{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-114\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2024\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l\u25a1Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Savoie\n73-2024-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s -\nBG INGENIEURS CONSEILS Fr\u00e9jus juillet d\u00e9cembre 2024  L 3132-20\nDDETSPP (2 pages) Page 3\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-06-26-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - BG INGENIEURS\nCONSEILS Fr\u00e9jus juillet d\u00e9cembre 2024  L\n3132-20 DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BG INGENIEURS CONSEILS Fr\u00e9jus juillet d\u00e9cembre 2024  L 3132-20 DDETSPP3\n| |\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 Direction D\u00e9partementale  \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  \net de  la Protection des Populations  \n \n \n \nDDETSPP  \nService d\u00e9rogation  \nau repos dominical  \n321, chemin des Moulins  \n73000 CHAMBERY  \n \nARRETE PREFECTORAL  \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail  \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s  \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques  \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et \nR 3132 -17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie, \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2 022, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du  Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE, Responsable \nde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l 'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9,  \n \nVU la demande re\u00e7ue le 23 mai 2024 , pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS BG INGENIEURS CONSEILS ( Immeuble \nGaronne -Lumi\u00e8re  - 40 avenue des Terroirs de France - 75012 Paris) en vue  de d\u00e9roger au repos dominical \nde 4 de ses salari\u00e9s, certains  dimanches de la p\u00e9riode du 1er juillet  au 31 d\u00e9cembre  2024 , afin d 'assister \nla SFTRF  (Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise du Tunnel Routier du Fr\u00e9jus) , sur le chantier du Tunnel routier du Fr\u00e9jus \n(73500 MODANE \u2013 Italie), \u00e0 la mise en service progressive du second tube du t unnel,  \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,  \n \nVU l'accord d 'entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 BG INGENIEURS CONSEILS relatif \u00e0 l 'am\u00e9nagement du temps de travail, \nsign\u00e9 le 28 avril 2016,  \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique en date du 17 mai 2024 ,  \n \nCONSIDERANT  que la soci\u00e9t\u00e9 BG INGENIEURS CONSEILS doit par ticiper, en tant que Ma\u00eetre d '\u0153uvre mandat\u00e9 \npar la SFTRF, \u00e0 la r\u00e9alisation de l '\u00e9quipement du second tube du tunnel  et \u00e0 sa mise en service ,  \n \nCONSIDERANT  que ces travaux impliquent la fermeture de l 'ouvrage \u00e0 la circulation , d\u00e9cid\u00e9e par le repr\u00e9sentant \nde l'Etat en Savoie et par son homologue en Italie, selon un planning pr\u00e9visionnel complexe \u00e0 mettre en place,  \n \nCONSIDERANT  que leur r\u00e9alisation doit imp\u00e9rativement \u00eatre effectu\u00e9e la nuit et/ou le week -end, afin de garantir \nau mieux la s\u00e9curit\u00e9 des interven ants et de perturber le moins possible le trafic entre la France et l 'Italie,  \n \nCONSIDERANT  que la soci\u00e9t\u00e9 BG INGENIEURS CONSEILS  a l'obligation contractuelle d 'assurer une pr\u00e9sence \nen continu sur ce chantier routier  afin d'assurer le suivi des Essais d 'Acceptation Globale des syst\u00e8mes du tunnel, \nde superviser les travaux de mise en service et de coordonner les interventions,  \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BG INGENIEURS CONSEILS Fr\u00e9jus juillet d\u00e9cembre 2024  L 3132-20 DDETSPP4\n2/2 CONSIDERANT  \u00e9galement que la demande de cette soci\u00e9t\u00e9 est cons\u00e9cutive au d\u00e9calage de l 'ouverture du tunnel , \n\u00e0 la suite d 'un avis d\u00e9favorable de la commission de s\u00e9curit\u00e9, n\u00e9cessitant de nouvelles interventions pour la  \nr\u00e9alisation de nouveaux tests,  \n \nCONSIDERANT , ainsi, que la soci\u00e9t\u00e9 BG INGENIEURS CONSEILS apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le \nrepos simultan\u00e9 de l 'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public,  \n \n \nARRETE  \n \nArticle 1  \u2013 La SAS BG INGENIEURS CONSEILS (Immeuble Garonne -Lumi\u00e8re  - 40 avenue des Terroirs de \nFrance - 75012 Paris) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 4 de ses salari\u00e9s, les dimanches de \nla p\u00e9riode du 1er juillet au 31 d\u00e9cembre 2024 , pour assister la SFTRF, sur le chantier du Tunnel routier du \nFr\u00e9jus (73500 M ODANE), \u00e0 la mis e en service du second tube du t unnel.  \n \nArticle 2 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr \u00e8s-midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables.  \n \nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation.  \n \nArticle 4  - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur D\u00e9partemental \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du \nGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire ser a adress\u00e9 au requ\u00e9rant.  \n \nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.  \n \n \n \nChamb\u00e9ry, le 26 juin  2024  \n \n \nPour le Pr\u00e9fet,  \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de  \nla DDETSPP de la Savoie,  \n \nLa Directrice Adjointe,  \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est  \ndu P\u00f4le Travail,  \n \n \n \n \nChristine FABRE  \n \n \n \n \n \n \n \n \nVOIES DE RECOURS  \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d 'un recours  : \n \n- hi\u00e9rarchique,  par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous -Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15  ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress \u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble.  \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr  \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n 73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-06-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BG INGENIEURS CONSEILS Fr\u00e9jus juillet d\u00e9cembre 2024  L 3132-20 DDETSPP5","date":"2024-06-26","first_seen_on":"2024-06-26T13:07:17+00:00","id":"bc9dbd7aab9551cb7c22204e8643938a2c4cba9f1d36d9ee78cd2d5cc3243a6e","name":"2024-06-26_RAA_N\u00b073-2024-114-special","pdf_creation_date":"2024-06-26T11:40:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46688/377058/file/2024-06-26_RAA_N%C2%B073-2024-114-special.pdf"}