{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"a\nLibert\u00e9  + \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 09 ao\u00fbt 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\nSNAF\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-221-0001 du 08/08/2024 affectant une subvention\nde  3 000,00 \u20ac  \u00e0  l'association IF (Initiation \u00e0 la For\u00eat)  pour l'animation en milieu scolaire\nd'actions de sensibilisation \u00e0 la protection de la for\u00eat m\u00e9diterran\u00e9enne.\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024222-0001 portant autorisation de tirs individuels de\njour  comme  de  nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur  sangliers  sur  la  commune  de\nFinestret. \nAGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-219-001, portant d\u00e9claration\nde mainlev\u00e9e de :\n \n\u2022De  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02023-338-001  du  04\nd\u00e9cembre 2023, de traitement de l'insalubrit\u00e9 des parties communes de l'immeuble\nsis 40, rue des Augustins  \u00e0 PERPIGNAN (66)  ; parcelle cadastr\u00e9e Section AI 76.  \n\u2022De  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02023-338-002  du  04\nd\u00e9cembre 2023, de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement du 1er \u00e9tage \u00e0 droite sur\npalier (lot n\u00b02), des deux logements du 2i\u00e8me \u00e9tage (lots n\u00b0 4 et 5) et des deux\nlogements du 3i\u00e8me \u00e9tage (lots n\u00b0 6 et 7) de l'immeuble sis 40, rue des Augustins \u00e0\nPERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AI 76 .\n| =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-  .221-  OA\naffectant  une  subvention  de 3 000,00  \u20ac \u00e0 l'association  IF (Initiation  \u00e0 la For\u00eat)\npour  l'animation  en milieu  scolaire  d'actions  de sensibilisation\n\u00e0 la protection  de la for\u00eat  m\u00e9diterran\u00e9enne.\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n. Chevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la loi organique  n\u00b0 2005-779  du 12 juillet  2005  relative  aux  lois de finances,  modifiant\nla loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1\u00b0\" ao\u00fbt  2001;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018  relatif  aux  subventions  de l'\u00c9tat  pour  des  projets\nd'investissement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2000.686  du 20 juillet  2000  du Premier  Ministre  relatif  \u00e0 l'application  du\nd\u00e9cret  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  abrogeant  les\nd\u00e9crets  82-389  et 82-390  du 10 mai  1982  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-54  du 27 janvier  2005  relatif  au contr\u00f4le  financier  au sein  des\nadministrations  de l'\u00c9tat  qui  pose  les r\u00e8gles  du contr\u00f4le  financier  en mode  LOLF,\nabrogeant  le d\u00e9cret  n\u00b0 96-629  du 16 juillet  1996  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Thierry  BONNIER  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 24 ao\u00fbt  2000  du ministre  de l'alimentation,  de l'agriculture  et de la p\u00eache\nconcernant  les pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  \u00e0 produire  \u00e0 l'appui  des  demandes  de subvention\npour  les projets  d'investissement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'\u00e9conomie,  des  finances  et de l'industrie,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  au budget  et\n\u00e0 la r\u00e9forme  budg\u00e9taire,  et de M. le ministre  de la fonction  publique  et de la r\u00e9forme  de\nl'\u00c9tat  et de l'am\u00e9nagement  du territoire  du 5 juin  2003  relatif  \u00e0 la constitution  du dossier\npour  une  demande  de subvention  de l'\u00c9tat  pour  un projet  d'investissement,  abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9  du 30 mai  2000  ;\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 29 d\u00e9cembre  2005  relatif  au contr\u00f4le  financier  des programmes  et services\ndu minist\u00e8re  de l'alimentation,  de l'agriculture  et de la p\u00eache  ;\nVU la circulaire  du ministre  de l'alimentation,  de l'agriculture  et de la p\u00eache  n\u00b0 3036  du 24\nao\u00fbt  1976  relative  \u00e0 la reconstitution  de la for\u00eat  m\u00e9diterran\u00e9enne  ;\nVU la demande  de subvention  pr\u00e9sent\u00e9e  par l'association  IF, le 17 juillet  2024  dont  il a \u00e9t\u00e9\naccus\u00e9  r\u00e9ception  le 17 juillet  2024  ;\nVU le devis  estimatif  faisant  ressortir  une  d\u00e9pense  \u00e9ligible  de 28 762,50  \u20ac HT ;\nVU l'\u00e9ch\u00e9ancier  de paiement  \u00e9tabli  par  la DDTM  66;\nVU la lettre  de notification  du budget  du CFM 2024 (Conservatoire  de la For\u00eat\nM\u00e9diterran\u00e9enne)  du pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud  en date  du 18 mars\n2024  ;\nVU l'autorisation  d'engagement  allouant  sur le Centre  financier  0149-C001-T066  domaine\nfonctionnel  0149-26-04  du budget  du minist\u00e8re  de l'agriculture  et de la souverainet\u00e9\nalimentaire  (MASA),  au titre  du conservatoire  de la for\u00eat  m\u00e9diterran\u00e9enne  (CFM)  2024,  un\ncr\u00e9dit  d'un  montant  de 185  400,00  \u20ac, pris  en compte  pour  3 000,00  \u20ac ;\nSUR proposition  de Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nARR\u00caT\u00c9  :\nArticle  1er : Sur  les cr\u00e9dits  du CFM  2024  - Centre  financier  0149-C001-T066  - sous  action\n0149-26-04,  une  subvention  est accord\u00e9e  \u00e0 l'association  IF (Initiation  \u00e0 la for\u00eat)\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  M. Jean  Marc  PERIOT,  Pr\u00e9sident,  pour  la sensibilisation  \u00e0 la protection  de\nla for\u00eat  m\u00e9diterran\u00e9enne,  dans  les conditions  suivantes  :\nMontant  de la d\u00e9pense  pr\u00e9visionnelle  : 28 762,50  \u20ac\nMontant  de la d\u00e9pense  pr\u00e9visionnelle  subventionnable  : 28 762,50  \u20ac\nTaux  de subvention  : 10,43  %\nMontant  pr\u00e9visionnel  maximum  de la subvention  : 3 000,00  \u20ac\nArticle  2: Cette  subvention  est accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  que  l'op\u00e9ration  soit  commenc\u00e9e\ndans  un d\u00e9lai  de 1 an \u00e0 compter  de la date  de notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de la subvention  doit  informer  le service  instructeur  du commencement\nd'ex\u00e9cution  de l'op\u00e9ration.\nLe b\u00e9n\u00e9fice  de la subvention  sera  retir\u00e9  automatiquement  si les travaux  pr\u00e9vus  n'ont  pas\nre\u00e7u  un commencement  d'ex\u00e9cution  dans  les d\u00e9lais  impartis.\nArticle  3 : \u00c0 compter  de la date  de d\u00e9claration  du d\u00e9but  d'ex\u00e9cution,  l'op\u00e9ration  devra\n\u00eatre  termin\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 2 ans.\nArticle  4 : Une  avance  d'au  maximum  30  % du montant  pr\u00e9visionnel  de la subvention\npourra  \u00eatre  vers\u00e9e  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  sur sa demande  et sur pr\u00e9sentation  de la d\u00e9claration  du\nd\u00e9but  d'ex\u00e9cution  du projet.\nDes  acomptes  peuvent  \u00eatre  vers\u00e9s  au fur et \u00e0 mesure  de l'avancement  du projet  sur\njustification  des d\u00e9penses  effectu\u00e9es.  Le solde  sera  attribu\u00e9  \u00e0 l'ach\u00e8vement  de l'op\u00e9ration\nsur production  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la justification  de la totalit\u00e9  des  d\u00e9penses  effectu\u00e9es.\n\nArticle  5 : En cas  de constatation  d'une  d\u00e9pense  r\u00e9elle  inf\u00e9rieure  \u00e0 la d\u00e9pense\nsubventionnable  pr\u00e9visionnelle,  le taux  d\u00e9terminant  la subvention  \u00e0 verser  sera  appliqu\u00e9  \u00e0\nla d\u00e9pense  r\u00e9elle.\nArticle  6 : Le reversement,  en tout  ou partie,  de la subvention  pourra  \u00eatre  demand\u00e9  en\ncas:  .\n- de non-respect  des  clauses  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  |\n- de diff\u00e9rence  entre  le plan  de financement  initial  et le plan  de financement  final  qui\nam\u00e8ne  un d\u00e9passement  du taux  maximum  de cumul  des  aides  publiques  directes  (80 % du\nmontant  pr\u00e9visionnel  de la d\u00e9pense  subventionnable),\n- d'un  changement  dans  l'objet  de la subvention  ou d'un  changement  dans  l'affectation  de\nl'investissement  sans  autorisation  pr\u00e9alable,\n- du d\u00e9passement  du d\u00e9lai  de 2 ans  autoris\u00e9  pour  la r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration.\nArticle  7 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n- d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le Tribunal\nAdministratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00abt\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  8 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan,  le =a AO\u00dbT  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par civl\u00e9gation,\nle Sedr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nBruno  BERTHET\n\n\n. ANNEXE  FINANCIERE\n1 \u2014 Devis  pr\u00e9visionnel  descriptif  et estimatif  : Montant  \u00e0 d\u00e9tailler  : 28762.50  \u20ac\nAide  au montage  des  projets\n\"A l'Ecole  de la For\u00eat\"  2024-2025\n12.5)  177\u20ac/jour  2 212.50  \u20ac\n0,25  j x 50 classes\nProjet  p\u00e9dagogique  avec\n50 classes,  \u00e0 raison  de 3j par\nclasse  (les  classes  d'une  m\u00eame\n\u00e9cole  sont  regroup\u00e9es  pour\npartager  les frais  de transports)150j  177\u20ac/jour  26 550.00  \u20ac\nLt)  | OR  162.5  jours,  177\u20ac/jour  28 762.50  \u20ac\nMontant  de la d\u00e9pense  subventionnable  prise  en compte.......  28 762.50  \u20ac\n2 \u2014 Plan  de financement:  .\n\u2014 Subvention  ETAT  (CFM  2024)  .........  10.43  %..........  3 000,00  \u20ac\n\u2014 Subvention  D\u00e9partement,  (CD66)...  41.72%..........  12 000.00  \u20ac\n\u2014 Subvention  Agglo  PMMCU............  15.65%...  4 500.00\u20ac\n\u2014 Subvention  R\u00e9gion  Occitanie.............  10.43%...  3 000.00\u20ac\n\u2014 Autofinancement  \u00e9coles  et IF...  AFP.  6 262.50\u20ac\n3 \u2014 Ech\u00e9ancier  de paiement  pr\u00e9visionnel  :\nD\u00c9PENSES  TRAVAUX  SUBVENTIONNABLES  :\n\u2014 Montant  du projet  subventionnable  : 28 762.50  \u20ac\n\u2014 D\u00e9penses  pr\u00e9vues  au 30/06/2025  : 28 762.50  \u20ac\nVERSEMENT  DE LA SUBVENTION  CORRESPONDANT  AUX  DEPENSES  :\n\u2014 Taux:  | 10.43  %\n\u2014 Montant  de la subvention  : 3 000,00  \u20ac\n\u2014 D\u00e9penses  pr\u00e9vues  au 31/12/2025  : 3 000,00  \u20ac\n\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture \nFor\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024222-0001  \nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers sur la commune de Finestret\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer  ;\nVula d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024  ;\nVula demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses  \nincluses  sur  sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Micha\u00ebl  MODESTE,  lieutenant  de\nlouveterie du secteur 10, re\u00e7ue le 08 ao\u00fbt 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les \npropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Fran\u00e7ois MAURELL sur la commune de Finestret  ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ; \nVul'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Finestret ;\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de\nFinestret ;\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1 : Monsieur Micha\u00ebl MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autoris\u00e9\n\u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers  par tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Finestret, aux\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nLa Directrice  D\u00e9partementale\ndes  Territoires  et de ls Mer,\n. ACT  Pa  \"\nEmilie  NAHONalentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Fran\u00e7ois MAURELL et notamment \u00e0 moins de\n150 m des habitations.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn  cas  d'emp\u00eachement  ou  d'absence  de  Monsieur  Micha\u00ebl  MODESTE,  les  actions\nadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations  : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 14 ao\u00fbt 2024\nArticle 2 :  Monsieur Micha\u00ebl MODESTE doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur\nle  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  Monsieur  le  chef  du  service\nd\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le  maire  de  la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4 :  le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  peut faire, dans  un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa\nnotification, l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB,  au  maire  de  Finestret,  au  pr\u00e9sident  de  la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et  au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Finestret.\n                                                                                   Fait \u00e0 Perpignan, le 09 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\n \n\nPREFET  _ .\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales\nP\u00f4le  animation  des politiques  territoriales  de sant\u00e9\npublique\nUnit\u00e9  pr\u00e9vention  et promotion  sant\u00e9  environnementale\nCellule  Lutte  contre  l'Habitat  Indigne\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b0 2024-219-001\nPortant  d\u00e9claration  de mainlev\u00e9e  :\n= De l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02023-338-002  du 04 d\u00e9cembre\n2023,  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  du logement  du 1er \u00e9tage  \u00e0 droite  sur palier  (lot n\u00b02),\ndes deux  logements  du 2i\u00e9me  \u00e9tage  (lots  n\u00b0 4 et 5) et des deux  logements  du 3ieme  \u00e9tage\n(lots n\u00b0 6 et 7) de l'immeuble  sis 40, rue des Augustins  a PERPIGNAN  (66) ; parcelle  cadas-\ntr\u00e9e  Section  Al 76.\n=> De l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02023-338-001  du 04 d\u00e9cembre\n2023,  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  des parties  communes  de l'immeuble  sis 40, rue des\nAugustins  \u00e0 PERPIGNAN  (66)  ; parcelle  cadastr\u00e9e  Section  Al 76.\nLe pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre  2020  relative  \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la\nsimplification  des polices  des immeubles,  locaux  et installations  et notamment  son article  19 ;\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  les articles  L 511-1  \u00e0 L 511-18,  L.521-\n1 \u00e0 L.521-4  et les articles  R.511-1  \u00e0 R.511-10  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles  L1331-22  et L. 1331-23  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9\ndes locaux  d'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU le r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  de mai 1980  modifi\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b0 2023-338-002  du 04 d\u00e9cembre  2023,\nde traitement  de l'insalubrit\u00e9  du logement  du 1er \u00e9tage  \u00e0 droite  sur palier  (lot n\u00b02),  des deux\nlogements  du 2i\u00e8me  \u00e9tage  (lots  n\u00b0 4 et 5) et des deux  logements  du 3i\u00e8me  \u00e9tage  (lots  n\u00b0 6 et 7)\nde l'immeuble  sis 40, rue des Augustins  \u00e0 PERPIGNAN  (66) ; parcelle  cadastr\u00e9e  Section  Al 76 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02023-338-001  du 04 d\u00e9cembre  2023,\nde traitement  de l'insalubrit\u00e9  des parties  communes  de l'immeuble  sis 40, rue des Augustins  a\nPERPIGNAN  (66)  ; parcelle  cadastr\u00e9e  Section  Al 76 ;\nARS - DD66  - 53 Avenue  Jean Giraudoux  - CS 60928  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l. 04 68 81 78 00\nsur le site : www.occitanie.ars.sante.fr\n\nVU le rapport  de mainlev\u00e9e  de Madame  la directrice  du Service  Communal  d'Hygi\u00e9ne  et de\nSant\u00e9  de la ville  de Perpignan,  du 16 juillet  2024  ;\nCONSIDERANT  que les travaux  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le respect  des r\u00e8gles  de l'art  dans  les logements\net les parties  communes  ont permis  de r\u00e9sorber  les causes  d'insalubrit\u00e9  mentionn\u00e9es  dans  les\narr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b0 2023-338-002  du 04 d\u00e9cembre  2023  et\nDDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02023-338-001  du 04 d\u00e9cembre  2023  ; que ces logements  et\nparties  communes  ne pr\u00e9sentent  plus  de risque  pour  la sant\u00e9  des occupants  de l'immeuble  ou\ndes  voisins  ;\nSur proposition  de Madame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  Adjointe  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE\nArticle  1:\n= L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02023-338-002  du 04 d\u00e9cembre  2023,\nde traitement  de l'insalubrit\u00e9  du logement  du 1er \u00e9tage  \u00e0 droite  sur palier  (lot n\u00b02),  des\ndeux  logements  du 2i\u00e8me  \u00e9tage  (lots  n\u00b0 4 et 5) et des deux  logements  du 3i\u00e8me  \u00e9tage  (lots\nn\u00b0 6 et 7) de l'immeuble  sis 40, rue des Augustins  \u00e0 PERPIGNAN  (66),  parcelle  cadastr\u00e9e\nSection  Al 76, est abrog\u00e9.\n=> L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02023-338-001  du 04 d\u00e9cembre  2023,\nde traitement  de l'insalubrit\u00e9  des parties  communes  de l'immeuble  sis 40, rue des Augus-\ntins \u00e0 PERPIGNAN  (66),  parcelle  cadastr\u00e9e  Section  Al 76, est abrog\u00e9\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux propri\u00e9taires  et aux occupants.\nIl sera  \u00e9galement  affich\u00e9  en mairie  de PERPIGNAN  (66000).\nArticle  3: Les loyers  ou indemnit\u00e9s  d'occupation  seront  \u00e0 nouveau  dus \u00e0 compter  du premier\njour  du mois  qui suit la date  de l'envoi  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du D\u00e9partement.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (Direction\nG\u00e9n\u00e9rale  de la Sant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  Duquesne  - 75350  PARIS  07 SP). L'absence  de r\u00e9ponse\ndans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Montpellier  (6\nrue Pitot  34000  Montpellier),  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,\nou dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours\nadministratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur\nle site  www.telerecours.fr.\n\nArticle  5: Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est transmis  au maire  de PERPIGNAN,  au Procureur  de la\nR\u00e9publique,  au Directeur  D\u00e9partemental  de la S\u00e9curit\u00e9  Publique,  \u00e0 la Caisse  d'Allocations\nFamiliales,  \u00e0 la Mutualit\u00e9  Sociale  Agricole,  au Gestionnaire  du Fonds  de Solidarit\u00e9  pour  le\nLogement,  au Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer,  a l'Agence  Nationale  de\nl'Habitat,  ainsi  qu'\u00e0  la Chambre  D\u00e9partementale  des Notaires,  par les soins  du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie.\nArticle  6:\nMadame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  Adjointe  de la Pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  Monsieur  le\nMaire  de PERPIGNAN,  Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer,  Mon-\nsieur  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie,  sont  charg\u00e9s  chacun  en\nce qui le concerne  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au Recueil  des Actes  Ad-\nministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 06 ao\u00fbt  2024","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2024-08-09T16:13:26+00:00","id":"bcaf1007ba25ad4ac7c7bf216f693f9524541588e2012831bc6903ddb0fed13b","name":"Recueil du 09 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-09T14:50:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41729/327237/file/Recueil%20du%2009%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}