{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E . SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUESPREFET - Bureau de I'animation des instancesDE LA REGION et de la coordination interminist\u00e9rielleREUNION Secr\u00e9tariat de la CDAC\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nCommune de Saint-Paul - La R\u00e9union\nExtension de l'enseigne \u00ab MR. BRICOLAGE \u00bb par jonction de deux magasins existantsAVIS FAVORABLE N\u00b0 695 du 30 avril 2024\nVU le code de commerce et notamment ses articles L751-1, L751-2 et suivants ;\nVU le code de l'urbanisme;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement dela commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la R\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1979 du 3 octobre 2022 modifi\u00e9 portant constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2310 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOREBRIC sise7 rue du Kovil 97460 Saint-Paul et re\u00e7ue le 21 mars 2024 au secr\u00e9tariat de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en vue de l'extension de I'enseigne \u00ab MR.BRICOLAGE situ\u00e9e \u00e0 la m\u00eame adresse par jonction de deux magasins existants, la faisantpasser \u00e0 5800 m? apr\u00e8s travaux ;\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n1\n\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 552/SG/SCOP/BAICI du 5 avril 2024 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour I'examen de la pr\u00e9sente demanded'autorisation ;\nVU l'avis favorable du directeur de I'environnement, de l''am\u00e9nagement, et du logement ;\nApr\u00e8s qu'ils en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 30 avril 2024, les membres de la commission, assist\u00e9s deMadame M\u00e9lanie MOLIN, et de M. Quentin GRIFFON, repr\u00e9sentants le directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL), en leurs qualit\u00e9s derapporteurs et avoir entendu les repr\u00e9sentants du projet, Mme Fatiah LALES, directrice dumagasin de Saint-Paul, M. Patrick SEMPASTOUS directeur de MR BRICOLAGE \u00e0 La R\u00e9union,M. Michel LAPEYRE, directeur r\u00e9gional Oc\u00e9an Indien et M. Jean BIDAULT du bureaud'\u00e9tude JB MARKET CONSEIL, r\u00e9dacteur du dossier :\nCONSID\u00c9RANT que le projet, consiste en la jonction de deux magasins existants par lasuppression de l'acc\u00e8s actuel situ\u00e9 rue du Kovil pour n'en faire qu'un seul pour 5800 m? desurface de vente; qu'il est compatible avec le SAR au vu de sa situation en espace urbainde r\u00e9f\u00e9rence en tant quespace urbain \u00e0 densifier au sein d'une zone pr\u00e9f\u00e9rentielled'urbanisation ; qu'il est compatible avec le SCOT du TCO; quil est \u00e9galementcompatible avec le PLU de la commune de Saint-Paul car situ\u00e9 en zone Ule qui autorise lesconstructions et les am\u00e9nagements pr\u00e9vus;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard :- de l'am\u00e9nagement du territoire: localisation et int\u00e9gration urbaine, consommation\u00e9conome de l'espace (aucune construction suppl\u00e9mentaire), mise \u00e0 profit d'une frichecommerciale, aucun effet sur I'animation urbaine, impact nul sur les flux de transportsroutier, excellente desserte routi\u00e8re, en transports en commun et en mode doux ;\n- du d\u00e9veloppement durable: qualit\u00e9 environnementale et \u00e9nerg\u00e9tique am\u00e9lior\u00e9es,insertion paysag\u00e8re (am\u00e9lior\u00e9e), architecturale et utilisation des mat\u00e9riaux, nuisancessuppl\u00e9mentaires n\u00e9gligeables et ma\u00eetris\u00e9es ;\n- de la protection des consommateurs : accessibilit\u00e9, proximit\u00e9 et pr\u00e9servation du centreurbain, risques naturels et extension en faveur du confort des consommateurs;\n- de Fimpact sur le tissu commercial : zone de chalandise et environnement du projet,absence d'impact n\u00e9gatif sur le tissu commercial existant et extension en faveur duconfort des consommateurs ;\nLe projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par l'article L.752-6 du code de commerce ;\nOnt en cons\u00e9quence \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la majorit\u00e9 des membres \u00e0 la demanded'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SOREBRIC sise 7 rue du Kovil97460 Saint-Paul en vue de l'extension de 551 m\u00b0 de l'enseigne \u00ab MR. BRICOLAGE \u00bb situ\u00e9e\u00e0 la m\u00eame adresse par jonction de deux magasins existants amenant la surface de vente \u00e05800 m? apr\u00e8s travaux.\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n2\n\nOnt particip\u00e9 \u00e0 la commission et ont vot\u00e9 pour:\n- M. Carole LEVENEUR, repr\u00e9sentant le maire de Saint-Paul, commune d'implantation duprojet,- M. Dominique VIRAMA-COUTAYE, repr\u00e9sentant du TCO, EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont estmembre la commune d'implantation,- Mme B\u00e9atrice SIGISMEAU, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,- M. Pascal PLANTE, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional,- M. Irchad OMARJEE, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental- Mme B\u00e9rang\u00e8re DIDIER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable,\nA particip\u00e9 \u00e0 la commission et s'est abstenu :\n- M. Rodolphe COUSIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire.\nA particip\u00e9 \u00e0 la commission et a vot\u00e9 contre :\n- N\u00e9ant\nLe pr\u00e9sident de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9 ent commercial,\nLaurent LENOBLE\nLe pr\u00e9sent avis peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial -Bureau de I'am\u00e9nagement commercial - B\u00e2timent 4 - T\u00e9l\u00e9doc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARISCEDEX13 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de :- sa notification, pour le demandeur,-la r\u00e9union de la commission pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.752-19 du code de commerce, pour toute autrepersonne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n3","date":"2024-05-03","first_seen_on":"2025-09-15T07:25:27+00:00","id":"bc98fb647e04edc3f9fe4ec5774cecc1ce35df4a9354b76f079188be526daa62","name":"Avis favorable CDAC sur la demande d'AEC formul\u00e9e par SOREBRIC en vue de l'extension MR BRICOLAGE jonction de 2 magasins - St-Paul .pdf","pdf_creation_date":"2024-05-03T10:57:52+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-03T06:19:49+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42683/319759/file/Avis%20favorable%20CDAC%20sur%20la%20demande%20d%27AEC%20formul%C3%A9e%20par%20SOREBRIC%20en%20vue%20de%20l%27extension%20MR%20BRICOLAGE%20jonction%20de%202%20magasins%20-%20St-Paul%20.pdf"}