{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 18 Mai 2026\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES \nET DE LA MER\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SER/2026138-0001  du  18  mai  2026  portant  \nautorisation  environnementale  au  titre  des  articles  L.181-1  et  suivants  du  Code  de \nl'environnement  en  application  de  l'ordonnance  n\u00b002107-80  du  26  janvier  2017 ,  et \nconcernant le projet EP-A1-ressource visant l'augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements sur le  \nforage  Notre-Dame-de-P\u00e8ne  et  la  cr\u00e9ation  d'une  usine  de  potabilisation  de  l'eau  \nd'exhaure, sur la commune Cases-de-P\u00e8ne.\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026138-0002 du 18 mai 2026 autorisant la  \nconstruction  de  la  station  de  traitement  des  eaux  us\u00e9es  intercommunale  de  \nMarquixanes \u2013 Eus au titre de l'article L.214.3 du Code de l'environnement.\nDIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT, DE\nL'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-     Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-127-DRN-96  du  7  mai  2026  portant  prescriptions  \ncompl\u00e9mentaires  relatives  \u00e0  l'actualisation  de  l'\u00e9tude  de  dangers  du  barrage  des  \nEscoumes, situ\u00e9 sur la commune de Vin\u00e7a (identifiant barrage\u00a0: FRC0660083.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  ARS-DD66-APTSP-LHI  n\u00b02026-111-003  relatif  au  danger  \nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 du  \nlogement sis 22, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Le Boulou (66160), parcelle cadastr\u00e9e  \nAL 23.\n\u00a0\n-     ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n\u00b0 2026-111-002 relatif au traitement  \nde l'urgence concernant le logement situ\u00e9 au 1er \u00e9tage de l'immeuble sis 42, avenue  \nJean Jaur\u00e8s \u00e0 MILLAS (66170), parcelle cadastr\u00e9e F 426.\n-     ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n\u00b0 2026-107-001 portant d\u00e9claration  \nde mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DTARS66-SPE-mission habitat 2018184-0006, du  \n03 juillet 2018, portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble d'habitation sis 41 rue  \ndes Quinze Degr\u00e9s 66000 PERPIGNAN (PARCELLE AD 0200).\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  ARS-DD66-APTSP-LHI  n\u00b02026-111-001  relatif  au  danger  \nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 du  \nlogement du 2\u00e8me \u00e9tage droite sis 1, rue Antoine Guerra \u00e0 Perpignan (66000), parcelle  \ncadastr\u00e9e AM 615.\nCentre P\u00e9nitentiaire de Perpignan\n-   D\u00e9l\u00e9gations actualis\u00e9es pour le Centre P\u00e9nitentiaire de Perpignan. \nE =PR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026 28-00\u00c0 du 18 mou dogportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 etsuivants du Code de l'environnement en application de l'ordonnancen\u00b002107-80 du 26 janvier 2017, et concernant le projet EP-A1-ressourcevisant l'augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements sur le forage Notre-Dame-de-P\u00e8neet la cr\u00e9ation d'une usine de potabilisation de l'eau d'exhaure, sur lacommune Cases-de-P\u00e8ne .\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nVu la loi n\u00b0 2023-973 du 23 octobre 2023 relative \u00e0 l'industrie verte (article 4);\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-742 du 6juillet 2024 portant diverses disposition d'application de laloi industrie verte et de simplification en mati\u00e8re d'environnement ; |\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur du bassinRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01191/2002 du 26 avril 2002 portant autorisation provisoire ded\u00e9livrer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir du forage dit\u00ab Notre Dame de P\u00e8ne \u00bb, commune de Cases-de-P\u00e8ne :\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b081/2012, d\u00e9livr\u00e9 le 10 janvier 2013 et le courrier de nonopposition \u00e0 d\u00e9claration, du 21 f\u00e9vrier 2013, autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement sur le forage Notre-Dame-de-P\u00e8ne au titre de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1du Code de l'environnement, et au d\u00e9bit de 30 m*/h et 470m\u00b0/j;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013283-0008 du 10 octobre 2013 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des travaux effectu\u00e9s en vue de l'alimentation en eau de la commune de Cases-de-P\u00e8ne et valant autorisation de distribution \u00e0 partir du forage \u00ab Notre Dame de .P\u00e9nesitu\u00e9 sur la commune de Cases-de-P\u00e8ne ;\nVu le courrier de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9e, M. PERRISSOL, du 13 mai 2024;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2024-013781, du 24 octobre 2024, de l'autorit\u00e9 environnementaleportant soumission \u00e0 d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au cas par cas du dossier pour leprojet \u00ab EP-A1-Ressource \u00bb ;\nVu la demande d'autorisation environnementale avec \u00e9tude d'impact d\u00e9pos\u00e9e le 28juillet2025 par Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole sur la plateforme Gun Environnement,enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro GUN B-250728-191649-642-002, et relative au projet \u00ab EP-A1-Ressource \u00bb visant l'augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements dans le Karst des Corbi\u00e8res sur leforage de Notre-Dame-de-P\u00e8ne et la cr\u00e9ation d'une usine de potabilisation de l'eaud'exhaure, pour la s\u00e9curisation de l'approvisionnement en eau potable des communes deCases-de-P\u00e8ne et de Rivesaltes et le secours des autres communes pr\u00e9sentes sur l'unit\u00e9 degestion Agly-Salanque (Peyrestortes, Baixas, Espira-de-l'Agly) ;\nVu la d\u00e9cision du Tribunal Administratif de Montpellier, du 23 septembre 2025, d\u00e9signantMme Martine JUSTO en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice et M. Didier ZAZZI en qualit\u00e9de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ; |\nVu le courrier sign\u00e9 du Pr\u00e9fet, du 14 octobre 2025, d\u00e9clarant le dossier complet \u00e9t r\u00e9gulier,au titre des articles R.181-13 \u00e0 D.181-15-12 du Code l'environnement, pour permettre uneinstruction approfondie, une participation effective du public et le recueil des avisr\u00e9glementaires ;\nVu la consultation du public parall\u00e9lis\u00e9e avec l'instruction approfondie du dossier et, laconsultation des collectivit\u00e9s territoriales et des entit\u00e9s dont l'avis est requisr\u00e9glementairement, sur une p\u00e9riode de trois (3) mois cons\u00e9cutifs, entre les 3 d\u00e9cembre2025 et 4 mars 2026;\nVu les r\u00e9unions d'ouverture et de cl\u00f4ture de la consultation du public, organis\u00e9esrespectivement les mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 et jeudi 19 f\u00e9vrier 2026, ainsi que lapermanence organis\u00e9e le mardi 13 janvier 2026, qui se sont toutes tenues en mairie deCases-de-P\u00e8ne en pr\u00e9sence de la commissaire enqu\u00eatrice;\n2/13\n\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des conseils municipaux et communautaire dePeyrestortes, Calce, Baixas, Espira-de-l'Agly, et Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole (PMM);\nVu l'avis favorable rendu le 14 novembre 2025 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS)Occitanie sur le projet EP-A1-Ressource, re\u00e7u le 27 novembre 2025 et publi\u00e9 sur le siteinternet d\u00e9di\u00e9 a la consultation le 27 novembre 2025 ;\nVu la contribution de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAE) Occitanie,rendue le 11 d\u00e9cembre 2025, sur la qualit\u00e9 de l'\u00e9tude d'impact et la prise en compte del'environnement, re\u00e7ue le 15 d\u00e9cembre 2025 et publi\u00e9e sur le site internet d\u00e9di\u00e9 a laconsultation le 15 d\u00e9cembre 2025;\nVu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire a la contribution de la MRAE, publi\u00e9e sur le site internetd\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation le 2 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu le rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commissaire enqu\u00e9trice en date du 25mars 2026 ;\nVu l'envoi pour information, du rapport et des conclusions motiv\u00e9es de la commissaireenqu\u00eatrice, aux membres du CODERST le 21 avril 2026 ;\nVu l'avis du b\u00e9n\u00e9ficiaire du 27 avril 2022 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 21 avril 2026 parle service en charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant que les \u00abinstallations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb, objets de la demandesont soumis \u00e0 autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du Codede l'environnement;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser l'approvisionnement en eau potable des communesde Cases-de-p\u00e8ne et de Rivesaltes et, \u00e0 l'horizon 2035 le secours de l'approvisionnementen eau potable des autres communes de l'unit\u00e9 de gestion Agly-Salanque (Peyrestortes,Baixas, Calce, Espira-de-l'Agly);\nConsid\u00e9rant la limite des pr\u00e9l\u00e8vements impos\u00e9s sur la masse d'eau du Plioc\u00e8ne et lan\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire la pression sur cette masse d'eau par la cr\u00e9ation de substitutionsdepuis d'autres ressources non identifi\u00e9es en d\u00e9s\u00e9quilibre quantitatif par le SDAGE Rh\u00f4nem\u00e9diterran\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le r\u00e9servoir Karstique des Corbi\u00e8res comme une ressource strat\u00e9gique pourl'alimentation en eau potable des populations;\n3/13\n\nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 de l'ouvrage Notre-Dame-de-P\u00e9ne et du r\u00e9servoir karstique desCorbi\u00e8res a satisfaire aux besoins en eau potable des communes de Cases-de-P\u00e8ne etRivesaltes, et a terme, celui des communes de l'unit\u00e9 de gestion Agly-Salanque;\nConsid\u00e9rant que le projet n\u00e9cessite \u00e9galement la cr\u00e9ation d'une usine de potabilisationdes eaux pour permettre l'abattement de la turbidit\u00e9, le traitement des pesticides et lad\u00e9sinfection de l'eau, et pour r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des prescriptions r\u00e9glementaires, etque le rejet des eaux de lavage des filtres est organis\u00e9 pour en minimiser l'impact surl'environnement et les milieux aquatiques du milieu r\u00e9cepteur qu'est l'Agly;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s parl'article L. 211-1 du Code de l'environnement;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n4/13\n\nARRETE :\nTitre | : Objet de l'autorisation\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale\nLa communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole (PMMCU), sise 11 boulevardSaint-Assicle BP 20641 66006 PERPIGNAN Cedex 6, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ALIOT, en saqualit\u00e9 de Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, est leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9servedu respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et, est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab leb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb. .\nArticle 2 : Objet de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale abroge et remplace l'autorisation ant\u00e9rieuredu 10 janvier 2013 susvis\u00e9e et, d\u00e9livr\u00e9e sur le forage Notre-Dame-de-P\u00e8ne et soumise aur\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la Loi sur l'eau et du Code de l'environnement.La pr\u00e9sente autorisation environnementale autorise le b\u00e9n\u00e9ficiaire, au titre de l'articleL.181-1 du Code de l'environnement, \u00e0 mettre en \u0153uvre le \u00ab projet EP-A1-ressource \u00bb visantl'augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements sur le forage Notre-Dame-de-P\u00e8ne et la cr\u00e9ation d'uneusine de potabilisation de l'eau d'exhaure, pr\u00e9sents sur la commune de Cases-de-P\u00e8ne. Le\u00ab projet EP-A\u00ee-ressource \u00bb vise l'approvisionnement en eau potable des communes deCases-de-P\u00e8ne et de Rivesaltes, et le secours des autres communes de l'unit\u00e9 de gestionAgly-Salanque : Peyrestortes, Baixas, Espira-de-l'Agly, Calce.\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s. concern\u00e9s par l'autorisationenvironnementale rel\u00e8vent des rubriques suivantes, telles que d\u00e9finies au tableaumentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement :\nArr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits Arr\u00eat\u00e9 du 11ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de septembre 20031.1.2.0 nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,| Autorisation portant applicationdrainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 du d\u00e9cret n\u00b0 96-102\u00e9tant: du 2 f\u00e9vrier 19961\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b0/ an (A); | DEVE0320172A2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/ an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m3/ an (D).\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques et localisationLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s concern\u00e9s par l'autorisationenvironnementale sont libell\u00e9s et localis\u00e9s comme suit :\n5/13\n\nIdentifiant Coordonn\u00e9es x/y Altitude nn  Parcelle cadastrale itaudie(Lambert RGF 93 CC43) (m NGF) (section et n\u00b0)Forage \" Notre- CASES-DE-PENE Notre Dame de85 801Dame-de-Pene\" 682 325 / 6185 8 5 (66 041) \u00a9 996 PeneIdentifiant Code BSS Code de la masse d'eau Code de I'entit\u00e9 hydrog\u00e9ologique localeFR DG 155 681AM00Forage \"Notre- Calcaires jurassico-cr\u00e9tac\u00e9 des Corbi\u00e8res | Calcaires jurassico-cr\u00e9tac\u00e9 des Corbi\u00e8res\u00bb BSSOO2MNPK am ' . \u00e9sDame-de-Pene (Karst des Corbi\u00e8res d'Opoul et structure (syst\u00e8me karstique des Corbi\u00e8resdu Bas Agly) d'Opoul et de la structure du Bas Agly)\nLe forage pr\u00e9sente une profondeur totale de 95m par rapport au niveau du terrain naturel.L'ouvrage pr\u00e9sente un tubage PVC et une cimentation de l'espace annulaire sur 65 m deprofondeur, soit entre les cotes +59 et -6 m NGF.Au del\u00e0, jusqu'\u00e0 la profondeur de 95m, ou -36MNGF, le trou est nu. L'ouvrage est aliment\u00e9en eau dans sa partie nue par trois (3) zones de fissures dans les calcaires :entre -70m et -80m de profondeur, soit entre -11 et -21 m NGF;entre -80m et -83m de profondeur, soit entre -21 et -24m NGF;\u00e0 -89m de profondeur, soit \u00e0 -30m NGF;Le plan de localisation du forage et sa coupe technique sont disponibles en annexe.Article 4 : Volumes et d\u00e9bits d'exploitation autoris\u00e9s\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 sont exploit\u00e9s dans lerespect des prescriptions ci-apr\u00e8s. Les d\u00e9bits et volumes de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9s sontinf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux aux valeurs suivantes :\nPE eut : D\u00e9bit d'exploitation Pr\u00e9l\u00e8vementj\u00e9 D\u00e9bit d'exploitation horaire . : :Identifiant Ressource \u00c0 3 journalier maximum d'eau annuelmaximum (m\u00b0/h) ap . 3(m\u00b0/j) maximum (m'/an)Forage \"Notre- Karst des Cobi\u00e8res,Dame-de-Pene\" structure du bas Agly 130 2600 525000\nL'exploitation du forage est assujettie \u00e0 la disponibilit\u00e9 de la ressource :En p\u00e9riode d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re du Karst, lorsque le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique du karst \u00e0Cases-de-P\u00e8ne sera inf\u00e9rieur \u00e0 la c\u00f4te de 20 m NGF, aucun pompage n'aura lieu surl'ouvrage. L'alimentation en eau potable de la commune de Cases-de-P\u00e8ne seraassur\u00e9e par l'eau issue de l'unit\u00e9 de gestion T\u00eat, achemin\u00e9e depuis Perpignan via ler\u00e9seau de transfert et d'interconnexion pos\u00e9 dans le cadre du projet EP-A1.En p\u00e9riode de disponibilit\u00e9, lorsque le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique du karst \u00e0 Cases-de-P\u00e8ne sera sup\u00e9rieur \u00e0 la cote de 20 m NGF, le pompage sur l'ouvrage pourra \u00eatreeffectif au d\u00e9bit maximum de 130m\u00b0*/h et alimenter en priorit\u00e9 les communes deCases-de-P\u00e8ne et de Rivesaltes.\nArticle 5 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s modifi\u00e9s du11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux forages d'une part, et aux pr\u00e9l\u00e8vements d'autre\n6/13\n\npart, soumis a autorisation en application des articles L.214-1 a L.214-3 du Code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclatured\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement.\nL'ouvrage et les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont con\u00e7us de fa\u00e7on a \u00e9viter legaspillage d'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour limiter lespertes des ouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et des installations aliment\u00e9s par lepr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.\nL'ouvrage doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique homologu\u00e9, conform\u00e9ment auxarticles L.214-8 et R. 214-57 du Code de l'environnement, mesurant l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bitspomp\u00e9s.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 11 septembre 2003(NOR : DEVE0320172A), et \u00e0 l'article R.214-48 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les \u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou des installations de pr\u00e9l\u00e8vement, ci-apr\u00e8s :- les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement, et le relev\u00e9 de l'indexdu compteur volum\u00e9trique ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveaude la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurscaract\u00e9ristiques ;- les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure etd'\u00e9valuation.\nCe registre ou cahier est tenu \u00e0 la disposition des agents du service en charge de la policede l'eau de la DDTM ou de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. Les donn\u00e9es qu'il contientdoivent \u00eatre conserv\u00e9es au moins trois (3) ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nA minima tous les ans, dans les deux (2) mois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile ou selonla fr\u00e9quence indiqu\u00e9e par d\u00e9cision du Pr\u00e9fet en cas de restriction .s\u00e9cheresse, leb\u00e9n\u00e9ficiaire communique au service en charge de la police de l'eau un extrait ou unesynth\u00e8se du registre ou cahier d\u00e9crit ci-avant.Ces obligations de communication peuvent \u00eatre acquitt\u00e9es en utilisant la plateforme mise\u00e0 disposition par la DDTM \u00ab [TOUS USAGES 66] registre et d\u00e9claration des volumes d'eaupr\u00e9lev\u00e9s dans les ressources naturelles\u00bb (https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/tous-usages-66-declaration-volumes-2025-mensuels-eau-preleves) ou touteautre plateforme num\u00e9rique collective agr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale, ou avec unsyst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9-rel\u00e8ve des compteurs.\nArticle 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nEn corr\u00e9lation avec la mesure d'\u00e9vitement E1 propos\u00e9e dans le dossier, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra proposer une strat\u00e9gie globale des pr\u00e9l\u00e8vements dans le Karst en lien avec lapr\u00e9servation de la ressource karstique et la r\u00e9duction n\u00e9cessaire de la pressionquantitative sur la nappe Plioc\u00e8ne. Ainsi une seconde valeur seuil devra \u00eatre identifi\u00e9e endessous de laquelle seules les communes de Cases-de-P\u00e8ne et de Rivesaltes pourront \u00eatre\n7/13\n\naliment\u00e9es et au-dessus de laquelle pourront se rajouter les autres communes de l'UGAgly-Salanque que sont Peyrestortes, Baixas et Espira-de-l'Agly. Cette strat\u00e9gie devra \u00eatrepropos\u00e9e au plus tard dans les deux (2) ans \u00e0 compter de la mise en service de l'usine.\nEn raison de l'importance d'am\u00e9liorer la connaissance du fonctionnement et des capacit\u00e9sde l'aquif\u00e8re karstique et, en corr\u00e9lation avec la mesure de r\u00e9duction R1 propos\u00e9e dans ledossier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra engranger les donn\u00e9es de suivi sur l'ouvrage et sur lespi\u00e9zom\u00e8tres de r\u00e9f\u00e9rence du secteur (pi\u00e9zom\u00e9tre de Estagel code BSS:10903X0034/PZSTGL; pi\u00e9zom\u00e8tre de Baixas code BSS:10904X0104/PIEZO), et sur lesstations de mesure de r\u00e9f\u00e9rence du d\u00e9bit du cours d'eau Agly (\u00e0 Plan\u00e9zes aval et Estagel),en compl\u00e9ment des autres donn\u00e9es caract\u00e9ristiques (lach\u00e9s du barrage de Vin\u00e7a,pluviom\u00e9trie, etc.). Ce suivi aura pour objet la mise en \u0153uvre d'une strat\u00e9gie de gestionglobale des pr\u00e9l\u00e8vements et rendra compte d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de laressource en eau. Le r\u00e9sultat de ces investigations et leur interpr\u00e9tation devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9 au moins tous les deux (2) ans ou sur demande du service en charge de la policede l'eau de la DDTM.\nEn corr\u00e9lation avec la mesure d'\u00e9vitement E3 propos\u00e9e dans le dossier et au m\u00eame titrequ'il existe un mode de fonctionnement sp\u00e9cifique de l'abattement dans les eaux brutesde la turbidit\u00e9 au sein de I'usine de traitement, les moyens d'auto-surveillance de la teneurdes eaux sales trait\u00e9es rejet\u00e9es dans le milieu naturel devra \u00eatre propos\u00e9e enfonctionnement normal et en cas de pic de turbidit\u00e9. Le programme d'auto-contr\u00e9ledevra d\u00e9montrer en tout temps que la conformit\u00e9 du rejet de l'installation dans le milieunaturel est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence R1. Le programme d'auto-contr\u00f4le devra \u00eatretransmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM avant la mise enexploitation de l'usine. Les r\u00e9sultats de cet auto-contr\u00f4le devront \u00eatre transmis chaqueann\u00e9e dans les deux (2) mois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile ou sur demande.\nArticle 7 : Caract\u00e8re de l'autorisationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative peut \u00eatre modifi\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon lesmodalit\u00e9s fix\u00e9es au 3\u00b0\" alinea du II de l'article L.214-3.Article 8 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7, l'autorit\u00e9 administrative peut mettre fin \u00e0 la d\u00e9cision ou lar\u00e9viser \u00e0 tout moment, et sans indemnit\u00e9, pour motifs d'int\u00e9r\u00eat majeur d\u00e9finis \u00e0 l'articleL.214-4 du Code de l'environnement.Article 9 : Potabilit\u00e9 de l'eauLa pr\u00e9sente autorisation ne reconna\u00eet pas au forage une aptitude \u00e0 des usages sanitairesqui rel\u00e8vent des articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 du Code de la sant\u00e9 publique.Article 10 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libreacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisationdans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent\n8/13\n\ndemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 13 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s objets de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenudu dossier d\u00e9pos\u00e9 le 28 juillet 2025 et de ses compl\u00e9ments en date du 19 janvier 2026 enr\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la MRAE et, sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur qui pr\u00e9valent sur lecontenu du dossier de demande.\no-Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale,l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux oul'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation,doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du service en charge de la policede l'eau de la DDTM, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.\no-\nArticle 14 : Caract\u00e8re de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 del'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.Article 15 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsTout incident ou accident, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articlesL. 181-3, L. 181-4 et L.211-1 du Code de l'environnement, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0la mairie de la commune concern\u00e9e ainsi qu'au service de la police de l'eau de la DDTM,afin de prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire esttenu de prendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou al'am\u00e9nagementen r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.Article 16 : Cessation d\u00e9finitive et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux (2) ans, de l'exploitation oude l'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet\n9/13\n\nd'une d\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dansle mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1)mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux (2) ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 181-23 pour les autorisations.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagn\u00e9e d'une noteexpliquant les raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cetteexploitation. Le Pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9gerles int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'estpas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le Pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taireentendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptionsrelatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.Article 17 : Publication et information des tiersUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise a la commune de Cases-de-P\u00e8ne pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois. Ces informations sont mises \u00e0 ladisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalespendant une dur\u00e9e d'au moins quatre (4) mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, dusecret industriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi. |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture despyr\u00e9n\u00e9es-orientales.Article 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif comp\u00e9tent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible via le site internetwww.telerecours.fr :1) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication sur le site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairiedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; dans ce cas, la notification du recours doit \u00eatre faite aub\u00e9n\u00e9ficiaire et a l'auteur de la d\u00e9cision.2) Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux (2) mois.Article 19 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de cabinet duPr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le\n10/13\n\nmaire de la commune de Cases-de-P\u00e9ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe Pr\u00e9fet,\nAWPierre REGNAULT de la MOTHE\nPi\u00e8ces annex\u00e9es: Plan de localisationSch\u00e9mas et coupe technique de l'ouvrage\n11/13\n\nAnnexe 1 - PLANS DE LOCALISATION DE L'OUVRAGE\nie sri ay >Va Ss\nn M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9trocale de ...Plan d'i : EPA \" Forage Satre Dome de P\u00e8reCommune de Cases de Pine Sito de l'usine 0 500 1 000m\n12/13\n\n2\nAnnexe 2 - SCHEMAS ET COUPE TECHNIQUE DE L'OUVRAGE\ne (m NGF)dFE\nLu*\n~~us4=+F-e\"\n=~[el5aFEu=>e\u00ffPyo\u00a3o=Esx8a&&hes3oere]|==ce=\nESSRESESqqSSSERREREReSAESiaTetePoeaetheyttoy\n\u00e0\nCes mn\n\u00e9\n)\na}UBWIDsqnynuNosy\n+59\n-36 \u00c0Profondeur (m)\nAlt\n: Furage Cases-de-P\u00e9ne, coupe Technique,Figure Al-L.\nRESIS IA-FRCoupes sch\u00e9matiques\n13/13\n\n\n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merNom du serviceNom de l'unit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026 li8--c002 du \\\u00aemai 2026autorisant la construction de la station de traitement des eaux us\u00e9es intercommunale de Marquixanes\u2014 Eus au titre de l'article L.214.3 du Code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines(ERU);VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau);VU la directive 2006/11/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;VU la directive 2008/105/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008\u00e9tablissant des normes de qualit\u00e9 environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant etabrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 86/491/CEE etmodifiant la directive 2000/60/CE ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.2141 \u00e0 L.214.6 et R.2141 \u00e0R.214.56 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224.8, L.222410\u00e0 L.222415 et L.222417, R.2224.6 \u00e0 R.222417;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pvrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif \u00e0 l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.21210, R.21211 et R.21218 du code de l'environnement;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 802/90 du 30 mai 1990 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique laconstruction d'une station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es commune \u00e0 Eus et Marquixanes ;VU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique (SIVU) du Conflentle 8 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 la demande de renouvellement administratif de la station detraitement des eaux us\u00e9es de Marquixanes - Eus et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 DIOTA-250807-181146-449-017 ;VU les demandes de compl\u00e9ments des 8 octobre 2025 et 16 f\u00e9vrier 2026 ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis au p\u00e9titionnaire pour observation le 25 mars 2026;VU les observations du p\u00e9titionnaire au projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9ceptionn\u00e9es le 1 avril2026;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'assainissement doivent \u00eatre dimensionn\u00e9s, exploit\u00e9s etentretenus dans les r\u00e8gles de l'art conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015SUSVISE ;Consid\u00e9rant les mauvaises performances \u00e9puratoires de la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9esde Marquixanes \u2014 Eus autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 802/90 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorisation concourt \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'articleL.2111 du Code de l'environnement:Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse;Consid\u00e9rant que la collectivit\u00e9 a justifi\u00e9 la compatibilit\u00e9 de la demande avec le maintien de laqualit\u00e9 des eaux;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\n\nARRETE:\nArticle 1: Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 802/90 du 30 mai 1990 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique laconstruction d'une station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es commune a Eus et Marquixanes estabrog\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'autorisation\nEn application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le SIVU du Conflent, ma\u00eetred'ouvrage, est autoris\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles ci-apr\u00e8s, \u00e0 mettre en \u0153uvreles travaux de construction d'une station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es intercommunale sur lacommune de Marquixanes et d'exploiter le syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es (STEU) descommunes de Marquixanes et Eus.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage ou son d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9verser, apr\u00e8s \u00e9puration, les eauxprovenant du syst\u00e8me d'assainissement dans le fleuve \u00ab T\u00e9t \u00bb (FRDR12079), sous r\u00e9serve desdispositions ci-apr\u00e8s.\nArticle 3 : Responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire\nLa collectivit\u00e9 comp\u00e9tente est responsable de l'exploitation du syst\u00e8me de collecte et dusyst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de l'agglom\u00e9ration sus-vis\u00e9e.La collectivit\u00e9 comp\u00e9tente est responsable de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut confier ces responsabilit\u00e9s \u00e0 un concessionnaire ou \u00e0 un mandataire et \u00e0 und\u00e9l\u00e9gataire pour ce qui concerne l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toutes mesuresexceptionnelles ordonn\u00e9es par le Pr\u00e9fet.Article 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLes ouvrages et leur exploitation rel\u00e8vent de la rubrique suivante, d\u00e9finie au tableau del'article R.2141 du Code de l'environnement:\nRubriques Param\u00e8tres et seuils R\u00e9gimeSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eauxus\u00e9es et installations d'assainissement non211.0 collectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge D\u00e9clarationbrute de pollution organique au sens de l'articleR. 2224.6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales :2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOs, mais inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 600 kg de DBOs,Les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sontexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9,relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non\n\ncollectif, a l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS.\nArticle 5 : Normes de rejet\nLe rejet correspond aux conditions normales d'exploitation suivantes, pour des d\u00e9bits ned\u00e9passant pas le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.5.1: Emplacement de la station d'\u00e9puration en Lambert 93 :coordonn\u00e9es approximatives X = 693 950Y =6 183 0995.2 : Emplacement du rejet en Lambert 93 :coordonn\u00e9es approximatives X= 693 758Y =6 182 910\n5.3: Le d\u00e9bit et la charge polluante ne peuvent exc\u00e9der :\nParam\u00e8tres Charge nominale temps secD\u00e9bitsD\u00e9bit nominal (m\u00b0/j) 272\nCharges\u00c9quivalent habitants (EH) 1800DBOS (kg/j) 108DCO (kg/j) 216MES (kg/j) 162NTK (kg/j) 27Pt (kg/j) 5,4\nTout d\u00e9versement des eaux us\u00e9es autres que domestiques se fait par autorisation du maitred'ouvrage ou son d\u00e9l\u00e9gataire selon la r\u00e9glementation en vigueur (article L131010 du Code dela sant\u00e9 publique).5.4: d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9renceEn application de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est le d\u00e9bitjournalier associ\u00e9 au syst\u00e8me d'assainissement au-del\u00e0 duquel le traitement exig\u00e9 par ladirective du 21 mai 1991 n'est pas garanti.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.22241 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il d\u00e9finit leseuil au-del\u00e0 duquel la station de traitement des eaux us\u00e9es est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant dansdes situations inhabituelles pour son fonctionnement.\n\nIl correspond au percentile 95 des d\u00e9bits mesur\u00e9s en entr\u00e9e de la station hors d\u00e9versement. IIest calcul\u00e9 chaque ann\u00e9e a partir des donn\u00e9es d'autosurveillance des 5 derni\u00e9res ann\u00e9es.ll est utilis\u00e9 pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 de la station d'\u00e9puration.\n. LS : La fili\u00e8re de traitementPoste de relevage en entr\u00e9e de stationD\u00e9grilleur automatique de maille 6 \u00e0 10 mmDessableur - d\u00e9graisseurTraitement biologique Boues activ\u00e9es faible charge \u00e0 a\u00e9ration prolong\u00e9e ; zone de contact +bassin d'a\u00e9ration fonctionnant en mode s\u00e9quentiel + cr\u00e9ation d'un bassin ana\u00e9robie (pourd\u00e9phosphatation ult\u00e9rieure)ClarificateurCanal de comptage avant rejet dans le fleuve \u00ab T\u00eat \u00bbD\u00e9shydratation \u00e9lectrom\u00e9canique des boues produites par presse \u00e0 vis,\n5.6: Les \u00e9chantillons moyens journaliers en sortie de traitement respectent les valeurssuivantes, en concentration ou en rendement et ne d\u00e9passent pas les concentrationsr\u00e9dhibitoires.\nConcentration Valeur de rejet. . Rendement DuneParam\u00e8tres maximum _ r\u00e9dhibitoireminimum (%)(mg/l) (mg/l)Demande biologique {25 80 50en oxyg\u00e8ne (DBOS) |Demande chimique en |125 80 250oxyg\u00e8ne (DCO)Mati\u00e8res en 30 90 75suspension totale(MES)Azote Global (NGL)* 15 70* conformit\u00e9 \u00e9valu\u00e9e en moyenne annuelle\n5.7 : La temp\u00e9rature de l'effluent rejet\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C.5.8 : Le pH des effluents rejet\u00e9s est compris entre 6 et 8,5.\n5.9 : La couleur de l'effluent rejet\u00e9 ne provoque pas de coloration visible du milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 6 : Autosurveillance des ouvrages de traitement\nLes installations de mesure de d\u00e9bit et de pr\u00e9l\u00e8vement permettent \u00e0 l'exploitant et au servicecharg\u00e9 de la police de l'eau de v\u00e9rifier le fonctionnement de la station d'\u00e9puration.Le d\u00e9versoir en t\u00eate de station et le by-pass doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s pour permettre la mesureet l'enregistrement en continu des volumes d\u00e9vers\u00e9s et l'estimation des caract\u00e9ristiques descharges polluantes rejet\u00e9es, sur la base des param\u00e8tres list\u00e9s \u00e0 l'article 5.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nLes mesures sont effectu\u00e9es sur des \u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs constitu\u00e9s sur 24 heures, avecdes pr\u00e9leveurs automatiques r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s ou isothermes (maintenus \u00e0 5\u00b0 +/. 3) et asservis aud\u00e9bit. Le ma\u00eetre d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des\u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sur la station.\n6.1: La fr\u00e9quence des mesures effectu\u00e9es sur les \u00e9chantillons journaliers en entr\u00e9e et en sortiede station :\nMesure MES | DBOS | DCO | NTK | NH4| NO2 NO3 | Pt | pH| T\u00b0 Boues* | Siccit\u00e9 desFr\u00e9quence d\u00e9bit produites | bouesannuelle E/S365 12 12 12 4 4 4 4 4 12 | 12 12 12\n(*) quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches de boues produites et \u00e9vacu\u00e9es mensuellement\nLes r\u00e9sultats d'analyse sont transmis chaque mois au service en charge de la Police de l'eau et\u00e0 l'Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, dans les formes pr\u00e9vues par le chapitre 19 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, via l'application VERSEAU.6.2 : Taux de non-conformit\u00e9Le nombre maximal d'\u00e9chantillons moyens journaliers non-conformes, autoris\u00e9s dans l'ann\u00e9e,est \u00e9gal \u00e0 2 au regard des 12 \u00e9chantillons journaliers pr\u00e9lev\u00e9s annuellement et \u00e0 1 au regarddes 4 \u00e9chantillons journaliers pr\u00e9lev\u00e9s annuellement, en application du tableau 8 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.6.3 : Bilan de fonctionnement annuelLe fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement durant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (N-1), pr\u00e9vu \u00e0l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, fait l'objet d'un bilan de fonctionnementannuel d'autosurveillance. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau et \u00e0l'agence de l'eau, avant le 1er mars de l'ann\u00e9e en cours (N).Le bilan de fonctionnement annuel doit pr\u00e9senter la consommation d'\u00e9nergie et de r\u00e9actifssur la file eau et sur la file boue, la quantit\u00e9 de boues produites et \u00e9vacu\u00e9es en poids demati\u00e8re s\u00e8che hors r\u00e9actifs et la nature des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s) destination(s).Le bilan pr\u00e9sente l'ensemble des op\u00e9rations de maintenance significatives r\u00e9alis\u00e9es et les\u00e9ventuels incidents durant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi que les op\u00e9rations d'am\u00e9lioration etd'am\u00e9nagement pr\u00e9vus pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir.6.4 D\u00e9chetsLes mati\u00e8res de curage, les graisses, sables et refus de d\u00e9grillage sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment auxprincipes de hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 duCode de l'environnement et aux prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur. Les documentsjustificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le \u00e0 sademande.\n\nArticle 7 : Bypass\nLa conception de la station d'\u00e9puration doit permettre la r\u00e9alisation des travaux de grosentretien en p\u00e9riodes creuses sans arr\u00e9ter totalement le fonctionnement de la stationd'\u00e9puration.Le ma\u00eetre d'ouvrage informe le service en charge du contr\u00f4le au minimum un mois \u00e0 l'avancedes p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles des installations et de la nature desop\u00e9rations susceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9ceptrices etl'environnement. II estime les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (d\u00e9bit, charge) (point A5)pendant cette p\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'importance et l'impact sur lesmasses d'eau r\u00e9ceptrices de ces d\u00e9versements.Le service en charge du contr\u00f4le peut, si n\u00e9cessaire, dans les quinze jours ouvr\u00e9s suivant lar\u00e9ception de l'information, prescrire des mesures visant \u00e0 en r\u00e9duire les effets ou demander lereport de ces op\u00e9rations si ces effets sont jug\u00e9s excessifs.\nArticle 8 : Gestion des boues et des sous-produits\nLes boues d\u00e9shydrat\u00e9es et les d\u00e9chets produits par la station d'\u00e9puration sont \u00e9vacu\u00e9s pour\u00eatre trait\u00e9s selon une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e.\nArticle 9 : Fiabilisation du syst\u00e8me de traitement\nLes d\u00e9versements, autres que ceux en situation exceptionnelle, ne sont pas autoris\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.Les d\u00e9bits rejet\u00e9s par le d\u00e9versoir en t\u00eate de station (point SANDRE A2), font l'objet d'unemesure journali\u00e8re et d'un enregistrement en continu des d\u00e9bits ainsi que d'une estimationjournali\u00e8re des charges polluantes rejet\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 11 de l'arr\u00eat\u00e9 cit\u00e9 supra.\nArticle 10 : Dispositions \u00e0 prendre lors d'\u00e9v\u00e8nements exceptionnels\nLorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer la collecte ou letraitement complet des effluents, l'exploitant doit estimer le d\u00e9bit, le flux de mati\u00e8respolluantes rejet\u00e9es et \u00e9valuer l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur.Cette \u00e9valuation est transmise dans un d\u00e9lai de 48h au service charg\u00e9 de la police de l'eau dela Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et \u00e0 l'Agencede l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse.\nArticle 11 : Site de la station\nLe site de la station est maintenu en permanence en \u00e9tat de propret\u00e9 et l'acc\u00e8s est interdit \u00e0toute personne non autoris\u00e9e. Les installations sont d\u00e9limit\u00e9es par une cl\u00f4ture.L'acc\u00e8s au point de rejet est entretenu r\u00e9guli\u00e8rement afin d'y faciliter l'acc\u00e8s.L'exploitant consigne l'ensemble des op\u00e9rations de maintenance dans un registre qu'il tient \u00e0la disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.\n\nUne r\u00e9servation fonci\u00e9re est pr\u00e9vue pour la cr\u00e9ation ult\u00e9rieure d'une dalle b\u00e9ton permettantd'accueillir une cuve de Chlorure ferrique pour un traitement physico-chimique duphosphore.\nArticle 12 : Syst\u00e8me de collecte\nLe r\u00e9seau de collecte est de type s\u00e9paratif. Aucun d\u00e9versement n'est autoris\u00e9 hors situationinhabituelle conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susvis\u00e9.L'exploitant \u00e9value la quantit\u00e9 annuelle de sous-produit de curage et de d\u00e9cantation dur\u00e9seau (mati\u00e8res s\u00e8ches).\nArticle 13 : Travaux et d\u00e9laisUn mois au moins avant le d\u00e9but des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage informe le servicede la police de l'eau de la date de d\u00e9marrage du chantier.Les travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art.Toutes dispositions utiles sont prises afin d'\u00e9viter, lors des travaux une contamination des eauxsouterraines et superficielles par les hydrocarbures, les huiles de vidange ou par toute autresubstance polluante. Une aire de stockage du mat\u00e9riel et des engins de travaux sera pr\u00e9vue.Elle est drain\u00e9e vers un bassin \u00e9tanche. |Dans les deux mois suivant la mise en service de l'installation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationen fait la d\u00e9claration aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau et lui transmet uncompte rendu des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.Les normes de rejet et les param\u00e8tres d'autosurveillance d\u00e9finies dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne sont applicables qu'\u00e0 compter de cette date de mise en service.\nArticle 14 : Lutte anti-vectorielleToutes mesures sont prises pour \u00e9viter la prolif\u00e9ration de l'Aedes albopictus (moustique tigre).\nArticle 15 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2111 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage prend ou faitprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 16 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 20 ans renouvelable \u00e0 compter de ladate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nL'examen des demandes de renouvellement est subordonn\u00e9 \u00e0 la remise d'\u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation de l'\u00e9volution des param\u00e8tres d'exploitation, \u00e0 celles des exigencesr\u00e9glementaires li\u00e9es au rejet et \u00e0 ce type d'installation ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9volution des mesures desindicateurs de qualit\u00e9 du milieu naturel.Les demandes de renouvellement doivent \u00eatre adress\u00e9es au pr\u00e9fet au moins 1 an avant la finde la p\u00e9riode de 20 ans.Article 17 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nFaute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer d'office la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation etprendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dansl'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au Code del'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9senteautorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement. autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 18 : Publication et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Il fait l'objet d'un affichage en mairie de Marquixanes et d'Eus pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois.Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins dechacune des collectivit\u00e9s au service charg\u00e9 de la police de l'eau.Il est \u00e9galement mis \u00e0 la disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.\nArticle 19 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent par courrier ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblevia le site internet www.telerecours.fr :'1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date alaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois.\n\nArticle 20 : Ex\u00e9cutionMonsieur le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, madame la maire de Marquixanes, madame lamaire d'Eus, monsieur le pr\u00e9sident du SIVU du Conflent et madame la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et dont une ampliation est tenue \u00e0 ladisposition du public \u00e0 la mairie de Marquixanes.\nLe Pr\u00e9fet\nPamPlerre REGNAULT de fa MOTHE\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026138-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Calmeilles\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint duservice nature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ren\u00e9e TIHAY, lieutenant de louveteriedu secteur 17, re\u00e7ue le 18 mai 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9sdu Mas Baux, sur la commune de Calmeilles ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Calmeilles ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deCalmeilles ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Madame Ren\u00e9e TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autoris\u00e9e ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Calmeilles, auxalentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s du Mas Baux, notamment a moins de 150 m des habitations.Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou toutautres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Madame Ren\u00e9e TIHAY peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Ren\u00e9e TIHAY, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 21 juin 2026 inclusArticle 2: Madame Ren\u00e9e TIHAY doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maires de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au Sous-Pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, aumaire de Calmeilles, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et aupr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Calmeilles.\nFait \u00e0 Perpignan, le 18 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer -Nature Agriculture For\u00e9t\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9ExgalitdFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionals de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n\u00b02026-111-003Relatif ay danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'in-salubrit\u00e9 du logement sis 22, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Le Boulou (66160), parcellecadastr\u00e9e AL 23,\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de habitation, notamment les articles | 51148 \u00e0 L 511-22,L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.S11-1 \u00e0 R.511-13;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22 et L1331-24 ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie en date du 21avril 2026 ;VU le diagnostic \u00e9lectrique \u00e9tabli par l'op\u00e9rateur DIAG & ASSOCIES indiquant quel'installation \u00e9lectrique du logement pr\u00e9sente un danger et comporte une ou des anomaliesdans les dornaines suivants :* Le dispositif de protection diff\u00e9rentiel \u00e0 l'origine de l'installation / Prise de terre etinstallation de mise \u00e0 la terre.+ Des mat\u00e9riels \u00e9lectriques v\u00e9tustes, inadapt\u00e9s \u00e0 l'usage\u00ab+ Des mat\u00e9riels \u00e9lectriques pr\u00e9sentant des risques de contact direct avec des \u00e9l\u00e9mentssous tension ~ Protection m\u00e9canique des conducteursCONSIDERANT le risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie que pr\u00e9sentent cetteinstallation \u00e9lectrique ;CONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 des occupants de celogement et n\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque pour les usagers ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer le risquesusvis\u00e9 dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales;\nARRETE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9ndes-Orientates \u2014 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.fouv.fr\n\nARTICLE 1:\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 fa situation constat\u00e9e, Monsieur DOMINGUEZ Gil est mis en demeur\u00e9 ensa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, les mesures suivantes sur lelogement situ\u00e9 22, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Le Boulou (66160), parcelle cadastr\u00e9e AL23 et ce dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 cornpter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00ab Proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement et fournir uneattestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des ins-tallations \u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueurconfirmant ladite mise en s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 2:H\u00e9bergement\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s, le logement estinterdit \u00e0 l'habitation le temps des travaux le n\u00e9cessitant.Cet h\u00e9bergernent devra \u00eatre effectif d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux pr\u00e9sentant un risque pourla s\u00e9curit\u00e9 et maintenu jusqu'\u00e0 leur ach\u00e9vement.L\u00e9s personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement desoccupants, en application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation.\nLe cout de l'h\u00e9bergement est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergementtemporaire des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, \u00e0 leurs frais, enapplication de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'\u00e9vacuation desoccupants pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 3:Ex\u00e9cution d'officeFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches prescritesau m\u00eame article, y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L51147 ducode de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 4:Droits des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 1, 527-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 5:Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont\npage 2\n\npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.\nARTICLE 6 :Mainlev\u00e9eLa mainiev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux prescrits.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 7:Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de fa sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 :NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire. Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie du Boulou(66160)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 9:TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de C\u00e9ret, au Maire du Boulou, auprocureur de la R\u00e9publique, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeurde la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement,au Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de'Agence Nationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires,ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 10 :\u00c9x\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de C\u00e9ret, leMaire du Boulou, le Procureur de la R\u00e9publique, le Commandant de Groupement deGendarmerie du D\u00e9partement, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Occitanie, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npage 3\n\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 21 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nBruno BERTHET\npage 4\n\nANNEXE!\nArticle 1521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, l\u00e9 sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9berg\u00e9ment constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.\nLorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 o\u00f9 de p\u00e9ril serait entout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\nL.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l\u00e0 mesure depolice. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesur\u00e9s prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque !a mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00f4ment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les\npage 5\n\nlocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nit - Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l\u00e0 mainiev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil.\nlll - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer o\u00f9 de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'articleL. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir recu une offre de relogernentconforme aux dispositions du It de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1 du CCH\n1.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leursbesoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2, Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logernent qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris ay titre du 4\u00b0\npage 6\n\nde l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assur\u00e9r l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge,\nH.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de fa sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2,\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle \u00a3521-3-2 du CCH\n|. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 517-11 ou \u00e0 l'article L. 51148 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement l\u00e9 logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogernent des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nil. (Abrog\u00e9)\npage 7\n\nHE Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que l\u00e9 propri\u00e9taireou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indernnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gal\u00e9 \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa\ncr\u00e9ance.\nVE. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de ta collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogernent qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou lil,le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du draitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L527-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application duH de Particle L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en\npage 8\n\ntenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L. 447-141 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application duFou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 Un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Hl ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues al'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose surle territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, parles autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites,\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement\npage 9\n\nou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE il{Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\n1-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 521-1 \u00e0 L. 521.34 de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergernent ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.\nl.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail, Lorsque les biensimmeubies qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant dela confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 Usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ov mandataire social de fa soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\npage 10\n\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Hl estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nil.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condarnn\u00e9eau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9adu pr\u00e9sent ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxq P Pfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sentcode.\nArticle L511-22 du CCH\nL.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nH.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en derneure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-occupation.\npage 11\n\nIH.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 OQ0E :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque facon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux pris\u00e9 en application du pr\u00e9sent chapitre,\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les Biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues\npage 12\n\naux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compi\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation o\u00f9 d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Vest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle, Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65140 dupr\u00e9sent code,\npage 13\n\n\nwt UsPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Ewatit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n\u00b0 2026-111-002Relatif au traitement de l'Urgence concernant le logement situ\u00e9 au Ter \u00e9tage del'immeuble sis 42, avenue Jean jaur\u00e8s \u00e0 MILLAS (66170), parcelle cadastr\u00e9e F 426.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du m\u00e9rite,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L 1311-4 ;\nVU le rapport d'intervention \u00e9tabli par la police municipale en date du 13 avril 2026, transmispar la mairie de Millas;CONSIDERANT qu'il ressort des documents et constats susvis\u00e9s une installation \u00e9l\u00e9ctriquedangereuse;\nCONSIDERANT le risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie que pr\u00e9sentent cetteinstallation \u00e9lectrique ;\nCONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 de l'occupante et du voisinage ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE :\nArticle ter: La SCI D'ORIOLA, repr\u00e9sent\u00e9e par M. CRESPO Laurant, situ\u00e9e 1 rue Jonquered'Oriola \u00e0 SALEILLES (66280) est mise en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes, dans ynd\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- De mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique- De fournir une attestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la confor-mit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et normes de s\u00e9curit\u00e9 en\nvigueur.\nArticle 2 : En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, Monsieur le Mairede Millas ov, \u00e0 d\u00e9faut, le Pr\u00e9fet, proc\u00e8dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais de la SCID'ORIOLA r\u00e9pr\u00e9sent\u00e9e par M.CRESPO Laurent sans autre mise en demeure pr\u00e9alable.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante. |] sera affich\u00e9 en mairie deMillas (66170) ainsi que sur la facade de l'immeuble.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours adrninistratif aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, dans\n\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet,Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr.\nArticle 5 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Oriental\u00e9s;Monsieur le Maire de Millas ;Madame la Directrice D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer;Monsieur fe Commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie ;Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 21 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet\nPour la Pr\u00e9fet et par t\u00e9le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\nBruno BERTHET\n\nEEPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n\u00b0 2026-107-001Portant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DTARS66-SPE-mission habitat 2018184-0006, du 03 juillet 2018, portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble d'habitation sis 41 ruedes Quinze Degr\u00e9s 66000 PERPIGNAN (PARCELLE AD 0200).\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU lordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-26 \u00e0 L.1331-30 dans leur versionen vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020 et qui continuent \u00e0 s'appliquer aux arr\u00eat\u00e9s d'insalubrit\u00e9notifi\u00e9s avant le ter janvier 2021 conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance susvis\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;VU ie r\u00e9glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de mai 1980 modifi\u00e9VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DTARS66-SPE-mission habitat 2018184-0006, portant d\u00e9clarationd'insalubrit\u00e9 de l'immeuble d'habitation sis 41 rue des Quinze Degr\u00e9s 66000 PERPIGNAN(PARCELLE AD 0200) ;VU le rapport \u00e9tabli le 13 mars 2026 par le Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et deSant\u00e9 de la ville de Perpignan, constatant l'ach\u00e8vement des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9 deslogements situ\u00e9s au 1\" et 2\u00e8me \u00e9tage ;\nCONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans l'imrneuble ont permis de r\u00e9sorber les causesd'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DTARSG6-SPE-mission habitat 2018184-0006,du 03 juillet 2018, et que les logements du 1% et du 2\u00b0* \u00e9tage ne pr\u00e9sentent plus de risque pourla sant\u00e9 des occupants ou d\u00e9s voisins ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l, 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www pyreness-orientales gouv.fr\n\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DTARSGG-SPE-mission habitat 2018184-0006, portant d\u00e9clarationd'insalubrit\u00e9 de l'immeuble d'habitation sis 41 rue des Quinze Degr\u00e9s 66000 PERPIGNAN (PAR-CELLE AD 0200), est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires.il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de PERPIGNAN (66000).\nArticle 3: Les loyers ou indernnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publication fonci\u00e8re \u00e0 la diligence et auxfrais des propri\u00e9taires.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du D\u00e9partement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9ralede la Sant\u00e9 - EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratifa \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur fe sitewww.telerecours.fr,\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis, au maire de Perpignan (66000), au Procureur de laR\u00e9publique, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, \u00e0 laCaisse d'Allocations Familiales, \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds deSolidarit\u00e9 pour le Logement, \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, \u00e0l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'\u00e0 la Chambre D\u00e9partementale des Notaires, par lessoins du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nArticle 7 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur lemaire de Perpignan, Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, Monsieurle Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9s chacun en ce quile concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 avril 2026Le Pr\u00e9fet\nPour le Preiel ci p\u00e9ragiagation,te Secr\u00e9taire gana\nBruno BERTHET\nPage 2 sur 2\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9LgalineFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de $ant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00e8le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n\u00b02026-111-001Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 l\u00e0 situation d'in-salubrit\u00e9 du logement du 2%\" \u00e9tage droite sis 1, rue Antoine Guerra \u00e0 Perpignan (66000),parcelle cadastr\u00e9e AM 615.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 51119 \u00e0 L 511-22,L.521-1 \u00e0 L.527-4 et les articles R.577-1 \u00e0 R.511-13;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22 et L1331-24 ;VU le rapport de visite motiv\u00e9 du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 dePerpignan \u00e9tabli le 17 avril 2026 ;CONSIDERANT le risque grave et imminent de Saturnisme, engendr\u00e9 par la pr\u00e9sence depeintures d\u00e9grad\u00e9es accessibles contenant du plomb 4 une concentration sup\u00e9rieure auseuil r\u00e9glementaire ;CONSID\u00c9RANT que cette situation pr\u00e9sente Un danger pour la sant\u00e9 des occupants de celogement et n\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque pour les usagers ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer le risquesusvis\u00e9 dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ;\nARRETEARTICLE 1:\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, la SCI Immoloc 66 repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurWURTZ Fr\u00e9d\u00e9ric, situ\u00e9e 47 boulevard Georges Cl\u00e9menceau \u00e0 Perpignan (66000), est miseen demeure en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, les mesuressuivantes sur le logement du 2\" \u00e9tage droite situ\u00e9 1, rue Antoine Guerra \u00e0 Perpignan(66000), parcelle cadastr\u00e9e AM 615 et ce dans un d\u00e9lai de trente (30) jours 4 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00ab Mettre fin \u00e0 l'accessibilit\u00e9 au plomb sur les rev\u00eatements qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dansles constats de risque d'exposition au plomb du 12 janvier 2026, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9Activ ExpertiseFournir apr\u00e8s travaux :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l, 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibtessur le site : http://www, pyrenees-orientales. gouvir\n\n. Une mesure d'empoussi\u00e8rement plomb comme pr\u00e9vu par la r\u00e9glementationen vigueur.* Un constat de risque d'exposition au plomb t\u00e9moignant de l'absence deplomb accessible dans les rev\u00eatements.\nARTICLE 2:H\u00e9bergement\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encourupar les occupants, le logement est interdit temporairement \u00e0 l'habitation le temps destravaux ayant pour objet de mettre fin \u00e0 l'accessibilit\u00e9 au plomb qui doivent se faire hors lapr\u00e9sence d\u00e9s occupants.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement desoccupants, en application des articles 1.521-1 et L. 527-3-2 du code de la construction etde 'habitation.\nLe cout de l'h\u00e9bergement est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergementtemporaire des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, \u00e0 leurs frais, enapplication de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.En cas de nor-respect de cette interdiction d'h\u00e2bitation, une mesure d'\u00e9vacuation desoccupants pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 3:Ex\u00e9cution d'officeFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches prescritesau m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 ducode de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 4 :Droits des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 5:Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22 et \u00e0 l'article L, 521-4 du codede la construction et de l'habitation.\nARTICLE 6 :Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les\npage ?\n\nagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux prescrits.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 7:Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'adrninistration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 :NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires, I sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Perpignan(66000).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 9:TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Perpignan, au procureur de la R\u00e9publique, auDirecteur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour leLogement, au Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solid\u00e4rit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires,ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,\nARTICLE 10 :\u00c9x\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de Perpignan, leProcureur de la R\u00e9publique, te Commandant de Groupement de Gendarmerie duD\u00e9partement, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil d\u00e9s actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 21 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet at parddl\u00e9gation,l\u00e9 Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 page 3\nBruno BERTHET\n\nANNEXE |\nArticle L521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement o\u00f9 l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-341.\nLorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait entout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\n|-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511411 ou de l'article L. 51149, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article |. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de fa personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00f4\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les\npag\u00e9 4\n\nlacaux sant restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nil - Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil.\nlil - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du Vil de l'articleL. 521-3-2,\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du {I de l'article L, 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle |527-3-1 du CCH\nL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leursbesoins.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0\npage 5\n\nde l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nl.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relog\u00e9ment des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues a l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L527-3-2 du CCH\n|, Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le mair\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend \u00celesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 51119 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogernent des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nIL- (Abrog\u00e9)\npage 6\n\nHl. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que l\u00e9 propri\u00e9taireo\u00f9 l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organismme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogernent, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sacr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e9re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 I'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVil. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill,le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application duli de Particle L. 5213-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en\npage 7\n\ntenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du1 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Hl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ov d\u00e9finitif des occupants en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des lil ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose surle territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelagement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un r\u00e9logement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 dy CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, parles autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de l\u00e0 conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9parternent\npage &\n\nou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE II{Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\nL-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles |. 5211 \u00e0 L. 52134, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.\nH.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n4 La confiscation du fonds de commerce ov des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant dela confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour Une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer o\u00f9 commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement o\u00f9 d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immabili\u00e9reov en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou lusufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\npage 9\n\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur\nIH.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au &\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9eau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indernnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9adu pr\u00e9sent IH est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sentcode.\nArticle L511-22 du CCH\nL-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nH.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L, 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-occupation.\npage 10\n\nHL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 QO0E\u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, d\u00e9 mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 comrmnettre l'infraction, Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 {a personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, ls montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans ay plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalau partiel d'h\u00e9bergement o\u00f9 d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues\npage 11\n\naux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00e9me code,Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public a usage total o\u00f9 partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Vest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVi.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 dupr\u00e9sent code.\npage 12\n\nP\u00e9nitentiairedePerpignan;d'absenceoud'emp\u00eachement,estdonn\u00e9ed\u00e9l\u00e9gationdesignature\u00e0:1:MonsieurMONTEILRichard,DirecteurAdjointMonsieurDELSOLYves,Directeurplac\u00e92:MrBROSSAULTR\u00e9gis,DirecteurdesServicesP\u00e9nitentiairesMmeTSHIBANGUNGANDUHalima,DirectricedesServicesP\u00e9nitentiairesMadameMIJOULEAng\u00e9lique,Chefded\u00e9tentionMadameCAUBELC\u00e9line,Attach\u00e9eMonsieurCANDELLIERDidier,DirecteurtechniqueMrLUVanVannaseng,CSPAdjointchefded\u00e9tention3:MrBIRBABenjaminetMmeCLARABONChristelle,CommandantsMessieursBINEAUPascal,CELLIERS\u00e9bastien,Christophe,DANDREYSteve,ESQUIROLJ\u00e9r\u00f4me,FOURNIEREmmanuel,MORERNicolas,RIERAOlivier,TATOJ\u00e9r\u00f4meetBERNARDOlivierLieutenantsCapitainesMesdamesJOULIEVirginie,RAYMONDEmmanuelle,SCHREINEREl\u00e9onore,SICREJessica,ZANCANVal\u00e9rieLieutenantsCapitaines4:MessieursBUSCAILJean-Paul,EMONDMicka\u00ebl,HERREROJuan,VIDALNicolas,LARDENOISYann,LESNARDRaynald,OLLIESt\u00e9phane,\nMajorsencadrementMesdamesBENDJOUHERSamia,DUYMESylvie,BOURAOUIMalika,GONTIERCathy,HENAULTS\u00e9verineetMARTINEZ,MajorsencadrementMessieursFOUQUETFr\u00e9d\u00e9ricetBENAISSABENGABOUMokhtar,faisantfonctionMajorsencadrement\n1\n\n_ D\u00e9cisionsconcern\u00e9esCode1213\nVisitesdel'\u00e9tablissement\nAAADateARRR.113-66Autoriserlesvisitesdel'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire4D:222-2X|XOpposerunrefus\u00e0l'entr\u00e9edesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'\u00e9tablissementetd\u00e9ciderdemettrefin\u00e0toutmoment\u00e0leurvisitepourdesmotifsdes\u00e9curit\u00e9D\u00e9terminerlazoneinterditealaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespour:AByR.132-2X|X\ndesmotifstenantaubonordreet\u00e0las\u00e9curit\u00e9Vieend\u00e9tentionetPEP\n\u00e0BENR.112-22Elaboreretadapterler\u00e8glementint\u00e9rieurtypeLR.112-233xX}XElaborerleparcoursd'ex\u00e9cutiondelapeineLasX|xXxD\u00e9finirdesmodalit\u00e9sdepriseenchargeindividualis\u00e9esetprendrelesd\u00e9cisionsdeplacementdansdesr\u00e9gimesde|L.211-4x|x]xd\u00e9tentiondiff\u00e9renci\u00e9s+D,211-36D\u00e9signeretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XIXxPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesd\u00e9tenuesencellule(ycomprisCProU)LeUTESX|X|XD\u00e9signerlespersonnesd\u00e9tenues\u00e0placerensembleencelluleD.213-1X|X|xXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonned\u00e9tenueD.213-2X|X|xXAffecterdespersonnesd\u00e9tenuesmaladesdansdescellulessitu\u00e9es\u00e0proximit\u00e9del'unit\u00e9sanitaireD.115-5xX}|xX|xXDoterunepersonned\u00e9tenued'uneDPU(dotationdepremi\u00e9reurgence)R.332-44X|Xx\n\nD\u00e9cideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequ\u00eatesouplaintesdespersonnesd\u00e9tenuesR.314-1X|IX|xXS'opposer\u00e0lad\u00e9signationd'unaidantpourdesmotifstenant\u00e0las\u00e9curit\u00e9etaubonordreR.322-35|X|X|XFixerdesheuresder\u00e9unionpourlesd\u00e9tenusb\u00e9n\u00e9ficiairesdur\u00e9gimesp\u00e9cialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6xX|XXAutoriserlespersonnelsmasculins\u00e0acc\u00e9derauquartierdesfemmesD.211-2X|X|X\nMesuresdecontr\u00f4leetdes\u00e9curit\u00e9\nDonnertousrenseignementsetavisn\u00e9cessairesauchefd'escortelorsquelapersonned\u00e9tenueestconsid\u00e9r\u00e9ecommeDATEAD.215-5xX|xXxX\ndangereuseoudevant\u00eatreparticuli\u00e8rementsurveill\u00e9eProposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedress\u00e9eparleservicecentraldestransf\u00e8rements,constituerl'escortedespersonnesd\u00e9tenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifend\u00e9signantnomm\u00e9mentceuxdesagentsfigurantsurlalistepr\u00e9cit\u00e9eAutoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxded\u00e9tentionpouruneinterventionpr\u00e9cis\u00e9mentd\u00e9finieL.R.227-6X|XD\u00e9ciderd'armerdeg\u00e9n\u00e9rateursd'a\u00e9rosolsincapacitantsdecat\u00e9gorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicesp\u00e9nitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelas\u00e9curit\u00e9D.221-2xX|xXRetirer\u00e0unepersonned\u00e9tenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66agressionouune\u00e9vasion.+R.221-4|X|]XxoAi\u00e0aa4FRE:R.113-66Retirer\u00e0unepersonned\u00e9tenueobjetsetv\u00eatementsluiappartenantpourdesraisonsdes\u00e9curit\u00e9+R.332-44xX|xX|XD\u00e9ciderquelapersonned\u00e9tenueneportepaslesv\u00eatementsqu'elleposs\u00e8depourdesraisonsd'ordre,des\u00e9curit\u00e9oude:'R,332-35xX|Xx\npropret\u00e9Retirer\u00e0unepersonned\u00e9tenuemat\u00e9rielsetappareillagesm\u00e9dicauxpourdesraisonsd'ordreetdes\u00e9curit\u00e9insxX|xXXRetenirun\u00e9quipementinformatiqueappartenant\u00e0unepersonned\u00e9tenueR.332-41xX|xXXxInterdire\u00e0unepersonned\u00e9tenuedeparticiperauxactivit\u00e9sphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdes\u00e9curit\u00e9R.414-7X|X|xX\n\nR.113-66\nD\u00e9ciderdeproc\u00e9der\u00e0lafouilledespersonnesd\u00e9tenues_R.225-1xX}X|]xXDemanderauprocureurdelaR\u00e9publiqueuneinvestigationcorporelleinterneparunm\u00e9decin,lorsqu'und\u00e9tenuestR.22soup\u00e7onn\u00e9d'avoiring\u00e9r\u00e9dessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimul\u00e9sdanssapersonneextractionR.226-1R.234-1\nDiscipline\n+\nElaborerletableauderoulementdesassesseursext\u00e9rieursR.234-8xX|XxPlacerund\u00e9tenu\u00e0titrepr\u00e9ventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19|X]X|XSuspendre\u00e0titrepr\u00e9ventifl'activit\u00e9professionnelledesd\u00e9tenusR.234-23X|XXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14|X]X|XD\u00e9signeruninterpr\u00e8te-pourlespersonnesd\u00e9tenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefran\u00e7aiseR.234-26|X]X|XD\u00e9signerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6xX|xX]xXPr\u00e9siderlacommissiondedisciplineR.234-2xX|xXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XIXR.234-32\u00e0\nOrdonneretr\u00e9voquerlesursis\u00e0ex\u00e9cutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40|X|XDispenserd'ex\u00e9cution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41xX}X\nIsolement\nPlacerprovisoirement\u00e0l'isolementunepersonned\u00e9tenueencasd'urgenceR.213-22X|XR.213-23\nPlacerinitialementunepersonned\u00e9tenue\u00e0l'isolementetproc\u00e9deraupremierrenouvellementdelamesureR.213-27|X]XR.213-31\n\nR.213-27ded\u00e9tentionordinaire:Autoriserunepersonned\u00e9tenueplac\u00e9e\u00e0l'isolement\u00e0participer\u00e0uneactivit\u00e9communeauxpersonnesplac\u00e9esauquartierR.213-18xlxAutoriserunepersonned\u00e9tenueplac\u00e9e\u00e0l'isolement\u00e0participerauxofficesc\u00e9l\u00e9br\u00e9send\u00e9tentionR.213-20|X|XGestiondupatrimoinedespersonnesd\u00e9tenuesAutoriserunepersonned\u00e9tenuehospitalis\u00e9e4d\u00e9tenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteR.322-12xlxnominatifalRefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesd\u00e9tenues\u00e0leurentr\u00e9edansunR.332-38xlx\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire7Autoriserlaremiseoul'exp\u00e9dition\u00e0untiers,d\u00e9sign\u00e9parlapersonned\u00e9tenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesR.33228|x|xd\u00e9tenuessontporteuses:Autoriserunepersonned\u00e9tenue\u00e0envoyer\u00e0safamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatifR.332-3X|]XAutoriserunepersonned\u00e9tenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisiteR.332-3xX|XAutoriserunepersonnecondamn\u00e9e\u00e0recevoirdessubsidesenvued'uned\u00e9pensejustifi\u00e9eparunint\u00e9r\u00eatparticulierR.332-3XIXFixerlasommequ'unepersonned\u00e9tenueplac\u00e9eensemi-libert\u00e9oub\u00e9n\u00e9ficiantd'unplacementext\u00e9rieur,d'unplacementD.424-4xlxsoussurveillance\u00e9lectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoris\u00e9e\u00e0d\u00e9tenir\n\nsommesconstituantlep\u00e9culedelib\u00e9ration\nD.424-3D.332-17\nmat\u00e9rielscaus\u00e9send\u00e9tention\nD.332-18D\u00e9ciderdetransmettreaur\u00e9gisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouv\u00e9esenpossessionirr\u00e9guli\u00e9red'une\npersonned\u00e9tenue\nD.332-19\nAchats\nRefuseraunepersonned\u00e9tenuedeseprocurerunr\u00e9cepteurradiophoniqueouunt\u00e9l\u00e9viseurindividuel\nR.370-4\nRefuser\u00e0unepersonned\u00e9tenuedeseprocurerun\u00e9quipementinformatiqueRefuser\u00e0unepersonned\u00e9tenuedeproc\u00e9der\u00e0desachatsencantineAutoriser,\u00e0titreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonned\u00e9tenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis\nencantine\nR.332-33D.332-34\nRelationsaveclescollaborateursduservicepublicp\u00e9nitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonSuspendrel'agr\u00e9mentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgraves\nD.341-20\nInstruirelesdemandesd'agr\u00e9mentenqualit\u00e9demandataireetlesproposer\u00e0laDISP\nR.313-6\nSuspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agr\u00e9mentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agr\u00e9mentsurlabased'unrapportadress\u00e9auDI\nR.313-8\nSuspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exer\u00e7antpas\u00e0tempspleinencasdemanquementsgravesauCPPou\naur\u00e8glementint\u00e9rieur\nD.115-17\nAutoriserl'acc\u00e8s\u00e0l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitation\nD.115-18\n6\n\nD.115-19D.115-20D.414-4R.352-7\nD\u00e9signerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aum\u00f4nierdespersonnesd\u00e9tenuessanctionn\u00e9esdecelluledisciplinaireAutoriserunepersonned\u00e9tenue\u00e0recevoiretconserverlesobjetsdepratiquereligieuseetleslivresn\u00e9cessaires\u00e0lavie\nspirituelle\nR.352-9\nAutoriserlesministresduculteext\u00e9rieurs\u00e0c\u00e9l\u00e9brerdesofficesoupr\u00eaches\nD.352-5\nVisites,correspondance,t\u00e9l\u00e9phoneD\u00e9livrerunpermisdecommuniquer\u00e0unavocatdanslesautrescasqueceuxmentionn\u00e9s\u00e0l'alin\u00e9a1del'articleR.313-14R.313-14\nD\u00e9livrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisite4unepersonnecondamn\u00e9e,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierpublicouminist\u00e9rielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat\nR.341-5\nSurseoir\u00e0fairedroit\u00e0unpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligent\u00e0enr\u00e9f\u00e9rer\u00e0l'autorit\u00e9quiad\u00e9livr\u00e9lepermis,ousilespersonnesd\u00e9tenuessontmat\u00e9riellementemp\u00each\u00e9es,ousi,plac\u00e9esencelluledisciplinaire,ellesont\n\u00e9puis\u00e9leurdroit\u00e0unparloirhebdomadaire,\nR.341-3D\u00e9ciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdes\u00e9parationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaproc\u00e9durepourlespr\u00e9venusetlaCAPpourlescondamn\u00e9s\nR.235-11R.341-13\nD\u00e9ciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunit\u00e9deviefamiliale\nR.341-15R.341-16\nRetenirlacorrespondance\u00e9crite,tantre\u00e7uequ'exp\u00e9di\u00e9e\nR.345-5\n\nR.345-14xX!X\nL.6condamn\u00e9s)\nEntr\u00e9eetsortied'objets\nvoteparcorrespondancedespersonnesd\u00e9tenues,d\u00e9finiesparlecodep\u00e9nitentiaireetlesarticlesR.1\u00e0R.25etR.81\u00e0R.|R.361-3XIX\n85ducode\u00e9lectoral.\n\nL.412-6\nContratd'emploip\u00e9nitentiaire\np\u00e9nitentiaire\n\nR.412-34L,412-16R.412-37R.412-39R.412-41R.412-43R.412-45D.412-7R.412-27R.412-27\ntravauxeffectu\u00e9sparlespersonnesd\u00e9tenues\nD.412-71D.412-71\n10\n\nlecontratd'implantation;\n>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbon\u00e9tatdefonctionnement\nv wv\np\u00e9nitentiaireet\u00e0sesabordsimm\u00e9diats,eninformerlepr\u00e9fetded\u00e9partementetl'autorit\u00e9judiciaireenchargedesonsuiviD.412-73\nContratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurecharg\u00e9edel'activit\u00e9enproduction\nR.412-78\nR\u00e9silierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurecharg\u00e9edel'activit\u00e9enproduction\nR.412-83Mettreendemeurelecocontractantd\u00e8sconstatationdunon-respectdesobligationspr\u00e9vuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'ex\u00e9cutionducontratd'implantation\nR.412-82\nAdministratif\nCertifierconformedescopiesdepi\u00e8cesetl\u00e9galiserunesignature\nD.214-25\n\n-\nL.632-1+D.632-5L.214-6L.424-5+D.424-22D.214-21\nGestiondesgreffes\nHabiliterlesagentsdugreffepouracc\u00e9deraufichierjudiciairenationalautomatis\u00e9desauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindev\u00e9rifierquelapersonned\u00e9tenueafaitl'objetdel'informationmentionn\u00e9e\u00e0l'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'\u00e9crou,delib\u00e9rationainsiquel'adressedudomiciled\u00e9clar\u00e9parlapersonnelib\u00e9r\u00e9e\nL,212-7L.512-3Habilitersp\u00e9cialementdesagentsdesgreffespouracc\u00e9deraufichierjudiciairenationalautomatis\u00e9desauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindev\u00e9rifierquelapersonn\u00e9d\u00e9tenueafaitl'objetdel'informationmentionn\u00e9e\u00e0l'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'\u00e9crou,delib\u00e9rationainsiquel'adressed\u00e9clar\u00e9edelapersonnelib\u00e9r\u00e9e\nL.212-8L.512-4\n12\n\nGENESIS\n13\n\n2:MrBROSSAULTR\u00e9gis,DirecteurdesServicesP\u00e9nitentiairesMonsieurCANDELLIERDidier,DirecteurtechniqueMrLUVanVannaseng,CSPAdjointchefded\u00e9tention3:MrBIRBABenjaminetMmeCLARABONChristelle,CommandantsMessieursBINEAUPascal,CELLIERS\u00e9bastien,Christophe,DANDREYSteve,ESQUIROLJ\u00e9r\u00e9me,FOURNIEREmmanuel,MORERNicolas,RIERAOlivier,TATOJ\u00e9r\u00f4meetBERNARDOlivierLieutenantsCapitainesMesdamesJOULIEVirginie,RAYMONDEmmanuelle,SCHREINEREl\u00e9onore,SICREJessica,ZANCANVal\u00e9rieLieutenantsCapitaines4:MessieursBUSCAILJean-Paul,EMONDMicka\u00e9l,HERREROJuan,VIDALNicolas,LARDENOISYann,LESNARDRaynald,OLLIESt\u00e9phane,MesdamesBENDJOUHERSamia,DUYMESylvie,BOURAOUIMalika,GONTIERCathy,HENAULTS\u00e9verineetMARTINEZ,MajorsencadrementMessieursFOUQUETFr\u00e9d\u00e9ricetBENAISSABENGABOUMokhtar,faisantfonctionMajorsencadrement\n\nD\u00e9cisionsconcern\u00e9es\nArticlesduCJPM\nm\u00e9dical,soitenraisondesapersonnalit\u00e9\nR.124-2Art.9al.1del'annexe\u00e0l'art.R.124-3\nAutoriser,\u00e0titreexceptionnel,laparticipationd'unmineurd\u00e9tenu\u00e2g\u00e9de16ansetplusauxactivit\u00e9sorganis\u00e9esdansl'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaireavecdespersonnesd\u00e9tenuesmajeures,sil'int\u00e9r\u00eatdumineurlejustifie\ndel'annexe\u00e0l'art.R.124-3\nPrendretouted\u00e9cisionrelativeauxmodalit\u00e9sdepriseencharged'unmineur,apr\u00e8sconsultationdesservicesdelaPJJ\nArt.10al.1del'annexe\u00e0l'art.R.124-3\nD\u00e9ciderdeprendre,derenouveler,derefuseroudeleverunemesuredeprotectionindividuelle\nArt.13del'annexe\u00e0l'art.R.124-3\n\nEnPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDREALDirection des risques naturelsD\u00e9partement ouvrages hydrauliques et concessions\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-127-DRN-96 du 7 mai 2026portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers dubarrage des Escoumes, situ\u00e9 sur la commune de Vin\u00e7a(identifiant barrage : FRCO660083)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L.211-3, L181-14, R181-45,R.214-115 \u00e0 117 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2018 d\u00e9finissant le plande l'\u00e9tude de dangers des barrages et en pr\u00e9cisant le contenu ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desbarrages;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 1973 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travauxprojet\u00e9s par le D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en vue de la construction dubarrage de Vin\u00e7a et de la cr\u00e9ation d'une retenue d'eau dans le ravin des ESCOUMES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0589/76 du 29 avril 1976 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixtepour l'\u00c9quipement du Roussillon \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise en eau anticip\u00e9e de la retenue\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 T\u00e9l. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVUVUVUVUVUVU\nVU\ndes \u00ab ESCOUMES \u00bb r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre des travaux d'am\u00e9nagement du barrager\u00e9servoir de Vin\u00e7a ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02050/87 du 21 juillet 1987 portant r\u00e8glement d'eau du barrage-r\u00e9servoir de Vin\u00e7a sur la rivi\u00e8re La T\u00eat;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01376/88 du 18 septembre 1988 d\u00e9finissant les consignesparticuli\u00e8res du r\u00e8glement d'eau du barrage-r\u00e9servoir de Vin\u00e7a sur la T\u00eat;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010021-02 du 21 janvier 2010 portant classement d'un ouvragehydraulique en application du d\u00e9cret n\u00b020071735 du 11 d\u00e9cembre 2007 - Barrage deVin\u00e7a ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012222-0013 du 9 ao\u00fbt 2012 portant classement d'un ouvragehydraulique du site de Vin\u00e7a \u00ab Barrage des ESCOUMES \u00bb en application du d\u00e9cretn\u00b02007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-DRN-2018-013 du 6 ao\u00fbt 2018 prescrivant aud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales la mise en \u0153uvre de mesures de ma\u00eetrise desrisques et la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes compl\u00e9mentaires suite \u00e0 l'instruction de l'\u00e9tude dedanger du barrage des ESCOUMES, situ\u00e9 sur le ruisseau des Escoumes, sur lacommune de Vin\u00e7a ;l'actualisation de l'\u00e9tude hydrologique, TRACTEBEL de mars 2019;l'actualisation de l'\u00e9tude hydraulique du fonctionnement de l'\u00e9vacuateur de crues,BRLi d'avril 2020:l'actualisation de l'\u00e9tude de stabilit\u00e9, analyse de risque d'\u00e9rosion interne, analyse derisque de liqu\u00e9faction, justification d'une cote de danger, BRLi dejuillet 2021;l'\u00e9tude comparative des solutions de redimensionnement du barrage des Escoumespour le passage de la crue de projet, ISL de novembre 2022 ;l'\u00e9tude de dangers, BRLi d'avril 2025 ;l'avis de l'appui technique INRAE en date du 22juillet 2025 ;la demande de compl\u00e9ments du 13 ao\u00fbt 2025 adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant ;les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires apport\u00e9s par l'exploitant le 8 janvier 2026 ;le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 23 mars 2026 par courriel \u00e0 la connaissance de l'exploitant;les observations \u00e9mises par l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral par \u00e9changet\u00e9l\u00e9phonique du 15 avril 2026;le rapport du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en date du16 avril 2025:\n2/5\n\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers du barrage des Escoumes doit \u00eatre actualis\u00e9e aumoins tous les quinze ans, et que la pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9ch\u00e9ance de remise de l'\u00e9tude de dangers\u00e9tait fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers est proportionn\u00e9e \u00e0 la complexit\u00e9 de l'ouvrage et \u00e0l'importance des enjeux pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes;Consid\u00e9rant que, sur la base des conclusions de l'\u00e9tude de dangers, l'exploitant a propos\u00e9la mise en \u0153uvre de mesures de r\u00e9duction du risque et de mesures d'am\u00e9lioration et dema\u00eetrise du risque afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage ;Consid\u00e9rant que, sur la base des conclusions de l'\u00e9tude de dangers, la justification de laconformit\u00e9 aux exigences essentielles de s\u00e9curit\u00e9 telles que d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 est apport\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires;y PConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 garantissent la protection des int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la pr\u00e9vention desinondations et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et satisfont aux exigences de lasant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;SUR proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement,\nARRETE :Article 1\": Destinataire de l'acteLe conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, situ\u00e9 24, quai Sadi Carnot \u2014 BP 906 -66906 Perpignan cedex, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le responsable de l'ouvrage, est tenu derespecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le barrage des Escoumes qu'il d\u00e9tient surla commune de Vin\u00e7a.\nArticle 2 : Conformit\u00e9 aux dossiers d\u00e9pos\u00e9sLes am\u00e9nagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9estechniques contenus dans les diff\u00e9rentes pi\u00e8ces de l'\u00e9tude de dangers d\u00e9pos\u00e9e par leresponsable de l'ouvrage.En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lesr\u00e9glementations autres en vigueur.\nArticle 3 : ModificationsEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, toutemodification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent del'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation. Toute autremodification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.\n3/5\n\nArticle 4: Mesure de r\u00e9duction du risque (MRR)Le responsable de l'ouvrage met en \u0153uvre la mesure de r\u00e9duction du risque pr\u00e9vue enconclusion de son \u00e9tude de dangers avec l'\u00e9ch\u00e9ance ainsi fix\u00e9e :\n\u00b0 MRR-01: Nettoyage, r\u00e9inspection et chemisage \u00e9ventuel des puits ded\u00e9charge\u00b0 Mise au point du mode op\u00e9ratoire 1an\n\u00b0 Proc\u00e9der au nettoyage doux des puits de d\u00e9charge afin de d\u00e9coller lesd\u00e9p\u00f4ts de s\u00e9diments et de rouille ;\u00b0 Evacuer par aspiration/pompage les d\u00e9p\u00f4ts pr\u00e9sents au fond du puits;\u00b0 R\u00e9inspecter l'\u00e9tat des tubes ;\u00a9 Proc\u00e9der au chemisage des puits de d\u00e9charge le n\u00e9cessitant (tropendommag\u00e9s) au moyen de tubes PVC cr\u00e9pin\u00e9s ;\u00b0 Prot\u00e9ger les t\u00eates des puits au moyen d'un dispositif adapt\u00e9 etp\u00e9renne.\n2 ans\nArticle 5: Mesure d'am\u00e9lioration et de ma\u00eetrise du risque (MAMR)Le responsable de l'ouvrage met en \u0153uvre la mesure d'am\u00e9lioration et de ma\u00eetrise durisque pr\u00e9vue en conclusion de son \u00e9tude de dangers avec les \u00e9ch\u00e9ances ainsi fix\u00e9es :\n\u00a2 MAMR : Gestion du trafic en cr\u00eate de l'ouvrage en cas de situationexceptionnelle de crue9\u00b0 MAMR-01A: Int\u00e9gration aux consignes de gestion du barrage :pr\u00e9venir les gestionnaires de voies\u00b0 MAMR-O1B : D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle par les gestionnaires suite \u00e0l'appel de l'exploitant du barrage\nlan\n2 ans\nArticle 6 : Bilan de la politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs et du syst\u00e8me degestion de la s\u00e9curit\u00e9Le responsable de l'ouvrage formalise un bilan de la politique de pr\u00e9vention des accidentsmajeurs et du syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sous 3 ans :\u00a2 d\u00e9finir les pistes d'am\u00e9lioration sur la politique de maintenance et d'entretien, ainsique sur les essais et tests ;* proposer une analyse critique approfondie des pratiques organisationnelles ;\u00a2 d\u00e9finir une d\u00e9marche qui permet de s'interroger r\u00e9guli\u00e8rement sur la pertinence etl'am\u00e9lioration de l'organisation.\n4/5\n\nArticle 7 : Actualisation de l'\u00e9tude de dangersL'\u00e9tude de dangers actualis\u00e9e est transmise au pr\u00e9fet au plus tard avant le 31 d\u00e9cembre 2039.\u00c0 cette occasion, la justification du m\u00e9canisme d'\u00e9rosion interne est renforc\u00e9e par uneanalyse quantitative bas\u00e9e sur l'affichage des gradients locaux maximum issus d'un mod\u00e8lehydraulique.\nArticle 8 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du responsable del'ouvrage les mesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nArticle9 : D\u00e9lais et voies de recoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant la juridictionadministrative :* par le responsable de l'ouvrage, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sanotification, soit par courrier, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblesur le site http://www.telerecours.fr, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative ;* par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'accomplissement desformalit\u00e9s de publicit\u00e9, conform\u00e9ment a l'article R.514-3-1 du code del'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable del'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendantplus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.\nArticle 10 : Publication, information des tiers et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et quiest notifi\u00e9 au responsable de l'ouvrage.Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Monsieur le maire de la commune deVin\u00e7a.\nFait\u00e0 Perpignan, le 07 MA! 2026\nle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n5/5","date":"2026-05-18","first_seen_on":"2026-05-18T17:31:17+00:00","id":"bc7920b70d53bd521cc96d8727b4e9136f81595e7abc0d51e929756f5e8538fb","name":"Recueil du 18 Mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-18T14:15:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49450/376045/file/Recueil%20du%2018%20Mai%202026.pdf"}