{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUE A 4FRAN CAIS E @ D Agence Regionale de Sante: , La ReunionLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nStandard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr\n \n  \n \n \n \n \nStandard : 0262 97 90 00  \n2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 \nwww.lareunion.ars.sante.fr \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0486-2025 ARS DE LA R\u00c9UNION \nportant accord pour le transfert d'autorisations de mise en service \n de v\u00e9hicules de transports sanitaires terrestres  \nde la soci\u00e9t\u00e9 Ambulance SOUPRAYENMESTRY  \nvers la soci\u00e9t\u00e9 YANN'S Ambulances \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union \n \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la Sant\u00e9, du Travail, des Solidarit\u00e9s et des Familles du 04 octobre 2025,  \nportant attribution des fonctions du directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nde La R\u00e9union \u00e0 M. Etienne BILLOT, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint \u00e0 compter du 01 octobre 2025  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les conditions exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules et les installations \nmat\u00e9rielles affect\u00e9es aux transports sanitaires ; \n \nVu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n\u00b0124 du 27 mai 2013 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b02012 -\n1007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment n \u00e9cessaire au transport sanitaire terrestre et \u00e0 l'autorisation de mise en \nservice de v\u00e9hicule de transport sanitaire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19763578/SG/DEC/2 du 18 novembre 1986  modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment d e transport \nsanitaire terrestre de la soci\u00e9t\u00e9 Ambulance SOUPRAYENMESTRY ;  \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b0382/2025/DG/ARS La R\u00e9union du 06 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n; \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de cession  d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e au v\u00e9hicule \nde cat\u00e9gorie C immatricul\u00e9 FN 581 EE , en date du 27 octobre 2025 de Monsieur Yann \nSOUPRAYENMESTRY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Ambulance SOUPRAYENMESTRY ;  \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de cession  d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e au v\u00e9hicule \nde cat\u00e9gorie C immatricul\u00e9 FF 653 LT  en date du 27 octobre 2025 de Monsieur  Yann \nSOUPRAYENMESTRY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Ambulance SOUPRAYENMESTRY ;  \n \n \n  \n \n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de cession  d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e au v\u00e9hicule \nde cat\u00e9gorie C immatricul\u00e9 FN 711 ED  en date du 27 octobre 2025 de Monsieur Yann \nSOUPRAYENMESTRY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Ambulance SOUPRAYENMESTRY ;  \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de cession  d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e au v\u00e9hicule \nde cat\u00e9gorie C immatricul\u00e9 GA 744 AE en date du 27 octobre 2025 de Monsieur Yann \nSOUPRAYENMESTRY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Ambulance SOUPRAYENMESTRY ;  \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e au \nv\u00e9hicule de cat\u00e9gorie C immatricul\u00e9 FN 581 EE  en date du 25 octobre, de Monsieur Yann \nSOUPRAYENMESTRY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 YANN'S Ambulances ;  \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e au \nv\u00e9hicule de cat\u00e9gorie C immatricul\u00e9 FF 653 LT  en date du 27 octobre 2025, de  Monsieur Yann \nSOUPRAYENMESTRY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 YANN'S Ambulances ;  \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e au \nv\u00e9hicule de cat\u00e9gorie C immatricul\u00e9 FN 711 ED en date du 27 octobre 2025, de Monsieur Yann \nSOUPRAYENMESTRY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 YANN'S Ambulances ;  \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattach\u00e9e au \nv\u00e9hicule de cat\u00e9gorie C immatricul\u00e9 GA 744  AE en date du 27 octobre 2025, de Monsieur Yann \nSOUPRAYENMESTRY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 YANN'S Ambulances ;  \n \nConsid\u00e9rant, aux termes de l'article R6312 -37-II.-1 du Code de la sant\u00e9 publique,  que le transfert \ndes autorisations de mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires terrestres , est soumis  \u00e0 \nl'accord pr\u00e9alable du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS ; \n \nConsid\u00e9rant, aux termes de l'article 5.1 du cahier des charges d\u00e9partemental de la garde et de la \nr\u00e9ponse \u00e0 la demande des transports sanitaires urgents, que notamment \u00ab chaque entreprise du \nd\u00e9partement est rattach\u00e9e \u00e0 un secteur  \u00bb ; que le transfert concern\u00e9 se d\u00e9roule sur le m\u00eame secteur \nde garde (secteur 10 \u2013 La Possession/Le Port) ;  \n \nConsid\u00e9rant, que le secteur 10 (La Possession/Le Port) de la garde dispose, avant et apr\u00e8s transfert, \nde 13 ambulances de cat\u00e9gorie A , de 8 ambulances de cat\u00e9gorie C ainsi que 9 V\u00e9hicules Sanitaires \nL\u00e9gers (VSL)  ; que le transfert est r\u00e9alis\u00e9 sur le m\u00eame secteur de garde et n'impacte pas la flotte \nd'ambulances de cat\u00e9gorie A destin\u00e9es \u00e0 l'exercice de la garde et aux transports sanitaires urgents  ; \n \nConsid\u00e9rant que le transfert des autorisation s de mise en service d es ambulances de cat\u00e9gorie C \nde la soci\u00e9t\u00e9  Ambulance SOUPRAYENMESTRY vers la soci\u00e9t\u00e9 YANN'S Ambulances dans le m\u00eame  \nsecteur de garde \u2013 10 (La Possession/ Le Port) , maintient les moyens sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires aux \ntransports r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande des transports sanitaires \nurgents dans ce secteur   et permet la continuit\u00e9 de la prise en charge des patients au titre de la \ngarde et des transports sanitaires urgents ; \n  \n \n \n \nConsid\u00e9rant que les conditions de transfert de chacune des autorisations de mise en service \nconcern\u00e9es, sont r\u00e9unies en vertu de l'article R.6312-37 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que le champ de comp\u00e9tences de l'ARS de La R\u00e9union au regard des textes en vigueur \nne concerne pas les conditions de la vente des v\u00e9hicules dont les termes de la transaction \n\u00e9conomique appartiennent de droit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  Ambulance SOUPRAYENMESTRY \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \nYANN'S Ambulances ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il convient de faire droit, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 YANN'S Ambulances, \u00e0 la demande \nportant sur le transfert par cession, de quatre autorisations de mise en service  et des quatre \nv\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 Ambulance SOUPRAYENMESTRY ;  \n \nDECIDE \n \nArticle 1  : Le transfert de s quatre autorisations de mise en service des v\u00e9hicules de transports \nsanitaires, immatricul\u00e9s FN 581 EE, FF 653 LT, FN 711 ED, GA 744 AE , au profit de la soci\u00e9t\u00e9 YANN'S \nAmbulances, est autoris\u00e9 ; \n \nArticle 2 : Le transfert des v\u00e9hicules concern\u00e9s devra s'effectuer, dans les deux mois suivant la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les locaux d'implantation de la soci\u00e9t\u00e9 YANN'S Ambulances, \ndans le secteur 10 (La Possession/Le Port)  \u00e0 l'adresse suivante  : 2 avenue Raymond Verges  \u2013 n\u00b017 - \nBat K - local C1C -  97420 LE PORT ; \n \nArticle 3 : Les autorisations de mise en service des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, sont retir\u00e9es \u00e0 \nla soci\u00e9t\u00e9 Ambulance SOUPRAYENMESTRY, dont le parc sera d\u00e9sormais vide. \n \nArticle 4 : La soci\u00e9t\u00e9 Ambulance SOUPRAYENMESTRY recevra un arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment \nd\u00e9finitif de ladite soci\u00e9t\u00e9 ;  \n \nArticle 5 : Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, tant dans les installations mat\u00e9rielles que dans \nles \u00e9quipages autoris\u00e9s , devra \u00eatre port\u00e9e , sans d\u00e9lai , \u00e0 la connaissance de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 de La R\u00e9union, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation ; \n \nArticle 6 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, \u00e0 tout moment  \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par les services \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union pendant les heures d'activit\u00e9 ; \n \nArticle 7 : Tout manquement aux obligations r\u00e9glementaires pourra \u00eatre sanctionn\u00e9, apr\u00e8s avis du \nsous-comit\u00e9 des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agr\u00e9ment,  soit par des \nsanctions p\u00e9nales, soit encore par les deux ; \n \nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 la date de sa signature ;  \n \nArticle 9 : La pr\u00e9sent e d\u00e9cision peut faire l'objet,  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \nnotification \u00e0 l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9union : \n- Soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de La R\u00e9union ; \nfar delegotionJa Directrice de la R\u00e9gulation et de ta Gestiondel\" re de Sant\u00e9'Fille SAMSign\u00e9 \u00e9lectroniquement par Emilie SAMpour le directeur g\u00e9n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gationLe 10/12/2025 \u00e0 13:59Soci\u00e9t\u00e9 : ARS LA REUNION\n  \n \n \n- Soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Sant\u00e9, de  la Famille, de \nl'Autonomie et des Personnes Handicap\u00e9es ; \n- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint -Denis, rue F\u00e9lix \nGuyon \u2013 97400 Saint Denis La R\u00e9union. \nLa juridiction comp\u00e9tente  peut \u00eatre saisie par la plateforme \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 \npartir du site internet https://telerecours.fr/ \n \nArticle 10 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9 par tous moyens et  publi\u00e9 au recueil  des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le  \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral,","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2026-01-05T03:51:05+00:00","id":"bca6ae0d799c3afa2895ac0ad5572625180ac7d948716563cefb52e8fa84386e","name":"D\u00e9cision n\u00b0486_2025 ARS DE LA REUNION portant accord transfert AMS de v\u00e9hicules de l'Ambulance SOUPRAYENMESTRY \u00e0 YANN'S Ambulances.pdf","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-10T09:59:33+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50256/378815/file/D%C3%A9cision%20n%C2%B0486_2025%20ARS%20DE%20LA%20REUNION%20portant%20accord%20transfert%20AMS%20de%20v%C3%A9hicules%20de%20l'Ambulance%20SOUPRAYENMESTRY%20%C3%A0%20YANN'S%20Ambulances.pdf"}