{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b0 2023-00550autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9esafin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens dans plusieurs secteurs de la circonscription des\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Lilas (93)Le pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu la demande en date du 23 mai 2023 form\u00e9e par le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-majorde la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne (DSPAP) visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens du vendredi 26 mai 2023 \u00e0 12h00 au lundi 29 mai 2023 \u00e0 22h00 dans plusieurssecteurs de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Lilas (93) ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques oudes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant qu'un meurtre s'est produit au sein de la commune des Lilas samedi 20 mai 2023rue de l'Egalit\u00e9 cons\u00e9cutivement \u00e0 l'agression de la victime \u00e0 l'arme blanche par une dizained'individus; que cet \u00e9v\u00e8nement a entra\u00een\u00e9 des tensions subs\u00e9quentes dans le quartier et entre bandesrivales de jeunes des Lilas et du Pr\u00e9-Saint-Gervais; que les r\u00e9seaux sociaux t\u00e9moignent d'invectives etd'appels \u00e0 en d\u00e9coudre; que les fonctionnaires de police sont intervenus le lundi 22 mai en soir\u00e9e surune rixe opposant plusieurs dizaines de jeunes, conduisant \u00e0 l'interpellation de sept d'entre eux munisde couteaux et de bombes lacrymog\u00e8nes; qu'au surplus plusieurs personnes ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9es par unIndividu arm\u00e9 souhaitant obtenir des informations sur le meurtre du 20 mai ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les troublesgraves \u00e0 l'ordre public en permettant de d\u00e9tecter les mouvements de jeunes munis d''armes quiseraient tent\u00e9s d'\u00e9voluer d'une cit\u00e9 \u00e0 l'autre pour en d\u00e9coudre et de pr\u00e9venir, par surcroit, lesmenaces, agressions et tentatives de r\u00e8glements de compte dans un contexte de tensions pr\u00e9gnantesentre cit\u00e9s; que ces cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permettront de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins;Consid\u00e9rant en outre que la finalit\u00e9 pour laquelle le recours \u00e0 ces cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es estdemand\u00e9 prend en compte les circonstances li\u00e9es au cong\u00e9 de fin de semaine prolong\u00e9 avec le lundi29 mai f\u00e9ri\u00e9, lesquelles sont de nature \u00e0 renforcer les risques de survenance de troubles \u00e0 l'ordre publicli\u00e9s \u00e0 des rixes entre ces bandes;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nConsid\u00e9rant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettredes images; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones dans lesquelles sontsusceptibles de se produire des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, touch\u00e9es cesderniers jours par les rixes et menaces avec armes;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police et d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ainsi que d'un communiqu\u00e9 depresse; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour porter une information claire et transparentedu public;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice adjointe de cabinet ;Vu l'urgence,ARRETE:Article 1\u00b0' \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont autoris\u00e9s au titre de:a)la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans une zone strictementd\u00e9limit\u00e9e couvrant les secteurs touch\u00e9s par les rixes et les menaces avec armes ;Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements estfix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan transmisen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e s'agissant :< de la finalit\u00e91 au sens du | de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens), du vendredi 26 mai 2023 de 12h00 au lundi 29 mai 2023 \u00e0 22h00;Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris, et par sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture depolice ainsi qu'une information sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 25 mai 2023Pour le pr\u00e9fet de police, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetMagali CHARBONNEAUArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-550\n 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b0 2023-550 du 25 mai 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisid'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\"3 E AUX ggRANCT Z B %o,R \"Pf/,};\"v\"\"'sPERIMETRE DE SURVOL| -7 o % S  & LDES DRONES T = /UE\u00a5 MEHUL\nntin\nRUE LAVOISIER\u2014  es\n0SS00-\u00a3Z07\n5  ;\nANATBancaror\nRUE |EmAUGien \u20ac","date":"2023-05-25","first_seen_on":"2025-12-04T14:54:39+00:00","id":"bcac0ee1daef5a57be7ce346c5b105cff8e9c93a963b36d6618e7dda94ef856e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00550 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens dans plusieurs secteurs de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Lilas (93)","pdf_creation_date":"2023-05-25T14:34:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_PP_drones_DSPAP_CSP_LILAS_0.pdf"}