits et poussi\u00e8res.\nArticle 8.2.4 - Contr\u00f4le des acc\u00e8s :L'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la connaissancepermanente des personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.Un gardiennage est assur\u00e9 en permanence. L'exploitant \u00e9tablit une consigne sur la nature et la fr\u00e9quencedes contr\u00f4les \u00e0 effectuer.Le responsable de l'\u00e9tablissement prend toutes dispositions pour que lui-m\u00eame ou une personned\u00e9l\u00e9gu\u00e9e techniquement comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 puisse \u00eatre alert\u00e9 et intervenir rapidementsur les lieux en cas de besoin y compris durant les p\u00e9riodes de gardiennage.L'ensemble des installations est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie.\n102\nArticle 8.2.5 - Circulation dans l'\u00e9tablissement :L'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Elles sont port\u00e9es \u00e0 laconnaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une information appropri\u00e9e.Les voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de propret\u00e9et d\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00eaner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9es pour que les enginsdes services d'incendie puissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9.Article 8.2.6 - \u00c9tude de dangers :L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers.L'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesproc\u00e9dures mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers.\nCHAPITRE 8.3 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESArticle 8.3.1 - Tableau de pr\u00e9sentation des b\u00e2timents :Le tableau de pr\u00e9sentation des b\u00e2timents est en annexe.Article 8.3.2 - Dispositions constructives des b\u00e2timents :Les b\u00e2timents et locaux sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on, d'une part \u00e0 s'opposer efficacement \u00e0 la propagationd'un incendie et, d'autre part \u00e0 atteindre tout point avec les moyens d'intervention.Les structures doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es de la chaleur lorsque leur d\u00e9formation ou leur destruction estsusceptible d'entra\u00eener une extension anormale du sinistre ou de ses cons\u00e9quences ou de compromettreles conditions d'intervention.La stabilit\u00e9 au feu de la structure des b\u00e2timents est de 12 heure au moins.La toiture est r\u00e9alis\u00e9e avec des \u00e9l\u00e9ments incombustibles, toutefois elle comporte des \u00e9l\u00e9ments d'unesurface suffisante permettant en cas d'incendie, l'\u00e9vacuation des fum\u00e9es. La commande manuelle desexutoires de fum\u00e9es et de chaleur devra \u00eatre facilement accessible.Les mat\u00e9riaux susceptibles de concentrer la chaleur par effet optique sont interdits (effet lentille).Le sol est \u00e9tanche et am\u00e9nag\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout \u00e9coulement vers le milieu naturel ou le r\u00e9seau publicd'assainissement.Les ateliers d'entretien du mat\u00e9riel sont isol\u00e9s par une paroi coupe-feu de degr\u00e9 1 heure. Les portesd'intercommunication sont pare-flammes de degr\u00e9 1/2 heure et sont munies d'un ferme-porte.Des issues pour les personnes sont pr\u00e9vues en nombre suffisant pour que tout point de chaque b\u00e2timentne soit pas distant de plus de 50 m de l'une d'elles et 25 m dans les parties du b\u00e2timent formant cul-de-sac.Les portes donnant sur l'ext\u00e9rieur s'ouvrent facilement dans le sens de l'\u00e9vacuation; elles sont pare-flammes de degr\u00e9 une demi-heure. Les portes de passage de chariots \u00e9l\u00e9vateurs sont ouvertes mais lerideau est baiss\u00e9 en cas de non passage d'un chariot. Les portes \u00ab pi\u00e9tons \u00bb sont munies de barres \u00ab anti-panique \u00bb.Article 8.3.3 - Intervention des services de secours :Article 8.3.3.1 \u2014 Accessibilit\u00e9L'installation dispose en permanence d'un acc\u00e8s au moins pour permettre \u00e0 tout moment l'interventiondes services d'incendie et de secours.\n103\nLes v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e a l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner deg\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulationexternes au b\u00e2timent, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir l'acc\u00e8s d\u00e9gag\u00e9 en permanence (pr\u00e9sencede v\u00e9hicules li\u00e9s \u00e0 l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de lib\u00e9rer cesaires en cas de sinistre avant l'arriv\u00e9e des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont int\u00e9gr\u00e9es auplan d'op\u00e9ration interne d\u00e9fini \u00e0 l'article 8.74.L'acc\u00e8s au site est con\u00e7u pour pouvoir \u00eatre ouvert imm\u00e9diatement sur demande des services d'incendieet de secours ou directement par ces derniers. L'exploitant informe les services d'incendie ou de secoursde l'implantation et des conditions d'acc\u00e8s au site.Article 8.3.3.2 - Accessibilit\u00e9 des services des incendies et des secours dans l'installation :\n4Les voies de circulation sont con\u00e7ues et am\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 permettre une \u00e9volution ais\u00e9e desv\u00e9hicules. En particulier, les rayons de courbure sont dimensionn\u00e9s en cons\u00e9quence.\u00c0 partir de ces voies, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir acc\u00e9der \u00e0 toutes les issues des magasins parun chemin stabilis\u00e9 de 1,30 m de large au minimum et sans avoir \u00e0 parcourir plus de 60 m\u00e8tres.CHAPITRE 8.4 - DISPOSITIF DE PR\u00c9VENTION DES ACCIDENTSArticle 8.41 - Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosibles :Dans les zones o\u00f9 des atmosph\u00e8res explosives peuvent se pr\u00e9senter, les appareils doivent \u00eatre r\u00e9duits austrict minimum.Les appareils et syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans les emplacements o\u00f9 desatmosph\u00e8res explosives, peuvent se pr\u00e9senter doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s conform\u00e9ment aux cat\u00e9goriespr\u00e9vues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude de dangers, sur labase d'une \u00e9valuation des risques correspondante.Les masses m\u00e9talliques contenant et/ou v\u00e9hiculant des produits inflammables et explosibles susceptiblesd'engendrer des charges \u00e9lectrostatiques sont mises \u00e0 la terre et reli\u00e9es par des liaisons \u00e9quipotentielles.Le plan des zones \u00e0 risques d'explosion est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'organisme charg\u00e9 de lav\u00e9rification des installations \u00e9lectriques.Article 8.4.2 - Installations \u00e9lectriques :Les installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment aux normes envigueur.La mise \u00e0 la terre est effectu\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l'art.Le mat\u00e9riel \u00e9lectrique est entretenu en bon \u00e9tat et reste en permanence conforme en tout point \u00e0 sessp\u00e9cifications techniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout court-circuit.Une v\u00e9rification de l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par an parun organisme comp\u00e9tent qui mentionnera tr\u00e8s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans son rapport.L'exploitant conservera une trace \u00e9crite des \u00e9ventuelles mesures correctives prises.\u00c0 proximit\u00e9 d'au moins la moiti\u00e9 des issues est install\u00e9 un interrupteur central, bien signal\u00e9, permettantde couper l'alimentation \u00e9lectrique pour chaque cellule. Les transformateurs de courant \u00e9lectrique,lorsqu'ils sont accol\u00e9s ou \u00e0 l'int\u00e9rieur du d\u00e9p\u00f4t, sont situ\u00e9s dans des locaux clos largement ventil\u00e9s etisol\u00e9s du d\u00e9p\u00f4t par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme porte. Ce mur et ces portes sontrespectivement de degr\u00e9 REI 120 et El 120.Dans le cas d'un \u00e9clairage artificiel, seul l'\u00e9clairage \u00e9lectrique est autoris\u00e9.\n104\nSi l'\u00e9clairage met en \u0153uvre des lampes \u00e0 vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toutedisposition pour qu'en cas d'\u00e9clatement de l'ampoule, tous les \u00e9l\u00e9ments soient confin\u00e9s dans l'appareil.Les appareils d'\u00e9clairage \u00e9lectrique ne sont pas situ\u00e9s en des points susceptibles d'\u00eatre heurt\u00e9s en coursd'exploitation ou sont prot\u00e9g\u00e9s contre les chocs.Ils sont en toute circonstance \u00e9loign\u00e9s des mati\u00e9res entrepos\u00e9es pour \u00e9viter leur \u00e9chauffement.Article 8.4.3 - Ventilation des locaux :Sans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventil\u00e9s pourpr\u00e9venir la formation d'atmosph\u00e8re explosive ou toxique.Article 8.4.4 - Syst\u00e8mes de d\u00e9tection et extinction automatiques :Chaque partie de l'installation recens\u00e9e selon les dispositions des articles 8.21 et 8.3.1 en raison descons\u00e9quences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de d\u00e9tection de substanceparticuli\u00e8re/fum\u00e9e. L'exploitant dresse la liste de ces d\u00e9tecteurs avec leur fonctionnalit\u00e9 et d\u00e9termine lesop\u00e9rations d'entretien destin\u00e9es \u00e0 maintenir leur efficacit\u00e9 dans le temps.Un syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie adapt\u00e9 au produit stock\u00e9, ou un dispositif dontl'exploitant d\u00e9montre l'efficacit\u00e9 pour \u00e9viter la persistance d'une nappe enflamm\u00e9e, est mis en placedans chaque cellule de liquides et solides liqu\u00e9fiables combustibles.Le choix du syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie \u00e0 implanter est explicit\u00e9 dans le pland'op\u00e9ration interne. L'exploitant pr\u00e9cise le r\u00e9f\u00e9rentiel professionnel retenu pour le choix et ledimensionnement du syst\u00e8me mis en place.Avant la mise en service de l'installation, une attestation de conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'extinction mis enplace aux exigences du r\u00e9f\u00e9rentiel professionnel retenu est \u00e9tablie. Cette attestation est accompagn\u00e9ed'une description du syst\u00e8me et des principaux \u00e9l\u00e9ments techniques concernant la surface dedimensionnement des zones de collecte, les r\u00e9serves en eau, le cas \u00e9ch\u00e9ant les r\u00e9serves en \u00e9mulseur,l'alimentation des pompes et l'estimation des d\u00e9bits d'alimentation en eau et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en\u00e9mulseur. Ce document est tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es, et le cas \u00e9ch\u00e9antde l'organisme de contr\u00f4le.L'exploitant organise \u00e0 fr\u00e9quence semestrielle au minimum des v\u00e9rifications de maintenance et des testsdont les comptes-rendus sont tenus \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Le syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie est con\u00e7u, install\u00e9 et entretenu r\u00e9guli\u00e8rementconform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.Article 8.4.5 - Indisponibilit\u00e9 temporaire du syst\u00e8me d'extinction automatique :L'exploitant d\u00e9finit les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire le risque d'apparition d'un incendie durant lap\u00e9riode d'indisponibilit\u00e9 temporaire du syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie.Dans les p\u00e9riodes et les zones concern\u00e9es par l'indisponibilit\u00e9 du syst\u00e8me d'extinction automatiqued'incendie, du personnel form\u00e9 aux taches de s\u00e9curit\u00e9 incendie est pr\u00e9sent en permanence. Les autresmoyens d'extinction sont renforc\u00e9s, tenus pr\u00eats \u00e0 l'emploi. L'exploitant d\u00e9finit les autres mesures qu'iljuge n\u00e9cessaires pour lutter contre l'incendie et \u00e9vacuer les personnes pr\u00e9sentes, afin de s'adapter auxrisques et aux enjeux de l'installation.L'exploitant inclut les mesures pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus au plan d'op\u00e9ration interne.\nArticle 8.4.6 - Protection contre la foudre :Une analyse du risque foudre (ARF) visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1du Code de l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme comp\u00e9tent. Elle identifie les \u00e9quipements etinstallations dont une protection doit \u00eatre assur\u00e9e.\n105\nL'analyse est bas\u00e9e sur une \u00e9valuation des risques r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-2,version de novembre 2006, ou \u00e0 un guide technique reconnu par le ministre charg\u00e9 des installationsclass\u00e9es.Elle d\u00e9finit les niveaux de protection n\u00e9cessaires aux installations.Cette analyse est syst\u00e9matiquement mise \u00e0 jour \u00e0 l'occasion de modifications substantielles au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement et \u00e0 chaque r\u00e9vision de l'\u00e9tude de dangers ou pour toutemodification des installations qui peut avoir des r\u00e9percussions sur les donn\u00e9es d'entr\u00e9es de l'ARF.Au regard des r\u00e9sultats de l'analyse du risque foudre, une \u00e9tude technique est r\u00e9alis\u00e9e, par un organismecomp\u00e9tent, d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures de pr\u00e9vention et les dispositifs de protection, le lieu deleur implantation ainsi que les modalit\u00e9s de leur v\u00e9rification et de leur maintenance.Une notice de v\u00e9rification et de maintenance est r\u00e9dig\u00e9e lors de l'\u00e9tude technique puis compl\u00e9t\u00e9e, sibesoin, apr\u00e8s la r\u00e9alisation des dispositifs de protection.Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont r\u00e9dig\u00e9s lors de l'\u00e9tudetechnique.Les syst\u00e8mes de protection contre la foudre pr\u00e9vus dans l'\u00e9tude technique sont conformes aux normesfran\u00e7aises ou \u00e0 toute norme \u00e9quivalente en vigueur dans un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne.Pour les installations dont le 1\u00b0 arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est ant\u00e9rieur au 24 ao\u00fbt 2008: l'installation desdispositifs de protection et la mise en place des mesures de pr\u00e9vention sont r\u00e9alis\u00e9es, par un organismecomp\u00e9tent, \u00e0 l'issue de l'\u00e9tude technique, au plus tard deux ans apr\u00e8s l'\u00e9laboration de l'analyse du risquefoudre.Pour les installations dont le 1\u00b0' arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est post\u00e9rieur au 24 ao\u00fbt 2008 : l'installation desdispositifs de protection et la mise en place des mesures de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, par unorganisme comp\u00e9tent, \u00e0 l'issue de l'\u00e9tude technique.Les dispositifs de protection et les mesures de pr\u00e9vention r\u00e9pondent aux exigences de l'\u00e9tude technique.L'installation des protections fait l'objet d'une v\u00e9rification compl\u00e8te par Un organisme comp\u00e9tent,distinct de l'installateur, au plus tard six mois apr\u00e8s leur installation.Une v\u00e9rification visuelle est r\u00e9alis\u00e9e annuellement par un organisme comp\u00e9tent.L'\u00e9tat des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une v\u00e9rificationcompl\u00e8te tous les deux ans par un organisme comp\u00e9tent.Toutes ces v\u00e9rifications sont d\u00e9crites dans une notice de v\u00e9rification et de maintenance et sont r\u00e9alis\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-3, version de d\u00e9cembre 2006.Les agressions de la foudre sur le site sont enregistr\u00e9es. En cas de coup de foudre enregistr\u00e9, unev\u00e9rification visuelle des dispositifs de protection concern\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e, dans un d\u00e9lai maximum d'unmois, par un organisme comp\u00e9tent.Si l'une de ces v\u00e9rifications fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une remise en \u00e9tat, celle-ci est r\u00e9alis\u00e9e dans und\u00e9lai maximum d'un mois.L'exploitant tient en permanence \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es l'analyse durisque foudre, l'\u00e9tude technique, la notice de v\u00e9rification et de maintenance, le carnet de bord et lesrapports de v\u00e9rifications. Ces documents sont mis \u00e0 jour conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel en vigueur.Les paratonnerres \u00e0 source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.\n106\nCHAPITRE 8.5 - DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle 8.5.1 - Organisation de l'\u00e9tablissement :Une consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurerp\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en serviceapr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation.Les v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es sur unregistre sp\u00e9cial tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 8.5.2 - R\u00e9tentions et confinement :I. Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 unecapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,- 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.Pour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 der\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00f4ts,- dans les autres cas, 20 % dela capacit\u00e9 totale des fits, |- dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e0800 |.il. La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenuferm\u00e9.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) est con\u00e7ue pour pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment,sauf impossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e par l'exploitant.Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'estautoris\u00e9 sous le niveau du sol environnant que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s.Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformes aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.Les r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eamer\u00e9tention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pourl'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e, ouassimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.ill. Les r\u00e9tentions des stockages \u00e0 l'air libre sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eaux pluviales s'y versant.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pour l'hommeou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoirecueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.Les aires de chargement et de d\u00e9chargement routier et ferroviaire sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 desr\u00e9tentions dimensionn\u00e9es selon les m\u00eames r\u00e8gles.V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatrepollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soientr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou du milieu\n107\nnaturel. Ce confinement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des dispositifs internes ou externes \u00e0 l'installation. Lesdispositifs internes sont interdits lorsque des mati\u00e8res dangereuses sont stock\u00e9es.Le volume n\u00e9cessaire au confinement peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment au documenttechnique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des r\u00e9tentions des eaux d'extinction deInstitut national d'\u00e9tudes de la s\u00e9curit\u00e9 civile, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des assurances et le Centrenational de pr\u00e9vention et de protection, \u00e9dition juin 2020).Le volume des eaux \u00e0 confiner est de 500 m\".En cas d'incendie, l'obturation des points de rejets pour les eaux pluviales permet de diriger les eauxd'extinction incendie par le biais du r\u00e9seau eaux pluviales vers le bassin de confinement.Le bassin de confinement dispose d'une vanne manuelle maintenue ferm\u00e9e en position normale.Ces dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toute circonstancelocalement et \u00e0 partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sontd\u00e9finis par consigne.Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es. Lavidange suit les principes impos\u00e9s par l'article traitant des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es.Article 8.5.3 - R\u00e9servoirs :L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9tention doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment.Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux produits utilis\u00e9s de mani\u00e8re, en particulier,\u00e0 \u00e9viter touter\u00e9action parasite dangereuse. Les r\u00e9servoirs non mobiles sont, de mani\u00e8re directe ou indirecte, ancr\u00e9s ausol de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister au moins \u00e0 la pouss\u00e9e d'Archim\u00e8de.Les canalisations doivent \u00eatre install\u00e9es \u00e0 l'abri des chocs et donner toute garantie de r\u00e9sistance auxactions m\u00e9caniques, physiques, chimiques ou \u00e9lectrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler destuyauteries flexibles entre le r\u00e9servoir et les robinets ou clapets d'arr\u00eat, isolant ce r\u00e9servoir des appareilsd'utilisation.Article 8.5.4 - R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention :Les r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eamer\u00e9tention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs install\u00e9s en fossema\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence. A ceteffet, l'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8.5.5 - Stockage sur les lieux d'emploi :Les mati\u00e8res premi\u00e8res, produits interm\u00e9diaires et produits finis consid\u00e9r\u00e9s comme des substances ou desm\u00e9langes dangereux sont limit\u00e9s en quantit\u00e9 stock\u00e9e et utilis\u00e9e dans les ateliers au minimum techniquepermettant leur fonctionnement normal.Article 8.5.6 - Transports - chargements - d\u00e9chargements :Le transport des produits \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est effectu\u00e9 avec les pr\u00e9cautions n\u00e9cessairespour \u00e9viter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fots...).En particulier, les transferts de produits dangereux \u00e0 l'aide de r\u00e9servoirs mobiles s'effectuent suivant desparcours bien d\u00e9termin\u00e9s et font l'objet de consignes particuli\u00e8res.\n108\nLe stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liqu\u00e9fi\u00e9s) sonteffectu\u00e9s sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles.Les r\u00e9servoirs sont \u00e9quip\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir v\u00e9rifier leur niveau de remplissage \u00e0 tout moment etemp\u00eacher ainsi leur d\u00e9bordement en cours de remplissage.Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.Les dispositions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour garantir que les produits utilis\u00e9s sont conformes auxsp\u00e9cifications techniques que requiert leur mise en \u0153uvre, quand celles-ci conditionnent la s\u00e9curit\u00e9.Article 8.5.7 - Elimination des substances ou m\u00e9langes dangereux :L'\u00e9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es en cas d'accident suit prioritairement lafili\u00e8re d\u00e9chets la plus appropri\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, leur \u00e9ventuelle \u00e9vacuation vers le milieu naturels'ex\u00e9cute dans des conditions conformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 8.6 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONArticle 8.6.1 - Surveillance de l'installation :L'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9sdans l'installation et des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.Article 8.6.2 - Travaux :Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones\u00e0 risque inflammable, explosible et toxique sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'un dossier pr\u00e9\u00e9tabli d\u00e9finissantnotamment leur nature, les risques pr\u00e9sent\u00e9s, les conditions de leur int\u00e9gration au sein des installationsou unit\u00e9s en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance \u00e0 adopter.Les travaux conduisant \u00e0 une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaudepar exemple) ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00abpermis d'intervention\u00bb et\u00e9ventuellement d'un \u00ab permis de feu \u00bb et en respectent une consigne particuli\u00e8re.Le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent\u00eatre \u00e9tablis et vis\u00e9s par l'exploitant ou une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque les travauxsont effectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permisde feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent \u00eatre sign\u00e9s par l'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure ou lespersonnes qu'ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.Article 8.6.2.1 - Contenu du permis d'intervention. de feu:Le permis rappelle notamment :\u00a2 les motivations ayant conduit \u00e0 sa d\u00e9livrance,* la dur\u00e9e de validit\u00e9,\u00a2 la nature des dangers,+ letype de mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9,\u00a2 les mesures de pr\u00e9vention \u00e0 prendre, notamment les v\u00e9rifications d'atmosph\u00e8re, les risquesd'incendie et d'explosion, la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations,* les moyens de protection \u00e0 mettre en \u0153uvre notamment les protections individuelles, les moyensde lutte (incendie, etc.) mis \u00e0 la disposition du personnel effectuant les travaux.Tous les travaux ou interventions sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, imm\u00e9diatement avant leur commencement, d'une visitesur les lieux destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions pr\u00e9d\u00e9finies.\u00c0 l'issue des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9, une r\u00e9ception est r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant ou sonrepr\u00e9sentant et le repr\u00e9sentant de l'\u00e9ventuelle entreprise ext\u00e9rieure pour v\u00e9rifier leur bonne ex\u00e9cution,\n109\net l'\u00e9vacuation du mat\u00e9riel de chantier : la disposition des installations en configuration normale estv\u00e9rifi\u00e9e et attest\u00e9e.Certaines interventions pr\u00e9d\u00e9finies, relevant de la maintenance simple et r\u00e9alis\u00e9e par le personnel del'\u00e9tablissement peuvent faire l'objet d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.Les entreprises de sous-traitance ou de services ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9tablissement n'interviennent pour touttravail ou intervention qu'apr\u00e8s avoir obtenu une habilitation de l'\u00e9tablissement.L'habilitation d'une entreprise comprend des crit\u00e8res d'acceptation, des crit\u00e8res de r\u00e9vocation, et descontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9tablissement.En outre, dans le cas d'intervention sur des \u00e9quipements importants pour la s\u00e9curit\u00e9, l'exploitants'assure:* en pr\u00e9alable aux travaux, que ceux-ci, combin\u00e9s aux mesures palliatives pr\u00e9vues, n'affectent pas las\u00e9curit\u00e9 des installations,+ a l'issue des travaux, que la fonction de s\u00e9curit\u00e9 assur\u00e9e par lesdits \u00e9l\u00e9ments est int\u00e9gralementrestaur\u00e9e.Article 8.6.3 - V\u00e9rification p\u00e9riodique et maintenance des \u00e9quipements :L'exploitant assure ou fait effectuer la v\u00e9rification p\u00e9riodique et la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, syst\u00e8mes de d\u00e9tection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne s\u00e8che par exemple) ainsi que des \u00e9ventuelles installations \u00e9lectriques et de chauffage,conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.Les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels sont enregistr\u00e9es sur un registre sur lequel sont \u00e9galementmentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications.Article 8.6.4 - Consignes d'exploitation :Sans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9esdans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :* les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modificationou d'entretien de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;+ 'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumerdans les zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion ;\u00b0 l'interdiction de tout br\u00fclage \u00e0 l'air libre ;\u00b0__ l'obligation du \u00ab permis d'intervention \u00bb pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;\u00a2 les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0 prendrepour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;* les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux defluides);* les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant des substancesdangereuses ;+ les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte, pr\u00e9vues al'article ;\u00a2 les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;+ la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;\u00a2 l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.\n110\nArticle 8.6.5 - interdiction de feux :Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones dedangers pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objetd'un permis d'intervention sp\u00e9cifique.Article 8.6.6 - Formation du personnel :Outre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, la conduite \u00e0tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour v\u00e9rifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.Cette formation comporte notamment:* toutes les informations utiles sur les produits manipul\u00e9s, les r\u00e9actions chimiques et op\u00e9rations defabrication mises en \u0153uvre,* les explications n\u00e9cessaires pour la bonne compr\u00e9hension des consignes,* des exercices p\u00e9riodiques de simulation d'application des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'un entra\u00eenement r\u00e9gulier au maniement des moyens d'interventionaffect\u00e9s \u00e0 leur unit\u00e9,* un entra\u00eenement p\u00e9riodique \u00e0 la conduite des unit\u00e9s en situation d\u00e9grad\u00e9e vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9et \u00e0 l'intervention sur celles-ci,* une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'alt\u00e9rer les capacit\u00e9sde r\u00e9action face au danger.Le site met en place une \u00e9quipe de seconde intervention de 7 h \u00e0 21h (hors samedi/dimanche). L'effectif,les missions et l'\u00e9quipement des ESI sont d\u00e9finis en fonction des risques et des objectifs de la secondeintervention d\u00e9termin\u00e9e par l'exploitant. Les comp\u00e9tences attendues, le programme de formation et lafr\u00e9quence de recyclage des ESI sont indiqu\u00e9s dans le Plan d'op\u00e9ration interne.Pendant la p\u00e9riode de 21h \u00e0 7 h (hors samedi/dimanche) le site est sous la surveillance d'un Service deS\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0 Personne (SSIAP).\nCHAPITRE 8.7- MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DESSECOURSArticle 8.71 - Entretien des moyens d'intervention :Les \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es, de l'ex\u00e9cution de cesdispositions. Les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie sont v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement selon lesr\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de v\u00e9rifications p\u00e9riodiqueset les conditions d'essais p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels.Les dates, les modalit\u00e9s de ces contr\u00f4les et les observations constat\u00e9es doivent \u00eatre inscrites sur unregistre tenu \u00e0 la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et del'inspection des installations class\u00e9es.Sans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations, l'exploitant fait notamment v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement par unorganisme ext\u00e9rieur les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie suivants selon la fr\u00e9quenced\u00e9finie ci-dessous (liste n'ayant pas vocation \u00e0 \u00eatre exhaustive).Type de mat\u00e9riel Fr\u00e9quence minimale de contr\u00f4leEnsemble des installations \u00e9lectriques lan2 ans (v\u00e9rification compl\u00e8te)1 an (v\u00e9rification usuelle)Chariots automoteurs \u00e0 conducteur port\u00e9 6 moisDispositifs de protection contre la foudre\n111\nType de mat\u00e9riel Fr\u00e9quence minimale de contr\u00e9leChariots automoteurs \u00e0 conducteur accompagnant 6 moisPortes et portails automatiques et semi-automatiques 6 moisMoyens et dispositifs de signalisation de s\u00e9curit\u00e9 6 moisAlimentation de secours des dispositifs de signalisation sonores Janet lumineuxSignaux de s\u00e9curit\u00e9, lumineux et acoustiques 6 moisEssais des mat\u00e9riels d'extinction et de secours 6 moisInstallations fixes d'extinction automatique \u00e0 eau 6 moisSyst\u00e8me d'extinction automatique \u00e0 eau (sprinkler) 6 moisExtincteurs mobiles anRobinets d'incendie arm\u00e9s (RIA) 1anDispositifs de d\u00e9senfumage 6 moisPoteaux incendie 1 fois par anPortes coupe-feu lanInspections p\u00e9riodiques des \u00e9quipements sous pression 40 moisTous les \u00e9quipements sous pression (requalification) 10 ansRendement caract\u00e9ristique des chaudi\u00e8res 3 moisInstallation de d\u00e9tection incendie 6 moisContr\u00f4le des disconnecteurs 1anV\u00e9rification de la sensibilit\u00e9 des d\u00e9tecteurs et des contr\u00f4leurs 1 anArticle 8.7.2 - Protections individuelles du personnel d'intervention :Des masques ou appareils respiratoires d | un type correspondant au gaz ou \u00e9manations toxiques sont mis\u00e0 disposition de toute personne :\u00b0 de surveillance susceptible d'intervenir en cas de sinistre, ou ayant \u00e0 s\u00e9journer \u00e0 l'int\u00e9rieur deszones toxiques.Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adapt\u00e9es aux interventionsnormales ou dans des circonstances accidentelles.Article 8.7.3 - D\u00e9tection incendie et alarme :Les b\u00e2timents et les locaux dans lesquels un incendie peut se d\u00e9clarer [notamment b\u00e2timents C (auniveau de la palettisation), R (unit\u00e9 C\u00e9phalosporines) et B] sont \u00e9quip\u00e9s de moyens de d\u00e9tection, afin quel'alerte puisse \u00eatre imm\u00e9diatement donn\u00e9e et qu'une extinction puisse rapidement d\u00e9buter.Ces b\u00e2timents et locaux sont \u00e9quip\u00e9s d'alarmes sonores.Le d\u00e9clenchement du r\u00e9seau de d\u00e9tection entra\u00eene localement et en salle de contr\u00f4le une alarme sonore.Cette alarme est report\u00e9e au poste d'accueil. Le poste d'accueil d\u00e9clenche fa lev\u00e9e de doute.Les d\u00e9faillances des syst\u00e8mes de d\u00e9tection sont alarm\u00e9es.Les r\u00e9seaux de d\u00e9tection sont r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9s et test\u00e9s. La maintenance de ces dispositifs et ler\u00e9sultat des v\u00e9rifications et des tests bas\u00e9s sur la r\u00e9glementation, les pr\u00e9conisations des fournisseurs oules r\u00e8gles de l'art, sont report\u00e9s dans un registre, qui est tenu \u00e0 la disposition de l'Inspection desinstallations class\u00e9es.Article 8.7.4 - Moyens de lutte contre l'incendie :L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0d\u00e9fendre, et au minimum les moyens d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :* une r\u00e9serve d'eau (cuve de 630 m*), disponible pour le site et garantie pour une p\u00e9riode de deuxheures en toute circonstance ;* un r\u00e9seau fixe d'eau incendie prot\u00e9g\u00e9 contre le gel et aliment\u00e9 par l'eau de ville. Ce r\u00e9seaucomprend au moins :\u00b0 10 poteaux incendie dont 7 surpress\u00e9s ;=\u00bb munis de raccords normalis\u00e9s, d'un diam\u00e8tre nominal adapt\u00e9 au d\u00e9bit \u00e0 fournir;\n112\n= sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en \u0153uvre des pompes desengins de lutte contre l'incendie (la pression dynamique d\u00e9livr\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 6 bars);en mesure de fournir un d\u00e9bit minimum de 60 m* par heure durant deux heures ;= le bon fonctionnement de ces prises d'eau est p\u00e9riodiquement contr\u00f4l\u00e9 ;* 34 robinets d'incendie arm\u00e9s :o install\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir attaquer un feu \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents selon deux c\u00f4t\u00e9sdiff\u00e9rents;2\u00bb couvrant les b\u00e2timents B + F + J +S + C (pour sa partie palettisation) + D + | (pour sa partiemagasin de grande hauteur ;\u00a9 une pomperie incendie comportant au minimum 1 pompe capable de fournir aux\u00e9quipements d\u00e9crits ci-dessus un d\u00e9bit total simultan\u00e9 de 109 m*/h avec une pression ensortie de 4,5 bars ;* des extincteurs, en nombre et en qualit\u00e9 adapt\u00e9s aux risques, doivent \u00eatre judicieusement r\u00e9partisdans l'\u00e9tablissement et notamment \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res combustibles et despostes de chargement et de d\u00e9chargement des produits et d\u00e9chets ;\u00a2 d'un syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie :\u00b0 couvrant les b\u00e2timents B + F +) + S + T+ C (RDC et partiel 1\u00b0 \u00e9tage) + D + | (pour sa partiemagasin de grande hauteur ;\u00a9 aliment\u00e9 par 1 r\u00e9serve sprinklage (cuve) de volume 630 m\u00b0, assurant un d\u00e9bit de 462 m?/hcoupl\u00e9e \u00e0 une pompe diesel ;\u00bb lasource A est situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent D (Logistique) ; son d\u00e9bit est de 109 m\"/h;= la source B est situ\u00e9e juste \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la r\u00e9serve sprinklage, \u00e0 proximit\u00e9 du b\u00e2timent B(Utilit\u00e9s) ; son d\u00e9bit est de 462 m?/h;\u00b0 con\u00e7u, install\u00e9 et entretenu r\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus ;*__ d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie ;+ de r\u00e9serves de kit de d\u00e9versement convenablement r\u00e9parties, en quantit\u00e9 adapt\u00e9e au risque, sans\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 100 litres et des pelles.Le d\u00e9bit et la quantit\u00e9 d'eau n\u00e9cessaires (Volume n\u00e9cessaire pour deux heures) sont calcul\u00e9sconform\u00e9ment au document technique D9 (guide pratique d'appui au dimensionnement des besoins eneau pour la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie), sans toutefois d\u00e9passer 720 m\u00b0/h durant deux heures.Les canalisations constituant le r\u00e9seau d'incendie sont calcul\u00e9es pour obtenir les d\u00e9bits et pressionsn\u00e9cessaires en n'importe quel emplacement.Le r\u00e9seau est maill\u00e9 et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute sectionaffect\u00e9e par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isol\u00e9e.L'\u00e9tablissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilit\u00e9 d'un des groupes depompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du r\u00e9seau d'eau d'incendie. Ilutilise en outre deux sources d'\u00e9nergie distinctes, secourues en cas d'alimentation \u00e9lectrique. Les groupesde pompage sont sp\u00e9cifiques au r\u00e9seau incendie.L'exploitant s'assure de la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la ressource en eau incendie. Il effectue unev\u00e9rification p\u00e9riodique (a minima annuelle) de la disponibilit\u00e9 des d\u00e9bits.Article 8.7.5 - Consignes de s\u00e9curit\u00e9 :Sans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail, les modalit\u00e9s d'application des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9tablies, int\u00e9gr\u00e9es dans des proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales sp\u00e9cifiques et/ou dans lesproc\u00e9dures et instructions de travail, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :+ 'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui,en raison des caract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e8res mises en \u0153uvre, stock\u00e9es,utilis\u00e9es ou produites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir descons\u00e9quences directes ou indirectes sur l'environnement, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le maintien ens\u00e9curit\u00e9 de l'installation ;\n113\n\u00a2 les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux defluides);* les mesures a prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une canalisation contenant dessubstances dangereuses et notamment les conditions d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et eaux souill\u00e9esen cas d'\u00e9pandage accidentel ;\u00a2 les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie;+ la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;\u00a2 la proc\u00e9dure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de pr\u00e9venir touttransfert de pollution vers le milieu r\u00e9cepteur.Article 8.7.6 - Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention :Des consignes \u00e9crites sont \u00e9tablies pour la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention, d'\u00e9vacuation dupersonnel et d'appel des secours ext\u00e9rieurs auxquels l'exploitant en aura communiqu\u00e9 un exemplaire. Lepersonnel est entra\u00een\u00e9 \u00e0 l'application de ces consignes.L'exploitant tient \u00e0 disposition des services d'incendie et de secours :* des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local pr\u00e9sentant des risquesparticuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;\u00a2 des consignes pr\u00e9cises pour l'acc\u00e8s des secours avec des proc\u00e9dures pour acc\u00e9der \u00e0 tous les lieux.Ces documents sont annex\u00e9s au plan de d\u00e9fense incendie.L'\u00e9tablissement dispose d'une \u00e9quipe d'intervention sp\u00e9cialement form\u00e9e \u00e0 la lutte contre les risquesidentifi\u00e9s sur le site et au maniement des moyens d'intervention.Les agents non affect\u00e9s exclusivement aux t\u00e2ches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste detravail \u00e0 tout moment en cas d'appel.Article 8.7.7 - Syst\u00e8me d'alerte interne :Le syst\u00e8me d'alerte interne et ses diff\u00e9rents sc\u00e9narios sont d\u00e9finis dans le POI.1. Un r\u00e9seau d'alerte interne \u00e0 l'\u00e9tablissement collecte sans d\u00e9lai les alertes \u00e9mises par lepersonnel \u00e0 partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les donn\u00e9esm\u00e9t\u00e9orologiques disponibles si elles exercent une influence pr\u00e9pond\u00e9rante, ainsi que touteinformation n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la gestion de l'alerte.2. Il d\u00e9clenche les alarmes appropri\u00e9es (sonores et autres moyens de communication) pour alertersans d\u00e9lai les personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement sur la nature et l'extension des dangersencourus.3. Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont r\u00e9partis sur l'ensemble du site de tellemani\u00e8re qu'en aucun cas la distance \u00e0 parcourir pour atteindre un poste \u00e0 partir d'uneinstallation ne d\u00e9passe cent m\u00e8tres.4. Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, r\u00e9seaux...) sontr\u00e9serv\u00e9s exclusivement \u00e0 la gestion de l'alerte.5. Une liaison sp\u00e9cialis\u00e9e est pr\u00e9vue avec le centre de secours retenu au POI.6. Les capteurs de mesure des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques sont secourus. Les capteursm\u00e9t\u00e9orologiques peuvent \u00eatre communs \u00e0 plusieurs installations.Article 8.7.8 - Plan d'Op\u00e9ration Interne (POI) :L'exploitant dispose d'un POI \u00e9tabli sur la base des risques et des moyens d'intervention n\u00e9cessairesanalys\u00e9s pour un certain nombre de sc\u00e9narios dans l'\u00e9tude de dangers.Le POI d\u00e9finit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement etles moyens aff\u00e9rents, les m\u00e9thodes d'intervention et les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 mettre en \u0153uvre en casd'accident en vue de prot\u00e9ger le personnel, les populations et l'environnement.Il est homog\u00e8ne avec la nature et les enveloppes des diff\u00e9rents ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux envisag\u00e9s dansl'\u00e9tude de dangers ; il doit de plus planifier l'arriv\u00e9e de tout renfort ext\u00e9rieur n\u00e9cessaire. Un exemplaire du\n\u00bb)\nTFHMOISe c\n114\nPOI doit \u00eatre disponible en permanence sur l'emplacement pr\u00e9vu pour y installer le poste decommandement.De mani\u00e9re non exhaustive, ce plan pr\u00e9cise notamment :\u00a2 le dispositif d'alerte avec les coordonn\u00e9es des intervenants et des services de secours ;\u00a2 les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (consignation \u00e9lectrique,hydraulique et m\u00e9canique, obturation des collecteurs, etc.) ;+ organisation de l'\u00e9tablissement en cas de sinistre et le recensement des moyens humains etmat\u00e9riels disponibles ;+ les conditions de mise en \u0153uvre des moyens de lutte contre l'incendie ou la pollution ;+ les sc\u00e9narios accidentels possibles conform\u00e9ment \u00e0 l'analyse des risques pr\u00e9sent\u00e9e dans l'\u00e9tudede dangers ;* la localisation, la quantit\u00e9, la nature et les dangers des produits stock\u00e9s ;o l'exploitant tient \u00e0 jour un \u00e9tat des mati\u00e8res stock\u00e9es, y compris les mati\u00e8res combustiblesnon dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature desinstallations class\u00e9es ;o l'exploitant dispose, avant r\u00e9ception des mati\u00e8res, des fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 pour lesmati\u00e9res dangereuses, pr\u00e9vues dans le Code du travail lorsqu'elles existent ou tout autredocument \u00e9quivalent ;o Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet,des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations class\u00e9es et des autorit\u00e9ssanitaires ;* la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux d'incendie avec le traitement des \u00e9ventuelles pollutions ;* laremise en \u00e9tat et le nettoyage de l'environnement apr\u00e8s un accident majeur ;+ les proc\u00e9dures d'exercices destin\u00e9s \u00e0 valider le plan et entra\u00eener le personnel d'intervention ;+ les dispositions permettant de mener les premiers pr\u00e9l\u00e8vements environnementaux, \u00e0 l'int\u00e9rieuret \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site, lorsque les conditions d'acc\u00e8s aux milieux le permettent. \u00c0 cet effet, le POIpr\u00e9cise \u00e9galement ;* les substances recherch\u00e9es dans les diff\u00e9rents milieux et les raisons pour lesquelles ces substanceset ces milieux ont \u00e9t\u00e9 choisis :o les \u00e9quipements de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 mobiliser, par substance et milieux;o les personnels comp\u00e9tents ou organismes habilit\u00e9s a mettre en \u0153uvre ces \u00e9quipements et \u00e0analyser les pr\u00e9l\u00e8vements selon des protocoles adapt\u00e9s aux substances \u00e0 rechercher ;o les moyens et m\u00e9thodes pr\u00e9vus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en \u00e9tat et lenettoyage de l'environnement apr\u00e8s un accident majeur.Le POI est test\u00e9 \u00e0 des intervalles n'exc\u00e9dant pas un an et r\u00e9examin\u00e9 \u00e0 des intervalles n'exc\u00e9dant pas troisans et \u00e0 l'issue des exercices. |L'inspection des installations class\u00e9es est inform\u00e9e de la date retenue pour chaque exercice. Le compte-rendu accompagn\u00e9 si n\u00e9cessaire d'un plan d'actions est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.Le POI est par ailleurs r\u00e9examin\u00e9 et r\u00e9vis\u00e9 avant la mise en \u0153uvre de modifications d'installations oud'activit\u00e9s qui entra\u00eenent un changement de l'inventaire des substances dangereuses pour l'\u00e9tablissementet avant la mise en \u0153uvre de modifications substantielles.Le r\u00e9examen tient compte des modifications intervenues dans les installations concern\u00e9es, des nouvellesconnaissances techniques et des connaissances concernant les mesures a prendre en cas d'accidentsmajeurs.Le POI et les modifications notables successives sont transmis au pr\u00e9fet et au service d\u00e9partementald'incendie et de secours.L'exploitant justifie de la disponibilit\u00e9 des personnels ou organismes et des \u00e9quipements dans des d\u00e9laisad\u00e9quats en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\n115\nLes \u00e9quipements peuvent \u00eatre mutualis\u00e9s entre plusieurs \u00e9tablissements sous r\u00e9serve que desconventions le pr\u00e9voient explicitement.Ces conventions sont tenues \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. Leur mise en \u0153uvreest compatible avec les cin\u00e9tiques de d\u00e9veloppement des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux.Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants le pr\u00e9voyant explicitement sont tenus \u00e0disposition de | | inspection des installations class\u00e9es.Article 8.7.9 \u2014 Plan de d\u00e9fense incendie :Un plan de d\u00e9fense incendie est \u00e9tabli par l'exploitant, en se basant sur le sc\u00e9nario d'incendie le plusd\u00e9favorable.Le plan de d\u00e9fense incendie comprend :\u00ab les sch\u00e9mas d'alarme et d'alerte \u00bb d\u00e9crivant les actions \u00e0 mener \u00e0 compter de la d\u00e9tection d'unincendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours ext\u00e9rieurs, la liste desinterlocuteurs internes et externes) ;l'organisation de la premi\u00e8re intervention et de l'\u00e9vacuation face \u00e0 un incendie en p\u00e9riodesouvr\u00e9es ;les modalit\u00e9s d'accueil des services d'incendie et de secours en p\u00e9riodes ouvr\u00e9es et non ouvr\u00e9es, ycompris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures organisationnelles pr\u00e9vues \u00e0 article 8.3.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;la justification des comp\u00e9tences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec desextincteurs et des robinets d'incendie arm\u00e9s et d'interagir sur les moyens fixes de protectionincendie, notamment en mati\u00e8re de formation, de qualification et d'entra\u00eenement ;les plans d'implantation des locaux mentionnant les murs coupe-feu ;les plans d'\u00e9vacuation des b\u00e2timents et des r\u00e9seaux ;le plan de situation d\u00e9crivant sch\u00e9matiquement l'alimentation des diff\u00e9rents points d'eau ainsique l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre,en toutes circonstances, de la ressource en eau n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise de l'incendie de chaquecellule ;les \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9monstration de l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me d'extinction automatique ;la description du fonctionnement op\u00e9rationnel du syst\u00e8me d'extinction automatique ;la localisation des commandes des \u00e9quipements de d\u00e9senfumage ;la localisation des interrupteurs centraux ;les mesures particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8.4.5.il pr\u00e9voit en outre les modalit\u00e9s selon lesquelles les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont tenues \u00e0disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations class\u00e9es et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9cautions de s\u00e9curit\u00e9 qui sont susceptibles d'en d\u00e9couler.Le plan de d\u00e9fense incendie ainsi que ses mises \u00e0 jour sont transmis aux services d'incendie et de secours.Ce plan de d\u00e9fense incendie est inclus dans le plan d'op\u00e9ration interne s'il existe. Il est tenu \u00e0 jour.\n116\nTITRE 9 - CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DEL'\u00c9TABLISSEMENTCHAPITRE 9.1 - DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES \u00c0 LA RUBRIQUE 2910 (D) :Les installations de combustion sont implant\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (selon l'annexe II.A). Elles doivent notamment respecter les dispositionssuivantes :Article 9.1.1 - Ventilation :Sans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventil\u00e9s pournotamment \u00e9viter la formation d'une atmosph\u00e8re explosible ou toxique.La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arr\u00eat de l'\u00e9quipement, notamment en cas demise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation, un balayage de l'atmosph\u00e8re du local, compatible avec le bonfonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et bassepermettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen \u00e9quivalent.Article 9.1.2 \u2014 Mise \u00e0 la terre:\nxLes \u00e9quipements m\u00e9talliques (r\u00e9servoirs, cuves, canalisations) sont mis \u00e0 la terre, compte tenunotamment de la nature explosive ou inflammable des produits.Le respect des normes NF C 15-100 (2015) et NF C 14-100 (2008) est pr\u00e9sum\u00e9 r\u00e9pondre aux exigencesr\u00e9glementaires d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.Article 9.1.3 - Alimentation en combustible :Les r\u00e9seaux d'alimentation en combustible sont con\u00e7us et r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques en casde fuite, notamment dans des espaces confin\u00e9s. Les canalisations sont, en tant que de besoin, prot\u00e9g\u00e9escontre les agressions ext\u00e9rieures (corrosion, choc, temp\u00e9rature excessive...) et rep\u00e9r\u00e9es par les couleursnormalis\u00e9es.Dans les installations aliment\u00e9es en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est assur\u00e9epar deux vannes automatiques (1) redondantes, plac\u00e9es en s\u00e9rie sur la conduite d'alimentation en gaz.Ces vannes sont asservies chacune \u00e0 des capteurs de d\u00e9tection de gaz (2) et un pressostat (3). Ces vannesassurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est d\u00e9tect\u00e9e.1. Vanne automatique : son niveau de fiabilit\u00e9 est maximum ;2. Capteur de d\u00e9tection de gaz: une redondance est assur\u00e9e par la pr\u00e9sence d'au moins deuxcapteurs;3. Pressostat: ce dispositif permet de d\u00e9tecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuilest aussi \u00e9lev\u00e9 que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.Toute la cha\u00eene de coupure automatique (d\u00e9tection, transmission du signal, fermeture de l'alimentationde gaz) est test\u00e9e p\u00e9riodiquement. La position ouverte ou ferm\u00e9e de ces organes est clairementidentifiable par le personnel d'exploitation.Tout appareil de r\u00e9chauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la temp\u00e9rature,ind\u00e9pendant de sa r\u00e9gulation, prot\u00e9geant contre toute surchauffe anormale du combustible.Le parcours des canalisations \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux o\u00f9 se trouvent les appareils de combustion est aussir\u00e9duit que possible.Par ailleurs, un organe de coupure rapide \u00e9quipe chaque appareil de combustion au plus pr\u00e8s de celui-ci.\n117\nLa consignation d'un tron\u00e7on de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahierdes charges pr\u00e9cis d\u00e9fini par l'exploitant. Les obturateurs \u00e0 opercule, non manceuvrables sans fuitepossible vers l'atmosph\u00e8re, sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents.Article 9.1.4 - Contr\u00f4le de la combustion :Les appareils de combustion sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant, d'une part, de contr\u00f4ler leur bonfonctionnement et, d'autre part, en cas de d\u00e9faut, de mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'appareil concern\u00e9 et au besoinl'installation.Les appareils de combustion sous chaudi\u00e8res utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent undispositif de contr\u00f4le de la flamme. Le d\u00e9faut de son fonctionnement entra\u00eene la mise en s\u00e9curit\u00e9 desappareils et l'arr\u00eat de l'alimentation en combustible.Article 9.1.5 - D\u00e9tection :Un dispositif de d\u00e9tection de gaz, d\u00e9clenchant, selon une proc\u00e9dure pr\u00e9\u00e9tablie, une alarme en cas ded\u00e9passement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux,exploit\u00e9es sans surveillance permanente ou bien implant\u00e9es en sous-sol. Ce dispositif coupe l'arriv\u00e9e ducombustible et interrompt l'alimentation \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception de l'alimentation des mat\u00e9riels et des\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 fonctionner en atmosph\u00e8re explosive, de l'alimentation en tr\u00e8s basse tension etde l'\u00e9clairage de secours, sans que cette man\u0153uvre puisse provoquer d'arc ou d'\u00e9tincelle pouvantd\u00e9clencher une explosion.Toute d\u00e9tection de gaz, au-del\u00e0 de 30% de la LIE, conduit \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de toute installationsusceptible d'\u00eatre en contact avec l'atmosph\u00e8re explosive, sauf les mat\u00e9riels et \u00e9quipements dont lefonctionnement pourrait \u00eatre maintenu, car ils sont destin\u00e9s \u00e0 fonctionner en atmosph\u00e8re explosive.Cette mise en s\u00e9curit\u00e9 est pr\u00e9vue dans les consignes d'exploitation.Un dispositif de d\u00e9tection automatique d'incendie abrite les locaux.L'emplacement des d\u00e9tecteurs est d\u00e9termin\u00e9 par l'exploitant en fonction des risques de fuite etd'incendie. Leur situation est rep\u00e9r\u00e9e sur un plan. tls sont contr\u00f4l\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et les r\u00e9sultats de cescontr\u00f4les sont consign\u00e9s par \u00e9crit. La fiabilit\u00e9 des d\u00e9tecteurs est adapt\u00e9e \u00e0 l'article 91.3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Des \u00e9talonnages sont r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9s.Article 9.1.6 - Entretien et travaux :L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de r\u00e9glage, de contr\u00f4le, de signalisation et de s\u00e9curit\u00e9.Ces v\u00e9rifications et leurs r\u00e9sultats sont consign\u00e9s par \u00e9crit.Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l'objet d'une v\u00e9rification annuelle d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 quiest r\u00e9alis\u00e9e sous la pression normale de service.Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'und\u00e9gagement de gaz ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu'apr\u00e8s une purge compl\u00e8te de la tuyauterie concern\u00e9e. \u00c0l'issue de tels travaux, une v\u00e9rification de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la tuyauterie garantit une parfaite int\u00e9grit\u00e9 decelle-ci. Cette v\u00e9rification se fait sur la base de documents pr\u00e9d\u00e9finis et de proc\u00e9dures \u00e9crites. Cesv\u00e9rifications et leurs r\u00e9sultats sont consign\u00e9s par \u00e9crit.Pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'exploitation, ce type d'intervention peut \u00eatre effectu\u00e9 end\u00e9rogation au pr\u00e9sent alin\u00e9a, sous r\u00e9serve de l'accord pr\u00e9alable de l'inspection des installations class\u00e9es.Les soudeurs d\u00e9tiennent une attestation d'aptitude professionnelle sp\u00e9cifique au mode d'assemblage \u00e0r\u00e9aliser. Cette attestation est d\u00e9livr\u00e9e par un organisme ext\u00e9rieur \u00e0 l'entreprise et comp\u00e9tent auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 1980 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attribution de l'attestation d'aptitudeconcernant les installations de gaz situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents d'habitation ou de leursd\u00e9pendances.\n118\nArticle 9.1.7 - Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique :L'exploitant d'une chaudi\u00e8re mentionn\u00e9e a l'article R. 224-21 du Code de l'environnement fait r\u00e9aliser uncontr\u00f4le de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique conform\u00e9ment aux articles R. 224-20 \u00e0 R. 224-41 du Code del'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2009 relatif au contr\u00f4le des chaudi\u00e8res.Article 91.8 - Moyens de lutte :Les locaux sont \u00e9quip\u00e9s de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques, notamment :* d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deuxextincteurs), r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux, sur les aires ext\u00e9rieures et dans les lieux pr\u00e9sentantdes risques sp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9gagements, bien visibles et facilement accessibles.ils sont accompagn\u00e9s d'une mention : \u00ab Ne pas utiliser sur flamme gaz \u00bb.Les agents d'extinction sont appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avec les mati\u00e8respr\u00e9sentes dans les locaux ;\u00a2 de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec unedescription des dangers pour chaque local ;\u00b0__ d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie.Ces moyens peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s de robinets d'incendie arm\u00e9s, en fonction des dimensions deslocaux, et situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des issues. Ils sont dispos\u00e9s de telle sorte qu'un foyer puisse \u00eatre attaqu\u00e9simultan\u00e9ment par deux lances sous deux angles diff\u00e9rents. Ils sont utilisables en p\u00e9riode de gel.Ces mat\u00e9riels sont maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an.Le personnel est form\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.Article 9.1.9 - Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosibles :Dans les parties de l'installation vis\u00e9es \u00e0 l'article 8.21 et recens\u00e9es \u00ab atmosph\u00e8res explosibles \u00bb, lesinstallations \u00e9lectriques, m\u00e9caniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions dulivre V titre V chapitre VII du Code de l'environnement partie l\u00e9gislative et partie r\u00e9glementaire et plusparticuli\u00e8rement les articles R. 557-7-1 \u00e0 R. 557-7-9. Elles sont r\u00e9duites \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaireaux besoins de l'exploitation et sont enti\u00e8rement constitu\u00e9es de mat\u00e9riels utilisables dans lesatmosph\u00e8res explosives.Les mat\u00e9riels \u00e9lectriques vis\u00e9s dans ce pr\u00e9sent article sont install\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19d\u00e9cembre 1988 susvis\u00e9.Les canalisations \u00e9lectriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablementprot\u00e9g\u00e9es contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits pr\u00e9sentsdans la partie de l'installation en cause.\n119\nCHAPITRE 9.2 - DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES \u00c0 LA RUBRIQUE 2925 (D)Les ateliers de charge et d'accumulateurs sont exploit\u00e9es selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b0 2925 \u00ab accumulateurs (ateliers de charge d') \u00bb. Elles doivent notamment respecter les dispositionssuivantes:Article 9.2.1 - Ventilation :Sans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail, les locaux doivent \u00eatre convenablement ventil\u00e9s pour\u00e9viter tout risque d'atmosph\u00e9re explosible ou nocive. Le d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re de la ventilation doit\u00eatre plac\u00e9 aussi loin que possible des habitations voisines. Le d\u00e9bit d'extraction est donn\u00e9 par lesformules ci-apr\u00e8s suivant les diff\u00e9rents cas \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 l'article 1.0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 :*Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries :* Q=005nl 3\u00b0 Q=d\u00e9bit minimal de ventilation, en m /h* m=nombre total d'\u00e9l\u00e9ments de batteries en charge simultan\u00e9ment* = courant d'\u00e9lectrolyse, en A\n120\nTITRE 10 - ECHEANCES\nArticle Types de mesure a prendre Date d'\u00e9ch\u00e9ance1.5.2 Remise \u00e0 jour de l'\u00e9tude des dangers 1* trimestre 2026Remise en \u00e9tat et le nettoyage de l'environnement apr\u00e8s un accident |1* trimestre 20268.78 majeur\u00a2 Proposition sc\u00e9nario8.78 Mise \u00e0 jour du POI incluant les plans et documentation du plan de 1\" trimestre 2026~ d\u00e9fense4.31 Contr\u00f4le de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9seaux enterr\u00e9s d'eaux us\u00e9es423 Contr\u00f4le cam\u00e9ra des ovoides Fin 2025= R\u00e9parations selon r\u00e9sultats du contr\u00f4le Fin 2026Contr\u00f4le pour confirmation de la conformit\u00e9 de l'atelier maintenance |Septembre 20252700 et logistique)8.2.2 | N 7 : .Mise en conformit\u00e9 en cas d'\u00e9carts constat\u00e9s (mise en \u0153uvre ou arr\u00eat |... fin 2025d'utilisation des locaux)x : Contr\u00f4le pour confirmation de la conformit\u00e9 des postes HT Septembre 2025nnexeMise en conformit\u00e9 en cas d'\u00e9carts constat\u00e9sAvant fin 2025\n121\nTITRE 11 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION\nARTICLE 11.1 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens:1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nARTICLE 11.2 - PUBLICIT\u00c9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Compi\u00e8gne pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00e9tre mise a disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e.\n+Le maire de Compi\u00e8gne fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel etde tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n122\nARTICLE 11.3 - EXECUTION :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 et l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le {5 OCT, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d (\" BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 OPELLA HEALTHCARELe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de la commune de Compi\u00e8gnele directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\n123\n| Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retraitde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 septembre 2025Soci\u00e9t\u00e9 CARRIERES CHOUVETCommunes de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et WarluisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres | et V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2019 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERES CHOUVET \u00e0 poursuivre et\u00e9tendre l'exploitation d'une carri\u00e8re alluvionnaire sur le territoire des communes de Bailleuil-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et Warluis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 18 octobre 2022 modifiant les conditions d'exploitation dela carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires exploit\u00e9e sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Th\u00e9rain,Rochy-Cond\u00e9 et Warluis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 2 mai 2024 modifiant les conditions d'exploitation de lacarri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnaires exploit\u00e9e sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Th\u00e9rain,Rochy-Cond\u00e9 et Warluis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la d\u00e9cision d'examen au cas par cas n\u00b0 2024-7037 du 4 d\u00e9cembre 2024 de non-soumission \u00e0\u00e9valuation environnementale ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bailleul-sur-Th\u00e9rain du 15 mars 2023 sur la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue dusite ;Vu le porter \u00e0 connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERES CHOUVET du 17 mars 2025 concernant unedemande de modification des conditions d'exploitation de la carri\u00e8re de mat\u00e9riaux alluvionnairesexploit\u00e9e sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et Warluis ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 1/3\n124\nVu le rapport et les propositions du 1\u00b0 septembre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 septembre 2025 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERESCHOUVET, communes de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et Warluis ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 le 15 octobre 2025 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire ;Vu la r\u00e9ponse du 15 octobre 2025 de l'exploitant ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1.la demande de modification du 24 juin 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERES CHOUVET consiste\u00e0 augmenter le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du site afin de mettre en place une installation detraitement et une station de transit des mat\u00e9riaux et \u00e0 conserver le maintien du mode detransport des mat\u00e9riaux par camions entre la zone A et la zone B ;les parcelles concern\u00e9es par l'extension appartiennent \u00e0 la SCI DU THERAIN dont les dirigeantssont M. Eric CHOUVET et M. Franck CHOUVET;d'apr\u00e8s les informations fournies par l'exploitant, la mise en place du projet entra\u00eene une baissedu trafic de poids lourds ;la d\u00e9cision d'examen au cas par cas n\u00b0 2024-7037 du 4 d\u00e9cembre 2024 indique une absence desoumission du projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ;par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 septembre 2025 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERESCHOUVET, communes de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et Warluis, la demande a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e ;toutefois, dans la mesure o\u00f9 la demande porte sur une activit\u00e9 nouvelle au titre de la l\u00e9gislationdes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, en application de l'articleL.123-9-2 du Code de l'environnement, il convient, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision, de mettre ledossier de demande \u00e0 disposition du public par voie \u00e9lectronique ;par cons\u00e9quent, en application de l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public etl'administration, il \u00e9chet de retirer l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 septembre 2025d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERES CHOUVET, communes de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 etWarluis;Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 septembre 2025 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CARRIERES CHOUVET,communes de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et Warluis est retir\u00e9.Article2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000Amiens, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 2/3\n125\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article3:Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et Warluispendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de lamairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 et Warluis font conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 aupr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise\u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir:https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAArticle 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les maires de Bailleul-sur-Th\u00e9rain, Rochy-Cond\u00e9 etWarluis, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Beauvais, le \u00a7 ? UL 2025\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 CARRIERES CHOUVETLe maire de la commune de Bailleul-sur-Th\u00e9rain,Le maire de la commune de Rochy-Cond\u00e9,Le maire de la commune de Warluis,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 3/3\n126\nEnPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrementSoci\u00e9t\u00e9 GROUPE KLCCommunes de Lormaison et Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillersLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nx *Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7 R.512-46-1 \u00e0R. 512-46-30;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code dejustice administrative, notamment son article R. 421-1 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2410 (installation otl'on travaille le bois ou mat\u00e9riaux combustibles analogues) de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2940 (Application, rev\u00eatement,laquage, stratification, impr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chage de vernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit,etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17juillet 2025 portant prorogation du d\u00e9lai pour statuer de la demanded'enregistrement en vue de la cr\u00e9ation d'un entrep\u00f4t logistique comprenant des activit\u00e9s de travaildu bois par la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE KLC ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n127\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 14 novembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 5 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 GROUPEKLC, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue de la Fosse Gu\u00e9rin \u00e0 Sarcelles (95200), pour l'enregistrementd'un entrep\u00f4t logistique comprenant des activit\u00e9s de travail du bois sur le territoire des communes deLormaison et Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers ;Vu le dossier technique annex\u00e9 a la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 dontl'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ;Vu le rapport de recevabilit\u00e9 du 24 mars 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es portant avis surle caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'enregistrement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2025 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier d'enregistrement a pu\u00eatre consult\u00e9 par le public ;Vu les observations du public recueillies entre le 22 mai 2025 et le 19 juin 2025 ;Vu les avis des conseils municipaux consult\u00e9s entre le 22 mai 2025 et le 4 juillet 2025 ;Vu l'avis du maire de Lormaison sur la proposition d'usage futur du site ;Vu le rapport du 7juillet 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 16 septembre 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 22 septembre 2025 ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9es par l'exploitant ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1.La demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9ssusvis\u00e9s et le respect de ceux-ci suffit \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;La demande pr\u00e9cise qu'en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation le site sera d\u00e9volu \u00e0 l'usageindustriel ;L'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe Ill de ladirective 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 lalocalisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiquessusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0 conclure a la n\u00e9cessit\u00e9 desoumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;Un \u00e9loignement suffisant de la zone sensible NATURA 2000 la plus proche situ\u00e9e \u00e0 unedistance de 78 km du site ;L'absence des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages,travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;En cons\u00e9quence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure del'autorisation environnementale ;\n128\nLe p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARRETETITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION :Les installations de la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE KLC repr\u00e9sent\u00e9e par M. Sayit KILIC dont le si\u00e9ge social estsitu\u00e9 au 2 rue de la Fosse Gu\u00e9rin \u00e0 Sarcelles (95200), faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e, sontenregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire des communes de Lormaison et Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers, ZA de la Reine Blanche. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plusde trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives.\nCHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS\nARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES :Rubrique Libell\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation1510-2 |Entrepd\u00e9ts couverts (installations, pourvues| Volume de l'entrep\u00f4t: 124 000 m\u00b0d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage demati\u00e8res ou produits combustibles en|cellule1 : quantit\u00e9 maximale de 3 360tquantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 SOOtonnes), al'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le|cellule2 : quantit\u00e9 maximale de 3 360tstockage de mati\u00e8res, produits ou substancesclass\u00e9es, par ailleurs, dans une unique|cellule3 : quantit\u00e9 maximale de 3 450trubrique de la pr\u00e9sente nomenclature, desb\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement auremisage de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs et de leurremorque, des \u00e9tablissements recevant dupublic et des entrep\u00f4ts exclusivementfrigorifiques.2. Autres installations que celles d\u00e9finies au 1,le volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50000 m\u00b0 maisinf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m?\n129\nRubriqueLibell\u00e9 de la rubriqueNature de l'installation\n2410-1\nAteliers ou l'on travaille le bois ou mat\u00e9riauxcombustibles analogues \u00e0 l'exclusion desinstallations dont les activit\u00e9s sont class\u00e9es autitre de la rubrique n\u00b0 3610.La puissance maximum de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement del'installation \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieure \u00e0 250 kW\nPuissance simultan\u00e9e maximum400 kw\n2940-2a\nVernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit, etc.(application, rev\u00eatement, laquage,stratification, impr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chagede) sur support quelconque \u00e0 l'exclusion desinstallations dont les activit\u00e9s sont class\u00e9es autitre des rubriques n\u00b0 2330, 2345, 2351, 2360,2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610,3670, 3700 ou 4801.2. Lorsque l'application est faite par toutproc\u00e9d\u00e9 autre que le \u00abtremp\u00e9 \u00bb(pulv\u00e9risation, enduction, autres proc\u00e9d\u00e9s), laquantit\u00e9 maximale de produits susceptibled'\u00eatre mise en \u0153uvre \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 100 kg/j\n250 kg/j\nARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE IOTA :RubriqueLibell\u00e9 de la rubriqueNature de l'installation | R\u00e9gime\n2.1.5.0\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dontles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\u00e9tant:2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha\nRejet d'eau pluvialespar infiltrationLa superficie du projetest de 2,3 ha\nARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENT:Les installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune et les parcelles suivantes :\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 et \u00e0 l'article 1.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avecleurs r\u00e9f\u00e9rences sur Un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la\nCommune Section ParcellesLormaison Y 269 et 273Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers ZA 62 et 64\ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n130\nCHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT :Les installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 14 novembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 5 mars 2025.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.\nCHAPITRE 1.4. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIFARTICLE 1.41. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF :Apr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.\nCHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES\nARTICLE 1.51. ARR\u00caT\u00c9 MINISTERIEL DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES :S'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :+ l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2410 (installation o\u00f9 l'ontravaille le bois ou mat\u00e9riaux combustibles analogues) de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510;+ l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2940 (Application,rev\u00eatement, laquage, stratification, impr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chage de vernis, peinture,appr\u00eat, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nARTICLE 1.5.2. GESTION DES POIDS-LOURDS :Le d\u00e9chargement des poids-lourds est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 raison d'au maximum 10 poids-lourds par jour. Lescamions arrivant sur le site disposent de 5 emplacements de stationnement et de 9 quais pouvant\u00eatre utilis\u00e9s comme parking afin d'\u00e9viter toute attente \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site.L'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments justifiant du respect de son\u00e9tude d'impact et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le trafic poids-lourds g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par son \u00e9tablissement. || r\u00e9aliseun bilan annuel sur ce trafic (flux entrants, sortants, itin\u00e9raires des camions...).\n131\nTITRE 2. MODALITES D'EXECUTION, PUBLICIT\u00c9, VOIES DE RECOURS\nARTICLE 2.1. FRAIS :Les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nARTICLE 2.2. PUBLICIT\u00c9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Lormaison et Saint-Cr\u00e9pin-ibouvillers pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairiepour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Lormaison et Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers font conna\u00eetre par proc\u00e8s verbal, adress\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture de l'Oise, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nARTICLE 2.3. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs dela d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\n132\nARTICLE 2.4. EXECUTION :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de la commune de Lormaison, le maire dela commune de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nJ. % . a OOP 4Fait \u00e0 Beauvais, le \u00a7 ? DL), 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9Le Secr\u00e9taire\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE KLCLe maire de la commune de LormaisonLe maire de la commune de Saint-Cr\u00e9pin-ibouvillersLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n133\n| = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN DE LA FOSSE DESCROIXCommunes de Gourchelles et de RomescampsLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VII! du livre [\u00b0';Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code dejustice administrative, notamment son article R. 421-1;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 r\u00e9latif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique n\u00b0 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022 portant autorisation partielle d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9PARC \u00c9OLIEN DE LA FOSSE DESCROIX;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions environnementales compl\u00e9mentaires \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022 et \u00e0 l'arr\u00eat de la Cour administrative d'appel de DOUAIn\u00b0 23DA00493 du 7juin 2024 relatif \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN DE LA FOSSE DESCROIX pour le parc\u00e9olien de la FOSSE DESCROIX, communes de Gourchelles et de Romescamps ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 3 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1*octobre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 19 novembre 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN DE LA FOSSE DESCROIX,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 10 rue Charles Brunelli\u00e8re, immeuble \u00ab le Sanitat \u00bb, \u00e0 Nantes (44100), envue d'obtenir l'autorisation environnementale pour une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, regroupant six a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance maximale de141 MW et un poste de livraison, sur le territoire des communes de Fouilloy, Gourchelles etRomescamps ;Vu les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es dans l'\u00e9tude d'impact dudossier compl\u00e9t\u00e9 le 9juillet 2020 et le 7 avril 2021 et notamment :\u2014 MRO2-4 : Gestion d'une parcelle communale en faveur de certaines esp\u00e8ces sensibles \u00e0 l'activit\u00e9des \u00e9oliennes :\u2014 MRO2-S: Gestion nocturne des \u00e9oliennes - bridage des \u00e9oliennes en fonction de conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques locales favorables \u00e0 l'activit\u00e9 chiropt\u00e9rologique ;\n1/7\n134\n~ MS03 : Suivi comportemental des busards ;\u2014 MS04 : Suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures MRO2-4 et MCO1;Vu le porter \u00e0 connaissance du 15 avril 2022, modifiant le projet par la suppression de |'\u00e9olienne ESsur la commune de Fouilloy;Vu l'arr\u00eat n\u00b0 23DA00493 du 7juin 2024 de la Cour Administrative d'Appel de Douai qui :-annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022 de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise en tant qu'il refused'autoriser I'\u00e9olienne E6 ;- accorde l'autorisation environnementale tendant a la construction et \u00e0 l'exploitation del'\u00e9olienne E6 sur le territoire de la commune de Romescamps par la soci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN DE LAFOSSE DESCROIX;Vu le porter \u00e0 connaissance du 8 novembre 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2024 ;Vu le porter \u00e0 connaissance du 3juillet 2025, modifiant le mod\u00e8le d'\u00e9olienne et la voie d'acc\u00e8s pourles \u00e9oliennes E1 \u00e0 E4 ;Vu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile du 7 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis du directeur de la circulation a\u00e9rienne militaire du 3 septembre 2025;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l'exploitant par courriel du 6 octobre 2025 ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant par courriel du 9 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le projet de la soci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN DE LA FOSSE DESCROIX, modifi\u00e9 le 15 avril 2022,consiste \u00e0 implanter 5 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs (E1 \u00e0 E4 et E6) et un poste de livraison sur leterritoire des communes de Gourchelles et Romescamps ;2. La demande a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 24 novembre 2022 autorisantl'installation des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs E1, E2, E3, E4 et du poste de livraison et refusantl'installation de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E6 motiv\u00e9 par l'atteinte aux paysages et cr\u00e9ation d'uneffet de mitage ;3. La Cour administrative d'appel de Douai a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2022 en tantqu'il refuse d'autoriser l'\u00e9olienne E6 au motif de l'inexacte application des articlesL. 181-3 et L. 511-1 du Code de l'environnement;4. La Cour administrative d'appel de Douai a accord\u00e9 l'autorisation environnementaletendant \u00e0 la construction et \u00e0 l'exploitation de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E6 sur la commune deRomescamps;5. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions environnementalescompl\u00e9mentaires int\u00e8gre l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E6 et compl\u00e8te les mesures \u00e0 prendre enfaveur des esp\u00e8ces sensibles \u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9oliennes (avifaune, chiropt\u00e8res). Il estcompl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 qui modifie le montant des garantiesfinanci\u00e8res et modifie les prescriptions du fonctionnement du parc \u00e9olien ;6. La demande de modification sollicit\u00e9e dans le porter a connaissance du 3 juillet 2025 esteffectu\u00e9e sur le fondement des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code deenvironnement ;7. La modification concerne le diam\u00e9tre du rotor des machines qui passe pour E1, E2, E3, E4et E6: de 92,5 a 117m, et la puissance de chaque machine qui passe de 2,5 MW a4,2 MW;\n2/7\n135\n8. Il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sontacceptables et que la modification peut \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9e comme non substantielle ;9. Il convient de modifier l'autorisation environnementale dont est titulaire la soci\u00e9t\u00e9 PARC\u00c9OLIEN DE LA FOSSE DESCROIX pour l'adapter au regard des nouvelles caract\u00e9ristiquesdes \u00e9oliennes, compl\u00e9ter les prescriptions de fonctionnement et modifier le montantdes garanties financi\u00e8res au vu de l'augmentation de puissance unitaire des \u00e9oliennes ;Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'autorisation environnementale du projet, constitu\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022et de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la Cour administrative d'appel de Douai le 7 juin 2024, est modifi\u00e9econform\u00e9ment aux articles 2 \u00e0 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle2 :Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 8 ao\u00fbt 2024 et 3 f\u00e9vrier 2025 sont abrog\u00e9s. Les prescriptions qu'ilscontenaient sont reprises et modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Liste des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementale :Le tableau des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementale figurant \u00e0 l'article 1.3 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 comme suit :Coordonn\u00e9es ParcellesInstallation Lambert RGF93 | Communes Lieu-dit pe rRsx Y num\u00e9ro)A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0 E71 | 613055 | 6959338 | Gourchelles | Le Chemin de Carroix ZB35A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0 E2 | 613019 | 6958870 | Romescamps | Les Terres Lamanche X73A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0 E3 | 613476 | 6958943 | Romescamps | Le Sentier du Mesnillet X75A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0 E4 | 613401 | 6958522 | Romescamps | Le Champ aux lebbes X77A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0 E6 |614572 | 6958807 | Romescamps Le Moulinet X47Poste de livraison (PDL) | 613063 | 6959403 | Gourchelles | Le Chemin de Carroix ZB34\nArticle 4 :Le refus d'autorisation environnementale oppos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9olienne E6 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2022 a\u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par la Cour administrative d'appel de Douai du 7 juin 2024, laquelle a elle-m\u00eame d\u00e9livr\u00e9l'autorisation pour l'\u00e9olienne E6. En cons\u00e9quence, l'article 1.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationdu 24 novembre 2022 est abrog\u00e9.\n3/7\n136\nArticle 5 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement :Le tableau des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement figurant \u00e0 l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du 24 novembre 2022 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 comme suit :Rubrique D\u00e9signation des installations Caract\u00e9ristiques R\u00e9gimeNombre d'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs : 5Hauteur maximale du m\u00e2t au moyeupour E7, E2, E3, E6: 91,5 mInstallation terrestre de production pour E4:84md'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent et regroupant un| Hauteur maximale en bout de paleou plusieurs a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs pour E17, E2, \u00a33, E6 : 150 m1. Comprenant au moins un pour E4 : 142,5 ma\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont la hauteur dumat et de la nacelle au-dessus du sol | Puissance unitaire maximale : 3,6 MW \u00e0est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m 4,2 MWPuissance totale install\u00e9e maximale :21MW\n2980-1 Autorisation\nArticle 6 : Montant des garanties financi\u00e8res fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9:L'article 2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9comme suit :\u00ab Dans le cadre d'une cessation d'activit\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien de la Fosse Descroix s'engage \u00e0respecter les modalit\u00e9s de remise en \u00e9tat des terrains, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9caniquedu vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique n\u00b0 2980 de lal\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, qui pr\u00e9voit notammentl'excavation de la totalit\u00e9 des fondations jusqu'\u00e0 la base de leur semelle.Le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation correspond \u00e0 la somme du co\u00fbtunitaire forfaitaire (Cu) de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur composant cette installation : M = > (Cu)O\u00d9:- M est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ;- Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, calcul\u00e9 selon les dispositions du I! del'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9, pr\u00e9cit\u00e9. Il correspond aux op\u00e9rations ded\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat d'un site apr\u00e8s exploitation pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 515-106 duCode de l'environnement.\nLorsque la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est sup\u00e9rieure \u00e0 2,0 MW, le co\u00fbt unitaireforfaitaire est fix\u00e9 par la formule suivante : Cu = 75 000 + 25 000 x (P - 2)O\u00d9 :- Cu est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur ;- Pest la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).Soit Cu = 75 000 + 25 000 x (4,2 - 2) = 130 000 \u20acSoit pour les cinq a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs : M = 5 x [75 000 + 25 000 x 2,2] = 650 000 \u20acLe montant des garanties financi\u00e8res est de 650 000 euros pour cinq a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs de 4,2 MW.L'exploitant r\u00e9actualise, avant la mise en service industrielle, puis tous les cinq ans le montantsusvis\u00e9 de la garantie financi\u00e8re, par application de la formule mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9\n4/7\n137\ndu 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique n\u00b0 2980de la nomenclature des installations class\u00e9es. \u00bb\nArticle 7 : Arr\u00eat des machines en faveur des chiropt\u00e9res :L'article 2.3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est remplac\u00e9 par lesdispositions suivantes :\u00ab L'exploitant met en place sur les \u00e9oliennes un dispositif d'arr\u00eat en faveur des chiropt\u00e8res, d\u00e8s lamise en service du parc \u00e9olien.Ce plan d'arr\u00eat est mis en place dans les conditions suivantes (l'ensemble des conditions devant\u00eatre remplies) :+ Pour ET, E2 et \u00a34:\u00b0 entre mi-avril et mi-mai pour une plage horaire de O \u00e0 4 h apr\u00e8s le coucher du soleil, \u00e0 unetemp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 9 \u00b0C et une vitesse de vent inf\u00e9rieure \u00e0 75 m/s;\u00b0 entre mi-mai et fin juillet pour une plage horaire de O \u00e0 7 h apr\u00e8s le coucher du soleil, \u00e0 unetemp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 9 \u00b0C et une vitesse de vent inf\u00e9rieure \u00e0 6,5 m/s;\u00b0 entre ao\u00fbt et fin octobre pour une plage horaire de O \u00e0 11h apr\u00e8s le coucher du soleil, \u00e0 unetemp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 9 \u00b0C et une vitesse de vent inf\u00e9rieure \u00e0 5,5 m/s;\u00a2 Pour E3,E6:\u00a9 entre mi-avril et mi-mai pour une plage horaire de 0 \u00e0 6h apr\u00e8s le coucher du soleil, \u00e0 unetemp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 9 \u00b0C et une vitesse de vent inf\u00e9rieure \u00e0 75 m/s;\u00b0 entre mi-mai et fin juillet pour une plage horaire de O \u00e0 7 h apr\u00e8s le coucher du soleil, \u00e0 unetemp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 9 \u00b0C et une vitesse de vent inf\u00e9rieure \u00e0 7 m/s;\u00b0 entre ao\u00fbt et fin octobre pour une plage horaire de 0 \u00e0 11h apr\u00e8s le coucher du soleil, \u00e0 unetemp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 9 \u00b0C et une vitesse de vent inf\u00e9rieure \u00e0 6 m/s;Ces conditions s'entendent \u00e0 hauteur de nacelle.L'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 disposition de I''inspection des installations class\u00e9es un registrecomprenant les donn\u00e9es suivantes: date, horaires et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (vitesse du vent,temp\u00e9rature), permettant de s'assurer, durant la p\u00e9riode requise d'arr\u00eat, de sa bonne mise en place.Cette disposition relative aux arr\u00eats des \u00e9oliennes du parc pourra \u00eatre adapt\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suite\u00e0 la fourniture des r\u00e9sultats des suivis post-implantation mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s et la validation del'inspection des installations class\u00e9es. \u00bb\nArticle 8 : Mesure sp\u00e9cifique de gestion d'une parcelle communale en faveur d'esp\u00e8ces sensibles \u00e0l'activit\u00e9 des \u00e9oliennes :L'exploitant s'engage \u00e0 assurer, durant toute la dur\u00e9e d'exploitation du parc, la gestion de la parcellecommunale cadastr\u00e9e n\u00b0 A145 de la commune de Romescamps situ\u00e9e \u00e0 2 kilom\u00e8tres au Sud-Ouestde la zone d'implantation.Cette mesure consiste \u00e0 \u00e9tendre des espaces favorables aux activit\u00e9s de chasse pour lespopulations de Faucon cr\u00e9cerelle et de S\u00e9rotine commune, gr\u00e2ce \u00e0 un fauchage adapt\u00e9, \u00e0l'installation de perchoirs \u00e0 rapaces et \u00e0 la plantation d'une haie vive.Un suivi sp\u00e9cifique de la parcelle n\u00b0 A145 est effectu\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e d'exploitation, puis tous lesdix ans, sur la dur\u00e9e totale d'exploitation du parc.I comprend un \u00e9tat initial du site, un suivi de l'activit\u00e9 chiropt\u00e9rologique au sol et le long de la haie,un suivi de l'activit\u00e9 diurne et nocturne de l'avifaune sur la parcelle.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/7\n138\nLe rapport annuel des actions men\u00e9es est tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.\nArticle 9 : Mesure sp\u00e9cifique pour le suivi des busards :Un suivi sp\u00e9cifique des populations de busards est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e durant les trois premi\u00e8resann\u00e9es de fonctionnement, d\u00e8s la mise en service industrielle du parc puis, tous les cinq ans.Ces suivis sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone d'implantation du parc et dans une zone tampon de500 m\u00e8tres.Ce suivi fera l'objet d'un compte rendu annuel transmis \u00e0 l'inspection avant le 31 mars de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 10 : D\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction estcomp\u00e9tente en premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de laCom\u00e9die, 59500 DOUAI :1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifsde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.La Cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 11: Publicit\u00e9 :Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Gourchelles et Romescamps pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies pour \u00eatremise a disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Gourchelles et Romescamps font connaitre, par proces-verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet del'Oise, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\n6/7\n139\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les maires des communes de Gourchelles etRomescamps, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement desHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN DE LA FOSSE DESCROIXLe maire de GourchellesLe maire de RomescampsLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\n1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 7/7\n140\nExPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 HEMPEL FRANCECommune de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillersLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment le livre V titre I* de ses parties l\u00e9gislative etr\u00e9glementaire relatif aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu les actes administratifs ant\u00e9rieurs r\u00e9glementant le fonctionnement de l'\u00e9tablissement HEMPELFRANCE \u00e0 Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers et, notamment, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 23 juillet2013;Vu la notification de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif des activit\u00e9s de production par courrier du 29 novembre2016 ;Vu la notification de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif des activit\u00e9s d'entreposage par courrier du 25 janvier 2021 ;Vu les rapports suivants remis par la soci\u00e9t\u00e9 HEMPEL FRANCE :\u2014 \u00ab rapport investigations \u00bb (r\u00e9f\u00e9rence 530773_RO1_V1 de novembre 2015),- \u00ab Investigations compl\u00e9mentaires \u00bb (r\u00e9f\u00e9rence 1777761-RO1-VO.1 de mars 2018),~ EM \u00bb (r\u00e9f\u00e9rence 1530773_RO4_V1 d'avril 2016),\u2014 \u00ab Plan de gestion \u00bb (r\u00e9f\u00e9rence 1777761-PG-RO2-V1 du 23 avril 2021),\u2014 \u00ab Plan de conception des travaux - phase 2 \u00bb du 3 mai 2022 (r\u00e9f\u00e9rence 21509499-R01-V1),- \u00ab Investigations compl\u00e9mentaires \u00bb Golder (r\u00e9f\u00e9rence 21504968_RO1_V0.1 dejuillet 2022),- \u00ab Analyse des Risques R\u00e9siduels finale (ARR) et pr\u00e9dictive (ARRp) Golder (r\u00e9f\u00e9rence21504968_R0O2_V01 du 6 d\u00e9cembre 2022);Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 23 avril 2025 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 16 septembre 2025 ;\n141\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l'exploitant par courriel du 22 septembre 2025 ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant par courriel du 10 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1.Les diagnostics environnementaux r\u00e9alis\u00e9s au droit et en dehors du site ont mis en \u00e9videnceune pollution des sols, des gaz du sol et des eaux souterraines, essentiellement par deshydrocarbures et des BTEX (benz\u00e8ne, tolu\u00e8ne, \u00e9thylbenz\u00e8ne, xyl\u00e8nes) li\u00e9s aux activit\u00e9s de lasoci\u00e9t\u00e9;. Les dispositions de l'article R. 512-39 et suivants du Code de l'environnement mettent \u00e0 lacharge de l'exploitant la remise en \u00e9tat du site pour un usage industriel, tel qu'il ne puisseporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;. La soci\u00e9t\u00e9 HEMPEL FRANCE doit rechercher et mettre en \u0153uvre les possibilit\u00e9s de suppressiondes pollutions et de leurs impacts, attribuables \u00e0 ses activit\u00e9s sur le site de Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers. Si la suppression des pollutions n'est pas possible, \u00e0 l'issue d'une d\u00e9marched'\u00e9tablissement d'un bilan \u00ab co\u00fbts ~ avantages \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 HEMPEL FRANCE doit garantir queles impacts provenant des pollutions r\u00e9siduelles sont maitris\u00e9s et acceptables, tant pour lespopulations que pour l'environnement;. Les dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement permettent au pr\u00e9fet,notamment au vu du m\u00e9moire de r\u00e9habilitation, de prescrire les travaux et les mesures desurveillance n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat ;. L'exploitant propose, \u00e0 l'issue d'un bilan co\u00fbts-avantages pr\u00e9sent\u00e9 dans le plan de gestion, deg\u00e9rer la pollution issue du parc \u00e0 cuves, apr\u00e8s excavation des premiers m\u00e8tres :- par venting et bioventing pour la zone insatur\u00e9e ;\u2014 par sparging et biosparging pour les sols de la zone satur\u00e9e et la nappe de la craie ;. Ces traitements, qui sont pr\u00e9vus pour une dur\u00e9e avoisinant quatre ann\u00e9es, sont \u00e0 l'origine ded\u00e9chets et de rejets gazeux qu'il convient d'encadrer au moyen d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire ;\u00c0 l'issue des travaux, l'exploitant devra transmettre une \u00e9valuation des risques sanitairesr\u00e9siduels men\u00e9e sur la base des concentrations en substances polluantes mesur\u00e9es sur le siteapr\u00e8s les travaux. Les risques calcul\u00e9s dans l'ARR doivent \u00eatre inf\u00e9rieurs aux niveaux de risquesde r\u00e9f\u00e9rence et les valeurs de gestion doivent \u00eatre respect\u00e9es pour les polluants et les milieuxd'exposition qui en disposent. Dans le cas contraire, l'exploitant poursuivra la d\u00e9marche enproposant de nouvelles mesures de gestion ;. La m\u00e9thodologie nationale de gestion des sites et sols pollu\u00e9s (version avril 2017) recommandede fixer des objectifs de r\u00e9habilitation des eaux souterraines en coh\u00e9rence, par ordre depriorit\u00e9, avec la qualit\u00e9 de l'eau mesur\u00e9e \u00e0 l'amont du site, les exigences de pr\u00e9vention ou delimitation d'introduction de certains polluants dans les eaux souterraines fix\u00e9es \u00e0 l'article 4 del'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2009 et les actions d\u00e9finies par les programmes de mesures applicables \u00e0la masse d'eau consid\u00e9r\u00e9e;9. En amont hydraulique, les BTEX et hydrocarbures ne sont pas d\u00e9tect\u00e9s dans les eauxsouterraines et aucun usage de l'eau souterraine n'est d\u00e9clar\u00e9 en aval imm\u00e9diat du site ;10. La pollution des eaux souterraines sort des limites de propri\u00e9t\u00e9 ; il n'est pas exclu que d'autresmilieux hors site soient impact\u00e9s, et il pourra \u00eatre n\u00e9cessaire de mener une interpr\u00e9tation del'\u00e9tat des milieux r\u00e9pondant aux recommandations de la m\u00e9thodologie nationale de gestiondes sites et sols pollu\u00e9s ;\n142\n11. L'article L. 181-14 du Code de l'environnement permet au pr\u00e9fet d'imposer par arr\u00eat\u00e9 toutesprescriptions compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires ;Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTEArticle ter:La soci\u00e9t\u00e9 HEMPEL FRANCE, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 5 rue Jean Monnet 60000 BEAUVAIS, esttenue de r\u00e9habiliter son site de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers dans les conditions d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment aux documents transmis et vis\u00e9s ci-avant.Article 2 :Les travaux r\u00e9alis\u00e9s correspondent \u00e0 ceux d\u00e9crits dans le plan de gestion (Version 2021) et dans leplan de conception des travaux (version mai 2022) transmis par l'exploitant. Tout projet demodification notable des op\u00e9rations de r\u00e9habilitation d\u00e9crites dans ces documents est port\u00e9, avantsa r\u00e9alisation, a la connaissance du pr\u00e9fet.Des mesures appropri\u00e9es sont prises afin de limiter les risques et g\u00e9nes (auditives, olfactives,poussi\u00e8res...) pour le voisinage durant les travaux de r\u00e9habilitation.Tout incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s a l'article L. 511-1 duCode de l'environnement est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'inspection des installations class\u00e9es dansles meilleurs d\u00e9lais.Tout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par l'exploitant.Article 3 :Les travaux de r\u00e9habilitation de la zone \u00ab parc \u00e0 cuves \u00bb doivent permettre d'atteindre, dans lamesure du possible, les concentrations moyennes suivants (cf plan en annexe) :e Xyl\u00e9nes = 250 mg/kg MSe BTEX = 450 mg/kg MSe HC C5-C10 = 750 mg/kg MSe HC C10-C40 = 2 500 mg/kg MSCes objectifs s'entendent comme la moyenne des teneurs mesur\u00e9es dans les sols au droit desondages de r\u00e9ception, qui sont r\u00e9alis\u00e9s au droit de la zone de traitement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article6.4 de ce pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les travaux de r\u00e9habilitation doivent permettre d'atteindre, dans la mesure du possible, lesobjectifs de d\u00e9pollution suivants dans les eaux souterraines, en limite aval du site :e xyl\u00e9nes < 500 ug/le \u00e9thylbenz\u00e9ne <300 ug/le tolu\u00e8ne < 700 g/le HC totaux C10-C40 <1 mg/l.Les objectifs s'entendent comme la moyenne des concentrations mesur\u00e9es au droit des ouvrages :\n143\nPZ2, PZ12, PZO9, PZ14, PZ6 et PZ11 positionn\u00e9s en limite aval et lat\u00e9rale du site.\n144\nArticle 4 \u2014 Pollution au droit de l'ancienne unit\u00e9 de distillation :L'exploitant veille a ce que la pollution laiss\u00e9e en place dans les sols ne porte pas atteinte au respectdes objectifs de qualit\u00e9 des milieux (air int\u00e9rieur/eaux souterraines) et conduise \u00e0 des risquessanitaires acceptables.Article 5 - Phase flottante/produite pur :La soci\u00e9t\u00e9 HEMPEL FRANCE purge les \u00e9ventuelles phases flottantes/ produits purs identifi\u00e9s dans lanappe d'eau souterraine ou les sols.Ces d\u00e9chets sont dirig\u00e9s vers des unit\u00e9s d'entreposage temporaire en surface, avant d'\u00eatre \u00e9limin\u00e9spar des installations dGment autoris\u00e9es (bordereaux de suivi \u00e0 conserver).Si des \u00e9cr\u00e9meurs doivent \u00eatre mis en place, ces derniers sont positionn\u00e9s au niveau du surnageantet permettent de r\u00e9cup\u00e9rer sp\u00e9cifiquement les hydrocarbures en \u00e9vitant au maximum de r\u00e9cup\u00e9rerles eaux souterraines. Les rejets des eaux souterraines g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le pompage doivent faire,d\u00e9pendamment des concentrations et des autorisations de rejet, l'objet d'un traitement adapt\u00e9(d\u00e9shuileur, stripping, charbon actif...).Un suivi de la masse de surnageant /produit pur r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 et tenu \u00e0 disposition del'inspection des installations class\u00e9es.Article 6 - Traitement par venting/sparging de la zone satur\u00e9e :nt eh\n6.1 Conditions de traitementLes installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux param\u00e8trespermettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et, si besoin, encontinu, avec asservissement a une alarme. Les r\u00e9sultatsde ces mesures sont port\u00e9s sur un registre\u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Les param\u00e8tres \u00e0 suivre pour le venting sont les suivants :* les d\u00e9bits et pression au niveau des puits d'injection et d'extraction,* les concentrations en polluants et \u00e9ventuels sous-produits de d\u00e9gradation dans les gaz dessols,+ les concentrations en polluants dans les rejets atmosph\u00e9riques,* les param\u00e8tres relatifs au traitement des gaz (d\u00e9bits, d\u00e9pression, perte de charge, saturationdu charbon actif...).* la qualit\u00e9 des eaux souterraines en amont et en aval de la source de pollution :\u00b0 les param\u00e8tres pH, O2, temp\u00e9rature, conductivit\u00e9,\u00b0 les concentrations en polluants et sous-produits de d\u00e9gradation.Les param\u00e8tres \u00e0 suivre pour le sparging sont les suivants :\u00b0 la pression au niveau des puits d'extraction et d'injection,\u00b0 les concentrations en polluants dans les gaz des sols,\u00b0 la pi\u00e9zom\u00e9trie, :\u00a2 la qualit\u00e9 des eaux souterraines en amont, en aval et au droit de la source de pollution :~ les param\u00e8tres pH, O2, temp\u00e9rature, conductivit\u00e9,- les concentrations en polluants,- les concentrations en polluants non pr\u00e9sentsinitialement dans les eaux souterraines mais pouvant \u00e9ventuellement \u00eatre mobilis\u00e9s(m\u00e9tavx...),* les concentrations en polluants dans les rejets atmosph\u00e9riques,\u00b0 les param\u00e8tres relatifs au traitement des gaz (d\u00e9bits, d\u00e9pression, perte de charge,saturation du charbon actif...),\u00a2 la caract\u00e9risation des effets \u00ab rebonds \u00bb.Le traitement fait l'objet d'un compte-rendu semestriel transmis \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es, comprenant, notamment, les \u00e9l\u00e9ments relatifs au fonctionnement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\n145\ninstallations (taux de fonctionnement, \u00e9volution de la masse de polluants extraite, incidents,op\u00e9rations de maintenance...), ainsi que les r\u00e9sultats des surveillances pr\u00e9vues aux articles 6.2 et 6.3.L'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures de surveillance qu'il r\u00e9alise, les analyse et les interpr\u00e8te. Ilprend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les actions correctives appropri\u00e9es lorsque des r\u00e9sultats font pr\u00e9sager desrisques ou inconv\u00e9nients pour l'environnement ou d'\u00e9cart par rapport au respect des valeursr\u00e9glementaires relatives aux \u00e9missions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.6.2 Rejetse Rejets gazeuxToute extraction de gaz et vapeurs du sol et des eaux souterraines donne lieu a un traitement deces gaz et vapeurs qui ne peuvent pas \u00eatre rejet\u00e9s directement \u00e0 l'atmosph\u00e8re. Les ouvrages de rejetdoivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.Les rejets atmosph\u00e9riques issus des installations de traitement doivent respecter les valeurs limitessuivantes :Param\u00e8tres Concentrations maximalesSomme des COV portant les mentions de dangerH340, H350, H350i, H360D ou H360F ou lesphrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 dont 2 mg/mle benzeneRejet total de compos\u00e9s organiques volatils a 20 mg/m?l'exclusion du m\u00e9thaneLes rejets sont conformes aux prescriptions de l'article 27 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation.Les valeurs limites s'imposent \u00e0 des mesures, pr\u00e9l\u00e8vements et analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur unedur\u00e9e qui est fonction des caract\u00e9ristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.Le suivi de la qualit\u00e9 des rejets gazeux est r\u00e9alis\u00e9 mensuellement pendant le traitement, en sortiedes unit\u00e9s de traitement des gaz, sur les param\u00e8tres vis\u00e9s ci-avant. Un suivi occasionnel dunaphtal\u00e8ne est \u00e9galement men\u00e9.e Rejets aqueuxLes eaux souterraines r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sont trait\u00e9es dans une unit\u00e9 sur site (charbon actif) et, si autoris\u00e9par le gestionnaire du r\u00e9seau, rejet\u00e9es au r\u00e9seau eaux us\u00e9es communal selon les dispositions de laconvention de rejet \u00e9tablie. Dans le cas inverse, les rejets aqueux sont collect\u00e9s, entrepos\u00e9s et g\u00e9r\u00e9scomme des d\u00e9chets.6.3 Surveillance pendant les travauxe Gaz du solLe suivi de la qualit\u00e9 des gaz du sol est r\u00e9alis\u00e9 pendant le traitement, pour les param\u00e8tres suivants :Benzene, Toluene, Ethyibenzene, Xylenes, Somme des BTEX, HCT C5-C16.Sur site, la fr\u00e9quence est mensuelle, pendant les 6 premiers mois d'exploitation puis trimestrielle, audroit des pi\u00e9zairs : PA-BN-1 et 2, Pa-BS-1 et 2, Av4-2, Av4-3, Av9-2, Av9-3, Av11-2, Av11-3, Av13-2, Av13-3, Av23-2, Av23-3. Un plan localisant ces ouvrages de suivi est a fournir par l'exploitant dans un d\u00e9laide deux semaines \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Hors site, selon les r\u00e9sultats de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines effectu\u00e9emensuellement et l'\u00e9tendue du panache de pollution, l'exploitant r\u00e9alise des investigations de la\n146\nqualit\u00e9 des gaz du sol a une fr\u00e9quence adapt\u00e9e.Selon les r\u00e9sultats des campagnes de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines et l'\u00e9tenduedu panache de pollution, l'exploitant implante au besoin de nouveaux ouvrages de suivi de laqualit\u00e9 des gaz du sol hors site, au droit des b\u00e2timents susceptibles d'\u00eatre impact\u00e9s ou au plus \u00e01m. Des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses de ces ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s d\u00e8s que possible et, en cas ded\u00e9tection de polluants, la soci\u00e9t\u00e9 HEMPEL FRANCE SAS remet dans les 3 mois, une interpr\u00e9tationde l'\u00e9tat des milieux, qui r\u00e9pond aux recommandations de la m\u00e9thodologie nationale de gestiondes sites et sols pollu\u00e9s (version 2017).a Air ambiant, air int\u00e9rieurLe suivi de la qualit\u00e9 de l'air ext\u00e9rieur et de l'air int\u00e9rieur des locaux du site est r\u00e9alis\u00e9 pendant letraitement tous les six mois, dans des conditions environnementales contrast\u00e9es, a minima auniveau des points suivis d'ao\u00fbt 2015 et de 2022, auxquels sont ajout\u00e9s d'autres points dans leb\u00e2timent principal aux mailles G9, H10, J8, 112. Ces mesures peuvent \u00eatre coupl\u00e9es aux mesures degaz du sol.Les param\u00e8tres recherch\u00e9s sont a minima: Benzene, Toluene, Ethylbenzene, Xyl\u00e8nes, Somme desBTEX, HC C5-C16. L'\u00e9valuation des risques sanitaires est mise a jour au besoin.e Eaux souterrainesLe suivi de la qualit\u00e9 des eaux souterraines comprend a minima le relev\u00e9 du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique,le suivi du pH, O2, temp\u00e9rature, conductivit\u00e9, et des concentrations en Benzene, Toluene,Ethylbenzene, Xyl\u00e8nes, Somme des BTEX, HC C5-C10, HCT C10-C40. La fr\u00e9quence de suivi est aminima :- mensuelle sur les pi\u00e9zom\u00e8tres : PZS,PZ8, PZ9, PZ13, PZ14, PZF,- trimestrielle sur les pi\u00e9zom\u00e8tres: PZ01, PZO2, PZ03, PZ04, PZO6, PZO7, PZ-10B, PZ11, PZ12, PZ15,PZ16, PZ17, PZA, PZC, PZD, PZE, Sp191, Sp23, Sp27, Sp32, Sp33, Sp38, Sp44.Un plan localisant ces ouvrages de suivi est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si les r\u00e9sultats mettent en \u00e9vidence une d\u00e9gradation de la situation, l'exploitant en informeimm\u00e9diatement le pr\u00e9fet, d\u00e9termine les risques possibles et propose les mesures appropri\u00e9es.6.4 Phase d'observation post traitementUne fois le traitement arr\u00eat\u00e9, une p\u00e9riode de vigilance est observ\u00e9e pendant une ann\u00e9e. Durant cettep\u00e9riode, les surveillances suivantes sont a minima r\u00e9alis\u00e9es. Si les r\u00e9sultats mettent en \u00e9vidence uned\u00e9gradation de la situation, l'exploitant en informe imm\u00e9diatement le pr\u00e9fet, d\u00e9termine les risquespossibles et propose les mesures appropri\u00e9es.e Gaz du solLe suivi de la qualit\u00e9 des gaz du sol est r\u00e9alis\u00e9 semestriellement pour les param\u00e8tres suivants:Benzene, Toluene, Ethylbenzene, Xyl\u00e8nes, Somme des BTEX, HCT C5-C16 a minima sur les pi\u00e9zairssur et hors site suivants :- parc \u00e0 cuves : Av2-3, Av4-3, Av6-3, Av10-2, AV13-2, Av-23-3,- unit\u00e9 de distillation : PG-I5, PG-I6,- b\u00e2timents : PG-J8, PG-J10, PG-H6, PG-G9 et PG-H10,- zone de traitement aval : Pa-BS-1, Pa-BS-2, Pa-BN-1 et Pa-BN-2,- hors site : PGA, PGC, PGD, PGE et PGF.e Eaux souterrainesLe suivi de la qualit\u00e9 des eaux souterraines comprend a minima le relev\u00e9 du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique,le suivi du pH, O2, temp\u00e9rature, conductivit\u00e9, et des concentrations en Benz\u00e8ne, Tolu\u00e8ne,Ethylbenz\u00e8ne, Xyl\u00e8nes, Somme des BTEX, HC C5-C10, HCT C10-C40.La fr\u00e9quence de suivi est semestrielle sur les pi\u00e9zom\u00e8tres sur et hors site :- sur site : PZ1, PZ2, PZ3, PZ4, PZ5, PZ6, PZ7, PZ8, PZ9, PZ10-b, PZ11, PZ12, PZ13, PZ14, PZ15,\n147\nPZ16 et PZ17,- hors site: PZA, PZC, PZD, PZE et PZF.e Air ambiant, air int\u00e9rieurDeux campagnes d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de l'air ext\u00e9rieur et air int\u00e9rieur des locaux du site sontr\u00e9alis\u00e9es tous les six mois, dans des conditions environnementales contrast\u00e9es, a minima au niveaudes points suivis d'ao\u00fbt 2015 et de 2022, auxquels sont ajout\u00e9s d'autres points dans le b\u00e2timentprincipal aux mailles G9, H10, J8, 112. Ces mesures peuvent \u00eatre coupl\u00e9es aux mesures de gaz du sol.Les param\u00e8tres recherch\u00e9s sont \u00e0 minima : Benz\u00e8ne, Tolu\u00e8ne, Ethylbenz\u00e8ne, Xyl\u00e8nes, Somme desBTEX, HC C5-C16, chloroforme. L'\u00e9valuation des risques sanitaires est mise \u00e0 jour au besoin.e SolUne campagne d'analyses de la qualit\u00e9 des sols des mailles ATS2, AV52, AS53, AV53 et AX 53 estr\u00e9alis\u00e9. 5 sondages a 25 m de profondeur sont r\u00e9alis\u00e9s. Les param\u00e8tres recherch\u00e9s dans les sols sontles BTEX et les hydrocarbures totaux C5-C40.6.5 Arr\u00e9t des travauxApr\u00e8s la p\u00e9riode de vigilance d\u00e9finie \u00e0 l'article 6.4, la soci\u00e9t\u00e9 HEMPEL FRANCE transmet au pr\u00e9fet,dans les 3 mois qui suivent, une demande d'arr\u00eat des travaux accompagn\u00e9e de :- soit les \u00e9l\u00e9ments justifiants que les impacts provenant des pollutions r\u00e9siduelles sont ma\u00eetris\u00e9set acceptables tant pour les populations que pour l'environnement,\u2014 soit les \u00e9l\u00e9ments justifiants de l'atteinte des limites techniques ou de l'atteinte d'uneasymptote rendant le co\u00fbt du traitement actuel disproportionn\u00e9 par rapport aux objectifs.Article 7 - Mise en s\u00e9curit\u00e9 du site :D\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, l'exploitant met en s\u00e9curit\u00e9 l'ensemble des ouvrages pr\u00e9sents sur lesite et non n\u00e9cessaire \u00e0 la surveillance des effets du site sur son environnement.Article 8 - Dossier de r\u00e9colement :Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des op\u00e9rations de r\u00e9ception des travaux,l'exploitant transmet au pr\u00e9fet de l'Oise un dossier de r\u00e9colement.Le dossier de r\u00e9colement comprend notamment le rapport de fin de travaux, les r\u00e9sultats desanalyses de suivis de la qualit\u00e9 des milieux et l'analyse des risques sanitaires r\u00e9siduels (ARR). L'ARRpermet de v\u00e9rifier l'acceptabilit\u00e9 des risques sanitaires r\u00e9siduels. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, de nouvellesmesures de gestion sont propos\u00e9es.Le rapport de fin de travaux restitue pr\u00e9cis\u00e9ment le d\u00e9roulement des travaux pour en conserver lam\u00e9moire. !| compile les donn\u00e9es des comptes rendus de chantier, Bordereaux de Suivi des D\u00e9chets(BSD), bordereaux d'analyses, dossier photographique, proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution. Il comporte\u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments importants comme les plans de r\u00e9colement des zones ayant fait l'objet detravaux.Le dossier de r\u00e9colement comprend \u00e9galement une proposition de programme de surveillancepost-travaux de la qualit\u00e9 des milieux.Article 9 - Servitudes d'utilit\u00e9s publiaues :Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des op\u00e9rations de r\u00e9ception des travaux der\u00e9habilitation du site, l'exploitant propose au pr\u00e9fet de l'Oise le type de servitudes qu'il souhaitemettre en place en vue de parer aux risques li\u00e9s \u00e0 la pollution du sol et du sous-sol. Les servitudessont coh\u00e9rentes avec les hypoth\u00e8ses prises en compte dans le plan de gestion et l'analyse desrisques sanitaires r\u00e9siduels. La demande r\u00e9pond aux exigences de l'article R. 515-31-3-I| du Code de\n148\n'environnement.Article 10 - D\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 11 - Publicit\u00e9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\n149\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 12 - Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspecteurde l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.17 OCT. 2025Fait a Beauvais, lePour le Pr\u00e9fet et par ae lele Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ra\nFr\u00e9d\u00e9ri\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 HEMPEL FRANCELe maire de la commune de Saint-Cr\u00e9pin-IbouvillersLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n150\nAnnexe 1 : Plans\nSnt-< repin-Thotvi Hers\na\n| Panache de xyl\u00e8nes (g/l)\nEmonsedu siteEmpnse des travaux de terrassementR\u00e9seau de surveillancedes eaux souterraines\u00a9 Pi\u00e9zom\u00e8treexistant et pr\u00e9lev\u00e9 en 2022\u00a9 Pi\u00e9zom\u00e8trer\u00e9alis\u00e9 et pr\u00e9lev\u00e9 en 2022@ Puitsde spargingA Pi\u00e9zarde suivi\u2014 6001000050000\nFROETPCT PHASE 2 - SITE DE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS (66)\nTITRELOCALISATION DES OUVRAGES DE SUIVI\nCONSTANT DATE - JUMMASAA 21/00/2022Ju DESSINE SLA* GOLDER == meMEMBER OF WEP APPROUVE OBAHs 2ROJET \u00c9CAMAT SYST\u00c8ME DE PROVECTION FIGURE21504968 M RGF1003 Lambert03 13\nMailage (4.7.x 4,3 m)Emprise des travaux de terrassementPuits de venting@ Puits d'extraction (venting) en doublet\u00ae Puits d'extraction (venting} en tripletPuits d'injection (venting), en doubletImpacts non d\u00e9limit\u00e9s apr\u00e8s travauxR\u00e9ception des fonds de fouilleMD Fondde fouille conforme aux crit\u00e8resde gestionFond de fouille non conforme aux crit\u00e8res de gestion -maille pr\u00e9sentant au moins une teneur sup\u00e9rieure auxcrit\u00e8resde gestion sous les fonds de fouille (r\u00e9sultatsissus des sondages de sols)7 : Profondeur du fond de fouille \u00e0 l'issue de la phase 1\n\u00a9 LI xz1:20 METRES\nREFERENCE1. FOND DE PLAN: VOL DRONE GOLDER, SEPTEMBRE 2027\nPROJETPCT PHASE 2 - SITE DE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS (60)PLAN D'IMPLANTATION DES OUVRAGES DU TRAITEMENT DEVENTING EN ZONE SATUREE - ZONE DU PARC \u00c0 CUVESCONSULTANT DATE -JIMMAASA 28092022SA~ GOLDER 20MEMBER OF WSP OBA\nMt 2ROJET FORMAT SYSTEME DE EROEIPEON FIGURE21504968 fay RGF 1063 Lamoend3\n151\n+\nBaioieey) Gc ce\nMaalage(4,7 x 4,3m)[2 Emprise des travaux de terrassement\u00ab=e Impacts non d\u00e9lima\u00e9s apr\u00e8s travauxPuits de venting et de sparging@ Puits d'extraction(venting) en doublet1 @ Puits d'extraction(venting) en triplet@ Puits d'injection (venting), en doublet@ Putts de spargingR\u00e9seau de surveillance des eaux souterraines\niy 19 z=1390 METRESNOTES\nREFERENCE1. PONDDE PLAN : VOL DRONE GOLDER. SEPTEMBRE22:\nTUENTHEMPEL\nDRIESTPCT PHASE 2 - SITE DE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS (60)\nTITREIMPLANTATION DES OUVRAGES DU TRAITEMENT DE VENTINGET SPARGING EN ZONE SATUREE - ZONE DU PARC A CUVESCONSULTANT DATE-JMMIAAAA 2401202DESSINE SLAGOLDER \"= ZzMEMAER OF WSP APOROUVE OBA\" Saat FORMAT SYSTEMS CE PROJECTION FEGURE21504968 A4 RGF1063 Lamberto3 :\nWat \u00a9 Sow Tle weet vawr uaeten\u00a9\n42/12\n152\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant constatation d'appartenance au domaine public de l'\u00c9tat de parcelles sur leterritoire de la commune de Vauciennes.LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.1 et L. 2111-1\u00e0 L.2111-3 ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b095-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret du 22 octobre 2003 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement \u00e0 2 x 2 voiesde la route nationale 2 dans sa section comprise entre Le Plessis-Belleville (PR 5+ 510) dans led\u00e9partement de l'Oise et Soissons (PR 25 + 790) dans le d\u00e9partement de l'Aisne ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise\n153\nCONSID\u00c9RANT les parcelles cadastr\u00e9es :Commune de Vauciennes :> section ZB, num\u00e9ro : 211, 213.\nCONSID\u00c9RANT d'une part que les parcelles susvis\u00e9es sont la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat et d'autre partque manifestement ces parcelles sont affect\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution du service public de la circulationrouti\u00e8re ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et du Directeur r\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'appartenance au domaine public de l'\u00c9tat est constat\u00e9e pour les parcelles cadastr\u00e9es :Commune de Vauciennes :> section ZB, num\u00e9ro: 211, 213.\nARTICLE 2 :Cette constatation d'appartenance au domaine public de l'\u00c9tat prendra effet \u00e0 compter de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier 80022 Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.frARTICLE 4:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, le maire de la commune de Vauciennes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise et dont copie sera adress\u00e9e, \u00e0 titre d'information, au Directeur d\u00e9partementaldes Territoires de l'Oise et au Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise (Servicedes domaines et Cadastre). 22 OCT. 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n154\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant constatation d'appartenance au domaine public de l'\u00c9tat de parcelles sur leterritoire des communes de Breuil-le-Sec, Nointel et Catenoy.LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.1 et L.2111-1 \u00e0 L.2111-3;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative a la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b083-663du 22juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b095-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement \u00e0 2 x 2voies de la route nationale 31 entre Clermont (raccordement \u00e0 la RN 16) (PR 54 + 315) et la RN17 (Bois de Lihus) ( PR 68 + 747)VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise\n155\nCONSIDERANT les parcelles cadastr\u00e9es :Commune de Breuil-le-Sec :section A, num\u00e9ro:section ZB, num\u00e9rosection ZC, num\u00e9rosection ZE, num\u00e9ro\nVVVVCommune de Nointel :> section ZH, num\u00e9ro> section ZL, num\u00e9roCommune de Catenoy :section ZB, num\u00e9rosection ZD, num\u00e9rosection ZK, num\u00e9ro\nVVVVV\nsection ZC, num\u00e9ro:\n396: 140, 141, 142, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153.: 289, 297, 376, 378.: 9,10, 11\n: 11,16, 18, 32, 33, 35, 36, 37, 89, 90, 91, 92, 93, 94.: 20, 21.\n: 9,14, 15, 16, 22.5.: 15.: 1, 28, 29, 30.section ZL, num\u00e9ro : 2.\nCONSID\u00c9RANT d'une part que les parcelles susvis\u00e9es sont la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat et d'autrepart que manifestementcirculation routi\u00e8re ;SUR PROPOSITION dur\u00e9gional de l'Environnem\n~ ARTICLE 1:\nces parcelles sont affect\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution du service public de la\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et du Directeurent, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France.\nARR\u00caTE\nL'appartenance au domaine public de l'\u00c9tat est constat\u00e9e pour les parcelles cadastr\u00e9es :Commune de Breuil-le-Sec :\nsection ZC, num\u00e9rosection ZE, num\u00e9ro :\nVVVWV\nCommune de Nointel :> section ZH, num\u00e9ro> section ZL, num\u00e9ro:Commune de Catenoy :section ZB, num\u00e9ro:\nVVVVVsection ZL, num\u00e9ro:\nsection ZC, num\u00e9ro: 5.section ZD, num\u00e9ro : 15.section ZK, num\u00e9ro:\nsection A, num\u00e9ro : 396section ZB, num\u00e9ro : 140, 141, 142, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153.: 289, 297, 376, 378.9, 10, 11\n: 11, 16, 18, 32, 33, 35, 36, 37, 89, 90, 91, 92, 93, 94.20, 21.\n9, 14, 15, 16, 22.51, 28, 29, 30.2.\n156\nARTICLE 2:Cette constatation d'appartenance au domaine public de l'\u00c9tat prendra effet \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,14 rue Lemerchier 80022 Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frARTICLE 4 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, les maires des communes deBreuil-le-Sec, Nointel et Catenoy sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont copie seraadress\u00e9e, \u00e0 titre d'information, au Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise et auDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise (Service des domaines etCadastre). 752 2 OCT.Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\n157\nHe LOIRE | Direction interd\u00e9partementaleLibert\u00e9 des routes Nord\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement de l'Oise - RN2 - Du PR 13+0150 au 17+0790Site d'homologation de marquage routierMesures terrain fabricants et essais laboratoirePhase 1: Basculement du sens Paris-Soissons sur la voie rapide du sens Soissons-Paris.Phases 2 : Basculement du sens Soissons-Paris sur la voie rapide du sens Paris-Soissons.Territoires des communes de Boissy-Fresnoy et P\u00e9roy-les-Gombries.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 25 - 4300Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dud\u00e9partement de l'Oise. |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme La DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord\u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie - signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 de M. le Ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation, fixant le calendrier 2025 etjanvier 2026 des jours \u00ab Hors chantier \u00bb,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordinationdes chantiers sur le r\u00e9seau routiernational (RRN) abrogeant la circulaire n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996,Consid\u00e9rant que dans le cadre des op\u00e9rations de mesures terrain fabricants et essais laboratoire, il estindispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la RN2, hors agglom\u00e9ration, dans les deux sens decirculation.\n158\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et pr\u00e9venirdes accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARRETE\nARTICLE 1:Des mesures de restrictions de circulation sont appliqu\u00e9es sur la RN2 du 27 octobre 2025 \u00e0 09h00 au 14novembre 2025 \u00e0 17h00, dans les deux sens de circulation du PR 13+0150 au PR 17+0560 de jour commede nuit, afin de permettre les op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la routeet du personnel intervenant.Les travaux se d\u00e9roulent en 2 phases.La fin d'une phase d\u00e9clenche le commencement de la suivante.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les travaux se d\u00e9roulent en 2 phases sur des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes ci-dessous :e Phase 1: Dans la p\u00e9riode du lundi 27 octobre 2025 09 h 00 au plus t\u00f4t, jusqu'aucommencement de la phase 2 estim\u00e9e au vendredi 31 octobre 2025 18 h 00 au plus tard.e Phase 2: \u00c0 la fin de la phase 1 estim\u00e9e au mercredi 29 octobre 2025 09 h 00 au plus t\u00f4t,jusqu'au vendredi 14 novembre 2025 17 h 00 au plus tard,Le balisage de la phase 2 sera d\u00e9pos\u00e9 aux p\u00e9riodes indiqu\u00e9es ci-dessous :- du vendredi 31 octobre 2025 18 h 00 au lundi 03 novembre 2025 09 h 00,- du vendredi 07 novembre 2025 18 h 00 au mercredi 12 novembre 2025 09 h 00.Pour les 2 phases la mise en place de la neutralisation de la voie rapide sens Paris-Soissons s'effectuerasous protection FLR:- FLR d'avertissement PR 13+0150.- FLR de position PR 13+0350.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Phase 1 : Basculement du sens Paris-Soissons sur la voie rapide du sens Soissons-Paris :Dans le sens Paris-Soissons :+ Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites entre le PR 13+0800 et le PR 17+0560,+ La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 90 km/h entre le PR 13+0800 et le PR 14+0460,- La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 70 km/h entre le PR 14+0460 et le PR 14+0560,\n159\n+ La vitesse est r\u00e9duite a 50 km/h entre le PR 14+0560 et le PR 14+0810,+ La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 70 km/h entre le PR 14+0810 et le PR 17+0560,- Lavoie rapide est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 14+0200,Basculement de la circulation entre le PR 14+0660 et le 17+0275.Dans le sens Soissons-Paris :+ Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites entre le PR 17+0550 et le PR 14+0500,+ La vitesse est r\u00e9duite a 70 km/h entre le PR 17+0360 et le PR 14+0500,+ Lavoie rapide est neutralis\u00e9e entre le PR 17+0275 et le PR 14+0500.\nPhase 2 : Basculement du sens Soissons-Paris sur la voie rapide du sens Paris-Soissons :Dans le sens Paris-Soissons :Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites entre le PR 13+0800 et le PR 17+0560,La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 90 km/h entre le PR 13+0800 et le PR 14+0560,- La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 70 km/h entre le PR 14+0560 et le PR 17+0560..\u00a2 La voie rapide est neutralis\u00e9e entre le PR 14+0200, et le PR 17+0275.Dans le sens Soissons-Paris :- Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites entre le PR 17+0550 et le PR 14+0500,+ La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 70 km/h entre le PR 17+0360 et le PR 14+0800+ La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 50 km/h entre le PR 14+0800 et le PR 14+0500+ Basculement de la circulation entre le PR 17+0275 et le 14+0500.ARTICLE 3:La maintenance de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront assur\u00e9es :Par l'entreprise SIGNATURE 24/24h 7j/7 :Astreinte:M. BRAILLON Philippe: 06 72 41 75 88 (Responsable pose/ depose; maintenance sur site)M. PATE Julien: 06 72 85 24 52 (cadre travaux)Le gestionnaire de la voie est le CEI de Nanteuil-le-Haudouin du District de Laon de la DIR Nord.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet d\u00e9s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.ARTICLE 5:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\n160\nARTICLE 6:Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Mme. La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,Mme. La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Senlis,M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est\u2014 DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon - DIR Nord,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Oise,M. le Commandant de gendarmerie de Nanteuil-le-Haudouin,M. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,M. le Responsable du SAMU de l'Oise,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,M. le Maire de Boissy-Fresnoy,M. le Maire de P\u00e9roy-les-Gombries,Mme. La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,CEI Nanteuil,CIGTSont charg\u00e9es, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nReims, le 22 Octobre 2025,La Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice,Pour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e4\\la Cheffe de I'AGR Est de Reims,\n161\nPREFET | Direction des services d\u00e9partementauxDE L'OISE de l'Education NationaleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 portant attribution de l'\u00e9chelon BRONZEde la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifPromotion du 0er janvier 2026LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier de l'ordre minist\u00e9riel des Arts et des LettresVU le d\u00e9cret n\u00b0 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution de la m\u00e9daille d'honneur de lajeunesse et des sports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 63-1035 du 22 novembre 1983 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attributionde la m\u00e9daille susvis\u00e9e, pour l'\u00e9chelon BRONZE ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD entant que pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale consultative du 08 septembre 2025 en vue del'attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif ;VU la circulaire n\u00b0 87-197 du 10 novembre 1987 portant application du d\u00e9cret ci-dessusd\u00e9sign\u00e9;Sur proposition de la commission d\u00e9partementale consultative ;ARRETEArticle 1er \u2014 La m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif .est d\u00e9cern\u00e9e aux personnes dont les noms suivent :\n162\n- Monsieur Gilles BOY, domicili\u00e9 \u00e0 LONGUEIL SAINTE MARIE (60126)- Madame Juliette CONTINI, domicili\u00e9e \u00e0 BEAUVAIS (60000)- Monsieur Guy DAVID, domicili\u00e9 \u00e0 VERNEUIL EN HALATTE (60670)- Madame Corine DE VISSCHER, domicili\u00e9e \u00e0 LA RUE SAINT PIERRE (60510)- _\u2014_\u2014\u2014. Mathieu DEVRED, domicili\u00e9 \u00e0 BEAUVAIS (60000)- Madame Marie-Laure DONIUS, domicili\u00e9e \u00e0 BORNEL (60540)- Madame Evelyne GALLOPIN, domicili\u00e9e \u00e0 CHEVRIERES (60710)- Monsieur Alain GUILLAUME, domicili\u00e9 \u00e0 COMPIEGNE (60200)- Madame Florence HARMAND, domicili\u00e9e \u00e0 COMPIEGNE (60200)- Monsieur Bernard LESCOT, domicili\u00e9 a LACROIX SAINT OUEN (60338)- Madame Delphine MONARD, domicili\u00e9e \u00e0 SAINT PAUL (60650)- Monsieur Guillaume MORANT, domicili\u00e9 a AUNEUIL (60390)- Monsieur Yamine NOUI, domicili\u00e9 a NOGENT SUR OISE (60180)- Madame Juliette ROY, domicili\u00e9e a BEAUVAIS (60000)- Monsieur G\u00e9rard THUM, domicili\u00e9 \u00e0 COURTIEUX (60350)- Monsieur Thierry TOPOREK, domicili\u00e9 \u00e0 MONCHY SAINT ELOI (60290)\nArticle 2 \u2014 Le Pr\u00e9fet de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise. |\nBeauvais, le {7 SEP, 2025 Le pr\u00e9fet de l'Oise>\nJeansMarie CAILLAUD\n163","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-23T18:28:01+00:00","id":"bc74167f7769bc90a8e8705ef62115011ac8bf7cffa6b0238e55bd2c87f77d70","name":"20251023_RAA_sp\u00e9cial_Partie 1","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-23T14:11:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/91283/657898/file/20251023_RAA_sp%C3%A9cial_Partie%201.pdf"}