{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-737\nPUBLI\u00c9 LE 12 OCTOBRE 2022\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du\nlogement / ANAH\n75-2022-10-10-00022 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses\ncollaborateurs (4 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1h\u00e9bergement et du logement\n75-2022-10-10-00022\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-10-10-00022 - D\u00e9cision de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs3\nAgence\nnationale\nde l'habitatEx\nPR\u00c9FET  _\nDE LA R\u00c9GION\nD'ILE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nVu le d\u00e9cret en date  du 22 juillet 2020 portant nomination de M. M arc GUILLAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2019 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU, dans les fonctions\nde directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris  ;\nM. Marc GUILLAUME,  pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le\nd\u00e9partement  de  Paris,  en  vertu  des  dispositions  de  l'article  L. 321-1 du  code  de  la  construction  et  de\nl'habitation \nDECIDE :\nArticle 1  er   : \nMonsieur Patrick GUIONNEAU, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du\nlogement de la r\u00e9gion d' \u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint.\nArticle 2 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick GUIONNEAU, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les\nactes et documents suivants  :\n-tous  actes et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des\nd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n-tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'acomptes et leur liquidation, ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde\ndes subventions ;\n-tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en\napplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et\nl'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la  liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0\nl'attribution de ces subventions ;\n-la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n-tous actes et documents administratifs, notamment les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0\nl'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage ;\n-toute convention relative au programme habiter mieux ;\n-le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n-apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-10-10-00022 - D\u00e9cision de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs4\npriv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les avenants\naux conventions en cours ;\n-tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement\ndes  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  I  et  II  de  l'article  R.  321-12  du  code  de  la\nconstruction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, telles que d\u00e9finies par les\nr\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0\nl'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements, p our les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en\napplication de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences\nrelatives  au  conventionnement  sans  travaux  d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire  de comp\u00e9tence  dans les conditions\npr\u00e9vues dans la convention de gestion , d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick GUIONNEAU,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants : \n1.les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de\nl'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements\ndu bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y\nrapportant ;\n2.tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur\nconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation, ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du\ncode de la construction et de l'habitation  ;\n3.de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.\n321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions\nde v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et\nau plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4: \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0   :\n\u2013Monsieur Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, chef du service de l'habitat et de la r\u00e9novation urbaine\n\u2013Madame Julie BENOIT, adjointe au chef du service de l'habitat et de la r\u00e9novation urbaine\n\u2013Madame Audrey TOURNIER, cheffe du bureau de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9\n\u2013M. Romain BIZEUR, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9\n\u2013Madame Juliette TERNY , charg\u00e9e de mission \u00ab  habitat priv\u00e9 \u00bb \naux fins de signer :\n-tous  actes et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des\nd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde\ndes subventions ;\n-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des\nconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en\napplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et\nl'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la  liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0\nl'attribution de ces subventions ;\n-tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-10-10-00022 - D\u00e9cision de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs5\nconstruction et de l'habitation ;\n-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement\ndes  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  I  et  II  de  l'article  R.  321-12  du  code  de  la\nconstruction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, telles que d\u00e9finies par les\nr\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0\nl'entr\u00e9e  en  vigueur  de  la  convention  sign\u00e9e  en application  de  l'article  L. 321-1-1  du  code  de  la\nconstruction et de l'habitation ;\n- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi\nque leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9\ndans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant  ;\n-tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion,\nleur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs\nayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de\nl'habitation ;\n-de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29 du\ncode de la construction et de l'habitation , tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le\nde l'Agence.\nArticle 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2013Monsieur Michel LAURENT, instructeur\n\u2013Madame Antonia VELLA , instructrice\n\u2013Madame Coralie VERDIER, instructrice\n\u2013Madame Diane Delali PIET, instructrice\n\u2013Monsieur Brice STEPANIAN, instructeur \n\u2013Madame L\u00e6titia MEZZI, instructrice\naux fins de signer :\n-en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de\nl'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n-les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n-les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des\ndossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 6 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. \nArticle   7   :   \nLa d\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale\nde l'habitat  \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs  du  20 octobre 2021, publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs sp\u00e9cial num\u00e9ro 75-2021-10-20-00018, est  abrog\u00e9e.\nArticle   8   :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0  Madame la maire de Paris ;\n- \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge\ndes fonctions support ;\n- \u00e0 Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9s.Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-10-10-00022 - D\u00e9cision de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs6\nArticle   9   :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d' \u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante :  \nhttps://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france\nFait \u00e0 Paris, le 10 octobre 2022\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris\n \n \n      Marc GUILLAUMEDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2022-10-10-00022 - D\u00e9cision de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs7","date":"2022-10-12","first_seen_on":"2024-10-02T21:10:29+00:00","id":"bca0b11c4fc1d377bd8be2455ede392251914dfc6e45ac4c1241f555489379c0","name":"recueilDS-75-2022-737-recueil-des-actes-administratifs-special du 12.10.2022","pdf_creation_date":"2022-10-12T14:26:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/99266/632586/file/recueilDS-75-2022-737-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2012.10.2022.pdf"}