{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  q\u00f1\nDE POLICELibert\u00e9 _/\u00cb\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nl'occasion\nVu l'arr\u00eat\u00e9\n, en application  de l'article  L. 613\nlorsqu'un  p\u00e9rimetre  de protection  a \u00e9t\u00e9  institu\u00e9  er \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00534  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables  \u00e0 \nde la 31\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football  de Ligue 1 au \nParc des Princes le 27 avril 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses  article s L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article  L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et  L. 211 -12 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226 -1, L. \n611-1 et L. 613 -2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'a ction des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotam ment ses articles 70, 72 et 73  ; \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017 -00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \nl'article L. 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale s ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72  et 73  du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge  \nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens , \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine  ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nle pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement \nexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa \nfr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser \nles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous \nla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter \nde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, av ec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rification s, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \n \nConsid\u00e9rant que\n -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n-1 de \nde protection  comprenant  diff\u00e9rentes  mesures  de police  \u00e0 I'occasion  du match  de\ninstitu\u00e9  un pe\u00e9rimetre  de protection  au sein  duquel  l'acces  et la circulation  des\nLe p\u00e9rim\u00e9tre  de protection  institu\u00e9  par  l'article  1\nrue Raffa\u00eblli  et l'all\u00e9e\nrue de l'Arioste  \u00e0 Paris  16\navenue  du Parc  des  Princes,  dans  sa partie  comprise  entre  le n\u00b0 31 de l'avenue  du\nParc  des  Princes  et l'avenue  du2024 -00534  2 ce code, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. \n611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es \npar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de police \npeuvent proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes , \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 27 avril  2024 \u00e0 21h00  un match de football pour \nle compte de la 31\u00e8me journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc \ndes Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me qui opposera les \u00e9quipes du Paris Saint -Germain (PSG) et du \nHavre Athletic Club (HAC)  ; \nainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux ab\n  ; que, \ndans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est \nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature \nterroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant en effet  \n cents \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du \nplan VIGIPIRATE \u00ab urgence \n nsemble du territoire national  ; \n \nles \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens pendant cette journ\u00e9e  ; \nLigue 1  opposant le PSG au HAC  au Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me le samedi 27 avril \n2024 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \nARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION   \n \nArticle 1er \n Du samedi 27 avril 2024 \u00e0 18h00 au dimanche 28 avril 2024 \u00e0 01h00  il est \npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s.  \n \nArticle 2 \n  \ner est d\u00e9limit\u00e9 par les voies \nsuivantes, qui y sont incl uses, sauf mentions  contraires  : \n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de \nl'Europe et l'avenue de  la Porte Molitor \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- all\u00e9e  Charles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la  \n  \nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la rue  \nLecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- \n\u00e8me  ; \n- rue d u Sergent Maginot \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- \n G\u00e9n\u00e9ral Sarrail \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \nl'avenue  du Parc  des  Prin\nplace  de l'Europe  \u00e0 Boulogne\nlace  de I'Europe\nlace  de l'Europe  \u00e0 Paris  16\nes points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rimetre  sont  situ\u00e9s\n\u00e0 I'angle  form\u00e9  par  l'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral\nl'all\u00e9e  Charles  Brennus  \u00e0 Paris  16\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la rue du Sergent  Maginot  et la place  du G\u00e9n\u00e9ral  Stefanik  \u00e0\nl'angle  form\u00e9  par la rue du G\u00e9n\u00e9ral  Roques  et la place  du G\u00e9n\u00e9ral  Stefanik  \u00e0\nau n\u00b0 31 de l'avenue  du Parc  des  Princes  \u00e0 Paris  16\n\u00e0 I'angle  form\u00e9  par  l'avenue  de la Porte  de Saint\nayI'angle  form\u00e9  par  la rue de la Tourelle  et I'entr\u00e9e  du Jardin  Guilbaud  \u00e0 Boulogne\n-l'angle  form\u00e9  par  la place  de l'Europe  et I'entr\u00e9e  du Jardin  Guilbaud  \u00e0 Boulogne\nl'Euvrope  \u00e0 Boulogne\npoint  de la place  de l'Europe\n-l'angle  form\u00e9  par  la rue Joseph  Bernard  et la rue de la Tourelle  \u00e0 Boulogne\nayl'angle  form\u00e9  par  la rue Nungesser  et Coli  et l'avenue  de la Porte  Molitor\nayI'angle  de la rue Nungesser  et Coli  \u00e0 Paris  16\ninstitu\u00e9s  par  l'article  12024 -00534  3 - passerelle surplombant le p\u00e9riph \u00e9rique, en vis -\u00e0-vis du magasin Carglass, depuis \nces ; \n- rue du Com mandant Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rue du Pa rc \u00e0 Boulogne -Billancourt (92)  ; \n- parking du complexe omni sports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -point de la p\n\u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rond -point de la p\n\u00e8me  ; \n- rue Joseph -Bernard \u00e0 Boulogne -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la \nrue de la Tourelle \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris \n16\u00e8me.  \n \nArticle 3  \n L\n  : \n- \n -Sarra il, la rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et \n\u00e8me  ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \nParis 16\u00e8me ; \n- \u00e0 \nParis 16\u00e8me ; \n- \n\u00e8me  ; \n- \n -Cloud et la rue du Commandant \nGuilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) ; \n- \n -\nBillancourt (92)  ; \n- \n -\nBillancourt (92)  ; \n- place de \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -\n\u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- \n -\nBillancourt (92) ; \n- \n  \u00e0 Paris \n16\u00e8me ; \n- \n\u00e8me et de la rue Joseph Bernard \u00e0 \nBoulogne -Billancourt (92).  \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\nINTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \nArticle 4  \n Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et durant la  p\u00e9riode  \ner, les mesures \nsuivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \nle port,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  des  articles\nPour  acc\u00e9der  au p\u00e9rimetre  institu\u00e9  par  l'article  1\nl'obligation  de se soumettre,  \u00e0 la demande  des  agents  autoris\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9\ndes  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection\na visite  de leur  v\u00e9hicule\ndo\nse signaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d''une\nqu'\u00e0  la\nl'autorit\u00e9  et le contr\u00f4le  effectif  et continu  des  officiers  de police  judiciaire  et avec  le\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de ces v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  l'inspection  visuelle  et \u00e0 |\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes\nsur d\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de\nl'\u00e9volution  de la situation.2024 -00534  4  \na) Sont interdits  : \n- tout rassemb lement de nature revendicative  ; \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que \nde tous objets susceptibles de constituer une arme au sen s de l'article 132 -75 \ndu code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- \n -11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en partic ulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories . \n \nb) \ner ou y circuler, les personnes ont \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \n  visuelle et \u00e0 \nla fouille \n  ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales \ntre de protec tion et y circuler  sont invit\u00e9 es \u00e0 \nmesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux \nv\u00e9rifications  : \n-  les offi ciers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9\n\u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi \nvisite des v\u00e9hicules  ; \n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant \nde l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent proc\u00e9der, sous \na fouille des bagages.  \n \nArticle 5  - \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \n\u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur f ouille, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \n x p\u00e9rim\u00e8tre s \ninstitu\u00e9 s par le titre 1er \n -ci. \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \n \n \nice,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9\nde proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  et la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la Ville  de Paris2024 -00534  5 Article 7  \n Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, l a pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet \nde pol\ni \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera  publi\u00e9 \naux recueil s des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture des \nHauts -de-Seine , consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis \u00e0 la  procureur e de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire d e Nanterre et communiqu\u00e9 au maire de Boulogne -Billancourt (92).  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 25 avril 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de police  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours\npar  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -00534  6 \nn\u00b0 2024 -00534  du 25 avril 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2024-05-11T23:26:26+00:00","id":"bc7452e9cc6e8124adae701df748b97630ed6177a5c9216e884ea8b8abaff36b","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00534 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion de la 31\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le 27 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-25T17:47:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-25T17:47:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00534_25042024.pdf"}