{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-179\nPUBLI\u00c9 LE 30 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Ressources Humaines\n47-2024-11-28-00007 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature M. Bourda (5 pages) Page 3\n47-2024-11-28-00006 - AP D\u00e9l\u00e9gation de signature M. Gouriou (4 pages) Page 9\n47-2024-11-28-00008 - AP D\u00e9l\u00e9gation Mme BEREGI  (3 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-11-28-00007\nAP D\u00e9l\u00e9gation  de signature M. Bourda\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00007 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature M. Bourda 3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9 . , , ;s Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partementalService des Ressources Humaines\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47 - 2024 -donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Arnaud BOURDA,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-LotLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29juillet 1964 modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour prendreles d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Marmande-N\u00e9rac;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, sous-pr\u00e9fet d'Agen ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArticle 1\"\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, dans le cadre de la conduite des missions sp\u00e9cifiques qui luiont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au plan d\u00e9partemental, dans les domaines suivants :\u00bb D\u00e9livrance de tous documents se rapportant aux d\u00e9bits de boissons ;\u00bb Toutes d\u00e9cisions concernant les manifestations a\u00e9riennes, les demandes de survol d'a\u00e9ronefst\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s, les a\u00e9rodromes \u00e0 usage priv\u00e9, les plate-formes pour ULM et a\u00e9rostats, les h\u00e9listations ;les autorisations de survol \u00e0 basse altitude pour les op\u00e9rations de travail a\u00e9rien ou activit\u00e9sparticuli\u00e8res des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou derassemblements de personnes en plein air (\"vols agglos\") ; les autorisations pour la photographieet la cin\u00e9matrographie a\u00e9rienne en dehors du spectre visible.\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00007 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature M. Bourda 4\nLes autorisations dans les zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne des donn\u00e9es (ZICAD) :autorisation de captation, d'enregistrement, de transmission, de conservation, d'utilisationou de diffusion de donn\u00e9es relatives aux zones interdites de captation a\u00e9rienne dedonn\u00e9es, recueillies depuis un a\u00e9ronef, par un appareil photographique oucin\u00e9matographique ou par tout autre capteur de t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection ;D\u00e9livrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de v\u00e9hicule de transportavec chauffeur et de v\u00e9hicule \u00e0 deux ou trois roues ;Tous documents se rapportant au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale des taxiset voitures de petite remise ;Tous documents et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'examen du certificat de capacit\u00e9 de conducteur detaxis;Tous documents et d\u00e9cisions relatifs aux d\u00e9corations et \u00e0 l'octroi de la r\u00e9compensehonorifique pour actes de courage et de d\u00e9vouement.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Arnaud BOURDA, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet deMarmande-N\u00e9rac et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par M. C\u00e9dricBOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par MmeJuliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort deson arrondissement, en lieu et place du pr\u00e9fet et sous son autorit\u00e9, les actes suivants :\n| - POLICE G\u00c9N\u00c9RALE ET DE LA R\u00c9GLEMENTATIONOctroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements ordonnant uneexpulsion locative ou la saisie de biens ;Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution forc\u00e9e d'une d\u00e9cision judiciaire deplacement de mineur ;D\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, bals,spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s d\u00e9partementaleset municipales ;Arr\u00eat\u00e9s concernant la fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons pris en applicationde l'article L 3332-15 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9 pourl'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de brocanteur ;D\u00e9livrance des permis de visite aux d\u00e9tenus hospitalis\u00e9s ;R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement sportif motoris\u00e9 ou non motoris\u00e9 \u00e0 l'exceptionde ceux se d\u00e9roulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de N\u00e9rac ;Toutes d\u00e9cisions concernant les d\u00e9clarations ou demandes d'autorisation pourl'organisation d'un \u00e9v\u00e9nement motoris\u00e9 sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique, uncircuit, Un terrain ou Un parcours \u00e0 l'exception de ceux se d\u00e9roulant exclusivement dansl'arrondissement de Marmande ou de ceux se d\u00e9roulant exclusivement dansI'arrondissement de N\u00e9rac ;Toutes d\u00e9cisions concernant les d\u00e9clarations d'une manifestation sportive non motoris\u00e9esur une voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique \u00e0 l'exception de celles sed\u00e9roulant exclusivement dans l'arrondissement de Marmande ou de celles se d\u00e9roulantexclusivement dans l'arrondissement de N\u00e9rac ;Arr\u00e9t\u00e9s d'homologation de circuit \u00e0 l'exception de ceux implant\u00e9s dans lesarrondissements de Marmande et de N\u00e9rac ;Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation de la circulation sur la voie nationale lors demanifestations de caract\u00e8re temporaire ;Agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des gardes-p\u00eache particuliers ;D\u00e9livrances des attestations de \u00ab permis de chasser \u00bb ;Autorisation d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00007 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature M. Bourda 5\n\" Avutorisation de cr\u00e9ation de chambres fun\u00e9raires, autorisation de cr\u00e9ation decr\u00e9matorium ;* Habilitation des entreprises dans le domaine fun\u00e9raire;* Transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger (arr\u00eat\u00e9s et laissez-passer mortuaires) ;\u00ab D\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation, d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'incin\u00e9ration ;\ni1 - ADMINISTRATION LOCALE\u00bb Pi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actessoumis \u00e0 l'obligation de transmission au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, \u00e9manant des assembl\u00e9eslocales des collectivit\u00e9s locales, et leurs \u00e9tablissements publics locaux, des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 dans l'arrondissement ;\u00ab Pi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actesdes soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixtes locales ayant leur si\u00e8ge social dans l'arrondissement;\u00bb Pi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice de contr\u00f4le des actes budg\u00e9tairesdes assembl\u00e9es locales des collectivit\u00e9s locales, de leurs \u00e9tablissements publics locaux, des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 dans l'arrondissement ;\u00bb Toute correspondance se rapportant \u00e0 l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de d\u00e9\u00e7ision -\u00bb Toute correspondance se rapportant \u00e0 l'instruction des dossiers de DSIL ;< D\u00e9rogations n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau etd'assainissement ;* Substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales ;\u00bb D\u00e9clarations d''utilit\u00e9 publique des travaux entrepris par les collectivit\u00e9s locales et les\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ;* Associations syndicales ;\u00bb Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes ;- D\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et de leurs adjoints ;* Les \u00e9lections municipales partielles : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures,r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et d\u00e9cisions de refus ded\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif.\n11l - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE* Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'\u00c9tat ;* R\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation etmainlev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dure, divers) ;* \u00c9tablissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables niflottables.\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Arnaud BOURDA, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet deMarmande-N\u00e9rac et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par M. C\u00e9dricBOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par MmeJuliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet.\nArticle 5: Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 4 pr\u00e9cit\u00e9, en cas d'emp\u00eachement deM. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie ZOPPIS, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules mati\u00e8res suivantes :\u00bb Demandes d'extrait de casier judiciaire ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00007 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature M. Bourda 6\n\u00bb Transport de corps et d'urne \u00e0 l'\u00e9tranger (arr\u00e9t\u00e9s et laissez-passer mortuaires) ;- D\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation, d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'incin\u00e9ration ;D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de brocanteur;\u00bb Correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision et n'impliquant pas l'interventionde l'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e9re ou ne soulevant pas de question de principe ;\u00bb Correspondances \u00e0 l'attention des collectivit\u00e9s dans le cadre des manifestations sportiveset festives ;\u00bb D\u00e9livrances des attestations de \u00ab permis de chasser\u00bb ;* R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement sportif motoris\u00e9 ou non motoris\u00e9 \u00e0 l'exceptionde ceux se d\u00e9roulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de N\u00e9rac ;* Toutes d\u00e9cisions concernant les d\u00e9clarations ou demandes d'autorisation pourl'organisation d'un \u00e9v\u00e9nement motoris\u00e9 sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique, uncircuit, Un terrain ou un parcours \u00e0 l'exception de ceux se d\u00e9roulant exclusivement dansI'arrondissement de Marmande ou de ceux se d\u00e9roulant exclusivement dansl'arrondissement de N\u00e9rac ;* Toutes d\u00e9cisions concernant les d\u00e9clarations d''une manifestation sportive non motoris\u00e9esur une voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique \u00e0 l'exception de celles sed\u00e9roulant exclusivement dans l'arrondissement de Marmande ou de celles se d\u00e9roulantexclusivement dans l'arrondissement de N\u00e9rac ;* Les \u00e9lections municipales partielles : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures,r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et d\u00e9cisions de refus ded\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif.\nArticle 6: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Val\u00e9rie ZOPPIS, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laure DELANIS, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef dubureau de la r\u00e9glementation, pour les seules mati\u00e8res suivantes :\u00bb Demandes d'extrait de casier judiciaire ;* Transport de corps et d'urne \u00e0 l'\u00e9tranger (arr\u00eat\u00e9s et laissez-passer mortuaires) ;< D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de brocanteur ;\u00bb Correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision et n'impliquant pas l'interventionde l'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re ou ne soulevant pas de question de principe ;\u00bb Correspondances \u00e0 l'attention des collectivit\u00e9s dans le cadre des manifestations sportiveset festives ;< D\u00e9livrances des attestations de \u00ab permis de chasser\u00bb.\nArticle 7: Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures aulundi 8 heures, ou la permanence des jours f\u00e9ri\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de I'Etat dans led\u00e9partement, y compris les arr\u00eat\u00e9s et documents pris dans |'exercice des pouvoirs de policedu pr\u00e9fet, \u00e0 l'exception des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, des arr\u00e9t\u00e9s de conflit et des actespour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de I'Etat dans led\u00e9partement.Lorsqu'il assure cette permanence, la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 M. Arnaud BOURDA,sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot s'applique notamment aux d\u00e9cisions suivantes relevant desdispositions du Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :\u00bb toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA (livre VI : d\u00e9cisions d'\u00e9loignement),* toutes correspondances et d\u00e9cisions prises en application des livres | et V du CESEDA(livre | titre IV dispositions g\u00e9n\u00e9rales, proc\u00e9dures administratives et livre V : droit d'asileet protections internationales),* tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises en applicationde la r\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers enFrance, de la convention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin 1990,du Code du travail, du Code de la sant\u00e9 publique et du Code p\u00e9nal,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00007 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature M. Bourda 7\n* d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et deplacement en r\u00e9tention administrative,* saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintiend'un \u00e9tranger en r\u00e9tention administrative,* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour oud'asile,* toutes d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour, de refus de d\u00e9livrance dedocuments provisoires de s\u00e9jour,* requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire.\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet et dans le cadre des permanencestelles que d\u00e9finies par l'article 7, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9fet aux chefs deservices de l'\u00c9tat pour l'exercice de leurs attributions dans le d\u00e9partement, est donn\u00e9e, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers, \u00e0 M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet deVilleneuve-sur-Lot.\nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-05-17-0005 du 17 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot est abrog\u00e9.Article 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00007 - AP D\u00e9l\u00e9gation  de signature M. Bourda 8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-11-28-00006\nAP D\u00e9l\u00e9gation de signature M. Gouriou\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00006 - AP D\u00e9l\u00e9gation de signature M. Gouriou 9\nPD\u00cb\u00c9{(\u00ca:II:-ET-G ARONNE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental\u00cfW Service des Ressources Humainesgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47 - 2024 -donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel GOURIOU,sous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29juillet 1964 modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour prendreles d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Marmande-N\u00e9rac;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, sous-pr\u00e9fet d'Agen ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande -N\u00e9rac, dans le cadre de la conduite des missions sp\u00e9cifiques qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au pland\u00e9partemental, dans les domaines suivants :* Greffe des associations: d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s aux associations et fonds de dotation:cr\u00e9ation, modification, dissolution, actes relatifs aux fondations d'entreprise ;- Arr\u00eat\u00e9 portant suspension du permis de conduire et arr\u00e9t\u00e9 portant interdiction temporaire deconduire en France;- Arr\u00eat\u00e9 prescrivant I'inaptitude \u00e0 la conduite ;\u00bb R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t du permis de conduire et toute correspondance suite \u00e0 l'invalidation dupermis de conduire pour solde de point nul ;* Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificatsd'immatriculation archiv\u00e9s;\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00006 - AP D\u00e9l\u00e9gation de signature M. Gouriou 10\n\u00ab Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteurs au sein des commissions m\u00e9dicales et en cabinet lib\u00e9ral ;* Actes relatifs aux agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs techniques et des installations de contr\u00f4le desv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteurs l\u00e9gers, lourds et de cat\u00e9gorie L ;\u00ab Actes relatifs \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission d'agr\u00e9ment des gardienset installations de fourri\u00e8res de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;< Arr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment des gardiens et installations de fourri\u00e8res de v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur;< Actes relatifs \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission d'agr\u00e9ment desd\u00e9panneurs et remorqueurs des v\u00e9hicules l\u00e9gers et lourds sur autoroute ;- Arr\u00e9t\u00e9s portant agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs et remorqueurs des v\u00e9hicules l\u00e9gers et lourds surautoroute.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande -N\u00e9rac, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les domaines list\u00e9s \u00e0 |'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0M. Romain GAGGINI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Romain GAGGINI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme Fatima LAHRI, attach\u00e9e principale d'administration de I'Etat, cheffe du p\u00f4le r\u00e9glementation,accueil et s\u00e9curit\u00e9 de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac.\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande -N\u00e9rac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et deN\u00e9rac, en lieu et place du pr\u00e9fet et sous son autorit\u00e9, les actes suivants :| - POLICE G\u00c9N\u00c9RALE ET DE LA REGLEMENTATION* Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements ordonnant une expulsionlocative ou la saisie de biens ; '* Octroi du concours de la force publique pour I'ex\u00e9cution forc\u00e9e d'une d\u00e9cision judiciaire deplacement de mineur;* Autorisation ou \u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire;D\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, bals,spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s d\u00e9partementales etmunicipales ;D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de brocanteur ;Arr\u00eat\u00e9s autorisant toutes \u00e9preuves sportives (p\u00e9destre, cycliste, motocycliste, automobile,hippique...) se d\u00e9roulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts \u00e0 la circulation ainsi quela d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives ;Arr\u00eat\u00e9s d'homologation des circuits d'\u00e9preuves sportives comportant l''engagement de v\u00e9hicules\u00e0 moteur ;D\u00e9livrance des attestations de \u00ab permis de chasser \u00bb ;Autorisation d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Autorisation de cr\u00e9ation de chambres fun\u00e9raires, de cr\u00e9matorium ;Habilitation des entreprises dans le domaine fun\u00e9raire ;Transport de corps et d'urne \u00e0 l'\u00e9tranger (arr\u00e9t\u00e9s et laissez-passer mortuaires) ;\u00bb D\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation, d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'incin\u00e9ration ;Cr\u00e9ation et agrandissement de cimeti\u00e8res ;Arr\u00eat\u00e9s concernant la fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons pris en application del'article L3332-15 et suivants du code de la sant\u00e9 publique ;\nIl - ADMINISTRATION LOCALEPi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes soumis \u00e0I'obligation de transmission au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, \u00e9manant des assembl\u00e9es locales descollectivit\u00e9s locales, et leurs \u00e9tablissements publics locaux, des \u00e9tablissements publics de\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00006 - AP D\u00e9l\u00e9gation de signature M. Gouriou 11\ncoop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans l'un desdeux arrondissements ;\u00bb Pi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actes dessoci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixtes locales ayant leur si\u00e8ge social dans l'un des deux arrondissements ;\u00ab Pi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice de contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires desassembl\u00e9es locales des collectivit\u00e9s locales, de leurs \u00e9tablissements publics locaux, des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 dans l'un des deux arrondissements ;< Arr\u00eat\u00e9s portant attribution du fond de compensation de la TVA (FCTVA) et notification desd\u00e9cisions relatives dudit FCTVA aux communes, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et autres \u00e9tablissements publics du ressort des arrondissements de Marmandeet N\u00e9rac et des arr\u00e9t\u00e9s portant attribution ;\u00ab Valider, dans l'application ALICE, les arr\u00e9t\u00e9s de paiement du fonds de compensation de la TVA(FCTVA) et leur notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ;* Toute correspondance se rapportant \u00e0 l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de d\u00e9cision ;* Toute correspondance se rapportant \u00e0 l'instruction des dossiers de DSIL ;\u00bb D\u00e9rogation n\u00e9cessaire \u00e0 l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau etd'assainissement ;* Substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;< D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique des travaux entrepris par les collectivit\u00e9s locales et les\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ;* Associations syndicales;\u00bb D\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et de leurs adjoints ;\u00bb Les \u00e9lections municipales partielles : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sd\u00e9finitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance dur\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif;* toutes conventions relatives \u00e0 l'habitat et \u00e0 la r\u00e9novation urbaine.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Michel GOURIOU, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est consentie est exerc\u00e9e par M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot, et, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet.\nArticle 5 : Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 4 pr\u00e9cit\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Romain GAGGINI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac, pour les seules mati\u00e8res suivantes, relevant exclusivement desarrondissements de Marmande et N\u00e9rac :\u00bb Demandes d'extrait de casier judiciaire ;\u00bb D\u00e9livrance des attestations de \u00ab permis de chasser \u00bb ;- Transport de corps et d'urne \u00e0 l'\u00e9tranger (arr\u00e9t\u00e9s et laisser-passer mortuaires) ;D\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation, d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'incin\u00e9ration ;\u00bb D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objet mobilier ;\u00bb D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives ;* Signature des lettres de demande de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;* Correspondance courante ne comportant pas de d\u00e9cision et n'impliquant pas l'intervention del'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e9re ou ne soulevant pas de question de principe.* Arr\u00eat\u00e9s autorisant toutes \u00e9preuves sportives (p\u00e9destre, cycliste, motocycliste, automobile,hippique...) se d\u00e9roulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts \u00e0 la circulation ainsi quela d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Romain GAGGINI, attach\u00e9 principal d'administration del'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fatima LAHRI, attach\u00e9e principale\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00006 - AP D\u00e9l\u00e9gation de signature M. Gouriou 12\nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le r\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9 de la sous-pr\u00e9fecturede Marmande, pour les seules matieres \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 5.\nArticle 6 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, oula permanence des jours f\u00e9ri\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac, \u00e0 l'effet de signer tous les arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, y compris les arr\u00e9t\u00e9s etdocuments pris dans l'exercice des pouvoirs de police du pr\u00e9fet, \u00e0 l'exception des r\u00e9quisitions de laforce arm\u00e9e, des arr\u00e9t\u00e9s de conflit et des actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e a unchef de service de I'Etat dans le d\u00e9partement.Lorsqu'il assure cette permanence la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac, s'applique notamment aux d\u00e9cisions suivantes relevant desdispositions du Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :* toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises en applicationdu Livre VI du CESEDA (livre VI : d\u00e9cisions d'\u00e9loignement),* toutes correspondances et d\u00e9cisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre |titre IV dispositions g\u00e9n\u00e9rales, proc\u00e9dures administratives et livre V : droit d'asile etprotections internationales),* tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises en application de lar\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin 1990, du code du travail,du code de la sant\u00e9 publique et du code p\u00e9nal,\u00bb d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et de placementen r\u00e9tention administrative,* saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintien d'un\u00e9tranger en r\u00e9tention administrative,* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour oud'asile,* toutes d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour, de refus de d\u00e9livrance dedocuments provisoires de s\u00e9jour,* requ\u00e9tes et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet et dans le cadre des permanences tellesque d\u00e9finies par l'article 6, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9fet aux chefs de services del'\u00c9tat pour l'exercice de leurs attributions dans le d\u00e9partement, est donn\u00e9e, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers, \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac.\nArticle 8 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-03-07-00003 en date du 7 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac est abrog\u00e9.\nArticle 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le sous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\n8 Nov 2024\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00006 - AP D\u00e9l\u00e9gation de signature M. Gouriou 13\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-11-28-00008\nAP D\u00e9l\u00e9gation Mme BEREGI \nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00008 - AP D\u00e9l\u00e9gation Mme BEREGI 14\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00cb;'I\u00c7;'; Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partementalFraternit\u00e9 Service des Ressources Humaines\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47 - 2024 -donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGIdirectrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour prendreles d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Marmande-N\u00e9rac ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, sous-pr\u00e9fet d'Agen ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede Cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, \u00e0 I'effet de signer les actes suivants:* tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs au fonctionnementnormal du service des s\u00e9curit\u00e9s et du service interminist\u00e9riel de la communication et de larepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00008 - AP D\u00e9l\u00e9gation Mme BEREGI 15\n\u00bb les arr\u00e9t\u00e9s relatifs au maintien de l'ordre public \u00e0 I'exception de la r\u00e9quisition des forces depolice et de gendarmerie ;* loctroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsionordonnant une expulsion locative, l'\u00e9vacuation de campements illicites ou la saisie de biens ;* l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution forc\u00e9e d'une d\u00e9cision judiciaire deplacement de mineur ;\u00bb autorisation ou \u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;\u00ab \u2014 les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la r\u00e9quisition des sapeurs pompiers ;- les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la carri\u00e8re des sapeurs-pompiers jusqu'au grade de commandant inclus ;\u00bb les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux proc\u00e9dures de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;\u00bb les mesures prises en mati\u00e8re de soins psychiatriques en application du code de la sant\u00e9publique ;* les arr\u00eat\u00e9s de suspension d'urgence de permis de conduire ;\u00ab les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur placeet des discoth\u00e8ques pour l'arrondissement d'Agen ;\u00ab \u2014 les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons pris en application del'article L 3332-15 et suivants du code de la sant\u00e9 publique pour l'arrondissement d'Agen ;\u00ab les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la surveillance et \u00e0 la vid\u00e9o-protection ;* tous les actes \u00e0 caract\u00e8re administratif ou financier, concernant les Fran\u00e7ais musulmansrapatri\u00e9s ;* les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules au titre de l'articleL.325-1-2 du code de la route;* tous les actes relatifs \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;* tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux d\u00e9clarations et aux demandesd'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes pour l'ensemble du d\u00e9partement ;* tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes decat\u00e9gorie C pour l'ensemble du d\u00e9partement ;< \u2014 arr\u00eat\u00e9s de saisie administrative d'armes pour l'ensemble du d\u00e9partement ;\u00bb arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de bourses aux armes pour l''ensemble du d\u00e9partement;* d\u00e9livrance de la carte europ\u00e9enne d'arme \u00e0 feu et renouvellement pour l''ensemble dud\u00e9partement ;* d\u00e9livrance des attestations de \u00ab permis de chasser \u00bb ;\u00ab d\u00e9livrance des cartes professionnelles des agents de police municipale.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Juliette BEREGI, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est consentie sera exerc\u00e9e par M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, par M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot.Article 3 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures,ou la permanence des jours f\u00e9ri\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, y compris les arr\u00e9t\u00e9s etdocuments pris dans l''exercice des pouvoirs de police du pr\u00e9fet, \u00e0 I'exception des r\u00e9quisitions de laforce arm\u00e9e, des arr\u00eat\u00e9s de conflit et des actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 unchef de service de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Lorsqu' elle assure cette permanence la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Mme Juliette BEREGI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, s'applique notamment aux d\u00e9cisions suivantes relevant desdispositions du Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :* toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises en applicationdu Livre VI du CESEDA (livre VI : d\u00e9cisions d'\u00e9loignement),* toutes correspondances et d\u00e9cisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre |titre IV dispositions g\u00e9n\u00e9rales, proc\u00e9dures administratives et livre V : droit d'asile etprotections internationales),\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00008 - AP D\u00e9l\u00e9gation Mme BEREGI 16\ntous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises en application de lar\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin 1990, du code du travail,.du code de la sant\u00e9 publique et du code p\u00e9nal,d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et de placementen r\u00e9tention administrative,saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintien d'un\u00e9tranger en r\u00e9tention administrative,toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour oud'asile,toutes d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour, de refus de d\u00e9livrance dedocuments provisoires de s\u00e9jour,requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet et dans le cadre des permanences tellesque d\u00e9finies par l'article 3, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9fet aux chefs de services deI'Etat pour l'exercice de leurs attributions dans le d\u00e9partement, est donn\u00e9e, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers, \u00e0 Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet.\nArticle S : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-21-00002 en date du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne estabrog\u00e9.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de cabinet, sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.028 NOV.;Agen, le\\-\nyanie BARNIER\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00008 - AP D\u00e9l\u00e9gation Mme BEREGI 17","date":"2024-11-30","first_seen_on":"2025-10-04T17:58:57+00:00","id":"bc9f55713e823f152ca8e30df921f53322c80f83d6775c77d4b6ef9b96d7da8a","name":"13_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-179 du 30 11 2024","pdf_creation_date":"2024-11-30T16:54:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25010/190750/file/13_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-179%20du%2030%2011%202024.pdf"}