{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 20 Mai 2026\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTAL DES \nTERRITOIRES ET DE LA MER\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026139-0003 du 19 mai 2026 mettant en \ndemeure Monsieur Guy BAGARIA de r\u00e9gulariser la situation administrative de \nsupprimer 3 ouvrages constituant un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique et \ns\u00e9dimentaire dans le ruisseau N'arago qu'il exploite au droit de sa propri\u00e9t\u00e9, sur la \ncommune de Palau-de-Cerdagne. \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU \nTRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nDIRECTION\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 19 mai 2026 portant d\u00e9signation d'un m\u00e9diateur en vue \nde la r\u00e9solution d'un conflit.\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES \u00c0 LA PERSONNE \nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 101 967 164\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES \u00c0 LA PERSONNE \nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 100 814 573\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES \nPENITENTIAIRES DE TOULOUSE\n- D\u00e9cision N\u00b025-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interr\u00e9gionale des services \np\u00e9nitentiaires de Toulouse portant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence sur la gestion budg\u00e9taire,\n- D\u00e9cision N\u00b024-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interr\u00e9gionale des services \np\u00e9nitentiaires de Toulouse portant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence d'affectation \u00e0 la SAS de \nMontpellier.\n- D\u00e9cision N\u00b023-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interr\u00e9gionale des services \np\u00e9nitentiaires de Toulouse portant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence d'affectation \u00e0 la SAS de \nToulouse.\n- D\u00e9cision N\u00b022-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interr\u00e9gionale des services \np\u00e9nitentiaires de Toulouse portant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence d'affectation des condamn\u00e9s au \ncentre p\u00e9nitentiaire de Perpignan.\n- D\u00e9cision N\u00b021-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interr\u00e9gionale des services \np\u00e9nitentiaires de Toulouse portant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence d'affectation des condamn\u00e9s au \ncentre p\u00e9nitentiaire de B\u00e9ziers.\n- D\u00e9cision N\u00b020-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interr\u00e9gionale des services \np\u00e9nitentiaires de Toulouse portant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux chefs d'unit\u00e9s du \nd\u00e9partement des Ressources Humaines de la direction interr\u00e9gionale des services \np\u00e9nitentiaires de Toulouse.\n- D\u00e9cision N\u00b019-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interr\u00e9gionale des services \np\u00e9nitentiaires de Toulouse portant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux cadres \u00a0du d\u00e9partement des \nPolitiques d'Insertion, de la Probation et de la Pr\u00e9vention de la R\u00e9cidive de la direction \ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse,\n- D\u00e9cision N\u00b018-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interr\u00e9gionale des services \np\u00e9nitentiaires de Toulouse portant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux cadres du d\u00e9partement \nS\u00e9curit\u00e9 et D\u00e9tention de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse \n( CPP \u2013 R.113-65 ).\n- D\u00e9cision N\u00b018-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interr\u00e9gionale des services \np\u00e9nitentiaires de Toulouse portant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux cadres du d\u00e9partement \nS\u00e9curit\u00e9 et D\u00e9tention de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse \n( CPP ).\nPREFET :DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleORIENTALES des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService de l'eau et des risquesUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/ dumettant en demeure Monsieur Guy BAGARIA de r\u00e9gulariser la situationadministrative de supprimer 3 ouvrages constituant un obstacle \u00e0 lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique et s\u00e9dimentaire dans le ruisseau N'arago qu'ilexploite au droit de sa propri\u00e9t\u00e9, sur la commune de Palau-de-Cerdagne\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6 \u00e0 L.171-12, L.173-1 \u00e0 L.173-12 etL.216-3 a L.216-13 relatifs aux sanctions administratives et p\u00e9nales vis-a-vis des infractions ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants et R181 et suivantsrelatifs a la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis aautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0.de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur du bassinRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le Pr\u00e9fetcoordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEpr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nT\u00e9l. 04 68 38 12 342 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :www.pyrenees-orientales.zouv.fr\n2026139-0003\n19 mai 2026\nVu le rapport de manquement administratif du 4 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9 le 9 d\u00e9cembre2025\u00e0 Monsieur Bagaria;\nVu le courrier de r\u00e9ponse du 23 janvier 2026.de Monsieur Bagaria et recu le 2 f\u00e9vrier 2026 a ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure transmis \u00e0 Monsieur Bagaria le 04 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu les courriers de r\u00e9ponse de Monsieur Bagaria des 25 mars 2026 et 13 avril 2026;\nConsid\u00e9rant qu'un ouvrage dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle \u00e0 lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pourle d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation, est soumis \u00e0 une demande d'autorisation environnementale au titre de larubrique 3.1.1.0 de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que Monsieur Guy Bagaria dispose de 3 ouvrages dans le lit mineur du coursd'eau \u00abN'arago\u00bb constituant un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique ne sansautorisation connue des services de l'\u00c9tat;Consid\u00e9rant que la constatation de ces ouvrages a fait l'objet d'un proc\u00e8s-verbal \u00e9mis par lesagents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 a constat\u00e9 la pr\u00e9sence de ces ouvrages, d'unehauteur estim\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 m1 m, obstruant le lit du Riu de N'Arago et provoquant desruptures d'\u00e9coulement ;\nConsid\u00e9rant que les 3 ouvrages r\u00e9alis\u00e9s ne disposent pas d'autorisation des services de l'\u00c9tat;que la constatation de ces ouvrages a fait l'objet d'un proc\u00e8s-verbal \u00e9mis par les agents del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'une transaction p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e et accept\u00e9e par le contrevenant ;Consid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement de 2 seuils autoris\u00e9s par le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 66-2022-DICTR-0119 n'ont pas r\u00e9pondu aux exigences de la transaction p\u00e9nale;\nConsid\u00e9rant que le dossier loi sur l'eau d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Bagaria le 17 juin 2024 pourr\u00e9gulariser ces prises d'eau et n'a pas r\u00e9pondu aux exigences de la transaction p\u00e9nale et a faitl'objet d'un rejet tacite le 31 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que Monsieur Guy Bagaria n'a pas respect\u00e9 les termes de la transaction p\u00e9nale etn'a pas d\u00e9pos\u00e9 de dossier de r\u00e9gularisation de ces ouvrages dans le temps imparti lesconditions d'une r\u00e9gularisation et d'une mise aux normes du pr\u00e9l\u00e8vement de la ressource eneau de Monsieur Bagaria ne sont pas r\u00e9unies et que par cons\u00e9quent une r\u00e9gularisation desouvrages pour pr\u00e9lever de l'eau n'est plus possible ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il n'y a pas d'autres issyes que de demander une remise en \u00e9tat initialdu cours d'eau N'arago pour permettre de r\u00e9gulariser la situation ;\nPage 2/4\n\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L 171-7 alin\u00e9a | du Code de l'environnement,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, lorsque des installationsou ouvrages sont exploit\u00e9s, des objets et dispositifs sont utilis\u00e9s ou des travaux, op\u00e9rations,activit\u00e9s ou am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s sans avoir fait l'objet de l'autorisation, del'enregistrement, de l'agr\u00e9ment, de l'homologation, de la certification ou de la d\u00e9clarationrequis en application du pr\u00e9sent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition \u00e0d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met l'int\u00e9ress\u00e9 en demeure de r\u00e9gularisersa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine, et qui ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e d'un an;Consid\u00e9rant que tout projet de construction d'un nouvel ouvrage est \u00e9tabli en r\u00e9duisant aumaximum son impact sur la continuit\u00e9 \u00e9cologique par des dispositifs de franchissement oudes mesures de gestion adapt\u00e9es aux enjeux du cours d'eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0.de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le transport suffisant des s\u00e9diments doit \u00eatre garanti pour le respect desprincipes d\u00e9finis aux articles 6 et 7 ci-dessus et que l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9tairepeut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 mettre en place des actions sp\u00e9cifiques au niveau de son ouvrageconform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptionstechniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L214-18 du code de l'environnement, tout ouvragea construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce litun d\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desesp\u00e8ces vivant dans ces eaux ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Objet de la mise en demeureMonsieur Guy Bagaria domicili\u00e9 \u00e0 Camp del riu \u00e0 Palau-de-Cerdagne (66340) est mis endemeure de supprimer les 3 ouvrages construits sur le cours d'eau \u00ab N'arago \u00bb et constituantun obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique et s\u00e9dimentaire en :+ d\u00e9posant aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent courrierarr\u00eat\u00e9, un dossierpr\u00e9sentant les modalit\u00e9s de d\u00e9mant\u00e8lement des 3 ouvrages ; ;\nPage 3/4\n\n* proc\u00e9dant \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9mant\u00e8lement dans les 2 mois apr\u00e8svalidation du dit-dossier par le service en charge de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Article2: SanctionsFaute par la personne sus-nomme\u00e9e de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il serafait application, 4 son encontre, des sanctions administratives pr\u00e9vus aux articles L.171-7,L.171-8 et L.171-10 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesarticles L.173-1 et suivants du m\u00e9me code. |Les amendes et les astreintes sont proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s ettiennent compte notamment de l'importance du trouble caus\u00e9 \u00e0 l'environnement.\nArticle 3 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Guy Bagaria et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Palau-de-Cerdagne pendant une dur\u00e9e minimaled'un (1) mois et il sera mis en ligne sur le site internet des services de |' Etat pendant six (6)mois.\nArticle 4: Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tant par courrier (Tribunaladministratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04) ou par I' application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible via le site internet www.tesrecours., par le mis endemeure ou les tiers int\u00e9ress\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de la commune de Palau-de-Cerdagne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatile Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\nPage 4/4\n\nPREFET .DES PYRENEES- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI,ORIENTALES DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL portant d\u00e9signation d'un m\u00e9diateuren vue de la r\u00e9solution d'un conflit\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code du travail et notamment ses articles L 2523-1, R 2523-1, R 2523-4, R 2523-6 etR 2523-9;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9diateurs susceptibles d'\u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour le r\u00e8glementd'un conflit du travail en r\u00e9gion Occitanie en date du 22 mars 2024;\nVU la proposition du Directeur R\u00e9gional de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s OCCITANIE;\nConsid\u00e9rant le conflit du travail au sein de la Polyclinique M\u00e9dipdle Saint-Roch, sise rueAmbroise Croizat (66330-Cabestany), qui a d\u00e9but\u00e9 le 24 avril 2026;\nConsid\u00e9rant la demande de m\u00e9diation administrative pr\u00e9sent\u00e9e par le CSE de laPolyclinique \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en date du 19 mai2026;\nConsid\u00e9rant que la direction de la Polyclinique M\u00e9dip\u00f4le Saint-Roch est favorable \u00e0 cettem\u00e9diation ;\nConsid\u00e9rant que le dialogue social est rompu, que le conflit perdure et peut impacter \u00e0terme la continuit\u00e9 des soins;\nSUR proposition de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle 1\" : Monsieur Serge DELTOR est d\u00e9sign\u00e9 m\u00e9diateur \u00e0 compter du 20 mai 2026.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es- T\u00e9l. 04 11 64 39 00Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex\n1/2\n\nArticle 2: Monsieur Serge DELTOR exercera ses missions conform\u00e9ment au chapitre III dutitre Il du livre V de la deuxi\u00e8me partie du Code du Travail.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sapublication, soit par courrier, soit par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'aide du liensuivant : http://www.telerecours.fr\nArticle 4: Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le /9 men 2026\nLe pr\u00e9fet,\nVan\nPierre REGNAUL de la MOTHE\n2/2\n\n| : Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS- P\u00f4le 2E| |Services \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 101 967 164\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 05 mai 2026 chargeant Monsieur ChristianDUMOTIER de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 05 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Christian DUMOTIER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim |\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 18/05/26 par Mme VIALA Cassandra en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeSERVEA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 Rue du Roussillon 66300 PONTEILLA et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 101 967 164 pour les activit\u00e9s suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00 1/2\n\n+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nx\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 07 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim\nChristian DUM\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut- \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. 2/2\n\nEE = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 100 814 573\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 05 mai 2026 chargeant Monsieur ChristianDUMOTIER de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 05 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Christian DUMOTIER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 13/05/26 par Mme BICSKEI Lydie en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue des Chevrefeuilles 66300 FOURQUES et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 100 814 573 pour les activit\u00e9s suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Pr\u00e9paration de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00 1/2\n\n\u00a2 Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 13 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim\nChristian DUMOTIER ,\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. 2/2\n\nEnMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de Toulouse\nD\u00e9cision n\u00b017/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse,\nVu la loi n\u00b0 78-753 du 17juillet 1978, notamment son article 7,\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la libert\u00e9 d'acc\u00e8s aux documents\nadministratifs et \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations publiques, notamment son article 30,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme\nFranca Annani, directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse, \u00e0 compter du\n4er mai 2026,\nVu la d\u00e9cision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire modifiant la d\u00e9cision\ndu 3 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Franca Annani, directrice\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse,\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles L.211-3, L.213-8 et L.213-9, L.224-1 \u00e0 L.224-4, R.113-65, R.213-18 et R.213-19, R.213-21 \u00e0 R.213-35, R.224-1 \u00e0 R.224-12, D.215-13,\nR.322-5, D.211-9, D.211-11, D.211-18 \u00e0 D.211-22, D.211-24, D.211-26 et D.211-27, D.211-29,\nD.211-31, R.234-43,\nD\u00e9cide :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie Faustin, directrice interr\u00e9gionale\nadjointe des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s ou\nd\u00e9cisions pris en application des articles vis\u00e9s ci-dessus.\nDISP TOULOUSE\n5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501\n31015 TOULOUSE Cedex 6\n\nMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\nArticle 2\nEn l'absence de la directrice interr\u00e9gionale adjointe des services p\u00e9nitentiaires, d\u00e9l\u00e9gation\npermanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Chlo\u00e9 Gardenal, directrice des services p\u00e9nitentiaires,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse \u00e0 l'effet\nde signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions pris en application des articles vis\u00e9s de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nArticle 3\nEn l'absence simultan\u00e9e de la directrice interr\u00e9gionale adjointe des services p\u00e9nitentiaires et de\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia Reulet, directricedes services p\u00e9nitentiaires, cheffe du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9tention \u00e0 la direction\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse, \u00e0 Madame Sophie Avril, commandante\np\u00e9nitentiaire, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9tention \u00e0 la direction\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse, \u00e0 Monsieur Yves Delsol, directeur des\nservices p\u00e9nitentiaires, directeur plac\u00e9 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires\nde Toulouse \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nArticle 4\nLes dispositions de la d\u00e9cision n\u00b06/2026 du 18 avril 2026 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion\nOccitanie.\nFait \u00e0 Toulouse, le 6 mai 2026\nLa directrice interr\u00e9gionale\n\u00e0 Toulouse\nDISP TOULOUSE\n5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501\n31015 TOULOUSE Cedex 6\n\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\nEx de l'administration p\u00e9nitentiaireMINIST\u00c8REDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale\ndes services p\u00e9nitentiaires de Toulouse\nD\u00e9cision n\u00b025/2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directionsr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires en m\u00e9tropole,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepubliqueVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la d\u00e9nomination \u00abdirection g\u00e9n\u00e9ralede l'administration p\u00e9nitentiaire\u00bb \u00e0 la d\u00e9nomination \u00abdirection de l'administrationp\u00e9nitentiaire\u00bb dans la partie l\u00e9gislative du code p\u00e9nitentiaireVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 30 d\u00e9cembre 2005portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2009 portant implantation d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles aupr\u00e8s des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire pour le compte de commerce \u00ab cantine ettravail des d\u00e9tenus dans le cadre p\u00e9nitentiaire \u00bb,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2009 portant implantation d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles aupr\u00e8s des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire pour le budget g\u00e9n\u00e9ral,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 au minist\u00e8re du budget, descomptes publics, de la fonction publique et de la r\u00e9forme de l'\u00e9tat pour la d\u00e9signationd'ordonnateurs secondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s relevant du minist\u00e8re de la justice et deslibert\u00e9s sur le programme n\u00b0309 \u00ab entretien des b\u00e2timents de l'Etat \u00bbVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juin 2010 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice et deslibert\u00e9s pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,Vu l'avenant n\u00b02 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 21 avril 2022 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'uncentre de gestion financi\u00e8re relative plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du DRFIP \u2014 Op\u00e9rations de ladirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse \u2014 Programme 349 du 15novembre 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommantMme Franca Annani, directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse, \u00e0compter du 1er mai 2026,Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 27 avril 2026 de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 Durand, pr\u00e9fet de la R\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame FrancaAnnani, directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse,Vu la d\u00e9cision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire modifiant lad\u00e9cision du 3 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Franca Annani,directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse,\n\nEu Direction g\u00e9n\u00e9raleMINISTERE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale\ndes services p\u00e9nitentiaires de Toulouse\nD\u00e9cide :\nD\u00e9l\u00e9gation d'engagement et de mandatement des recettes et d\u00e9penses\nArticle 1\u00b0\u00b0\nEn mon absence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie FAUSTIN, directriceinterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires adjointe et \u00e0 Madame Chlo\u00e9 GARDENAL,directrice des services p\u00e9nitentiaires hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la directioninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse, de signer, au nom de la directriceinterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse, l'ensemble des actes relatifs aupilotage du budget op\u00e9rationnel de programme de la direction interr\u00e9gionale de Toulouseainsi que les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses del'Etat imput\u00e9es sur le compte de commerce 912 \u00ab cantine des d\u00e9tenus au travail dans lecadre p\u00e9nitentiaire \u00bb.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame Chlo\u00e9GARDENAL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie LACOMBE, conseill\u00e8red'administration, cheffe du d\u00e9partement du budget et des finances, \u00e0 Madame BarbaraWURTZEL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement dubudget et des finances de signer, au nom de la directrice interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Toulouse, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget op\u00e9rationnelde programme de la direction interr\u00e9gionale de Toulouse \u2014 hors titre 2 ainsi que les actesrelatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es surle compte de commerce 912 \u00ab cantine des d\u00e9tenus au travail dans le cadre p\u00e9nitentiaire \u00bb.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame Chlo\u00e9GARDENAL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine MOREAU, directrice des servicesp\u00e9nitentiaires hors classe, cheffe du d\u00e9partement des ressources humaines et des relationssociales, et \u00e0 Madame Annick LANCELLE, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement des ressources humaines et des relations sociales designer, au nom de la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse,l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget op\u00e9rationnel de programme de ladirection interr\u00e9gionale de Toulouse \u2014 titre 2.\n\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\nEX de l'administration p\u00e9nitentiaireMINIST\u00c8REDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale\ndes services p\u00e9nitentiaires de Toulouse\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame Chlo\u00e9GARDENAL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Esther MARCOS, directrice technique 1\u00b0\u00b0classe, cheffe du d\u00e9partement des affaires immobili\u00e8res, au nom de la directriceinterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse, l'ensemble des actes relatifs au codeUO 0107-F175-3175.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame Chlo\u00e9GARDENAL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia REULET, directrice hors classe desservices p\u00e9nitentiaires, cheffe du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9tention, et \u00e0 MadameSophie AVRIL commandante p\u00e9nitentiaire, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9et de la d\u00e9tention, de signer, au nom de la directrice interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Toulouse, l'ensemble des actes d'engagement et des d\u00e9pensesbudg\u00e9taires n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des missions assur\u00e9es par le d\u00e9partement de las\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9tention.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame Chlo\u00e9GARDENAL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Rodolphe MANGEL, directeur p\u00e9nitentiaired'insertion et de probation de classe exceptionnelle, chef du d\u00e9partement des politiquesd'insertion, de la probation et de la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienDUMONT, directeur p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjoint au chef dud\u00e9partement des politiques d'insertion, de la probation et de la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, designer, au nom de la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse,l'ensemble des actes d'engagement et des d\u00e9penses budg\u00e9taires n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation des missions assur\u00e9es par le d\u00e9partement des politiques d'insertion, de laprobation et de la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame Chlo\u00e9GARDENAL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine MOREAU, directrice des servicesp\u00e9nitentiaires hors classe, cheffe du d\u00e9partement des ressources humaines et des relations\n3\n\np00|6S480Sod3|olo\u00a7sEIcadf\\23Ol-v22464224L-vec'49-P2c'4S8nsalSEOAp99A8UIELUApJeJUBWA||ANOUSJapSUoISI8pSe]anbISurexxX|xS-vec'u|'(AGN)siuejonsnuejepJnodeyunuejemiutjueweoeidepjeeulosino1djueuuesedepuoisisaq1e{q0]UO}SaleJUOpUOHE}aye,pUyapNOUOHeaye,pSNJe1op'JUSWaSsE|Oapepxxxx|Xx8L-Zly\"|'luewessejoapsneiapUOISIDapAUNajQUCDsenusjepseuuosiedSapS1n0981XNE8AE|21UOISIDEGjuaweabnlepuonoipunfe]jueA8puoNnsedwooespueyeInbjeBanaue}seUO!ONJISUL,|JUOP'auNpedoJde|ap181SS0pNpIslesyeysiGewnpx4x|xb-ZvEUY]eWojuossheSaude'anuangidanuajepeuuosiede|apjel|jWeyjuewieyooidde:apuonesH1ony\nS-@2e'4L\u00a3-LLZ'Q|Nosjenpialpulsjuewelejsue}Sa]sno}'esnojno]epSICEIapANSLEJUIE'JSNUUENoISUUOPIOLz-Lic'aeousnfe|apaujsiuiwnpyoudnexxx|x9Z-l1Z'G|_ju@wessislessepapnosouejeduosesapjUeAg|alUONEJOaye,pjuewueBuEUapUOISIDgp2}NoLeslenusjueduonessIuIupe,]apajeiou36uon9511q\nUP\u00caZPHIQTJ9ILSNfv11qANJLSINIW\n\n9x2P293SNOINOLSLOLELOSL@$9ll81eyeD-suedWoDapeuedsz'5aSNOTNOL4s1q\ndd9L6\u00a3QGAudajuesapJUaWAassi|qe}sUNSUEPJeB/eUOIBaua}U!UOI}OAIIPB|9pHoSSEI9}xXX!xG9-\u00a3LL'H|ANSanysgjUesepJUeWAssI|ge}9UNSUepenUeJepsUUOSJadaun,pUOT}esI|e}!dsoU,pUO}esUOINYx!xSELLaleuuosiednesulossapJasuadsipapSaBieuosuloapawsepuoeubisoq\nSO-ELLa\nxXIX/IxL-7ze4XIou9UOSepUlNepaunJedJauBloseue,asap'enuajepeuuosiedeun1nod'uoHesWOyNyHdWS$9]\nx}xLL-SLL'qnojeSNselSUepuieidsde}ejuedJaxesualjeydsoysjeuuosiedsepuoneyjiqeu,epuoisuedsngUdWSS8NO38SNSeSuepjUeSIExeSJaljeyidsoyjexneoipawsjauuosiedx!xpL-SLLaSeujnejejoledsda}ejue\u00f11exesieleydsousjauuosiedsepUONeyIqey,pjeejeSUOTEW!IGeHx]x+-SLLaajuesepo1jqndjuewassi|qe}9,|BPUONUSAIA}UI,PSSJJEPOUSe]INS21090014Un,paunjeuBISuoISeA9ounsade8199EoUI91xxx|xGO-ELL\"anusejepUn,pjjeulwouajdiuo9npajqiuodsippede|apaiyednoyno}epjuawassiqejoy\n6C-ELZ\"UY8c-ELC4xne89ssapepiefnejuerueddeeousjeduuose]enbsio|snuajepauuosiedLT-ELZ'H|SUN,pjuewejosi,peJe/euuUASIAB'JUSWE|OSI,p21nSeU1E]Bp28A8|UIEWApUOISISP'29/SNP\u20ac]apST-ELZ'H|SUSIUINnesuexnepepjeueun,pejueuuesednpuoreBuojoidepuxxx}xv2-ELZ'H|'Ue|&INeUayUIJeSIOWgepejep-neJUeWelosI]ejuewsoejdnpuoneBuojoidapuolsi9qS[PUOISQLIOqUIUONSAaJIPB]9pHOSSAI2]SUEPSanssjuswiasst[qey9Sinalsnjdnoun,puoNualgpe]8jueyroddezassalouossjuowonsiBaiusJoonAapsastidxxxxSO-ELL\"UY'sinbouo'saiydesdojoydsopaurequayuodyuowosst{qel9un,pIMd1I9IUI,|BJ9N}OQJO,Pajeloodsuorestiognyelequequedsjuawassiqeyex4x!x\u20ac7-ZLL\"|Sep1neugquijueWue|BainpsuoyeoyIpousejjenjusnssepnosinelie}uIs}jUBWa|He:SepUOHEpI|e/ASalequeuedSaolAlasSapejEUoIeLISqUIx4x}xLELE'H|UONSeUI|payjneeunpYossei9]SUEPJlUaAJajU!paeubeayeyepuewunsnoduoHesiojnyUOI}E1JSIUILUPE|g-ELe'Heoiqnd9equesuolejeiSepeposnp|-ZzL1ej)iHe]epuoyeoydde,1nodsenuajapxxx|xGELEYSeuuosiedseJedsisioYoane,pSaiqydeosnssasleyepuewWsepjuoWaJbe,pyeN9)jeOUeIAI|IEQjaulByeyeuoisiogpe|Inb\u20ac\neuenueyjueduopessiulwpe,apajesguebuon9e11q\npupaPHSQT\n1911SNfv11Q343LSINIW\n\n9*9pa91$NOMOLStolzLOSLS52le#eMe9-suedwionapeueds333S$NOINOLasia\nOC-rcr'El6l-rcr'\u00e0GL-tct'4SUOHIPUO9Sa[SUBPINSLI9JX9|&juouiooe|d2p21nsouaun,pyolqo,]qursieyeonsnfapUIBLU-Snossouuosiodxxt-pat|SapjuouSeduiooejejua]jionooeInbsainjonnssopjuowo1$e,pIeIJOIApNOsnjoiapuoW9Se,pUOISI92(XxX0z-Lve\"GdUOSLIdepSinaysiASeinodJusWeJBeUn,pWeNjO1NOsoUeIAI|EqsuoljeloosseSepj9UOSdApSIN8}JISIASapBjOA9UaGSINODUODNpUOe}da00yxxCAjueuBissuesdioonpseuquiawse]Jnodjuawa.6eUnpWesjenosoUeJAIIOGUOIH8SUIPUO!}OeSUN,pa1ped9]SUEP981291aenuayiuedxxz-L8\u20ac'aJuewuessi|ge}eun,pxnedo|SepsioyauuWwesBoapiacipneun,pUOISNJIPe]apUOIJESJOINYL-L8\u20acaJos80enbsuuoyenbjenbnosxXxxSO-ELL\"YuoneBlnAIpaun,pnouojeo!|qndaun,panauanuejepunJedS}Ie}S199,palosapUOIJESJoInygjeuo!Bee}U!UONOSJIPE|APLOSSNPSJUSLWSSSIIGE}SSo}xxe-zseasuepxneibije1eo1ias9]JUBINSSeaLJeUQUINE,PSa|jOA9UaqSepJUaWa6e,p}es}aJNOBOUeJAIIOG\nSO-ELLa\nxxxxL-2Se'asellenue}u9ds}uawassiiqe}eSepSialuguuNeseps}jusWEBejeSUONEIIQEUSEPSOUEIAIISQETOTEMELEENEETUI]S9-ELL'#|epelep-ne'juejueUosaj[8,pseudneJapse6apsulxnesnuajepajaauN,papuewape|insSIAxx2-917qUNaEJUEASPBAI}E}NSUODUOISSIWWODE]APSad/BUUO!}OUOJUOUSe1qUIaLUSapUOI}EUILUONGO-ELL\u00e0uo}uajepUSJUESapSaidnesiowxx\u20ac@-91Z'|8}Sasapejap-nejuejus]opUsHUIEWNp'aAl}e}NSUODUOISSIWLUODE]ApSIAeSaude'UOeS1O]NY>Syao=928526028588$0ols)go]\u00e0gaagazFEBepeaoyaeBaulenuajiuadSl681830532000ae=8po2npaslejuawa/Ge.enede]suepSagsiASO[JENPIAIPUISSAE]SIUILLPESUOISI990\nS30|/532/2@3a=\u2014@\u00a9agglos|S\u00a3sBass|s)ws)2weal=lis)7|$|+=LL]8\u00b0o5Cyaulenua}ugduone.jsiulwupe,|apejeseu26uo12811q\naueessUp\u00eaxBUGITJOILSNfv13a343LSININ\n\nLOSL8$9ifs1eye5-suedwooapeueidsy\"53SNOMNOLasia\ns\ne$ngnojapse.LE9flSPeUOIBELe}u!souoauIpe7\n9707leugel'asnojnoL.\nANEQUAIUTJUOWSSST[GEIS.]9PJoyoNPSUOHEAISSAOSapJoANOJOIPEUOSaiNppd01dE]ap520814sapsuSedwosoe'091ueuonejoayzepuonisodoudaun8juenbsiAuosxneoossapdpsednemJoUuSUELLyeurAuour,psopuewiapsap21PE99]suep(WIN)SAHENSIUTLPEUONENOLTEUNUTpSOIDUNUSA]JO1A1|9CxxxX8E-vcc\"UYxxxT'6-ELL\"\nAUPEZPHI\nsulenus}iueduonessiuIwupe,]op39ILSNfv11qejeiou96u0H92811q343LSININ\n\nMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de Toulouse\nD\u00e9cision n\u00b019/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturede la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse,\nVu la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7,\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la libert\u00e9 d'acc\u00e8s aux doumentsadministratifs et \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations publiques, notamment son article 30,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse, \u00e0 compter du1er mai 2026,\nVu la d\u00e9cision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire modifiant la d\u00e9cisiondu 3 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Franca Annani, directriceinterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse,\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R.113-65, R.113-66 et D.113-67 relatifs auxcomp\u00e9tences des personnels de direction et aux d\u00e9l\u00e9gations de signature,\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R.424-15 et suivants relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment desstructures de placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur,\nD\u00e9cide\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie Faustin, directrice interr\u00e9gionaleadjointe des services p\u00e9nitentiaires, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment desstructures de placement ext\u00e9rieur.\nDISP TOULOUSE\n5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501\nAIME TOULOUSE Cedex \u00c0\n\nMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\nArticle 2\nEn l'absence de la directrice interr\u00e9gionale adjointe des services p\u00e9nitentiaires, d\u00e9l\u00e9gationpermanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Rodolphe Mangel, chef du d\u00e9partement des politiquesd'insertion, de probation et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisionsvis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nArticle 3\nEn l'absence du chef du d\u00e9partement des politiques d'insertion, de probation et de pr\u00e9ventionde la r\u00e9cidive , d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien Dumont, adjoint auchef \u00e0 du d\u00e9partement des politiques d'insertion, de probation et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, \u00e0l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4\nEn l'absence simultan\u00e9e du chef du d\u00e9partement des politiques d'insertion, de probation et depr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et de son adjoint, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurArnaud Bourgoin, chef de l'unit\u00e9 des politiques d'insertion, \u00e0 Madame Emilie Morin, cheffe del'unit\u00e9 de la m\u00e9thodologie et de l'accompagnement, \u00e0 Madame Myriam Belacel, cheffe del'unit\u00e9 ex\u00e9cution des peines au d\u00e9partement des politiques d'insertion, de probation et depr\u00e9vention de la r\u00e9cidive \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nArticle 5\nLes dispositions de la d\u00e9cision N\u00b08/2026 du 18 avril 2026 sont abrog\u00e9es.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gionOccitanie.\nFait \u00e0 Toulouse, le 6 mai 2026\nDISP TOULOUSE\n5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501\n31015 TOULOUSE Cedex6\n\nMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de Toulouse\nD\u00e9cision n\u00b020/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturede la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse,\nVu le d\u00e9cret N\u00b097-3 du 7 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevantdes services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du ter avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse, \u00e0 compter du 1ermai 2026,\nVu la d\u00e9cision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire modifiant la d\u00e9cision du 3mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Franca Annani, directrice interr\u00e9gionale desservices p\u00e9nitentiaires de Toulouse,\nD\u00e9cide\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie Faustin, directrice interr\u00e9gionale adjointe des servicesp\u00e9nitentiaires, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiairesde Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relevantnotamment des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 susvis\u00e9.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Chlo\u00e9 Gardenal, directrice des services p\u00e9nitentiaires, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse, \u00e0 l'effet de signer, aunom de la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse, et dans la limite de sesattributions tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relevant notamment des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du12 mars 2009 susvis\u00e9.\nDISP TOULOUSE\n5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501\n31015 TOULOUSE Cedex 6\n\nMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine Moreau, directrice des services p\u00e9nitentiaires, cheffedu d\u00e9partement des ressources humaines et des relations sociales \u00e0 la direction interr\u00e9gionale desservices p\u00e9nitentiaires de Toulouse, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice interr\u00e9gionale desservices p\u00e9nitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arr\u00eat\u00e9s etd\u00e9cisions relevant notamment des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 susvis\u00e9.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Annick Lancelle, attach\u00e9e principale d'administration, adjointe \u00e0la cheffe du d\u00e9partement des ressources humaines et des relations sociales \u00e0 la directioninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directriceinterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous lesactes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relevant notamment des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 susvis\u00e9.\nArticle 5\nUnit\u00e9s de D\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e au D\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 Actes de gestiongestion du chef d'unit\u00e9 ladjoint(e) en administratived\u00e9partement des l'absence du chefressources d'unit\u00e9humainesUnit\u00e9 de la Madame Chantal Madame Nadine D\u00e9cisions desgestion ESCOURBIAC, MONTASSIER, changements deadministrative et | secr\u00e9taire secr\u00e9taire modalit\u00e9 de service.financi\u00e8re administrative. administrative. Changement depositions/ situationsadministratives.D\u00e9cisions des cong\u00e9s etabsences (hormis lesd\u00e9cisions de CITIS).D\u00e9cisions des comptes\u00e9pargne temps.Validation des demandesremboursements detransport.Validation des demandesde forfaits mobilit\u00e9\nDISP TOULOUSE\n5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501\n31015 TOULOUSE Cedex 6\n\nMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nFraternit\u00e9\ndurable.\nPilotage de la | Monsieur Erwann Contrats des agents nonmasse salariale | MASINI, attach\u00e9 titulaires et avenants auxet du sch\u00e9ma | d'administration de contrats.d'emplois. l'Etat.\nArticle 6\nLes dispositions contenues \u00e0 la d\u00e9cision N\u00b09/2026 du 18 avril 2026 sont abrog\u00e9es.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionOccitanie.\nFait \u00e0 Toulouse, le 6 mai 2026\nDISP TOULOUSE\n5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501\nRIMS TOULOUSE Cedex fi\n\nMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de Toulouse\nD\u00e9cision n\u00b0 21/2026 de la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deToulouse portant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence d'affectation des condamn\u00e9s\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse,\nVu l'article L211-3 al.1 du code p\u00e9nitentiaire,\nVu les articles D. 211-19, D. 211-20 al. 1, D211-22 et D211-24 du code p\u00e9nitentiaire,\nVu la circulaire NOR JUSK1240006C du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21f\u00e9vrier 2012,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse, \u00e0 compter du1er mai 2026,\nVu la d\u00e9cision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire modifiant la d\u00e9cisiondu 3 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Franca Annani, directriceinterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse,\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation pour une dur\u00e9e d'un an, \u00e0 compter de la date de la signature de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia Chauvir\u00e9, cheffe d'\u00e9tablissement du centrep\u00e9nitentiaire de B\u00e9ziers, pour affecter les condamn\u00e9s ayant un reliquat de peine sup\u00e9rieur \u00e0 6mois et inf\u00e9rieur \u00e0 24 mois du quartier maison d'arr\u00eat au quartier centre de d\u00e9tention, en veillant\u00e0 privil\u00e9gier les reliquats de peine les plus importants.\nCompte tenu du surencombrement, devront \u00eatre retenues prioritairement, les personnesd\u00e9tenues ayant des attaches \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault et possibilit\u00e9 de visites.Le nombre de places concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation est de 80 places maximum.\nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9tenus plac\u00e9s ou ayant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s au quartier d'isolement del'\u00e9tablissement, les d\u00e9tenus TIS, les d\u00e9tenus DPS, les d\u00e9tenus \u00e0 profil sp\u00e9cifique selon la listeDISP et les d\u00e9tenus AICS.\nDISP TOULOUSE\n5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501\n31015 TOULOUSE Cedex 6\n\nMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Patricia Chauvir\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Marion Vernadat, adjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement du centrep\u00e9nitentiaire de B\u00e9ziers.\nArticle 3 : Les dispositions contenues \u00e0 la d\u00e9cision N\u00b010/2026 du 18 avril 2026 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Occitanie et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nFait \u00e0 Toulouse, le 6 mai 2026\nDISP TOULOUSE\n5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501\n31015 TOULOUSE Cedex 6\n\nMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de Toulouse\nD\u00e9cision n\u00b022/2026 de la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de\nToulouse portant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence d'affectation des condamn\u00e9s\nLa directrice Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse,\nVu l'article L211-3 al. 1 du code p\u00e9nitentiaire,\nVu les articles D. 211-19, D. 211-20 al. 1, D211-22 et D211-24 du code p\u00e9nitentiaire,\nVu la circulaire NOR JUSK1240006C du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21\nf\u00e9vrier 2012,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme\nFranca Annani, directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse, \u00e0 compter du\n1er mai 2026,\nVu la d\u00e9cision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire modifiant la d\u00e9cision\ndu 3 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Franca Annani, directrice\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse,\nD\u00e9cide :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation pour une dur\u00e9e d'un an, \u00e0 compter de la date de la signature de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\nest donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine Godefroid, cheffe d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de\nPerpignan, pour affecter les condamn\u00e9s ayant un reliquat de peine sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois et inf\u00e9rieur\n\u00e0 24 mois du quartier maison d'arr\u00eat au quartier centre de d\u00e9tention, en veillant \u00e0 privil\u00e9gier les\nreliquats de peine les plus importants.\nDISP TOULOUSE\n5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501\n31015 TOULOUSE Cedex 6\n\nMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCompte tenu du surencombrement, devront \u00eatre retenues prioritairement, les personnes\nd\u00e9tenues ayant des attaches \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et possibilit\u00e9de visites.\nLe nombre de places concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation est de 80 places maximum.\nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9tenus plac\u00e9s ou ayant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s au quartier d'isolement de\nl'\u00e9tablissement, les d\u00e9tenus TIS, les d\u00e9tenus DPS, les d\u00e9tenus \u00e0 profil sp\u00e9cifique selon la liste\nDISP.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame S\u00e9verine Godefroid, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\n\u00e0 Monsieur Richard Monteil, adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire dePerpignan.\nArticle 3\nLes dispositions contenues \u00e0 la d\u00e9cision N\u00b011/2026 du 18 avril 2026 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion\nOccitanie et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Toulouse, le 6 mai 2026\nLa directrice int\u00e9fr\u00e9gionale\ndes services tentigires-d\u00e9 Toulouse\nFranca ANNANI\nDISP TOULOUSE\n5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501\n31015 TOULOUSE Cedex 6\n\nMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de Toulouse\nD\u00e9cision n\u00b0 23/2026 de la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de\nToulouse portant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence d'affectation au sein de la structure\nd'accompagnement \u00e0 la sortie du centre p\u00e9nitentiaire de Toulouse-Seysses\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse,\nVu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles L211-3, D. 211-19, D. 211-20 alin\u00e9a 2, D211-\n22 et D211-24,\nVu la note DAP du 8 d\u00e9cembre 2021 portant doctrine nationale relative aux structures\nd'accompagnement \u00e0 la sortie (SAS),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse, \u00e0 compter duter mai 2026,\nVu la d\u00e9cision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire modifiant la d\u00e9cisiondu 3 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Franca Annani, directriceinterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse,\nD\u00e9cide :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de la signature de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jimmy Delliste, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire deToulouse-Seysses :\ne Pour l'affectation au sein de la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du\ncentre p\u00e9nitentiaire de Toulouse-Seysses, des d\u00e9tenus hommes condamn\u00e9s \u00e9crou\u00e9s ausein de l'\u00e9tablissement et ayant une peine ou un reliquat de peine inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0deux ans.\nDISP TOULOUSE\n5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501\n31015 TOULOUSE Cedex 6\n\nMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\ne Le nombre de places d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es est fix\u00e9 \u00e0 cinquante-cing (55) places sur les soixante(60) places disponibles de la SAS.e Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation, les d\u00e9tenus TIS, DPS, plac\u00e9s ou ayant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans unQI, UDV ou QER et la gestion des escortes des personnes d\u00e9tenues du niveau 4 et deniveau 5.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionOccitanie.\nArticle 3\nLes dispositions de la d\u00e9cision N\u00b012/2026 du 18 avril 2026 sont abrog\u00e9es.\nFait \u00e0 Toulouse, le 6 mai 2026\nDISP TOULOUSE\n5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501\n31015 TOULOUSE Cedex 6\n\nMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de Toulouse\nD\u00e9cision n\u00b0 24/2026 de la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse\nportant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence d'affectation au sein de la structure d'accompagnement \u00e0\nla sortie du centre p\u00e9nitentiaire de Villeneuve-L\u00e8s-Maguelone\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse,\nVu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles L211-3, D. 211-19, D. 211-20 alin\u00e9a 2, D211-22\net D211-24,\nVu la note DAP du 8 d\u00e9cembre 2021 portant doctrine nationale relative aux structures\nd'accompagnement \u00e0 la sortie (SAS),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme\nFranca Annani, directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse, \u00e0 compter du 1er\nmai 2026,\nVu la d\u00e9cision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire modifiant la d\u00e9cision du 3\nmars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Franca Annani, directrice interr\u00e9gionale des\nservices p\u00e9nitentiaires de Toulouse,\nD\u00e9cide :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de la signature de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Pauline Rossignol, cheffe d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Villeneuve-L\u00e8s-Maguelone :\ne Pour l'affectation au sein de la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du centrep\u00e9nitentiaire de Villeneuve-L\u00e8s-Maguelone, des d\u00e9tenus hommes condamn\u00e9s \u00e9crou\u00e9s ausein de l'\u00e9tablissement et ayant une peine ou un reliquat de peine inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 deux\nans.\n+ Le nombre de places d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es est fix\u00e9 \u00e0 soixante-quinze (75) sur les cent cinquante (150)\nplaces disponibles de la SAS.\nDISP TOULOUSE\n5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501\n31015 TOULOUSE Cedex 6\n\n\nMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\ne Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation, les d\u00e9tenus TIS, DPS, plac\u00e9s ou ayant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans un Ql,UDV ou QER et la gestion des escortes des personnes d\u00e9tenues du niveau 4 et de niveau5.\nArticle 2\nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Madame Pauline Rossignol, cheffe d'\u00e9tablissement,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Charlie Raynaud, adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement, \u00e0l'exclusion de tout autre.\nArticle 3\nLes dispositions contenues \u00e0 la d\u00e9cision N\u00b013/2026 du 18 avril 2026 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionOccitanie et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. :\nFait \u00e0 Toulouse, le 6 mai 2026\nleLa direet yic\u00e9 interr\u00e9gion:\nToulousedes services/p\u00e9nitentiaires d\u00e9\nDISP TOULOUSE\n5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501\n3101S TOULOUSE Cedex 6","date":"2026-05-20","first_seen_on":"2026-05-20T14:37:17+00:00","id":"bca4fc108469127874562c9c53430972d2311d733a6c2510bde4919a546da5da","name":"Recueil du 20 Mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-20T13:58:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49462/376160/file/Recueil%20du%2020%20Mai%202026.pdf"}