{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-003\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2026-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 JLM FORMATION SSIAP 123 (1 page) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2026-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\npour l'utilisation d'un ponton\nen bois sur le fleuve La Comt\u00e9 au droit de la parcelle ONF ROURA*234 sur\nla commune de ROURA (5 pages) Page 5\nDirection Regionale des FInances Publiques /\nR03-2026-01-07-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU 2026\n01 07 (2 pages) Page 11\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-01-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 JLM FORMATION SSIAP 123\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 JLM FORMATION SSIAP 123 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment du centre de formation \u00ab JLM FORMATION \u00bb pour la formation des personnelspermanents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et assistance \u00e0 personne des \u00e9tablissementsrecevant le public et des immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1, 2 et 3.\nLE PR\u00c9FETVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00e9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 03 janvier 2024 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatifs aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistances \u00e0 personnes.Consid\u00e9rant que le dossier de demande d'agr\u00e9ment transmis le 26 septembre 2025 comporte les\u00e9l\u00e9ments d'information n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Le centre de formation \u00ab JLM FORMATION \u00bb situ\u00e9 au n\u00b032 rue Polycarpe 97300 Cayenne estagr\u00e9\u00e9 pour assurer la qualification des personnels permanents des services de s\u00e9curit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteurs pour les niveaux SSIAP 1,SSIAP2 et SSIAP 3 ;Article 2 : Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment d\u00e9partemental \u00ab 25-02 \u00bb est attribu\u00e9 au centre de formation \u00ab JLMFORMATION \u00bb doit figurer sur l'ensemble des documents \u00e9mis par l'organisme.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication del'arr\u00eat\u00e9 ;Article 3 : Les formations sont assur\u00e9es par des formateurs qualifi\u00e9s.L'organisme de formation informe sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de tout changement concernant les formateurs,aux lieux de formation ou aux modalit\u00e9s p\u00e9dagogiques y compris l'organisation d'exercices sur feu r\u00e9el,lesquels sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect de la r\u00e9glementation applicable ;Article 4: Les dossiers devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s deux mois avant la date pr\u00e9vue de l'examen par leresponsable du centre de formation aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du jury ;Article 5 : Le non-respect des dispositions r\u00e9glementaires ou le d\u00e9faut d'information \u00e0 l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale peut entra\u00eener une suspension, un retrait ou une annulation de l'agr\u00e9ment, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du pr\u00e9fet.La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment doit \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus tard trois mois avantla date d'expiration ;Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les, le chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 07 Jan 2026Cayenne, lePour le pr\u00e9fet,\nR03-2026-01-07-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 JLM FORMATION SSIAP 123 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-01-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\npour l'utilisation d'un ponton en bois sur le\nfleuve La Comt\u00e9 au droit de la parcelle ONF\nROURA*234 sur la commune de ROURA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial\npour l'utilisation d'un ponton en bois sur le fleuve La Comt\u00e9 au droit de la parcelle ONF ROURA*234 sur la commune de ROURA\n5\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialpour l'utilisation d'un ponton en bois sur le fleuve La Comt\u00e9au droit de la parcelle ONF ROURA*234 sur la commune de ROURALE PR\u00c9FETVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code des transports notamment sa 4\u00b0 partie et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b073-428 du 27 mars 1973 relatif \u00e0 la gestion des cours d'eau et \u00e0 la police des eauxsuperficielles dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane fran\u00e7aise et de laR\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ing\u00e9nieur en chefdes ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-12-05-00004 du 05 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'association Evasion et R\u00eave Amazonien (ERA) repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurEBRING Ulrich en date du 5 septembre 2025 ;VU l'avis du Commandement de gendarmerie nationale, en date du 7 novembre 2025 ;VU l'avis des services fiscaux, en date du 10 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Roura, du SDIS et du service Paysage, Environnementet Biodiversit\u00e9 dans les d\u00e9lais vaut avis favorable ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats des usagers et de la navigationint\u00e9rieure ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Nature de l'occupationLe p\u00e9titionnaire, l'association ERA immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro SIRET n\u00b0991 723 859 00013, domicili\u00e9e au 2,rue des Ibis - 97 354 R\u00e9mire-Montjoly, et repr\u00e9sent\u00e9e par son secr\u00e9taire Monsieur EBRING Ulrich, est autoris\u00e9\u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'utilisation, conform\u00e9ment \u00e0 sa demande au droitde la parcelle ONF ROURA*234 :- d'un ponton en bois constitu\u00e9 de :\u00b0 12 pieux \u00e9galement en bois enfonc\u00e9s en rivi\u00e8re ;\nR03-2026-01-07-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial\npour l'utilisation d'un ponton en bois sur le fleuve La Comt\u00e9 au droit de la parcelle ONF ROURA*234 sur la commune de ROURA\n6\nd'une passerelle et d'une plateforme de 6,00 m de longueur et 3,30 m de largeur pour une superficiede 19 m? environ.PLAN DE MASSE CARBET ROURA 234\nCARBETEXISTANT 4\n1.504 s.\nCONCESSIONROURA 742000m?\nPONTON 5EXISTANT 4 FLEUVE LACOMTE\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial\npour l'utilisation d'un ponton en bois sur le fleuve La Comt\u00e9 au droit de la parcelle ONF ROURA*234 sur la commune de ROURA\n7\na)\n2 amonte. 4 tal | Used 42 ai 5 =ee  7| # \"mei ft; mf De \u08e0ali Es 43 POULE '; F Ds  : j\nCet ouvrage est localis\u00e9 aux points GPS suivants :POINTS GPS (RGF9S / UTM zone 22N)O -52\u00b024'16,66\" N 04\u00b038'48,85\"Article 2 : Clauses financi\u00e8resLa redevance \u00e0 verser au Tr\u00e9sor Public est fix\u00e9e \u00e0 158 \u20ac par an (cent cinquante-huit euros)sachant que les tarifs de redevance ainsi appliqu\u00e9s sont les suivants :Ponton de 6 m de longueur sur 3,30 m de largeur soit 19,80 m* x 312 \u20ac/m?= 61,78\u20ac avec un minimum deperception de 158,31 \u20ac arrondis \u00e0 158 \u20ac.La redevance est par ailleurs r\u00e9visable dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R-2125 a R-2125-3 du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 3 : Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe p\u00e9titionnaire a obligation constamment d'entretenir et de maintenir en bon \u00e9tat et \u00e0 ses frais lesouvrages et \u00e9quipements implant\u00e9s sur le domaine public. Il reste responsable des dommages et des d\u00e9g\u00e2ts,li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de conception, un d\u00e9faut d'entretien ou \u00e0 une mauvaise utilisation de ses ouvrages, quipourraient survenir \u00e0 autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits \u00e9quipements et ouvrages.Article 4: Travaux nouveauxToute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du pr\u00e9fet,accord\u00e9e dans les m\u00eames conditions que l'autorisation en cours.Les travaux de grosses r\u00e9parations devront faire l'objet d'une information adress\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes territoires et de la mer (DGTM).Article 5 : TitulaireLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e. Le titulaire de l'autorisationrestera responsable des cons\u00e9quences de ladite occupation.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial\npour l'utilisation d'un ponton en bois sur le fleuve La Comt\u00e9 au droit de la parcelle ONF ROURA*234 sur la commune de ROURA\n8\nArticle 6 : Pr\u00e9carit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et est r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8rer\u00e9quisition de l'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisationpourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.La r\u00e9vocation est prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Guyane sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoireset de la mer.Article 7 : Dur\u00e9e, renouvellementLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans (5) \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode pour laquelle l'occupation est autoris\u00e9e.La demande de renouvellement d'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le p\u00e9titionnaire trois mois au moinsavant l'expiration de la p\u00e9riode en cours. Elle sera adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 : Agents de l'administrationLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res,existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents del'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat auront constamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.Article 10 : Clauses particuli\u00e8res, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propret\u00e9Conform\u00e9ment aux prescriptions des services consult\u00e9s, et sans pr\u00e9judice des prescriptions l\u00e9gales our\u00e9glementaires, par ailleurs applicables, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu'il devra imp\u00e9rativement respecterles conditions suivantes :- poss\u00e9der une bou\u00e9e couronne avec quinze m\u00e8tres de cordage, accessible \u00e0 tous ;\u2014 pr\u00e9voir la pose de bande r\u00e9tror\u00e9fl\u00e9chissante pour une visibilit\u00e9 de l'ouvrage la nuit;\u2014 \u00eatre en mesure d'alerter les secours \u00e0 tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les\u00e9ventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux v\u00e9hicules de secours ;- disposer d'une trousse de premiers secours ;- veiller \u00e0 ce que l'acc\u00e8s aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leursinterventions sur le fleuve.- veiller \u00e0 ce qu'aucun produit alt\u00e9rant la qualit\u00e9 de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soitstock\u00e9 sur les berges environnantes.- veiller notamment \u00e0 ne pas jeter, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9couler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, Une ou des substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actions entraineraient, m\u00eameprovisoirement, des effets nuisibles sur la sant\u00e9.- veiller \u00e0 maintenir l'\u00e9tat naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.- tenir les ouvrages et leurs abords en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 et d'entretien notamment pour faciliterl'acc\u00e8s aux embarcations et limiter les risques de blessures des usagers des installations. Cela comprendnotamment l'enl\u00e8vement et l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9tritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pi\u00e8cesm\u00e9caniques hors d'usages, etc.- r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'occupation.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 en cas d'infraction par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat.Article 11; Constitution de droits r\u00e9elsLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.Elle est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur lespropri\u00e9t\u00e9s pour y acc\u00e9der et raccorder les r\u00e9seaux.Article 12 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant tenu \u00e0 disposition du public.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial\npour l'utilisation d'un ponton en bois sur le fleuve La Comt\u00e9 au droit de la parcelle ONF ROURA*234 sur la commune de ROURA\n9\nArticle 13 : Publication et ex\u00e9cutionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au p\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Cayenne le, Of Jrovier ACIDEPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guyane,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe \u00e0 la cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement etgestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial\npour l'utilisation d'un ponton en bois sur le fleuve La Comt\u00e9 au droit de la parcelle ONF ROURA*234 sur la commune de ROURA\n10\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2026-01-07-00005\nDELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU\n2026 01 07\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-01-07-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU 2026 01 07 11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE EST-\nLITTORAL DE KOUROU\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable Est-Littoral de Kourou\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle  1er -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Patrick  BOULANG\u00c9,  inspecteur,  adjoint  au\ncomptable charg\u00e9 du service de gestion comptable Est-Littoral de Kourou, \u00e0 l'effet de signer au nom\net sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de la \nGuyane\nService de gestion comptable Est-Littoral\n8 place des Am\u00e9riques\nPAE Bois Chaudat\n97310 Kourou\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 94 39 82 10\nM\u00e9l. : sgc.est-littoral@dgfip.finances.gouv.fr\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-01-07-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU 2026 01 07 12\n=\nPr\u00e9nom et nom des\nagents Grade\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nMontant maximal pour lequel\nun d\u00e9lai de paiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nFranck TAQUIN Contr\u00f4leur 6 mois 10 000 \u20ac\nIsabelle MARTIN Contr\u00f4leur 6 mois 10 000 \u20ac\nChristelle BERTIN Contr\u00f4leur 6 mois 10 000 \u20ac\nCl\u00e9ment CUBIZOLLES Agent 3 mois 5 000 \u20ac\nEtiennise PITA Agent 3 mois 5 000 \u20ac\nArticle 3  - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nGuyane.\n\u00c0 Kourou, le 7 janvier 2026\nLe responsable du SGC Est-Littoral\nJean-Paul RENARD\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-01-07-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU 2026 01 07 13","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T18:03:56+00:00","id":"bc788815c36e0b86b1c1b5997d7e58be202434544f50aa84326d0f3f4ba24ab8","name":"recueil-r03-2026-003-recueil-des-actes-administratifs-2","pdf_creation_date":"2026-01-07T20:12:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33079/256767/file/recueil-r03-2026-003-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}