{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0180 du 08 juillet 2026\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-07-DS-0471 portant interdiction temporaire de vente \u00e0 emporter de  \nboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique ainsi que de consommation sur la voie  \npublique  sur  le  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault  le  9  juillet  2026  \u00e0  l'occasion  de  la \nretransmission du quart de finale de la coupe du monde de football France / Maroc\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement \ncommercial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-07-SGA-01 relatif \u00e0 la composition de la commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial charg\u00e9e de statuer sur la demande \nd'autorisation d'exploitation commerciale situ\u00e9e dans le centre commercial \nOdysseum \u00e0 Montpellier (34)\n\nPREFETEDE L'H\u00c9RAULTLibent Cabinetgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nMontpellier, 07 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026.07.DS.0471Portant interdiction temporaire de vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9essur la voie publique ainsi que de consommation sur la voie publique sur led\u00e9partement de l'H\u00e9rault le 9 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la retransmission duquart de finale de la coupe du monde de football France/ Maroc\nLa pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 22151;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame V\u00e9ronique MARTIN SAINT L\u00c9ON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault;\nVu les bulletins de M\u00e9t\u00e9o-France en date du 7juillet 2026;\nConsid\u00e9rant le placement par M\u00e9t\u00e9o-France du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault en vigilance orangecanicule \u00e0 compter du samedi 4 juillet \u00e0.12h00 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; qu'une nouvellehausse des temp\u00e9ratures est attendue \u00e0 compter du mercredi 8 juillet 2026 et se prolongera lasemaine suivante, avec des maximales comprises entre 38 et 41\u00b0C, localement d'avantage; que led\u00e9partement de l'H\u00e9rault pourrait \u00eatre plac\u00e9 en vigilance rouge si le ph\u00e9nom\u00e8ne perdure ;\n\nConsid\u00e9rant les risques pour la sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons alcoolis\u00e9es dans unep\u00e9riode d'\u00e9pisode de chaleur intense ;\nConsid\u00e9rant que le jeudi 9 juillet 2026, \u00e0 22h00, a lieu le quart de finale de la Coupe du Monde defootball qui opposera la France au Maroc; que cette rencontre va \u00eatre retransmise par denombreux \u00e9tablissements, notamment les bars et restaurants; qu'une forte affluence estattendue dans et aux abords de ces \u00e9tablissements pour suivre cette rencontre ;\nConsid\u00e9rant que les retransmissions des matchs de la Coupe du Monde de football peuvent donnerlieu \u00e0 des d\u00e9bordements et des incidents pouvant impliquer des individus consommant de l'alcoolsur la voie publique, particuli\u00e8rement en soir\u00e9e et la nuit ;\nConsid\u00e9rant que, quelle que soit l'issue du match, des sc\u00e8nes de liesses spontan\u00e9es se d\u00e9rouleront,notamment dans les centres-villes; que le 14 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 Montpellier, \u00e0 l'issue du match quiopposait la France au Maroc en demi-finale de la Coupe du Monde, de tels rassemblements spontan\u00e9ssur l'espace public avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s et qu'Un jeune mineur de 14 ans avait \u00e9t\u00e9 mortellement bless\u00e9,malgr\u00e9 l'intervention des secours ;\nConsid\u00e9rant que la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter pourrait inciter, au cours de cettesoir\u00e9e, \u00e0 la consommation d'alcool sur la voie publique et favoriser le rassemblement de groupesde personnes ivres \u00e0 l'origine de violences et d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant en outre, qu'il existe un ph\u00e9nom\u00e8ne croissant d'hyperalcoolisation, susceptible de seproduire \u00e0 l'occasion de la retransmission de cette rencontre, probl\u00e9matique pour la sant\u00e9publique;\nConsid\u00e9rant par ailleurs, que la consommation excessive d'alcool est de nature \u00e0 provoquer, \u00e0l'issue de tels rassemblements, des d\u00e9p\u00f4ts sur la voie publique et de tr\u00e8s nombreux d\u00e9chets, enparticulier des morceaux de verre ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent, que pour pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre publicoccasionn\u00e9 par la consommation excessive d'alcool, aliment\u00e9e par la vente \u00e0 emporter deboissons alcoolis\u00e9es en soir\u00e9e et la nuit, il convient de r\u00e9glementer temporairement la vente \u00e0emporter sur le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au Pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et lasant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\n\nArr\u00eate :\nArticle ter: La consommation sur la voie publique et la vente \u00e0 emporter de toutes les boissonsalcoolis\u00e9es appartenant aux troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me groupe sur la voie publique, horsterrasses ext\u00e9rieures autoris\u00e9es, sont interdites sur le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault du :\nJeudi 9 juillet 2026 \u00e0 18h30 au vendredi 10 juillet 2026 \u00e0 08h00\nArticle 2 : L'interdiction de l'article 1\" ne s'applique pas aux d\u00e9bits de boissons l\u00e9galement install\u00e9sainsi qu'\u00e0 leurs terrasses qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des extensions du d\u00e9bit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault.\nArticle5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nCoChantal MAUCHET\u2014\u2014~\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet..\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewwwtelerecours.fr\n\nPREFETE Pr\u00e9fecture,DE L'H\u00c9RAULT Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral,Heal Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Tania PAUL .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le {j 7 JUIL. 2026M\u00e9l : pref-cdac34@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREF34 CDAC n\u00b02026-07-SGA-01\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialcharg\u00e9e de statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale situ\u00e9edans le centre commercial Odysseum \u00e0 Montpellier (34).Chantal MAUCHET, pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie et notamment l'article 102 ;VU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique;VU la loi n\u00b02026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019, relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF34 CDAC n\u00b0 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'H\u00e9rault ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/1/4 @Prefet34\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF34 CDAC n\u00b0 2026-05-SGA-04 du 22 mai 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9PREF34 CDAC n\u00b0 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant la commission s\u00e9parementeled'am\u00e9nagement commercial de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF34 CDAC n\u00b0 2026-06-SGA-01 du 08 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9PREF34 CDAC n\u00b0 2025-01-SGA-01 du 7janvier 2025 instituant la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF34 CDAC n\u00b0 2026-06-SGA-02 du 12 juin 2026 portant compositionde lai commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial charg\u00e9e de statuer sur lademande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de construire, enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2026/03/D le 1er juin 2026, formul\u00e9e par la SNC MONTPELLIER ODYSSEE, sise 185-189avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-Seine (92), repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Mall & Market, sise18 rue Troyon, Paris (75);VU la demande de r\u00e9am\u00e9nagement int\u00e9gral de l'espace int\u00e9rieur d'une cellule commercialevacante d'une surface de 12000m\u00b0 assorti d'un changement de secteur d'activit\u00e9\u00e9conomique, du secteur 1 (commerce \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire) vers le secteur 2(commerce \u00e0 pr\u00e9dominance non alimentaire). Cette op\u00e9ration de restructuration pr\u00e9voit lacr\u00e9ation de huit moyennes surfaces et deux boutiques, totalisant 11 551 m? de surface devente. \u00c0 l'issue du projet, la surface de vente totale de l'ensemble commercial sera ramen\u00e9 de67 631 m\u00b0\u00e0 67 182 m\u00b0 soit une diminution de 449 m?CONSID\u00c9RANT que la zone de chalandise du projet d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement et_ comporte 26 communes dans le d\u00e9partement du Gard;CONSID\u00c9RANT le courrier du 30 juin 2026 de M. le pr\u00e9fet du Gard, d\u00e9signant un \u00e9lu et unepersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e pour repr\u00e9senter les communes comprises dans la zone de chalandisedu projet;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault :\nARR\u00caTE :\nArticle 1: La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, pr\u00e9sid\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8tede l'H\u00e9rault ou son repr\u00e9sentant, charg\u00e9 de statuer sur la demande susvis\u00e9e, est constitu\u00e9ecomme suit :a) Au titre du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, d\u00e9partement de la commune d'implantation duprojet:\u2014 M. le maire de Montpellier, commune d'implantation du projet, ou son1 repr\u00e9sentant ;- M. le pr\u00e9sident de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, ou l'un de ses repr\u00e9sentants, qui nedoit pas \u00eatre un \u00e9lu de la commune d'implantation;-M. le pr\u00e9sident de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole au titre du S.CoT., ou l'un de sesrepr\u00e9sentants, qui ne doit pas \u00eatre un \u00e9lu de la commune d'implantation ;\u2014 M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant, qui ne doit pas \u00eatre un \u00e9lu dela commune d'implantation ;- Mme la pr\u00e9sidente de la r\u00e9gion Occitanie ou son repr\u00e9sentant, qui ne doit pas \u00eatre un \u00e9lu de\n2/4\n\nla commune d'implantation ;- M. Denis DEVRIENDT, maire de Galargues, ou M. Olivier BRUN, maire de Font\u00e9s, en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partemental ;- M. Sylvain HAGER, maire de Murviel-l\u00e9s-B\u00e9ziers, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesles Avant-Monts ou M. Alain CARALP, maire de Colombiers, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes La Domitienne, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s au niveaud\u00e9partemental ;\nDeux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es choisies dans chacun des deux coll\u00e8ges ci-apr\u00e8s :+ Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs :\u2014 M. Yves BAILLEUX-MOREAU- M. Jacky BESSIERES\u2014 M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNE- M. Roger LOUIS\u2014 M. Jean-Paul RICHAUD+ Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire:- M. Pascal CHEVALIER- Mme Florence CHIBAUDEL- M. Marc DEDEIRE:\u2014 M. Laurent VASSALLO\u2014 M. Jean-Paul VOLLE |- Mme Anne-Sophie GUENIOT- Mme Anne-Lise MelkiUn \u00e9lu et une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9eb) Au titre du d\u00e9partement du Gard, dans lequel s'\u00e9tend la zone de chalandise du projet :- M. le maire ou son repr\u00e9sentant de la commune d'Aigues-Mortes, commune la plus peupl\u00e9ede la partie gardoise comprise dans la zone de chalandise du projet, d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet duGard, en application de l'article L 751-2 du code de commerce ; :\u2014 Mme Fabienne BESSAD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protectiondes consommateurs, d\u00e9sign\u00e9e par M. le pr\u00e9fet du Gard.\nArticle 2: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF34 CDAC n\u00b0 2026-06-SGA-02 du 12 juin 2026 portant .composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial charg\u00e9e destatuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de construire,enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2026/03/D le 1er juin 2026, est abrog\u00e9 .\n3/4\n\nArticle 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e,par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nThomas RICARD\n4/4","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T17:17:40+00:00","id":"bc9032ba34c90d5e2b5464bc0d9f08fca0038c6ef6449ef908f61fdebf59aa59","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0180_du_08_juillet_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-08T13:39:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/57328/418551/file/2026-07-08-180_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0180_du_08_juillet_2026.pdf"}