{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-051\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement des Hauts-de-France /\n80-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association Picardie Nature \u00e0 l'interdiction de capture et de\nperturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (8 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement des\nHauts-de-France\n80-2026-02-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de\nl'art. L 411-2 du code de l'environnement au\nb\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,E a | = a de l'am\u00e9nagement et du logementPREFETE PREFET PREFETDE L'AISNE DE L'OISE DE LA SOMMELibert\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9 | \u00c9galit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nService Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de l'Oise Le pr\u00e9fet de la SommeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3,R. 411-6 \u00e0 R. 411-13, L. 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Somme ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te del'Aisne ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\n53 rue de la Vall\u00e9e 80000 Amiens 1/7R\u00e9f. : 2026-122-CLM\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 laprotection desquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil National de la Protection de laNature;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Aisne sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Oise sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de la Somme ;VU la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;\n217\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n5\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par l'association Picardie Naturele 23 juillet 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil national de la protection de la nature le 24 novembre 2025;Consid\u00e9rant ce qui suit :1- la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2 - la demande vise \u00e0 r\u00e9aliser des inventaires de la faune dans le cadre des activit\u00e9s deconnaissance, gestion et conservation de la nature de Picardie Nature ;3 - la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motif d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;5 - les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la capacit\u00e9 dessp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dans leur aire der\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populations concern\u00e9es ;6 - les op\u00e9rations de capture int\u00e8grent des mesures pr\u00e9ventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9 en cas d'inventaires enmilieu aquatique seront \u00e9vit\u00e9es au maximum ;7 - les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;8 - les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s de l'association Picardie Nature poss\u00e9dant unniveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;9 - les captures seront suivies d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place apr\u00e8s identification des individus ;p\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nArr\u00eate\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'association Picardie Nature, 233 rue Eloi Morel 80000Amiens.\n3/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n6\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre de ses activit\u00e9s de connaissance, gestion et conservation de la nature, le b\u00e9n\u00e9ficiaire,ou son mandataire, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture et de perturbationintentionnelle des sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :Mammif\u00e8res :- Musaraigne aquatique- Campagnol amphibie- Crossope de Miller- MuscardinLepidopt\u00e8res :- Cuivr\u00e9 des marais- Azur\u00e9 du Serpolet- Azur\u00e9 de la Croisette- Damier de la Succise- Fadet des tourbi\u00e8res- Laineuse du Prunellier- Sphynx de l'EpilobeOdonates :- Lecorrhine \u00e0 large queue- Leucorrhine \u00e0 gros thorax- Cordulie \u00e0 corps fin- Agrion de mercureMollusques :- Mulette \u00e9paise- Grande Mulette- Planorbe naineReptiles :- L\u00e9zard agile- L\u00e9zard des murailles- L\u00e9zard vert- L\u00e9zard vivipareAmphibiens :- Salamandre tachet\u00e9e- Triton cr\u00eat\u00e9- Triton alpestre- Triton palm\u00e9\n(Neomys fodiens)(Arvicola sapidus)(Neomys milleri)(Muscardinus avellanarius)\n(Lycaena dispar)(Maculinea arion)(Maculinea alcon rebeli)(Euphydryas aurinia)(Coenonympha tullia)(Eriogaster catax)(Proserpinus proserpina)\n(Leucorrhinia caudalis)(Leucorrhinia pectoralis)(Oxygastra curtisii)(Coenagrion mercuriale)\n(Unio crassus)(Margaritifera auricularia)(Anisus vorticulus)\n(Lacerta agilis)(Lacerta muralis)(Lacerta viridis)(Lacerta vivipara)\n(Salamandra salamandra)(Triturus cristatus)(Triturus alpestris)(Triturus helveticus)\n4/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n7\n- Triton ponctu\u00e9 (Triturus vulgaris)- Grenouille de Lessona (Rana lessonae)- Grenouille rieuse (Rana ridibundus)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Sonneur a ventre jaune (Bombina variegata)- Rainette verte (Hyla arborea)- Crapaud calamite (Bufo calamita)- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus)- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)Article 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceD\u00e9partements : Aisne, Oise, SommeArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :- les op\u00e9rations de capture sont r\u00e9alis\u00e9es telles que d\u00e9crites dans le dossier de demande ;- les salari\u00e9s autoris\u00e9s doivent \u00eatre qualifi\u00e9s \u00e0 manipuler les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es selon les r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;- toute personne amen\u00e9e \u00e0 participer aux activit\u00e9s autoris\u00e9es pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiairere\u00e7oit, pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des op\u00e9rations, une formation \u00e0 la manipulation des esp\u00e8cesvis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le terrain conduite par les salari\u00e9s de Picardie Nature ;- le risque li\u00e9 \u00e0 la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9 notamment dans le milieuaquatique ;- la pr\u00e9sence d'indices de maladies est relev\u00e9e lors de l'examen des individus captur\u00e9s et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le soir, sont relev\u00e9s le lendemain matin avant10 heures du matin ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s sont retir\u00e9s de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont munies dans un syst\u00e8me de flottaison pour permettrela respiration des individus captur\u00e9s ;- les pi\u00e8ges INRA sont contr\u00f4l\u00e9s toutes les 24 heures le matin ;- les mortalit\u00e9s observ\u00e9es lors des pi\u00e9geages doivent faire l'objet d'une adaptation du protocole decapture ;- les captures et manipulations des sp\u00e9cimens sont limit\u00e9es le plus possible ;- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant le recensement dechaque individu.\nArticle 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France sur l'ensemble de la dur\u00e9e de la pr\u00e9sented\u00e9rogation. Ce bilan est communiqu\u00e9, au plus tard, le 30 d\u00e9cembre 2030.\n5/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n8\nLes donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).\nArticle 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.\nArticle 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 10 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Article 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Somme, del'Aisne et de l'Oise.\n6/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n9\nArticle 12 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise, les responsables desservices d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, les directeurs d\u00e9partementaux desterritoires de l'Aisne et de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nFait\u00e0 AMIENS, le 2 6 FEV, 2026Pour le pr\u00e9fet de l'Oise, Pour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, Pour le pr\u00e9fet de la Somme,le chef du Service Eau et Nature le chef du Service Eau et Nature le chef du Service Eau et Nature\nSimon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME\n717\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n11","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T17:05:09+00:00","id":"bca5175782e0c15cafe601e850bf20c17b37e40a16cc7cecc02e7e6f6ed0c781","name":"RAA n\u00b051 du 27 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-27T15:32:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/55233/362560/file/recueil-2026-051-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}