{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial du 14 juin 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nSIDPC\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/SIDPC/2025165-001 du 14 juin 2025 portant mise en demeure de  \nquitter les lieux aux personnes occupant sans droit ni titre le stade situ\u00e9 Boulevard de  \nClairfont de la commune de Toulouges (66350)\n| =PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025165-001 du 14 juin 2025portant mise en demeure de quitter les lieux aux personnes occupant sans droit ni titre le\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nstade situ\u00e9 Boulevard de Clairfont de la commune de Toulouges (6650)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la justice administrative ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle code p\u00e9nal;\nle code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1;\nla loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;\nla loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage etnotamment ses articles 9 et 9-1;\nla loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nla loi n\u00b02018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0 la luttecontre les installations illicites ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 T\u00e9l. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nvu\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du\nvoyage ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 relatif aux aires permanentesd'accueil et aux terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage et pris enapplication de l'article 149 de la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative al'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024312-0001 du 7 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Clara THOMAS, sous pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret ;\nle sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage r\u00e9vis\u00e9approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2021;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SVHC/2025 du 21 mai 2025 portant agr\u00e9ment de 3emplacements provisoires sur le territoire des communes de Villeneuve-de-la-Raho et de Rivesaltes pour l'accueil des gens du voyage dans le cadre des grandspassages estivaux en 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 2025/147 en date du 13 juin 2025 portant interdiction destationnement des gens du voyage ;\nle courrier de Mr Nicolas BARTHE, maire de la commune de Toulouges, en datedu 14 juin 2025, demandant la mise en ceuvre de la proc\u00e9dure de mise endemeure d'\u00e9vacuer des gens du voyage install\u00e9s illicitement sur le stade deToulouges ;\nla plainte d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Toulouges en date du 14 juin 2025 aupr\u00e8s dela brigade territoriale de gendarmerie du Soler pour les faits \u00ab d'installation decaravanes en dehors des terrains am\u00e9nag\u00e9s malgr\u00e9 une interdictionadministrative \u00bb, ;\nle proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par la brigade territoriale de gendarmerie du Soler en datedu 14 juin 2025 et constatant l'occupation illicite au niveau du stade deToulouges d'une quarantaine de caravanes et autant de v\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative comp\u00e9tente defaire cesser les troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es;\nConsid\u00e9rant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves al'ordre public et d\u00e8s lors que les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi sont r\u00e9unis, le pr\u00e9fet ded\u00e9partement, saisi par le maire, dispose du pouvoir de mettre en demeure lesoccupants sans droit ni titre de quitter les lieux;\nConsid\u00e9rant que la commune de Toulouges fait partie de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole ;\n\nConsid\u00e9rant que I'EPCI Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole dispose, au terme del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 21 mai 2025, d'aires de grand passage agr\u00e9\u00e9esprovisoirement et identifi\u00e9es sur les parcelles BA 13, BA 15, BA 16 et BA 17 ; que l'EPCIPerpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole satisfait donc provisoirement \u00e0 ses obligationsl\u00e9gales en mati\u00e8re d'accueil et d'habitat des gens du voyage ainsi que pr\u00e9voient lesdispositions de la loi du 5 juillet 2000, notamment le 3\u00b0 du | de l'article 9;\nConsid\u00e9rant que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale a, en date du 14juin 2025, constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'une quarantaine de caravanes et autant dev\u00e9hicules appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage ; que ces v\u00e9hicules etcaravanes se sont introduits illicitement sur le stade situ\u00e9 sur la commune Toulougespendant qu'un match de rugby se terminait; que sont \u00e9voqu\u00e9s dans ce proc\u00e8s-verballa plainte qu'a d\u00e9pos\u00e9 le maire de la commune pour des violences qu'il aurait subieslors de cette installation et qu'aurait aussi subi un parent d'\u00e9l\u00e8ve ainsi que latechnique employ\u00e9e pour p\u00e9n\u00e9trer le stade;\nConsid\u00e9rant que cette occupation illicite a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e suite \u00e0 une entr\u00e9e sansautorisation et que des branchements illicites et dangereux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par lesforces de l'ordre leur permettant un d\u00e9tournement frauduleux d'\u00e9nergie;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de la m\u00e9diation pr\u00e9alable, des propositions ont \u00e9t\u00e9 faitesaux gens du voyage de s'installer sur les aires am\u00e9nag\u00e9es pour l'accueil des grandspassages estivaux; que ces propositions et ces rep\u00e9rages ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un refus deleur part d'en prendre possession;\nConsid\u00e9rant au surplus que de nombreux \u00e9v\u00e8nements estivaux sont programm\u00e9sdans cette enceinte sportive ces prochains jours, pouvant aboutir \u00e0 une situation derivalit\u00e9 entre riverains et occupants sans droit ni titre, notamment eu \u00e9gard \u00e0 lad\u00e9gradation pr\u00e9visible de l'infrastructure sportive;\nConsid\u00e9rant, enfin, les risques de sant\u00e9 et d'hygi\u00e8ne encourus par les gens duvoyage, et particuli\u00e8rement les enfants, du fait de la pr\u00e9sence insuffisante deconteneurs et bennes \u00e0 ordures; qu'au surplus cette occupation risque d'entra\u00eenerdes nuisance sonores pour les riverains;\nConsid\u00e9rant que cette occupation illicite, en raison des troubles caus\u00e9s, de l'atteinteviolente personnelle rapport\u00e9e par le maire de la commune, qui a d\u00e9pos\u00e9 plainte parla suite pour ces faits, de l'occupation sans droit ni titre de la parcelle, desbranchements irr\u00e9guliers et illicites ainsi qu'en l'absence de syst\u00e8me de gestion desordures, est donc de nature \u00e0 provoquer de graves troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 lasalubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0. : Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et des caravanes occupant illicitement lestade sis boulevard de Clairfont sur la commune de Toulouges sont mis en demeurede quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les services de la Gendarmerie nationale.\nArticle 2: \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution et en application des dispositions de l'article 9 de laloi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 susvis\u00e9e, le fait de ne pas se conformer \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9est puni de 3 750 euros d'amende.\n\nIl pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e du terrain occup\u00e9 illicitement \u00e0l'expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.\nArticle 2.: La mise en demeure de quitter les lieux avant l'\u00e9vacuation forc\u00e9econtinuera \u00e0 produire ses pleins effets \u00e0 l'encontre des occupants illicites d\u00e8s lorsque, dans un d\u00e9lai de sept (7) jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ceux-ci proc\u00e9deraient a une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque duterritoire de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole.\nArticle 3. : En cas de contestation, les requ\u00eates seront pr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9laid'ex\u00e9cution fix\u00e9 par la d\u00e9cision de mise en demeure devant le tribunal administratifde Montpellier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.779-2 du code de la justiceadministrative.\nArticle 4. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :> notifi\u00e9 aux citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants occupants illicites du stade situ\u00e9 sur lacommune de toulouges (66350) ;> affich\u00e9 en mairie de Toulouges ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite ;\nArticle 5.: Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le colonelcommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et Monsieur le mairede la commune de toulouges sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPerpignan, le 14 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret\nClara THOMAS\nAccus\u00e9 de notification \u00e0 toute personne pr\u00e9sente sur le stade situ\u00e9 sur la commune deToulouges (66350):\nDate : Signature(s) :","date":"2025-06-14","first_seen_on":"2025-06-14T20:23:13+00:00","id":"bc93c08fc7489773bf7c2ac11ebc34650587c177b1f76899a72d8d8b42ea361b","name":"Recueil du 14 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-14T20:03:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44886/347386/file/Recueil%20du%2014%20juin%202025.pdf"}