{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-037\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s  /\n30-2025-02-25-00008 - LA RESSOURCERIE DU PONT DU GARD - d\u00e9cision\nportant d\u00e9livrance de renouvellement de l'agr\u00e9ment ESUS sign\u00e9e (2\npages) Page 5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Bouillargues. (2 pages) Page 8\n30-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Caissargues. (2 pages) Page 11\n30-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Caveirac. (2 pages) Page 14\n30-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Clarensac. (2 pages) Page 17\n30-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Gallargues le Montueux. (2 pages) Page 20\n30-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Garons. (2 pages) Page 23\n30-2025-02-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Laudun L'Ardoise. (2 pages) Page 26\n30-2025-02-28-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde Les Angles. (2 pages) Page 29\n2\n30-2025-02-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde Manduel. (2 pages) Page 32\n30-2025-02-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde Marguerittes. (2 pages) Page 35\n30-2025-02-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde Milhaud. (2 pages) Page 38\n30-2025-02-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde Pujaut. (2 pages) Page 41\n30-2025-02-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde Redessan. (2 pages) Page 44\n30-2025-02-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde Rochefort du Gard. (2 pages) Page 47\n30-2025-02-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde Roquemaure. (2 pages) Page 50\n30-2025-02-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde Saint Christol les Al\u00e8s. (2 pages) Page 53\n30-2025-02-28-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde Saint Hilaire de Brethmas. (2 pages) Page 56\n30-2025-02-28-00020 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Uchaud. (2 pages) Page 59\n3\n30-2025-02-28-00022 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Villeneuve lez Avignon. (2 pages) Page 62\n30-2025-02-26-00040 - Arr\u00eat\u00e9 Portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la\ncr\u00e9ation d'un lotissement d'habitations les Micocouliers par la SNC\nValliguieres (4 pages) Page 65\n30-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de\nl'environnement applicables aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements en eaux\nsuperficielles et de stockage \u00e0 usage d'irrigation effectu\u00e9s par M.\nMARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et d'Aumessas (9 pages) Page 70\nPrefecture du Gard /\n30-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-03-001 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant constitution et\nfonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (4 pages) Page 80\n30-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de\nl'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture du Gard (4 pages) Page 85\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices\nmilitaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par l'Arm\u00e9e de Terre  (23 pages) Page 90\n4\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n30-2025-02-25-00008\nLA RESSOURCERIE DU PONT DU GARD - d\u00e9cision\nportant d\u00e9livrance de renouvellement de\nl'agr\u00e9ment ESUS sign\u00e9e\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2025-02-25-00008 - LA RESSOURCERIE DU\nPONT DU GARD - d\u00e9cision portant d\u00e9livrance de renouvellement de l'agr\u00e9ment ESUS sign\u00e9e 5\n| | Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail et des Solidarit\u00e9sDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION N\u00b0 30-2025-02-25PORTANT DELIVRANCE DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT\u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE \u00bb\nVu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 \u00e0 5;Vu la Loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00c9conomie Sociale et Solidaire,notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifi\u00e9 \u00e0 l'article L.3332-17-1 du Code dutravail) ;Vu la Loi n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et \u00e0 la transformation desentreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications \u00e0 la d\u00e9finition de l'utilit\u00e9sociale et \u00e0 l'agr\u00e9ment ESUS ; |Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Gard;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 pris le 5 ao\u00fbt 2015 par le ministre en charge de l'\u00c9conomie sociale et solidaireet fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9sociale.\u00bb ; |Vu l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9signation et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Sophie BOUDOT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du Gard,Vu l'Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 19 f\u00e9vrier 2025 aux agents de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard,Vu l'agr\u00e9ment \u00abEntreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale\u00bb d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Association LARESSOURCERIE DU PONT DU GARD par le pr\u00e9fet du Gard en date du 23 novembre 2022pour 2 ans;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9Sociale \u00bb d\u00e9pos\u00e9 complet le 24 f\u00e9vrier 2025 par l'Association LA RESSOURCERIE DU PONTDU GARD - Siret 894 366 632 000 12, sise : Mairie, 71 Avenue Geoffroy Perret - 30210REMOULINS ;\nCONSIDERANT QUE l'Association LA RESSOURCERIE DU PONT DU GARD pr\u00e9sente toutesles garanties mentionn\u00e9es par l'article L.3332-17-1-1 du code du travail ;Mas de l'Agriculture \u2014 1120 route de Saint Gilles \u2014 BP 39081 \u2014 30972 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04 30 08 61 20 \u2014 Fax : 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2025-02-25-00008 - LA RESSOURCERIE DU\nPONT DU GARD - d\u00e9cision portant d\u00e9livrance de renouvellement de l'agr\u00e9ment ESUS sign\u00e9e 6\nDECIDE\nARTICLE 1: L'Association LA RESSOURCERIE DU PONT DU GARD est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de ladate de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de notification, selon les modalit\u00e9s suivantes :- Un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 auteur de la d\u00e9cision, adress\u00e9 a:Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard,Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39084 \u2014 30972 Nimes cedex 9.- Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de l'Economie Sociale etSolidaire, adress\u00e9 \u00e0 :Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, de l'Industrie et du Num\u00e9rique, \u00a9D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'\u00c9conomie Sociale et SolidaireT\u00e9l\u00e9doc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (T\u00e9l\u00e9phone : 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif comp\u00e9tent, \u00e0 adresser a:Tribunal Administratif de N\u00eemes, 16 avenues Feuch\u00e8res, 30 000 N\u00eemes. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Ce recours doit contenir les nom et adresse de l'Association LA RESSOURCERIE DUPONT DU GARD, ainsi que l'expos\u00e9 bref des faits et des motifs pour lesquels lastructure demande l'annulation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard.N\u00eemes, le 25 f\u00e9vrier 2025 .ie Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,directeur d\u00e9partemental adjointl'emploi, du travaildes solidarit\u00e9s du Gard,\nRenaud MOR\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2025-02-25-00008 - LA RESSOURCERIE DU\nPONT DU GARD - d\u00e9cision portant d\u00e9livrance de renouvellement de l'agr\u00e9ment ESUS sign\u00e9e 7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Bouillargues.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Bouillargues.\n8\nE Fi Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de |' ann\u00e9e 2025pour la commune de BouillarguesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00001 en date du 12 Gceemnte 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 25 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 207 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 Janvier 2024, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 462 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Bouillargues.\n9\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Bouillargues \u00e0 82 060 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 a 133 639 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 8 FEY, 2025Le pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Bouillargues.\n10\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Caissargues.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Caissargues.\n11\nwi \u00c0 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 -\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0 |fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de CaissarguesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2025-01-07-00001 en date du 7 janvier 2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00002 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'articleL. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 ;CONSIDERANT le nombre de 214 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2024, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 252 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Caissargues.\n12\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Caissargues \u00e0 59 137 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Nimes M\u00e9tropole.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 au 1\u00b0 article est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332- 2 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 8 FEV, 2995\n> aaa\net,Z\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e9res CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber -T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Caissargues.\n13\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Caveirac.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Caveirac.\n14\nwi a Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de CaveiracLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00003 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 173 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2024, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 324 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Caveirac.\n15\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Caveirac \u00e0 65 618 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Nimes M\u00e9tropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 40 027 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L.435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours : .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Caveirac.\n16\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Clarensac.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Clarensac.\n17\nE He | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 |fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de ClarensacLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 181 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1* janvier 2024, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 268 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Clarensac \u00e0 42 724 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Clarensac.\n18\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNimes,le 2 \u00a7 FEY. 2825\nen pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e9res CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Clarensac.\n19\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Gallargues le Montueux.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Gallargues le Montueux.\n20\nE Pe Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de Gallargues le MontueuxLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00004 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 77 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 331 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Gallargues le Montueux.\n21\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Gallargues le Montueux \u00e0 85 280 euros et affect\u00e9 al'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie. |ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 55 306 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L.435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 28 FEV. 2025TTLe pr\u00e9fet,\nra J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Gallargues le Montueux.\n22\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Garons.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Garons.\n23\nE \u00c0 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de GaronsLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ; |VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 199 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2024, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 338 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Garons \u00e0 67 069 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Garons.\n24\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.ARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 28 FEV, 2025PtsilLe pr\u00e9fet, TT\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Garons.\n25\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00009\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Laudun L'Ardoise.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Laudun L'Ardoise.\n26\nE if Direction d\u00e9partementale |PREFET | des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de Laudun L'ArdoiseLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ; :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 444 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2024, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 50 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Laudun L'Ardoise \u00e0 17 382 euros et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementpublic foncier d'Occitanie.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Laudun L'Ardoise.\n27\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.ARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 8 FEV, 2025\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Laudun L'Ardoise.\n28\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00021\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Les Angles.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Les Angles.\n29\nE i Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu a l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de Les AnglesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00006 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 526 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2024, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 ; |CONSIDERANT le nombre de 643 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Les Angles.\n30\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Les Angles \u00e0 199 336 euros et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementpublic foncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 169 436 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2028.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nimes, le 28 FEV, 2925\nen\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Les Angles.\n31\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00010\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Manduel.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Manduel.\n32\nE En Direction d\u00e9partementale-PREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de ManduelLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00007 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 318 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2024, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 417 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Manduel.\n33\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Manduel \u00e0 74 492 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 65 553 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars a novembre de l'ann\u00e9e 2025.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le2 8 FEV, 2025edaPi\nfet,\nJ\u00e9r6me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e9res CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Manduel.\n34\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00011\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Marguerittes.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Marguerittes.\n35\nE a | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\n| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de MarguerittesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00008 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 298 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2024, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 637 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Marguerittes.\n36\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Marguerittes \u00e0 132 399 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 101 947 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025,ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\u2014 TT20 FEV. ops\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Marguerittes.\n37\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00012\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Milhaud.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Milhaud.\n38\nE a | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et construction \u2014Affaire suivie par : Agn\u00e9s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de MilhaudLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 450 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2024, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 ; |CONSIDERANT le nombre de 212 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Milhaud \u00e0 44 017 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Milhaud.\n39\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es a l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le FEV. 2025Le pr\u00e9fet,J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Milhaud.\n40\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00015\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Pujaut.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Pujaut.\n41\nE Ha | | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\n| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de PujautLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00010 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 22 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2024, notifi\u00e9 \u00e0la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 442 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Pujaut.\n42\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Pujaut \u00e0 123 318 euros et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement publicfoncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 56 429 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.ARTICLE 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 8 - 025\u2014e pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r6me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e9res CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Pujaut.\n43\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00014\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Redessan.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Redessan.\n44\nwi a Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et construction. Affaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de RedessanLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00011 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 207 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2024, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 209 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Redessan.\n45\n- ARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Redessan \u00e0 34 268 euros et affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 22 960 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de ao\u00fbt \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.ARTICLE 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le \u00c0 8 FEV, 2625\nworpr\u00e9fet,\nJ\u00e9r6me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment a l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Redessan.\n46\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00016\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Rochefort du Gard.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Rochefort du Gard.\n47\nwi 38 | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la mer |DU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\n_ ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de Rochefort du GardLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00012 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 306 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2024, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 527 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Rochefort du Gard.\n48\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Rochefort du Gard \u00e0 112 957 euros et affect\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie.\nARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 66 645 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 28 FEV. 2025sle pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Rochefort du Gard.\n49\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00017\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Roquemaure.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Roquemaure.\n50\nE Fe Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de RoquemaureLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ; |'VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 297 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2024, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 299 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Roquemaure \u00e0 80 666 euros et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementpublic foncier d'Occitanie.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Roquemaure.\n51\nARTICLE 2:Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 a l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es a l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.ARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 9 \u00a7 \"EV 2095\n7 J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours : :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Roquemaure.\n52\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00018\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Saint Christol les Al\u00e8s.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Saint Christol les Al\u00e8s.\n53\nE He | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de Saint-Christol les Al\u00e8sLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00014 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 422 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2024, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 260 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Saint Christol les Al\u00e8s.\n54\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Christol les Al\u00e8s \u00e0 52 727 euros et affect\u00e9 \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Al\u00e8s agglom\u00e9ration.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 39 546 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nNimes,le 9) 8 FEV. 2025\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Saint Christol les Al\u00e8s.\n55\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00019\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Saint Hilaire de Brethmas.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Saint Hilaire de Brethmas.\n56\nE FA Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de Saint-Hilaire de BrethmasLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de |' habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \u00e0R.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00015 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 166 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2024, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 268 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Saint Hilaire de Brethmas.\n57\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Saint-Hilaire de Brethmas \u00e0 57 721 euros et affect\u00e9 \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Al\u00e8s agglom\u00e9ration.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 81 706 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3 :Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 28 FEV, 2025\n\u2014aTT\nTT J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Saint Hilaire de Brethmas.\n58\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00020\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Uchaud.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00020 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Uchaud.\n59\nE JS Direction d\u00e9partementalePREFET \u2014 des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de UchaudLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00016 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 268 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2024, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 253 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00020 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Uchaud.\n60\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Uchaud a 56 049 euros et affect\u00e9 a l'\u00e9tablissement publicfoncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue a l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00e9t\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 57 649 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nN\u00eemes, le 2 8 FEV. 2025.\na\u2014_=a\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e9res CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00020 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Uchaud.\n61\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00022\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour\nd\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Villeneuve lez Avignon.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00022 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Villeneuve lez Avignon.\n62\nE 8: Direction d\u00e9partementalePREFET | | des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e9vement pour d\u00e9ficit de logements sociauxpr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025pour la commune de Villeneuve lez AvignonLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ; |VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00017 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une dur\u00e9e de 3 ans;CONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 22 octobre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 875 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2024, notifi\u00e9\u00e0 la commune par courrier du 27 f\u00e9vrier 2025;CONSIDERANT le nombre de 704 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00022 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Villeneuve lez Avignon.\n63\nARTICLE 1:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Villeneuve lez Avignon a 153 588 euros et affect\u00e9 al'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 12 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 145 257 \u20ac et estaffect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.ARTICLE 3:Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00e8me articles sont effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.ARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00022 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour d\u00e9ficit de logements sociaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour\nla commune de Villeneuve lez Avignon.\n64\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-26-00040\nArr\u00eat\u00e9 Portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L214-3 du code de l'environnement\nconcernant la cr\u00e9ation d'un lotissement\nd'habitations les Micocouliers par la SNC\nValliguieres\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-26-00040 - Arr\u00eat\u00e9 Portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un lotissement d'habitations les Micocouliers par la SNC\nValliguieres\n65\nE |PREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nARRETE N\u00b0\nPortant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement \nconcernant la cr\u00e9ation d'un lotissement d'habitations les Micocouliers par la SNC Valliguieres\nCOMMUNE DE BERNIS\nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nVu la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant \nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code civil ;\nVu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVu la d\u00e9cision de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de  \nla mer du Gard ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du  \nSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne  \nM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu le  dossier  de  d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9  au  titre  de  l'article  L. 214-3  du  code  de  l'environnement \nconsid\u00e9r\u00e9 complet en date du 13/01/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la SNC Valligui\u00e8res \u2013  centre commercial  \nroute de N\u00eemes 30980, Saint-Dionisy repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean-Louis GATTO enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0 30-2024-0100057059 et relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un lotissement d'habitations les Micocouliers sur la  \ncommune de Bernis ;\nVu la demande de compl\u00e9ments au titre de la compl\u00e9tude transmise au demandeur en date du  \n10 octobre 2024 ;\nVu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires fournies par le demandeur en date du 13 janvier 2025 ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 14 janvier 2025 fixant un d\u00e9lai de 2 mois pour statuer sur  \nune \u00e9ventuelle opposition du Pr\u00e9fet ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-26-00040 - Arr\u00eat\u00e9 Portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un lotissement d'habitations les Micocouliers par la SNC\nValliguieres\n66\nVu la  note  de  cadrage  m\u00e9thodologique  sur  la  prise  en  compte  du  risque  inondation  dans  les \ndocuments d'urbanisme et lors des instructions d'actes d'urbanisme de mai 2018 ;\nVu la r\u00e9union de restitution du 3 mars 2021 portant sur l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 de l'am\u00e9nagement  \nhydraulique du ruisseau de la Vallongue \u00e0 Bernis r\u00e9alis\u00e9e par ING\u00c9ROP ;\nVu le compte rendu du 10 mars 2021 de la r\u00e9union sus-vis\u00e9e qui pr\u00e9cise que monsieur le maire et  \nmadame la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la commune de Bernis \u00e9taient pr\u00e9sents ;\nVu les inondations subies par la commune de Bernis suite aux pluies du 14 septembre 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 urbanisme 272/2024 du 19 d\u00e9cembre 2024 sign\u00e9 par le maire de Bernis refusant le permis \nd'am\u00e9nager 030 036 24 N0001 d\u00e9pos\u00e9 par la SNC Valligui\u00e8res \u2013 centre commercial route de N\u00eemes  \n30980, Saint-Dionisy repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean-Louis GATTO pour la cr\u00e9ation d'un lotissement  \nde 45 lots sur un terrain situ\u00e9 5630 rue du Ch\u00e2teau \u00e0 Bernis ;\nVu la r\u00e9union du 28 janvier 2025 entre les \u00e9lus de la commune de Bernis et le service eau et risque  \nde la DDTM au cours de laquelle la DDTM a confirm\u00e9e que le projet \u00e9tait soumis \u00e0 un al\u00e9a M-\nnu (mod\u00e9r\u00e9 non urbain) ;\nConsid\u00e9rant que la note de cadrage de mai 2018 sus-vis\u00e9e permet de prendre en compte les  \nattentes formul\u00e9es par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie et le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en mati\u00e8re de prise en \ncompte  des  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  ruissellement  dans  la  ma\u00eetrise  de  l'urbanisation  formul\u00e9es  dans \nl'instruction  gouvernementale  du  31  d\u00e9cembre  2015  (faisant  suite  \u00e0  la  catastrophe  des  Alpes-\nMaritimes  des  3  et  4  octobre  2015)  relative  \u00e0  la  pr\u00e9vention  des  inondations  et  aux  mesures \nparticuli\u00e8res pour l'arc m\u00e9diterran\u00e9en face aux \u00e9v\u00e8nements m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames ;\nConsid\u00e9rant que les relev\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration N\u00eemes M\u00e9tropole suite \u00e0  \nl'\u00e9v\u00e9nement pluvieux du 14 septembre 2021 ont permis de confirmer les mod\u00e9lisations propos\u00e9es  \npar INGEROP ;\nConsid\u00e9rant que lors la r\u00e9union du 3 mars 2021 sus-vis\u00e9e, l'al\u00e9a d\u00e9bordement du ruisseau de la  \nVallongue a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 la mairie de Bernis ;\nConsid\u00e9rant que la zone d'implantation du projet est non urbanis\u00e9e et inondable par d\u00e9bordement \ndu ruisseau de la Vallongue pour des hauteurs d'eau comprise entre 10 et 25 cm ce qui qualifie la  \nzone en al\u00e9a mod\u00e9r\u00e9 (hauteur d'eau comprise entre 0 et 50 cm) ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de porter \u00e0 connaissance au titre du risque inondation adress\u00e9 par le  \npr\u00e9fet au maire de Bernis, la note de cadrage valid\u00e9e par le pr\u00e9fet pr\u00e9cisant que les zones non  \nurbanis\u00e9es soumises \u00e0 un al\u00e9a mod\u00e9r\u00e9 sont inconstructibles, il convient d'appliquer ce principe  \npour le projet sus-vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application du principe de pr\u00e9caution fix\u00e9 par l'article L110-1-II (1\u00b0) selon lequel  \nl'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne \ndoit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionn\u00e9es visant \u00e0 pr\u00e9venir un risque de  \ndommages graves et irr\u00e9versibles \u00e0 l'environnement \u00e0 un co\u00fbt \u00e9conomiquement acceptable, le  \nprojet pr\u00e9sent\u00e9 ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme ne mettant pas en danger des vies humaines ;\nConsid\u00e9rant que le refus de validation du permis d 'am\u00e9nager entra\u00eene l'impossibilit\u00e9 de mettre en  \n\u0153uvre ce projet ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'\u00e9tat le projet porte atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code  \nde l'environnement, d'une fa\u00e7on telle qu'aucune prescription sp\u00e9cifique ne puisse y rem\u00e9dier, et  \nqu'il y a lieu dans ces conditions en application de l'article L214-3 du code de l'environnement de  \nfaire opposition \u00e0 ce projet ;\nSur proposition de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-26-00040 - Arr\u00eat\u00e9 Portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un lotissement d'habitations les Micocouliers par la SNC\nValliguieres\n67\nARR\u00caTE\nTITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1 : Opposition \u00e0 d\u00e9claration\nEn application des articles L.214-3 (2) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition  \n\u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e par la SNC Valligui\u00e8res sise  centre commercial route de N\u00eemes 30980  \nSaint-Dionisy  repr\u00e9sent\u00e9  par  monsieur  Jean-Louis  GATTO  concernant  la  cr\u00e9ation  lotissement \nd'habitations les Micocouliers sur la commune de Bernis ;\nARTICLE 2 : Voies et d\u00e9lais de recours\nA  peine  d'irrecevabilit\u00e9  de  tout  recours  contentieux  \u00e0  l'encontre  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  le \nd\u00e9clarant doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir pr\u00e9alablement  \nle Pr\u00e9fet en recours gracieux qui statue alors apr\u00e8s avis de la commission comp\u00e9tente en mati\u00e8re  \nd'environnement  et  de  risques  sanitaires  et  technologiques,  devant  laquelle  le  d\u00e9clarant  peut \ndemander \u00e0 \u00eatre entendu. Le d\u00e9lai de recours gracieux est de 2 mois \u00e0 compter de la notification  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions  \nsuivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en  \nmairie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication  \nde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de  \ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois  \npour y r\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois  \npour se pourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  telerecours citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 3 : Publication et information des tiers\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de Bernis, pour affichage  \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. \nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard  \npendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de Bernis le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office  \nFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont  \nune copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie de Bernis\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-26-00040 - Arr\u00eat\u00e9 Portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un lotissement d'habitations les Micocouliers par la SNC\nValliguieres\n68\nA N\u00eemes, le 26/02/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur d\u00e9partemental adjoint \ndes territoires et de la mer du Gard\nSIGNE \nJean-Emmanuel BOUCHUT\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-26-00040 - Arr\u00eat\u00e9 Portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un lotissement d'habitations les Micocouliers par la SNC\nValliguieres\n69\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nd\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6\ndu code de l'environnement applicables aux\nouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles\net de stockage \u00e0 usage d'irrigation effectu\u00e9s par\nM. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et\nd'Aumessas\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de\npr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles et de stockage \u00e0 usage d'irrigation effectu\u00e9s par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et\nd'Aumessas\n70\nEnPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 politiques de l'eau et gestion quantitative\nR\u00e9f : 30-2024-0100058756\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 30-\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement applicables aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles et de stockage \u00e0 usage \nd'irrigation effectu\u00e9s par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et d'Aumessas\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU La directive n\u00b0  2000-60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un  \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU La loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard \u2013 M. BONET J\u00e9r\u00f4me ;\nVU Le code de l'environnement ;\nVU Le code civil ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  coordonnateur  de  bassin  du  21  mars  2022  portant  approbation  du  sch\u00e9ma \ndirecteur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  du  bassin  Rh\u00f4ne  M\u00e9diterran\u00e9e  et  arr\u00eatant  le  \nprogramme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la p\u00e9riode 2022-2027) ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDTM34-2011-11-01710  du  8  novembre  2011  portant  approbation  du \nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve H\u00e9rault ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les  \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en  \nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer du Gard ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de\npr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles et de stockage \u00e0 usage d'irrigation effectu\u00e9s par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et\nd'Aumessas\n71\nVU La d\u00e9cision n\u00b02024-SF-AG03 du 25 avril 2024 publi\u00e9e au RAA n\u00b030-2024-070 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU Le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) approuv\u00e9 par la Commission Locale de l'Eau du  \nSAGE du bassin versant du fleuve H\u00e9rault le 14 septembre 2018 ;\nVU Le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement,  \nenregistr\u00e9 complet sous le n\u00b0 30-2024-0100058756 le 21 novembre 2024 ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM-SEF-2025-00007 du 3 janvier 2025 portant autorisation de d\u00e9frichement ;\nVU Le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  du  21  novembre  2024  autorisant  M.  MARTIN  Louis  \u00e0  exploiter  trois \npr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s pas pompage en cours d'eau sur les communes d'Arrigas et d'Aumessas ;\nVU L'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sur le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9, sollicit\u00e9 le 5 d\u00e9cembre  \n2024 et rendu le 16 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU L'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires sollicit\u00e9 le 17 janvier  \n2025 et re\u00e7u par courriel du 5 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSIDERANT Que selon la notification des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude d'\u00e9valuation des volumes pr\u00e9levables, le \nbassin versant amont de l'H\u00e9rault pr\u00e9sente un \u00e9quilibre quantitatif pr\u00e9caire ;\nCONSIDERANT Que les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par le p\u00e9titionnaire peuvent avoir un impact sur l'eau et  \nles milieux aquatiques, notamment en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nCONSIDERANT Que, en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les pr\u00e9l\u00e8vements  \nexistants en eaux superficielles doivent permettre, dans chaque cours d'eau, le maintien d'un d\u00e9bit  \nminimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces y vivant, et  \nsup\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau en aval imm\u00e9diat ou au droit des ouvrages ;\nCONSID\u00c9RANT Que  les  conditions  de  r\u00e9alisation  et  d'\u00e9quipement  d'un  ouvrage  de  stockage  sont \nconformes  aux  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juin  2021  fixant  les  prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la  \nrubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la retenue cr\u00e9\u00e9e d'un volume de 4  200 m\u00b3 et d'une surface miroir de 1  470 m\u00b2, est \ndestin\u00e9e \u00e0 assurer l'irrigation estivale de cultures d'oignons doux, de mara\u00eechage et de culture d'arbres  \nfruitiers, sur une superficie de 1,5 ha ;\nCONSID\u00c9RANT que son alimentation est assur\u00e9e par deux pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau assur\u00e9s par  \npompage du 1er octobre au 15 juin ;\nCONSID\u00c9RANT que le pompage d\u00e9clar\u00e9 en 2023 sur le Bavezon est abandonn\u00e9 d\u00e8s l'exploitation du plan \nd'eau effective (\u00e9ch\u00e9ance 2026) ;\nCONSID\u00c9RANT que la retenue est situ\u00e9e en dehors du lit mineur d'un cours d'eau (distant de 150 m du  \nruisseau d'Estelle et de 340 m de l'Arre) ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'op\u00e9ration  peut  impacter  les  milieux  aquatiques  et  terrestres  du  fait  des  \npr\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel, aux vidanges de la retenue et au d\u00e9frichement et mise en eau d'une zone \nnaturelle sur une surface d'environ 5 000 m\u00b2 ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  phase  de  d\u00e9frichement  et  de  d\u00e9caissement  du  terrain  naturel  est  pr\u00e9vue  \u00e0 \nl'automne 2025 ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de\npr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles et de stockage \u00e0 usage d'irrigation effectu\u00e9s par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et\nd'Aumessas\n72\nCONSIDERANT Que la demande et les engagements du p\u00e9titionnaire doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des  \nprescriptions compl\u00e9mentaires de gestion permettant de garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0  \nl'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'autorisation\nM. MARTIN Louis, domicili\u00e9 \u00e0 : Les trois ponts 30770 Arrigas, dispose, en application de l'article L.214-3 du \ncode de l'environnement et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation et du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux  \narticles suivants, de l'autorisation d'exploiter les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de stockage cit\u00e9s ci-apr\u00e8s,  \net est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLa pr\u00e9sente autorisation tient lieu de :\n\u2022 prescriptions compl\u00e9mentaires  , au titre des articles L.214-1 \u00e0 6 du code de l'environnement, \u00e0  \nl'ensemble des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements en eau exploit\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et mentionn\u00e9s ci-\napr\u00e8s,\n\u2022 prescriptions  sp\u00e9cifiques  ,  au  titre  des  articles  L.214-1  \u00e0  6  du  code  de  l'environnement,  \u00e0 \nl'ensemble des ouvrages de stockage exploit\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever l'eau dans le milieu naturel \u00e0 partir d'ouvrages non list\u00e9s  \ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0  \nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de  \nl'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n1.2.1.0 A  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une  convention \navec  l'attributaire  du  d\u00e9bit  affect\u00e9  pr\u00e9vu  par  l'article  L.214-9, \npr\u00e9l\u00e8vements  et  installations  et  ouvrages  permettant  le  \npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe  d'accompagnement  ou  dans  un  plan  d'eau  ou  canal  \naliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1  000 m\u00b3/ \nheure ou \u00e0 5  % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit  \nglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1  000 m\u00b3/ \nheure ou entre 2 et 5  % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du  \nd\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9  du  11  \nseptembre \n2003\n3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ;\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1  ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3  ha \n(D).\nNe constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente rubrique  \nles  \u00e9tendues  d'eau  r\u00e9glement\u00e9es  au  titre  des  rubriques  2.1.1.0., \n2.1.5.0.  et  3.2.5.0.  de  la  pr\u00e9sente  nomenclature,  ainsi  que  celles \ndemeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 3.1.1.0.\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans le  \ncadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin \n2021\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de\npr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles et de stockage \u00e0 usage d'irrigation effectu\u00e9s par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et\nd'Aumessas\n73\nARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages\nLa  r\u00e9alisation  et  le  dimensionnement  des  ouvrages  sont  en  tout  points  conformes  au  dossier  de \nd\u00e9claration, et respectent les prescriptions des articles ci-apr\u00e8s.\nL'exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas autoris\u00e9e.\nARTICLE 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux rubriques de la nomenclature\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0  96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant  \nles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des  \narticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 \nou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9,\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 4 : Suivi des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 :\n\u2022 transmettre au service en charge de la police de l'eau pour validation, au moins un mois avant le  \nd\u00e9but des travaux, les dates du chantier, les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de l'ouvrage, la description  \ndes mesures de protections retenues\u2026 ;\n\u2022 prendre toutes les pr\u00e9cautions pour l'organisation du chantier, lors de la r\u00e9alisation des travaux,  \npour  \u00e9viter  les  risques  pour  l'environnement,  et  notamment  celui  de  pollutions  des  eaux \nsuperficielles ;\n\u2022 transmettre au service en charge de la police de l'eau dans un d\u00e9lai de  deux mois maximum  \nsuivant la fin des travaux , un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives au  \nd\u00e9roulement du chantier.\nARTICLE 5 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages de stockage\nLes caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de stockage sont les suivantes :\nCommune Arrigas\nOuvrage de stockage Retenue d'irrigation\nLocalisation cadastrale de \nl'ouvrage B 1253\nAnn\u00e9e de mise en service 2026\nMoyen de remplissage Pompage en cours d'eau\nCapacit\u00e9 de stockage 4 200 m\u00b3\nSurface du plan d'eau 1 470 m\u00b2\nDimensions du plan d'eau\nplus grande longueur : 42 m\nplus grande largeur : 35 m\nprofondeur max : 4 m\nplus haute revanche ext\u00e9rieure : 0,4 m\npente du talus aval : 30 %\nEtanch\u00e9it\u00e9 Artificielle (EPDM)\nDispositif \u00e9vacuateur de \ncrue\nD\u00e9versoir b\u00e2ch\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 dans l'extr\u00e9mit\u00e9 du bassin\n(largeur : 6 m\nhauteur : 0,4 m)\nDispositif de vidange\n2 canalisations PE 63/55,4\nVidange pluriannuelle\nD\u00e9bit de vidange : 9 j\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de\npr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles et de stockage \u00e0 usage d'irrigation effectu\u00e9s par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et\nd'Aumessas\n74\nLa retenue est aliment\u00e9e par le pompage effectu\u00e9 dans l'Arre d\u00e9crit ci-apr\u00e8s.\nL'alimentation  s'effectue  par  pompage  principalement  en  octobre-novembre  (52  jours  de  \nfonctionnement de la pompe \u00e0 raison de 10  h par jour \u00e0 8 m\u00b3/h), avec un compl\u00e9ment \u00e9ventuel en mars-\navril en cas d'automne sec.\nAucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est effectu\u00e9 sur la p\u00e9riode du 16 juin au 30 septembre. L'alimentation de la retenue \ndepuis un pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel est donc interdite sur cette p\u00e9riode.\nL'exploitation de la retenue permet l'irrigation de 1,5 ha de cultures d'oignons doux, de mara\u00eechage et de  \nculture d'arbres fruitiers. Elle permet de couvrir la p\u00e9riode d'irrigation du 15 juin au 30 septembre.\nLes parois de la retenue sont recouvertes d'une b\u00e2che EPDM \u00e9tanche. L'ouvrage de stockage est \u00e9quip\u00e9  \nd'une cl\u00f4ture p\u00e9rim\u00e9trale et d'\u00e9chelles, type grillage \u00e0 mailles fines, aux quatre coins du bassin , afin que \nles amphibiens attir\u00e9s par l'eau en p\u00e9riode de reproduction, leurs juv\u00e9niles apr\u00e8s m\u00e9tamorphose, de  \nm\u00eame que les micromammif\u00e8res tomb\u00e9s accidentellement, puissent s'extraire du plan d'eau et ainsi  \n\u00e9chapper \u00e0 la noyade.\nARTICLE 6 : Entretien et surveillance des ouvrages\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021, les ouvrages ou installations sont  \nr\u00e9guli\u00e8rement entretenus et les op\u00e9rations de vidange r\u00e9guli\u00e8rement surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir le  \nbon  \u00e9coulement  des  eaux  et  le  bon  fonctionnement  des  dispositifs  destin\u00e9s  \u00e0  la  protection  de  la \nressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des  \npr\u00e9l\u00e8vements et/ou d\u00e9versements.\nARTICLE 7 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages et des pr\u00e9l\u00e8vements\nLes caract\u00e9ristiques des ouvrages et des pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9clar\u00e9s sont les suivantes :\nCommune Aumessas Arrigas\nLieu dit Les trois ponts Les trois ponts\nLocalisation cadastrale C 442 D10\nBassin versant H\u00e9rault (Arre) H\u00e9rault (Arre)\nMasse d'eau concern\u00e9e Arre Ruisseau d'Estelle\nMoyen de pr\u00e9l\u00e8vement Pompage en cours d'eau 1 Pompage en cours d'eau 2\nCapacit\u00e9 maximum de \npr\u00e9l\u00e8vement 8 m3/h 3 m3/h\nVolume annuel pr\u00e9lev\u00e9 5 350 m\u00b3 280 m\u00b3\nUsage Alimentation retenue B 1253 Irrigation 0,17 ha oignons doux\nP\u00e9riode d'utilisation 1er octobre au 15 juin 1er mars au 15 juin\nLes pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s pour le remplissage d'un plan d'eau et pour l'irrigation directe permettent  \nl'irrigation de 1,5 ha de cultures d'oignons doux, de mara\u00eechage et de culture d'arbres fruitiers.\nLes volumes mensuels et annuels pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel sont autoris\u00e9s \u00e0 hauteur de, en m\u00b3 :\njanv. f\u00e9v. mars avril mai juin juillet ao\u00fbt sept. oct. nov. d\u00e9c. ann\u00e9e\nPompage 1 0 0 100 200 1 000 450 0 0 0 2 100 1 500 0 5350\nPompage 2 0 0 10 10 110 150 0 0 0 0 0 0 280\nTotal 0 0 110 210 1 110 600 0 0 0 2 100 1 500 0 5630\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de\npr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles et de stockage \u00e0 usage d'irrigation effectu\u00e9s par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et\nd'Aumessas\n75\nARTICLE 8 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau\nAfin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire :\n\u2022 met en place, au plus pr\u00e8s du point de pr\u00e9l\u00e8vement soit en entr\u00e9e de bassin, un dispositif de  \ncomptage en continu des d\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un  \nentretien r\u00e9gulier et d'un contr\u00f4le au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contr\u00f4le est conserv\u00e9e \npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur une p\u00e9riode de 10 ans et peut \u00eatre demand\u00e9e par le service en charge de la \npolice de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est remplac\u00e9 afin de disposer en tout \ntemps d'une information fiable ;\n\u2022 consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les \u00e9l\u00e9ments de suivi  \ndes installations de pr\u00e9l\u00e8vement :\n1. les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 minima par mois, la fr\u00e9quence de la rel\u00e8ve est renforc\u00e9e en p\u00e9riode de \ns\u00e9cheresse  selon  la  p\u00e9riodicit\u00e9  impos\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  s\u00e9cheresse  en  vigueur  (suivi  \nhebdomadaire, ou par quinzaine\u2026) ;\n2. l'usage et les conditions d'utilisation ;\n3. les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux ;\n4. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des pr\u00e9l\u00e8vements et \nnotamment les arr\u00eats de pompage ;\n\u2022 fait parvenir le relev\u00e9 des volumes mensuels pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel chaque ann\u00e9e avant  \nle 31 d\u00e9cembre  au service en charge de la police de l'eau  de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires et de la mer du Gard (DDTM30 \u2013 service Eau et Risques, 89 rue W\u00e9ber CS52002  \n30907 NIMES cedex 2, ddtm-ser@gard.gouv.fr).\nARTICLE 9 : Prescriptions relatives au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nAfin  de  garantir  en  permanence  la  vie,  la  circulation  et  la  reproduction  des  esp\u00e8ces  piscicoles,  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire maintient un d\u00e9bit minimal dans chaque cours d'eau. Les installations sont \u00e9quip\u00e9es, au plus  \npr\u00e8s des prises d'eau, d'un dispositif permettant de respecter en tout temps le dixi\u00e8me du module des  \ncours d'eau concern\u00e9s, soit pour chaque lieu de pr\u00e9l\u00e8vement :\n\u2022 0,144 m\u00b3/s \u00e0 maintenir en tout temps dans l'Arre,\n\u2022 0,033 m\u00b3/s \u00e0 maintenir en tout temps dans le ruisseau d'Estelle.\nARTICLE 10 : Dispositions transitoires\nLe pompage existant d\u00e9clar\u00e9 en 2023 sur le ruisseau de Bavezon est abandonn\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de la  \nretenue (\u00e9ch\u00e9ance 2026).\nJusqu'\u00e0 sa cr\u00e9ation, le pr\u00e9l\u00e8vement par pompage en cours d'eau est autoris\u00e9 (sur la parcelle B  1456, \ncommune d'Arrigas) \u00e0 hauteur de 6 m\u00b3/h et 1 600 m\u00b3/an suivant la r\u00e9partition suivante :\njanv. f\u00e9v. mars avril mai juin juillet ao\u00fbt sept. oct. nov. d\u00e9c. ann\u00e9e\n0 0 50 100 250 400 500 300 0 0 0 0 1600\nAfin  de  garantir  en  permanence  la  vie,  la  circulation  et  la  reproduction  des  esp\u00e8ces  piscicoles,  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire maintient un d\u00e9bit minimal dans chaque cours d'eau. Les installations sont \u00e9quip\u00e9es, au plus  \npr\u00e8s des prises d'eau, d'un dispositif permettant de respecter en tout temps le dixi\u00e8me du module dans  \nle Bavezon, soit :\n\u2022 0,079 m\u00b3/s du 1er mars au 15 juin (10e du module),\n\u2022 0,040 m\u00b3/s du 16 juin au 31 ao\u00fbt (20e du module),\n\u2022 0,098 m\u00b3/s le reste de l'ann\u00e9e (8e du module).\nARTICLE 11 : Prescriptions relatives au suivi de la s\u00e9cheresse\nEn cas de restrictions des usages dues \u00e0 la s\u00e9cheresse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire applique les restrictions des usages  \nde l'eau indiqu\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur selon le niveau d'alerte consid\u00e9r\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de\npr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles et de stockage \u00e0 usage d'irrigation effectu\u00e9s par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et\nd'Aumessas\n76\nARTICLE 12 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 13 : Conformit\u00e9 au dossier de demande et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et  \ncontenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un  \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 \nla connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation  \nest transmis \u00e0 une personne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en  \ninforme la DDTM du Gard dans un d\u00e9lai de trois mois.\nARTICLE 14 : Caract\u00e8re de l'autorisation \u2013 dur\u00e9e de l'autorisation\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  demeurent  tant  que  les  pr\u00e9l\u00e8vements  participent  \u00e0  \nl'approvisionnement des installations du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nL'autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  de  l'\u00c9tat  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.\nARTICLE 15 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nSi le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 par  \nl'ex\u00e9cution des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application des articles L.211-2 et L.211-3 du m\u00eame code, le  \npr\u00e9fet peut, \u00e0 tout moment, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8res n\u00e9cessaires.\nARTICLE 16 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidents  \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui  \nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre \nou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation des ouvrages ou  \ndes installations, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nARTICLE 17 : Cessation d'activit\u00e9\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation  \nindiqu\u00e9e  dans  l'autorisation  d'un  ouvrage  ou  d'une  installation,  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  par \nl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive  \nou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit  \neffectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire remet le site dans un \u00e9tat tel  \nqu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de  \nl'environnement. Il informe le pr\u00e9fet de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. Le pr\u00e9fet peut \u00e0  \ntout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les  \nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre  \ntoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de  \nl'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle  \nd\u00e9clar\u00e9e,  le  pr\u00e9fet  peut,  l'exploitant  ou  le  propri\u00e9taire  entendu,  consid\u00e9rer  l'exploitation  comme \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de\npr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles et de stockage \u00e0 usage d'irrigation effectu\u00e9s par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et\nd'Aumessas\n77\nd\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la  \nremise en \u00e9tat du site.\nARTICLE 18 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux  \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation. Ils peuvent demander  \ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 19 : Sanctions administratives et p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0 l'encontre du  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  des  sanctions  administratives  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de  \nl'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.173-1 et suivants du m\u00eame  \ncode.\nARTICLE 20 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 21 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\nLes d\u00e9cisions peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L.211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na)  L'affichage  en  mairie  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'articl e  R.214-37  du  code  de  \nl'environnement.\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nc)  La  publication  au  recueil  des  actes  administratifs ;  cette  publication  est  assur\u00e9e  par  le \nrepr\u00e9sentant  de  L'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  \u00e0  compter  de \nl'adoption de la d\u00e9cision.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique  \ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0  \net 2\u00b0. Les tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de  \ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9  : le pr\u00e9fet dispose de deux mois  \npour y r\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois  \npour se pourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 22 : Publication et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux mairies des communes d'Arrigas et d'Aumessas pour affichage \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial de  \nbassin du fleuve H\u00e9rault. Une copie du dossier est d\u00e9pos\u00e9e en mairie pour y \u00eatre consult\u00e9e.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard  \npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de\npr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles et de stockage \u00e0 usage d'irrigation effectu\u00e9s par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et\nd'Aumessas\n78\nARTICLE 23 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du  \nGard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard et les maires des communes d'Arrigas et d'Aumessas sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 27/02/2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle chef du service eau et risques \nSIGNE \nVincent COURTRAY \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de\npr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles et de stockage \u00e0 usage d'irrigation effectu\u00e9s par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et\nd'Aumessas\n79\nPrefecture du Gard\n30-2025-02-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 2025-03-001 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant\nconstitution et fonctionnement de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-03-001 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant\nconstitution et fonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 80\na Cabinet du pr\u00e9fetDU GARD Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-03-001portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-05-29 du 29 mai 2024portant constitution et fonctionnementde la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9Le Pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R162-1 et suivantset R143-25 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu la loi n\u00b0 2015-988 du 5 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e, ratifiant l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public,des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personneshandicap\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public, des installations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux prescriptionstechniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de l'habitation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des\u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation desd\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-678 du 11 mai 2016 relatif aux contr\u00f4les et aux sanctions applicablesaux agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public et des installations ouvertes au public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissionsadministratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-03-001 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant\nconstitution et fonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 81\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales dureglement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-05-29 du 29 mai 2024 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sous len\u00b0 30-2024-10-18-00006, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard;Vu les propositions des autorit\u00e9s, services et organismes composant la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la Commission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 etd'Accessibilit\u00e9 (CCDSA) le 25 f\u00e9vrier 2025;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La composition des membres de la CCDSA est modifi\u00e9e comme suit :En ce qui concerne les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur :Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la commission de En l'absence d'une personne nomm\u00e9e,surveillance des bateaux de M. le chef de l'unit\u00e9 des permis et titres de navigationnavigation int\u00e9rieure DDTM - Rh\u00f4ne (69)territorialement comp\u00e9tente\nEn ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9esPr\u00e9sent\u00e9s par les associations de personnes handicap\u00e9es :Un repr\u00e9sentant du groupement Mme Mireille SOULLIER, en qualit\u00e9 de titulairepour l'insertion des personnes|.handicap\u00e9es physiques (G.I.H.P.)Un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration|M. Philippe RIGAL, en qualit\u00e9 de titulairedes aveugles de France et|M. Fr\u00e9d\u00e9ric BARTY, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9antamblyopes de France - Gard-Loz\u00e8reUn repr\u00e9sentant de l'association|M. Michel BROUAT, en qualit\u00e9 de titulairedes paralys\u00e9s de France :\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2/3\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-03-001 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant\nconstitution et fonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 82\nArticle 3 - Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Gard(pr\u00e9fecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau 75 800 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut aussi\u00eatre saisi par l'application informatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nimes, la sous-pr\u00e9f\u00e9tede l'arrondissement du Vigan, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s, ledirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Gard, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Gard, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Gard, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Vaucluse, le Colonel, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard, le chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile et les maires concern\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointMathias tes\n3/3\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-03-001 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant\nconstitution et fonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 83\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-03-001 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant\nconstitution et fonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 84\nPrefecture du Gard\n30-2025-02-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSylvie ALARCON, directrice du service des\nmigrations et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture du\nGard\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des\nmigrations et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture du Gard 85\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,\nde la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\nService de la coordination des\npolitiques publiques\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination\nArr\u00eat\u00e9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sylvie ALARCON, \ndirectrice du service des migrations et de l'int\u00e9gration \nde la pr\u00e9fecture du Gard\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu  la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie  \nfran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964  \nfixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29  \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  23  juin  2021  portant  organisation  en  directions,  services  et  bureaux  de  la \npr\u00e9fecture du Gard, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard sous le \nn\u00b0 30-2021-06-23-00007 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  U12961050452550  du  5  juillet  2022  portant  d\u00e9tachement  de  Mme \nSylvie ALARCON, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, dans l'emploi fonctionnel de  \nconseill\u00e8re d'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer tremplin en qualit\u00e9 de directrice  \ndu service des migrations et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-10-14-0004 du 14 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nSylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture du  \nGard ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard \nPrefecture du Gard - 30-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des\nmigrations et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture du Gard 86\nArr\u00eate\nArticle  1 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Sylvie  ALARCON,  conseill\u00e8re \nd'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer tremplin, directrice du service des migrations \net de l'int\u00e9gration et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re \u00e0  Mme Laurence \nBARNOIN,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cadre  d'appui  charg\u00e9e  des \nquestions migratoires.\nA  l'effet  de  signer  tous  documents  et  toutes  d\u00e9cisions  relevant  des  attributions  de  sa \ndirection telles que d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\n\uf0b7 la gestion de tout dossier ayant trait \u00e0 l'immigration et \u00e0 l'int\u00e9gration et au s\u00e9jour des  \n\u00e9trangers  en  France  et  en  particulier :  l'instruction  des  dossiers  de  demandes \nd'admission  au  s\u00e9jour  et  de  regroupement  familial,  la  d\u00e9livrance  des  titres,  toutes \nlettres et documents ayant trait \u00e0 la contribution forfaitaire employeurs, toutes lettres  \net d\u00e9cisions relatives au regroupement familial, les d\u00e9cisions de retrait et d'abrogation \nde tout titre de s\u00e9jour, les visas retour et les prorogations de visa court s\u00e9jour,  les \nd\u00e9cisions  individuelles  d'habilitation  \u00e0  intervenir  au  sein  des  centres  de  r\u00e9tention \nadministrative, les arr\u00eat\u00e9s portant refus de s\u00e9jour, les arr\u00eat\u00e9s portant refus de s\u00e9jour  \nassortis d'une obligation de quitter le territoire, d'un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d'un  \npays de destination ou/et d'une interdiction de retour et de circulation ainsi que les  \nd\u00e9cisions de retrait et d'abrogation de tels arr\u00eat\u00e9s, l'organisation de la Commission des \ntitres de S\u00e9jour dont les convocations \u00e0 s'y pr\u00e9senter ;\n\uf0b7 la gestion de tout dossier ayant trait \u00e0 l'\u00e9loignement, au contentieux et aux demandes  \nd'asile et aussi l'organisation de la reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ou de la r\u00e9admission des  \n\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re : en particulier la signature des arr\u00eat\u00e9s d'invitations \u00e0  \nquitter  le  territoire,  d'obligations  de  quitter  le  territoire,  d'assignation  \u00e0  r\u00e9sidence, \nd'interdiction  de  retour,  d'interdiction  de  circulation,  les  d\u00e9cisions  de  r\u00e9admission \nSchengen et les arr\u00eat\u00e9s de transfert Dublin, les d\u00e9cisions de placement et de maintien  \nen r\u00e9tention administrative et les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en  \nmati\u00e8re  de  prolongation  de  r\u00e9tention  administrative,  les  d\u00e9cisions  de  sortie  et \nd'extraction de d\u00e9tenus de la Maison d'Arr\u00eat de N\u00eemes ainsi que toutes les r\u00e9quisitions  \n\u00e0 ces fins, les demandes consulaires, les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et les requ\u00eates en appel  \ndevant  les  juges  administratifs,  les  m\u00e9moires  et  requ\u00eates  d\u00e9pos\u00e9s  devant  les \njuridictions  judiciaires  dans  le  domaine  de  l'application  du  droit  des  \u00e9trangers,  les \nd\u00e9cisions  individuelles  d'habilitation  \u00e0  intervenir  au  sein  des  centres  de  r\u00e9tention \nadministrative ;\n\uf0b7 la gestion de tout dossier ayant trait \u00e0 la d\u00e9livrance des titres d'identit\u00e9 nationale et  \nleur  retrait,  en  particulier :  l'instruction  des  dossiers  de  demandes  de  passeport \ntemporaire, de mission ou de service, l'instruction des demandes d'opposition \u00e0 la  \nsortie du territoire des mineurs , la signature des conventions avec les mairies dans le  \ncadre du syst\u00e8me \u00ab  titre \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9 \u00bb (TES), l'habilitation des agents publics  \ncharg\u00e9s de l'instruction, de la validation, de la r\u00e9ception des demandes et de la remise  \ndes titres s\u00e9curis\u00e9s ;\n\uf0b7 en mati\u00e8re de naturalisation :\n-  les  avis  favorables  relatifs  aux  demandes  de  naturalisation  par  d\u00e9cret  ou  par \nd\u00e9claration ;\n-  les  proc\u00e8s-verbaux  d'assimilation  des  candidats  \u00e0  l'acquisition  de  la  nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des\nmigrations et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture du Gard 87\n\uf0b7 En mati\u00e8re de contentieux du droit des \u00e9trangers :\n- le traitement de tout dossier ayant trait au contentieux du droit des \u00e9trangers : les  \nm\u00e9moires  en  r\u00e9ponse  devant  les  juges  administratifs  et  les  requ\u00eates  en  appel \nintroduites devant les Cours administratives d'appel,\n- le traitement de tout dossier d'\u00e9trangers dont la pr\u00e9sence en France trouble l'ordre  \npublic et en particulier  : l'instruction des dossiers, l'organisation de la COMEX, l'\u00e9dict\u00e9  \nd'arr\u00eat\u00e9s de refus de titre, d'obligations de quitter le territoire, interdiction de retour  \nou de circulation, arr\u00eat\u00e9s d'expulsion.\nArticle     2     :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Sylvie  ALARCON,  conseill\u00e8re \nd'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer tremplin, directrice du Service des migrations \net de l'int\u00e9gration, et de Mme  Laurence BARNOIN, attach\u00e9e principale d'administration de  \nl'\u00c9tat, cadre d'appui charg\u00e9e des questions migratoires,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e  \nest exerc\u00e9e :\n\u2022 par M. Marc ZATTARA, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du  \ns\u00e9jour des \u00e9trangers,\n\u2022 par Mme Nadine MARIN-GRANADOS, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au  \nchef du bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers\n\u2022 par Mme Rita MACHAALAH , attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du  \nbureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers\n\u2022 par  Mme  Magali  DELMAS,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  du  bureau  du \ncontentieux des \u00e9trangers ,\npour signer tous documents et toutes d\u00e9cisions.\nArticle     3   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sylvie ALARCON, de Mme Laurence \nBARNOIN,  de M.  Marc  ZATTARA,  de Mme  Nadine  MARIN-GRANADOS,  de Mme  Rita \nMACHAALAH  et de Mme  Magali  DELMAS, la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  conf\u00e9r\u00e9e  est \nexerc\u00e9e par :\n\u2022 M. Nourdine FELLAH,  secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle,  Mme  Manon \nAIRAULT, secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  Mme  C\u00e9cile  CUSENZA, \nsecr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  Mme  Habiba  MAHAMOUD,  secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale et Mme Isabelle VIGNE pour signer dans la limite de  \nleurs  attributions:  l'instruction  des  dossiers  de  demandes  d'admission  au  s\u00e9jour,  la \nd\u00e9livrance des attestations de d\u00e9p\u00f4t, des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, des autorisations provisoires de  \ns\u00e9jour, des titres de s\u00e9jour, des titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s et des titres d'identit\u00e9s et \nde  voyage,  des  documents  de  circulation  pour  \u00e9trangers  mineurs  (DCEM),  toutes \nlettres  et  d\u00e9cisions  relatives  au  regroupement  familial,  les  visas  retour  et  les \nprorogations de visa court s\u00e9jour ;\n\u2022 par  Monsieur  Fabrice  CASSAGNE,  secr\u00e9taire  administratif  de  classe  sup\u00e9rieure  au \nbureau de l'\u00e9loignement et de l'asile, pour signer dans la limite de ses attributions  : les \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et attestations, les autorisations provisoires de s\u00e9jour, les arr\u00eat\u00e9s de refus de \ns\u00e9jour,  d'invitations  \u00e0  quitter  le  territoire,  d'obligations  de  quitter  le  territoire, \nd'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, d'interdiction de retour, d'interdiction de circulation, les  \nd\u00e9cisions de r\u00e9admission Schengen et les arr\u00eat\u00e9s de transfert Dublin, les d\u00e9cisions de  \nplacement  et  de  maintien  en  r\u00e9tention  administrative  et  les  saisines  du  juge  des \nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re de prolongation de r\u00e9tention administrative, les  \ndemandes  d'extraction  de  d\u00e9tenus  de  la  Maison  d'Arr\u00eat  de  N\u00eemes  aupr\u00e8s  du  juge \nPrefecture du Gard - 30-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des\nmigrations et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture du Gard 88\nd'application des peines ainsi que les r\u00e9quisitions aux services op\u00e9r\u00e9es dans ce cadre,  \nles demandes consulaires, les m\u00e9moires en r\u00e9ponse devant les juges administratifs, les  \nm\u00e9moires et requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9s devant les juridictions judiciaires dans le domaine de  \nl'application du droit des \u00e9trangers.\nArticle  4     :   Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  relatives  \u00e0  une  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  sont \nabrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet d\u00e8s sa publication.\nArticle     6     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 28 f\u00e9vrier 2025\n  Le Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des\nmigrations et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture du Gard 89\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-02-27-00004\nAP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices\nmilitaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par l'Arm\u00e9e de\nTerre \nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 90\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s= el Bureau de l'environnementPREFET et des polices administrativesDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-02- 32 du 27 f\u00e9vrier 2025portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9s sur le Rh\u00f4ne par l'Arm\u00e9e de Terrerepr\u00e9sent\u00e9e parle 1\u00b0 R\u00e9giment Etranger du G\u00e9nie de Laudun l'Ardoise du 6 mars au 31 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment les articles R4241-38 et R4241-29 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de lavoie d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigationint\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police de la navigationint\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Rh\u00f4ne et Sa\u00f4ne \u00e0 grand gabarit en vigueur ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-1-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Emile Soumbo, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s ;Vu les demandes d\u00e9pos\u00e9es par le 1\u00b0 REG de Laudun L'Ardoise pour organiser des exercicesmilitaires sous la forme de trois sc\u00e9narios diff\u00e9rents d\u00e9nomm\u00e9s : Sc\u00e9nario 1 - Navigation,Sc\u00e9nario 2- Conqu\u00eate et Sc\u00e9nario 3 - Conqu\u00eate Subaquatique du 6 mars 2025 au31 d\u00e9cembre 2025 inclus ;Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) approuv\u00e9 par la CompagnieNationale du Rh\u00f4ne (CNR) concessionnaire et de la brigade fluviale et nautique (BFN)dePort-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne ;Vu les 3 projets d'avis \u00e0 batellerie pr\u00e9par\u00e9s par la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne ;Vu la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour prendre des mesures temporaires sur lanavigation int\u00e9rieure en mati\u00e8re d'exercices militaires,Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 91\nArr\u00e9te:Article 1 : AutorisationLe 1\u00b0 R\u00e9giment Etranger du G\u00e9nie de Laudun l'Ardoise est autoris\u00e9 \u00e0 organiser des exercicesmilitaires selon les 3 sc\u00e9narios pr\u00e9sent\u00e9s et valid\u00e9s pour la p\u00e9riode du 6 mars au 31 d\u00e9cembre2025, selon les conditions pr\u00e9vues dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 et dans le respect des prescriptionssuivantes pr\u00e9valant toujours en cas de diff\u00e9rences :Article 2 : Programmation des exercicesPour un sc\u00e9nario donn\u00e9 (num\u00e9ro et nom \u00e0 pr\u00e9ciser), les dates d'exercice demand\u00e9es par le 1\u00b0REG devront \u00eatre communiqu\u00e9es simultan\u00e9ment par voie \u00e9lectronique aux 4 entit\u00e9sadministratives (sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s, sous-pr\u00e9fecture de Carpentras, VNF et CNR), 3semaines au moins avant les exercices pr\u00e9vus.Le 1% REG de Laudun L'Ardoise pourra proposer une date de report.Apr\u00e8s accord des services pr\u00e9fectoraux, la CNR \u00e9tudiera la faisabilit\u00e9 de chaque exercicedemand\u00e9 en fonction des autres usages programm\u00e9s du Rh\u00f4ne conc\u00e9d\u00e9 et de lacompatibilit\u00e9 de ses ouvrages, ceci pour chaque date demand\u00e9e d'exercice.L'exercice ne pourra \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s parution dans les lignes de VNF = l'avis abatellerie dont le mod\u00e8le est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : P\u00e9rim\u00e8tre de l'emprise nautique des \u00e9v\u00e8nements sur le Rh\u00f4ne\nSc\u00e9narios 1-2 et 3Communes concern\u00e9es :Laudun-l'Ardoise (30), Saint-Geni\u00e9s-de-Comolas (30), Montfaucon (30), Roquemaure (30),Sauveterre (30), Caderousse (84), Orange (84), Ch\u00e2teauneuf-du-Pape (84) et Sorgues (84).Voied'eau concern\u00e9e : Rh\u00f4ne sur domaine public fluvial conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la CNR.Pk le + en amont : 213.518 (Nord de la darse de l'Ardoise).Pk le + en aval : 229.500 (amont de la d\u00e9fluence entre le canal d'amen\u00e9e du Rh\u00f4ne \u00e0 l'\u00e9clused'Avignon et le bras du Rh\u00f4ne dit d'Avignon).Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le canal de fuite de l'\u00e9cluse de Caderousse, le bras d'Avignon et le canald'amen\u00e9e de l'\u00e9cluse d'Avignon sont exclus de la zone des exercices r\u00e9currents, ceci pour lestrois types de sc\u00e9nario.D\u00e9signation des points d'embarquement et d\u00e9barquement :Bras du Rh\u00f4ne dit de Laudun-l'Ardoise :Vaucluse - PK 213.518 - (rampe de mise \u00e0 l'eau au nord de la darse du Port de l'Ardoise)Vaucluse - PK 214.000 - Rive gauche (darse de l'Ardoise - rampe du quai roro)Vaucluse - PK 213.676 \u2014 Rive gauche (ile de la piboulette - rampe \u00e0 cano\u00e9s)Vaucluse - PK 218.205 - Rive gauche (amont de la confluence avec le canal de fuite deCaderousse)Rh\u00f4ne :Vaucluse \u2014 PK 221.900 \u2014 Rive gauche (aval Pont routier de Roquemaure)\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 92\nSc\u00e9nario 2 et 3Outre les points fixes d\u00e9sign\u00e9s ci-avant pour l'embarquement et le d\u00e9barquement de sespersonnels, le 1 REG sera \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 embarquer et d\u00e9barquer ses personnels entretout point kilom\u00e9trique encadr\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9v\u00e8nement, ceci \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diatede la berge choisie par le 1\u00b0 REG et valid\u00e9e pr\u00e9alablement avec le calendrier d'exercice par laCNR.\nArticle 4 : Mesures temporaires \u00e0 prendre en mati\u00e8re de navigation int\u00e9rieureLe pr\u00e9fet de chaque territoire, au travers de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des exercices militairesr\u00e9currents de sc\u00e9nario 1 du 1\u00b0 REG, autorise la prise de mesures temporaires pr\u00e9par\u00e9es parCNR, telles qu'inscrites au sein de l'avis \u00e0 batellerie type du sc\u00e9nario 1 joint en annexe del'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation qu'il aura, au pr\u00e9alable pour son territoire, dat\u00e9 et sign\u00e9 aux rubriquespr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'avis \u00e0 batellerie type \u00e9voqu\u00e9 ci-avant inclut toutcommentaire et toute pr\u00e9cision utiles en mati\u00e8re de points kilom\u00e9triques.Ainsi, apr\u00e8s parution de chaque arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00e9cessaire (avec l'annexe pr\u00e9cit\u00e9e) aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de chaque territoire, VNF pourra \u00e0 son tourpublier dans ses lignes, sur proposition de la CNR, les mesures temporaires associ\u00e9es ausc\u00e9nario 1, 2 ou 3, approuv\u00e9es par les pr\u00e9fets \u00e0 l'attention des usagers de la voie d'eau, cecien y formalisant les dates des calendriers demand\u00e9s par le 1\u00b0 REG et valid\u00e9s par la CNR dansle formalisme pr\u00e9cit\u00e9.Chaque calendrier valid\u00e9 par la CNR pour le sc\u00e9nario 1, 2 ou 3, fera I' anjet d'un ou plusieursavis a batellerie.D\u00e9rogation a la signalisation fluviale de police en place :Les unit\u00e9s fluviales de l'exercice pourront atteindre en navigation la rampe de mise a l'eaupour cano\u00ebs de la Piboulette sur le bras du Rh\u00f4ne dit de Laudun, ceci malgr\u00e9 la signalisationA1 en place et pour le seul temps de ses exercices.\nArticle 5 : Prescriptions fluviales et mesures de s\u00e9curit\u00e9 des exercices militaires du 1\u00b0\" REGIl est prescrit \u00e0 l'organisateur de l'exercice :- d'assurer une vigie permanente sur la navigation en transit \u00e0 l'approche de chacune de ses\u00e9volutions (la vigie du 1\u00b0 REG sera renforc\u00e9e pendant et au pr\u00e9alable de chaque arriv\u00e9e oud\u00e9part de ces unit\u00e9s fluviales). Ainsi, chaque exercice de sc\u00e9nario 1, 2 ou 3 anticipera toutearriv\u00e9e d'embarcations tierces en transit sur le Rh\u00f4ne,- de veiller le canal 10 de le VHF,- de laisser, en permanence, la priorit\u00e9 \u00e0 la navigation en transit au droit des exercicesmilitaires, ceci de sorte \u00e0 ne jamais l'entraver,- de respecter toute disposition du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de: police de la navigation**notamment en mati\u00e8re de navigation par visibilit\u00e9 r\u00e9duite (**pour lequel aucune d\u00e9rogationn'est octroy\u00e9e des pr\u00e9fets),- de respecter toute disposition du r\u00e8glement partioulier de police de la navigation du Rh\u00f4nepour lequel aucune d\u00e9rogation n'est accord\u00e9e,- de respecter toute signalisation fluviale de police en place au droit de l'exercice (hormisdans le cas de la d\u00e9rogation pr\u00e9cit\u00e9e),- de ne pas organiser d'activit\u00e9s aquatiques pour tout exercice de sc\u00e9nario 1,\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 93\n- de restreindre ses activit\u00e9s aquatiques pour tout exercice de sc\u00e9nario 2 \u00e0 l'embarquementet au d\u00e9barquement de ses personnels \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la berge choisie et valid\u00e9eavec le calendrier par la CNR,- de d\u00e9gager de toute activit\u00e9 nautique ou subaquatique de sc\u00e9nario 3 le chenal denavigation, ceci en anticipation de toute navigation en transit \u00e0 l'approche des man\u0153uvresmilitaires,- de ne pas utiliser les \u00e9quipements du Port de plaisance d\u00e9saffect\u00e9 dans la darse de Laudun-l'Ardoise au PK 213.536L'attention du 1\u00b0 REG est attir\u00e9e sur la pr\u00e9sence \u00e0 proximit\u00e9 du site de ses exercices de l'ap-pontement Bateaux \u00e0 Passagers de Ch\u00e2teauneuf-du-Pape et de la zone de chargement de La-farge (tous deux en rive gauche du Rh\u00f4ne).Chaque exercice r\u00e9current se d\u00e9roulera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'arm\u00e9e de Terrerepr\u00e9sent\u00e9e par le 1\u00b0 REG.Article 6 : Pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pendant les exercicesLe 1\u00b0 REG devra se tenir inform\u00e9 des conditions hydrauliques du Rh\u00f4ne notamment par lesmoyens suivants :- En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr(derni\u00e8re adresse \u00e9galement accessible depuis un t\u00e9l\u00e9phone portable), pour obtenir desinformations sur les niveaux et d\u00e9bits du fleuve.- En se connectant via www.vnf.fr/avisbat/RechercheAvisWebAction.do?page=RechercheAvispour v\u00e9rifier la d\u00e9claration de pr\u00e9sence d'embacles dans la voie d'eau.- Aupr\u00e8s des mairies qui, en cas d'annonce de crue et apr\u00e8s mise en alerte par les servicespr\u00e9fectoraux, assurent la transmission du message \u00e0 la population et prennent les mesures deprotection imm\u00e9diates.Article 7 : Suspension ou annulation de l'exercice consid\u00e9r\u00e9L'autorisation pr\u00e9fectorale pour tout exercice r\u00e9current de sc\u00e9nario 1, 2 ou 3 sera suspendued'office ou annul\u00e9e : |- faute d'avoir obtenu l'autorisation \u00e9ventuellement tarif\u00e9e d'occuper le domaine publicfluvial conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne (tout renseignement en la mati\u00e8re serapris par saisine de la Direction Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e de la CNR par l'organisation),- \u00e0 l'atteinte des d\u00e9bits de Restriction de Navigation en P\u00e9riode de Crues (RNPC) sur le Rh\u00f4ne(d\u00e9claration \u00e0 surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr,- en raison d'\u00e9v\u00e8nements autres d\u00e9j\u00e0 planifi\u00e9s au moment de la r\u00e9ception des calendriersdemand\u00e9s par le 1\u00b0 REG,- en raison de la force majeure, par simple d\u00e9cision du gestionnaire, du concessionnaire de lavoie d'eau ou des sous-pr\u00e9fectures,- par simple d\u00e9cision de l'organisation qui en pr\u00e9viendra alors imm\u00e9diatement, legestionnaire, le concessionnaire, la pr\u00e9fecture et tous participants potentiels.Article 8 : Limites de l'autorisationCes exercices militaires ne sont autoris\u00e9s que dans les limites strictes des jours et heuresindiqu\u00e9s dans les demandes accept\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre p\u00e9riode.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 94\nArticle 9 : Responsabilit\u00e9Le demandeur sera seul responsable du bon d\u00e9roulement des exercices et des accidents oudes incidents pouvant intervenir aux personnes.Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, devra \u00eatre mis en placeafin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pendant la dur\u00e9e de |'exercice.La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra\u00eatre recherch\u00e9e du fait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et le permissionnaire sera tenuede r\u00e9parer \u00e0 bref d\u00e9lai les d\u00e9gradations de toute nature qui pourraient \u00eatre caus\u00e9es et quiseraient directement ou indirectement la cons\u00e9quence de l'exercice.Article 11 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture duGard.Apr\u00e8s accord et validation du sc\u00e9nario \u00e0 mettre en \u0153uvre, VNF publiera dans ses lignes, \u00e0l'attention des usagers de la voie, l'un des avis \u00e0 batellerie annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avecsimple de dateArticle 12 : Autorit\u00e9s en charge de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s, le pr\u00e9fet de Vaucluse, le sous-pr\u00e9fet de Carpentras, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au 1\u00b0r\u00e9giment de g\u00e9nie de Laudun L'Ardoise et \u00e9galement communiqu\u00e9 \u00e0 la CNR,VNF.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 :- MM. les maires de Laudun-l'Ardoise, Saint-Geni\u00e8s-de-Comolas, Montfaucon, Roquemaure etSauveterre.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoie et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deN\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par courrier 16 avenue Feuch\u00e8res - 30000 N\u00eemes, soit parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 95\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation portant \u2014 ___ ypfmesures temporaires pour le sc\u00e9nario 1 Voiesd'exercices du 1er REG do dues\nAVIS ALA BATELLERIE | (type sc\u00e9nario 1) |Pris en application :art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Exercice militaireEXERCICE MILITAIRE 1ER REG - 2025Appel \u00e0 la vigilance (D\u00e9signation des points d'embarquementet de d\u00e9barquement des personnels de l'exercice militaire)( tous les usagers - dans les deux sens )[= Te JJ7MM/AAAA de x: yy \u00c0 ww:t]o Rh\u00f4neau pk 213.518 (Rampe de mise a l'eau au nord de la darse du Port )o Rh\u00f4ne |au pk 213.676 (Rampe \u00e0 cano\u00ebs - ile de la piboulette) - Rive gaucheo Rh\u00f4neau pk 214.000 (Rampe du quai RORO - darse de l'Ardoise) - Rive gaucheo Rh\u00f4ne |au pk 218.205 (Vieux-Rh\u00f4ne - amont confluence avec canal de fuite) - Rivegaucheo Rh\u00f4neau pk 221.900 (Aval pont routier de Roquemaure)) - Rive gaucheSimple information (du p\u00e9rim\u00e8tre de l'exercice militaire)( tous les usagers - dans les deux sens )CF = TE JJ7MM7AAAA de xx: vy \u00c0 ww: tt]o Rh\u00f4neentre les pk 213.518 (Rampe de mise \u00e0 l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont d\u00e9fluence Bras d'Avignon // canal d'amen\u00e9e)\nCommentaire :Les usagers de la voie d'eau sont inform\u00e9s des meusres temporaires port\u00e9es au travers du pr\u00e9sent avais \u00e0 batellerie.Par d\u00e9rogation \u00e0 la signalisation Al en place, les embarcations de l'exercice militaire porront transiter jusqu'\u00e0 larampe de mise \u00e0 l'eau de la piboulette situ\u00e9e en rive gauche du bras du Rh\u00f4ne dit de Laudun-l'Ardoise. |[* Champs \u00e0 compl\u00e9ter en fonction de la demande pr\u00e9sent\u00e9e |Service(s) \u00e0 contacter : Date : Le 2/7 f\u00e9vrier 2025CNR, 2 rue Andr\u00e9 Bonin, 69316 LYON Cedex 04T\u00e9l : 0472006969 - Fax : 0478299617 Pour approbation des mesures temporaires aprendre dans le cas de r\u00e9alisationd'exercices de type du sc\u00e9nario 1le pr\u00e9fet ,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,\nEmile\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 96\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation portantmesures temporaires pour le sc\u00e9nario 2 anavigablesd'exercices du 1er REG de France\nAVIS ALA BATELLERIE _ | (type sc\u00e9nario 2) |Pris en application : .art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Exercice militaire (Conqu\u00e9te)EXERCICE MILITAIRE 1ER REG - 2025S'annoncer par VHF (canal 10 en d\u00e9but et fin de phasesd'embarquement / d\u00e9barquement en pr\u00e9cisant le PK*)( Batiments militaires - dans les deux sens )\\* = le JJ/MM/AAAA de xx: yy \u00e0 ww:tt |o Rh\u00f4neentre les pk 213.518 (Rampe de mise \u00e0 l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont d\u00e9fluence Bras d'Avignon // canal d'amen\u00e9e)Simple information (du p\u00e9rim\u00e8tre de l'exercice militaire)( tous les usagers - dans les deux sens )f- le JJ/MM/AAAAGe xx:yy a ww:tt |o Rh\u00f4neentre les pk 213.518 (Rampe de mise \u00e0 l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont d\u00e9fluence Bras d'Avignon // canal d'amen\u00e9e)Appel a la vigilance (D\u00e9signation de la zone possibled'embarquement et de d\u00e9barquement des militaires enexercice) ( tous les usagers - dans les deux sens )[* = Je JJ/MM/AAAA dexx: yy \u00e0 ww:tt]o Rh\u00f4neentre les pk 213.518 (Rampe de mise \u00e0 l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont d\u00e9fluence Bras d'Avignon // canal d'amen\u00e9e)Eviter les remous (au droit des points d'embarquement et ded\u00e9barquement des personnels militaire) ( tous les usagers -dans les deux sens )Fe T@JJ/MM/AAAA de x yy a we ttlo Rh\u00f4ne\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 97\nentre les pk 213.518 (Rampe de mise a l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont d\u00e9fluence Bras d'Avignon // canal d'amen\u00e9e)\nCommentaire :Les usagers de la voie d'eau sont inform\u00e9s des meusres temporaires port\u00e9es au travers du pr\u00e9sent avais \u00e0 batellerie.Par d\u00e9rogation \u00e0 la signalisation Al en place, les embarcations de l'exercice militaire porront transiter jusqu'\u00e0 larampe de mise \u00e0 l'eau de la piboulette situ\u00e9e en rive gauche du bras du Rh\u00f4ne dit de Laudun-l'Ardoise.* Pour se signifier \u00e0 l'organisation de l'exercice, les usagers de la voie d'eau qui seront pr\u00e9sents dans la zonedes manoeuvres militaires r\u00e9pondront \u00e0 l'annonce VHF des embarcations militaires en train d'entamer unephase d'embarquement ou de d\u00e9barquement de personnels.|* Champs \u00e0 compl\u00e9ter en fonction de la demande pr\u00e9sent\u00e9e |Service(s) \u00e0 contacter :CNR, 2 rue Andr\u00e9 Bonin, 69316 LYON Cedex 04T\u00e9l : 0472006969 - Fax : 0478299617Date : Le 27 f\u00e9vrier 2025Pour approbation des mesures temporaires aprendre dans le cas de r\u00e9alisationd'exercices de type du sc\u00e9nario 2le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous;pr\u00e9fet,\nEmile Soumbo\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 98\nAnnexe a l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation portant __yvpfmesures temporaires pour le sc\u00e9nario 3 Bissnavigablesd'exercices du 1er REG de Pranae\nAVIS \u00c0 LA BATELLERIE | (type sc\u00e9nario 3) |Pris en application :| art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Exercice militaire (Conqu\u00eate subaquatique)EXERCICE MILITAIRE 1ER REG - 2025S'annoncer par VHF (canal 10 en d\u00e9but et fin de phases deconqu\u00e9te subaquatique en pr\u00e9cisant le PK*) ( Batimentsmilitaires - dans les deux sens )[* = TeJJ/MM/AAAA dexx:yy 4 ww:tt|o Rh\u00f4ne . .entre les pk 213.518 (Rampe de mise \u00e0 l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont d\u00e9fluence Bras d'Avignon // canal d'amen\u00e9e)Simple information (du p\u00e9rim\u00e8tre de l'exercice militaire)( tous les usagers - dans les deux sens )F = Te JJ/MM/AAAA de xx. yy a ww tt]o Rh\u00f4neentre les pk 213.518 (Rampe de mise \u00e0 l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont d\u00e9fluence Bras d'Avignon // canal d'amen\u00e9e)Appel \u00e0 la vigilance (D\u00e9signation de la zone possibled'embarquement et de d\u00e9barquement des militaires enexercice) ( tous les usagers - dans les deux sens )F = Je JJ/MM/AAAA de x: yy \u00c0 wt]o Rh\u00f4neentre les pk 213.518 (Rampe de mise \u00e0 l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont d\u00e9fluence Bras d'Avignon // canal d'amen\u00e9e)Eviter les remous (au droit des points d'embarquement et ded\u00e9barquement des personnels militaire) ( tous les usagers -dans les deux sens ) |E - Je JJ/MM/AAAA de xx:yy @ ww:tt]|o Rh\u00f4ne\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 99\nentre les pk 213.518 (Rampe de mise \u00e0 l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont d\u00e9fluence Bras d'Avignon // canal d'amen\u00e9e)Le respect des instructions des agents habilit\u00e9s (Donn\u00e9 parl'autorit\u00e9 d'exercice en cas d'incident quelconque signal\u00e9 parVHF) ( tous les usagers - dans les deux sens )[= Te JJ7MM/AAAA dexx:yy \u00e0 ww:tt]o Rh\u00f4neentre les pk 213.518 (Rampe de mise \u00e0 l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont d\u00e9fluence Bras d'Avignon // canal d'amen\u00e9e)\nCommentaire : :Les usagers de la voie d'eau sont inform\u00e9s des meusres temporaires port\u00e9es au travers du pr\u00e9sent avais \u00e0 batellerie.Par d\u00e9rogation \u00e0 la signalisation Al en place, les embarcations de l'exercice militaire porront transiter jusqu'\u00e0 larampe de mise \u00e0 l'eau de la piboulette situ\u00e9e en rive gauche du bras du Rh\u00f4ne dit de Laudun-l'Ardoise.*Pour se signifier \u00e0 l'organisation de l'exercice, les usagers de la voie d'eau qui seront pr\u00e9sents dans la zonedes manoeuvres militaires r\u00e9pondront \u00e0 l'annonce VHF des embarcations militaires en train d'entamer unephase d'embarquement ou de d\u00e9barquement de personnels.[* Champs \u00e0 compl\u00e9ter en fonction de la demande pr\u00e9sent\u00e9e |Service(s) \u00e0 contacter :CNR, 2 rue Andr\u00e9 Bonin, 69316 LYON Cedex 04T\u00e9l : 0472006969 - Fax : 0478299617Date : Le 27 f\u00e9vrier 2025Pour approbation des mesures temporaires aprendre dans le cas de r\u00e9alisationd'exercices de type du sc\u00e9nario 3\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 100\n~Scenario standard 1:Navigation.Principe g\u00e9n\u00e9ral:Dans le cadre de l'entrainement ou de la formation des \u00e9quipages, les vedettes effectuent une navigation conforme ala r\u00e9glementation civile, entre deux points identifi\u00e9s. Exemples : FA EFG, visite autorit\u00e9.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 101\nMOYEN ET MATERIELMat\u00e9riel militaire:- Armement;\n4X\n- optique;- transmission.Mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 en navigation:- Gilets de sauvetage;4 X5 X\n- bou\u00e9es rondes,- Signalisation.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 102\n\u00cele de laPiboulette\u00ab Restitution \u00bbPK 218.205D ET DE RECUPERATIOND EMBARCATIONPont deRoquemaurePK 221.900Rampe de mise\u00e0 l'eau\u00abVieux Rh\u00f4ne\u00bbQuai RORO\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 103\nScenario standard 2:Conqu\u00e9te d'un point a partir dufleuve.| Principe g\u00e9n\u00e9ral : |Des groupes de combat sont embarqu\u00e9s \u00e0 bord des vedettes. Ces derni\u00e8res transportent lesgroupes d'un point \u00c0 \u00e0 un point B. Arriv\u00e9s au point B, les groupes sont d\u00e9barqu\u00e9s, en vue des'emparer d'un objectif terrestre, d'effectuer une reconnaissance, de renforcer une autreunit\u00e9..etc....\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 104\nMOYENS ET MATERIELGroupe de combat g\u00e9nie.Groupe appui \u00e0 l'engagement. n\u00e9s Mat\u00e9riel militaire:SV. % wv. +. 3 - Armement;a ca er g - optique;i \u00e9 \u00e9 \u00e0 - transmission.\u00e9 ' ' 3 ere s\u00e9curit\u00e9 en navigation:LIL ULIL - Gilets de sauvetage;- bou\u00e9es rondes,- signalisation.\nv\n5 X\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 105\nD ET DE RECUPERATION_DEMBARCATIONee\n\u00cele de laPiboulette\u00ab Restitution \u00bbPK 218.205Pont deRoquemaurePK 221.900Rampe de mise\u00e0 l'eau\u00abVieux Rh\u00f4ne\u00bbQuai RORO \u00a9\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 106\nZONE DE NAVIGATIONd p, \u00e0ae RANCEare ALimite nord :Port de l'Ardoise / 300m en aval des barrages\u00b0 Navigation conforme \u00e0 la r\u00e8glementation civile ;\u00a2 Navigation normale sur le cours d'eau entre les limitesN et S;Limite sud :Roquemaure / Sauveterre\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 107\nLimite nord:300m en aval Port de l'ArdoiseIN | Zone d\u00e9di\u00e9e pour embarquer / d\u00e9barquer du personnel,depuis la berge ou le fleuve (hors chenal de navigation): , ' 'Toyaha.\nLimite sud :Roquemaure / Sauveterre\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 108\n'SineBuojd sep uoloe,| |1od US eye euuela eu '(*\"\"O}9 Is) 'uONeoJequuae1jne eunone nb ainsse,s 9}1n99S e| & 221p2p uoe)Jeque BU) 'SeJepeA saune sa] ins sonbieque'equos ep sednoif sep juewenbieqep e] 18}jI9e ep uye 'yuod ep 9}9} SUN juesuinoes sineBuold se] 'juisyeyoefqo, SIO} sun 'JHOSIGO,| ep uone19sip ue 1ey901dde,s ap uye 'enbrenbeqns uonezjyui sun e 1epe9soidep uye nes, e SIL juOS SineBuojd sep 'oynuepl juiod un e 'y9efqo, ep JuOWe UZ 'uoneBiaeu Op jeueuonp Siouep ud 'elusf np yequiod sp sineBuojd ep nes, e asiw ej aynofes ,ejenbuos, edA} np ynduosep ny| :je1ou96 odisuud'onbrenbeqns ayanbuoz:\u00a3 piepue]s OLCUIIS\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 109\nA\n92e]diq HYAVA X 7(211225) WO uone2equ XT9219291 ap o1eud -pioql1}/p10qeq uorjeslAeu ap xna24-auuosiad /d adejannes ap J9||I9-[UONESIACU Ud a}INdeS ap jelale/\\SUOISSILUSUEJ} SOIPeJ-QUINJIOU UOISIA ap sa[peuwunf-s]USWAaWYy-TSIEN JOUE(aaueueuusd 2184)NODI SOIQVYE X \u20acTAXOAAXC\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 110\nO\u00f9OY !eno\u00abaUguY XNaIA\u00bb(nea) easiW ap odwey006 TCC DidaJnewonboyap 1U0dGSOC'8TC Hd\u00ab UOINAISOY \u00bb9h91noqide| 2p el\nNOIVIUVEN3,\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 111\n94J9J9AnN6S / ainewanboy: pns aitu]'[EUaU) 2] SUEP UOIeSIAeN'uoneSneu 2p sa[8a1 Sap je uonesijeusis e] ap padsay RSS ERj 9 NP NOUNEIEY TR'SION EN BR GRSa}IWI| Sa] 21]U9 NFP SINOD 2] ANS 2[PLWIOU UONESIAEN' SAID UoleJ]U9UW9/821 eC] e 2UWIIOJUOI UOIJESIAENsa3e11eq sap jeae ua WOOS / asiopuy,| ap Nod ob a oe: pP4OU aPWIT OR eee 5 Sa (ae, I #. : Fe \u00e0eu LE\n\"#\nNOILVSOIAVN 40 JNOZ\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 112\n9119J9ANE6S / ainewanboy: pns oyWITsinasuojd sap anbiyenbeqnsUONNIOAY,| \u20ac 19 Nea] E 9SIWU e| \u20ac 29/P9p ou07(UoneSlaeu Ap [eus SOU) BANAIJ 9] NO 9819q e] sindap'jPBuuosiod np Janbsegap / Janbsequia 1nod aaipap suozSo3e1Jeq sap jeae ua WO0S / 2SI0P1Y,] ap Wod i fe ae Ae A? ye: PAOU au pra, , 4 61ser:oeINAWNANOYVEIG / INIWINOYVIN3,Q INOZ\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-02-27-00004 - AP n\u00b025-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organis\u00e9 sur le Rh\u00f4ne par\nl'Arm\u00e9e de Terre 113","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-02-28T16:10:50+00:00","id":"bcaa48488a4c2b5cc6f7ab9418544efd263c9967ff9a13f6deeac5c3460517c9","name":"recueil-30-2025-037-special du 28 02 2025","pdf_creation_date":"2025-02-28T15:43:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/62400/462062/file/recueil-30-2025-037-special%20du%2028%2002%202025.pdf"}